Note du cabinet YMFL- Milon et Associés pour le Forum Français pour la Sécurité Urbaine.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Note du cabinet YMFL- Milon et Associés pour le Forum Français pour la Sécurité Urbaine."

Transcription

1 Note du cabinet YMFL- Milon et Associés pour le Forum Français pour la Sécurité Urbaine. Cabinet à taille humaine, composé de 7 avocats a développé depuis une vingtaine d années un département dédié aux collectivités locales autour principalement de trois axes : Marchés publics, Délégations de services publics, Droit de l urbanisme. Il intervient à ce titre ponctuellement en qualité d expert, auprès du Forum Français pour la Sécurité Urbaine lors de journées de formation. La police municipale : un objet juridique non identifié I Une mission de police administrative : partage des compétences entre le Maire, le Préfet et les présidents d EPCI... 6 I- 1 La répartition des compétences... 6 A - Les compétences du Maire La compétence du Maire : un pouvoir de police administrative générale La compétence du Maire : un pouvoir de police spéciale... 8 B Les compétences du Préfet Police administrative générale d Etat... 9 a) La police d Etat instituée dans certaines villes... 9 b) La substitution de compétences La police administrative spéciale du Préfet C. Les compétences du Président d EPCI I-2 Les limites de cette répartition A Police générale et police spéciale Cas de la Police générale et de la Police des édifices menaçant ruine cas de la police de la santé et de la salubrité B Concours de polices spéciales Cas de la police des animaux Police des déchets, police des installations classées et police de substitution.. 18 II Des missions de police judiciaire II-1 Les missions A. La police judiciaire dévolue au Maire B - Les missions de police judiciaire remplies par les agents de la police municipale21 1. Constatation des infractions (Code la route) Relevés d'identité Constatation d'infractions Page 1

2 II.2 La coopération des Polices A- Les conventions de coordination B- Les conventions de partenariat C- La commission consultative des polices municipales D- Les conseils locaux de prévention de la délinquance E- Le conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental F- Le pouvoir de transaction du Maire G- La coproduction de la sécurité Page 2

3 La Police municipale est la structure constituée par l ensemble des agents municipaux et du Maire qui est placé à leur tête. La loi confère principalement deux missions aux polices municipales : 1 D une part, une mission dite de police administrative, c'est-à-dire des missions de maintien de l ordre public, de sûreté, de sécurité, et de salubrité publique (article L du code général des collectivités territoriales). Dans le cadre de cette police, le Maire et les agents ont donc vocation à intervenir en amont de tout événement. Ce pouvoir de police administrative se partage cependant entre le Maire, le Préfet, le ministre et le président du conseil général d une part et entre le régime de police générale et les régimes de polices spéciales d autre part. Selon sa caractéristique, la police administrative ne s exercera pas de la même manière, ce qui ne va pas sans poser quelques questions. 2 Les polices municipales ont d autre part, une mission de police judiciaire qui est une police d Etat et qui recouvre des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Dans le cadre de cette police, le Maire et les agents ont vocation à intervenir en relation avec la survenance d une infraction pénale déterminée. Le Maire est en effet le représentant de l Etat dans la Commune, et il a le statut d officier de police judiciaire. Les agents sont agents de police judiciaire adjoints. La police judiciaire tend à se développer si vite depuis une quinzaine d années que la question de ses moyens est aujourd hui très sérieusement posée par les collectivités et par les fonctionnaires eux-mêmes. Police administrative et police judiciaire sont donc les deux volets de l action de la police municipale en France. Avant d en présenter les contours et les problématiques, il convient de faire un bref rappel de l évolution du statut de la police municipale. Page 3

4 Evolution du statut Dès le Moyen-Âge, la police est avant tout une police des Communes. Les seigneurs ont à leur disposition des agents afin d assurer la police locale. Avec l affirmation du pouvoir du roi, une police d Etat apparaît qui n a eu de cesse de se développer. Toutefois, la révolution française crée les polices municipales modernes et Napoléon les réorganise afin de les mettre à la disposition du pouvoir central. La police municipale n a donc jamais disparu, la coexistence des deux polices a donc pour ainsi dire toujours existée ; La loi du 5 avril 1884 relative à l organise d une structure démocratique dans les Communes françaises, a défini le champ d action de la police municipale. Elle prévoit l existence des commissariats de police municipale dirigés par des commissaires. Ceux-ci sont nommés par le gouvernement, alors que le Maire nomme les agents et inspecteurs de police qui ont le statut d agents communaux. La loi du 23 avril 1941 étatise les polices municipales des Communes de plus de habitants et qualifie de gardien de la paix les anciens policiers municipaux désormais recrutés par l Etat. Ce n est qu en 1972, avec la mise en place des premières politiques de décentralisation que les policiers municipaux sont qualifiés d agents de la force publique et se voit conférer la qualité d agent de police judiciaire adjoint. Ce faisant, une partie des missions de la police d Etat retourne dans le giron des agents municipaux. Ce mouvement s accélère comme on le voit depuis quelques années. En 1980 le rapport Bonnemaison préconise la mise en œuvre de polices locales de sécurité 1 Le décret du 1 er avril 1992 crée les conseils communaux de prévention de la délinquance qui deviennent en 2002 les Conseils locaux de prévention de la délinquance Avec cet élargissement des missions, on voit apparaître en germes les premières difficultés de répartition des rôles entre police d Etat et police municipale. La loi du 15 avril 1999 tente ainsi de clarifier le partage des compétences entre les différentes polices en définissant les missions attribuées à la police municipale. 1 Gilbert Bonnemaison Commission des Maires sur la sécurité «Face à la délinquance : prévention, répression, solidarité : rapport au 1 er ministre» ; éd. La documentation française février Page 4

5 - Les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont une compétence générale (CGCT art ). - La police des campagnes est placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale. - La police municipale exécute les tâches relevant de la compétence du Maire. Elle est chargée d assurer l exécution des arrêtés de police du Maire et de constater par procès-verbaux les contraventions à ses arrêtés. Pourtant, depuis cette loi le champ d intervention de la police municipale continue de s étendre notamment dans le domaine de la police judiciaire. Le nombre de textes pris ces 10 dernières années illustre bien cette accélération. On citera notamment ; La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Habilitation des agents de police municipale à intervenir et constater des infractions constitutives d actes d incivilité tels que la divagation d animaux dangereux, des nuisances sonores et les jets d immondices Sa Circulaire d application du 26 mai 2003 sur renforcement de la coopération avec la police et la gendarmerie nationale. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit pour la première fois, et de manière prudente, certaine possibilités de transfert de pouvoirs de police du Maire au président d EPCI, renforcée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. La récente loi du 14 mars 2011 : LOPPSI II : contrôles d alcoolémie préventifs et contrôle antistupéfiants effectués après les accidents de la circulation sous l autorité d un agent de police judiciaire. La conséquence de ces textes est qu aujourd hui le partage des tâches entre les deux sortes de forces de police, Etatiques et municipales, ne correspond plus nécessairement à la répartition des compétences normatives en matière de police entre le représentant de l'etat et celui de la Commune : Page 5

6 I Une mission de police administrative : partage des compétences entre le Maire, le Préfet et les présidents d EPCI La police administrative concerne les missions relatives au bon ordre, la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. A cette trilogie, le juge a ajouté la moralité publique et la dignité de la personne humaine. C est la principale mission de la police administrative (article L2212-2). Par ailleurs de très nombreuses lois organisent des polices administratives spéciales, conférant également aux autorités des pouvoirs spécifiques. Ces pouvoirs de police spéciale se caractérisent soit par un objectif autre que le bon ordre et la sécurité publique soit par une procédure de mise en œuvre différente, par exemple la consultation d organisme particulier comme préalable à la prise de décision. En matière de police spéciale, les agents de police municipale peuvent exercer leur mission soit au nom de la Commune, soit au nom de l Etat Etat,, et soit désormais au nom d un établissement public de coopération intercommunale. Les règles de répartition des compétences entre les autorités sont définies par les textes (I-1). Néanmoins, ces compétences ne vont pas sans se chevaucher, lorsqu une même situation peut être appréhendée par plusieurs autorités (I-2). I- 1 La répartition des compétences A - Les compétences du Maire 1. La compétence du Maire : un pouvoir de police administrative générale Le pouvoir de police administrative générale du Maire est délimité géographiquement et matériellement. a) matériellement : son objet est d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Cet objectif se décline en des interventions non exhaustives mentionnées au code : il s agit notamment : - De la police de la voirie entretien des voiries, éclairage, enlèvement des encombrants, répression des dépôts ou objets de nature à nuire, stationnement - De la police de la tranquillité publique tendant à réprimer les rixes et attroupements qui troublent le repos des habitants - De la police à l égard de grands rassemblements d hommes (foires, marchés, jeux, et autres lieux publics) afin de préserver le bon ordre, - La police de la salubrité concernant les comestibles exposés en vue de la vente, la prévention des accidents et fléaux calamiteux incendies, inondations, Page 6

7 avalanches, épidémies, épizooties, en provoquant si nécessaire l intervention de l administration supérieure - la police contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l Etat pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés - la police des animaux dangereux qui pourraient occasionner des événements fâcheux Les Maires arrêtent les décisions, ils peuvent également procéder verbalement au rappel des dispositions, le cas échéant en convoquant l auteur en mairie. En matière de voirie, le Maire peut également, après mise en demeure sans résultat, faire procéder à l exécution forcée des travaux d élagage. b) Sur le plan territorial, le pouvoir du Maire est délimité: - par la limite des eaux dans les Communes maritimes. - S agissant des routes : toutes les routes situées sur le territoire de la Commune, y compris les routes nationales et départementales relèvent de la compétence du Maire, à l exception des «routes à grandes circulation» qui relèvent du pouvoir du Préfet. - les voies privées ouvertes à la circulation publique, relèvent également de sa compétence et comprennent les galeries marchandes, les chemins ruraux, les voies livrées à la circulation générale et à la promenade publique au sein du territoire d un port. Problème d éclairage, de circulation, de commodité du passage par la nécessité d élaguer des arbres, des questions de stationnement. - S agissant des voies dont l axe délimite les territoires de deux Communes, les deux Maires doivent s accorder et décider par des arrêtés concordant ou par un arrêté conjoint. La compétence de police du Maire peut dépasser également les limites communales en cas de mutualisation des moyens et effectifs des services de police municipale. Il s agit alors d événements particuliers et ponctuels (manifestations, catastrophes naturelles etc.) et l intervention du Maire est alors autorisée par le Préfet. Page 7

8 2. La compétence du Maire : un u pouvoir de police spéciale Des textes ont fait entrer dans le champ de compétence du Maire des pouvoirs de police spéciale. Il s agit de polices qui nécessitent une autorité de proximité, mais qui soit relèvent d un objectif autre que l objectif de la police administrative générale, soit requièrent une procédure particulière, soit relève d une autorité inhabituelle. - Police de la baignade. - Police des funérailles et des lieux de sépulture. - Police des animaux dangereux et malfaisants. - Police des déchets. - Police des établissements recevant du public. - Police des édifices menaçant ruine. - Police spéciale prévue par le code de l urbanisme : délivrance des autorisations de permis de construire ou de démolir, ou d interruption de travaux etc. - Police spéciale de la circulation et du stationnement. L objet de cette police est par exemple d interdire la circulation sur une voie soit pour préserver la tranquillité publique soit pour assurer la protection des espaces naturels, la qualité de l air, la protection d espèces animales ou végétales ou encore pour mettre en valeur certains sites à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Les fins de cette police permettent de la distinguer de la police administrative générale de la voirie. B Les compétences du Préfet La police administrative est également l apanage de la police d Etat. Celle-ci se justifie le plus souvent, par l étendue géographique de son champ d intervention et/ou par l importance des moyens matériels qui doivent être mis en œuvre, qu il s agisse de police générale (1) ou de police spéciale (2). Notons dès à présent que si certains domaines d intervention sont dévolus aux Préfets, présidents de conseils généraux et ministres, les Maires ne sont jamais totalement écartés du pouvoir de police dès lors que leur intervention trouve à se justifier. Page 8

9 Aussi, les règles de compétences que nous allons énoncer font le plus souvent l objet d exceptions. 1. Police administrative générale d Etat Les Préfets détiennent des pouvoirs de police administrative générale qui se traduisent soit par l institution d une police d Etat dans certaines Communes (a) soit par un pouvoir de substitution du Maire (b). a) La police d Etat instituée dans certaines villes Les villes concernées par la mise en place d une police d Etat sont les suivantes : - les chefs-lieux de département. - Suivant arrêté ministériel, les Communes de plus de habitants, insérées dans un ensemble urbain ayant les caractéristiques de la délinquance des zones urbaines 2. Dans ces Communes le pouvoir de police du Préfet n est pas absolu. Le Maire conserve en effet des compétences : En ce qui concerne les grands rassemblements occasionnels de personnes et de manifestations ainsi que de rixes, tumultes dans les lieux publics, tapage nocturne le Préfet est compétent, mais s agissant de grands rassemblements habituels, le Maire conserve son pouvoir de police : réjouissances et cérémonies publiques, marchés, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics, ainsi qu en matière de litiges relatifs aux bruits de voisinage (CE 27 juillet 2005 Ville de Noisy le Grand) de police du rivage de la mer, et de la police des funérailles. Dans ces villes, le Maire n exerce aucun pouvoir hiérarchique sur le personnel de police. Celui-ci est intégré à la police nationale et relève donc du statut des fonctionnaires de l Etat. Néanmoins les agents sont chargés d exécuter les arrêtés de police du Maire, car ces arrêtés sont exécutoires. Le commissaire de police est donc chargé de les faire exécuter. De ce point de vue seulement le Maire donne toujours des instructions au personnel de police à qui il incombe de faire exécuter les règlements de police municipale. 2 René Chapus en 2001 mentionnent environ 2600 Communes placées sous ce régime Page 9

10 b) La substitution de compétences En dehors de ces villes, le Préfet se substitue au Maire dans deux séries d hypothèses, soit pour prendre des mesures applicables à plusieurs Communes soit au sein du territoire d une Commune, en cas de carence du Maire. Mesures dont le champ d application excède le territoire d une Commune : L intervention du Préfet doit se justifier par des circonstances particulières au sein du département. Elle doit se justifier aussi le plus souvent par la défaillance des Maires. Il s agit par exemple de l interdiction de la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22h et 6 h, pour toutes les Communes du département, ou pour limiter la consommation d eau dans plusieurs Communes en cas de sécheresse ; Le Préfet intervient également si l ordre public est menacé dans plusieurs Communes limitrophes. C est le cas par exemple des endroits où il se fait de grands rassemblements d hommes, ainsi qu en matière de police des baignades et des activités nautiques. Au sein du territoire d une seule Commune,, en cas de carence du Maire. En cas de carence du Maire, le Préfet intervient à sa place et au nom de la Commune. C est donc la Commune qui supportera la responsabilité de la mesure prise. Il faut rappeler que le pouvoir de police du Maire est une compétence liée dès lors que les critères de mise en œuvre de la police administrative sont remplis : mesure indispensable, péril grave, situation particulièrement dangereuse pour l ordre public. Le Maire est donc tenu d agir. S il ne le fait pas, le Préfet doit se substituer à lui. Concrètement, le Préfet se substitue au Maire : o o o Après mise en demeure du Maire restée sans résultat. En cas d urgence (art CGCT). Cas par exemple de la fermeture provisoire d une boucherie charcuterie qui comportait des souches épidémiques de listériose, sans mise en demeure d agir adressée au Maire préalablement à la mesure de fermeture (CE 25 novembre 1994). en cas de désaccord des autorités locales. S agissant des sonneries de cloches, le Maire ne parvenant pas à un accord avec les autorités religieuses locales. Page 10

11 Conclusion : Malgré ce partage des compétences entre le Maire et le Préfet, il subsiste des cas de concours des pouvoirs de police générale. La règle est alors que les mesures prises sur le plan national n excluent pas la possibilité pour les Maires de prendre dans leur limite territoriale des mesures plus rigoureuses, c'est-à-dire plus restrictives des libertés des administrés (sauf texte contraire). 2. La police administrative spéciale du Préfet Les polices spéciales d Etat correspondent à des domaines dépassant le simple cadre de la Commune. Nous allons voir que lorsque les polices spéciales d Etat restent dans le cadre de la Commune, le Maire peut être compétent, soit en raison de péril grave et imminent, à soit en raison de circonstances locales particulières. - Marchés d intérêt national. - Police des chemins de fer : - Aérodromes aux termes de l article L213-2 du code de l aviation civile, le Préfet est seul compétent pour exercer les pouvoirs de police générale : Cette compétence s étend au pouvoir d autoriser l exploitation de taxis assurant la desserte d un aéroport, même lorsque cet aéroport est entièrement situé sur le territoire d une seule Commune. Il est également compétent pour interdire la circulation de certains véhicules sur l ensemble du territoire d une Commune, dès lors qu il s agit de réglementer la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique située dans l emprise d un aérodrome. - Navigation aérienne. - Police des manifestations : proche de la police générale mais avec une organisation spécifique. Le Préfet peut en effet interdire des manifestations en cas de crainte de trouble, ou interdire dans les 24H précédant la manifestation et jusqu à dispersion, le port et le transport (sans motif légitime) d objets pouvant «constituer une arme» dans les lieux de la manifestation et dans les lieux avoisinant. - Gares routières : Cette compétence peut être déléguée au Maire. Dans ce cas le Maire agit au nom de l Etat et non pas au nom de la Commune dans le cadre de ses pouvoirs de police générale. Page 11

12 Certaines polices spéciales d Etat peuvent donner lieu à l intervention du Maire en cas de périls p graves et imminents.. Il s agit notamment : - Installations classées pour la protection de l environnement : - Santé publique : l intervention du Maire en présence d un péril grave et imminent doit respecter la procédure prévue par la police spéciale - OGM : les autorisations administratives relatives à la dissémination d organisme génétiquement modifiés relèvent exclusivement de la compétence du ministre de l agriculture. Toutefois le Maire s est vu conférer une compétence par le juge en cas de péril imminent ou de l existence de circonstances locales particulières. - Police de l Eau - Etablissement recevant du public. De la même manière en cas de circonstances c locales particulières,, le Maire peut intervenir en lieu et place du Préfet.. Il s agit de décisions jurisprudentielles. Protection de la nature : le Préfet est compétent, mais le Maire a le pouvoir de compléter les mesures prises pour en assurer l application sur le territoire de la Commune. Il ne dispose pas de pouvoir en revanche d y déroger, ni d atténuer la portée des interdictions prononcées par le Préfet sur le fondement des pouvoirs de police spéciale. Installations de ruches :La compétence du Préfet ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse sur la base de son pouvoir général de police prescrire toutes mesures utiles aux propriétaires de ruches pour assurer la sécurité des personnes. Chasse :Même possibilité pour le Maire de prescrire toutes mesures utiles. «Compte tenu des atteintes déjà portées à la sécurité des habitations de la Commune, le Maire a pu élargir de 150 à 200 mètres le périmètre interdit à la chasse autour des habitations, ou interdire la chasse sur le territoire de sa Commune pendant les vendanges et la cueillette de pommes. Bruits de voisinage ; compétence du Préfet. Le Maire peut prendre des dispositions réglementaires plus sévères, mais il ne peut pas prendre des mesures tendant à assurer la simple application des normes Télécommunication : le ministre chargé des télécommunications est compétent. Le Maire ne peut intervenir qu en cas de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles propres à la Commune. Page 12

13 Une nouvelle autorité locale s est vue également attribuer des compétences de police depuis 2004 : C. Les compétences du Président d EPCI Le transfert de compétences du Maire au Président d un Etablissement publique de coopération intercommunale s est fait en deux temps. D abord en 2004 de façon encore très prudente, puis par la loi du 16 décembre 2010, encore récente et dont l application n est pas encore vraiment intervenue. Les EPCI à fiscalité propre regroupent les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de Communes Les syndicats de Communes ne sont pas des EPCI à fiscalité propre. Les Maires des Communes membres d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent transférer au président de cet établissement que des attributions de police spéciale et à la condition que celles-ci se rattachent aux compétences transférées à l établissement. Cinq compétences sont ainsi concernées : - l'assainissement, - l élimination des déchets ménagers, - la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, - l Organisation des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires. - la voirie. Les EPCI n ont donc pas vocation à exercer un pouvoir de police générale. Le transfert de compétences est automatique depuis la loi de 2010 pour les trois polices spéciales que sont l élimination des déchets, l assainissement et la réalisation d aires d accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, au sens où en l absence d opposition durant un certain délai de la part des Maires concernés, le transfert est opéré automatiquement. Mais il reste facultatif, c'est-àdire que les Maires peuvent s y opposer. Concernant la police de la voirie et la police d organisation des manifestations culturelles et sportives le transfert n est pas automatique : il faut que l EPCI soit compétent en matière de voirie et que le Maire ait donné son accord pour qu elle soit transférée. Page 13

14 Le caractère facultatif de ce transfert de compétences tient au fait que ces deux polices ont des recoupements avec le pouvoir de police général. - La police de la voirie est pour partie une police spéciale (ainsi que nous venons de le voir) s agissant de circulation et de stationnement, et pour partie une compétence de police générale s agissant de salubrité, de sûreté et de tranquillité publique. - La police des manifestations culturelles et sportives est une police spéciale, mais elle recoupe pour une part importante des objectifs de maintien de l ordre public appelant l intervention du pouvoir de police général du Maire. Par mesure de clarté, le transfert de ces deux polices à un EPCI doit donc faire l objet d un accord exprès des Communes concernées et être dévolu à un EPCI compétent dans les domaines concernés. Le transfert des pouvoirs de police au président de l'epci n'est pas définitif, il peut être retiré dans les mêmes conditions que celles de l'accord. De ce point de vue, le transfert ne dessaisit donc pas les Maires des Communes concernées. En outre, le pouvoir de police du président de l'epci s'exerce sous le contrôle administratif du Préfet et le pouvoir de substitution du Préfet est applicable aux pouvoirs de police exercés par le président de l'epci, de la même façon que pour les pouvoirs du Maire. Enfin, les l présidents d'epci n'ont aucune compétence en matière de police générale. En l'absence de pouvoir de police générale exercé par les présidents d'epci, c'est sous la seule autorité du Maire que les agents de police municipale exercent leurs missions. Cette nouvelle répartition des pouvoirs entre les Maires et les présidents des EPCI pose deux difficultés: 1) Les agents de police municipale recrutés par les EPCI, exercent deux types de fonctions. D une part des fonctions dans les Communes dans lesquelles ils sont affectés, ces agents sont alors sous l autorité du Maire, et d autre part des fonctions dans le domaine des polices transférées à l EPCI, les agents sont alors sous l autorité du président de l EPCI. Les agents sont donc pris entre deux autorités de police. 2) En second lieu, dès lors que les transferts de compétences sont facultatifs, les Maires peuvent décider de s y opposer y compris dans le cadre des transferts automatiques de police. On pourra alors dans les mois qui viennent (la loi est encore toute récente), se retrouver dans trois types de situation : Page 14

15 - la situation où un EPCI regroupant plusieurs Communes mettrait des agents en place sur une partie seulement du périmètre communautaire; celle où les Maires auraient donné leur accord. - la situation où les domaines du pouvoir transféré varieraient selon les Communes, le président de l EPCI n exerçant pas les mêmes polices sur la totalité du territoire communautaire (ses compétences dépendant du pouvoir de police transféré). - les situations où des Maires s étant opposés au transfert de compétences automatique dans les 3 domaines de police (dans le délai de 6 mois suivant la date de l élection du président de l EPCI), le président de l EPCI notifierait à son tour son refus «que les pouvoirs de police spéciale des Maires des Communes membres lui soient transférés de plein droit» (ce que le président a également le droit de faire aux termes de la loi). Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n aurait pas du tout lieu. Malgré une répartition des compétences complexe mais déterminée, il subsiste de nombreux cas de concours de police. En voici quelques exemples à titre illustratif avec la solution retenue par le juge. I-2 Les limites de cette répartition Le concours de deux polices tient souvent au fait qu elles peuvent avoir la même finalité. A Police générale et police spéciale 1. Cas de la Police générale et de la Police des édifices menaçant ruine Dans une affaire jugée le 8 janvier 1997, les propriétaires d un terrain en pente projetaient de faire édifier 3 chalets. Pour cela, ils firent élever un remblai, soutenu à sa base par un enrochement afin de constituer l assise de leurs bâtiments. Le Maire de la Commune dans un premier temps avait ordonné l interruption des travaux en raison notamment de l instabilité du remblai et des risques d éboulement qui en résultaient. Dans un deuxième temps, le Maire, après expertise avait levé avec effet immédiat cet ordre d interruption. Page 15

16 C est la légalité de ces deux arrêtés qui fut soumise au juge, au motif que le Maire n avait pas respecter la procédure du code de la construction et de l habitation en matière de police spéciale relative aux immeubles menaçant ruine. Cette affaire a été l occasion pour le juge de faire le point sur l usage de ces deux polices. Il y affirme ainsi que «dès lors que le danger invoqué provenait, non d une cause naturelle extérieure à l ouvrage de soutènement, mais de l Etat de celui-ci [ ] le Maire ne pouvait légalement intervenir pour assurer la sécurité des personnes et des biens qu en suivant la procédure prévue par le Code de la construction et de l habitation. En d autres termes, c est la nature du danger (interne ou externe au bâtiment) qui permet de définir la police à mettre en œuvre. Dans un arrêt plus récent du 10 octobre 2005 (Commune de Badinières) le juge a précisé encore l articulation entre ces deux polices. En l espèce, suite à un incendie violent survenu dans un immeuble, les procès verbaux de gendarmerie et les témoignages de pompiers établissaient qu un risque important d éboulement de l immeuble existait. C est sur ces motifs que le juge administratif a confirmé l arrêté du Maire qui décidait sur le fondement de sa police générale, de procéder à sa démolition immédiate. Au regard de la jurisprudence précédente, cette solution pouvait paraître étonnante. Pourtant le juge a rappelé que si la police spéciale des immeubles menaçant ruine s applique dès lors que la cause du danger est interne au bâtiment, la police générale trouve également à s appliquer dès lors qu une situation d urgence de gravité particulière de péril résultant de l Etat de l immeuble est avérée. En d autres termes, l urgence et la gravité particulière du péril justifiaient l objectif de sécurité publique qui anime la police administrative générale et prévalait sur la mise en œuvre de la police spéciale. 2. cas de la police de la santé et de la salubrité Au titre de son pouvoir de police générale, le Maire est responsable de la salubrité publique. A ce titre, le Maire doit «pourvoir d urgence à toutes les mesures d assistance et de secours et, s il y a lieu, de provoquer l intervention de l administration supérieure [ ]» (article CGCT). Le Préfet quant à lui détient le pouvoir de police spéciale en matière de santé publique. Page 16

17 Dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt du conseil d Etat le 14 novembre dernier, un Maire avait signalé au Préfet un logement insalubre dans le cadre de son pouvoir de police relatif au maintien de la salubrité publique. Or le Préfet, avait refusé de faire procéder à une visite du logement par la direction départementale des affaires sanitaires, ce qui devait constituer la première étape de mise en œuvre de la police spéciale dévolue au Maire pour faire cesser l insalubrité. C est dans ces conditions que le Maire de la Commune de Rodez avait saisi les juridictions. Le juge a rappelé que si le Maire est tenu de veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de la Commune, en revanche, la prescription de mesures de nature à faire cesser l insalubrité dans une logement relève de la compétence des services de l Etat disposant du pouvoir de police spéciale. Le Préfet devait donc, en l espèce intervenir pour faire procéder à une visite du logement. B Concours de polices spéciales 1. Cas de la police des animaux Dans un arrêt du 15 novembre 2010, le juge administratif a eu à trancher sur le partage de compétence existant entre Maire et Préfet dans l exercice du pouvoir de police vis-à-vis des animaux et de leur propriétaire. Dans cette affaire, le Maire de Didenheim, averti par la société protectrice des animaux, avait adopté un arrêté ordonnant d enlever un poney et un veau mal traités à leur propriétaire indélicat, pour les faire placer auprès d une association protectrice EQUISAUVE. Le propriétaire porta l affaire devant le tribunal administratif en arguant de l incompétence du Maire pour prendre un tel arrêté. En première instance, le tribunal a confirmé l arrêté et le fondement qu avait retenu le Maire en se fondant à la fois sur la protection de l ordre public et sur la police spéciale du Maire en matière rurale fondé sur l article L du code rural relatif aux animaux dangereux. L article dispose en effet qu en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques le Maire peut [ ] sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l accueil et à la garde de celui-ci. Page 17

18 Mais en appel la cour administrative d appel de Nancy a annulé l arrêté en rappelant que les mauvais traitements envers les animaux ne relèvent ni du bon ordre, ni de la sécurité ou de la salubrité publique. Le juge d appel a rappelé également que l article du code rural mentionné ne trouvait à s appliquer que contre les animaux présentant un risque imminent pour les personnes et les animaux domestiques et non pour les animaux maltraités. Cette affaire est intéressante parce qu elle aurait pu prendre une autre tournure si le pouvoir de police du Préfet avait été mis en œuvre. Le Préfet dispose en effet d une compétence pour placer un animal en danger, sur le fondement d un article R du code rural. Ce pouvoir de police du Préfet est en outre complété par l action des fonctionnaires des services du ministère de l agriculture (direction départementale des risques sanitaires). On précisera enfin qu en l espèce, une action pénale aurait pu être intentée pour mauvais traitements volontaires sur animaux, infraction punie d une amende de 4 ème classe. Cette condamnation aurait permis au tribunal de décider la remise de l animal à une œuvre de protection reconnue d utilité publique ou déclarée. 2. Police des déchets,, police des installations classées et police de substitution Une question d évacuation des déchets a également pu montrer que plusieurs procédures pouvaient coexister. Arrêt du 11 janvier 2007 «Ministre de l Ecologie et du Développement durable» Dans cette affaire la question s est posée de savoir qui était compétent pour faire en sorte qu un déchet plus ou moins dangereux soit évacué. En l espèce 443 tonnes de pneumatiques avaient été stockés dans un dépôt sur le territoire de la Commune de Rougé. Le juge a rappelé que si le Maire est bien détenteur du pouvoir de police des déchets et qu il peut à ce titre imposer au détenteur des déchets de les éliminer, le Préfet peut également soit, en cas de carence du Maire prendre sur le fondement de ce même pouvoir de police, les mesures propres à prévenir toute atteinte à la santé de l homme, soit lorsque les déchets sont issus de l activité d une installation classée pour la protection de l environnement, exercer à l encontre de l exploitant ou du détenteur de l installation, les mesures pour assurer le respect de l obligation de remise en Etat prévue par les dispositions du code de l environnement. Page 18

19 On voit donc que pour un seul objectif : l élimination des déchets, plusieurs solutions étaient possibles. Celles-ci néanmoins prennent des formes différentes en s adressant notamment à des personnes différentes. On retiendra qu il convient de se poser les bonnes questions avant la mise en œuvre de la police. De nombreux autres exemples font Etat de la difficulté à tracer la frontière entre les différentes polices, les procédures à respecter ou l objet à poursuivre. Ces difficultés sont malheureusement appelées à subsister : Dans cet exemple précisément on reconnaîtra en effet, qu il est légitime que le Maire conserve la police des déchets parce qu il est une autorité de proximité, donc la plus à même de prendre la décision. Il est également légitime que le contrôle des installations classées soit détenu par le Préfet compte tenu des spécificités techniques auxquelles ce contrôle fait appel. Il est normal enfin, qu en cas de carence du Maire à exercer son pouvoir de police, le Préfet puisse y suppléer. Le principe reste que l existence d une police spéciale ne fait pas nécessairement obstacle à l exercice de la police générale, ni surtout à l exercice d une police générale plus rigoureuse. Page 19

20 II Des missions de police judiciaire Il y a police judiciaire dès lors que les opérations à qualifier sont en relation avec une infraction pénale déterminée. Si elles sont liées à une telle infraction, elles relèvent de la police judiciaire, sinon ces opérations relèvent de la police administrative 3. Un critère finaliste a donc été retenu par le juge pour qualifier la nature de la police 4. Il faut préciser que la notion d infraction déterminée ne signifie pas «infraction effectivement commise» : une filature par exemple d un malfaiteur qui s apprête à commettre une infraction déterminée constitue une opération de police judicaire. De la même manière l infraction peut être simplement supposée et donner lieu à des missions de police judiciaire. Il en découle que l activité de police judiciaire est extrêmement étendue. Il est même courant qu une mesure de police administrative se transforme en cours de route en une mesure de police judiciaire (cas par exemple d un barrage routier renversé par un fuyard). Les agents doivent alors assumer les conséquences de ce changement en rendant des comptes aux autorités concernées. Ils doivent en outre faire attention à leurs attributions de pouvoirs dans le cadre de cette autre police. L accomplissement des missions de police judiciaire donne lieu à un certain nombre de missions dont je vous propose de dire un mot. Devant l augmentation de ces missions de nouveaux outils de coopération ont été mis en place entre police municipale et police d Etat dont je vous parlerai ensuite. II-1 Les missions A. La police judiciaire dévolue au Maire Par nature la police judiciaire relève de la police d Etat. 3 L intérêt pratique de la distinction entre police administrative et police judiciaire porte d une part sur la compétence juridictionnelle (le contentieux de la police administrative est porté devant les juridictions administratives, et le contentieux de la police judiciaire est porté devant les juridictions judiciaires) et d autre part sur l imputation de la responsabilité. La responsabilité peut être incombée soit à l Etat soit aux Communes ou au département en matière de police administrative. Elle incombe toujours à l Etat en matière de police judiciaire. 4 Les arrêts Baud et Dame Noualek ont consacré le critère de la distinction entre police adminsitrtive et police judiciaire. Page 20

Atelier N 2 Le pouvoir de police du maire Responsabilités du maire

Atelier N 2 Le pouvoir de police du maire Responsabilités du maire Atelier N 2 Le pouvoir de police du maire Responsabilités du maire Congrès des Maires de l Isère 11 Octobre 2014 Annick PILLEVESSE Département Conseil Juridique Association des Maires de France Le pouvoir

Plus en détail

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014 Introduction Les modalités d hospitalisations sous contraintes sous extrêmement encadrées d un point de vue légal et réglementaire. Deux lois sont venues récemment modifier la Loi de 1990 relative «aux

Plus en détail

Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI

Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI Les communautés de communes penvent exercer les compétence suivantes : création et entretien de la voirie ; aménagement et entretien

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA CREUSE

PRÉFECTURE DE LA CREUSE PRÉFECTURE DE LA CREUSE Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Creuse 9, Avenue Fayolle - B.P. 321-23006 GUERET Tél. 05 55 41 72 20 - Fax. 05 55 41 72 39 Janvier 2005 Les pouvoirs du

Plus en détail

SURVEILLANT DE PORT DE PLAISANCE: UN NOUVEAU METIER PLEIN D AVENIR

SURVEILLANT DE PORT DE PLAISANCE: UN NOUVEAU METIER PLEIN D AVENIR SURVEILLANT DE PORT DE PLAISANCE: UN NOUVEAU METIER PLEIN D AVENIR 6 ème rencontres nationales Activités portuaires & développement durable - La Baule le 28 mars 2012 Maître Geneviève REBUFAT-FRILET Avocat

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale

JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence :! loi n 65-61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale).! loi n 85-25 du 25 février

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

NON RESPECT DES RÈGLEMENTS LiÉS À LA PERMISSION DE VOIRIE SANCTIONS ET PRESCRIPTIONS. 30 septembre 2011

NON RESPECT DES RÈGLEMENTS LiÉS À LA PERMISSION DE VOIRIE SANCTIONS ET PRESCRIPTIONS. 30 septembre 2011 NON RESPECT DES RÈGLEMENTS LiÉS À LA PERMISSION DE VOIRIE SANCTIONS ET PRESCRIPTIONS 30 septembre 2011 Direction Départementale des Territoires de la Corrèze SOMMAIRE Les différents types de sanction La

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE

PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE CONSIDÉRANT QUE suite au regroupement des municipalités de Cacouna, il s avère

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE PRÉAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de SABLÉ-SUR-SARTHE

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT)

LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT) CIRCULAIRE CDG90 07/15 LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT) Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

Le Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le Préfet de Police, Mesdames et Messieurs les Préfets

Le Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le Préfet de Police, Mesdames et Messieurs les Préfets DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Affaire suivie par : le 4 avril 2005 Bureau de la protection et de la prévention sociales : Emmanuel Bouyer / 01 49 27 31 35 Bureau des libertés

Plus en détail

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION Préambule : CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de THIERS. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux

Plus en détail

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Décision n 2013-1405 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 décembre 2013 modifiant la décision n 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

Limitation de l usage des jets skis

Limitation de l usage des jets skis N 2- MAI 2010 Limitation de l usage des jets skis Les jets-skis relevant de la catégorie des véhicules nautiques à moteur (VNM), ils sont soumis à la réglementation spécifique applicable à ce type de véhicules.

Plus en détail

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PROCÉDURES D EXPULSIONS OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE SOMMAIRE PROCÉDURE NORMALE DE DROIT COMMUN > La procédure juridictionnelle > La procédure administrative

Plus en détail

TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS

TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS TITRE 1 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS 2 CHAPITRE 1 NATURE JURIDIQUE Les services départementaux d incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014. Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française

Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014. Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française Commentaire Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014, par

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5)

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) Fiche 5 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) o Code de l action sociale et des familles (CASF) : articles L. 123-4 à L. 123-9 articles R.123-1 à R.123-26

Plus en détail

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Pour connaître le nombre de points sur votre permis, connectez-vous sur le site : www.interieur.gouv.fr les principales infractions au code de la route et leurs sanctions En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

Administration des collectivités territoriales

Administration des collectivités territoriales S O M M A I R E Administration des collectivités territoriales Page 1 Dispositions générales page 1 I De l administration et des finances page 2 II Du domaine des collectivités page 3 V De la responsabilité

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route Dans le cadre de la politique de lutte contre l insécurité routière menée par le Gouvernement et inscrite dans la loi depuis 2003, les contrôles de la vitesse ont été multipliés et se sont automatisés.

Plus en détail

Entre, d une part, et, d autre part, Monsieur le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne,

Entre, d une part, et, d autre part, Monsieur le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, PROJET DE CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE Entre, Monsieur le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, d une part, et, d autre part, la

Plus en détail

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant

Plus en détail

Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011

Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011 Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011 1. Contrôle systématique exercé par le Juge des libertés et de la détention (JLD) Exercice d un contrôle systématique

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Paris, le 16 mars 2007. Département Administration et Gestion Communale AP/GeC/DB N 32 bis Affaire suivie par Arnaud PICARD (tél. : 01.44.18.51.

Paris, le 16 mars 2007. Département Administration et Gestion Communale AP/GeC/DB N 32 bis Affaire suivie par Arnaud PICARD (tél. : 01.44.18.51. Paris, le 16 mars 2007 Département Administration et Gestion Communale AP/GeC/DB N 32 bis Affaire suivie par Arnaud PICARD (tél. : 01.44.18.51.95) LOI N 2007-297 DU 5 MARS 2007 RELATIVE A LA PREVENTION

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES COMTÉ D'ARGENTEUIL

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES COMTÉ D'ARGENTEUIL PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES COMTÉ D'ARGENTEUIL RÈGLEMENT N o 2014-08 Concernant les feux en plein air Page 1 ATTENDU qu il y a lieu d adopter un règlement concernant les feux en plein

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

Pouvoirs de police du maire

Pouvoirs de police du maire Pouvoirs de police du maire Police générale et polices spéciales pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 1 Définition de l habitat indigne article 84 Loi du 25 mars 2009 «Constituent un habitat

Plus en détail

Point n 3 : désigner un point de contact

Point n 3 : désigner un point de contact Vidéoprotection des lieux publics 10 points pour assurer la sécurité collective dans le respect des libertés individuelles Préambule La libre administration des collectivités locales est un principe constitutionnel

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000

L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 L accueil des gens du voyage Ministère de l'équipement, des Transports et du Logement direction générale de l

Plus en détail

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE Paris, le 23 avril 2003 ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS (Métropole et outre-mer)

LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS (Métropole et outre-mer) DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES le 20 août 2007 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE NOR : INT/D/07/00089/C LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE

Plus en détail

Point sur la réglementation des chiens dangereux ou errants

Point sur la réglementation des chiens dangereux ou errants Point sur la réglementation des chiens dangereux ou errants Les chiens peuvent être à l origine de toutes sortes de gênes ou d accidents. Le législateur a donc confié au maire un pouvoir de police administrative

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2010-42 DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION PRESENTEE PAR SUISSCOURTAGE S.A.M. RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES SINISTRES

Plus en détail

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés

Plus en détail

Constructibilité en zones agricole et naturelle

Constructibilité en zones agricole et naturelle Constructibilité en zones agricole et naturelle La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l article L. 123-1- 5 du code de l urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail?

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail? Quel est le rôle de l inspecteur du travail? L inspecteur du travail, assisté de contrôleurs du travail, est chargé d assurer le respect de la législation du travail ainsi que des conventions et accords

Plus en détail

- 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 45 - TABLEAU COMPARATIF Code de l action sociale et des familles Art. L. 121-7. Sont à la charge de l État au titre de l aide sociale : 1 Les dépenses d aide sociale engagées en faveur des personnes

Plus en détail

Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine

Plus en détail

PROTOCOLE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES AGRESSIONS ENTRE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS,

PROTOCOLE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES AGRESSIONS ENTRE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS, PROTOCOLE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES AGRESSIONS ENTRE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales

Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales www.jeanclaudegaudin.net Juillet 2006 Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales Une polémique a récemment surgi à propos du financement de l enseignement privé par les

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC 26/08/2015 Toutes les ventes sur la voie publique sont réglementées. L exercice d une activité commerciale sur le domaine public est soumis, en application des articles L2213-1

Plus en détail

Réglementation de la Publicité Extérieure

Réglementation de la Publicité Extérieure Direction Départementale des Territoires de la Savoie Réglementation de la Publicité Extérieure Présentation sommaire ( mars 2015) Cadre réglementaire La loi sur la publicité extérieure de 1979, transcrite

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

NOTE D INFORMATION DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

NOTE D INFORMATION DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Mise à jour le 10.08.2009 NOTE D INFORMATION CV/CV Réf. : II-2-4-5 26 mars 2008 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES//Délégations de signature fonct.terr. DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Les juridictions. A) Les juridictions civiles :

Les juridictions. A) Les juridictions civiles : Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

Guide de procédures relatives à l urbanisme et à l habitat destiné aux gestionnaires locaux

Guide de procédures relatives à l urbanisme et à l habitat destiné aux gestionnaires locaux 1 CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS SOMMAIRE I. Cadrage II. Dispositif prévu par la loi n 12-90 III. Dispositif prévu par la loi n 25-90 IV. Dispositif prévu par le dahir de 1960 V. Dispositions

Plus en détail