Micro-crédit personnel garanti :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Micro-crédit personnel garanti :"

Transcription

1 Micro-crédit personnel garanti : bilan d étape des expérimentations menées par les CCAS, dans le cadre de la convention entre l Union nationale des CCAS/CIAS (UNCCAS) et la Caisse des Dépôts Dossier de presse 24 février 2009 Paris

2 Sommaire Le communiqué de presse p. 3 Qu est-ce que le micro-crédit personnel garanti? p. 4 L accompagnement des bénéficiaires, une dimension fondamentale du micro-crédit personnel p. 5 L implication des CCAS, acteurs publics sociaux de proximité p. 6 Le bilan d étape après deux ans d expérimentations par les CCAS sur le terrain p. 7 2

3 Paris, le 23 février 2009 Microcrédit personnel : l Union nationale des Centres communaux et intercommunaux d action sociale (UNCCAS) dresse le bilan de son partenariat avec la Caisse des Dépôts Patrick KANNER, Président de l UNCCAS, dresse un premier bilan des expérimentations de microcrédits personnels menées par les centres communaux d action sociale (CCAS) à l occasion d une Conférence de presse le mardi 24 février 2009, à 17 heures 105 avenue Gambetta, Paris 20 ème, (M Gambetta), en présence de Patrick BAQUIN, Directeur du département du développement économique et de l économie sociale à la Caisse des Dépôts. Ce bilan s inscrit dans le cadre de la convention signée le 29 novembre 2006, entre la Caisse des Dépôts et l UNCCAS, réseau national d acteurs locaux accompagnant les bénéficiaires potentiels de microcrédit. Cette expérimentation témoigne de la pertinence de l accompagnement social des emprunteurs. Elle démontre aussi le rôle positif joué par la garantie publique apportée par le Fonds de cohésion sociale (FCS). Il facilite ainsi le dialogue entre les bénéficiaires et les établissements financiers. Si ce dispositif d accompagnement peut gagner en efficacité, en diminuant notamment les délais d instruction des dossiers, il apparaît néanmoins comme un outil pertinent de lutte contre l exclusion bancaire. Celle-ci touche plus de 5 millions de nos concitoyens. A propos de la Caisse des Dépôts, gestionnaire du Fonds de cohésion sociale Institution financière publique créée en 1816, la Caisse des Dépôts a été mandatée en 2005 par l Etat pour gérer le Fonds de cohésion sociale (FCS), qui garantit les microcrédits personnels et professionnels accordés aux personnes exclues du système financier. Le FCS supporte jusqu à la moitié du risque d impayés en contrepartie d un accompagnement de l emprunteur par un acteur social. La Caisse des Dépôts s est dotée en 2008 d un plan stratégique Elan 2020 pour répondre aux urgences de notre pays : le logement, les entreprises, les universités et le développement durable. A propos de l UNCCAS Fondée en 1926, l Union nationale des centres communaux d action sociale fédère près de 3600 adhérents (5200 communes) dont l action concerne 41 millions de citoyens. L UNCCAS regroupe la quasi totalité des CCAS de communes de plus de habitants, les trois quarts des CCAS des communes de 5000 à habitants et plus de 1850 CCAS de communes de moins de 5000 habitants. Acteurs publics de proximité, les CCAS/CIAS mènent des actions de prévention, de coordination et de développement social en direction des familles, des personnes âgées et de toutes personnes en difficulté d insertion dans une logique de lutte contre toutes les exclusions. Correspondants : UNCCAS : Hélène-Sophie Mesnage tél. : Caisse des Dépôts Philippe Joyeux tél. :

4 Qu est-ce que le micro-crédit personnel garanti? Le contexte Si la loi de lutte contre les exclusions de 1998 reconnaît à tout individu le droit de posséder un compte, on estime néanmoins en France à plus de 5 millions le nombre de personnes exclues du système bancaire (personnes qui rencontrent des difficultés d accès ou d usage des produits bancaires : détention d un compte, d un chéquier ou d une carte de crédit, accès au crédit). Ce type d exclusion frappe d'abord les personnes en situation de précarité (bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs pauvres, personnes illettrées, etc.). Le principe : un crédit accompagné Le micro-crédit personnel garanti est un prêt destiné à des personnes à faibles revenus, habituellement exclues du système bancaire traditionnel. Afin d encourager le développement de ce dispositif, un Fonds de cohésion sociale (FCS) créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, prend en charge 50% du risque des micro-crédits alloués par les banques et organismes de crédit agréés. La gestion de ce fonds a été confiée par l Etat à la Caisse des Dépôts, par convention du 5 avril La mise en œuvre du dispositif repose sur des conventionnements entre la CDC et les réseaux bancaires mais aussi sur le soutien de la CDC aux grands réseaux d acteurs de la solidarité qualifiés pour accompagner les bénéficiaires, dont l Union nationale des CCAS/CIAS. Les bénéficiaires Le micro-crédit personnel garanti s adresse à des personnes à faibles revenus (personnes au chômage, allocataires de minima sociaux), aux personnes aux ressources modestes affectées par les accidents de la vie et plus largement aux personnes ayant un projet personnel et qui rencontrent des difficultés d accès au crédit. Ces prêts doivent servir à financer des projets permettant l insertion sociale et professionnelle et font l objet d un accompagnement personnalisé Des prêts conçus comme un véritable «coup de pouce» à un projet de vie ou d insertion Les demandes de prêts doivent s inscrire dans le cadre d un parcours d insertion ou de logement : - Emploi ou mobilité pour accéder à un emploi : financer un permis de conduire, un moyen de locomotion - Accès à l éducation, à la formation : financer une formation qualifiante - Cohésion familiale : financer déménagement, petits travaux d aménagement - Equipement ménager : financer l achat de petit électroménager (réfrigérateur, machine à laver ) - Santé : financer des lunettes, des frais dentaires - Accès au logement : financer les cautions de loyers, les impayés de loyers, les frais d agence - Installation des jeunes : financer les premiers mobiliers, les garanties de loyers Sans être exhaustive, cette liste exclue les achats immobiliers et les restructurations de dettes. Les montants Les prêts octroyés sont garantis par le fonds de cohésion sociale jusqu à hauteur de Durée maximale : 36 mois Taux d intérêt fixe, en tout état de cause inférieur à 8 % Pas de frais d instruction Assurance facultative L originalité du dispositif L intérêt du dispositif est de renouer des liens entre la banque et les publics qui en ont été exclus grâce à un accompagnement assuré par un travailleur social du CCAS tout au long du prêt. La démarche est donc subordonnée à un partenariat préalable entre l établissement bancaire/financier - agréé par le Comité d agrément du Fonds de cohésion sociale - et le CCAS qui assure l évaluation de la situation de la personne afin de l orienter ou non vers le dispositif de micro-crédit personnel. 4

5 L accompagnement des bénéficiaires, une dimension fondamentale du micro-crédit personnel Le 29 novembre 2006, l UNCCAS - association des élus locaux en charge des affaires sociales - et la Caisse des Dépôts et consignations signaient, en présence de la ministre déléguée à la Cohésion sociale, une convention de partenariat ayant pour objet de lutter contre l exclusion financière et promouvoir le développement du micro-crédit personnel au profit des personnes éloignées du crédit bancaire classique. L UNCCAS, forte de ses 3600 CCAS/CIAS adhérents (5200 communes), fait ainsi partie des réseaux partenaires de la Caisse des Dépôts - gestionnaire du fonds de cohésion sociale - chargés d assurer l orientation et l accompagnement social des bénéficiaires potentiels du dispositif. Dans ce cadre et au nom de la mission de prévention et de développement social des CCAS/CIAS, l UNCCAS s est engagée à mener des actions de sensibilisation et d information au sein de son réseau, de recensement des initiatives de terrain mises en place dans ce domaine par les CCAS/CIAS, de développement des expérimentations locales et de reporting de ces activités. Deux ans plus tard, ces engagements ont débouché sur : Le soutien à 42 démarches expérimentales : - 22 démarches, sélectionnées conjointement par l UNCCAS et la CDC, soutenues en démarches sélectionnées au titre de l année 2008 Après validation par un comité de pilotage UNCCAS/CDC, un soutien à l ingénierie de projet peut être apporté à hauteur de euros maximum par structure. La sensibilisation des CCAS/CIAS grâce à la participation à des sessions de formation organisées par la CDC et prises en charge par le Fonds de cohésion sociale. Ces sessions sont animées par des organismes spécialisés sur les thèmes suivants : les «principes et les règles du micro-crédit social» ; «Comment instruire les dossiers de prêt en liaison avec la banque et le bénéficiaire», «La relation avec les bénéficiaires». La réalisation, en septembre 2007, d un diagnostic social mené auprès de bénéficiaires potentiels de prêts réunis au sein du Comité d usagers du CCAS d Angers (ce dernier a mis en place depuis plusieurs années des actions de lutte contre l exclusion bancaire). Les témoignages recueillis ont permis d évaluer l opinion des bénéficiaires de prêts sociaux à l égard du crédit. Ils ont aussi conforté l importance du rôle d accompagnement du CCAS. Un rôle que les bénéficiaires de micro-crédit personnel désignent en ces termes : «on tient compte de la personne, de l humain» ; «c est bien que le CCAS examine le dossier avant d être transmis à la banque» ; «le CCAS est un référent, ce n est pas un piège». 5

6 L implication des CCAS, acteurs publics sociaux de proximité Les CCAS/CIAS sont légitimement amenés à s impliquer dans le micro-crédit personnel Les CCAS/CIAS sont cités dès l article 1 er de la loi de lutte contre les exclusions de Au-delà de leur mission légale d instruction des demandes d aide sociale (notamment RMI et aujourd hui RSA), les CCAS/CIAS, en tant qu établissements publics de proximité, mènent de nombreuses actions de manière facultative, en terme de prévention et d insertion des personnes en difficulté : aide au maintien dans un logement via la participation aux dispositifs de prévention de lutte contre les expulsions, l accompagnement à l amélioration de l habitat, à la maîtrise des dépenses d énergie ; aide à la mobilité et à l insertion par l emploi, etc. Les CCAS/CIAS interviennent également dans la lutte contre l exclusion bancaire et le surendettement via des dispositifs d accompagnement à la maîtrise du budget, le soutien à la résorption des dettes, etc. C est à ce titre et au nom de leur mission générale de prévention et de développement social dans la commune/intercommunalité qu ils se sont engagés dans des démarches de micro-crédit personnels afin d accompagner les demandeurs dans leur projet de vie, d insertion ou de réinsertion. Apprécier la situation globale de la personne L accompagnement du bénéficiaire de micro-crédit personnel dépasse la seule demande de crédit pour aborder la globalité de la situation sociale de la personne. Cet accompagnement prend différentes formes : - accueil personnalisé du bénéficiaire - réorientation éventuelle vers d autres dispositifs - conseil en gestion budgétaire - aide à l émergence et formalisation du projet - aide au montage du dossier - pré-instruction de la demande de prêt - transmission à l établissement financier - accompagnement du bénéficiaire tout au long de la démarche Exemple : le CCAS de Laval proposait depuis plusieurs années différents types d aides facultatives (aide alimentaire, accès à l énergie, aide à la mobilité, accès aux loisirs et aux vacances, etc.), l attribution de ces aides se faisant en fonction du quotient familial ou du «reste à vivre» des personnes. Au vu de l analyse des situations d endettement lors des demandes d aides, le CCAS souhaita développer une action spécifique autour de l accompagnement budgétaire. Dans ce prolongement et pour répondre à l évolution des besoins des usagers, il choisit en 2007 de mettre en place un dispositif de micro-crédit social en direction des travailleurs pauvres et des bénéficiaires de minima sociaux. Aujourd hui, l orientation vers le micro-crédit peut être faite les travailleurs sociaux du CCAS formés mais aussi ceux des agents du conseil général et de la CAF avec qui le CCAS a noué des partenariats. Les demandes transmises au chef de projet au sein du CCAS sont suivies d un diagnostic budgétaire et permettent d élaborer un projet de prêt qui fera l objet d un accompagnement spécifique. Ce projet est ensuite évalué par la banque et le chef de projet, le «risque» bancaire étant assuré par l association «Parcours confiance», délégataire de la gestion des micro-crédits par la Caisse d épargne. L accompagnement durant la vie du prêt doit prévenir d éventuelles difficultés de remboursement. Pour la première année, le budget de l opération s élève à euros, incluant les frais de formation des agents du CCAS, les salaires des personnels mobilisés et l acquisition d un logiciel informatique facilitant le diagnostic budgétaire. Six mois après la mise en place du projet, 14 dossiers étaient instruits dont 6 ont abouti à un prêt. Les autres demandes ont été réorientées vers d autres dispositifs. Des démarches similaires sont menées sur d autres territoires. Selon les projets, les partenaires bancaires des CCAS/CIAS sont le plus souvent la Caisse d épargne, le Crédit mutuel voire Cofinoga. Le 1 er juin 2008, la CDC a lancé le site lequel recense dans sa partie accessible au grand public les coordonnées des structures accompagnantes sur le territoire, tandis qu un extranet permet d assurer le suivi des activités de ces structures. 6

7 Le bilan d étape après deux ans d expérimentations par les CCAS sur le terrain A ce jour, une cinquantaine de CCAS/CIAS se sont engagés dans le micro-crédit et accompagnent les demandeurs. 42 CCAS ont été sélectionnés dans le cadre de la convention UNCCAS-Caisse des Dépôts (voir la liste en annexe) Le bilan quantitatif de l expérimentation se fonde sur les réponses au reporting de la CDC apportées par 15 CCAS. Le bilan qualitatif a été alimenté par deux groupes de travail mis en place par l UNCCAS et réunissant des agents de CCAS investis sur ce dispositif. Le bilan quantitatif Les profils des personnes celles qui ont fait une demande de micro-crédit Sur 221 demandes de micro-crédit adressées aux CCAS (demandes ayant abouties ou non) et qui ont fait l objet du reporting de la CDC, on observe qu il s agit essentiellement de : - personnes seules - locataires de leur logement - n ayant aucune formation ou le BEP/CAP - disposant de ressources mensuelles d environ 995 alors qu elles ont une activité professionnelle, précaire ou non. celles qui ont obtenu un micro-crédit Sur 57 dossiers ayant abouti à l octroi d un micro-crédit : - la majorité des bénéficiaires ont entre 16 et 44 ans - les bénéficiaires sont des hommes (51,7%) L objet des prêts, les montants - plus de la moitié des demandes de micro-crédit personnel concerne la mobilité (achat d un véhicule, réparation d un véhicule, permis de conduire) - un quart des demandes de micro-crédit aboutissent à un prêt (les autres demandes sont réorientées) Sur les 211 demandes initiales formulées auprès du CCAS, seuls 57 dossiers ont en effet abouti à l octroi d un micro-crédit. Ce ratio souligne tout l intérêt de la démarche d accompagnement qui permet d informer et d orienter au mieux la personne. - les banques appliquent généralement un taux compris entre 3 et 4% (environ le taux du livret A). La Caisse d Epargne est prédominante parmi les banques prêteuses. - les prêts octroyés s élèvent en moyenne à un montant de 2200 pour une durée moyenne de remboursement de 34 mois (soit environ 64 par mois). NB : les demandes de micro-crédit s élèvent en moyenne à 2037,08 (de 200 dans un cas à dans un autre cas...), sachant que le Fonds de cohésion sociale ne garantit que les prêts compris entre 300 et seul dossier sur 57 a fait l objet d un impayé. 7

8 Le bilan qualitatif Les points forts du dispositif le micro-crédit personnel est une réponse adaptée à un besoin ciblé Pour les emprunteurs il entraîne une revalorisation de l estime de soi de l emprunteur qui participe activement à la réalisation de son projet et à la vie économique il permet d éviter le recours aux crédits à la consommation et donc de limiter les situations de surendettement grâce à l accompagnement, il permet d apprendre à gérer un budget grâce à un accompagnement adapté contrairement aux autres prêts, ce système, du fait de la garantie du FCS et de la présence d un accompagnant, facilite le dialogue avec la banque *** le micro-crédit personnel facilite l inclusion bancaire Pour le CCAS il permet d entrer en relation avec des personnes en difficulté qui, si elles ne sont pas orientées vers un micro-crédit, sont néanmoins informées d autres dispositifs mis à leur disposition et adaptés à leur situation le partenariat établissement financier - CCAS permet à chacun de mieux se connaître. Ceci est particulièrement vrai lorsque les banques ont un référent unique le micro-crédit personnel est un outil supplémentaire pour répondre aux besoins des usagers le micro-crédit personnel permet de réorienter une part du budget dédié aux politiques d aides extra-légales/facultatives des CCAS/CIAS *** Pour l établissement financier le taux de sinistralité est inférieur à 1,5% dans le cas d un microcrédit alors qu il est de 4% pour les prêts bancaires classiques! Le micro-crédit personnel offre donc une meilleure garantie du remboursement des prêts liée notamment à l accompagnement spécifique du demandeur l image de la banque est améliorée 8

9 Les principaux freins aujourd hui constatés et les propositions de l UNCCAS 1. L exclusion de certains usagers du dispositif réduit leurs possibilités de se projeter dans l avenir Le micro-crédit n est pas ouvert aux personnes inscrites aux FCC/ FICP (fichier central des chèques impayés et fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers) ou aux personnes sur-endettées, également exclues du crédit bancaire classique. Or, ces personnes représentent environ 40% des demandes de micro-crédit personnel. Si le surendettement fait référence à une situation passée, le micro-crédit concerne le présent et le futur. Il est donc paradoxal d exclure de droit du micro-crédit personnel des personnes sous prétexte d une «punition» - alors que ce dispositif vise justement à insérer les individus dans une démarche de projection positive. En outre, le rachat de dettes et de crédits est exclu du dispositif. Or, le fait d ouvrir le micro-crédit personnel pour ce type d objet pourrait le cas échéant permettre d assainir la situation financière des personnes qui font appel à des organismes de crédit et donc de prévenir des situations de surendettement. le micro-crédit personnel pourrait être moins restrictif et ouvert à davantage de bénéficiaires, de manière contrôlée 2. Des délais d octroi parfois longs Les délais sont parfois longs (plus d un mois) entre le dépôt du dossier auprès de la banque et la prise de décision de cette dernière. De plus, le taux d endettement fixé par la banque peut parfois être un obstacle à l obtention de micro crédit. En effet, dans certains cas, les usagers ont un reste à vivre suffisant mais sont exclus du prêt par la banque du fait du taux d effort demandé par celle-ci. Des efforts restent à faire pour améliorer les délais d octroi de micro-crédit personnel 3. Le dispositif reste encore mal connu Certains CCAS ont édité des plaquettes d information et autres supports de communication (ex. à Beauchamps). Ceci étant, afin de favoriser la montée en charge du dispositif, l information des bénéficiaires potentiels mais aussi et surtout celle des travailleurs sociaux des CCAS/CIAS mériterait d être renforcée, de même que la formation des différents acteurs déjà sensibilisés à la démarche. L information et la formation des travailleurs sociaux des CCAS/CIAS doit être renforcée 4. Une coordination à améliorer Les structures accompagnantes peuvent être nombreuses sur un même territoire, conduisant paradoxalement à une superposition voire à une forme de concurrence entre ces dernières. La recherche de coordination par les structures accompagnantes pourrait contribuer à harmoniser l offre et la lisibilité du dispositif 5. Le micro-crédit reste un dispositif parmi d autres Si les CCAS se sont engagés dans des démarches de micro-crédit personnel, ils n en restent pas moins confrontés aujourd hui à un accroissement des autres demandes relevant plutôt de l aide d urgence (aide alimentaire, paiement d un loyer, d un impayé d énergie), ces demandes étant liées à la crise économique et sociale. 9

10 Les CCAS engagés dans l accompagnement et l instruction des demandes de micro-crédit, sélectionnés dans le cadre de l appel à expérimentations UNCCAS/CDC Alpes-maritimes Aveyron Calvados Charente-Maritime Corrèze Côte d'armor Côte D or Eure Finistère Gironde Guadeloupe Haut Rhin Haute Vienne Haute-Garonne Hautes-Pyrénées Hérault Ille et Vilaine Indre et Loire Mayenne Nord Menton Antibes Millau Hérouville Saint Clair Lisieux Aytré Tulle Saint Brieuc Dijon Evreux Quimper Brest Mérignac Petit Bourg Colmar Limoges Toulouse Tournefeuille Tarbes Montpellier Rennes Fougères Tours Laval Dunkerque Lomme Saint-André-lez-Lille Marcq en Baroeul Valenciennes Fresnes sur Escaut Tourcoing Pas-de-Calais Rhône Sarthe Seine et Marne Seine Maritime Val d Oise Yonne Boulogne Sur Mer Saint Priest Le Mans Nemours Lagny Sur Marne Le Havre Beauchamp/Argenteuil/Auvers sur Oise Avallon 10

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL 1. Définition et caractéristiques des prêts 1.1 Définition Le COSEF du 29 avril 2009 a élaboré une proposition de 10 principes pour la définition du microcrédit personnel

Plus en détail

Développement du micro crédit social, en faveur des jeunes habituellement exclus de l accès au prêt bancaire

Développement du micro crédit social, en faveur des jeunes habituellement exclus de l accès au prêt bancaire COMMUNIQUE DE PRESSE Développement du micro crédit social, en faveur des jeunes habituellement exclus de l accès au prêt bancaire (Tours, le vendredi 29 juin 2007) --- Dans le cadre de leur politique de

Plus en détail

A Besançon, un nouveau dispositif d aide sociale, le micro-crédit personnel à taux zéro Présentation le 28 avril 2010

A Besançon, un nouveau dispositif d aide sociale, le micro-crédit personnel à taux zéro Présentation le 28 avril 2010 A Besançon, un nouveau dispositif d aide sociale, le micro-crédit personnel à taux zéro Présentation le 28 avril 2010 Contacts CCAS - Solidarités Marie-Noëlle GRANDJEAN 03 81 41 21 69 marie-noelle.grandjean@besancon.fr

Plus en détail

Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale

Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale Le Fonds de cohésion sociale (FCS) Le FCS est institué le 18 janvier 2005. C est un fonds de garantie qui vise à lutter contre l exclusion

Plus en détail

RECHERCHE-ACTION SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MICROCRÉDIT PERSONNEL EN FAVEUR DES JEUNES EN PARCOURS D INSERTION

RECHERCHE-ACTION SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MICROCRÉDIT PERSONNEL EN FAVEUR DES JEUNES EN PARCOURS D INSERTION RECHERCHE-ACTION SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MICROCRÉDIT PERSONNEL EN FAVEUR DES JEUNES EN PARCOURS D INSERTION CONTEXTE GLOBAL Le Plan de cohésion sociale, issu de la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation

Plus en détail

Le microcrédit personnel garanti Un nouvel outil au service de l insertion sociale

Le microcrédit personnel garanti Un nouvel outil au service de l insertion sociale Le microcrédit personnel garanti Un nouvel outil au service de l insertion sociale L exclusion financière : une réalité multi-facettes «Une personne se trouve en situation d exclusion financière lorsqu

Plus en détail

Mission Locale de l Agglomération Rouennaise

Mission Locale de l Agglomération Rouennaise Mission Locale de l Agglomération Rouennaise Contexte global Le plan de cohésion sociale Répond àla situation financière précaire d un grand nombre de personnes en instituant un Fonds de Cohésion Sociale

Plus en détail

LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE

LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE LE MICROCREDIT EN FRANCE LE MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL LE MICROCRÉDIT PERSONNEL - Retour à l autonomie financière par la création de son propre emploi - Crédit

Plus en détail

Le développement du micro crédit personnel (MCP) : une contribution à l insertion sociale

Le développement du micro crédit personnel (MCP) : une contribution à l insertion sociale Le développement du micro crédit personnel (MCP) : une contribution à l insertion sociale Résumé de l étude France Bénévolat pour la Caisse des dépôts (FCS) Auteur : Jean Beaujouan Décembre 2007 1 Présentation

Plus en détail

Microcrédit personnel. coup. un de. pouce. Microcrédit personnel garanti Guide pratique. www.unccas.org. Avec le soutien de la Caisse des Dépôts

Microcrédit personnel. coup. un de. pouce. Microcrédit personnel garanti Guide pratique. www.unccas.org. Avec le soutien de la Caisse des Dépôts Microcrédit personnel coup pouce un de Microcrédit personnel garanti Guide pratique à l intention des CCAS/CIAS Avec le soutien de la Caisse des Dépôts 1 SOMMAIRE INTRODUCTION 2 Introduction.......................................................................................

Plus en détail

Présentation du dispositif départemental d aide au «Microcrédit Personnel»

Présentation du dispositif départemental d aide au «Microcrédit Personnel» DOSSIER DE PRESSE Présentation du dispositif départemental d aide au «Microcrédit Personnel» Lundi 21 janvier 2013 à 15h30 A l Hôtel du Département, à Rouen En présence de : Didier MARIE, Président du

Plus en détail

Intitulé du projet : Mise en œuvre du Micro Crédit Personnel au sein des Associations HABITAT JEUNES PACA

Intitulé du projet : Mise en œuvre du Micro Crédit Personnel au sein des Associations HABITAT JEUNES PACA Direction de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative Mission d animation du Fonds d expérimentations pour la jeunesse NOTE D ETAPE SUR L EXPERIMENTATION AU 31 DECEMBRE 2010 REDIGEE

Plus en détail

CONVENTION SUR LE MICROCREDIT PERSONNEL GARANTI

CONVENTION SUR LE MICROCREDIT PERSONNEL GARANTI CONVENTION SUR LE MICROCREDIT PERSONNEL GARANTI ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Crédit Municipal de Nantes, sis 2 rue Marcel Paul BP 90625 44006 Nantes cedex, représenté par Jacques STERN, agissant en qualité

Plus en détail

MICROCRÉDIT POITOU-CHARENTES. Cahier des Charges En direction des organismes partenaires : organismes de prêts et organismes d'accompagnement

MICROCRÉDIT POITOU-CHARENTES. Cahier des Charges En direction des organismes partenaires : organismes de prêts et organismes d'accompagnement Annexe 4 MICROCRÉDIT POITOU-CHARENTES Cahier des Charges En direction des organismes partenaires : organismes de prêts et organismes d'accompagnement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Plus en détail

Positionnement de l UNCCAS relatif au registre national des crédits aux particuliers ou «fichier positif»

Positionnement de l UNCCAS relatif au registre national des crédits aux particuliers ou «fichier positif» Positionnement de l UNCCAS relatif au registre national des crédits aux particuliers ou «fichier positif» Ce registre national des crédits aux particuliers a été introduit (article 22) dans le projet de

Plus en détail

Règlement d aide sociale facultative. C.C.A.S. de DIVONNE LES BAINS. 1 Opportunités d un règlement d aide sociale facultative

Règlement d aide sociale facultative. C.C.A.S. de DIVONNE LES BAINS. 1 Opportunités d un règlement d aide sociale facultative Règlement d aide sociale facultative C.C.A.S. de DIVONNE LES BAINS 1 Opportunités d un règlement d aide sociale facultative Le présent règlement d aide sociale facultative précise les règles selon lesquelles

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

LE C NSEIL BUDGETAIRE ET LE MICR

LE C NSEIL BUDGETAIRE ET LE MICR LE C NSEIL BUDGETAIRE ET LE MICR CREDIT PERS NNEL Avec le soutien de la Caisse des Dépôts ? LE DÉMARRAGE. DE L ACTIVITÉ ORGANISER L ACTIVITÉ Cette activité repose sur la même organisation que le microcrédit

Plus en détail

LE MICROCREDIT PERSONNEL Et l expérimentation MICROCREDIT HABITAT

LE MICROCREDIT PERSONNEL Et l expérimentation MICROCREDIT HABITAT LE MICROCREDIT PERSONNEL Et l expérimentation MICROCREDIT HABITAT LE MICROCREDIT Le microcrédit existe depuis plusieurs siècles ( 16ème siècle) : tontines, autres systèmes mutualistes Développement important

Plus en détail

PROGRAMME DE LA FORMATION DE FORMATEURS SPECIALISTES EN MICROCREDIT PERSONNEL

PROGRAMME DE LA FORMATION DE FORMATEURS SPECIALISTES EN MICROCREDIT PERSONNEL PROGRAMME DE LA FORMATION DE FORMATEURS SPECIALISTES EN MICROCREDIT PERSONNEL Introduction (ANDML) : rappel de la convention CDCANDML encadrant la recherche-action de trois ans sur le développement du

Plus en détail

Réunion Nationale de bilan et perspectives du Microcrédit personnel

Réunion Nationale de bilan et perspectives du Microcrédit personnel Réunion Nationale de bilan et perspectives du Microcrédit personnel 3 avril 013 Salle de réunion de la Mission Locale de Paris Ordre du jour - Présentation du bilan quantitatif national du Microcrédit

Plus en détail

COLLOQUE SUR LE SURENDETTEMENT

COLLOQUE SUR LE SURENDETTEMENT COLLOQUE SUR LE SURENDETTEMENT Vaux-Le-Pénil 14 novembre 2015 Document Public L état de la fragilité financière Une prise de conscience Aujourd hui en France : Environ 9 millions de personnes vivent en

Plus en détail

Rencontres de l Union nationale des centres communaux d action sociale Grenoble, 10-11 octobre 2007. Dossier de presse

Rencontres de l Union nationale des centres communaux d action sociale Grenoble, 10-11 octobre 2007. Dossier de presse Rencontres de l Union nationale des centres communaux d action sociale Grenoble, 10-11 octobre 2007 Dossier de presse Ces rencontres nationales sont organisées avec le soutien du groupe Chèque Déjeuner,

Plus en détail

LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015

LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015 Direction de la solidarité Centre Communal d'action Sociale Service action sociale - 02/03/2015 LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015 Le Centre Communal d'action Sociale inscrit son action, dans

Plus en détail

Présentation du dispositif Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale

Présentation du dispositif Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale Présentation du dispositif Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale 1 Introduction Le permis : une nécessité Les jeunes salariés sont toujours plus nombreux à travailler dans

Plus en détail

CONVENTION EN FAVEUR DE L INCLUSION BANCAIRE. Entre LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

CONVENTION EN FAVEUR DE L INCLUSION BANCAIRE. Entre LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CONVENTION EN FAVEUR DE L INCLUSION BANCAIRE Entre LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Et LA CAISSE D EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE Et L ASSOCIATION PARCOURS CONFIANCE LORRAINE

Plus en détail

Communiqué de presse. Rapport 2009 de l Observatoire de la Microfinance

Communiqué de presse. Rapport 2009 de l Observatoire de la Microfinance Paris, le 22 septembre 2010 Communiqué de presse Rapport 2009 de l Observatoire de la Microfinance Le deuxième rapport annuel de l Observatoire de la microfinance met en relief des évolutions notables

Plus en détail

Règlement d aide sociale facultative. C.C.A.S. de DIVONNE LES BAINS

Règlement d aide sociale facultative. C.C.A.S. de DIVONNE LES BAINS Règlement d aide sociale facultative C.C.A.S. de DIVONNE LES BAINS 1 Opportunités d un règlement d aide sociale facultative Le présent règlement d aide sociale facultative précise les règles selon lesquelles

Plus en détail

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde»

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» Sommaire 1. Les objectifs de la réforme 2. Le calendrier 3. Les changements apportés 4. Les nouveaux documents 5. Pour en savoir plus 2 1. Les objectifs

Plus en détail

Créer son propre emploi

Créer son propre emploi Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.

Plus en détail

Quelles solutions possibles pour la prévention du surendettement? Novembre 2012 Contact : fabien.tocque@croix-rouge.fr

Quelles solutions possibles pour la prévention du surendettement? Novembre 2012 Contact : fabien.tocque@croix-rouge.fr Quelles solutions possibles pour la prévention du surendettement? Novembre 2012 Contact : fabien.tocque@croix-rouge.fr Enjeux Enjeux Surendettement déclaré en hausse constante depuis 20 ans : 230 000 dossiers

Plus en détail

Présentation du dispositif Permis à 1euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale. Septembre 2010

Présentation du dispositif Permis à 1euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale. Septembre 2010 Présentation du dispositif Permis à 1euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale Septembre 2010 1 Introduction Le permis : une nécessité Les jeunes salariés sont toujours plus nombreux à travailler

Plus en détail

Le microcrédit personnel accompagné

Le microcrédit personnel accompagné Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Plus en détail

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Connaissance du dispositif Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Affiche dans un centre d aide sociale Affiche dans une agence bancaire Panneau

Plus en détail

Centre Communal d Action Sociale. Rapport d activités 2013

Centre Communal d Action Sociale. Rapport d activités 2013 Centre Communal d Action Sociale Rapport d activités 2013 L action sociale du C.C.A.S. Les missions Intervention sociale auprès des personnes Accueillir, informer, orienter et accompagner le public présentant

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits

Plus en détail

LE MICROCREDIT. Novembre 2015. Page

LE MICROCREDIT. Novembre 2015. Page LE MICROCREDIT Novembre 2015 Page Sommaire 2 Contexte. Parcours Confiance. Le microcrédit aux professionnels. Le dispositif de parrainage Vos interlocuteurs. Questions réponses. Contexte 3 C est au cours

Plus en détail

PRET MOBILITE QU EST-CE QUE LE PRET MOBILITE?

PRET MOBILITE QU EST-CE QUE LE PRET MOBILITE? PRET MOBILITE Référence : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, Décret n 90-437 du 28 mai 1990, décret n 2006-21 du 6 janvier 2006, circulaire PRMG0070570C du 22 septembre 2000, circulaire FP/ 4 n

Plus en détail

Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base

Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base Novembre 2010 Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base La France partage pleinement le souci de la Commission européenne

Plus en détail

Comité national d évaluation du rsa Annexes

Comité national d évaluation du rsa Annexes Comité national d évaluation du rsa Annexes Annexe 11 La mise en place du Rsa dans les caisses d allocations familiales (*) Pauline Domingo, Stéphane Donné (Cnaf) Décembre 2011 Les documents d études sont

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour

Le Fonds de solidarité pour Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL > Edition 2015 Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement

Plus en détail

1 L organisation. du système bancaire. I Principes. II Éléments et analyse. A. Les différentes catégories d établissements

1 L organisation. du système bancaire. I Principes. II Éléments et analyse. A. Les différentes catégories d établissements 1 L organisation du système bancaire I Principes L article L 311.1 du Code monétaire et financier précise les missions d un établissement de crédit : «Les établissements de crédit sont des personnes morales

Plus en détail

Le microcrédit personnel accompagné

Le microcrédit personnel accompagné OCTOBRE 2013 N 36 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le microcrédit personnel accompagné Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes en poste dans une Direction départementale de la cohésion sociale

Plus en détail

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice :

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom du demandeur : Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, le mini-prêt qui vous aide à rebondir Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom de l instructeur : Coordonnées de l

Plus en détail

Retraités du Régime Agricole

Retraités du Régime Agricole Retraités du Régime Agricole Des aides pour vivre à domicile 2015 www.msa49.fr Favoriser le maintien à domicile des personnes retraitées C est : Aider, à leur domicile, en foyer logement ou en MARPA *,

Plus en détail

Demande d aide financière

Demande d aide financière Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental. Demande d aide financière Dossier parrainé par NOM :. Prénom : Date et lieu de naissance :. Adresse : Email : Téléphone

Plus en détail

Règlement d attribution des aides facultatives. Centre communal d action sociale

Règlement d attribution des aides facultatives. Centre communal d action sociale Règlement d attribution des aides facultatives Centre communal d action sociale Règlement adopté par le Conseil d Administration du C.C.A.S. du Trait le 07 décembre 2010 Finalité Page 3 Bénéficiaires Page

Plus en détail

Bilan d activité. 2010 rsa

Bilan d activité. 2010 rsa Bilan d activité 2010 rsa Principales caractéristiques des bénéficiaires Les bénéficiaires au regard de l emploi / La contractualisation / Les principales thématiques d insertion en 2010 I. Introduction

Plus en détail

RÉFORME DES AIDES D ÉTAT À LA CRÉATION / REPRISE D ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D EMPLOI ET LES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX

RÉFORME DES AIDES D ÉTAT À LA CRÉATION / REPRISE D ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D EMPLOI ET LES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX RÉFORME DES AIDES D ÉTAT À LA CRÉATION / REPRISE D ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D EMPLOI ET LES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA CRÉATION ET LA REPRISE D ENTREPRISE (NACRE)

Plus en détail

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental du Morbihan Cité administrative - 13 avenue Saint-Symphorien - 56020 VANNES CEDEX Tél. 02.97.47.88.88 Fax 02.97.47.84.02

Plus en détail

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE Loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE Loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE Loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 Ce document a été réalisé sur la base d une hypothèse de transfert d une synthèse des éléments contenus dans IODAS RSA aux RGP au moment

Plus en détail

Partenaires de l Assurance Maladie

Partenaires de l Assurance Maladie Partenaires de l Assurance Maladie 1 - Convention de partenariat entre le Centre Communal d Action Sociale de Saint Etienne du Rouvray & La Caisse Primaire d Assurance Maladie Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime

Plus en détail

des Aides Financières Individuelles 2013

des Aides Financières Individuelles 2013 Règlement Intérieur des Aides Financières Individuelles 2013 A chaque situation familiale une réponse Caf adaptée. Parentalité Insertion sociale 2013 Logement Contacter votre Caf 2013 Document de communication

Plus en détail

ENQUETE DOMICILIATION 2013

ENQUETE DOMICILIATION 2013 Etat des lieux de la domiciliation des personnes sans domicile stable ENQUETE DOMICILIATION 2013 ETAT DES LIEUX DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE BILAN ANNUEL 2013 DIRECTION GENERALE

Plus en détail

L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités

L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités Dossier de presse Mardi 20 janvier 2015 L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités Dans le cadre d un protocole

Plus en détail

SOCIALES ENQUÊTES & OBSERVATIONS. Sommaire. www.unccas.org. Les modalités d implication des CCAS/CIAS en matière d aide alimentaire OCTOBRE 2011 N 2

SOCIALES ENQUÊTES & OBSERVATIONS. Sommaire. www.unccas.org. Les modalités d implication des CCAS/CIAS en matière d aide alimentaire OCTOBRE 2011 N 2 www.unccas.org Sommaire ENQUÊTES & OBSERVATIONS SOCIALES Les enquêtes de l UNCCAS OCTOBRE 2011 N 2 Les modalités d implication des CCAS/CIAS en matière d aide alimentaire Page 3 I - Les aides directes

Plus en détail

Rénovation énergétique / Précarité énergétique

Rénovation énergétique / Précarité énergétique www.pacthd29.fr Rénovation énergétique / Commission Aménagement et Développement Durable du Pays de Brest Brest, le 19 Février 2014 1 2 Association loi 1901, reconnue «entreprise de l économie sociale

Plus en détail

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE

Plus en détail

Centre communal Action sociale. Règlement des aides facultatives

Centre communal Action sociale. Règlement des aides facultatives Centre communal Action sociale Règlement des aides facultatives Sommaire Droits et garanties apportés aux Lavallois 4 Conditions générales d accès aux aides 5 Modalités d attribution des aides 6 Conditions

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau des prestations familiales

Plus en détail

Lutter contre la pauvreté

Lutter contre la pauvreté Lutter contre la pauvreté autrement De prime abord, la microfinance peut se définir comme une contribution à la lutte contre la pauvreté, ayant pour particularité de cibler les personnes en situation de

Plus en détail

surendettement ommission des inancières ndividuelles F I aux amilles Guide Cafif pour les travailleurs sociaux et les partenaires EDITION 2012

surendettement ommission des inancières ndividuelles F I aux amilles Guide Cafif pour les travailleurs sociaux et les partenaires EDITION 2012 > familles monoparentales nta prévention du surendettement soutien à la parentalité familles nombreuses des C A ides F ommission > aides aux projets aux F I amilles inancières ndividuelles Guide Cafif

Plus en détail

développe les solidarités www.gard.fr RSA mode d emploi

développe les solidarités www.gard.fr RSA mode d emploi développe les solidarités www.gard.fr RSA mode d emploi 2 Vous ne disposez d aucun revenu, ou bien vous avez une activité professionnelle mais de faibles revenus, faites le test RSA sur www.caf.fr ou www.msalanguedoc.fr

Plus en détail

GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL

GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL Territoires des Maisons Communes Emploi Formation FIGEAC et GOURDON www.mcef.midipyrenees.fr Mise à jour 2013 Pourquoi ce guide? Ce guide (non exhaustif) a été conçu pour faciliter

Plus en détail

TRAMONTANE est un service de l association CONVERGENCES 34, membre du Groupement d Associations Mutualisées d Economie Sociale à Montpellier GAMMES-

TRAMONTANE est un service de l association CONVERGENCES 34, membre du Groupement d Associations Mutualisées d Economie Sociale à Montpellier GAMMES- du Groupement d Associations Mutualisées d Economie Sociale à Montpellier GAMMES- Union des Associations du CSP-Espoir Vingt ans d expérience auprès des familles gitanes, du voyage, semi-sédentaires ou

Plus en détail

Définition du surendettement

Définition du surendettement Points abordés Définition du surendettement Selon l article L 330-1 du code civil «La situation dans laquelle le débiteur de bonne foi, personne physique, est dans l impossibilité manifeste de faire face

Plus en détail

Les dispositifs solidaires du Crédit Mutuel Arkéa

Les dispositifs solidaires du Crédit Mutuel Arkéa Les dispositifs solidaires du Crédit Mutuel Arkéa Les aides financières à l investissement et à la création d emplois L aide aux emprunteurs en difficulté Le micro-crédit personnel Les difficultés ponctuelles

Plus en détail

Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées Rapport au Premier Ministre sur l expérimentation locale du droit au logement opposable Note de Synthèse Octobre 2006 Le Premier Ministre a annoncé

Plus en détail

Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière?

Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière? Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière? Observatoire de la Microfinance Juillet 2012 Introduction Observatoire de la microfinance de la Banque de France

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

le guide de l accompagnement

le guide de l accompagnement Microcrédit personnel le guide de l accompagnement L E S M I N I - G U I D E S B A N C A I R E S Mars 2011 - Hors-série Ce mini-guide vous est offert par : «Le présent guide est exclusivement diffusé à

Plus en détail

[ Adie Contact : un lien avec le créateur sur la durée. [ L informatique se met à la portée des créateurs. [ Une action au coût limité

[ Adie Contact : un lien avec le créateur sur la durée. [ L informatique se met à la portée des créateurs. [ Une action au coût limité [ Adie Contact : un lien avec le créateur sur la durée Assuré par des correspondants bénévoles, le service Adie contact permet de créer un lien privilégié avec chaque micro-entrepreneur financé. Grâce

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

Procédures de lancement de micro crédit social Partenariat avec.

Procédures de lancement de micro crédit social Partenariat avec. Procédures de lancement de micro crédit social Partenariat avec. Le micro crédit social Ce n est pas le micro crédit professionnel C est un crédit à la consommation De 500 à 3000 Sur une durée de 12 à

Plus en détail

La solidarité. au quotidien. Centre communal d action sociale

La solidarité. au quotidien. Centre communal d action sociale L e d o s s i e r La solidarité Centre communal d action sociale au quotidien Chômage, contrats précaires, ruptures familiales comment faire pour vivre quand on n a pas assez d argent? Quand on ne sait

Plus en détail

Dossier ressource n 23 Mars 2011. L action des organismes Hlm franciliens pour prévenir les expulsions locatives

Dossier ressource n 23 Mars 2011. L action des organismes Hlm franciliens pour prévenir les expulsions locatives Dossier ressource n 23 Mars 2011 L action des organismes Hlm franciliens pour prévenir les expulsions locatives Résultats de l enquête sur les indicateurs de suivi des procédures amiables, pré contentieuses

Plus en détail

Département de Seine-Maritime

Département de Seine-Maritime Annexe n 4 Département de Seine-Maritime Cahier des charges «Accompagnement Social Lié au Logement» Approuvé le 23 Juin 2009 42 1 - Préambule L accompagnement social instauré par la loi du 31 mai 1990

Plus en détail

La procédure de surendettement

La procédure de surendettement JUILLET 2012 N 22 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La procédure de surendettement 1 FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) NOR : PRMX1023070A

Plus en détail

Le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, MF/EG SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2002 2002/1561 - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2001 DE LA CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE LYON (DIRECTION DES FINANCES) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 20 août

Plus en détail

SEMINAIRE DEPARTEMENTAL ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX

SEMINAIRE DEPARTEMENTAL ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX SEMINAIRE DEPARTEMENTAL ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX Lundi 17 mars 2014 Direction Régionale EDF 69006 LYON 17 MARS 2014 Salle EDF 8 place Danton 69003 LYON TEL : 09 80 86 76 93 DEROULEMENT Propos introductifs

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

DÉPÔTS DANS LES RÉGIONS FRANÇAISES de la clientèle non financière résidente et non-résidente Encours des dépôts au 30 septembre 2015*

DÉPÔTS DANS LES RÉGIONS FRANÇAISES de la clientèle non financière résidente et non-résidente Encours des dépôts au 30 septembre 2015* Le 19 novembre 2015 (1) de France Métropolitaine* 591,3 434,1 45,3 100,1 30,0 10,2 232,9 21,2 264,9 1,6 1 731,6 Ile de France 234,1 128,0 2,8 19,9 4,9 4,1 41,9 1,5 121,2 0,3 558,7 75 Paris 140,0 48,5 0,5

Plus en détail

Plateforme pour la rénovation énergétique pour tous (PRET) du Val-de-Marne

Plateforme pour la rénovation énergétique pour tous (PRET) du Val-de-Marne Le réseau francilien de lutte contre les précarités énergétiques Fiche Action Plateforme pour la rénovation énergétique pour tous (PRET) du Val-de-Marne Territoire concerné >> Département du Val-de- Marne

Plus en détail

L Agence nouvelle des Solidarités actives

L Agence nouvelle des Solidarités actives agence nouvelle des Solidarités actives Microcrédit personnel de la Ville de Grenoble Premiers bilans Rapport remis en avril 2010 Agence nouvelle des Solidarités actives - Reproduction interdite sans autorisation

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE 4/04 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 16 Avril 2010 Commission n 4 Solidarités, Santé Publique et Logement Commission n 7 Finances DIRECTION DE L'INSERTION ET DE L'HABITAT RAPPORT DU PRESIDENT

Plus en détail

Contribution du Collectif Logement Rhône à la préparation du PDALPD 2011 2014

Contribution du Collectif Logement Rhône à la préparation du PDALPD 2011 2014 Contribution du Collectif Logement Rhône à la préparation du PDALPD 2011 2014 Dans le cadre de la rédaction du futur Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, le Collectif

Plus en détail

Quelles sont les pratiques des CCAS en matière de calcul du reste à vivre?

Quelles sont les pratiques des CCAS en matière de calcul du reste à vivre? Quelles sont les pratiques des CCAS en matière de calcul du reste à vivre? Document présenté par l UNCCAS à l occasion de son audition par le CNLE sur la question du reste à vivre le 13 octobre 2011 Contrairement

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL. d'aides FINANCIERES aux FAMILLES

REGLEMENT DEPARTEMENTAL. d'aides FINANCIERES aux FAMILLES REGLEMENT DEPARTEMENTAL d'aides FINANCIERES aux FAMILLES Délibération A8 en date du 2 février 2009 SOMMAIRE PRÉAMBULE 3 CHAPITRE I La création du Fonds Départemental d Aides Financières aux Familles 4

Plus en détail

LES GARANTIES D EMPRUNT

LES GARANTIES D EMPRUNT LES GARANTIES D EMPRUNT (Compte 801.5) Fiche n 1 Définition Les garanties d emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu une collectivité peut accorder sa caution à une personne

Plus en détail

PARLONS CLAIR. Les banques en France UNE BANQUE POUR CHACUN

PARLONS CLAIR. Les banques en France UNE BANQUE POUR CHACUN PARLONS CLAIR Les banques en France UNE BANQUE POUR CHACUN LES BANQUES EN FRANCE... UNE BANQUE POUR CHACUN... même pour les personnes les plus fragiles Tout le monde a besoin d avoir accès à la banque,

Plus en détail

CONVENTION CADRE DÉPARTEMENTALE POUR LE SOUTIEN À L ANIMATION DE LA VIE SOCIALE

CONVENTION CADRE DÉPARTEMENTALE POUR LE SOUTIEN À L ANIMATION DE LA VIE SOCIALE CONVENTION CADRE DÉPARTEMENTALE POUR LE SOUTIEN À L ANIMATION DE LA VIE SOCIALE Entre : Le Département de Loire-Atlantique, domicilié à l hôtel du département, 3 quai Ceineray- 44041 Nantes cedex 01, représenté

Plus en détail

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA!

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA! L ADIL réunit l État, les collectivités locales, les organismes d intérêt général, les professionnels publics et privés et les représentants des usagers. Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail