Plan Local d Urbanisme Commune de Romans-sur-Isère

Transcription

1 REGLEMENT 4ème révision du POS en PLU arrêtée le 26/11/2007 4ème révision du POS en PLU approuvée le 20/10/2008 1ère modification simplifiée du PLU approuvée le 14/12/2009

2 Plan Local d Urbanisme Commune de RomanssurIsère Le présent règlement est divisé en 5 titres : TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 : ZONES URBAINES 15 3 UA 16 UC 41 UI 53 UM 63 UP 75 TITRE 3 : ZONES A URBANISER 87 1AUM 88 1AUO 101 1AUP 113 2AU 126 TITRE 4 : ZONES AGRICOLES 130 TITRE 5 : ZONES NATURELLES 138 ANNEXE : LEXIQUE 146 ANNEXE : LISTE DES VEGETAUX 154

3 Plan Local d Urbanisme Commune de RomanssurIsère 1 REGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

4 Règlement Dispositions générales article 1 CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D URBANISME Le présent règlement s applique à l'intégralité du territoire de la commune de Romans sur Isère. article 2 PORTEE RESPECTIVE DU PLAN AU L EGARD D AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DES SOLS Sont et demeurent notamment applicables au territoire de la commune de Romans sur Isère : Les articles L 1119 et L du Code de l'urbanisme (sursis à statuer), Les articles R 4211 et suivants du Code de l'urbanisme (permis de construire), Les articles R et R du Code de l Urbanisme (permis de démolir), Les articles L 1301 et suivant du Code de l'urbanisme relatif aux espaces boisés classés, Les articles R 1112, R 1114, R11115, R11121 du Code de l'urbanisme, Les articles R à R du Code de l'urbanisme (dispositions relatives à l implantation des habitations légères de loisirs, à l installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping), 1. Les dispositions des servitudes d utilité publique au titre de l article L1261 du Code de l'urbanisme annexées au présent P.L.U., Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les Espaces Boisés Classés en application de l'article L du Code de l'urbanisme, 1 Les articles du Code de l'urbanisme et autres législations concernant : Le Droit de Préemption Urbain Les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité, L'article L 1113, autorisant notamment la reconstruction à l'identique après sinistre.

5 article 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire concerné par le présent Plan Local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles. 1 LES ZONES URBAINES (U) Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones U auxquelles s appliquent les dispositions du chapitre 2 comprennent : La zone UA et ses secteurs UAp1, UAp2 et UAp3, La zone UC, La zone UI et son secteur UIj, La zone UM, La zone UP et ses secteurs UPa et UPp. 2 LES ZONES A URBANISER (AU) Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Les zones AU auxquelles s appliquent les dispositions du chapitre 3 comprennent : La zone 1AUM et ses secteurs 1AUMa et 1AUMb La zone 1AUO et son secteur 1AUOm, La zone 1AUP et ses secteurs 1AUPc, 1AUPm et 1AUPp, La zone 2AU.

6 3 LES ZONES AGRICOLES (A) Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2º de l'article R , le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. Les zones A auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 4 comprennent : La zone A et son secteur Ai. 4 LES ZONES NATURELLES (N) Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages Les zones N auxquelles s appliquent les dispositions du chapitre 5 comprennent : La zone N et ses secteurs Nc, Nl, Nh. Les documents graphiques comprennent également : Des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 1301 et suivants du Code de l Urbanisme, Des éléments patrimoniaux bâtis identifiés au titre de l'article L 12331, Des espaces verts protégés identifiés au titre de l article L du Code de l Urbanisme, Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d intérêt général et aux espaces verts, Les périmètres des zones inondables, Des zones de risques technologiques (hors nucléaire), Des zones de risques technologiques nucléaires, Des périmètres de maîtrise de l urbanisation autour des canalisations de gaz, Des chemins piétons.

7 article 4 ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d'urbanisme ne peuvent faire l objet d aucune dérogation, à l exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des bâtiments avoisinants. Lorsqu un immeuble bâti existant n est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. article 5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES 1 VOIES BRUYANTES : Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions : De la loi n du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, Du décret 9520 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et leurs équipements, Du décret 9521 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, De l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit, De l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 relatif au classement des voies bruyantes. Un tableau recensant les différents tronçons d infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d Urbanisme. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique «Périmètres reportés à titre d information» présents en annexe du Plan Local d'urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'urbanisme. 2 RISQUE D INONDATION DE LA SAVASSE : Pour prendre en compte le risque d inondation, la commune de Romans dispose de 2 études d inondabilité de la Savasse avec et sans digue. Une synthèse des 2 études est reportée sur les documents graphiques en prenant en compte pour chaque type d aléa (fort, moyen et faible) les hauteurs les plus importantes. Les aléas correspondant sont repérés par une trame spécifique bleue foncée à bleue claire.

8 Une autre trame relative aux zones inondables des crues constatées est également reportée sur les documents graphiques en grisé. Le règlement cidessous s applique pour toutes occupations et utilisations du sol. Les prescriptions les plus restrictives entre le corps de règle de la zone et le règlement cidessous s appliquent. 1 Dans le secteur délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les crues constatées, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux, qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets : les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchèterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants, l extension d un bâtiment existant par surélévation sans création de nouveaux logements, pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l extension limitée d un bâtiment existant (20 m² ou 10% de la SHON initiale) en vue notamment de la construction d'une zone refuge et sans création de nouveaux logements. Le premier niveau de plancher habitable doit se situer au dessus de la côte de référence. L'extension sera réalisée sur vide sanitaire aéré et vidangeable ou à l'étage sur une surface non créatrice de SHON (garage, remise, etc.), pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l aménagement des constructions existantes sans changement de destination, les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ce secteur, la côte de référence est fixée à 1 m. Dans les secteurs où l'aléa est connu il convient de distinguer les zones déjà urbanisée des zones agricoles et naturelles. Dans les zones non urbanisées il est impératif de préserver les champs

9 d'expansion des crues et de ne pas exposer de nouvelles population au risque d'inondation, ces secteurs ne peuvent donc pas être ouvert à l'urbanisation. 2 Dans les secteurs agricoles délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les aléas inondation moyen et fort, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux, qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets, et qu elles préservent les champs d inondation nécessaires à l écoulement des crues. les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchetterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants, l extension d un bâtiment existant par surélévation sans création de nouveaux logements, pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l extension limitée d un bâtiment existant (20 m² ou 10% de la SHON initiale) en vue notamment de la construction d'une zone refuge et sans création de nouveaux logements. Le premier niveau de plancher habitable doit se situer au dessus de la côte de référence. L'extension sera réalisée sur vide sanitaire aéré et vidangeable ou à l'étage sur une surface non créatrice de SHON (garage, remise, etc.), pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l aménagement des constructions existantes sans changement de destination, les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ces secteurs les côtes de référence sont fixées de la manière suivante : 1,20 m en aléa moyen, le niveau du premier étage (avec un minimum de 2m 30) en aléa fort. Dans les zones d'aléa faible, la prévention des risques est compatible avec le développement des activités agricoles. 3 Dans les secteurs agricoles délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les aléas inondation faible, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux, qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets, et qu elles préservent les champs d inondation nécessaires à l écoulement des crues.

10 les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchetterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants, l extension d un bâtiment existant par surélévation sans création de nouveaux logements, pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l extension limitée d un bâtiment existant (20 m² ou 10% de la SHON initiale) en vue notamment de la construction d'une zone refuge et sans création de nouveaux logements. Le premier niveau de plancher habitable doit se situer au dessus de la côte de référence. L'extension sera réalisée sur vide sanitaire aéré et vidangeable ou à l'étage sur une surface non créatrice de SHON (garage, remise, etc.), pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. La création de bâtiments liés et nécessaires aux exploitations agricoles existantes autres que les bâtiments d'habitations ou ceux destinés à l'élevage, si aucune autre solution alternative n'est raisonnablement envisageable ailleurs. Le premier plancher utilisable doit être situé audessus de la côte de référence. l aménagement des constructions existantes sans changement de destination, les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ce secteur la côte de référence est fixée à 0,70 m. Dans les zones déjà urbanisés la préservation des champs d'expansion des crues n'est plus possible, la réglementation de l'urbanisation dépend alors du niveau de l'aléa. 4 Dans les secteurs déjà urbanisés (zone UP), délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les aléas inondation fort et moyen toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux et qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets. les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchetterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants,

11 l extension d un bâtiment existant par surélévation sans création de nouveaux logements, pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l extension limitée d un bâtiment existant (sans excéder 20% de la SHON initiale) en vue notamment de la construction d'une zone refuge et sans création de nouveaux logements. Le premier niveau de plancher habitable doit se situer au dessus de la côte de référence. L'extension sera réalisée sur vide sanitaire aéré et vidangeable ou à l'étage sur une surface non créatrice de SHON (garage, remise, etc.), pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l aménagement des constructions existantes sans changement de destination, les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ces secteurs les côtes de référence sont fixées de la manière suivante : 1,20 m en aléa moyen, le niveau du premier étage (avec un minimum de 2m 30) en aléa fort. 5 Dans les secteurs déjà urbanisés (zone UC, UP), délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant l'aléa faible d inondation toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux et qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets. La création de bâtiments à usage d'habitation, à usage d'erp classés en 4 ème et 5ème catégorie sauf ceux de type R, U et J, à usage professionnel, le premier niveau de plancher utilisable doit se situer au dessus de la côte de référence. les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchetterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants, l aménagement des constructions existantes sans changement de destination Le changement de destination des constructions existantes (si la nouvelle destination est autorisée) au dessus de la côte de référence. les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine

12 en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ce secteur, la côte de référence est fixée à 0,70 m. Dans toutes les zones inondables, les sous sols sont interdits, ainsi que la démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues. 3 LES RISQUES TECHNOLOGIQUES 3.1 Non liés au nucléaire Silos à céréales La commune de Romans est concernée par l existence de 2 silos de stockage de céréales. Les calculs des risques ont conduit à déterminer 2 zones de protection autour des établissements concernés. Ils sont repérés dans les documents graphiques par une trame spécifique. Les prescriptions suivantes sont applicables à toute demande d utilisation du sol dans les 2 zones concernées : «Il n y aura pas d augmentation du nombre de personnes présentes par de nouvelles constructions. En particulier, la zone délimitée n aura pas vocation à la construction, l extension notable ou l installation d autres locaux habités ou occupés par des tiers, à la construction d immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux terrains de camping ou de stationnement des caravanes, aux voies de circulation nouvelles autres que celles nécessaires à la desserte ou à l exploitation des installations industrielles». Abattoirs de Romans La commune de Romans est concernée par la présence des abattoirs dans le quartier des Ors. Des périmètres de maîtrise de l urbanisation sont déterminées dans un rayon de 100m autour de 3 des bâtiments existants. Les prescriptions suivantes sont applicables à toute demande d utilisation du sol dans les zones concernées : «Il n y aura pas d augmentation du nombre de personnes présentes par de nouvelles constructions. En particulier, la zone délimitée n aura pas vocation à la construction, l extension

13 notable ou l installation d autres locaux habités ou occupés par des tiers, à la construction d immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux terrains de camping ou de stationnement des caravanes, aux voies de circulation nouvelles autres que celles nécessaires à la desserte ou à l exploitation des installations industrielles». Canalisations de gaz La commune de Romans est concernée par la présence d ouvrages de transport de gaz naturel haute pression : Il s agit de : l artère FossurMer/Tersanne de DN 600mm et son doublement Tersanne/Granges les Beaumont de DN 800mm l artère de Romans de DN 100mm et raccordement de DN80mm au poste de Romans Ouest DP Des périmètres de maîtrise de l urbanisation sont déterminés autour de ces ouvrages avec prise en compte de la zone des effets létaux Désignation l ouvrage de Zone des effets létaux, en Zone des effets létaux après mise en mètres place d un dispositif de protection de l ouvrage 1GDF : DN GDF: DN GDF: DN Les prescriptions suivantes sont applicables : «La construction ou l extension d Etablissements Recevant du Public relevant des catégories 1 à 4 ainsi que les établissements de plein air de 5 ème catégorie sont proscrits.». 3.2 Liés au nucléaire FBFC La commune de Romans est concernée par le risque nucléaire en raison de la présence de l entreprise FBFC spécialisée dans la fabrication de combustibles nucléaires. Cette installation est soumise à la réglementation SEVESO. Aujourd hui, existe : 1 Un rayon réflexe de 600 m centré autour du bâtiment en question, 2 Un périmètre réflexe correspondant à la zone de mise en oeuvre des moyens prévus dans le Plan Particulier d Intervention (PPI) de l usine. Ces deux périmètres sont reportés aux documents graphiques par une trame spécifique. Les Habitations Légères de loisirs sont proscrites dans les 2 zones. Par ailleurs, les prescriptions suivantes s y appliquent : Périmètre 1 : rayon réflexe de 600 m Dans le rayon réflexe de 600 m ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol suivantes :

14 Les constructions ou extensions des constructions à usage industriel n aggravant pas les risques potentiels vis à vis de la protection du périmètre à risque de l usine FBFC et dont l effectif est limité, Les constructions ou l extension des constructions à usage de services lorsqu elles sont reconnues nécessaires par l exercice des activités industrielles, Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics compatibles avec la vocation de la zone, sous réserve qu ils ne soient pas susceptibles d affecter la sécurité des installations en place, Les extensions mesurées des constructions à usage d habitation ou de bureau sont limitées à 20 m² de SHON sans création de logements supplémentaires. Ces extensions ne pourront être autorisées qu une seule fois, sans possibilité de dérogation. La reconstruction des constructions existantes, sous réserve de l application des règles de la construction de cette zone, Les constructions à usage d habitation lorsqu elles sont reconnues nécessaires pour l exercice des activités industrielles dans la limite de 150 m² de SHON. A l intérieur de la zone PPI réflexe, il est recommandé à chaque porteur du projet d apporter la démonstration que l aménagement ne pouvait pas être situé hors de la zone PPI réflexe dans des conditions économiques acceptables. Par ailleurs, toutes constructions, extensions ou réaménagements avec changement de destination ou susceptibles d accueillir des effectifs supplémentaires devront prévoir de créer, ou de désigner, une zone de mise à l abri et à l écoute de la radio. Cette zone sera d une capacité suffisante pour accueillir le personnel et les personnes présents dans l entreprise ou le bâtiment ainsi réaménagé. L arrêt des ventilations devra s effectuer au minimum dans cette zone de mise à l abri. Un point d eau sera disponible. Une radio, équipée de piles, devra être en état de fonctionnement. Enfin, pour les constructions et extensions de bâtiments avec une présence humaine les façades légères de type mur rideau, les bardages qui ne permettraient par une mise à l abri dans des conditions satisfaisantes sont à proscrire. De façon générale, les nouveaux aménagements devront justifier d une non aggravation notable de la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au regard des valeurs de référence de seuils d effets des phénomènes dangereux mentionnés dans l arrêté du 29 septembre Périmètre 2 : PPI Dans le PPI, ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage d habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour le fonctionnement ou la surveillance des établissements de la zone, L aménagement et l extension mesurée des constructions existantes sous réserve qu il n en résulte pas un accroissement important du personnel ou du public accueilli. article 6 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE L ARTICLE L DU CODE DE L URBANISME L article L du Code de l Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, «d identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection».

15 A ce titre, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l objet, tout en permettant l adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s y rattachent, s il y a lieu, dans le présent document selon la structure suivante : 1 LES BATIMENTS PROTEGES IDENTIFIES Les Bâtiments protégés identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. S y appliquent la réglementation suivante : Les travaux réalisés sur un Bâtiment protégé identifié par les documents graphiques du règlement doivent : A Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant a la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ; B Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière a ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; C Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies. 2. LES ESPACES PAYSAGERS IDENTIFIES : Les espaces paysagers identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de différentes trames ou pictogrammes. S y appliquent la réglementation suivante : Pour les arbres remarquables identifiés, les coupes et abattages sont interdits sauf : 1. Pour raison majeure de sécurité, 1. Pour la réalisation d un projet reconstituant en espace avec qualité paysagère et écologique équivalente. Pour les ripisylves identifiés : préservation du caractère boisé du secteur. Cette préservation ne va pas à l encontre d aménagements légers destinés à l accueil du public (bancs, cheminements piétons). Les interventions d entretien nécessaires au maintien de la qualité des sites devront être réalisées. Pour les Espaces Verts Protégés (EVP) Les espaces verts protégés, repérés aux documents graphiques, ont vocation à assurer des espaces de détente, de transition et/ou de respiration dans les zones bâties ou en devenir. A ce titre, ils sont soumis aux règles de protection prévues par l article L du code de

16 l urbanisme. Ils comprennent des ensembles de plantations boisées, d espaces verts, parcs, squares et jardins publics. Le propriétaire (personne publique ou privée) est tenu en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Sur les terrains couverts par un EVP, sont admis : 1. Les extensions limitées de constructions existantes, les abris, aires de jeux, petits monuments, les toilettes publiques, les piscines, fontaines et autres locaux techniques sous réserve qu ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. 2. Les travaux qui concernent les équipements techniques liés aux différents réseaux, les voies d accès d intérêt public, la réorganisation ou la mise en valeur des EVP, sous réserve qu ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. 3. Tous travaux effectués sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé doivent faire l objet d une déclaration préalable au titre de l article R du Code de l Urbanisme.

17 Plan Local d Urbanisme Commune de RomanssurIsère 2 REGLEMENT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

18 Zones urbaines/ UA Règlement UA CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UA correspond à un espace de centralité urbaine aux caractères historiques et patrimoniaux fortement marqués. Les caractères de la zone doivent être développés en favorisant la mixité des fonctions. La zone UA est couverte par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), annexée au présent PLU. La zone est divisée en 3 secteurs : Le secteur UAp1 relatif au centre ancien médiéval, Le secteur UAp2 relatif aux extensions du XIX et XX siècles de Romans, Le secteur UAp3 relatif à la citéjardin Jules Nadi. article UA 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions destinées à l industrie, à l exploitation agricole et forestière, 2. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés), 3. Les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l article UA2, 4. sol, L ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous 5. Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) 6. La transformation de surfaces de commerce ou d artisanat à rezdechaussée sur rue en une destination autre que le commerce ou l artisanat est interdite sur les linéaires d activités repérés sur le document graphique. Cette disposition ne s applique pas à la création de locaux nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. 7. Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO). article UA 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

19 Zones urbaines/ UA Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, uniquement si elles respectent les conditions ciaprès : 1. Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions de l article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur les ditsterrains, 2. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles au milieu environnant sans générer de risques, 3. Les réhabilitations et extensions d entrepôts sont autorisées lorsqu elles sont nécessaires à une activité existante. La réalisation de nouvelles constructions à destination d entrepôt est autorisée lorsqu elle est liée à une nouvelle activité principale. article UA 3 ACCES ET VOIRIE 1 DESSERTE 1.1 Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. 1.2 Voies nouvelles Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu il se situe à moins de 25 m d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. 2 ACCES Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. A l occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers cet objectif. article UA 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

20 Zones urbaines/ UA 1 EAU POTABLE Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordé à un réseau public d alimentation. 2 ASSAINISSEMENT 2.1 Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Dans ce cas, une convention spéciale de déversement signée entre la collectivité et le pétitionnaire fixe suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter les effluents pour être reçus. 2.2 Eaux pluviales Les eaux pluviales sont composées des eaux pluviales de toiture et des eaux de ruissellement de surface (issues des zones de circulation et de stationnement). A) Eaux pluviales de toiture Les eaux pluviales de toiture doivent être résorbées sur la parcelle par un système d infiltration adapté à la nature du sol. En cas de surplus, le raccordement au réseau se fera par l intermédiaire d un regard public situé en pied de chute des descentes d eaux pluviales. B) Eaux de ruissellement de surface La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Des dispositifs d infiltration ou de stockage appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. Dans le cas d infiltration, un débourbeur sera prévu et dimensionné pour une pluie de fréquence annuelle. Dans le cas de stockage, La réutilisation des eaux pluviales à partir de la rétention doit servir uniquement à des usages externes (arrosage, lavage). Concernant les aménagements des zones de stationnement (non drainantes): De moins de 10 véhicules : Pas de prétraitement exigé dans le cadre du raccordement au réseau. Un débourbeur / décanteur en sortie d ouvrage de régulation est exigé en cas d infiltration locale (dimensionné pour une pluie

21 Zones urbaines/ UA de retour mensuelle). De 10 véhicules ou plus : Un débourbeur / décanteur est exigé dans tous les cas (dimensionné pour une pluie de retour mensuelle). 3 RESEAUX DIVERS Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. article UA 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non règlementé. article UA 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 SECTEURS UAp1 et UAp2 Les constructions doivent être implantées à l alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées. L implantation en retrait de l alignement pourra être autorisée à l une des conditions suivantes : Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité avec les immeubles voisins situés en retrait de l'alignement, Lorsque la construction projetée est une extension d'un bâtiment existant situé en retrait, Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement. 2 SECTEUR UAp3 Les constructions doivent être implantées en tenant compte de l implantation des constructions situées sur les parcelles voisines : Dans le cas où les parcelles voisines comprennent 2 bâtiments à l alignement, la construction nouvelle devra respecter l alignement, Dans le cas où une seule des parcelles voisines comprend 1 bâtiment à l alignement, la construction nouvelle devra s implanter soit à l alignement soit avec un recul maximal égal au bâtiment implanté sur la parcelle voisine, Dans le cas où aucune des parcelles voisines ne comprennent de bâtiments à l alignement, la construction nouvelle devra s implanter avec un recul maximal égal au bâtiment implanté le plus loin de l alignement.

22 Zones urbaines/ UA 3 DISPOSITIONS PARTICULIERES Le 1 et le 2 ne s applique pas : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, Aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas la règle à condition qu ils n aient pas pour effet d aggraver la règle, Pour les constructions nouvelles situées à proximité de la voie ferrée qui devront respecter un recul minimal de 2m de sa limite légale. article UA 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 SECTEURS UAp1 et UAp2 Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions intéressant une parcelle ayant plus de 20 m de front sur rue, la mitoyenneté pouvant n être réalisée que sur une limite séparative, à condition qu un mur soit édifié à l alignement, du bâtiment à l autre limite séparative. 1 SECTEUR UAp3 Les constructions doivent s implanter sur au moins une des limites séparatives latérales. La largeur de la marge d isolement séparant la construction de la limite séparative sur laquelle elle n est pas édifiée doit être au moins égale à la demihauteur de la construction avec un minimum de 4 m. article UA 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. article UA 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. article UA 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

23 Zones urbaines/ UA 1 REGLE GENERALE La hauteur de toute construction doit être en accord avec celle des bâtiments environnants (moyenne entre les bâtiments mitoyens et ceux en visàvis) afin de respecter le velum des toitures et l ensoleillement des voisins. Si un bâtiment voisin présente une hauteur décalée par rapport aux autres bâtiments, la hauteur moyenne de la rue sera retenue. La continuité des rives et des toitures est à assurer là où elle règne. En cas de décalage, la différence de hauteur entre deux rives devrait être égale ou supérieure à 50 cm. 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES En UAp1, la hauteur ne doit pas dépasser 17m au faîtage soit R+3+attique au faîtage. article UA 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 1 SECTEUR UAp1 1.1 Intervention sur les bâtiments existants (restauration, réhabilitation, réfection, transformation) A) Dispositions particulières Démolition La démolition d un bâtiment pourra être refusée en raison de son intérêt architectural ou patrimonial, de sa situation dans un alignement, de sa disposition par rapport à la rue ou la place. La reconstruction du volume pourra être imposée pour reconstituer un front de rue ou de place. Curetage Tout projet de démolition doitêtre accompagné d une réflexion sur l espace vide obtenu ainsi que sur les façades dégagées par la démolition (nouveaux percements des pignons apparents, reconstruction éventuelle, unité de traitement de l espace libre public et / ou privé, plantations). L impact de l espace démoli sur l espace public doitêtre minimisé. Le vide issu de la démolition, la vue de l arrière des bâtiments mis à jour ne doit pas donner directement sur la rue, ni être trop visible. Petits espaces ouverts donnant sur la rue Aucune clôture ne sera admise à l exception des grilles en fer forgé.

24 Zones urbaines/ UA B) Toitures Réfection de toitures Les toits sont à 2 pans (3 si le bâtiment est en angle), le faîtage est parallèle à la rue. La pente est comprise entre 25% et 35%. Les toits seront couverts de tuiles en terre cuite pour la majorité des toitures ou en ardoise identique à l existant si le bâtiment est couvert ainsi. La teinte des tuiles doit être proche des tuiles canal vieillies ainsi que des tuiles Saint Vallier (rouge vieilli). Pas de teintes panachées, ni de jaune paille. Les modèles de tuiles autorisés : Tuiles canal, de préférence avec pose traditionnelle sur chevrons. Les tuiles canal à ergots qui permettent l étanchéité et la souplesse de géométrie sont admises. Les plaques d étanchéité sont permises excepté sur des parcelles trapézoïdales (pour éviter des délaissés inesthétiques) et sous réserve de conserver les 2 couches de tuiles (courant et couvert) qui laissent à la toiture toute son épaisseur. Tuiles mécaniques plates (avec gorges d écoulement), de préférence pour les bâtiments XIX XX s. Le modèle doit s approcher au mieux de la tuile Saint Vallier qui domine ici. Les passées de toitures doivent avoir des chevrons apparents et des voliges (dimensions des passées: 40 à 50 cm minimum sur planches de 0.27 et chevrons de 12/10). Les génoises et corniches existantes seront préservées et éventuellement reconstituées à l identique. Les conduits de cheminées seront intégrés dans une souche rectangulaire maçonnée, sans fruit, rapprochée du faîtage. Ouvertures dans le toit Les fenêtres de toiture sont autorisées (1m² environ) si la pose est encastrée dans la toiture, c est à dire non saillante par rapport au plan du toit. Les ouvrages en saillie (type lucarnes ou autres) ne sont pas admis. Les verrières sont autorisées si elles sont situées près du faîtage, si elles sont plus hautes que larges et si elles couvrent au maximum 20% du pan de toit. Terrasses en toiture : les terrasses couvertes avec ouverture de loge à l italienne en façade doivent être privilégiées. Si la terrasse est un crevé de toiture, son impact sur la toiture devra être limité: au maximum 30% du pan de toit, pas d interruption de faîtage, maintenir un bas de versant de 2,50 m au minimum et des rives couvertes de tuiles. Panneaux solaires Les panneaux solaires thermiques ou voltaïques sont autorisés si le dispositif est intégré dans le plan de la toiture (c est à dire non saillant par rapport au plan de la toiture voire en dessous du niveau des tuiles en cas de tuiles canal). La pose formant un angle avec le pan de toit est interdite. Les capteurs seront rassemblés et positionnés près du faîtage, ils pourront être refusés s ils sont trop exposés à la vue depuis le domaine public. Installations techniques Antennes, paraboles : mutualiser les dispositifs dans la mesure du possible. La pose se fera uniquement en toiture et sera le moins visible possible.