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1 COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY PLAN LOCAL D URBANISME Approuvé le 14 décembre 2006 RAPPORT DE PRESENTATION PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 PLU prescrit le PADD débattu le Projet de PLU arrêté le PLU approuvé le 17 décembre février avril décembre 2006 PLU rectifié le PLU modifié les PLU révisé le PLU modification simplifiée n 1 le PLU modification simplifiée n 2 le 22 mars septembre 2011 et 12 septembre janvier février 2015 Le Maire Catherine ALIQUOT-VIALAT Projet de modification simplifiée n 2 du PLU de Saint-Pierre-du-Perray 20/04/2015 1

2 SOMMAIRE I. PRESENTATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N ) Rappel de la procédure de modification simplifiée ) Etapes de la procédure ) Objet de la modification simplifiée n II. DESCRIPTION ET JUSTIFICATIONS DES MODIFICATIONS PROPOSEES ) Evolutions apportées au règlement du PLU ) Evolutions apportées au plan de zonage du Plan Local d'urbanisme III. ANNEXES : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Projet de modification simplifiée n 2 du PLU de Saint-Pierre-du-Perray 20/04/2015 2

3 Préambule Le Plan Local d Urbanisme (PLU) de Saint-Pierre-du-Perray a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2006, rectifié le 22 Mars 2007, modifié les 14 Septembre 2011 et 12 Septembre 2012, et révisé par procédure simplifiée le 18 janvier Une première modification simplifiée a été approuvé par délibération du 5 février I. PRESENTATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 1) Rappel de la procédure de modification simplifiée En application de l article L du code de l urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée lorsque la commune envisage de modifier le règlement et/ou les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) soit afin : - D augmenter au maximum de 50% les règles de densité pour le logement social - D augmenter de 30% les règles de densité pour les logements à haute performance énergétique - De rectifier une erreur matérielle - Dans les autres cas qui n entrent pas dans le champ de la modification ou de la révision (allégée ou non) Le projet de modification simplifiée n 2 du Plan Local d'urbanisme ne rentre pas dans le champ de la modification, car il : - Ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une dans une zone, de l application de l ensemble des règles du Plan - Ne diminue pas les possibilités de construire - Ne réduit pas la surface d une zone urbaine U ou à urbaniser AU Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition (Article L du code de l urbanisme). A l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée (Article L du code de l urbanisme). 2) Etapes de la procédure Le projet de modification simplifiée n 2 du Plan Local d'urbanisme ne rentre pas dans le champ de la révision, car il : - Ne change pas les orientations du PADD du Plan Local d'urbanisme, - Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels - Ne comporte pas de graves risques de nuisances Projet de modification simplifiée n 2 du PLU de Saint-Pierre-du-Perray 20/04/2015 3

4 Lancement de la procédure : Arrêté du Maire en date du 16 février 2015 lançant la procédure de modification simplifiée n 2 du PLU de la commune de Saint-Pierre-du-Perray (article L , code de l urbanisme) Publicité : Affichage en mairie pendant un mois, mention de cet affichage dans un journal départemental et publication pour information au recueil des actes administratifs du département (article R123-24, code de l urbanisme) Délibération du Conseil Municipal fixant les modalités de mise à disposition du public sur le projet de modification simplifiée n 2 du Plan Local d'urbanisme (article L , code de l urbanisme) Notification aux personnes publiques associées (article L121-4, code de l urbanisme) Publicité : Publication et affichage des modalités de mise à disposition (article L , code de l urbanisme) : 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition, publication d un avis dans un journal diffusé dans le département et affichage en mairie Mise à disposition et des avis des PPA avec registre (article L , code de l urbanisme) La modification simplifiée est exécutoire dès que les mesures de publicité sont effectuées et que le dossier a été transmis au Préfet 3) Objet de la modification simplifiée n 2 La modification simplifiée n 2 du Plan Local d'urbanisme a pour objectif de modifier certaines dispositions du règlement et du Plan de Zonage du Plan Local d'urbanisme. Cette nouvelle procédure est envisagée afin : - De promouvoir le développement économique et notamment le commerce en zone UXa du Plan Local d'urbanisme - De classer une parcelle en «espaces boisés non classés et espaces verts existants» en zone UBb du Plan Local d'urbanisme - De permettre la réalisation de toitures mansardées en zone UAa et AUa du Plan Local d'urbanisme, à condition qu elles s insèrent dans le tissu environnant - De permettre les constructions, travaux et ouvrages liés et nécessaires à l exercice d activités de loisirs de plein air, ainsi que la construction d annexes en zone N2 du Plan Local d'urbanisme - De fixer une hauteur des constructions en zone N2 du Plan Local d'urbanisme - De limiter la hauteur des bâtiments et d interdire les toitures terrasses en zone AUb du Plan Local d'urbanisme. Bilan de la mise à disposition et délibération motivée d approbation (article L , code de l urbanisme) Transmission au contrôle de légalité et mesures de publicité (article R123-24, code de l urbanisme) Projet de modification simplifiée n 2 du PLU de Saint-Pierre-du-Perray 20/04/2015 4

5 II. DESCRIPTION ET JUSTIFICATIONS DES MODIFICATIONS PROPOSEES 1) Evolutions apportées au règlement du PLU La modification simplifiée n 2 du Plan Local d'urbanisme modifie le règlement comme suit : Modifications du Titre 1 du règlement Dispositions Générales Les modifications dans ce titre 1 correspondent à l ajout de plusieurs définitions : Brisis : Partie inférieure, en pente raide, d'un versant de toit brisé ou toit à la Mansart (cf. définition «toiture mansardée»). L arête formée par la rencontre des deux versants est appelée la ligne de bris ou ligne de brisis Coyau : Chacune des pièces de charpente ajoutées aux chevrons, dans leur partie basse, pour adoucir la pente d'un versant de toit. Le coyau n est pas obligatoirement présent dans une toiture à la Mansart ou toiture mansardée (cf. définition «toiture mansardée») Terrasson : Partie supérieure, à pente faible, d'un versant de toit brisé ou toit à la Mansart (cf. définition «toiture mansardée») Toiture à la Mansart ou mansardée : Toiture dont chaque côté est composé de deux (ou quatre) pans d inclinaison différente et possédant un terrasson et un brisis Projet de modification simplifiée n 2 du PLU de Saint-Pierre-du-Perray 20/04/2015 5

6 Modifications du Titre 2, 3 et 5 du règlement Zone Rédaction actuelle Rédaction future Justification Promouvoir le développement économique et notamment le commerce en zone UXa du Plan Local d'urbanisme Article UXa 1 Occupations et utilisations du sol interdites. Article UXa 1 Occupations et utilisations du sol interdites. UXa Sont interdites, au titre des articles L 123-5, R et R et suivants, R et R du code de l urbanisme, toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les activités artisanales et industrielles, sauf celles autorisées sous conditions ; - Les affouillements et exhaussement du sol, sauf ceux autorisés sous conditions; - Les constructions à usage d habitation et leurs annexes sauf celles autorisées sous conditions ; - Les exploitations agricoles ou forestières ; - La fonction d entrepôt ; - Les parcs d attractions; - Les dépôts de véhicules ; - Les garages collectifs de caravanes, stationnement de caravanes et installations de camping ; - L implantation d installations classées nouvelles ; - Les aires de jeux et de sport ; - L hébergement hôtelier. - Les commerces Sont interdites, au titre des articles L 123-5, R et R et suivants, R et R du code de l urbanisme, toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les activités artisanales et industrielles, sauf celles autorisées sous conditions ; - Les affouillements et exhaussement du sol, sauf ceux autorisés sous conditions; - Les constructions à usage d habitation et leurs annexes sauf celles autorisées sous conditions ; - Les exploitations agricoles ou forestières ; - La fonction d entrepôt ; - Les parcs d attractions; - Les dépôts de véhicules ; - Les garages collectifs de caravanes, stationnement de caravanes et installations de camping ; - L implantation d installations classées nouvelles ; - Les aires de jeux et de sport ; - L hébergement hôtelier. - Les commerces. La commune constate de facto un changement de la vocation première (industrielle et artisanale) de la ZAC du Fresne. Elle souhaite donc autoriser le commerce dans cette zone du Plan Local d'urbanisme, afin d encourager le développement économique et d appliquer une règle identique pour la zone UXa et UXb (UXb, zone qui autorise déjà le commerce). Article UXa12- Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement. 3.2 Construction à usage de bureaux, industrie, artisanat - Il doit être créé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher affecté au bureau Article UXa12- Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement. 3.2 Construction à usage de bureaux, industrie, artisanat, commerce - Il doit être créé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de Projet de modification simplifiée n 2 du PLU de Saint-Pierre-du-Perray 20/04/2015 6

7 Zone Rédaction actuelle Rédaction future Justification - Il doit être créé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher affecté à l industrie Il doit être créé 1,5 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher affecté à l artisanat Dans le cas d'opérations mixtes, les constructeurs appliqueront la même norme, au prorata des surfaces de plancher de chaque type d'activité. Dans le cas de constructions mixtes sur un même terrain, le nombre de places sera déterminé au prorata des surfaces de plancher de chaque activité. Dans le cas d'activités à fréquentation complémentaire sur un même terrain et sur justification écrite, un foisonnement pourra être autorisé dans le permis de construire et limité à 35 % du cumul des places. En outre, dans tous les cas, il doit être créé un abri à vélos couvert dont la surface sera adaptée aux besoins. surface de plancher affecté au bureau - Il doit être créé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher affecté à l industrie -Il doit être créé 1,5 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher affecté à l artisanat -Il doit être créé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher affecté au commerce Dans le cas d'opérations mixtes, les constructeurs appliqueront la même norme, au prorata des surfaces de plancher de chaque type d'activité. Dans le cas de constructions mixtes sur un même terrain, le nombre de places sera déterminé au prorata des surfaces de plancher de chaque activité. Dans le cas d'activités à fréquentation complémentaire sur un même terrain et sur justification écrite, un foisonnement pourra être autorisé dans le permis de construire et limité à 35 % du cumul des places. En outre, dans tous les cas, il doit être créé un abri à vélos couvert dont la surface sera adaptée aux besoins. Permettre la réalisation de toitures mansardées en zone UAa et AUa du Plan Local d'urbanisme, UAa Article UAa 11 L aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. 2 Toitures Pentes. Les toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente des toitures doit être comprise entre 35 et 45. Il n est pas fixé de degré de pente minimale pour les constructions annexes de type abri de jardin, bûcher ainsi que pour les parties de constructions de type véranda. Dans le cadre de la protection de l environnement et afin d encourager les constructions innovantes et les initiatives en matières d économie d énergie, notamment l utilisation des énergies Article UAa 11 L aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. 2 Toitures Pentes. Sont autorisés : Les toits à pan(s) ou versant(s) multiple(s) Les toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente moyenne des toitures doit être comprise entre 35 et 45. Dans le cas d une toiture de type Mansart, à condition qu elle s insère dans le tissu environnant, la pente du brisis doit être comprise entre 70 et 80, avec une pente maximum du terrasson à 15. La hauteur maximale d un éventuel coyau sera de 70cm maximum. Des toitures à la Mansart existant sur le territoire, la commune souhaite autoriser et réglementer ce type de toiture. L objectif est également d encourager la diversité des toitures. à condition qu elles s insèrent dans le tissu Projet de modification simplifiée n 2 du PLU de Saint-Pierre-du-Perray 20/04/2015 7

8 Zone Rédaction actuelle Rédaction future Justification renouvelables, l amélioration de l isolation des constructions, les toitures terrasses sont autorisées sous réserve que la hauteur de la construction à l égout du toit ou à l acrotère ne puisse excéder 7 mètres. Il n est pas fixé de degré de pente minimale pour les constructions annexes de type garage, abri de jardin, bûcher ainsi que pour les parties de constructions de type véranda. environnant Ouvertures. Il est autorisé des fenêtres de toit ou des lucarnes. Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les toitures, telles que cheminées, machineries d ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, doivent s intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les toits plats et toits terrasses : Dans le cadre de la protection de l environnement et afin d encourager les constructions innovantes et les initiatives en matières d économie d énergie, notamment l utilisation des énergies renouvelables, l amélioration de l isolation des constructions, les toitures terrasses sont autorisées sous réserve que la hauteur de la construction à l égout du toit ou à l acrotère ne puisse excéder 7 mètres. Ouvertures. Il est autorisé des fenêtres de toit ou des lucarnes. Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les toitures, telles que cheminées, machineries d ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, doivent s intégrer dans la composition architecturale de la construction. AUa Aucune règle pour les toitures Les toitures mansardées sont autorisées à condition qu elles s insèrent dans le tissu environnant. Dans le cas d une toiture de type Mansart, la pente du brisis doit être comprise entre 70 et 80, avec une pente maximum du terrasson à 15. La hauteur maximale d un éventuel coyau sera de 70cm maximum. Des toitures à la Mansart existant sur le territoire, la commune souhaite autoriser et réglementer ce type de toiture. L objectif est également d encourager la diversité des toitures. à condition qu elles s insèrent dans le tissu environnant Projet de modification simplifiée n 2 du PLU de Saint-Pierre-du-Perray 20/04/2015 8

9 Zone Rédaction actuelle Rédaction future Justification Permettre les constructions, travaux et ouvrages liés et nécessaires à l exercice d activités de loisirs de plein air, ainsi que la construction d annexes en zone N2 Article N.2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article N.2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières En zone N2 : N2 En zone N2 : Sont admises, sous réserve d une bonne intégration dans l environnement, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les parcs d attraction et les parcs de stationnement, Les aires de jeux et les activités à usage de restauration L aménagement, la rénovation, la réhabilitation et en cas de sinistre, la reconstruction à l identique des bâtiments et installations existants avant le PLU ; Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, et l habitation liée à l activité du site (gardiennage et bon fonctionnement des installations) sous réserves que leur implantation soit justifiée par l ouverture au public de ces espaces à vocation de loisirs. Sont admises, sous réserve d une bonne intégration dans l environnement, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions, annexes, travaux et ouvrages liés et nécessaire aux parcs d attraction et parcs de loisirs de plein air, Les parcs de stationnement, Les aires de jeux et les activités à usage de restauration L aménagement, la rénovation, la réhabilitation et en cas de sinistre, la reconstruction à l identique des bâtiments et installations existants avant le PLU ; Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, et l habitation liée à l activité du site (gardiennage et bon fonctionnement des installations) sous réserves que leur implantation soit justifiée par l ouverture au public de ces espaces à vocation de loisirs. La règle est précisée afin permettre et de faciliter les constructions nécessaires à l activité de loisirs et de plein air. Limiter les hauteurs des constructions en zone N2 du Plan Local d'urbanisme Il n'est pas fixé de règle en zone N et N2. En zone N2, la hauteur maximale est limitée à : 10 mètres Cette règle a été ajoutée afin de limiter la hauteur maximale des constructions AUb Limiter la hauteur des bâtiments et interdire les toitures terrasses en zone AUb du Plan Local d'urbanisme Projet de modification simplifiée n 2 du PLU de Saint-Pierre-du-Perray 20/04/2015 9

10 Zone Rédaction actuelle Rédaction future Justification Article AUb 10 la hauteur maximale des constructions. La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 15 mètres comptés à partir du terrain naturel, La hauteur maximale à l égout du toit ou à l acrotère est fixée à 10 mètres. Dans le cas d implantation de commerces ou de services en pied d immeubles et en rez-de-chaussée, un dépassement de la hauteur règlementaire à l égout ou à l acrotère est autorisé dans la limite de 1 mètre. Le niveau bas des rez-de-chaussée des constructions d habitation ne peut pas être surélevé de plus de 0,60 mètre par rapport au sol naturel. Les règles du présent article ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Article AUb 11 L aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. 2 Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures terrasses sont autorisées. En cas de toitures à pente, celles-ci doivent être comprises entre 35 et 45. Il n est pas fixé de degré de pente minimale pour les constructions annexes de type abri de jardin, bûcher ainsi que pour les parties de constructions de type véranda. Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les toitures, telles que cheminées, machineries d ascenseurs, de Article AUb 10 la hauteur maximale des constructions. La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres comptés à partir du terrain naturel, La hauteur maximale à l égout du toit ou à l acrotère est fixée à 10 mètres. Dans le cas d implantation de commerces ou de services en pied d immeubles et en rez-de-chaussée, un dépassement de la hauteur règlementaire à l égout ou à l acrotère est autorisé dans la limite de 1 mètre. Le niveau bas des rez-de-chaussée des constructions d habitation ne peut pas être surélevé de plus de 0,60 mètre par rapport au sol naturel. Les règles du présent article ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Article AUb 11 L aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. 2 Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures terrasses sont interdites. Seule la toiture terrasse végétalisée et pour des éléments mineurs (interdit pour la totalité de la toiture) est autorisée. En cas de toitures à pente, celles-ci doivent être comprises entre 35 et 45. Il n est pas fixé de degré de pente minimale pour les constructions annexes de type abri de jardin, bûcher ainsi que pour les parties de constructions de type véranda. Permettre une lisibilité de la politique définie en matière d habitat. Ne pas nuire à la cohérence urbaine Différencier le plafond de hauteur pour préserver la mixité du secteur. L objectif est de mieux intégrer les toitures terrasses végétalisées et de diversifier les types de toitures et permettre une meilleure intégration dans l environnement. Projet de modification simplifiée n 2 du PLU de Saint-Pierre-du-Perray 20/04/

11 Zone Rédaction actuelle Rédaction future Justification réfrigération, sorties de secours, doivent s intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif peuvent être également couvertes soit par une toiture à faible pente, soit par une toiture terrasse. L éclairement éventuel des combles doit être assuré par des ouvertures en lucarnes ou par des fenêtres de toit. Les constructions annexes peuvent être couvertes soit par une toiture en terrasse, soit par une toiture à un seul versant de faible pente comprise entre 20 et 30. Les toitures à pentes doivent être recouvertes par de la tuile vieillie ou de l ardoise, excepté les annexes qui pourront être couvertes par des matériaux ayant l aspect et la couleur de la tuile ou de l ardoise, quelle que soit la pente. Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les toitures, telles que cheminées, machineries d ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, doivent s intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les toitures, telles que cheminées, machineries d ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, doivent s intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif peuvent être également couvertes soit par une toiture à faible pente, soit par une toiture terrasse. L éclairement éventuel des combles doit être assuré par des ouvertures en lucarnes ou par des fenêtres de toit. Les constructions annexes peuvent être couvertes soit par une toiture en terrasse, soit par une toiture à un seul versant de faible pente comprise entre 20 et 30. Les toitures à pentes doivent être recouvertes par de la tuile vieillie ou de l ardoise, excepté les annexes qui pourront être couvertes par des matériaux ayant l aspect et la couleur de la tuile ou de l ardoise, quelle que soit la pente. Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les toitures, telles que cheminées, machineries d ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, doivent s intégrer dans la composition architecturale de la construction. 2) Evolutions apportées au plan de zonage du Plan Local d'urbanisme La modification simplifiée n 2 du Plan Local d'urbanisme modifie le plan de zonage comme suit : Projet de modification simplifiée n 2 du PLU de Saint-Pierre-du-Perray 20/04/

12 Classer une parcelle en «espaces boisés non classés et espaces verts existants» en zone UBb du Plan Local d'urbanisme Zone Plan actuel Plan futur UBb Justification : La parcelle AM72 est un espace vert potentiellement constructible il devient inconstructible. III. Annexes : dispositions réglementaires - Le règlement modifié Projet de modification simplifiée n 2 du PLU de Saint-Pierre-du-Perray 20/04/

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