Plan Local d Urbanisme Commune de Romans-sur-Isère

Transcription

1 REGLEMENT 4ème révision du POS en PLU arrêtée le 26/11/2007 4ème révision du POS en PLU approuvée le 20/10/2008 1ère modification simplifiée du PLU approuvée le 14/12/2009

2 Plan Local d Urbanisme Commune de RomanssurIsère Le présent règlement est divisé en 5 titres : TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 : ZONES URBAINES 15 3 UA 16 UC 41 UI 53 UM 63 UP 75 TITRE 3 : ZONES A URBANISER 87 1AUM 88 1AUO 101 1AUP 113 2AU 126 TITRE 4 : ZONES AGRICOLES 130 TITRE 5 : ZONES NATURELLES 138 ANNEXE : LEXIQUE 146 ANNEXE : LISTE DES VEGETAUX 154

3 Plan Local d Urbanisme Commune de RomanssurIsère 1 REGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

4 Règlement Dispositions générales article 1 CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D URBANISME Le présent règlement s applique à l'intégralité du territoire de la commune de Romans sur Isère. article 2 PORTEE RESPECTIVE DU PLAN AU L EGARD D AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DES SOLS Sont et demeurent notamment applicables au territoire de la commune de Romans sur Isère : Les articles L 1119 et L du Code de l'urbanisme (sursis à statuer), Les articles R 4211 et suivants du Code de l'urbanisme (permis de construire), Les articles R et R du Code de l Urbanisme (permis de démolir), Les articles L 1301 et suivant du Code de l'urbanisme relatif aux espaces boisés classés, Les articles R 1112, R 1114, R11115, R11121 du Code de l'urbanisme, Les articles R à R du Code de l'urbanisme (dispositions relatives à l implantation des habitations légères de loisirs, à l installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping), 1. Les dispositions des servitudes d utilité publique au titre de l article L1261 du Code de l'urbanisme annexées au présent P.L.U., Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les Espaces Boisés Classés en application de l'article L du Code de l'urbanisme, 1 Les articles du Code de l'urbanisme et autres législations concernant : Le Droit de Préemption Urbain Les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité, L'article L 1113, autorisant notamment la reconstruction à l'identique après sinistre.

5 article 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire concerné par le présent Plan Local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles. 1 LES ZONES URBAINES (U) Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones U auxquelles s appliquent les dispositions du chapitre 2 comprennent : La zone UA et ses secteurs UAp1, UAp2 et UAp3, La zone UC, La zone UI et son secteur UIj, La zone UM, La zone UP et ses secteurs UPa et UPp. 2 LES ZONES A URBANISER (AU) Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Les zones AU auxquelles s appliquent les dispositions du chapitre 3 comprennent : La zone 1AUM et ses secteurs 1AUMa et 1AUMb La zone 1AUO et son secteur 1AUOm, La zone 1AUP et ses secteurs 1AUPc, 1AUPm et 1AUPp, La zone 2AU.

6 3 LES ZONES AGRICOLES (A) Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2º de l'article R , le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. Les zones A auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 4 comprennent : La zone A et son secteur Ai. 4 LES ZONES NATURELLES (N) Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages Les zones N auxquelles s appliquent les dispositions du chapitre 5 comprennent : La zone N et ses secteurs Nc, Nl, Nh. Les documents graphiques comprennent également : Des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 1301 et suivants du Code de l Urbanisme, Des éléments patrimoniaux bâtis identifiés au titre de l'article L 12331, Des espaces verts protégés identifiés au titre de l article L du Code de l Urbanisme, Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d intérêt général et aux espaces verts, Les périmètres des zones inondables, Des zones de risques technologiques (hors nucléaire), Des zones de risques technologiques nucléaires, Des périmètres de maîtrise de l urbanisation autour des canalisations de gaz, Des chemins piétons.

7 article 4 ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d'urbanisme ne peuvent faire l objet d aucune dérogation, à l exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des bâtiments avoisinants. Lorsqu un immeuble bâti existant n est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. article 5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES 1 VOIES BRUYANTES : Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions : De la loi n du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, Du décret 9520 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et leurs équipements, Du décret 9521 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, De l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit, De l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 relatif au classement des voies bruyantes. Un tableau recensant les différents tronçons d infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d Urbanisme. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique «Périmètres reportés à titre d information» présents en annexe du Plan Local d'urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'urbanisme. 2 RISQUE D INONDATION DE LA SAVASSE : Pour prendre en compte le risque d inondation, la commune de Romans dispose de 2 études d inondabilité de la Savasse avec et sans digue. Une synthèse des 2 études est reportée sur les documents graphiques en prenant en compte pour chaque type d aléa (fort, moyen et faible) les hauteurs les plus importantes. Les aléas correspondant sont repérés par une trame spécifique bleue foncée à bleue claire.

8 Une autre trame relative aux zones inondables des crues constatées est également reportée sur les documents graphiques en grisé. Le règlement cidessous s applique pour toutes occupations et utilisations du sol. Les prescriptions les plus restrictives entre le corps de règle de la zone et le règlement cidessous s appliquent. 1 Dans le secteur délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les crues constatées, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux, qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets : les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchèterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants, l extension d un bâtiment existant par surélévation sans création de nouveaux logements, pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l extension limitée d un bâtiment existant (20 m² ou 10% de la SHON initiale) en vue notamment de la construction d'une zone refuge et sans création de nouveaux logements. Le premier niveau de plancher habitable doit se situer au dessus de la côte de référence. L'extension sera réalisée sur vide sanitaire aéré et vidangeable ou à l'étage sur une surface non créatrice de SHON (garage, remise, etc.), pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l aménagement des constructions existantes sans changement de destination, les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ce secteur, la côte de référence est fixée à 1 m. Dans les secteurs où l'aléa est connu il convient de distinguer les zones déjà urbanisée des zones agricoles et naturelles. Dans les zones non urbanisées il est impératif de préserver les champs

9 d'expansion des crues et de ne pas exposer de nouvelles population au risque d'inondation, ces secteurs ne peuvent donc pas être ouvert à l'urbanisation. 2 Dans les secteurs agricoles délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les aléas inondation moyen et fort, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux, qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets, et qu elles préservent les champs d inondation nécessaires à l écoulement des crues. les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchetterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants, l extension d un bâtiment existant par surélévation sans création de nouveaux logements, pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l extension limitée d un bâtiment existant (20 m² ou 10% de la SHON initiale) en vue notamment de la construction d'une zone refuge et sans création de nouveaux logements. Le premier niveau de plancher habitable doit se situer au dessus de la côte de référence. L'extension sera réalisée sur vide sanitaire aéré et vidangeable ou à l'étage sur une surface non créatrice de SHON (garage, remise, etc.), pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l aménagement des constructions existantes sans changement de destination, les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ces secteurs les côtes de référence sont fixées de la manière suivante : 1,20 m en aléa moyen, le niveau du premier étage (avec un minimum de 2m 30) en aléa fort. Dans les zones d'aléa faible, la prévention des risques est compatible avec le développement des activités agricoles. 3 Dans les secteurs agricoles délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les aléas inondation faible, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux, qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets, et qu elles préservent les champs d inondation nécessaires à l écoulement des crues.

10 les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchetterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants, l extension d un bâtiment existant par surélévation sans création de nouveaux logements, pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l extension limitée d un bâtiment existant (20 m² ou 10% de la SHON initiale) en vue notamment de la construction d'une zone refuge et sans création de nouveaux logements. Le premier niveau de plancher habitable doit se situer au dessus de la côte de référence. L'extension sera réalisée sur vide sanitaire aéré et vidangeable ou à l'étage sur une surface non créatrice de SHON (garage, remise, etc.), pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. La création de bâtiments liés et nécessaires aux exploitations agricoles existantes autres que les bâtiments d'habitations ou ceux destinés à l'élevage, si aucune autre solution alternative n'est raisonnablement envisageable ailleurs. Le premier plancher utilisable doit être situé audessus de la côte de référence. l aménagement des constructions existantes sans changement de destination, les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ce secteur la côte de référence est fixée à 0,70 m. Dans les zones déjà urbanisés la préservation des champs d'expansion des crues n'est plus possible, la réglementation de l'urbanisation dépend alors du niveau de l'aléa. 4 Dans les secteurs déjà urbanisés (zone UP), délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les aléas inondation fort et moyen toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux et qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets. les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchetterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants,

11 l extension d un bâtiment existant par surélévation sans création de nouveaux logements, pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l extension limitée d un bâtiment existant (sans excéder 20% de la SHON initiale) en vue notamment de la construction d'une zone refuge et sans création de nouveaux logements. Le premier niveau de plancher habitable doit se situer au dessus de la côte de référence. L'extension sera réalisée sur vide sanitaire aéré et vidangeable ou à l'étage sur une surface non créatrice de SHON (garage, remise, etc.), pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l aménagement des constructions existantes sans changement de destination, les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ces secteurs les côtes de référence sont fixées de la manière suivante : 1,20 m en aléa moyen, le niveau du premier étage (avec un minimum de 2m 30) en aléa fort. 5 Dans les secteurs déjà urbanisés (zone UC, UP), délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant l'aléa faible d inondation toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux et qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets. La création de bâtiments à usage d'habitation, à usage d'erp classés en 4 ème et 5ème catégorie sauf ceux de type R, U et J, à usage professionnel, le premier niveau de plancher utilisable doit se situer au dessus de la côte de référence. les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchetterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants, l aménagement des constructions existantes sans changement de destination Le changement de destination des constructions existantes (si la nouvelle destination est autorisée) au dessus de la côte de référence. les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine

12 en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ce secteur, la côte de référence est fixée à 0,70 m. Dans toutes les zones inondables, les sous sols sont interdits, ainsi que la démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues. 3 LES RISQUES TECHNOLOGIQUES 3.1 Non liés au nucléaire Silos à céréales La commune de Romans est concernée par l existence de 2 silos de stockage de céréales. Les calculs des risques ont conduit à déterminer 2 zones de protection autour des établissements concernés. Ils sont repérés dans les documents graphiques par une trame spécifique. Les prescriptions suivantes sont applicables à toute demande d utilisation du sol dans les 2 zones concernées : «Il n y aura pas d augmentation du nombre de personnes présentes par de nouvelles constructions. En particulier, la zone délimitée n aura pas vocation à la construction, l extension notable ou l installation d autres locaux habités ou occupés par des tiers, à la construction d immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux terrains de camping ou de stationnement des caravanes, aux voies de circulation nouvelles autres que celles nécessaires à la desserte ou à l exploitation des installations industrielles». Abattoirs de Romans La commune de Romans est concernée par la présence des abattoirs dans le quartier des Ors. Des périmètres de maîtrise de l urbanisation sont déterminées dans un rayon de 100m autour de 3 des bâtiments existants. Les prescriptions suivantes sont applicables à toute demande d utilisation du sol dans les zones concernées : «Il n y aura pas d augmentation du nombre de personnes présentes par de nouvelles constructions. En particulier, la zone délimitée n aura pas vocation à la construction, l extension

13 notable ou l installation d autres locaux habités ou occupés par des tiers, à la construction d immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux terrains de camping ou de stationnement des caravanes, aux voies de circulation nouvelles autres que celles nécessaires à la desserte ou à l exploitation des installations industrielles». Canalisations de gaz La commune de Romans est concernée par la présence d ouvrages de transport de gaz naturel haute pression : Il s agit de : l artère FossurMer/Tersanne de DN 600mm et son doublement Tersanne/Granges les Beaumont de DN 800mm l artère de Romans de DN 100mm et raccordement de DN80mm au poste de Romans Ouest DP Des périmètres de maîtrise de l urbanisation sont déterminés autour de ces ouvrages avec prise en compte de la zone des effets létaux Désignation l ouvrage de Zone des effets létaux, en Zone des effets létaux après mise en mètres place d un dispositif de protection de l ouvrage 1GDF : DN GDF: DN GDF: DN Les prescriptions suivantes sont applicables : «La construction ou l extension d Etablissements Recevant du Public relevant des catégories 1 à 4 ainsi que les établissements de plein air de 5 ème catégorie sont proscrits.». 3.2 Liés au nucléaire FBFC La commune de Romans est concernée par le risque nucléaire en raison de la présence de l entreprise FBFC spécialisée dans la fabrication de combustibles nucléaires. Cette installation est soumise à la réglementation SEVESO. Aujourd hui, existe : 1 Un rayon réflexe de 600 m centré autour du bâtiment en question, 2 Un périmètre réflexe correspondant à la zone de mise en oeuvre des moyens prévus dans le Plan Particulier d Intervention (PPI) de l usine. Ces deux périmètres sont reportés aux documents graphiques par une trame spécifique. Les Habitations Légères de loisirs sont proscrites dans les 2 zones. Par ailleurs, les prescriptions suivantes s y appliquent : Périmètre 1 : rayon réflexe de 600 m Dans le rayon réflexe de 600 m ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol suivantes :

14 Les constructions ou extensions des constructions à usage industriel n aggravant pas les risques potentiels vis à vis de la protection du périmètre à risque de l usine FBFC et dont l effectif est limité, Les constructions ou l extension des constructions à usage de services lorsqu elles sont reconnues nécessaires par l exercice des activités industrielles, Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics compatibles avec la vocation de la zone, sous réserve qu ils ne soient pas susceptibles d affecter la sécurité des installations en place, Les extensions mesurées des constructions à usage d habitation ou de bureau sont limitées à 20 m² de SHON sans création de logements supplémentaires. Ces extensions ne pourront être autorisées qu une seule fois, sans possibilité de dérogation. La reconstruction des constructions existantes, sous réserve de l application des règles de la construction de cette zone, Les constructions à usage d habitation lorsqu elles sont reconnues nécessaires pour l exercice des activités industrielles dans la limite de 150 m² de SHON. A l intérieur de la zone PPI réflexe, il est recommandé à chaque porteur du projet d apporter la démonstration que l aménagement ne pouvait pas être situé hors de la zone PPI réflexe dans des conditions économiques acceptables. Par ailleurs, toutes constructions, extensions ou réaménagements avec changement de destination ou susceptibles d accueillir des effectifs supplémentaires devront prévoir de créer, ou de désigner, une zone de mise à l abri et à l écoute de la radio. Cette zone sera d une capacité suffisante pour accueillir le personnel et les personnes présents dans l entreprise ou le bâtiment ainsi réaménagé. L arrêt des ventilations devra s effectuer au minimum dans cette zone de mise à l abri. Un point d eau sera disponible. Une radio, équipée de piles, devra être en état de fonctionnement. Enfin, pour les constructions et extensions de bâtiments avec une présence humaine les façades légères de type mur rideau, les bardages qui ne permettraient par une mise à l abri dans des conditions satisfaisantes sont à proscrire. De façon générale, les nouveaux aménagements devront justifier d une non aggravation notable de la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au regard des valeurs de référence de seuils d effets des phénomènes dangereux mentionnés dans l arrêté du 29 septembre Périmètre 2 : PPI Dans le PPI, ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage d habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour le fonctionnement ou la surveillance des établissements de la zone, L aménagement et l extension mesurée des constructions existantes sous réserve qu il n en résulte pas un accroissement important du personnel ou du public accueilli. article 6 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE L ARTICLE L DU CODE DE L URBANISME L article L du Code de l Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, «d identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection».

15 A ce titre, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l objet, tout en permettant l adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s y rattachent, s il y a lieu, dans le présent document selon la structure suivante : 1 LES BATIMENTS PROTEGES IDENTIFIES Les Bâtiments protégés identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. S y appliquent la réglementation suivante : Les travaux réalisés sur un Bâtiment protégé identifié par les documents graphiques du règlement doivent : A Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant a la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ; B Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière a ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; C Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies. 2. LES ESPACES PAYSAGERS IDENTIFIES : Les espaces paysagers identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de différentes trames ou pictogrammes. S y appliquent la réglementation suivante : Pour les arbres remarquables identifiés, les coupes et abattages sont interdits sauf : 1. Pour raison majeure de sécurité, 1. Pour la réalisation d un projet reconstituant en espace avec qualité paysagère et écologique équivalente. Pour les ripisylves identifiés : préservation du caractère boisé du secteur. Cette préservation ne va pas à l encontre d aménagements légers destinés à l accueil du public (bancs, cheminements piétons). Les interventions d entretien nécessaires au maintien de la qualité des sites devront être réalisées. Pour les Espaces Verts Protégés (EVP) Les espaces verts protégés, repérés aux documents graphiques, ont vocation à assurer des espaces de détente, de transition et/ou de respiration dans les zones bâties ou en devenir. A ce titre, ils sont soumis aux règles de protection prévues par l article L du code de

16 l urbanisme. Ils comprennent des ensembles de plantations boisées, d espaces verts, parcs, squares et jardins publics. Le propriétaire (personne publique ou privée) est tenu en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Sur les terrains couverts par un EVP, sont admis : 1. Les extensions limitées de constructions existantes, les abris, aires de jeux, petits monuments, les toilettes publiques, les piscines, fontaines et autres locaux techniques sous réserve qu ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. 2. Les travaux qui concernent les équipements techniques liés aux différents réseaux, les voies d accès d intérêt public, la réorganisation ou la mise en valeur des EVP, sous réserve qu ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. 3. Tous travaux effectués sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé doivent faire l objet d une déclaration préalable au titre de l article R du Code de l Urbanisme.

17 Plan Local d Urbanisme Commune de RomanssurIsère 2 REGLEMENT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

18 Zones urbaines/ UA Règlement UA CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UA correspond à un espace de centralité urbaine aux caractères historiques et patrimoniaux fortement marqués. Les caractères de la zone doivent être développés en favorisant la mixité des fonctions. La zone UA est couverte par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), annexée au présent PLU. La zone est divisée en 3 secteurs : Le secteur UAp1 relatif au centre ancien médiéval, Le secteur UAp2 relatif aux extensions du XIX et XX siècles de Romans, Le secteur UAp3 relatif à la citéjardin Jules Nadi. article UA 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions destinées à l industrie, à l exploitation agricole et forestière, 2. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés), 3. Les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l article UA2, 4. sol, L ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous 5. Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) 6. La transformation de surfaces de commerce ou d artisanat à rezdechaussée sur rue en une destination autre que le commerce ou l artisanat est interdite sur les linéaires d activités repérés sur le document graphique. Cette disposition ne s applique pas à la création de locaux nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. 7. Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO). article UA 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

19 Zones urbaines/ UA Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, uniquement si elles respectent les conditions ciaprès : 1. Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions de l article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur les ditsterrains, 2. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles au milieu environnant sans générer de risques, 3. Les réhabilitations et extensions d entrepôts sont autorisées lorsqu elles sont nécessaires à une activité existante. La réalisation de nouvelles constructions à destination d entrepôt est autorisée lorsqu elle est liée à une nouvelle activité principale. article UA 3 ACCES ET VOIRIE 1 DESSERTE 1.1 Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. 1.2 Voies nouvelles Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu il se situe à moins de 25 m d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. 2 ACCES Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. A l occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers cet objectif. article UA 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

20 Zones urbaines/ UA 1 EAU POTABLE Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordé à un réseau public d alimentation. 2 ASSAINISSEMENT 2.1 Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Dans ce cas, une convention spéciale de déversement signée entre la collectivité et le pétitionnaire fixe suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter les effluents pour être reçus. 2.2 Eaux pluviales Les eaux pluviales sont composées des eaux pluviales de toiture et des eaux de ruissellement de surface (issues des zones de circulation et de stationnement). A) Eaux pluviales de toiture Les eaux pluviales de toiture doivent être résorbées sur la parcelle par un système d infiltration adapté à la nature du sol. En cas de surplus, le raccordement au réseau se fera par l intermédiaire d un regard public situé en pied de chute des descentes d eaux pluviales. B) Eaux de ruissellement de surface La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Des dispositifs d infiltration ou de stockage appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. Dans le cas d infiltration, un débourbeur sera prévu et dimensionné pour une pluie de fréquence annuelle. Dans le cas de stockage, La réutilisation des eaux pluviales à partir de la rétention doit servir uniquement à des usages externes (arrosage, lavage). Concernant les aménagements des zones de stationnement (non drainantes): De moins de 10 véhicules : Pas de prétraitement exigé dans le cadre du raccordement au réseau. Un débourbeur / décanteur en sortie d ouvrage de régulation est exigé en cas d infiltration locale (dimensionné pour une pluie

21 Zones urbaines/ UA de retour mensuelle). De 10 véhicules ou plus : Un débourbeur / décanteur est exigé dans tous les cas (dimensionné pour une pluie de retour mensuelle). 3 RESEAUX DIVERS Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. article UA 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non règlementé. article UA 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 SECTEURS UAp1 et UAp2 Les constructions doivent être implantées à l alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées. L implantation en retrait de l alignement pourra être autorisée à l une des conditions suivantes : Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité avec les immeubles voisins situés en retrait de l'alignement, Lorsque la construction projetée est une extension d'un bâtiment existant situé en retrait, Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement. 2 SECTEUR UAp3 Les constructions doivent être implantées en tenant compte de l implantation des constructions situées sur les parcelles voisines : Dans le cas où les parcelles voisines comprennent 2 bâtiments à l alignement, la construction nouvelle devra respecter l alignement, Dans le cas où une seule des parcelles voisines comprend 1 bâtiment à l alignement, la construction nouvelle devra s implanter soit à l alignement soit avec un recul maximal égal au bâtiment implanté sur la parcelle voisine, Dans le cas où aucune des parcelles voisines ne comprennent de bâtiments à l alignement, la construction nouvelle devra s implanter avec un recul maximal égal au bâtiment implanté le plus loin de l alignement.

22 Zones urbaines/ UA 3 DISPOSITIONS PARTICULIERES Le 1 et le 2 ne s applique pas : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, Aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas la règle à condition qu ils n aient pas pour effet d aggraver la règle, Pour les constructions nouvelles situées à proximité de la voie ferrée qui devront respecter un recul minimal de 2m de sa limite légale. article UA 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 SECTEURS UAp1 et UAp2 Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions intéressant une parcelle ayant plus de 20 m de front sur rue, la mitoyenneté pouvant n être réalisée que sur une limite séparative, à condition qu un mur soit édifié à l alignement, du bâtiment à l autre limite séparative. 1 SECTEUR UAp3 Les constructions doivent s implanter sur au moins une des limites séparatives latérales. La largeur de la marge d isolement séparant la construction de la limite séparative sur laquelle elle n est pas édifiée doit être au moins égale à la demihauteur de la construction avec un minimum de 4 m. article UA 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. article UA 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. article UA 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

23 Zones urbaines/ UA 1 REGLE GENERALE La hauteur de toute construction doit être en accord avec celle des bâtiments environnants (moyenne entre les bâtiments mitoyens et ceux en visàvis) afin de respecter le velum des toitures et l ensoleillement des voisins. Si un bâtiment voisin présente une hauteur décalée par rapport aux autres bâtiments, la hauteur moyenne de la rue sera retenue. La continuité des rives et des toitures est à assurer là où elle règne. En cas de décalage, la différence de hauteur entre deux rives devrait être égale ou supérieure à 50 cm. 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES En UAp1, la hauteur ne doit pas dépasser 17m au faîtage soit R+3+attique au faîtage. article UA 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 1 SECTEUR UAp1 1.1 Intervention sur les bâtiments existants (restauration, réhabilitation, réfection, transformation) A) Dispositions particulières Démolition La démolition d un bâtiment pourra être refusée en raison de son intérêt architectural ou patrimonial, de sa situation dans un alignement, de sa disposition par rapport à la rue ou la place. La reconstruction du volume pourra être imposée pour reconstituer un front de rue ou de place. Curetage Tout projet de démolition doitêtre accompagné d une réflexion sur l espace vide obtenu ainsi que sur les façades dégagées par la démolition (nouveaux percements des pignons apparents, reconstruction éventuelle, unité de traitement de l espace libre public et / ou privé, plantations). L impact de l espace démoli sur l espace public doitêtre minimisé. Le vide issu de la démolition, la vue de l arrière des bâtiments mis à jour ne doit pas donner directement sur la rue, ni être trop visible. Petits espaces ouverts donnant sur la rue Aucune clôture ne sera admise à l exception des grilles en fer forgé.

24 Zones urbaines/ UA B) Toitures Réfection de toitures Les toits sont à 2 pans (3 si le bâtiment est en angle), le faîtage est parallèle à la rue. La pente est comprise entre 25% et 35%. Les toits seront couverts de tuiles en terre cuite pour la majorité des toitures ou en ardoise identique à l existant si le bâtiment est couvert ainsi. La teinte des tuiles doit être proche des tuiles canal vieillies ainsi que des tuiles Saint Vallier (rouge vieilli). Pas de teintes panachées, ni de jaune paille. Les modèles de tuiles autorisés : Tuiles canal, de préférence avec pose traditionnelle sur chevrons. Les tuiles canal à ergots qui permettent l étanchéité et la souplesse de géométrie sont admises. Les plaques d étanchéité sont permises excepté sur des parcelles trapézoïdales (pour éviter des délaissés inesthétiques) et sous réserve de conserver les 2 couches de tuiles (courant et couvert) qui laissent à la toiture toute son épaisseur. Tuiles mécaniques plates (avec gorges d écoulement), de préférence pour les bâtiments XIX XX s. Le modèle doit s approcher au mieux de la tuile Saint Vallier qui domine ici. Les passées de toitures doivent avoir des chevrons apparents et des voliges (dimensions des passées: 40 à 50 cm minimum sur planches de 0.27 et chevrons de 12/10). Les génoises et corniches existantes seront préservées et éventuellement reconstituées à l identique. Les conduits de cheminées seront intégrés dans une souche rectangulaire maçonnée, sans fruit, rapprochée du faîtage. Ouvertures dans le toit Les fenêtres de toiture sont autorisées (1m² environ) si la pose est encastrée dans la toiture, c est à dire non saillante par rapport au plan du toit. Les ouvrages en saillie (type lucarnes ou autres) ne sont pas admis. Les verrières sont autorisées si elles sont situées près du faîtage, si elles sont plus hautes que larges et si elles couvrent au maximum 20% du pan de toit. Terrasses en toiture : les terrasses couvertes avec ouverture de loge à l italienne en façade doivent être privilégiées. Si la terrasse est un crevé de toiture, son impact sur la toiture devra être limité: au maximum 30% du pan de toit, pas d interruption de faîtage, maintenir un bas de versant de 2,50 m au minimum et des rives couvertes de tuiles. Panneaux solaires Les panneaux solaires thermiques ou voltaïques sont autorisés si le dispositif est intégré dans le plan de la toiture (c est à dire non saillant par rapport au plan de la toiture voire en dessous du niveau des tuiles en cas de tuiles canal). La pose formant un angle avec le pan de toit est interdite. Les capteurs seront rassemblés et positionnés près du faîtage, ils pourront être refusés s ils sont trop exposés à la vue depuis le domaine public. Installations techniques Antennes, paraboles : mutualiser les dispositifs dans la mesure du possible. La pose se fera uniquement en toiture et sera le moins visible possible.

25 Zones urbaines/ UA Surélévations éventuelles Si la surélévation de l immeuble est autorisée (un étage ou un attique) pour améliorer l habitabilité sous toiture, elle sera minime et devra bien s insérer dans le vélum des toitures voisines (ligne globale formée par les toitures). Les nouvelles ouvertures devront être cohérentes avec la façade en continuant sa composition vers le haut (respecter les alignements, les dimensions décroissantes vers le haut). Un cordon formant corniche peut marquer la différence entre la partie ancienne et la nouvelle. C) Traitement des façades et de leurs abords Traitement des murs de façades Respecter l unité architecturale des façades d origine: il ne doit pas y avoir de traitements différents pour un même immeuble, même si sa façade est partagée entre plusieurs parcelles. Dans le même esprit, plusieurs immeubles différents rassemblés dans une même propriété ne doivent pas recevoir un traitement uniforme. Respecter la modénature de la façade, éventuellement la reconstituer là où elle a été détruite : bandeaux plats ou moulurés courant le long des planchers ou des allèges de fenêtres, appuis de fenêtres en saillie moulurés ou non. L isolation par l extérieur n est pas autorisée pour les bâtiments en pierre, qu elles soient appareillées ou non. Les murs en pierres de taille appareillées ne seront pas enduits. Les joints seront refaits au mortier de chaux naturelle, les pierres peuvent éventuellement être protégées par un badigeon à la chaux naturelle. Les murs en pierres non appareillées seront enduits à la chaux naturelle (norme : CL, NHL, NHLZ). Eviter les produits prêts à l emploi contenant de la résine. Le traitement à pierre vue (seules les têtes des pierres dépassent de l enduit) est toléré pour les pignons, ou façades latérales, visibles de la rue (on affirme ainsi la hiérarchie des façades, la façade sur la rue ayant toujours un traitement plus raffiné). L enduit doit arriver au nu des pierres de structure (encadrement de baies, chaînes d angle), en retrait si la modénature est conçue pour cela, jamais en surépaisseur. Il peut recouvrir complètement les pierres de structure. Dans ce cas les encadrements et les chaînes d angle doivent être redessinés avec un badigeon différent. La finition de l enduit sera à grain fin (dite «frotté fin»). La finition lissée est réservée pour les bandeaux d encadrement de baies. Pour les immeubles XIX début XX s., l enduit bâtardé (ciment chaux naturelle, avec 50% maximum de ciment) peut être approprié, de même le ciment pour ceux du XX s. La finition doit être «frotté fin». L enduit «descend» jusqu au trottoir, excepté pour les bâtiments qui ont un soubassement affirmé à l origine (pierres de tailles, refends, bossages, autres). Les teintes doivent se référer à celles de l étude façades de la commune. La teinte d une façade enduite est donnée par la pose, sur la couche de finition lissée, d un badigeon de chaux naturelle coloré par des pigments ou oxydes naturels. Ouvertures des façades Les arcades du rezdechaussée devront être dégagées et restaurées dans leur simplicité. Pour les façades ordonnancées, éviter toute modification de percement ou tout nouveau percement (les arcs, linteaux, jambages en pierre existants ne seront ni supprimés, ni déplacés). Autres cas, si un nouveau percement doit être réalisé, rester cohérent avec l ordonnancement de la façade et respecter les axes d alignements et des superpositions, le principe décroissant

26 Zones urbaines/ UA des hauteurs, la position en tableau. L ouverture doit être plus haute que large (sauf en attique, où elle peut être différente). En cas de découverte d un élément ancien (arc, meneau en pierre, autre) : si la composition de la façade le permet l ouverture peut être restituée, sinon l élément ne doit pas être conservé en décor. Menuiseries : portes, fenêtres, volets Respecter la cohérence des façades d origine : pas de menuiseries d aspect différent sur une même façade, d un étage à l autre, et même si la façade de l immeuble est partagée entre plusieurs parcelles. Conserver les portes anciennes, dans la mesure du possible. Les portes sur rue doivent être en bois, pleines (à lames contrariées ou à panneaux), et peuvent avoir une imposte en partie haute. Les portes de style anglosaxon sont interdites en centre ancien. D une manière générale, la menuiserie de fenêtre ou de porte doit s adapter au percement existant et non l inverse. Les menuiseries sont posées en tableau, à environ 20 cm du nu extérieur du mur. Les montants des menuiseries de fenêtres seront les plus fins possibles (en cas de changement, les châssis anciens dormants seront déposés pour éviter les surépaisseurs et la diminution du jour). Partition du vitrage : conserver le mode de partition du vitrage d origine pour les fenêtres à deux vantaux (bien souvent 3 ou 4 carreaux par vantail, les petits bois peuvent être posés en applique à l extérieur). Attention, le vitrage plein banalise la façade. Cas des porches cintrés : la mémoire de l ouverture d origine doit demeurer clairement intelligible après son adaptation. Dans ce but étudier un rythme de division du vitrage à l intérieur du percement, et si une partie doit rester aveugle, elle doit se démarquer de la maçonnerie du mur (autre matériau, ou en retrait, comme les menuiseries). Volets : leur forme dépend de l époque de la façade. Le dispositif doit être maintenu : situés à l intérieur pour les bâtiments jusqu au XVIII s., rabattus sur la façade, pleins (à lames contrariées ou à caisson) ou persiennés pour la plupart des immeubles des époques suivantes, jalousies appelées «stores Lyonnais» au mécanisme caché par un lambrequin pour les immeubles cossus du XIX s. Les volets rabattus en façade doivent avoir des feuillures. Les volets roulants sont interdits. Les lambrequins existants doivent être conservés. Le bois, l aluminium, ou l acier sont les seuls matériaux autorisés pour l ensemble des menuiseries en réhabilitation. Teintes des châssis de fenêtres : le blanc est interdit. Choisir les teintes de l étude façades de la commune comme le gris clair, ou le beige). Teintes des portes et des volets : choisir les teintes de l étude façade de la commune. Gardescorps et balcons Conserver les gardecorps et les balcons anciens existants. Les restaurer ou les remplacer par des modèles similaires, sinon jouer la simplicité. Les habillages occultant sont interdits. Les teintes seront celles de l étude façades de la commune.

27 Zones urbaines/ UA Réseaux, coffrets techniques, divers Réseaux (électricité, téléphone, câble, éclairage, autres) : L installation des réseaux doit se faire en souterrain dans la mesure du possible. La remontée en façade se fera sous gaine derrière ou à l intérieur de fausses descentes d eau pluviales. Un passage est possible sous les avancées de toiture ou le long des bandeaux (dans des fourreaux encastrés, pour ne pas épaissir la modénature). Les conduits courants en saillie sur les façades visibles de l espace public sont interdits, les descentes d eaux pluviales exceptées. Les descentes d eau pluviales doivent respecter la cohérence de la façade d origine. Elles seront positionnées en limite de façades, ce qui peut être différent des limites séparatives. Elles seront en zinc ou en cuivre (PVC interdit). Les paraboles et antennes ainsi que les panneaux solaires ne doivent pas être positionnés en façade visible de l espace public. Climatiseurs et coffrets techniques : Ils ne doivent pas être positionnés en façades visibles de l espace public. Possibilité : sur les balcons si les dispositifs sont peu visibles, dans les soussol ventilés ouverts sur l extérieur, au sol dans les cours arrière ou sur les terrasses arrière (s ils sont peu bruyants), dans les combles bien ventilés. Les coffrets techniques ne doivent pas être posés en applique mais encastrés suffisamment en retrait pour pouvoir installer une petite porte, peinte de la teinte de la façade. Divers : La pose des ventouses de chaudières devra éviter de percer une pierre de structure ou de détruire un élément de modénature. Les boites aux lettres ne doivent pas être posées en applique sur la façade. Traitement du rezdechaussée Pour les commerces et activités : Respecter la cohérence des façades d origine : harmoniser les vitrines commerciales d une même façade (apparence, enseignes, teintes), et même si la façade est partagée entre plusieurs parcelles. De même, ne pas faire d aménagements uniformes et continus sur plusieurs parcelles. Respecter la composition verticale de la façade, son architecture, et maintenir la modénature existante. Conserver la porte d entrée de l immeuble, ne pas condamner l accès à l étage. L enduit de façade doit aller du trottoir à la toiture, sauf en présence d une devanture ancienne en bois ou si le rez de chaussée d origine est traité en soubassement. Les arcs, linteaux, jambages en pierre existants ne seront ni supprimés, ni déplacés. Les couleurs des devantures, des bannes et des enseignes doivent être choisies en harmonie avec les teintes de la façade. Les devantures anciennes en bois XIX s. sont à conserver, elles peuvent servir de modèle. L aménagement des vitrines doit être limité au rez de chaussée, sauf cas particulier (présence d un entresol, différence de niveau en angle de rue, autre). Les vitrines doivent être positionnées en tableau, à 15 cm au minimum du nu extérieur du mur (sauf pour la reproduction de devantures anciennes qui sont posées en applique). S ils sont prévus, les rideaux de protection métalliques seront positionnés à l intérieur du commerce. Les bannes et stores de protection solaires seront de forme simple sans coffrets extérieurs. Les enseignes doivent respecter l ordonnancement vertical de la façade, la modénature de l immeuble, ses ouvertures. La pose en bandeau continu sur la largeur de la parcelle est interdite, de même la pose de bandeaux sur les trumeaux (pans de mur entre deux baies rapprochées).

28 Zones urbaines/ UA Les enseignes doivent rester dans l emprise de la devanture. Elles ne doivent pas dépasser le niveau du rez de chaussée sauf cas particulier (présence d un entresol, différence de niveau en angle de rue). Les enseignes en drapeau auront pour dimension 60x60 cm au maximum, et seront positionnées au maximum sous les allèges des fenêtres du 1er niveau. Les caissons lumineux, les néons sont interdits. Pour les transformations en logement : Cas des porches cintrés : la mémoire de l ouverture d origine doit demeurer clairement intelligible après transformation : étudier un rythme de division du vitrage à l intérieur du percement et si une partie doit rester aveugle, elle doit se différencier de la maçonnerie du mur (autre matériau, teinte sombre, pose en retrait, comme les menuiseries). Pour les transformations en garages : Dans les rues où la transformation des rez de chaussée en garage n est pas interdite, la porte de garage doit s adapter au percement existant et non l inverse. Les arcs, linteaux, jambages en pierre existants ne seront ni supprimés, ni déplacés. Les portes de garage seront simples, à deux battants, en bois peint, posées en tableau (l automatisation de la porte est possible). Les modèles en tôle striée ou ondulée, en PVC, les oculus sont interdits. 1.2 CONSTRUCTIONS NOUVELLES A) Toitures Dispositions générales Dans un souci d intégration dans ce contexte historique, les règles qui suivent visent à imposer des toitures traditionnelles. Toutefois les toitures innovantes pourront être appréciées au cas par cas en fonction de leur voisinage et de la qualité de l ensemble du projet. Les toits doivent être à 2 pans (3 si le bâtiment est en angle), avec le faîtage parallèle à la rue. La pente sera comprise entre 25% et 35% Mode et matériaux de couverture : tuiles en terre cuite. Tuiles canal, de préférence posées sur chevrons. Les tuiles canal à ergots qui permettent l étanchéité et la souplesse de géométrie sont admises. Les plaques d étanchéité sont permises excepté sur des parcelles trapézoïdales (pour éviter des délaissés inesthétiques) et sous réserve de conserver les 2 couches de tuiles (courant et couvert) qui laissent à la toiture toute son épaisseur. Les passées de toitures doivent avoir des chevrons apparents et des voliges (dimensions des passées : 40 à 50 cm minimum sur planches de 0.27 et chevrons de 12/10). Les conduits de cheminées seront intégrés dans une souche rectangulaire maçonnée, sans fruit (largeur de la base affinée vers le sommet), rapprochée du faîtage. Ouvertures dans le toit Les fenêtres de toiture sont autorisées (1m² environ) si la pose est encastrée dans la toiture, c est à dire non saillante par rapport au plan du toit. Les ouvrages en saillie (type lucarnes ou autres) ne sont pas admis. Les verrières sont autorisées si elles sont situées près du faîtage, si elles sont plus hautes que larges et si elles couvrent au maximum 20% du pan de toit. Terrasses en toiture : les terrasses couvertes avec ouverture de loge à l italienne en façade doivent être privilégiées. Si la terrasse est un crevé de toiture son impact sur la toiture devra être

29 Zones urbaines/ UA limité : au maximum 30% du pan de toit, pas d interruption de faîtage, maintenir un bas de versant de 2,50 m au minimum, rives couvertes de tuiles. Panneaux solaires Les panneaux solaires thermiques ou voltaïques sont autorisés si le dispositif est intégré dans le plan de la toiture (c est à dire non saillant par rapport au plan de la toiture voire en dessous du niveau des tuiles canal). La pose formant un angle avec le pan de toit est interdite. Les capteurs seront rassemblés et positionnés près du faîtage, ils pourront être refusés s ils sont trop exposés à la vue depuis le domaine public. Installations techniques Antennes, paraboles : mutualiser les dispositifs si possible. La pose se fera uniquement en toiture et sera le moins visible possible. B) Traitement des façades et de leurs abords Traitement des murs de façades Les façades nouvelles devront établir une continuité évidente de perception des bâtiments mitoyens et en visàvis. Elles reprendront les principes de (niveau de côtes d égout, niveau des ouvertures, rythme des percements). contemporaines sobres et respectueuses de leur environnement historique (éviter le pastiche de l ancien, les expressions rustiques, balnéaires). avec les façades leur composition Les expressions sont privilégiées Les balcons en saillie ne sont pas autorisés sur la rue mais sont permis en façade arrière. Les loggias sur la rue sont permises à condition de respecter le rapport pleinsvides des façades. Les murs seront enduits avec une finition à grain fin. Des revêtements plus contemporains peuvent être acceptés dans la mesure où leur planéité, la texture des matériaux et leurs teintes s harmonisent avec l environnement urbain (bois, métal, fibres minérales). Les teintes doivent se référer à l étude façades de la commune. Ouverture des façades En principe les ouvertures sont plus hautes que larges (sauf en attique, où elles peuvent être différentes), avec des axes d alignements et de superpositions et décroissantes vers le haut. D autres expressions de composition architecturales pourront être admises dans la mesure où la cohérence avec les façades environnantes est respectée. Réfection des menuiseries : portes, fenêtres, volets Les portes et les fenêtres traditionnelles seront positionnées en tableau (en retrait du mur). Les volets roulants qui seraient acceptés dans le cadre d un projet innovant doivent présenter un caisson incorporé dans la maçonnerie. La cohérence de l ensemble des menuiseries est exigée sur une même façade. Le bois peint ou le métal peint est exigé sur la rue. Teintes des châssis de fenêtres : le blanc est interdit. Choisir parmi les teintes de l étude façades de la commune, comme du gris clair, ou du beige. Teintes des portes et volets : choisir parmi les teintes de l étude façades de la commune.

30 Zones urbaines/ UA Réseaux, coffrets, divers : Il ne doit pas y avoir de réseaux apparents, excepté les descentes d eaux pluviales, ni de coffrets techniques en façade. Les descentes d eaux pluviales doivent être positionnées en limite de façades. Les caissons de climatiseurs doivent être intégrés dans la construction. Ils ne doivent pas être positionnés en façades visibles de l espace public. Traitement du rezdechaussée Pour les commerces et activités : Respecter la composition verticale de la façade, son architecture. L aménagement des vitrines doit se limiter au rezdechaussée, à l entresol s il y en a un. Les vitrines doivent être positionnées en tableau, à 15 cm minimum du nu extérieur du mur. Les couleurs des devantures, des bannes et des enseignes doivent être en harmonie avec celles de la façade. S ils sont prévus, les rideaux de protection métalliques seront positionnés à l intérieur du commerce. Les bannes et stores de protection solaires seront de forme simple sans coffret extérieur. Les enseignes doivent respecter l ordonnancement vertical de la façade. La pose en bandeau continu est interdite. Les enseignes doivent rester dans l emprise de la devanture. Elles ne doivent pas dépasser le rezdechaussée. Les enseignes en drapeau auront pour dimension 60 x 60 cm au maximum et seront positionnées au maximum sous les allèges des fenêtres du 1er niveau. Les caissons lumineux, les néons sont interdits. Pour les garages : Les portes de garages donnant sur la rue sont interdites si elles se situent dans les linéaires d activités repérés sur le document graphique. Un accès au stationnement qui se situerait dans une cour intérieure ou en soussol est possible. Dans les autres rues où la transformation des rez de chaussée en garage n est pas interdite par le PLU, les portes de garage seront simples, en bois peint ou métal laqué. Les modèles en tôle striée ou ondulée, en PVC, les oculus sont interdits. Clôtures Si l espace doit être clos (ce qui n est pas obligatoire), prévoir un mur haut qui vient fermer l espace ou une grille continue en fer forgé. Les grillages sur murets bas ou les grilles industrielles sont interdits.

31 Zones urbaines/ UA 2 EN SECTEUR UAp2 2.1 Interventions sur les bâtiments existants A) Dispositions particulières Démolition La démolition d un bâtiment pourra être refusée en raison de son intérêt architectural ou patrimonial, de sa situation dans un alignement, de sa disposition par rapport à la rue ou la place. La reconstruction du volume pourra être imposée pour reconstituer un front de rue ou de place. Curetages Tout projet de démolition doitêtre accompagné d une réflexion sur l espace vide obtenu ainsi que sur les façades dégagées par la démolition (nouveaux percements des pignons apparents, reconstruction éventuelle, unité de traitement de l espace libre public et/ou privé, plantations). L impact de l espace démoli sur l espace public doitêtre minimisé. Le vide issu de la démolition, la vue de l arrière des bâtiments mis à jour ne doit pas donner directement sur la rue, ni être trop visible de la rue. B) Toitures Réfection de toitures Les toits seront refaits à l identique (à 2 pans, 3 si le bâtiment est en angle, 4 pour les maisons). Le faîtage des toitures traditionnelles doit être parallèle à la rue. Leur pente doit être comprise entre 25% et 35%. Les toits doivent être couverts de tuiles en terre cuite pour la majorité des toitures, en ardoises si le bâtiment est couvert ainsi. Les toits en shed des bâtiments d usines seront maintenus dans la mesure du possible. Modèles de couverture autorisés : Tuiles canal, avec pose traditionnelle sur chevrons. Les tuiles canal à ergots qui permettent l étanchéité et la souplesse de géométrie sont admises. Les plaques étanches sont permises excepté sur des parcelles trapézoïdales (pour éviter des délaissés inesthétiques) et sous réserve de conserver les 2 couches de tuiles (courant et couvert) qui laissent à la toiture toute son épaisseur. Tuiles mécaniques plates (avec gorges d écoulement) le modèle doit s approcher au mieux de la tuile Saint Vallier qui domine ici. Tuiles écailles vernissées ou non pour les bâtiments couverts ainsi (choisir le même modèle, la même teinte). Ardoises pour les bâtiments couverts ainsi (choisir le même modèle, la même teinte). La teinte des tuiles doit être proche des tuiles canal vieillies ainsi que des tuiles SaintVallier (rouge vieilli). Pas de teintes panachées, pas de jaune paille. Les passées de toitures doivent avoir des chevrons apparents et des voliges (dimensions des passées : 40 à 50 cm minimum sur planches de 0.27 et chevrons de 12/10). Génoises et corniches existantes seront préservés et éventuellement reconstitués à l identique.

32 Zones urbaines/ UA Les conduits de cheminées seront intégrés dans une souche rectangulaire maçonnée, sans fruit, rapprochée du faîtage Ouvertures dans le toit Les fenêtres de toiture sont autorisées (1m² environ) si la pose est encastrée dans la toiture, c est à dire non saillante par rapport au plan du toit. Les ouvrages en saillie (type lucarnes ou autres) ne sont pas admis. Les lucarnes existantes que l on rencontre sur les toitures en ardoises seront préservées et éventuellement reconstituées à l identique. Les verrières sont autorisées si elles sont situées près du faîtage, si elles sont plus hautes que larges et si elles couvrent au maximum 20% du pan de toit. Terrasses en toiture : les terrasses couvertes avec ouverture de loge à l italienne en façade doivent être privilégiées. Si la terrasse est un crevé de toiture son impact sur la toiture devra être limité : maximum 30% du pan de toit, pas d interruption de faîtage, maintenir un bas de versant de 2m, 50 mini, rives couvertes de tuiles. Panneaux solaires Les panneaux solaires thermiques ou voltaïques sont autorisés si le dispositif est intégré dans le plan de la toiture (c est à dire non saillant par rapport au plan de la toiture voire en dessous du niveau des tuiles en cas de tuiles canal). La pose formant un angle avec le pan de toit est Interdite. Les capteurs seront rassemblés et positionnés près du faîtage, ils pourront être refusés si ils sont trop exposés à la vue depuis le domaine public. Surélévations éventuelles En cas de surélévations autorisées, elle sera minime (un étage ou un attique) et devra bien s insérer dans le vélum des toitures voisines (Vélum : la ligne globale formée par les toitures) et ne pas dénaturer la façade. Les nouvelles ouvertures devront rester cohérentes avec la façade en continuant sa composition vers le haut (les alignements, les dimensions décroissantes vers le haut). Un cordon formant corniche peut marquer la différence entre la partie ancienne et la nouvelle. C) Traitement des façades et de leurs abords Traitement des murs de façades Respecter l unité architecturale des façades d origine: il ne doit pas y avoir pas de traitements différents pour un même immeuble, même si sa façade est partagée entre plusieurs parcelles. Dans le même esprit, plusieurs immeubles différents rassemblés dans une même propriété ne doivent pas recevoir un traitement uniforme. Respecter la modénature de la façade, éventuellement la reconstituer là où elle a été détruite : bandeaux plats ou moulurés courant le long des planchers ou des allèges de fenêtres, appuis de fenêtres en saillie moulurés ou non. L isolation par l extérieur n est pas autorisée pour les bâtiments dont la façade comporte des éléments de modénature, même simplifiée. Les murs en pierres appareillées ne seront pas enduits. Les joints seront refaits au mortier de chaux naturelle, les pierres peuvent éventuellement être protégées par un badigeon à la chaux naturelle, elles ne seront jamais peintes. Les murs en pierres non appareillées seront enduits à la chaux naturelle (norme : CL, NHL, NHLZ). Eviter les produits prêts à l emploi contenant de la résine. L enduit bâtardé (ciment

33 Zones urbaines/ UA chaux naturelle, avec 50% maximum de ciment) peut être approprié pour les immeubles XIX début XX s., de même le ciment pour ceux du XX s. La finition de l enduit sera à grain fin (dite «frotté fin»). Les éléments de modénatures (pierres de structures, ciment moulé), auront un aspect plus lisse. Les décors de briques pourront être laissés apparents. L enduit doit arriver au nu des pierres de structure (encadrement de baies, chaînes d angle), en retrait si la modénature est conçue pour cela, jamais en surépaisseur. Il peut recouvrir complètement les pierres de structure. Dans ce cas les encadrements et les chaînages doivent être redessinés avec un badigeon différent. Les teintes doivent se référer à l étude façades de la commune ou rester en accord avec les façades environnantes. Le traitement à pierre vue (seules les têtes des pierres dépassent de l enduit) est toléré pour les pignons, ou façades latérales, visibles de la rue (on affirme ainsi la hiérarchie des façades, la façade sur la rue ayant toujours un traitement plus raffiné). L enduit «descend» jusqu au trottoir, excepté pour les bâtiments qui ont un soubassement affirmé à l origine (pierres de tailles, refends ou bossages) Ouvertures dans les façades Pour les façades ordonnancées, éviter tout nouveau percement ou toute modification de percement (conservation des linteaux, ou jambages en pierre existants). Dans les autres cas, si un nouveau percement doit être réalisé, il doit rester cohérent avec les autres ouvertures. L ouverture est plus haute que large (sauf en attique, où elle peut être différente), Les axes d alignements et des superpositions, le principe décroissant des hauteurs, la position en tableau doivent être respectés. Réfection des menuiseries (portes, fenêtres, volets) Respecter la cohérence des façades d origine: pas de menuiseries d aspect différent sur une même façade, d un étage à l autre, et même si la façade est partagée entre plusieurs parcelles. Conserver les portes anciennes, dans la mesure du possible. Les portes sur rue doivent être en bois, vitrées ou non et peuvent avoir une imposte en partie haute. Les portes de style anglosaxon sont interdites. D une manière générale, la menuiserie de fenêtre ou de porte doit s adapter au percement existant et non l inverse. Les menuiseries seront posées en tableau, à environ 20cm du nu extérieur du mur. Les montants des menuiseries de fenêtres seront les plus fins possible. En cas de changement de fenêtre, les châssis anciens dormants doivent être déposés et remplacés pour éviter les surépaisseurs et la diminution du jour, inévitables lorsqu on vient fixer le nouveau châssis sur l ancien. Partition du vitrage : conserver ou revenir au mode de partition du vitrage d origine pour les fenêtres à deux vantaux (bien souvent 3 carreaux par vantail). Attention, le vitrage plein banalise la façade. Volets : les volets battants en bois existants seront maintenus, ou remplacés par un modèle similaire (à caisson ou persiennés) Conserver les lambrequins existants disposés le long des chéneaux ou devant les mécanismes de jalousies. Le bois, l aluminium, ou l acier sont les seuls matériaux autorisés pour l ensemble des menuiseries en réhabilitation. Le PVC n est pas admis.

34 Zones urbaines/ UA Teintes des châssis de fenêtres : le blanc est interdit. Choisir les teintes de l étude façades de la commune comme le gris clair, ou le beige. Teintes des portes et des volets : choisir les teintes de l étude façades de la commune. Gardescorps et Balcons Conserver les gardecorps et les balcons anciens existants. Les restaurer ou les remplacer par des modèles similaires, en métal, sinon jouer la simplicité. Les habillages occultants sont interdits Les teintes seront celles de l étude façades de la commune. Réseaux, coffrets techniques, divers Réseaux (électricité, téléphone, câble, éclairage, autres) : L installation des réseaux doit se faire en souterrain dans la mesure du possible. Les descentes d eaux pluviales doivent respecter la cohérence de la façade d origine. Elles seront positionnées en limite de façades, ce qui peut être différent des limites séparatives. Elles seront en zinc ou en cuivre (PVC interdit). La remontée en façade se fera sous gaine derrière ou à l intérieur des descentes d eau pluviales. Un passage est possible sous les avancées de toiture ou le long des bandeaux (dans des fourreaux encastrés, pour ne pas épaissir la modénature) Les conduits courants en saillie sur les façades visibles de l espace public sont interdits, les descentes d eaux pluviales exceptées. Antennes, paraboles : mutualiser les dispositifs dans la mesure du possible. La pose se fera uniquement en toiture. Les paraboles et antennes ne doivent pas être positionnés en façade visible de l espace public. Climatiseurs et coffrets techniques : Les climatiseurs ne doivent pas être positionnés en façades visibles de l espace public. Possibilité : sur les balcons si les dispositifs sont peu visibles, dans les soussol ventilés ouverts sur l extérieur, au sol dans les cours arrière ou sur les terrasses arrière (si ils sont peu bruyants), dans les combles bien ventilés). Les coffrets techniques ne doivent pas être posés en applique mais encastrés suffisamment en retrait pour pouvoir installer une petite porte, peinte de la teinte de la façade. Divers : La pose des ventouses de chaudières devra éviter de percer une pierre de structure ou de détruire un élément de modénature. Les boites aux lettres ne doivent pas être posées en applique sur la façade. Traitement du rezdechaussée Pour les commerces/ activités : Respecter la cohérence des façades d origine: harmoniser les vitrines commerciales d une même façade (apparence, enseignes, teintes), et même si la façade est partagée entre plusieurs parcelles. De même, ne pas faire d aménagements uniformes et continus sur plusieurs parcelles. Respecter la composition verticale de la façade, son architecture, et maintenir la modénature existante. Conserver la porte d entrée de l immeuble, ne pas condamner l accès à l étage. L enduit de façade doit aller du trottoir à la toiture, sauf en présence d une devanture ancienne en bois ou si le rez de chaussée d origine est traité en soubassement.

35 Zones urbaines/ UA Les couleurs des devantures, des bannes et des enseignes doivent être choisies en harmonie avec les teintes de la façade. Les devantures anciennes en bois XIX s. sont à conserver, elles peuvent servir de modèle. L aménagement des vitrines doit être limité au rezdechaussée, sauf cas particulier (présence d un entresol, différence de niveau en angle de rue). Les vitrines doivent être positionnées en tableau, à 15 cm minimum du nu extérieur du mur (sauf pour la reproduction de devantures anciennes qui sont posées en applique). S ils sont prévus, les rideaux de protection métalliques seront positionnés à l intérieur du commerce. Les bannes et stores de protection solaires seront de forme simple sans coffrets extérieurs. Les enseignes doivent respecter l ordonnancement vertical de la façade, la modénature de l immeuble, ses ouvertures. La pose en bandeau continu sur la largeur de la parcelle est interdite, de même la pose de bandeaux sur les trumeaux. Les enseignes doivent rester dans l emprise de la devanture. Elles ne doivent pas dépasser le niveau du rezdechaussée sauf cas particulier (présence d un entresol, différence de niveau en angle de rue). Les enseignes en drapeau auront pour dimension 60 x 60 cm maximum, et seront positionnées au maximum sous les allèges des fenêtres du 1er niveau. Les caissons lumineux, les néons sont interdits. Pour les transformations en logement : La mémoire de l ouverture d origine doit demeurer clairement intelligible après transformation : étudier un rythme de division du vitrage à l intérieur du percement, si une partie doit rester aveugle, elle doit se différencier de la maçonnerie du mur (autre matériau, ou se situer en retrait, comme les menuiseries). Pour les transformations en garage : La porte de garage doit s adapter au percement existant et non l inverse. On ne supprime pas les arcs, linteaux, jambages en pierre ou en briques existants. La porte doit être simple, posée en tableau et en harmonie avec la façade. Les portes de garage en tôle striée ou ondulée, ou en PVC sont interdites. Clôtures et portails Les clôtures seront constituées d un mur enduit surmonté d une grille en fer forgé, accompagné ou non de végétation. Les grillages de jardin, les grilles industrielles sont interdits. Les parevues ne pourront être réalisés qu au moyen de plantations. Les portails seront en fer, à claire voie en partie haute, ils peuvent avoir une composition moderne.

36 Zones urbaines/ UA 2.2 Constructions nouvelles A) Règle générale Implantation Les nouvelles constructions doivent respecter la pente naturelle du terrain qui peut être forte à certains endroits. Plans et coupes doivent s adapter à cette configuration. Il n y aura pas de décaissements important du terrain ni de murs hauts aveugles B) Toitures Dispositions générales Dans un souci d intégration dans ce contexte historique, les règles qui suivent visent à imposer des toitures traditionnelles. Toutefois les toitures terrasses sont admises et pourront être végétalisées. Les toitures innovantes pourront être appréciées au cas par cas en fonction de leur voisinage et de la qualité de l ensemble du projet. Les toits à 2 pans auront une pente comprise entre 25% et 35%. Les passées de toiture doivent avoir des chevrons apparents et des voliges (dimensions des passées : 40 à 50 cm minimum sur planches de 0.27 et chevrons de 12/10). Mode et matériaux de couverture: tuiles en terre cuite canals ou tuiles mécaniques plates (avec gorges d écoulement). La teinte doit être proche des tuiles canal vieillies ainsi que des tuiles St Vallier (rouge vieilli). Eviter les teintes contrastées, le jaune paille. Les conduits de cheminées seront intégrés dans une souche rectangulaire maçonnée, sans fruit, rapprochée du faîtage. Ouvertures dans le toit Les fenêtres de toiture sont autorisées (1m² environ) si la pose est encastrée dans la toiture, c est à dire non saillante par rapport au plan du toit. Les ouvrages en saillie (type lucarnes ou autres) ne sont pas admis. Les verrières sont autorisées si elles sont situées près du faîtage, si elles sont plus hautes que larges et si elles couvrent au maximum 25% du pan de toit. Seules les terrasses couvertes avec ouverture de loge à l italienne en façade sont admises. Panneaux solaires Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés si le dispositif est intégré dans le plan de la toiture (c est à dire non saillant par rapport au plan de la toiture). La pose formant un angle avec le pan de toit est interdite. Les capteurs seront rassemblés et positionnés près du faîtage, ils pourront être refusés s ils sont trop exposés à la vue depuis le domaine public. Installations techniques Antennes, paraboles : mutualiser les dispositifs si possible. La pose se fera uniquement en toiture et sera le moins visible possible.

37 Zones urbaines/ UA C) Traitement des façades et de leurs abords Traitement des murs de façades Les expressions contemporaines sobres et respectueuses de leur environnement historique sont privilégiées (le pastiche de l ancien, les expressions rustiques, balnéaires sont interdits). Les balcons en saillie et les loggias sur la rue sont permis à condition de respecter le rapport pleinsvides des façades. Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être autorisés en façades si ils sont strictement dans le plan du mur et si ils ont un rôle dans la composition architecturale de l immeuble. Les murs seront enduits avec une finition à grain fin. Des revêtements plus contemporains peuvent être acceptés dans la mesure où leur planéité, la texture des matériaux et leurs teintes s harmonisent avec l environnement urbain (bois, métal, fibres minérales, béton structuré, lavé, bouchardé) Les teintes doivent se référer à l étude façades de la commune. Ouvertures des façades En principe les ouvertures sont plus hautes que larges (sauf en attique, où elles peuvent être différentes), avec des axes d alignements et de superpositions, et décroissantes vers le haut. D autres expressions de composition architecturales pourront être admises dans la mesure où la cohérence avec les façades environnantes est respectée. Menuiseries La cohérence de l ensemble des menuiseries est exigée sur une même façade. Les portes et fenêtres traditionnelles seront positionnées en tableau (en retrait du mur). Les volets roulants sont admis si le caisson est incorporé dans la maçonnerie et n apparaît pas. Les volets coulissants sont admis Le bois peint ou le métal peint est exigé sur la rue. Teintes des portes et volets : se référer aux teintes de l étude façades de la commune. Teintes des châssis de fenêtres : le blanc est interdit (choisir du gris clair, du beige, ou parmi les teintes de l étude façades de la commune. Réseaux, coffrets, divers : Pas de réseaux apparents, ni de coffrets techniques en façade. Les descentes d eaux pluviales doivent être positionnées en limite de façades Les caissons de climatiseurs doivent être intégrés dans la construction. Ils ne doivent pas être positionnés en façades visibles de l espace public. Les caissons lumineux, les néons sont interdits. Traitement du rezdechaussée Pour les commerces et activités : Respecter la cohérence des façades d origine: harmoniser les vitrines commerciales d une même façade (apparence, enseignes, teintes), et même si la façade est partagée entre plusieurs parcelles. De même, ne pas faire d aménagements uniformes et continus sur plusieurs parcelles.

38 Zones urbaines/ UA Respecter la composition verticale de la façade, son architecture, et maintenir la modénature existante. Conserver la porte d entrée de l immeuble, ne pas condamner l accès à l étage. L enduit de façade doit aller du trottoir à la toiture, sauf en présence d une devanture ancienne en bois ou si le rez de chaussée d origine est traité en soubassement. Les couleurs des devantures, des bannes et des enseignes doivent être choisies en harmonie avec les teintes de la façade. Les devantures anciennes en bois XIX s. sont à conserver, elles peuvent servir de modèle. L aménagement des vitrines doit être limité au rezdechaussée, sauf cas particulier (présence d un entresol, différence de niveau en angle de rue, autres). Les vitrines doivent être positionnées en tableau, à 15 cm mini du nu extérieur du mur (sauf pour la reproduction de devantures anciennes qui sont posées en applique). Si ils sont prévus, les rideaux de protection métalliques seront positionnés à l intérieur du commerce. Les bannes et stores de protection solaires seront de forme simple sans coffrets extérieurs. Les enseignes doivent respecter l ordonnancement vertical de la façade, la modénature de l immeuble, ses ouvertures. La pose en bandeau continu sur la largeur de la parcelle est interdite, de même la pose de bandeaux sur les trumeaux. Les enseignes doivent rester dans l emprise de la devanture. Elles ne doivent pas dépasser le niveau du rezdechaussée sauf cas particulier (présence d un entresol, différence de niveau en angle de rue, autres). Les enseignes en drapeau auront pour dimension 60 x 60 cm maxi, et seront positionnées au maximum sous les allèges des fenêtres du 1er niveau. Clôtures Pour continuer l alignement sur la rue, prévoir un mur qui vient fermer l espace ou une grille continue, ou une haie taillée. Les grilles peuvent avoir une composition moderne. Les grillages sur murets bas ou les grilles industrielles sont interdits. 3 REHABILITATION EN SECTEUR UAp3 A) Toitures Réfection des toitures Les toitures seront refaites à l identique (formes, passées de toit, tuiles mécaniques en terre cuite, teinte rouge vieilli). Ouvertures dans le toit Les fenêtres de toit sont autorisées (1m² environ) si la pose est encastrée dans la toiture, c est à dire non saillante par rapport au plan du toit. La création d ouvrages en saillie (type lucarnes ou autres) n est pas admise. Panneaux solaires Les panneaux solaires thermiques ou voltaïques sont autorisés si le dispositif est intégré dans le plan de la toiture (c est à dire non saillant par rapport au plan de la toiture). La pose formant un angle avec le pan de toit est Interdite. Les capteurs seront rassemblés et positionnés près du faîtage.

39 Zones urbaines/ UA Installations techniques Antennes, paraboles : mutualiser les dispositifs si possible. La pose se fera uniquement en toiture et sera le moins visible possible. B) Traitement des façades et de leurs abords Réfection des façades Les murs seront lisses, d aspect mat. Les volets existants doivent être conservés. Ils pourront être remplacés par des volets en bois de forme similaire (volets à caisson, persiennés en partie haute). Les volets roulants sont interdits. Les portes d entrée seront en bois, vitrées ou non. Les portes de style anglosaxon sont interdites. Teintes des murs : ton gris beige, éviter les tonalités «provençales» comme les ocres. Teintes des volets : peints de teintes vives, éviter les tons bois. Installations techniques La pose de climatiseurs en façades visibles de l espace public est interdite. Les coffrets techniques et boites aux lettres seront rendus les plus discrets possibles. Leur installation ne devra pas entraîner la destruction d une clôture en ciment moulé. Clôtures et portails Les clôtures en ciment moulées seront conservées et entretenues. Les parties manquantes ou dégradées pourront être reconstituées en ciment moulé. Les portails seront en bois et reprendront l esprit de la clôture (hauteurs et sections similaires, motif géométrique). Leur teinte sera celle des volets de la maison. Les pare vues ne pourront être réalisés qu au moyen de plantations. Les haies végétales existantes seront maintenues (haie taillée, grillage sur muret bas de 20 cm maximum noyé dans la végétation). Garages Les nouvelles constructions de garages seront le plus simple possible, en accord avec l architecture de la cité Jules Nadi (murs enduits lissé, porte en bois peint)

40 Zones urbaines/ UA article UA 12 STATIONNEMENT 1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE 1.1 Principes Cette obligation est applicable : Pour les constructions nouvelles, Pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d habitation (chambre d étudiants, logement supplémentaire..), Pour les changements de destination des constructions existantes. 1.2 Quantités requises Fonctions Surfaces à réaliser Habitations 1 place par logement Bureaux et services 1 place pour 60 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m² Commerces 1 place pour 50 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m² Artisanat 1 place pour 80 m² de SHON Hébergements hôteliers 1 place par chambre Equipements publics ou d intérêt collectif Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'etat. 1.3 Dispositions particulières En cas d impossibilité pour des raisons techniques ou pour des motifs d architecture ou d urbanisme, de réaliser sur le terrain propre à l opération les aires de stationnement requises, le pétitionnaire peut toutefois, sous réserve de l accord de la collectivité :

41 Zones urbaines/ UA Etre autorisé à réaliser sur un autre terrain situé à l intérieur d un rayon maximum de 300 mètres autour de l opération, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective, En cas d impossibilité, être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l obtention d une concession à long terme (d une durée minimum de quinze années) dans un parc public de stationnement, En dernier recours, être tenu quitte de cette obligation en versant une participation à la collectivité locale compétente en vue de la réalisation d un parc public de stationnement en application de l article L.4213 du Code de l urbanisme. 2 STATIONNEMENT VELOS 2.1 Principes Au moins un local fermé pour les cycles devra être aménagé avec une surface minimum de 5 m². Une place est équivalente à 1,5m² au minimum (1m x 1,50m). L aire de stationnement pour les vélos ne s applique pas aux constructions existantes. L espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux vélos devra disposer de dispositifs permettant d attacher les vélos avec un système de sécurité. 2.2 Quantités requises Fonctions Surfaces à réaliser Habitations 1 place pour 20m² de SHON Activités et Equipements Recevant du Public (bureaux, commerces, services) Selon les besoins du projet et les possibilités des locaux Artisanat 1 place pour 50m² de SHON Etablissements scolaires Ecoles primaires : 20 m² pour 100 élèves Collèges et lycées : 50 m² pour 100 élèves Universités : 20 m² pour 100 élèves Autres équipements publics Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité.

42 Zones urbaines/ UA article UA 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 REGLE GENERALE En zone urbaine, un retrait de 50 cm par rapport à l axe de conduite de l eau potable sera respecté pour les plantations. Les espèces à racines verticales seront privilégiées. 2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES 2.1 En UAp1 : Les cours et les jardins intérieurs sont inconstructibles pour préserver l aération du tissu urbain. Les cours historiques visibles de la rue doivent le rester : les portails ajourés en partie haute doivent le rester. 2.2 En UAp2 : Les stationnements et espaces verts trouveront leur place à l arrière des bâtiments, en cœur d îlot. Les cours et les jardins intérieurs existants doivent être préservés pour conserver l aération du tissu urbain. Les aires de stationnement seront plantées d arbres. Les sols seront végétalisés lorsque les conditions hydrogéologiques le permettent. 2.3 En UAp3 : Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, accès, terrasses, piscines) doivent être traitées en espaces verts pour améliorer le cadre de vie, optimiser la gestion des eaux pluviales et réduire les pics thermiques. article UA 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé

43 Zones urbaines/ UA Règlement UC CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UC correspond aux secteurs de la commune à dominante d habitat et d équipements collectifs. article UC 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions destinées à l industrie, à l exploitation agricole et forestière, 2. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés), 3. Les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l article UC23, 4. L ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous sol, 5. Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) du Code de l Urbanisme 6. Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO). article UC 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, uniquement si elles respectent les conditions ciaprès : 1. Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions de l article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur le ditterrains, 2. Les travaux compatibles avec les bâtiments ou espaces paysagers identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme à condition de respecter les dispositions de l article 6 des dispositions générales,

44 Zones urbaines/ UC 3. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles au milieu environnant sans générer de risques, 4. Les réhabilitations et extensions d entrepôts sont autorisées lorsqu elles sont nécessaires à une activité existante. La réalisation de nouvelles constructions à destination d entrepôt est autorisée lorsqu elle est liée à une nouvelle activité principale. article UC 3 ACCES ET VOIRIE 1 DESSERTE 1.1 Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. 1.2 Voies nouvelles Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l approche du matériel de lutte contre l incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d assiette du projet par les réseaux nécessaires à l opération ; avoir une emprise au moins égale à : 8 m pour les voies tertiaires de desserte sans plantations 9 m pour les voies tertiaires de desserte avec plantations 10,5 m pour les voies secondaires de distribution sans bandes cyclables 13 m pour les voies primaires sans bandes cyclables 16 m pour les voies primaires avec bandes cyclables Les voies doivent en outre être conçues pour s intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d aménagement définies par secteurs. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité une aire de manœuvre pour le retournement des véhicules et des engins de lutte contre l incendie, dans laquelle il est possible d inscrire un cercle de 9 m de rayon ou un té de retournement. Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Le débouché d une voie est interdit lorsqu il se situe à moins de 25 m d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. Tout aménagement d espace public devra intégrer les liaisons piétonnes et éventuellement deux roues nécessaires à l échelle de l agglomération, de la commune ou du quartier. On s attachera en particulier à assurer les continuités nécessaires pour garantir l accès à tous les équipements et services, et en particulier aux arrêts des transports en commun. Les espaces réservés aux piétons et aux deux roues (cheminements, trottoirs) devront être de largeur suffisante avec au minimum 1,4 m utile (sans obstacles) pour les piétons et 1,5 m pour les bandes cyclables unidirectionnelles et conçus de telle manière que les éléments de mobilier éventuels (candélabres, poteaux divers, mobilier urbain) ne constituent pas une gêne pour les usagers. Ils seront en particulier aménagés de manière à garantir en tout lieu les déplacements des personnes à mobilité réduite.

45 Zones urbaines/ UC 2 ACCES Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. A l occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers cet objectif. article UC 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordé à un réseau public d alimentation. 2 ASSAINISSEMENT 2.1 Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Dans ce cas, une convention spéciale de déversement signée entre la collectivité et le pétitionnaire fixe suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter les effluents pour être reçus. 2.2 Eaux pluviales Les eaux pluviales sont composées des eaux pluviales de toiture et des eaux de ruissellement de surface (issues des zones de circulation et de stationnement). A) Eaux pluviales de toiture Les eaux pluviales de toiture doivent être résorbées sur la parcelle par un système d infiltration adapté à la nature du sol. B) Eaux de ruissellement de surface La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Sauf dispositions contraires des périmètres de protection des captages des eaux d alimentation, des dispositifs d infiltration ou de stockage appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif

46 Zones urbaines/ UC doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. Dans le cas d infiltration, un débourbeur sera prévu et dimensionné pour une pluie de fréquence mensuelle. Dans le cas de stockage, La réutilisation des eaux pluviales à partir de la rétention doit servir uniquement à des usages externes (arrosage, lavage). Concernant les aménagements des zones de stationnement (non drainantes) : De moins de 10 véhicules : Pas de prétraitement exigé dans le cadre du raccordement au réseau. Un débourbeur / décanteur en sortie d ouvrage de régulation est exigé en cas d infiltration locale (dimensionné pour une pluie de retour mensuelle) De 10 véhicules ou plus : Un débourbeur / décanteur est exigé dans tous les cas (dimensionné pour une pluie de retour annuelle). 3 RESEAUX DIVERS Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. article UC 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé. article UC 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Règle générale : Les constructions peuvent être implantées : Soit à l alignement des voies publiques existantes ou projetées, Soit en retrait de 5 m minimum de cet alignement. Les piscines devront être implantées à une distance minimum de 2 m de l alignement. D autres règles de recul sont applicables : Si des dispositions contraires sont portées aux documents graphiques (marges de recul), En limite de la voie ferrée, ou le recul est fixé à 4 m de la limite légale. Règles particulières : Une implantation différente peut toutefois être autorisée : En cas de travaux d extension, de surélévation ou de modification des constructions existantes implantées différemment de la règle générale,

47 Zones urbaines/ UC Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité d implantation avec les constructions voisines, Lorsqu il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l environnement. Pour les constructions et installations nécessaires aux fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. article UC 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Règle générale : a) Constructions principales Les constructions peuvent être implantées : Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche «L» doit être au moins égale à la moitié de la hauteur «H» sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ; soit L = ou > à H/2 avec 4 m minimum. Soit en limites séparatives, lorsque la façade ne comporte pas de baies et que la construction est inférieure à 7 m, soit l équivalent de 2 niveaux. b) Bâtiments annexes Les annexes ont une hauteur de moins de 4 m au faîtage et sont implantées : Soit en limites séparatives, lorsque la façade sur limite ne comporte pas de baies, Soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative, lorsque la façade ne comporte pas de baies, Soit à une distance minimale de 4 m. Les piscines sont implantées à une distance minimale de 2 m. Règles particulières : Une implantation différente peut toutefois être autorisée : Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. Pour les modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué et que les façades des constructions faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces habitables. article UC 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m quelle que soit la nature des bâtiments. Aucune obligation ne s impose aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l implantation ne respecte pas les règles cidessus, sous réserve que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée.

48 Zones urbaines/ UC article UC 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain. Les pourcentages d emprise au sol ne sont pas applicables : Aux travaux de réhabilitation et surélévation des constructions existantes à la date d approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. article UC 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1 REGLE GENERALE La hauteur maximale est définie par la différence d altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l acrotère) et le terrain naturel. La hauteur maximale de toute construction ne peut excéder 15 m. Les annexes des constructions visées à l article UC7 ne doivent pas excéder une hauteur de 4 m. 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Cette hauteur ne s applique pas : Aux modifications, ou extensions de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à condition que la hauteur existant avant travaux ne soit pas augmentée, Aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif qui pourront atteindre une hauteur maximale de 20 m. article UC 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS A) Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d adjonction à une construction existante ou s il s agit de projets d architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, et autres) sous réserve toutefois que l intégration dans l environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée.

49 Zones urbaines/ UC B) Dispositions particulières Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans les cas d'extension, les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement à l'existant. Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d ascenseur, doivent s intégrer dans la composition du comble. Traitement des façades Les différentes façades d un bâtiment doivent présenter une unité d aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s harmonise avec l environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. L'emploi de matériaux réfléchissant est interdit. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti. Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings et autres. Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique) sont interdits. Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel : Les climatiseurs ne doivent pas être implantés en saillie sur la construction ; Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l intérieur des constructions ; Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l architecture des constructions ; Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installés en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante. Clôtures Dans un quartier, la clôture est un élément essentiel qui conditionne l'ambiance de la rue et marque la limite entre domaine public et privé : elle constitue en quelque sorte une façade dont l'impact visuel est important, elle doit être adaptée à l'ambiance du quartier et être traitée avec soin. Sur rue, la clôture doit être implantée en limite de propriété, ou éventuellement en limite de l'emplacement réservé prévu pour un élargissement de la voirie. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celleci. Les coffrets éventuels (EDF, télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées. Doivent être privilégiées des haies vives d essences variées locales. Voir liste en annexe des essences à utiliser.

50 Zones urbaines/ UC Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,70 m à l alignement des voies publiques et seront composées : Soit d un mur plein à la condition d'être arboré et paysager ; ces murs ne doivent pas être totalement uniformes et/ou pleins, Soit d une grille ou d un grillage, Soit d une haie vive, Soit d un murbahut compris entre 0,80 m et 1,20 m, Soit d un murbahut compris entre 0,40 m et 0,80 m et surmonté d une grille en ferronnerie ou d un grillage, et doublé d une haie vive. Mur plein arboré Haie vive grillagée Murbahut avec grille en ferronnerie doublé d une haie Murbahut arboré L enduit des clôtures pleines ou des murs bahuts sera gratté ou frotassé fin de la même couleur que le bâtiment principal. Les parevues ne pourront être réalisés qu au moyen de plantations. Développement durable Une démarche de type HQE (Haute Qualité Environnementale) sera privilégiée au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable. L orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d été en évitant la surchauffe des volumes habités, En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti luimême ou les plantations végétales. Tout permis de construire concernant une construction neuve doit préciser l emplacement désigné pour d éventuels dispositifs de capteurs solaires. Sont notamment recommandés : Les toitures végétalisées (gazons, plantations),

51 Zones urbaines/ UC Les projets d isolation par extérieur, Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, Les dispositifs de récupération des eaux pluviales. Espaces de transition Entrées de ville et transition campagne / ville : Les nouvelles constructions réalisées en bordure d une limite de zones A ou N devront, par leurs modes d implantation, leurs formes et l aménagement de leurs espaces libres contribuer à matérialiser une limite pérenne de l espace urbain, s inscrire dans une perspective d arrêt durable et perceptible de l extension urbaine et contribuer à la constitution d un espace de transition adapté (espace ou cheminement paysagé et planté) avec les espaces naturels et agricoles limitrophes. Espaces privés / espaces publics : Le projet architectural et paysager gèrera la transition entre l espace privé et l espace public. Les limites de domanialité seront lisibles et matérialisées (bâti, clôture, matériaux, revêtement de sol). L espace privé, visible depuis le domaine public devra recevoir un traitement de qualité et permettra d assurer la lisibilité des accès aux entrées d immeubles, aux locaux communs et aux stationnements, qui seront traités en espaces paysagers. article UC 12 STATIONNEMENT 1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE 1.1 Principes Cette obligation est applicable : Pour les constructions nouvelles, Pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d habitation (chambre d étudiants, logement supplémentaire..), Pour les changements de destination des constructions existantes. 1.2 Quantités requises Fonctions Surfaces à réaliser Habitations 2 places par logement Bureaux et services 1 place pour 60 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m² Commerces 1 place pour 50 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m²

52 Zones urbaines/ UC Entrepôts 1 place pour 200m² de SHON Artisanat 1 place pour 80 m² de SHON Hébergements hôteliers 1 place par chambre Equipements publics ou d intérêt collectif Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'etat. 1.3 Dispositions particulières En cas d impossibilité pour des raisons techniques ou pour des motifs d architecture ou d urbanisme, de réaliser sur le terrain propre à l opération les aires de stationnement requises, le pétitionnaire peut toutefois, sous réserve de l accord de la collectivité : Etre autorisé à réaliser sur un autre terrain situé à l intérieur d un rayon maximum de 300 mètres autour de l opération, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective, En cas d impossibilité, être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l obtention d une concession à long terme (d une durée minimum de quinze années) dans un parc public de stationnement, En dernier recours, être tenu quitte de cette obligation en versant une participation à la collectivité locale compétente en vue de la réalisation d un parc public de stationnement en application de l article L.4213 du Code de l urbanisme. 2 STATIONNEMENT VELOS 2.1 Principes Au moins un local fermé pour les cycles devra être aménagé avec une surface minimum de 5 m². Une place est équivalente à 1,5m² au minimum (1m x 1,50m). L aire de stationnement pour les vélos ne s applique pas aux constructions existantes. L espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux vélos devra disposer de dispositifs permettant d attacher les vélos avec un système de sécurité. 2.2 Quantités requises Fonctions Habitations Surfaces à réaliser 1 place pour 20m² de SHON

53 Zones urbaines/ UC Activités et Equipements Recevant du Public (bureaux, commerces, services) Selon les besoins du projet et les possibilités des locaux Artisanat 1 place pour 50m² de SHON Etablissements scolaires Ecoles primaires : 20 m² pour 100 élèves Collèges et lycées : 50 m² pour 100 élèves Universités : 20 m² pour 100 élèves Autres équipements publics Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité. article UC 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 REGLES GENERALES Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, accès, terrasses, piscines, autres) doivent être traitées en espaces verts pour améliorer le cadre de vie, optimiser la gestion des eaux pluviales et réduire les pics thermiques. 1.1 Espaces de stationnement : Sauf dispositions contraires, les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d au moins un arbre de haute tige pour 3 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. 1.2 Espaces verts : Il est fixé un pourcentage d espaces verts qui doit être au moins égal à 20% de l unité foncière. Cette disposition ne s applique pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. 2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES Lorsque des plantations d arbres sont requises dans les espaces publics ou sur les aires de stationnement, seront privilégiés des arbres d une taille adulte comprise entre 10 et 20 m. Le choix des essences et des végétaux sera choisi en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les zones végétalisées s orienteront vers le rôle de barrière filtrante qu elles peuvent jouer par rapport au gaz d échappement provenant des voies routières. Pour limiter l imperméabilisation des sols, l aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès de petites surfaces doit privilégier l utilisation de matériaux poreux.

54 Zones urbaines/ UC Conformément au Règlement de la voirie de la ville de Romans, les mesures de protection des végétaux suivantes devront être appliquées en cas de travaux dans le périmètre immédiat des arbres existants : Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation. Il est formellement interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques. Toute précaution doit être prise pour assurer la protection des plantations existantes. article UC 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé

55 Zones urbaines/ UA Règlement UI CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UI correspond à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d activités industrielles, commerciales ou de services. Elle correspond aux zones d activités des Chasses et des Allobroges, situées à l Est de la commune. La zone UI comprend un secteur UIj où cette spécialisation à vocation d activités économiques se situe en milieu urbain à dominante d habitat article UI 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 2. Les constructions à usage d habitation sauf celles visées à l article UI2, 3. Les bâtiments d exploitation agricole 4. L ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous sol, 5. Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) du Code de l Urbanisme, 6. Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO). article UI 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, uniquement si elles respectent les conditions ciaprès : 1. Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions de l article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur le ditterrains, 2. L aménagement et l extension mesurée des constructions existantes qui ne répondent pas à la vocation de la zone,

56 Zones urbaines/ UI 3. Les constructions à usage d habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition : Que la SHON n excède pas 80 m², Que la SHON totale de l'habitation et de ses annexes soit inférieure au ¼ de la SHON totale des bâtiments construits, Que la construction à usage d'habitation soit située dans le volume bâti. article UI 3 ACCES ET VOIRIE 1 DESSERTE 1.1 Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. 1.2 Voies nouvelles Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l approche du matériel de lutte contre l incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d assiette du projet par les réseaux nécessaires à l opération ; avoir une emprise au moins égale à : 8 m pour les voies tertiaires de desserte sans plantations 9 m pour les voies tertiaires de desserte avec plantations 10,5 m pour les voies secondaires de distribution sans bandes cyclables 13 m pour les voies primaires sans bandes cyclables 16 m pour les voies primaires avec bandes cyclables Les voies doivent en outre être conçues pour s intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d aménagement définies par secteurs. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité une aire de manœuvre pour le retournement des véhicules et des engins de lutte contre l incendie, dans laquelle il est possible d inscrire un cercle de 9m de rayon ou un té de retournement. Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Le débouché d une voie est interdit lorsqu il se situe à moins de 25 m d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. Tout aménagement d espace public devra intégrer les liaisons piétonnes et éventuellement deux roues nécessaires à l échelle de l agglomération, de la commune ou du quartier. On s attachera en particulier à assurer les continuités nécessaires pour garantir l accès à tous les équipements et services, et en particulier aux arrêts des transports en commun. Les espaces réservés aux piétons et aux deux roues (cheminements, trottoirs) devront être de largeur suffisante avec au minimum 1,4 m utile (sans obstacles) pour les piétons et 1,5 m pour les

57 Zones urbaines/ UI bandes cyclables unidirectionnelles et conçus de telle manière que les éléments de mobilier éventuels (candélabres, poteaux divers, mobilier urbain) ne constituent pas une gêne pour les usagers. Ils seront en particulier aménagés de manière à garantir en tout lieu les déplacements des personnes à mobilité réduite. 2 ACCES Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. A l occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers cet objectif. article UI 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordé à un réseau public d alimentation. 2 ASSAINISSEMENT 2.1 Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Dans ce cas, une convention spéciale de déversement signée entre la collectivité et le pétitionnaire fixe suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter les effluents pour être reçus. 2.2 Eaux pluviales Les eaux pluviales sont composées des eaux pluviales de toiture et des eaux de ruissellement de surface (issues des zones de circulation et de stationnement). A) Eaux pluviales de toiture Les eaux pluviales de toiture doivent être résorbées sur la parcelle par un système d infiltration adapté à la nature du sol.

58 Zones urbaines/ UI B) Eaux de ruissellement de surface La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Sauf dispositions contraires des périmètres de protection des captages des eaux d alimentation, des dispositifs d infiltration ou de stockage appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. Dans le cas d infiltration, un débourbeur sera prévu et dimensionné pour une pluie de fréquence mensuelle. Dans le cas de stockage, La réutilisation des eaux pluviales à partir de la rétention doit servir uniquement à des usages externes (arrosage, lavage). Concernant les aménagements des zones de stationnement (non drainantes): De moins de 10 véhicules : Pas de prétraitement exigé dans le cadre du raccordement au réseau. Un débourbeur / décanteur en sortie d ouvrage de régulation est exigé en cas d infiltration locale (dimensionné pour une pluie de retour mensuelle) De 10 véhicules ou plus : Un débourbeur / décanteur est exigé dans tous les cas (dimensionné pour une pluie de retour annuelle). 3 RESEAUX DIVERS Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. article UI 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé. article UI 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions, sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques (marges de recul), doivent être implantées en en recul par rapport aux voies et emprises publiques, existantes ou projetées. Le recul est fixé à : 25 m de l axe du Boulevard Etienne Jean Lapassat, 2 m de la limite légale de la voie ferrée, Les reculs ne s appliquent pas : pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif,

59 Zones urbaines/ UI aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas la règle à condition qu ils n aient pas pour effet d aggraver la règle. pour les autres voies et emprises publiques article UI 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent respecter des marges d isolement par rapport aux limites séparatives. La largeur des marges d isolement est au moins égale à la demihauteur de la construction avec un minimum de 4m. Les constructions doivent par ailleurs respecter une distance minimale de 10m par rapport aux limites de zones autres qu UI. Les marges d isolement ne s appliquent pas : Aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué et que les façades des constructions faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces habitables, Aux constructions et installations nécessaires aux fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. article UI 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m quelle que soit la nature des bâtiments. Aucune obligation ne s impose aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l implantation ne respecte pas les règles cidessus, sous réserve que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée. article UI 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain. Les pourcentages d emprise au sol ne sont pas applicables : Aux travaux de réhabilitation et surélévation des constructions existantes à la date d approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie, Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif.

60 Zones urbaines/ UI article UI 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1 REGLE GENERALE La hauteur maximale est définie par la différence d altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l acrotère) et le terrain naturel. La hauteur maximale de toute construction ne peut excéder 15m. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures techniques des constructions à destination industrielles. En secteur UIj, la hauteur maximale de toute construction ne peut excéder 12 m. 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Cette hauteur ne s applique pas : Aux modifications, ou extensions de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à condition que la hauteur existant avant travaux ne soit pas augmentée. Aux constructions et installations nécessaires aux fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. article UI 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS A) Dispositions générales Les principes suivants seront respecter : L'aménagement du terrain devra être pris dans son ensemble. Le bâtiment devra faire corps avec les extérieurs. Le bâtiment, composé avec ses espaces extérieurs, utilisera de préférence des matériaux traditionnels ou industriels de qualité tels que bardage en métal laqué, fibrociment teinté, produits verriers, aluminium. Une harmonie de couleurs excluant le blanc en grande surface devra être recherchée. Tous les bâtiments annexes nécessaires aux activités seront réalisés en harmonie avec le bâtiment principal. Les accès, aires de stationnement, le stockage ainsi que les espaces verts et clôtures seront traités avec soin tant dans leur composition et leur emplacement que dans leurs matériaux. B) Dispositions particulières Clôtures Les clôtures sur voies ou espaces publics sont constituées soit d un mur bahut de 1m maximum surmonté d éléments ajourés sauf nécessité technique ponctuelle de masquer des locaux de stockage des déchets ou des locaux et installations techniques. Leur hauteur totale ne peut excéder 2 m.

61 Zones urbaines/ UI Divers Sauf impératif technique, les installations liées aux réseaux (armoire technique, transformateur) doivent être intégrées aux constructions. Les locaux techniques ou de stockage des déchets, indépendants, doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel par un dispositif de typemuret, panneau à clairevoie, haie compacte. Espaces de transition Entrées de ville et transition campagne / ville : Les nouvelles constructions réalisées en bordure d une limite de zones A ou N devront, par leurs modes d implantation, leurs formes et l aménagement de leurs espaces libres contribuer à matérialiser une limite pérenne de l espace urbain, s inscrire dans une perspective d arrêt durable et perceptible de l extension urbaine et contribuer à la constitution d un espace de transition adapté (espace ou cheminement paysagé et planté) avec les espaces naturels et agricoles limitrophes. Espaces privés / espaces publics : Le projet architectural et paysager gèrera la transition entre l espace privé et l espace public. Les limites de domanialité seront lisibles et matérialisées (bâti, clôture, matériaux, revêtement de sol). L espace privé, visible depuis le domaine public devra recevoir un traitement de qualité et permettra d assurer la lisibilité des accès aux entrées d immeubles, aux locaux communs et aux stationnements, qui seront traités en espaces paysagers. Développement durable Une démarche de type HQE (Haute Qualité Environnementale) sera privilégiée au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable. L orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d été en évitant la surchauffe des volumes habités, En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti luimême ou les plantations végétales. Tout permis de construire concernant une construction neuve désigné pour d éventuels dispositifs de capteurs solaires. Sont notamment recommandés : Les toitures végétalisées (gazons, plantations), Les projets d isolation par extérieur, Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, Les dispositifs de récupération des eaux pluviales. doit préciser l emplacement

62 Zones urbaines/ UI article UI 12 STATIONNEMENT 1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE 1.1 Principes Cette obligation est applicable : Pour les constructions nouvelles, Pour les changements de destination des constructions existantes. 1.2 Quantités requises Fonctions Surfaces à réaliser Habitations 1 place par logement de fonction Bureaux et services 1 place pour 60 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m² Commerces 1 place pour 50 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m² Entrepôts 1 place pour 200 m² de SHON Artisanat 1 place pour 80 m² de SHON Hébergements hôteliers 1 place par chambre Equipements publics ou d intérêt collectif Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité. 1.3 Dispositions particulières En cas d impossibilité pour des raisons techniques ou pour des motifs d architecture ou d urbanisme, de réaliser sur le terrain propre à l opération les aires de stationnement requises, le pétitionnaire peut toutefois, sous réserve de l accord de la collectivité : Etre autorisé à réaliser sur un autre terrain situé à l intérieur d un rayon maximum de 300 mètres autour de l opération, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective, En cas d impossibilité, être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l obtention d une concession à long terme (d une durée minimum de quinze années) dans un parc public de stationnement, En dernier recours, être tenu quitte de cette obligation en versant une participation à la collectivité locale compétente en vue de la réalisation d un parc public de stationnement en application de l article L.4213 du Code de l urbanisme.

63 Zones urbaines/ UI 2 STATIONNEMENT VELOS 2.1 Principes Au moins un local fermé pour les cycles devra être aménagé avec une surface minimum de 5 m². Une place est équivalente à 1,5m² au minimum (1m x 1,50m). L aire de stationnement pour les vélos ne s applique pas aux constructions existantes. L espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux vélos devra disposer de dispositifs permettant d attacher les vélos avec un système de sécurité. 2.2 Quantités requises Fonctions Surfaces à réaliser Habitations 1 place pour 20 m² de SHON Activités et Equipements Recevant du Public (bureaux, commerces, services) Selon les besoins du projet et les possibilités des locaux Artisanat 1 place pour 50 m² de SHON Etablissements scolaires Ecoles primaires : 20 m² pour 100 élèves Collèges et lycées : 50 m² pour 100 élèves Universités : 20 m² pour 100 élèves Autres équipements publics Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité. article UI 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 REGLES GENERALES Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, accès, terrasses, piscines, autres) doivent être traitées en espaces verts pour améliorer le cadre de vie, optimiser la gestion des eaux pluviales et réduire les pics thermiques. 1.1 Espaces de stationnement : Sauf dispositions contraires, les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d au moins un arbre de haute tige pour 3 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

64 Zones urbaines/ UI 1.2 Espaces verts : Il est fixé un pourcentage d espaces verts qui doit être au moins égal à 20% de l unité foncière. Cette disposition ne s applique pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. 2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES Lorsque des plantations d arbres sont requises dans les espaces publics ou sur les aires de stationnement, seront privilégiés des arbres d une taille adulte comprise entre 10 et 20 m. Le choix des essences et des végétaux sera choisi en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les zones végétalisées s orienteront vers le rôle de barrière filtrante qu elles peuvent jouer par rapport au gaz d échappement provenant des voies routières. Pour limiter l imperméabilisation des sols, l aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès de petites surfaces doit privilégier l utilisation de matériaux poreux. Conformément au Règlement de la voirie de la ville de Romans, les mesures de protection des végétaux suivantes devront être appliquées en cas de travaux dans le périmètre immédiat des arbres existants : Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation, Il est formellement interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques, Toute précaution doit être prise pour assurer la protection des plantations existantes. article UI 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé

65 Zones urbaines/ UA Règlement UM CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UM correspond à une zone urbaine mixte sur le plan de la morphologie urbaine. Elle se situe généralement à proximité immédiate du secteur concerné par la ZPPAUP. article UM 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions destinées à l industrie, à l exploitation agricole et forestière, 2. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés), 3. Les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l article UM23, 4. L ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol, 5. Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) du Code de l Urbanisme, 6. Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO). article UM 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, uniquement si elles respectent les conditions ciaprès : 4. Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions de l article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur le ditterrains, 5. Les travaux compatibles avec les bâtiments ou espaces paysagers identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme à condition de respecter les dispositions de l article 6 des dispositions générales,

66 Zones urbaines/ UM 6. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles au milieu environnant sans générer de risques, 7. Les réhabilitations et extensions d entrepôts sont autorisées lorsqu elles sont nécessaires à une activité existante. La réalisation de nouvelles constructions à destination d entrepôt est autorisée lorsqu elle est liée à une nouvelle activité principale. article UM 3 ACCES ET VOIRIE 1 DESSERTE 1.1 Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. 1.2 Voies nouvelles Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l approche du matériel de lutte contre l incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d assiette du projet par les réseaux nécessaires à l opération ; avoir une emprise au moins égale à : 8 m pour les voies tertiaires de desserte sans plantations, 9 m pour les voies tertiaires de desserte avec plantations, 10,5 m pour les voies secondaires de distribution sans bandes cyclables, 13 m pour les voies primaires sans bandes cyclables, 16 m pour les voies primaires avec bandes cyclables. Les voies doivent en outre être conçues pour s intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d aménagement définies par secteurs. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité une aire de manœuvre pour le retournement des véhicules et des engins de lutte contre l incendie, dans laquelle il est possible d inscrire un cercle de 9m de rayon ou un té de retournement. Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Le débouché d une voie est interdit lorsqu il se situe à moins de 25 m d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. Tout aménagement d espace public devra intégrer les liaisons piétonnes et éventuellement deux roues nécessaires à l échelle de l agglomération, de la commune ou du quartier. On s attachera en particulier à assurer les continuités nécessaires pour garantir l accès à tous les équipements et services, et en particulier aux arrêts des transports en commun. Les espaces réservés aux piétons et aux deux roues (cheminements, trottoirs) devront être de largeur suffisante avec au minimum 1,4 m utile (sans obstacles) pour les piétons et 1,5 m pour les bandes cyclables unidirectionnelles et conçus de telle manière que les éléments de mobilier éventuels (candélabres, poteaux divers, mobilier urbain) ne constituent pas une gêne pour les usagers. Ils seront en particulier aménagés de manière à garantir en tout lieu les déplacements des personnes à mobilité réduite.

67 Zones urbaines/ UM 2 ACCES Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. A l occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers cet objectif. article UM 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordé à un réseau public d alimentation. 2 ASSAINISSEMENT 2.1 Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Dans ce cas, une convention spéciale de déversement signée entre la collectivité et le pétitionnaire fixe suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter les effluents pour être reçus. 2.2 Eaux pluviales Les eaux pluviales sont composées des eaux pluviales de toiture et des eaux de ruissellement de surface (issues des zones de circulation et de stationnement). A) Eaux pluviales de toiture Les eaux pluviales de toiture doivent être résorbées sur la parcelle par un système d infiltration adapté à la nature du sol.

68 Zones urbaines/ UM B) Eaux de ruissellement de surface La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Sauf dispositions contraires des périmètres de protection des captages des eaux d alimentation, des dispositifs d infiltration ou de stockage appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. Dans le cas d infiltration, un débourbeur sera prévu et dimensionné pour une pluie de fréquence mensuelle. Dans le cas de stockage, La réutilisation des eaux pluviales à partir de la rétention doit servir uniquement à des usages externes (arrosage, lavage). Concernant les aménagements des zones de stationnement (non drainantes): De moins de 10 véhicules : Pas de prétraitement exigé dans le cadre du raccordement au réseau. Un débourbeur / décanteur en sortie d ouvrage de régulation est exigé en cas d infiltration locale (dimensionné pour une pluie de retour mensuelle) De 10 véhicules ou plus : Un débourbeur / décanteur est exigé dans tous les cas (dimensionné pour une pluie de retour annuelle). 3 RESEAUX DIVERS Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. article UM 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé. article UM 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 REGLE GENERALE Les constructions, sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques (marges de recul), doivent être implantées en tenant compte de l implantation des constructions situées sur les parcelles voisines. Dans le cas où les parcelles voisines comprennent 2 bâtiments à l alignement, la construction nouvelle devra respecter l alignement.

69 Zones urbaines/ UM Dans le cas où une seule des parcelles voisines comprend 1 bâtiment à l alignement, la construction nouvelle devra s implanter soit à l alignement soit avec un recul maximal égal au bâtiment implanté sur la parcelle voisine. Dans le cas où aucunes des parcelles voisines ne comprennent de bâtiments à l alignement, la construction nouvelle devra s implanter avec un recul maximal égal au bâtiment implanté le plus loin de l alignement. 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES La règle générale ne s applique pas : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, Aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas la règle à condition qu ils n aient pas pour effet d aggraver la règle, Pour les constructions nouvelles situées à proximité de la voie ferrée qui devront respecter un recul minimal de 2 m de sa limite légale. article UM 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 REGLE GENERALE Les constructions peuvent s implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La largeur de la marge d isolement séparant la construction de la limite séparative sur laquelle elle n est pas édifiée doit être au moins égale à la demihauteur de la construction avec un minimum de 4m. 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES La règle générale ne s applique pas : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, Aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas la règle à condition qu ils n aient pas pour effet d aggraver la règle, Pour les constructions nouvelles situées à proximité de la voie ferrée qui devront respecter un recul minimal de 2 m de sa limite légale, Aux piscines ainsi que leur local technique qui devront toutefois respecter un recul de 2 m minimum. article UM 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m quelle que soit la nature des bâtiments. Aucune obligation ne s impose aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l implantation ne respecte pas les règles cidessus, sous réserve que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée.

70 Zones urbaines/ UM article UM 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain. Les pourcentages d emprise au sol ne sont pas applicables : Si la partie construite en sus des 60% ne l est que sur un niveau seulement, Aux travaux de réhabilitation et surélévation des constructions existantes à la date d approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie, Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. article UM 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1 REGLE GENERALE La hauteur maximale est définie par la différence d altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l acrotère) et le terrain naturel. La hauteur de toute construction nouvelle est conditionnée par la hauteur des constructions voisines. Cette hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment voisin le plus élevé et inférieure à celle du bâtiment voisin le plus bas. Toutefois, en aucun cas, la hauteur maximale ne peut dépasser 15 m. 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Cette hauteur ne s applique pas : Aux modifications, ou extensions de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à condition que la hauteur existant avant travaux ne soit pas augmentée, Aux constructions et installations nécessaires aux fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. article UM 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS A) Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d adjonction à une construction existante ou s il s agit de projets d architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique et autres) sous réserve toutefois que l intégration dans l environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée.

71 Zones urbaines/ UM B) Dispositions particulières Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans les cas d'extension, les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement à l'existant. Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées et machineries d ascenseur, doivent s intégrer dans la composition du comble. Traitement des façades Les différentes façades d un bâtiment doivent présenter une unité d aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s harmonise avec l environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. L'emploi de matériaux réfléchissant est interdit. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti. Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits. Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel : Les climatiseurs ne doivent pas être implantés en saillie sur la construction, Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l intérieur des constructions, Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l architecture des constructions, Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installés en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante. Clôtures Dans un quartier, la clôture est un élément essentiel qui conditionne l'ambiance de la rue et marque la limite entre domaine public et privé : elle constitue en quelque sorte une façade dont l'impact visuel est important, elle doit être adaptée à l'ambiance du quartier et être traitée avec soin. Sur rue, la clôture doit être implantée en limite de propriété, ou éventuellement en limite de l'emplacement réservé prévu pour un élargissement de la voirie. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celleci. Les coffrets éventuels (EDF, télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées. Doivent être privilégiées des haies vives d essences variées locales. Voir liste en annexe des essences à utiliser.

72 Zones urbaines/ UM Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,70 m et seront composées : Soit d un mur plein à la condition d'être arboré et paysager ; ces murs ne doivent pas être totalement uniformes et/ou pleins, Soit d une grille ou d un grillage, Soit d une haie vive, Soit d un murbahut compris entre 0,80 m et 1,20 m, Soit d un murbahut compris entre 0,40 m et 0,80 m et surmonté d une grille en ferronnerie ou d un grillage, et doublé d une haie vive. Mur plein arboré Haie vive grillagée Murbahut avec grille en ferronnerie doublé d une haie Murbahut arboré L enduit des clôtures pleines ou des murs bahuts sera gratté ou frotassé fin de la même couleur que le bâtiment principal. Les parevues ne pourront être réalisés qu au moyen de plantations. Développement durable Une démarche de type HQE (Haute Qualité Environnementale) sera privilégiée au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable. L orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d été en évitant la surchauffe des volumes habités, En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti luimême ou les plantations végétales. Tout permis de construire concernant une construction neuve doit préciser l emplacement désigné pour d éventuels dispositifs de capteurs solaires.

73 Zones urbaines/ UM Sont notamment recommandés : Les toitures végétalisées (gazons, plantations), Les projets d isolation par extérieur, Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, Les dispositifs de récupération des eaux pluviales. Espaces de transition Entrées de ville et transition campagne / ville : Les nouvelles constructions réalisées en bordure d une limite de zones A ou N devront, par leurs modes d implantation, leurs formes et l aménagement de leurs espaces libres contribuer à matérialiser une limite pérenne de l espace urbain, s inscrire dans une perspective d arrêt durable et perceptible de l extension urbaine et contribuer à la constitution d un espace de transition adapté (espace ou cheminement paysagé et planté) avec les espaces naturels et agricoles limitrophes. Espaces privés / espaces publics : Le projet architectural et paysager gèrera la transition entre l espace privé et l espace public. Les limites de domanialité seront lisibles et matérialisées (bâti, clôture, matériaux, revêtement de sol). L espace privé, visible depuis le domaine public devra recevoir un traitement de qualité et permettra d assurer la lisibilité des accès aux entrées d immeubles, aux locaux communs et aux stationnements, qui seront traités en espaces paysagers. article UM 12 STATIONNEMENT 1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE 1.1 Principes Cette obligation est applicable : Pour les constructions nouvelles, Pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d habitation (chambre d étudiants, logement supplémentaire..), Pour les changements de destination des constructions existantes. 1.2 Quantités requises Fonctions Surfaces à réaliser Habitations 2 places par logement Bureaux et services 1 place pour 60 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m²

74 Zones urbaines/ UM Commerces 1 place pour 50 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m² Entrepôts 1 place pour 200m² de SHON Artisanat 1 place pour 80 m² de SHON Hébergements hôteliers 1 place par chambre Equipements publics ou d intérêt collectif Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'etat. 1.3 Dispositions particulières En cas d impossibilité pour des raisons techniques ou pour des motifs d architecture ou d urbanisme, de réaliser sur le terrain propre à l opération les aires de stationnement requises, le pétitionnaire peut toutefois, sous réserve de l accord de la collectivité : Etre autorisé à réaliser sur un autre terrain situé à l intérieur d un rayon maximum de 300 mètres autour de l opération, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective, En cas d impossibilité, être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l obtention d une concession à long terme (d une durée minimum de quinze années) dans un parc public de stationnement, En dernier recours, être tenu quitte de cette obligation en versant une participation à la collectivité locale compétente en vue de la réalisation d un parc public de stationnement en application de l article L.4213 du Code de l urbanisme. 2 STATIONNEMENT VELOS 2.1 Principes Au moins un local fermé pour les cycles devra être aménagé avec une surface minimum de 5 m². Une place est équivalente à 1,5m² au minimum (1m x 1,50m). L aire de stationnement pour les vélos ne s applique pas aux constructions existantes. L espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux vélos devra disposer de dispositifs permettant d attacher les vélos avec un système de sécurité.

75 Zones urbaines/ UM 2.2 Quantités requises Fonctions Surfaces à réaliser Habitations 1 place pour 20m² de SHON Activités et Equipements Recevant du Public (bureaux, commerces, services) Selon les besoins du projet et les possibilités des locaux Artisanat 1 place pour 50m² de SHON Etablissements scolaires Ecoles primaires : 20 m² pour 100 élèves Collèges et lycées : 50 m² pour 100 élèves Universités : 20 m² pour 100 élèves Autres équipements publics Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité. article UM 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 REGLES GENERALES Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, accès, terrasses, piscines, autres) doivent être traitées en espaces verts pour améliorer le cadre de vie, optimiser la gestion des eaux pluviales et réduire les pics thermiques. 1.1 Espaces de stationnement : Sauf dispositions contraires, les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d au moins un arbre de haute tige pour 3 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. 1.2 Espaces verts : Il est fixé un pourcentage d espaces verts qui doit être au moins égal à 20% de l unité foncière. Cette disposition ne s applique pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif.

76 Zones urbaines/ UM 2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES Lorsque des plantations d arbres sont requises dans les espaces publics ou sur les aires de stationnement, seront privilégiés des arbres d une taille adulte comprise entre 10 et 20 m. Le choix des essences et des végétaux sera choisi en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les zones végétalisées s orienteront vers le rôle de barrière filtrante qu elles peuvent jouer par rapport au gaz d échappement provenant des voies routières. Pour limiter l imperméabilisation des sols, l aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès de petites surfaces doit privilégier l utilisation de matériaux poreux. Conformément au Règlement de la voirie de la ville de Romans, les mesures de protection des végétaux suivantes devront être appliquées en cas de travaux dans le périmètre immédiat des arbres existants : Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation. Il est formellement interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques. Toute précaution doit être prise pour assurer la protection des plantations existantes. article UM 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé

77 Zones urbaines/ UP Règlement UP CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UP correspond aux secteurs à dominante pavillonnaire. La zone UP comprend : un secteur UPa relatif à des secteurs non raccordés au réseau d assainissement et où les règles de taille minimale sont maintenues un secteur UPp relatif à des quartiers urbanisés sensibles sur le plan paysager et où les règles visent à maîtriser la densité urbaine article UP 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions destinées à l industrie, à l artisanat, à la fonction d entrepôt, à l exploitation agricole et forestière, 2. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés), 3. Les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l article UP23, 4. L ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol, 5. Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) du Code de l Urbanisme, 6. Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO). article UP 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, uniquement si elles respectent les conditions ciaprès : 1. Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions de l article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur le ditterrains,

78 Zones urbaines/ UP 2. Les travaux compatibles avec les bâtiments ou espaces paysagers identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme à condition de respecter les dispositions de l article 6 des dispositions générales, 3. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles au milieu environnant sans générer de risques, 4. Les réhabilitations et extensions d entrepôts sont autorisées lorsqu elles sont nécessaires à une activité existante. La réalisation de nouvelles constructions à destination d entrepôt est autorisée lorsqu elle est liée à une nouvelle activité principale. article UP 3 ACCES ET VOIRIE 1 DESSERTE 1.1 Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. 1.2 Voies nouvelles Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l approche du matériel de lutte contre l incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d assiette du projet par les réseaux nécessaires à l opération ; avoir une emprise au moins égale à : 8m pour les voies tertiaires de desserte sans plantations 9m pour les voies tertiaires de desserte avec plantations 10,5m pour les voies secondaires de distribution sans bandes cyclables 13m pour les voies primaires sans bandes cyclables 16m pour les voies primaires avec bandes cyclables Les voies doivent en outre être conçues pour s intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d aménagement définies par secteurs. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité une aire de manœuvre pour le retournement des véhicules et des engins de lutte contre l incendie, dans laquelle il est possible d inscrire un cercle de 9 m de rayon ou un té de retournement. Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Le débouché d une voie est interdit lorsqu il se situe à moins de 25 m d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. Tout aménagement d espace public devra intégrer les liaisons piétonnes et éventuellement deux roues nécessaires à l échelle de l agglomération, de la commune ou du quartier. On s attachera en particulier à assurer les continuités nécessaires pour garantir l accès à tous les équipements et services, et en particulier aux arrêts des transports en commun.

79 Zones urbaines/ UP Les espaces réservés aux piétons et aux deux roues (cheminements, trottoirs) devront être de largeur suffisante avec au minimum 1,4 m utile (sans obstacles) pour les piétons et 1,5 m pour les bandes cyclables unidirectionnelles et conçus de telle manière que les éléments de mobilier éventuels (candélabres, poteaux divers, mobilier urbain) ne constituent pas une gêne pour les usagers. Ils seront en particulier aménagés de manière à garantir en tout lieu les déplacements des personnes à mobilité réduite. 2 ACCES Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. A l occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers cet objectif. article UP 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordé à un réseau public d alimentation. 2 ASSAINISSEMENT 2.1 Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. En secteur UPa uniquement, le recours à un dispositif autonome adapté à la nature géologique du sol concerné est autorisé pour les constructions à usage d habitation. Celuici devra être conçu pour être raccordé au réseau public lorsqu il sera réalisé. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Dans ce cas, une convention spéciale de déversement signée entre la collectivité et le pétitionnaire fixe suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter les effluents pour être reçus.

80 Zones urbaines/ UP 2.2 Eaux pluviales Les eaux pluviales sont composées des eaux pluviales de toiture et des eaux de ruissellement de surface (issues des zones de circulation et de stationnement). A) Eaux pluviales de toiture Les eaux pluviales de toiture doivent être résorbées sur la parcelle par un système d infiltration adapté à la nature du sol. B) Eaux de ruissellement de surface La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Sauf dispositions contraires des périmètres de protection des captages des eaux d alimentation, des dispositifs d infiltration ou de stockage appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. Dans le cas d infiltration, un débourbeur sera prévu et dimensionné pour une pluie de fréquence mensuelle. Dans le cas de stockage, La réutilisation des eaux pluviales à partir de la rétention doit servir uniquement à des usages externes (arrosage, lavage). Concernant les aménagements des zones de stationnement (non drainantes): De moins de 10 véhicules : Pas de prétraitement exigé dans le cadre du raccordement au réseau. Un débourbeur / décanteur en sortie d ouvrage de régulation est exigé en cas d infiltration locale (dimensionné pour une pluie de fréquence mensuelle) De 10 véhicules ou plus : Un débourbeur / décanteur est exigé dans tous les cas (dimensionné pour une pluie de retour mensuelle). 3 RESEAUX DIVERS Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. article UP 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES 1. En secteur UPa, pour des motifs techniques liés à l assainissement individuel, la superficie minimale exigée pour construire est de 1000 m² pour toute construction nécessitant le traitement d eaux usées.

81 Zones urbaines/ UP Cette règle ne s applique pas : Aux extensions des constructions existantes implantées sur des unités foncières inférieures à 1000 m², Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif, Dans le cas d assainissement autonome regroupé. 2. En secteur UPp, la superficie minimale exigée pour construire est de 1000 m². Cette règle ne s applique pas aux extensions des constructions existantes implantées sur des unités foncières inférieures à 1000 m² ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif article UP 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Règle générale : Les constructions peuvent être implantées : Soit à l alignement des voies publiques existantes ou projetées, Soit en retrait de 5 m minimum de cet alignement. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2 m de l alignement. D autres règles de recul sont applicables : Si des dispositions contraires sont portées aux documents graphiques (marges de recul), En limite de la voie ferrée, ou le recul est fixé à 4 m de la limite légale. Règles particulières : Une implantation différente peut toutefois être autorisée : En cas de travaux d extension, de surélévation ou de modification des constructions existantes implantées différemment de la règle générale, Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité d implantation avec les constructions voisines, Lorsqu il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l environnement. Pour les constructions et installations nécessaires aux fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. article UP 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Règle générale : a) Constructions principales Les constructions peuvent être implantées : Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche «L» doit être au moins égale à la moitié de la hauteur «H» sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ; soit L = ou > à H/2 avec 4 m minimum,

82 Zones urbaines/ UP Soit en limites séparatives, lorsque la façade ne comporte pas de baies et que la construction est inférieure à 7 m, soit l équivalent de 2 niveaux. b) Bâtiments annexes Les annexes ont une hauteur de moins de 4 m au faîtage et sont implantées : Soit en limites séparatives, lorsque la façade sur limite ne comporte pas de baies, Soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative, lorsque la façade ne comporte pas de baies, Soit à une distance minimale de 4 m. Les piscines sont implantées à une distance minimale de 2 m. Règles particulières : Une implantation différente peut toutefois être autorisée : Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. Pour les modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué et que les façades des constructions faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces habitables. article UP 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m quelle que soit la nature des bâtiments. Aucune obligation ne s impose aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l implantation ne respecte pas les règles cidessus, sous réserve que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée. article UP 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : 60% de la superficie totale du terrain en zone UP, 25% de la superficie totale du terrain en secteur UPp. Les pourcentages d emprise au sol ne sont pas applicables : Aux travaux de réhabilitation et surélévation des constructions existantes à la date d approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie, Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif.

83 Zones urbaines/ UP article UP 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1 REGLE GENERALE La hauteur maximale est définie par la différence d altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l acrotère) et le terrain naturel. La hauteur maximale de toute construction ne peut excéder 9 m. 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Cette hauteur ne s applique pas : Aux modifications, ou extensions de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à condition que la hauteur existant avant travaux ne soit pas augmentée, Aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif qui pourront atteindre une hauteur maximale de 15m. article UP 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS A) Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d adjonction à une construction existante ou s il s agit de projets d architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique et autres) sous réserve toutefois que l intégration dans l environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée. B) Dispositions particulières Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans les cas d'extension, les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement à l'existant. Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées et machineries d ascenseur, doivent s intégrer dans la composition du comble. Traitement des façades Les différentes façades d un bâtiment doivent présenter une unité d aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s harmonise avec l environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. L'emploi de matériaux réfléchissant est interdit. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti.

84 Zones urbaines/ UP Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits. Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel : Les climatiseurs ne doivent pas être implantés en saillie sur la construction ; Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l intérieur des constructions Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l architecture des constructions, Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installés en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante. Clôtures Dans un quartier, la clôture est un élément essentiel qui conditionne l'ambiance de la rue et marque la limite entre domaine public et privé : elle constitue en quelque sorte une façade dont l'impact visuel est important, elle doit être adaptée à l'ambiance du quartier et être traitée avec soin. Sur rue, la clôture doit être implantée en limite de propriété, ou éventuellement en limite de l'emplacement réservé prévu pour un élargissement de la voirie. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celleci. Les coffrets éventuels (EDF, télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées. Doivent être privilégiées des haies vives d essences variées locales. Voir liste en annexe des essences à utiliser. Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,70 m et seront composées : Soit d un mur plein à la condition d'être arboré et paysager ; ces murs ne doivent pas être totalement uniformes et/ou pleins, Soit d une grille ou d un grillage, Soit d une haie vive, Soit d un murbahut compris entre 0,80 m et 1,20 m, Soit d un murbahut compris entre 0,40 m et 0,80 m et surmonté d une grille en ferronnerie ou d un grillage, et doublé d une haie vive.

85 Zones urbaines/ UP Mur plein arboré Haie vive grillagée Murbahut avec grille en ferronnerie doublé d une haie Murbahut arboré L enduit des clôtures pleines ou des murs bahuts sera gratté ou frotassé fin de la même couleur que le bâtiment principal. Les parevues ne pourront être réalisés qu au moyen de plantations. Développement durable Une démarche de type HQE (Haute Qualité Environnementale) sera privilégiée au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable. L orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d été en évitant la surchauffe des volumes habités, En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti luimême ou les plantations végétales. Tout permis de construire concernant une construction neuve doit préciser l emplacement désigné pour d éventuels dispositifs de capteurs solaires. Sont notamment recommandés : Les toitures végétalisées (gazons, plantations), Les projets d isolation par extérieur, Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, Les dispositifs de récupération des eaux pluviales. Espaces de transition Entrées de ville et transition campagne / ville : Les nouvelles constructions réalisées en bordure d une limite de zones A ou N devront, par leurs modes d implantation, leurs formes et l aménagement de leurs espaces libres

86 Zones urbaines/ UP contribuer à matérialiser une limite pérenne de l espace urbain, s inscrire dans une perspective d arrêt durable et perceptible de l extension urbaine et contribuer à la constitution d un espace de transition adapté (espace ou cheminement paysagé et planté) avec les espaces naturels et agricoles limitrophes. Espaces privés / espaces publics : Le projet architectural et paysager gèrera la transition entre l espace privé et l espace public. Les limites de domanialité seront lisibles et matérialisées (bâti, clôture, matériaux, revêtement de sol). L espace privé, visible depuis le domaine public devra recevoir un traitement de qualité et permettra d assurer la lisibilité des accès aux entrées d immeubles, aux locaux communs et aux stationnements, qui seront traités en espaces paysagers. article UP 12 STATIONNEMENT 1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE 1.1 Principes Cette obligation est applicable : Pour les constructions nouvelles, Pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d habitation (chambre d étudiants, logement supplémentaire), Pour les changements de destination des constructions existantes. 1.2 Quantités requises Fonctions Surfaces à réaliser Habitations 2 places par logement Bureaux et services 1 place pour 60 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m² Commerces 1 place pour 50 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m² Hébergements hôteliers 1 place par chambre Equipements publics ou d intérêt collectif Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat.

87 Zones urbaines/ UP L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'etat. 1.3 Dispositions particulières En cas d impossibilité pour des raisons techniques ou pour des motifs d architecture ou d urbanisme, de réaliser sur le terrain propre à l opération les aires de stationnement requises, le pétitionnaire peut toutefois, sous réserve de l accord de la collectivité : Etre autorisé à réaliser sur un autre terrain situé à l intérieur d un rayon maximum de 300 mètres autour de l opération, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective, En cas d impossibilité, être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l obtention d une concession à long terme (d une durée minimum de quinze années) dans un parc public de stationnement, En dernier recours, être tenu quitte de cette obligation en versant une participation à la collectivité locale compétente en vue de la réalisation d un parc public de stationnement en application de l article L.4213 du Code de l urbanisme. 2 STATIONNEMENT VELOS 2.1 Principes Au moins un local fermé pour les cycles devra être aménagé avec une surface minimum de 5 m². Une place est équivalente à 1,5m² au minimum (1m x 1,50m). L aire de stationnement pour les vélos ne s applique pas aux constructions existantes. L espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux vélos devra disposer de dispositifs permettant d attacher les vélos avec un système de sécurité. 2.2 Quantités requises Fonctions Surfaces à réaliser Habitations 1 place pour 20m² de SHON Activités et Equipements Recevant du Public (bureaux, commerces, services) Selon les besoins du projet et les possibilités des locaux Etablissements scolaires Ecoles primaires : 20 m² pour 100 élèves Collèges et lycées : 50 m² pour 100 élèves Universités : 20 m² pour 100 élèves Autres équipements publics Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité.

88 Zones urbaines/ UP article UP 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 REGLES GENERALES Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, accès, terrasses, piscines, autres) doivent être traitées en espaces verts pour améliorer le cadre de vie, optimiser la gestion des eaux pluviales et réduire les pics thermiques. 1.1 Espaces de stationnement : Sauf dispositions contraires, les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d au moins un arbre de haute tige pour 3 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. 1.2 Espaces verts : Il est fixé un pourcentage d espaces verts qui doit être au moins égal à 20% de l unité foncière. Cette disposition ne s applique pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. 2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES Lorsque des plantations d arbres sont requises dans les espaces publics ou sur les aires de stationnement, seront privilégiés des arbres d une taille adulte comprise entre 10 et 20 m. Le choix des essences et des végétaux sera choisi en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les zones végétalisées s orienteront vers le rôle de barrière filtrante qu elles peuvent jouer par rapport au gaz d échappement provenant des voies routières. Pour limiter l imperméabilisation des sols, l aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès de petites surfaces doit privilégier l utilisation de matériaux poreux. Conformément au Règlement de la voirie de la ville de Romans, les mesures de protection des végétaux suivantes devront être appliquées en cas de travaux dans le périmètre immédiat des arbres existants : Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation. Il est formellement interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques. Toute précaution doit être prise pour assurer la protection des plantations existantes. article UP 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé.

89 Plan Local d Urbanisme Commune de RomanssurIsère 3 REGLEMENT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

90 Règlement 1AUM CARACTÈRE DE LA ZONE La zone 1AUM correspond au secteur de Meilleux à l Ouest de la commune dont l ouverture à l urbanisation est notamment conditionnée par la réalisation des équipements internes à la zone et pour lesquelles des orientations d aménagement ont été définies. La zone 1AUM comprend, en compatibilité avec les orientations d aménagement, 2 secteurs, Le secteur 1AUMa où une extension de la zone commerciale est programmée, Le secteur 1AUMb où est privilégié le développement d une urbanisation à destination principale d habitat article 1AUM 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas à l article 1AUD2 2. Les constructions destinées à l industrie, à l artisanat, à la fonction d entrepôt, à l exploitation agricole et forestière, 3. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés), 4. Les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation, 5. L ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol, 6. Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) du Code de l Urbanisme, 7. Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO).

91 article 1AUM 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1 REGLE GENERALE Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1AUM1 dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies : Les voies, les réseaux d eau, d assainissement, d électricité, d éclairage public et téléphone sont réalisés de manière à ne pas compromettre l urbanisation du reste de la zone, Le projet porte sur une superficie minimale de terrain de 1 ha ou sur le solde de la zone, lorsque la superficie de 1 ha ne peut être atteinte, La défense incendie du projet est assurée, L opération d aménagement d ensemble respecte les principes et conditions définis dans l orientation d aménagement relative à ce secteur. 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Dans le cas où les conditions du 1 ne sont pas remplies, seuls sont autorisés : Les constructions techniques d intérêt général (postes de transformation, poste de relèvement, autres) à condition de ne pas compromettre l aménagement ultérieur de la zone, Les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif, La réhabilitation, le changement de destination conforme à la zone, l extension des constructions existantes à la date d approbation du PLU aux conditions suivantes : Pour les constructions à usage d habitation que la SHON initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² et que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la SHON existante (dans la limite d une seule extension possible) au PLU approuvé. 25% de la SHOB existante à la date d approbation du PLU pour les autres destinations. Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions de l article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur le ditterrains,

92 article 1AUM 3 ACCES ET VOIRIE 1 DESSERTE 1.1 Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. 1.2 Voies nouvelles Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l approche du matériel de lutte contre l incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d assiette du projet par les réseaux nécessaires à l opération ; Les voies doivent en outre être conçues pour s intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d aménagement définies par secteurs. Dans le cas de l aménagement progressif de la zone, les voies en impasse sont provisoirement autorisées sans condition de longueur. Il convient dans ce cas : de prévoir leur prolongement en respect des orientations d aménagement, de traiter l aire de manœuvre provisoire de façon à la transformer à terme en espace de stationnement paysager ou autre type d espace commun. Le tracé des voies de desserte de la zone devra respecter les grands principes définis dans l orientation d aménagement. L emprise des voies nouvelles est fixée à : 16m minimum pour les voies primaires structurantes du quartier 10,5m minimum pour les voies secondaires de distribution 8m minimum pour les voies tertiaires de desserte Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Le débouché d une voie est interdit lorsqu il se situe à moins de 25 m d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. Tout aménagement d espace public devra intégrer les liaisons piétonnes et éventuellement deux roues nécessaires à l échelle de l agglomération, de la commune ou du quartier. On s attachera en particulier à assurer les continuités nécessaires pour garantir l accès à tous les équipements et services, et en particulier aux arrêts des transports en commun. Les espaces réservés aux piétons et aux deux roues (cheminements, trottoirs) devront être de largeur suffisante avec au minimum 1,4 m utile (sans obstacles) pour les piétons et 1,5 m pour les bandes cyclables unidirectionnelles et conçus de telle manière que les éléments de mobilier éventuels (candélabres, poteaux divers, mobilier urbain) ne constituent pas une gêne pour les usagers. Ils seront en particulier aménagés de manière à garantir en tout lieu les déplacements des personnes à mobilité réduite.

93 2 ACCES Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. A l occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers cet objectif. article 1AUM 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordé à un réseau public d alimentation. 2 ASSAINISSEMENT 2.1 Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Dans ce cas, une convention spéciale de déversement signée entre la collectivité et le pétitionnaire fixe suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter les effluents pour être reçus. 2.2 Eaux pluviales Les eaux pluviales sont composées des eaux pluviales de toiture et des eaux de ruissellement de surface (issues des zones de circulation et de stationnement). A) Eaux pluviales de toiture Les eaux pluviales de toiture doivent être résorbées sur la parcelle par un système d infiltration adapté à la nature du sol. B) Eaux de ruissellement de surface La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier.

94 Sauf dispositions contraires des périmètres de protection des captages des eaux d alimentation, des dispositifs d infiltration ou de stockage appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. Dans le cas d infiltration, un débourbeur sera prévu et dimensionné pour une pluie de fréquence mensuelle. Dans le cas de stockage, La réutilisation des eaux pluviales à partir de la rétention doit servir uniquement à des usages externes (arrosage, lavage). Concernant les aménagements des zones de stationnement (non drainantes): De moins de 10 véhicules : Pas de prétraitement exigé dans le cadre du raccordement au réseau. Un débourbeur / décanteur en sortie d ouvrage de régulation est exigé en cas d infiltration locale (dimensionné pour une pluie de retour mensuelle). De 10 véhicules ou plus : Un débourbeur / décanteur est exigé dans tous les cas (dimensionné pour une pluie de retour mensuelle). 3 RESEAUX DIVERS Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. article 1AUM 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé. article 1AUM 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Règle générale : a) Bâtiments principaux et annexes Sur les futurs axes structurants, les constructions doivent être édifiées à l alignement conformément aux dispositions de l orientation d aménagement relative au secteur. En l absence d axes structurants, les constructions, sauf dispositions contraires des documents graphiques (marges de recul) doivent être édifiées : Soit à l alignement des voies publiques existantes ou projetées, Soit en retrait de 5 m minimum de cet alignement. b) Piscines

95 Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2 m de l alignement.

96 Règles particulières : Une implantation différente peut toutefois être autorisée : En cas de travaux d extension, de surélévation ou de modification des constructions existantes implantées différemment de la règle générale, Lorsqu il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l environnement, Pour les constructions et installations nécessaires aux fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. article 1AUM 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES SECTEUR 1AUMa Les constructions doivent respecter des marges d isolement par rapport aux limites séparatives. La largeur des marges d isolement est au moins égale à la demihauteur de la construction avec un minimum de 4 m. Une implantation différente peut toutefois être autorisée pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. SECTEUR 1AUMb a) Constructions principales Les constructions peuvent être implantées : Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche «L» doit être au moins égale à la moitié de la hauteur «H» sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ; soit L = ou > à H/2 avec 4 m minimum, Soit en limites séparatives, lorsque la façade ne comporte pas de baies et que la construction est inférieure à 7 m, soit l équivalent de 2 niveaux. b) Bâtiments annexes Les annexes ont une hauteur de moins de 4 m au faîtage et sont implantées : Soit en limites séparatives, lorsque la façade sur limite ne comporte pas de baies, Soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative, lorsque la façade ne comporte pas de baies, Soit à une distance minimale de 4 m. article 1AUM 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m quelle que soit la nature des bâtiments. Aucune obligation ne s impose aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l implantation ne respecte pas les règles cidessus, sous réserve que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée.

97 article 1AUM 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : 60% de la superficie totale du terrain en secteurs 1AUMa, 50% de la superficie totale du terrain en secteurs 1AUMb. Les pourcentages d emprise au sol ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. article 1AUM 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1 REGLE GENERALE La hauteur maximale est définie par la différence d altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l acrotère) et le terrain naturel. La hauteur maximale de toute construction ne peut excéder 12m. 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Cette hauteur ne s applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif qui pourront atteindre une hauteur maximale de 20 m. article 1AUM 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS A) Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d adjonction à une construction existante ou s il s agit de projets d architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique et autres) sous réserve toutefois que l intégration dans l environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée. B) Dispositions particulières Toitures

98 Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans les cas d'extension, les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement à l'existant. Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées et machineries d ascenseur doivent s intégrer dans la composition du comble. Traitement des façades Les différentes façades d un bâtiment doivent présenter une unité d aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s harmonise avec l environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. L'emploi de matériaux réfléchissant est interdit. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti. Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits. Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel : Les climatiseurs ne doivent pas être implantés en saillie sur la construction, Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l intérieur des constructions, Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l architecture des constructions, Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installés en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante. Clôtures Dans un quartier, la clôture est un élément essentiel qui conditionne l'ambiance de la rue et marque la limite entre domaine public et privé : elle constitue en quelque sorte une façade dont l'impact visuel est important, elle doit être adaptée à l'ambiance du quartier et être traitée avec soin. Sur rue, la clôture doit être implantée en limite de propriété, ou éventuellement en limite de l'emplacement réservé prévu pour un élargissement de la voirie. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celleci. Les coffrets éventuels (EDF, télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées. Doivent être privilégiées des haies vives d essences variées locales. Voir liste en annexe des essences à utiliser. Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,70 m et seront composées : Soit d un mur plein à la condition d'être arboré et paysager ; ces murs ne doivent pas être totalement uniformes et / ou pleins, Soit d une grille ou d un grillage,

99 Soit d une haie vive, Soit d un murbahut compris entre 0,80 m et 1,20 m, Soit d un murbahut compris entre 0,40 m et 0,80 m et surmonté d une grille en ferronnerie ou d un grillage, et doublé d une haie vive. Mur plein arboré Haie vive grillagée Murbahut avec grille en ferronnerie doublé d une haie Murbahut arboré L enduit des clôtures pleines ou des murs bahuts sera gratté ou frotassé fin de la même couleur que le bâtiment principal. Les parevues ne pourront être réalisés qu au moyen de plantations. Développement durable Une démarche de type HQE (Haute Qualité Environnementale) sera privilégiée au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable. L orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d été en évitant la surchauffe des volumes habités, En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti luimême ou les plantations végétales. Tout permis de construire concernant une construction neuve doit préciser l emplacement désigné pour d éventuels dispositifs de capteurs solaires. Sont notamment recommandés : Les toitures végétalisées (gazons, plantations),

100 Les projets d isolation par extérieur, Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, Les dispositifs de récupération des eaux pluviales. Espaces de transition Entrées de ville et transition campagne / ville : Les nouvelles constructions réalisées en bordure d une limite de zones A ou N devront, par leurs modes d implantation, leurs formes et l aménagement de leurs espaces libres contribuer à matérialiser une limite pérenne de l espace urbain, s inscrire dans une perspective d arrêt durable et perceptible de l extension urbaine et contribuer à la constitution d un espace de transition adapté (espace ou cheminement paysagé et planté) avec les espaces naturels et agricoles limitrophes. Espaces privés / espaces publics : Le projet architectural et paysager gèrera la transition entre l espace privé et l espace public. Les limites de domanialité seront lisibles et matérialisées (bâti, clôture, matériaux, revêtement de sol). L espace privé, visible depuis le domaine public devra recevoir un traitement de qualité et permettra d assurer la lisibilité des accès aux entrées d immeubles, aux locaux communs et aux stationnements, qui seront traités en espaces paysagers. article 1AUM 12 STATIONNEMENT 1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE 1.1 Principes Cette obligation est applicable : Pour les constructions nouvelles, Pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d habitation (chambre d étudiants, logement supplémentaire), Pour les changements de destination des constructions existantes. 1.2 Quantités requises Fonctions Surfaces à réaliser Habitations 2 places par logement Bureaux et services 1 place pour 60 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces

101 de réserves supérieures à 150 m² Commerces 1 place pour 50 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m² Hébergements hôteliers 1 place par chambre Equipements publics ou d intérêt collectif Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'etat. 1.3 Dispositions particulières En cas d impossibilité pour des raisons techniques ou pour des motifs d architecture ou d urbanisme, de réaliser sur le terrain propre à l opération les aires de stationnement requises, le pétitionnaire peut toutefois, sous réserve de l accord de la collectivité : Etre autorisé à réaliser sur un autre terrain situé à l intérieur d un rayon maximum de 300 mètres autour de l opération, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective, En cas d impossibilité, être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l obtention d une concession à long terme (d une durée minimum de quinze années) dans un parc public de stationnement, En dernier recours, être tenu quitte de cette obligation en versant une participation à la collectivité locale compétente en vue de la réalisation d un parc public de stationnement en application de l article L.4213 du Code de l urbanisme. 2 STATIONNEMENT VELOS 2.1 Principes Au moins un local fermé pour les cycles devra être aménagé avec une surface minimum de 5 m². Une place est équivalente à 1,5m² au minimum (1m x 1,50m). L aire de stationnement pour les vélos ne s applique pas aux constructions existantes. L espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux vélos devra disposer de dispositifs permettant d attacher les vélos avec un système de sécurité. 2.2 Quantités requises Surfaces à réaliser Fonctions

102 Habitations 1 place pour 20m² de SHON Activités et Equipements Recevant du Public (bureaux, commerces, services) Selon les besoins du projet et les possibilités des locaux Etablissements scolaires Ecoles primaires : 20 m² pour 100 élèves Collèges et lycées : 50 m² pour 100 élèves Universités : 20 m² pour 100 élèves Autres équipements publics Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité. article 1AUM 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 REGLES GENERALES Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, accès, terrasses, piscines, autres) doivent être traitées en espaces verts pour améliorer le cadre de vie, optimiser la gestion des eaux pluviales et réduire les pics thermiques. 1.1 Espaces de stationnement : Sauf dispositions contraires, les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d au moins un arbre de haute tige pour 3 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. 1.2 Espaces verts : Il est fixé un pourcentage d espaces verts qui doit être au moins égal à 20% de l unité foncière. Cette disposition ne s applique pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. 2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES Lorsque des plantations d arbres sont requises dans les espaces publics ou sur les aires de stationnement, seront privilégiés des arbres d une taille adulte comprise entre 10 et 20 m. Le choix des essences et des végétaux sera choisi en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les zones végétalisées s orienteront vers le rôle de barrière filtrante qu elles peuvent jouer par rapport au gaz d échappement provenant des voies routières. Pour limiter l imperméabilisation des sols, l aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès de petites surfaces doit privilégier l utilisation de matériaux poreux.

103 Conformément au Règlement de la voirie de la ville de Romans, les mesures de protection des végétaux suivantes devront être appliquées en cas de travaux dans le périmètre immédiat des arbres existants : Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation. Il est formellement interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques. Toute précaution doit être prise pour assurer la protection des plantations existantes. article 1AUM 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé Règlement 1AUO CARACTÈRE DE LA ZONE La zone 1AUO correspond au secteur des Ors à l Ouest de la commune dont l ouverture à l urbanisation est notamment conditionnée par la réalisation des équipements internes à la zone et pour lesquelles des orientations d aménagement ont été définies. La zone 1AUO comprend, en compatibilité avec les orientations d aménagement, un secteur, à savoir le secteur 1AUOm où est privilégiée une plus forte densité. article 1AUO 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas à l article 1AUO2, 2. Les constructions destinées à l industrie, à l artisanat, à la fonction d entrepôt, à l exploitation agricole et forestière, 3. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés), 4. Les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation, 5. L ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol, 6. Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) du Code de l Urbanisme,

104 7. Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO).

105 Zones A Urbaniser / 1AUO article 1AUO 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1 REGLE GENERALE Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1AUO1 dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies : Les voies, les réseaux d eau, d assainissement, d électricité, d éclairage public et téléphone sont réalisés de manière à ne pas compromettre l urbanisation du reste de la zone, La défense incendie du projet est assurée, L opération d aménagement d ensemble respecte les principes et conditions définis dans l orientation d aménagement relative à ce secteur. 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Dans le cas où les conditions du 1. ne sont pas remplies, seuls sont autorisés : Les constructions techniques d intérêt général (postes de transformation, postes de relèvement, autres) à condition de ne pas compromettre l aménagement ultérieur de la zone, Les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif, La réhabilitation, le changement de destination conforme à la zone, l extension des constructions existantes à la date d approbation du PLU à condition : Pour les constructions à usage d habitation que la SHON initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² et que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la SHON existante (dans la limite d une seule extension possible) au PLU approuvé, 25% de la SHOB existante à la date d approbation du PLU pour les autres destinations. Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions de l article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur le ditterrain. article 1AUO 3 ACCES ET VOIRIE 1 DESSERTE 1.1 Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet.

106 Zones A Urbaniser / 1AUO 1.2 Voies nouvelles Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l approche du matériel de lutte contre l incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d assiette du projet par les réseaux nécessaires à l opération ; Les voies doivent en outre être conçues pour s intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d aménagement définies par secteurs. Dans le cas de l aménagement progressif de la zone, les voies en impasse sont provisoirement autorisées sans condition de longueur. Il convient dans ce cas : de prévoir leur prolongement en respect des orientations d aménagement, de traiter l aire de manœuvre provisoire de façon à la transformer à terme en espace de stationnement paysager ou autre type d espace commun. Le tracé des voies de desserte de la zone devra respecter les grands principes définis dans l orientation d aménagement. L emprise des voies nouvelles est fixée à : 10m minimum pour la voie principale de liaison à partir de l Avenue Salvador Allende, 8m minimum pour les voies tertiaires de desserte Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Le débouché d une voie est interdit lorsqu il se situe à moins de 25 m d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. Tout aménagement d espace public devra intégrer les liaisons piétonnes et éventuellement deux roues nécessaires à l échelle de l agglomération, de la commune ou du quartier. On s attachera en particulier à assurer les continuités nécessaires pour garantir l accès à tous les équipements et services, et en particulier aux arrêts des transports en commun. Les espaces réservés aux piétons et aux deux roues (cheminements, trottoirs) devront être de largeur suffisante avec au minimum 1,4 m utile (sans obstacles) pour les piétons et 1,5 m pour les bandes cyclables unidirectionnelles et conçus de telle manière que les éléments de mobilier éventuels (candélabres, poteaux divers, mobilier urbain) ne constituent pas une gêne pour les usagers. Ils seront en particulier aménagés de manière à garantir en tout lieu les déplacements des personnes à mobilité réduite. 2 ACCES Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. A l occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers cet objectif.

107 Zones A Urbaniser / 1AUO article 1AUO 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordé à un réseau public d alimentation. 2 ASSAINISSEMENT 2.1 Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement (sauf s il est situé en zone d assainissement non collectif dans les annexes sanitaires). Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Dans ce cas, une convention spéciale de déversement signée entre la collectivité et le pétitionnaire fixe suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter les effluents pour être reçus. 2.2 Eaux pluviales Les eaux pluviales sont composées des eaux pluviales de toiture et des eaux de ruissellement de surface (issues des zones de circulation et de stationnement). A) Eaux pluviales de toiture Les eaux pluviales de toiture doivent être résorbées sur la parcelle par un système d infiltration adapté à la nature du sol. B) Eaux de ruissellement de surface La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Sauf dispositions contraires des périmètres de protection des captages des eaux d alimentation, des dispositifs d infiltration ou de stockage appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. Dans le cas d infiltration, un débourbeur sera prévu et dimensionné pour une pluie de fréquence mensuelle. Dans le cas de stockage, La réutilisation des eaux pluviales à partir de la rétention doit servir uniquement à des usages externes (arrosage, lavage). Concernant les aménagements des zones de stationnement (non drainantes) : De moins de 10 véhicules : Pas de prétraitement exigé dans le cadre du raccordement au réseau. Un débourbeur / décanteur en sortie d ouvrage de régulation

108 Zones A Urbaniser / 1AUO est exigé en cas d infiltration locale (dimensionné pour une pluie de fréquence mensuelle). De 10 véhicules ou plus : Un débourbeur / décanteur est exigé dans tous les cas (dimensionné pour une pluie de fréquence mensuelle). 3 RESEAUX DIVERS Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. article 1AUO 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Pour des motifs techniques liés à l assainissement individuel, la superficie minimale exigée pour construire est de 1000m² pour toute construction nécessitant le traitement d eaux usées. Cette règle ne s applique pas : Aux extensions des constructions existantes implantées sur des unités foncières inférieures à 1000m², Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif, Dans le cas d assainissement autonome regroupé. article 1AUO 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Règle générale : Les constructions peuvent être implantées : Soit à l alignement des voies publiques existantes ou projetées, Soit en retrait de 5 m minimum de cet alignement. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2 m de l alignement. D autres règles de recul sont applicables si des dispositions contraires sont portées aux documents graphiques (marges de recul). Règles particulières : Une implantation différente peut toutefois être autorisée : En cas de travaux d extension, de surélévation ou de modification des constructions existantes implantées différemment de la règle générale, Lorsqu il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l environnement, Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif.

109 Zones A Urbaniser / 1AUO article 1AUO 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Règle générale : a) Constructions principales Les constructions peuvent être implantées : Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche «L» doit être au moins égale à la moitié de la hauteur «H» sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ; soit L = ou > à H/2 avec 4 m minimum, Soit en limites séparatives, lorsque la façade ne comporte pas de baies et que la construction est inférieure à 7 m, soit l équivalent de 2 niveaux. b) Bâtiments annexes Les annexes ont une hauteur de moins de 4 m au faîtage et sont implantées : Soit en limites séparatives, lorsque la façade sur limite ne comporte pas de baies, Soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative, lorsque la façade ne comporte pas de baies, Soit à une distance minimale de 4 m. Les piscines sont implantées à une distance minimale de 2 m. Règles particulières : Une implantation différente peut toutefois être autorisée : Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. Pour les modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué et que les façades des constructions faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces habitables. article 1AUO 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m quelle que soit la nature des bâtiments. Aucune obligation ne s impose aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l implantation ne respecte pas les règles cidessus, sous réserve que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée. article 1AUO 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : 60% de la superficie totale du terrain en secteurs 1AUOm 50% de la superficie totale du terrain en zone 1AUO Les pourcentages d emprise au sol ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif.

110 Zones A Urbaniser / 1AUO article 1AUO 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1 REGLE GENERALE La hauteur maximale est définie par la différence d altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l acrotère) et le terrain naturel. La hauteur maximale de toute construction ne peut excéder : 12 m en 1AUOm 9 m en 1AUO 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Cette hauteur ne s applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. article 1AUO 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS A) Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d adjonction à une construction existante ou s il s agit de projets d architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, et autres) sous réserve toutefois que l intégration dans l environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée. B) Dispositions particulières Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans les cas d'extension, les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement à l'existant. Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées et machineries d ascenseur, doivent s intégrer dans la composition du comble. Traitement des façades Les différentes façades d un bâtiment doivent présenter une unité d aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s harmonise avec l environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. L'emploi de matériaux réfléchissant est interdit. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti.

111 Zones A Urbaniser / 1AUO Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits. Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel : Les climatiseurs ne doivent pas être implantés en saillie sur la construction, Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l intérieur des constructions, Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l architecture des constructions, Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installés en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante. Clôtures Dans un quartier, la clôture est un élément essentiel qui conditionne l'ambiance de la rue et marque la limite entre domaine public et privé : elle constitue en quelque sorte une façade dont l'impact visuel est important, elle doit être adaptée à l'ambiance du quartier et être traitée avec soin. Sur rue, la clôture doit être implantée en limite de propriété, ou éventuellement en limite de l'emplacement réservé prévu pour un élargissement de la voirie. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celleci. Les coffrets éventuels (EDF, télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées. Doivent être privilégiées des haies vives d essences variées locales. Voir liste en annexe des essences à utiliser. Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,70 m et seront composées : Soit d un mur plein à la condition d'être arboré et paysager ; ces murs ne doivent pas être totalement uniformes et/ou pleins, Soit d une grille ou d un grillage, Soit d une haie vive, Soit d un murbahut compris entre 0,80 m et 1,20 m, Soit d un murbahut compris entre 0,40 m et 0,80 m et surmonté d une grille en ferronnerie ou d un grillage, et doublé d une haie vive. L enduit des clôtures pleines ou des murs bahuts sera gratté ou frotassé fin de la même couleur que le bâtiment principal. Les parevues ne pourront être réalisés qu au moyen de plantations.

112 Zones A Urbaniser / 1AUO Mur plein arboré Haie vive grillagée Murbahut avec grille en ferronnerie doublé d une haie Murbahut arboré Développement durable Une démarche de type HQE (Haute Qualité Environnementale) sera privilégiée au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable. L orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d été en évitant la surchauffe des volumes habités, En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti luimême ou les plantations végétales. Tout permis de construire concernant une construction neuve doit préciser l emplacement désigné pour d éventuels dispositifs de capteurs solaires. Sont notamment recommandés : Les toitures végétalisées (gazons, plantations), Les projets d isolation par extérieur, Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, Les dispositifs de récupération des eaux pluviales. Espaces de transition Entrées de ville et transition campagne / ville : Les nouvelles constructions réalisées en bordure d une limite de zones A ou N devront, par leurs modes d implantation, leurs formes et l aménagement de leurs espaces libres contribuer à matérialiser une limite pérenne de l espace urbain, s inscrire dans une perspective d arrêt durable et perceptible de l extension urbaine et contribuer à la constitution d un espace de transition adapté (espace ou cheminement paysagé et planté) avec les espaces naturels et agricoles limitrophes.

113 Zones A Urbaniser / 1AUO Espaces privés / espaces publics : Le projet architectural et paysager gèrera la transition entre l espace privé et l espace public. Les limites de domanialité seront lisibles et matérialisées (bâti, clôture, matériaux, revêtement de sol). L espace privé, visible depuis le domaine public devra recevoir un traitement de qualité et permettra d assurer la lisibilité des accès aux entrées d immeubles, aux locaux communs et aux stationnements, qui seront traités en espaces paysagers. article 1AUO 12 STATIONNEMENT 1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE 1.1 Principes Cette obligation est applicable : Pour les constructions nouvelles, Pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d habitation (chambre d étudiants, logement supplémentaire..), Pour les changements de destination des constructions existantes. 1.2 Quantités requises Fonctions Surfaces à réaliser Habitations 2 places par logement Bureaux et services 1 place pour 60 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m² Commerces 1 place pour 50 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m² Hébergements hôteliers 1 place par chambre Equipements publics ou d intérêt collectif Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'etat.

114 Zones A Urbaniser / 1AUO 1.3 Dispositions particulières En cas d impossibilité pour des raisons techniques ou pour des motifs d architecture ou d urbanisme, de réaliser sur le terrain propre à l opération les aires de stationnement requises, le pétitionnaire peut toutefois, sous réserve de l accord de la collectivité : Etre autorisé à réaliser sur un autre terrain situé à l intérieur d un rayon maximum de 300 mètres autour de l opération, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective, En cas d impossibilité, être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l obtention d une concession à long terme (d une durée minimum de quinze années) dans un parc public de stationnement, En dernier recours, être tenu quitte de cette obligation en versant une participation à la collectivité locale compétente en vue de la réalisation d un parc public de stationnement en application de l article L.4213 du Code de l urbanisme. 2 STATIONNEMENT VELOS 2.1 Principes Au moins un local fermé pour les cycles devra être aménagé avec une surface minimum de 5 m². Une place est équivalente à 1,5m² au minimum (1m x 1,50m). L aire de stationnement pour les vélos ne s applique pas aux constructions existantes. L espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux vélos devra disposer de dispositifs permettant d attacher les vélos avec un système de sécurité. 2.2 Quantités requises Fonctions Surfaces à réaliser Habitations 1 place pour 20m² de SHON Activités et Equipements Recevant du Public (bureaux, commerces, services) Selon les besoins du projet et les possibilités des locaux Etablissements scolaires Ecoles primaires : 20 m² pour 100 élèves Collèges et lycées : 50 m² pour 100 élèves Universités : 20 m² pour 100 élèves Autres équipements publics Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité.

115 Zones A Urbaniser / 1AUO article 1AUO 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 REGLES GENERALES Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, accès, terrasses, piscines, autres) doivent être traitées en espaces verts pour améliorer le cadre de vie, optimiser la gestion des eaux pluviales et réduire les pics thermiques. 1.1 Espaces de stationnement : Sauf dispositions contraires, les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d au moins un arbre de haute tige pour 3 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. 1.2 Espaces verts : Il est fixé un pourcentage d espaces verts qui doit être au moins égal à 20% de l unité foncière. Cette disposition ne s applique pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. 2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES Lorsque des plantations d arbres sont requises dans les espaces publics ou sur les aires de stationnement, seront privilégiés des arbres d une taille adulte comprise entre 10 et 20 m. Le choix des essences et des végétaux sera choisi en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les zones végétalisées s orienteront vers le rôle de barrière filtrante qu elles peuvent jouer par rapport au gaz d échappement provenant des voies routières. Pour limiter l imperméabilisation des sols, l aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès de petites surfaces doit privilégier l utilisation de matériaux poreux. Conformément au Règlement de la voirie de la ville de Romans, les mesures de protection des végétaux suivantes devront être appliquées en cas de travaux dans le périmètre immédiat des arbres existants : Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation. Il est formellement interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques. Toute précaution doit être prise pour assurer la protection des plantations existantes. article 1AUO 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé

116 Règlement 1AUP CARACTÈRE DE LA ZONE La zone 1AUP correspond au secteur de Paillère à l Ouest de la commune dont l ouverture à l urbanisation est notamment conditionnée par la réalisation des équipements internes à la zone et pour lesquelles des orientations d aménagement ont été définies. La zone 1AUP comprend, en compatibilité avec les orientations d aménagement, 3 secteurs : Le secteur 1AUPc à dominante de petits collectifs, Un secteur 1AUPm à dominante d habitat individuel groupé, Un secteur 1AUPp à dominante d habitat individuel. article 1AUP 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas à l article 1AUD2, 2. Les constructions destinées à l industrie, à l artisanat, à la fonction d entrepôt, à l exploitation agricole et forestière, 3. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés), 4. Les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation, 5. L ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol, 6. Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) du Code de l Urbanisme, 7. Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO).

117 article 1AUP 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1 REGLE GENERALE Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1AUP1 dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies : Les voies, les réseaux d eau, d assainissement, d électricité, d éclairage public et téléphone sont réalisés de manière à ne pas compromettre l urbanisation du reste de la zone, Le projet porte sur une superficie minimale de terrain de 5000 m² ou sur le solde de la zone, lorsque la superficie de 5000 m² ne peut être atteinte, La défense incendie du projet est assurée, L opération d aménagement d ensemble respecte les principes et conditions définis dans l orientation d aménagement relative à ce secteur. 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Dans le cas où les conditions du 1. ne sont pas remplies, seuls sont autorisés : Les constructions techniques d intérêt général (postes de transformation, postes de relèvement, autres) à condition de ne pas compromettre l aménagement ultérieur de la zone, Les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif, La réhabilitation, le changement de destination conforme à la zone, l extension des constructions existantes à la date d approbation du PLU à condition : Pour les constructions à usage d habitation que la SHON initiale du bâtiment soit au moins égale à 70 m² et que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la SHON existante (dans la limite d une seule extension possible) au PLU approuvé, 25% de la SHOB existante à la date d approbation du PLU pour les autres destinations. Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions de l article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur le ditterrain. article 1AUP 3 ACCES ET VOIRIE 1 DESSERTE 1.1 Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet.

118 1.2 Voies nouvelles Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l approche du matériel de lutte contre l incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d assiette du projet par les réseaux nécessaires à l opération ; Les voies doivent en outre être conçues pour s intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d aménagement définies par secteurs. Dans le cas de l aménagement progressif de la zone, les voies en impasse sont provisoirement autorisées sans condition de longueur. Il convient dans ce cas : de prévoir leur prolongement en respect des orientations d aménagement, de traiter l aire de manœuvre provisoire de façon à la transformer à terme en espace de stationnement paysager ou autre type d espace commun. Le tracé des voies de desserte de la zone devra respecter les grands principes définis dans l orientation d aménagement. L emprise des voies nouvelles est fixée à : 20m minimum pour la voie primaire structurante du quartier 10,5m minimum pour les voies secondaires 8m minimum pour les voies tertiaires de desserte Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu il se situe à moins de 25m d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. Tout aménagement d espace public devra intégrer les liaisons piétonnes et éventuellement deux roues nécessaires à l échelle de l agglomération, de la commune ou du quartier. On s attachera en particulier à assurer les continuités nécessaires pour garantir l accès à tous les équipements et services, et en particulier aux arrêts des transports en commun. Les espaces réservés aux piétons et aux deux roues (cheminements, trottoirs) devront être de largeur suffisante (au minimum 2m pour les piétons et 1,5m pour les bandes cyclables unidirectionnelles) et conçus de telle manière que les éléments de mobilier éventuels (candélabres, poteaux divers, mobilier urbain) ne constituent pas une gêne pour les usagers. Ils seront en particulier aménagés de manière à garantir en tout lieu les déplacements des personnes à mobilité réduite. 2 ACCES Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. A l occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers cet objectif.

119 article 1AUP 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordé à un réseau public d alimentation. 2 ASSAINISSEMENT 2.1 Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Dans ce cas, une convention spéciale de déversement signée entre la collectivité et le pétitionnaire fixe suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter les effluents pour être reçus. 2.2 Eaux pluviales Les eaux pluviales sont composées des eaux pluviales de toiture et des eaux de ruissellement de surface (issues des zones de circulation et de stationnement). A) Eaux pluviales de toiture Les eaux pluviales de toiture doivent être résorbées sur la parcelle par un système d infiltration adapté à la nature du sol. B) Eaux de ruissellement de surface La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Sauf dispositions contraires des périmètres de protection des captages des eaux d alimentation, des dispositifs d infiltration ou de stockage appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. Dans le cas d infiltration, un débourbeur sera prévu et dimensionné pour une pluie de fréquence mensuelle. Dans le cas de stockage, La réutilisation des eaux pluviales à partir de la rétention doit servir uniquement à des usages externes (arrosage, lavage).

120 Concernant les aménagements des zones de stationnement : De moins de 10 véhicules : Pas de prétraitement exigé dans le cadre du raccordement au réseau. Un débourbeur / déshuileur en sortie d ouvrage de régulation est exigé en cas d infiltration locale (dimensionné pour une pluie de retour mensuelle). De 10 véhicules ou plus : Un débourbeur / déshuileur est exigé dans tous les cas (dimensionné pour une pluie de retour mensuelle). 3 RESEAUX DIVERS Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. article 1AUP 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé. article 1AUP 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Règle générale : En secteur 1AUPc : les constructions doivent être édifiées à l alignement des futures voies structurantes. Le recul est fixé à 15m de l axe de la VC n 10. En secteur 1AUPm : les constructions pourront être implantées à l alignement ou avec un recul minimum de 5 m de l alignement des voies de desserte interne. Le recul est fixé à 15 m de l axe de la VC n 10. En secteur 1AUPp : les constructions peuvent être implantées à l alignement ou avec un recul minimum de 5 m de l alignement des voies de desserte interne. Le recul est fixé à 15 m de l axe de la VC n 10. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2 m de l alignement. Règles particulières : Ces dispositions ne s appliquent pas : Aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué et que les façades des constructions faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces habitables, Lorsqu il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l environnement, Aux constructions et installations nécessaires aux fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif qui pourront s implanter à l alignement ou en recul.

121 article 1AUP 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Règle générale : a) Constructions principales SECTEUR 1AUPc En secteur 1AUPc, les constructions doivent respecter des marges d isolement par rapport aux limites séparatives. La largeur des marges d isolement est au moins égale à la demihauteur de la construction avec un minimum de 4 m. SECTEUR 1AUPm En secteur 1AUPm, les constructions devront être implantées en limites séparatives Nord de chaque parcelle. Sur les autres limites séparatives, les constructions peuvent être implantées : Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche «L» doit être au moins égale à la moitié de la hauteur «H» sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, soit L = ou > à H/2 avec 4 m minimum ; Soit en limites séparatives, lorsque la façade ne comporte pas de baies et que la construction est inférieure à 7 m, soit l équivalent de 2 niveaux. SECTEUR 1AUPp En secteur 1AUPp, les constructions peuvent être implantées : Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative la plus proche «L» doit être au moins égale à la moitié de la hauteur «H» sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ; soit L = ou > à H/2 avec 4 m minimum ; Soit en limites séparatives Nord de la parcelle, lorsque la façade ne comporte pas de baies et que la construction est inférieure à 7 m, soit l équivalent de 2 niveaux. b) Bâtiments annexes Les annexes ont une hauteur de moins de 4 m au faîtage et sont implantées : Soit en limites séparatives, lorsque la façade sur limite ne comporte pas de baies, Soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative, lorsque la façade ne comporte pas de baies, Soit à une distance minimale de 4 m. Les piscines sont implantées à une distance minimale de 2 m. Règle particulière : Une implantation différente peut toutefois être autorisée pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif.

122 article 1AUP 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m quelle que soit la nature des bâtiments. Aucune obligation ne s impose aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l implantation ne respecte pas les règles cidessus, sous réserve que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée. article 1AUP 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : 60% de la superficie totale du terrain en secteurs 1AUPc et 1AUPm 50% de la superficie totale du terrain en secteurs 1AUPp Les pourcentages d emprise au sol ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. article 1AUP 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1 REGLE GENERALE La hauteur maximale est définie par la différence d altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l acrotère) et le terrain naturel. La hauteur maximale de toute construction ne peut excéder : 14 m en 1AUPc (avec R+3 au maximum) 12 m en 1AUPm 9 m en 1AUPp 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Cette hauteur ne s applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif qui pourront atteindre une hauteur maximale de 20 m.

123 article 1AUP 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS A) Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d adjonction à une construction existante ou s il s agit de projets d architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique et autres) sous réserve toutefois que l intégration dans l environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée. B) Dispositions particulières Toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans les cas d'extension, les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement à l'existant. Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées et machineries d ascenseur doivent s intégrer dans la composition du comble. Traitement des façades Les différentes façades d un bâtiment doivent présenter une unité d aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s harmonise avec l environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. L'emploi de matériaux réfléchissant est interdit. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti. Sont interdits l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Les faux joints d appareil et les matériaux de placage (fausse pierre, fausse brique, autres) sont interdits. Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel : Les climatiseurs ne doivent pas être implantés en saillie sur la construction, Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l intérieur des constructions, Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l architecture des constructions, Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installés en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante.

124 Clôtures Dans un quartier, la clôture est un élément essentiel qui conditionne l'ambiance de la rue et marque la limite entre domaine public et privé : elle constitue en quelque sorte une façade dont l'impact visuel est important, elle doit être adaptée à l'ambiance du quartier et être traitée avec soin. Sur rue, la clôture doit être implantée en limite de propriété, ou éventuellement en limite de l'emplacement réservé prévu pour un élargissement de la voirie. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celleci. Les coffrets éventuels (EDF, télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées. Doivent être privilégiées des haies vives d essences variées locales. Voir liste en annexe des essences à utiliser. Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,70 m et seront composées : Soit d un mur plein à la condition d'être arboré et paysager ; ces murs ne doivent pas être totalement uniformes et/ou pleins, Soit d une grille ou d un grillage, Soit d une haie vive, Soit d un murbahut compris entre 0,80 m et 1,20 m, Soit d un murbahut compris entre 0,40 m et 0,80 m et surmonté d une grille en ferronnerie ou d un grillage, et doublé d une haie vive. Mur plein arboré Haie vive grillagée Murbahut avec grille en ferronnerie doublé d une haie Murbahut arboré L enduit des clôtures pleines ou des murs bahuts sera gratté ou frotassé fin de la même couleur que le bâtiment principal. Les parevues ne pourront être réalisés qu au moyen de plantations.

125 Développement durable Une démarche de type HQE (Haute Qualité Environnementale) sera privilégiée au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable. L orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d été en évitant la surchauffe des volumes habités, En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti luimême ou les plantations végétales. Tout permis de construire concernant une construction neuve doit préciser l emplacement désigné pour d éventuels dispositifs de capteurs solaires. Sont notamment recommandés : Les toitures végétalisées (gazons, plantations), Les projets d isolation par extérieur, Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, Les dispositifs de récupération des eaux pluviales. Espaces de transition Entrées de ville et transition campagne / ville : Les nouvelles constructions réalisées en bordure d une limite de zones A ou N devront, par leurs modes d implantation, leurs formes et l aménagement de leurs espaces libres contribuer à matérialiser une limite pérenne de l espace urbain, s inscrire dans une perspective d arrêt durable et perceptible de l extension urbaine et contribuer à la constitution d un espace de transition adapté (espace ou cheminement paysagé et planté) avec les espaces naturels et agricoles limitrophes. Espaces privés / espaces publics : Le projet architectural et paysager gèrera la transition entre l espace privé et l espace public. Les limites de domanialité seront lisibles et matérialisées (bâti, clôture, matériaux, revêtement de sol). L espace privé, visible depuis le domaine public devra recevoir un traitement de qualité et permettra d assurer la lisibilité des accès aux entrées d immeubles, aux locaux communs et aux stationnements, qui seront traités en espaces paysagers. article 1AUP 12 STATIONNEMENT 1 STATIONNEMENT AUTOMOBILE 1.1 Principes Cette obligation est applicable : Pour les constructions nouvelles, Pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d habitation (chambre d étudiants, logement supplémentaire), Pour les changements de destination des constructions existantes.

126 1.2 Quantités requises Fonctions Surfaces à réaliser Habitations 2 places par logement Bureaux et services 1 place pour 60 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m² Commerces 1 place pour 50 m² de SHON Pour les livraisons, une place minimum pour les surfaces de réserves supérieures à 150 m² Hébergements hôteliers 1 place par chambre Equipements publics ou d intérêt collectif Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité. 1.3 Dispositions particulières En cas d impossibilité pour des raisons techniques ou pour des motifs d architecture ou d urbanisme, de réaliser sur le terrain propre à l opération les aires de stationnement requises, le pétitionnaire peut toutefois, sous réserve de l accord de la collectivité : Etre autorisé à réaliser sur un autre terrain situé à l intérieur d un rayon maximum de 300 mètres autour de l opération, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective, En cas d impossibilité, être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l obtention d une concession à long terme (d une durée minimum de quinze années) dans un parc public de stationnement, En dernier recours, être tenu quitte de cette obligation en versant une participation à la collectivité locale compétente en vue de la réalisation d un parc public de stationnement en application de l article L.4213 du Code de l urbanisme. 2 STATIONNEMENT VELOS 2.1 Principes Au moins un local fermé pour les cycles devra être aménagé avec une surface minimum de 5 m². Une place est équivalente à 1,5m² au minimum (1m x 1,50m). L aire de stationnement pour les vélos ne s applique pas aux constructions existantes. L espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux vélos devra disposer de dispositifs permettant d attacher les vélos avec un système de sécurité.

127 2.2 Quantités requises Fonctions Surfaces à réaliser Habitations 1 place pour 20 m² de SHON Activités et Equipements Recevant du Public (bureaux, commerces, services) Selon les besoins du projet et les possibilités des locaux Etablissements scolaires Ecoles primaires : 20 m² pour 100 élèves Collèges et lycées : 50 m² pour 100 élèves Universités : 20 m² pour 100 élèves Autres équipements publics Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'etat. article 1AUP 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 REGLES GENERALES Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, accès, terrasses, piscines, autres) doivent être traités en espaces verts pour améliorer le cadre de vie, optimiser la gestion des eaux pluviales et réduire les pics thermiques. 1.1 Espaces de stationnement : Sauf dispositions contraires, les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d au moins un arbre de haute tige pour 3 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. 1.2 Espaces verts : Il est fixé un pourcentage d espaces verts qui doit être au moins égal à 20% de l unité foncière. Cette disposition ne s applique pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif.

128 2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES Lorsque des plantations d arbres sont requises dans les espaces publics ou sur les aires de stationnement, seront privilégiés des arbres d une taille adulte comprise entre 10 et 20 m. Le choix des essences et des végétaux sera choisi en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les zones végétalisées s orienteront vers le rôle de barrière filtrante qu elles peuvent jouer par rapport au gaz d échappement provenant des voies routières. Pour limiter l imperméabilisation des sols, l aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès de petites surfaces doit privilégier l utilisation de matériaux poreux. Conformément au Règlement de la voirie de la ville de Romans, les mesures de protection des végétaux suivantes devront être appliquées en cas de travaux dans le périmètre immédiat des arbres existants : Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation. Il est formellement interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques. Toute précaution doit être prise pour assurer la protection des plantations existantes. article 1AUP 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé Règlement 2AU CARACTÈRE DE LA ZONE La zone 2AU correspond aux parties du territoire insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics et constituant une réserve d'unités foncières sur lesquelles peut être envisagé un développement ultérieur organisé à dominante d habitat ou d autres activités. L ouverture à l urbanisation de ces zones ou secteurs est conditionnée par une modification du PLU. La zone 2AU comprend un secteur 2AUg où les aires d accueil des gens du voyage sont autorisées. article 2AU 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article 2 sont interdites.

129 Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO), article 2AU 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, uniquement si elles respectent les conditions ciaprès : 1. Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif à condition de ne pas compromettre l urbanisation du reste de la zone, 2. En secteur 2AUg uniquement, les aires d accueil des gens du voyage conformes aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000, 3. Les travaux, installations et aménagements définis à l article R du code de l urbanisme à condition qu ils soient nécessaires aux opérations d aménagement ou de construction, 4. La réhabilitation, le changement de destination conforme à la zone, l extension des constructions existantes à la date d approbation du PLU à condition : Pour les constructions à usage d habitation que la SHON initiale du bâtiment soit au moins égale à 70 m² et que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la SHON existante (dans la limite d une seule extension possible) au PLU approuvé, Pour les autres destinations que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 25% de la SHOB existante (dans la limite d une seule extension possible) à la date d approbation du PLU. Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions de l article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur le ditterrain. article 2AU 3 ACCES ET VOIRIE Non réglementé. article 2AU 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX Non réglementé.

130 article 2AU 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé. article 2AU 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif peuvent s implanter à l alignement. article 2AU 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif peuvent s implanter en limites séparatives. article 2AU 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. article 2AU 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. article 2AU 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. article 2AU 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Non réglementé. article 2AU 12 STATIONNEMENT Non réglementé.

131 article 2AU 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Non réglementé. article 2AU 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé.

132 Plan Local d Urbanisme Commune de RomanssurIsère 4 REGLEMENT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

133 Règlement A CARACTÈRE DE LA ZONE Cette zone comprend les terrains qui font l objet d une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l exploitation agricole. La zone A comprend un secteur Ai situé dans les parties soumises au périmètre Natura 2000 situé aux Balmes et où toutes nouvelles constructions est interdite. article A 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article A2 sont interdites. Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO). article A 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions de l article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur le ditterrains Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, uniquement si elles respectent les conditions ciaprès : 1. (Sauf en secteur Ai) Les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. 2. (Sauf en secteur Ai) Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l exploitation agricole.

134 article A 3 ACCES ET VOIRIE 1 DESSERTE 1.1 Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. 1.2 Voies nouvelles Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Le débouché d une voie est interdit lorsqu il se situe à moins de 25 m d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. 2 ACCES Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. A l occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers cet objectif. article A 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordé à un réseau public d alimentation. 2 ASSAINISSEMENT

135 2.1 Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. A défaut de possibilité de raccordement au réseau public d assainissement, le recours à un dispositif autonome adapté à la nature géologique du sol concerné est autorisé pour les constructions à usage d habitation. Celuici devra être conçu pour être raccordé au réseau public lorsqu il sera réalisé. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités agricoles est soumis à autorisation préalable. Zones de périmètre de protection de captage seulement : Le recours à un dispositif autonome d assainissement est soumis à déclaration dès lors que la construction projetée est incluse dans les périmètres de protection de captage d eau potable. 2.2 Eaux pluviales Les eaux pluviales sont composées des eaux pluviales de toiture et des eaux de ruissellement de surface (issues des zones de circulation et de stationnement). A) Eaux pluviales de toiture Les eaux pluviales de toiture doivent être résorbées sur la parcelle par un système d infiltration adapté à la nature du sol. B) Eaux de ruissellement de surface La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Sauf dispositions contraires des périmètres de protection des captages des eaux d alimentation, des dispositifs d infiltration ou de stockage appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. Dans le cas d infiltration, un débourbeur sera prévu et dimensionné pour une pluie de fréquence mensuelle. Dans le cas de stockage, La réutilisation des eaux pluviales à partir de la rétention doit servir uniquement à des usages externes (arrosage, lavage).

136 Concernant les aménagements des zones de stationnement (non drainantes): De moins de 10 véhicules : Pas de prétraitement exigé dans le cadre du raccordement au réseau. Un débourbeur / déshuileur en sortie d ouvrage de régulation est exigé en cas d infiltration locale. De 10 véhicules ou plus : Un débourbeur / déshuileur est exigé dans tous les cas. 3 RESEAUX DIVERS Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. article A 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé. article A 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques (marges de recul), les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à : 15 m minimum de l axe des routes départementales, 10 m de l axe des autres voies, 10 m de la limite légale de la voie ferrée. Ces dispositions ne s appliquent pas : Aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué, Aux constructions et installations nécessaires aux fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif.

137 article A 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent respecter des marges d isolement par rapport aux limites séparatives de 4 m minimum. Ces dispositions ne s appliquent pas : Aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué et que les façades des constructions faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces habitables, Aux constructions et installations nécessaires aux fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif, article A 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m quelle que soit la nature des bâtiments. Aucune obligation ne s impose aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l implantation ne respecte pas les règles cidessus, sous réserve que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée. article A 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. article A 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1 REGLE GENERALE La hauteur maximale est définie par la différence d altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l acrotère) et le terrain naturel. La hauteur maximale de toute construction ne peut excéder 10 m. La hauteur des constructions à usage d habitation est limitée à 8 m.

138 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Cette hauteur ne s applique pas : Aux modifications, ou extensions de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à condition que la hauteur existant avant travaux ne soit pas augmentée, Aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif qui pourront atteindre une hauteur maximale de 15m, A certaines installations techniques agricoles. article A 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS A) Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les dispositions édictées par le présent article relatives aux dispositions particulières pourront ne pas être imposées en cas d adjonction à une construction existante ou s il s agit de projets d architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique et autres) sous réserve toutefois que l intégration dans l environnement naturel ou le paysage agricole de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée. Implantation Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d accompagnement du (ou des) bâtiments. Volumétrie Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensembles de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage.

139 Modifications et extension des bâtiments existants Les travaux affectant les constructions existantes, qu ils soient d entretien courant ou d agrandissement, soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l architecture locale. B) Dispositions particulières Aspect des constructions Les bâtiments d activité agricole pourront être réalisés en bardage métallique. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s intégrer parfaitement au bâti existant et au site, le blanc pur est interdit. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couvertures d aspect brillant (tôle d acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l intégration dans l environnement. Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel : Les climatiseurs ne doivent pas être implantés en saillie sur la construction, Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l intérieur des constructions, Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l architecture des constructions, Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installés en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante. Clôtures Les clôtures seront à clairevoie (poteaux+grillage) de 1,50 m de hauteur maximum. Elles pourront être doublées de haies vives. Développement Durable Une démarche de type HQE (Haute Qualité Environnementale) sera privilégiée au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable.

140 L orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d été en évitant la surchauffe des volumes habités, En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti luimême ou les plantations végétales. Tout permis de construire concernant une construction neuve doit préciser l emplacement désigné pour d éventuels dispositifs de capteurs solaires. Sont notamment recommandés : Les toitures végétalisées (gazons, plantations), Les projets d isolation par extérieur, Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, Les dispositifs de récupération des eaux pluviales. article A 12 STATIONNEMENT Le stationnement de l ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. article A 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les ripisylves et abords des fossés, ruisseaux, fleuves, doivent être protégés. Il convient notamment de préserver les arbres qui n entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant la libre circulation du public) et les plantes favorisant l épuration de l eau (phragmites, joncs, iris, autres). L imperméabilisation des versants des berges est interdite : une bande végétalisée de 2 m par rapport à la limite de l eau doit être préservée à l exception des éventuels aménagements ponctuels à destination du public. Cette disposition ne s applique pas aux occupations et utilisations du sol nécessaires à la gestion des eaux. article A 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé

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142 Plan Local d Urbanisme Commune de RomanssurIsère 5 REGLEMENT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

143 Règlement N CARACTÈRE DE LA ZONE La zone N recouvre les espaces naturels remarquables qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites et paysages ou de la valeur des boisements. La zone N comprend toutefois plusieurs secteurs pouvant accueillir une constructibilité limitée ou un type d occupation et d utilisation du sol spécifique : Le secteur Nh concerne les secteurs partiellement bâtis en zones naturelles où des extensions limitées sont compatibles avec le milieu, Le secteur Nc concerne des secteurs liés aux périmètres de protection des captages d eau potable, Le secteur Nl concerne des secteurs pouvant accueillir des équipements d intérêt collectif à vocation de sports et de loisirs. article N 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article N2 sont interdites. Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO). article N 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, uniquement si elles respectent les conditions ciaprès :

144 1. EN ZONE N (hors secteur) L aménagement, la réfection et le changement de destination des constructions existantes sous réserve de ne pas altérer la valeur écologique et paysagère du site et de ne présenter aucun risque de nuisance de quelque nature que ce soit pour le milieu naturel, Les piscines non couvertes sur les terrains supportant déjà une habitation existante et à proximité immédiate de celleci, sous réserve du traitement du produit des eaux d infiltration. Les ouvrages techniques et les bâtiments nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone même s ils ne répondent pas à la vocation de la zone, Les affouillements et exhaussements de sol répondant à des impératifs techniques compatibles avec le caractère de la zone tels que la lutte contre les inondations, Les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l information du public lorsqu ils sont nécessaires à la gestion ou à l ouverture au public d espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. 2 EN SECTEUR Nh En plus du point 1 : L aménagement, la réfection, le changement de destination et l extension mesurée des constructions existantes à condition : Que la SHON initiale du bâtiment soit au moins égale à 70 m², Que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la SHON existante au PLU approuvé et n excède pas un total de 250 m² de SHON et 300 m² de SHOB par unité foncière. Cette limitation de SHON et de SHOB n est pas applicable aux mas identifiés au titre de l article L concernés par le chapitre 7 du présent règlement. Les piscines non couvertes sur les terrains supportant déjà une habitation existante et à proximité immédiate de celleci, sous réserve du traitement du produit des eaux d infiltration. 3 EN SECTEUR Nl En plus du point 1 : L aménagement, la réfection, le changement de destination et l extension des constructions existantes à destination d équipement publics ou privés à usage sportif,

145 récréatif et de loisir, à condition que les installations ne menacent pas la cohérence paysagère de la zone et participent à une appropriation collective des lieux, Les nouvelles occupations et utilisations du sol à destination d équipement public ou privés à usage sportif, récréatif, et de loisir, à condition que les installations ne menacent pas la cohérence paysagère de la zone et participent à une appropriation collective des lieux. 4 EN SECTEUR Nc Les ouvrages techniques et les bâtiments nécessaires aux services publics et au fonctionnement des captages, L aménagement, la réfection et le changement de destination des constructions existantes sous réserve de ne présenter aucun risque de nuisance de quelque nature que ce soit pour les périmètres de captage, Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions de l article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur le ditterrain. Les piscines non couvertes sur les terrains supportant déjà une habitation existante et à proximité immédiate de celleci, sous réserve du traitement du produit des eaux d infiltration et de ne pas porter atteinte aux périmètres de captage. article N 3 ACCES ET VOIRIE 1 DESSERTE 1.1 Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies ou des chemins dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. 1.2 Voies nouvelles Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Le débouché d une voie est interdit lorsqu il se situe à moins de 25 m d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

146 2 ACCES Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. A l occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers cet objectif. article N 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU POTABLE Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordé à un réseau public d alimentation. 2 ASSAINISSEMENT 2.1 Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. A défaut de possibilité de raccordement au réseau public d assainissement, le recours à un dispositif autonome adapté à la nature géologique du sol concerné est autorisé pour les constructions à usage d habitation. Celuici devra être conçu pour être raccordé au réseau public lorsqu il sera réalisé. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités agricoles est soumis à autorisation préalable. Zones de périmètre de protection de captage seulement : Le recours à un dispositif autonome d assainissement est soumis à déclaration dès lors que la construction projetée est incluse dans les périmètres de protection de captage d eau potable. 2.2 Eaux pluviales

147 Les eaux pluviales sont composées des eaux pluviales de toiture et des eaux de ruissellement de surface (issues des zones de circulation et de stationnement). A) Eaux pluviales de toiture Les eaux pluviales de toiture doivent être résorbées sur la parcelle par un système d infiltration adapté à la nature du sol. B) Eaux de ruissellement de surface La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Sauf dispositions contraires des périmètres de protection des captages des eaux d alimentation, des dispositifs d infiltration ou de stockage appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. Dans le cas d infiltration, un débourbeur sera prévu et dimensionné pour une pluie de fréquence mensuelle. Dans le cas de stockage, La réutilisation des eaux pluviales à partir de la rétention doit servir uniquement à des usages externes (arrosage, lavage). Concernant les aménagements des zones de stationnement (non drainantes): De moins de 10 véhicules : Pas de prétraitement exigé dans le cadre du raccordement au réseau. Un débourbeur / déshuileur en sortie d ouvrage de régulation est exigé en cas d infiltration locale (dimensionné pour une pluie de retour mensuelle) De 10 véhicules ou plus : Un débourbeur / déshuileur est exigé dans tous les cas (dimensionné pour une pluie de retour mensuelle) 3 RESEAUX DIVERS Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

148 article N 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé. article N 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques (marges de recul), les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à : 15 m minimum de l axe des routes départementales, 10 m de l axe des autres voies, 10 m de la limite légale de la voie ferrée. Ces dispositions ne s appliquent pas : Aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué, Aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. article N 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent respecter des marges d isolement par rapport aux limites séparatives de 5 m minimum. Ces dispositions ne s appliquent pas: Aux modifications, ou extensions de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué et que les façades des constructions faisant face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces habitables, Aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif, Aux piscines ainsi que leur local technique qui devront toutefois respecter un recul de 2 m minimum. article N 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m quelle que soit la nature des bâtiments. Aucune obligation ne s impose aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants dont l implantation ne respecte pas les règles cidessus, sous réserve que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée.

149 article N 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. article N 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1 REGLE GENERALE La hauteur maximale est définie par la différence d altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l acrotère) et le terrain naturel. La hauteur maximale de toute construction ne peut excéder 10 m. 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Cette hauteur ne s applique pas : Aux modifications, ou extensions de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à condition que la hauteur existant avant travaux ne soit pas augmentée, Aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif qui pourront atteindre une hauteur maximale de 15 m. article N 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS A) Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les dispositions édictées par le présent article relatives aux dispositions particulières pourront ne pas être imposées en cas d adjonction à une construction existante ou s il s agit de projets d architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique et autres) sous réserve toutefois que l intégration dans l environnement naturel ou le paysage agricole de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée.

150 Implantation Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d accompagnement du (ou des) bâtiments. Volumétrie Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensembles de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage. Modifications et extension des bâtiments existants Les travaux affectant les constructions existantes, qu ils soient d entretien courant ou d agrandissement, soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l architecture locale. B) Dispositions particulières Aspect des constructions Les bâtiments d activité agricole pourront être réalisés en bardage métallique. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s intégrer parfaitement au bâti existant et au site, le blanc pur est interdit. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couvertures d aspect brillant (tôle d acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l intégration dans l environnement. Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel : Les climatiseurs ne doivent pas être implantés en saillie sur la construction, Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l intérieur des constructions, Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l architecture des constructions, Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante. Clôtures Les clôtures seront à clairevoie (poteaux + grillage) de 1,50 m de hauteur maximum. Elles pourront être doublées de haies vives.

151 Développement Durable Une démarche de type HQE (Haute Qualité Environnementale) sera privilégiée au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable. L orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d été en évitant la surchauffe des volumes habités, En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti luimême ou les plantations végétales. Tout permis de construire concernant une construction neuve doit préciser l emplacement désigné pour d éventuels dispositifs de capteurs solaires. Sont notamment recommandés : Les toitures végétalisées (gazons, plantations), Les projets d isolation par extérieur, Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, Les dispositifs de récupération des eaux pluviales. article N 12 STATIONNEMENT Le stationnement de l ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. article N 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les ripisylves et abords des fossés, ruisseaux, fleuves, doivent être protégés. Il convient notamment de préserver les arbres qui n entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant la libre circulation du public) et les plantes favorisant l épuration de l eau (phragmites, joncs, iris, autres). L imperméabilisation des versants des berges est interdites : une bande végétalisée de 2 m par rapport à la limite de l eau doit être préservée à l exception des éventuels aménagements ponctuels à destination du public. Cette disposition ne s applique pas aux occupations et utilisations du sol nécessaires à la gestion des eaux. article N 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Non réglementé

152 LEXIQUE Les définitions du présent lexique apportent des précisions sur les termes utilisés dans le règlement. A Accès L accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu elle soit publique ou privée, et permettant d accéder au terrain de la construction ou de l opération. En cas de servitude de passage, l accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. Alignement L alignement est la limite commune d un fonds privé et du domaine public d une voie de circulation. Allège Partie du mur de façade comprise entre le plancher et l'appui d'une fenêtre. Annexe L annexe est une construction de faibles dimensions qui n est affectée ni à l habitation, ni à une activité commerciale, industrielle ou professionnelle et dépendant fonctionnellement d un bâtiment principal. Un garage, un abri de jardin, une véranda, une buanderie, un cellier, sont des annexes possibles d une habitation. Arc L'arc est un élément de maçonnerie qui franchit un espace en dessinant une courbe. Une arcade est une ouverture faite d'un arc reposant sur deux piédroits. Artisanat Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale. B Baie Ouverture pratiquée dans un mur ou dans un assemblage de charpente pour faire une porte ou une fenêtre. Toutefois, une ouverture située à plus de 2, 60 m en rezdechaussée et de 1, 90 m en étage d un plancher ou d une porte ne constitue pas une baie. Bandeau Moulure en façade de section rectangulaire, horizontale et légèrement en saillie du mur. Les bandeaux marquent généralement les niveaux des étages. Bahut (mur bahut) Mur de faible hauteur qui supporte par exemple un pan de bois, une arcature, une grille. Bureaux Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.

153 Bossages Eléments de maçonnerie sculptés en saillie pour l'ornementation. C Changement de destination Modification de l affectation d un bâtiment ou d un terrain. Clôture Ouvrage visant à clore un terrain sur ses limites séparatives, en bordure ou en retrait de voies privées ou voies publiques. Il peut s agir de murs, porte clôtures, grilles, clôtures à clairevoie. Clôture à clairevoie Clôture à jour, qui présente des vides (grillage, treillage ). Coefficient d Emprise au Sol (C.E.S.) Il exprime le rapport entre l emprise au sol de la construction et la superficie du terrain ; il peut donc limiter les possibilités d utilisation du sol par les constructions. Coefficient d Occupation des Sols (C.O.S.) Défini par l article R.12310, du Code de l urbanisme, le C.O.S. réprésente le rapport exprimant la surface (m²) de plancher horsœuvre susceptible d être construite par la surface (m²) du terrain à bâtir. Il fixe la densité maximale de construction par terrain à bâtir. Comble Partie de l espace intérieur d un bâtiment, comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher. Commerce Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l exception des locaux relevant de la destination artisanat). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale. Construction à destination agricole Ce sont les constructions correspondant notamment aux locaux affectés au matériel, aux animaux et aux récoltes, ainsi qu au logement de l exploitant. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public, Les crèches et haltes garderies, Les établissements d enseignement maternel, primaire, et secondaire, Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d enseignement supérieur, Les établissements pénitentiaires, Les établissements de santé, Les établissements d action sociale, Les résidences sociales, Les établissements culturels et les salles de spectacle, Les établissements sportifs à caractère non commercial,

154 Les lieux de culte, Les parcs d exposition, Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux et aux services urbains ; les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d une politique de soutien à l emploi, Les " pointsrelais" d intérêt collectif pour la distribution des marchandises, Les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l Etat. Corniche Ensemble de moulures en surplomb les unes sur les autres, qui constituent le couronnement d'une façade, d'un piédestal. La corniche est habituellement horizontale. Cordon Moulure décorative peu saillante, souvent moulurée. D Déblai Action de déblayer, consistant à aplanir un terrain par des travaux de terrassement. Destination Usage d une construction parmi les catégories suivantes : Habitat Hébergement hôtelier Bureaux Commerces Artisanat Industrie Activités agricoles ou forestières Entrepôts Services publics ou d intérêt général E Embrasure Espace ménagé dans l'épaisseur d'un mur par le percement d'une baie. Emprise au sol Projection verticale des constructions au sol, dont les balcons et les locaux annexes ; les terrasses non couvertes en rezdechaussée ne sont pas prises en compte. Encadrement Ce qui entoure une ouverture, une baie. Enduit Couche de mortier appliquée sur un mur. Pour les immeubles anciens, on utilise généralement un mortier constitué de sable et de chaux naturelle. Entrepôt Cette destination comprend les locaux d entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous les locaux d entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface

155 totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux. Entresol Etage bas de plafond, entre le rezdechaussée et le 1er étage. Espace Boisé Classé (EBC) Les EBC indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l urbanisme. Exhaussement Action d augmenter en hauteur une construction. Exploitation agricole Entité économique répondant simultanément aux trois conditions suivantes : Génère des produits agricoles, Atteint ou dépasse ½ SMI (Surface Minimum d Installation) suivant le type de production, Est soumise à une gestion courante indépendante. F Façades Chacune des faces verticales d un bâtiment. Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés ou limite supérieure d une toiture. Fronton Couronnement d'une façade ou d'une baie, de forme triangulaire ou arquée sur une base horizontale. Fruit Inclinaison de la face extérieure d un mur ; sa base étant en avant de l aplomb du sommet. G Génoise Corniche sous toiture composée de tuiles superposées. H Habitation Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service. Hébergement hôtelier Comprend les établissements commerciaux d hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définis par l arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s y substituera. Habitations légères de loisirs Les habitations légères de loisirs sont des constructions à usage d habitation démontables ou transportables, destinées à l occupation temporaire et saisonnière et dont la gestion et l entretien sont organisés et assurés de manière permanente.

156 I Industrie Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale. Installations Classées Les installations qualifiées de dangereuses, incommodes ou insalubres sont répertoriées dans une nomenclature établie par décret en conseil d état (qui fait l objet de modifications régulières). La réglementation relative aux installations classées est fixée par la loi n du 19 juillet 1976 et le décret n du 21 septembre Ces dispositions sont complétées par la loi n du 13 juillet 1992 sur l élimination des déchets, le décret n du 29 mars 1993 sur l eau, ainsi que des directives du Conseil des Communautés Européennes, notamment la directive n 82/501 du 24 juin 1982 dite «directive Seveso». L Lambrequin Bandeau disposé sous le linteau des fenêtres pour dissimuler les lattes repliées des stores. Les lambrequins sont en serrurerie ou en bois. Limites séparatives (latérales ou fonds de parcelle) Les limites séparatives latérales sont les limites qui aboutissent à la limite sur le domaine public, ou sur la limite de référence. La limite opposée à la limite de référence constitue la limite de fond de parcelle. En cas de forme parcellaire complexe, on considérera comme limite latérale tout côté du terrain aboutissant à la limite de référence, malgré les éventuels décrochés, coudes et brisures. Pour le terrain situé à l angle de deux rues, les limites séparatives aboutissant aux limites de référence sont assimilées à des limites latérales. Linteau Partie supérieure en pierre ou en bois d'une ouverture, généralement d'une seule pièce. Loggia Pièce à l'étage ouverte sur l'extérieur. La baie ne reçoit pas de menuiserie. Logement Local séparé et indépendant utilisé pour l habitation. Logement collectif Construction qui comprend au moins deux logements, desservis par une entrée commune. Lot Le lot est la parcelle d un terrain qui a été divisé dans le cadre d un lotissement. Le lot devient un terrain dès lors qu il fait l objet d une acquisition. Lucarne Ouvrage construit sur un toit et permettant d éclairer un comble par une ou plusieurs baies placées dans un plan vertical. Une lucarne est qualifiée de rampante lorsqu elle est couverte par un appentis incliné dans le même sens que le versant du toit ; un chien assis est une lucarne dont la pente est inversée par rapport au versant du toit.

157 M Marge de recul Retrait imposé pour l implantation d un bâtiment, par rapport à l alignement ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire. Meneau Elément vertical divisant une fenêtre (fenêtre à meneaux) en plusieurs parties. Cet élément d'architecture concerne en général les bâtiments datant du moyen âge et de la renaissance. Le meneau est généralement en maçonnerie de faible section. L'ensemble constitué par un meneau et une traverse se nomme croisillon. Modénature Ensemble des moulures qui forment le décor d une façade. N Nu (du mur) Surface du parement de la façade, généralement utilisée comme repère pour mesurer les saillies ou retraits. O Opération d ensemble Toute opération ayant pour effet de porter au moins à deux le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération. Ordonnancement (d'une façade) Disposition des éléments (fenêtre, porte, devantures ) composant une façade. Outeau Petite ouverture triangulaire placée sur le versant d'un toit permettant la ventilation des combles. P Pan Chacun des côtés de la couverture d une construction. Parcelle La parcelle fait référence aux unités cadastrales permettant une désignation précise renvoyant aux plans et à la matrice. Ce terme relève du régime fiscal. Pignon Mur extérieur qui porte les pans d un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles. Pétitionnaire Terme utilisé pour désigner le demandeur d une occupation ou utilisation du sol, spécialement d un permis de construire.

158 R Remblai Action de remblayer. Opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité. Rezdechaussée Premier niveau d une construction dont la cote altimétrique du plancher bas du volume qu il délimite est égale ou supérieure, dans une limite de 0,30 m, à celle du sol naturel (en cas de terrain en pente, cote prise dans l emprise de la construction au point le plus proche du niveau d accès). Rive de toit Limite d'un versant couvrant les rampants d'un pignon. Ripisylve Ensemble des formations boisées présente sur les rives d un cours d eau. S Saillie Toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d une construction ou le gabaritenveloppe. Souche de cheminée Ouvrage de maçonnerie renfermant un ou plusieurs conduits de cheminée et s'élevant au dessus du toit. Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) La SHOB est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, utilisées ou non, mesurées à l extérieur des murs, quelque en soit l épaisseur. Surface Hors Œuvre Nette (SHON) La SHON résulte de la déduction de la SHOB de 3 types de surfaces : les surfaces non aménageables, celles qui sont affectées au stationnement des véhicules, ainsi que les terrasses, loggias et surfaces non closes au rezdechaussée. T Terrain Le terrain correspond au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Toitureterrasse Toiture dont la pente est inférieure à 15%. Audelà, il s agit d une toiture inclinée. Traverse (ou croisillon) La traverse est l'élément horizontal divisant une ouverture en plusieurs parties. Trumeau Pans de mur entre deux baies rapprochées. Typologie (d'un immeuble) :

159 Ensemble des éléments caractéristiques de l'immeuble, qui permettent de déterminer son style, son type. U Unité foncière Ensemble des parcelles d un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Lorsque la propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d eau n appartenant pas au propriétaire, elle constitue alors plusieurs unités foncières. V Velum Ligne globale formée par les toitures. Voie Desserte du terrain sur lequel est projeté l opération. La voie peut être de statut privé ou public. Elle doit présenter une largeur minimale qui correspond à la largeur minimale circulable. Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie.

160 ANNEXE LISTE DES VEGETAUX RECOMMANDEE POUR LES HAIES Liste non exhaustive de végétaux pour une haie vive d essences adaptées au climat local : Végétaux caduques Noisetier Cornouiller Buddleia de David / Arbre à papillons Céanothe caduque Ciste Lagerstroemia / Lilas des Indes Pommier Everest Seringat Tamaris Germandrée Viorne Corylus avellana Cornus mas Buddleja davidii Ceanothus X(hybride caduque) Cistus Lagerstroemia indica Malus everest Philadelphus Tamarix Teucrium Viburnum Végétaux persistants Genêt à balais Troène Abélia à grandes fleurs Arbousier Céanothe persistante Colonéaster Elaeagnus Osmanthe Pittosporum Oranger du Mexique Lauriertin Fusain Caryopteris Vinaigrier Jasmin d hiver Cytisus scoparius Ligustrum Abelia grandiflora (semipersistant) Arbutus unedo Ceanothus thyrsiflorus Cotoneaster Elaeagnus Osmanthus Pittosporum Choysia ternata Viburnume tinus Euonymus Caryopteris Rhus Typhina Jasminum nudiflorum