Plan Local d Urbanisme Commune de Romans-sur-Isère

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Plan Local d Urbanisme Commune de Romans-sur-Isère"

Transcription

1 REGLEMENT 4ème révision du POS en PLU arrêtée le 26/11/2007 4ème révision du POS en PLU approuvée le 20/10/2008 1ère modification simplifiée du PLU approuvée le 14/12/2009

2 Plan Local d Urbanisme Commune de RomanssurIsère Le présent règlement est divisé en 5 titres : TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 : ZONES URBAINES 15 3 UA 16 UC 41 UI 53 UM 63 UP 75 TITRE 3 : ZONES A URBANISER 87 1AUM 88 1AUO 101 1AUP 113 2AU 126 TITRE 4 : ZONES AGRICOLES 130 TITRE 5 : ZONES NATURELLES 138 ANNEXE : LEXIQUE 146 ANNEXE : LISTE DES VEGETAUX 154

3 Plan Local d Urbanisme Commune de RomanssurIsère 1 REGLEMENT DISPOSITIONS GENERALES

4 Règlement Dispositions générales article 1 CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D URBANISME Le présent règlement s applique à l'intégralité du territoire de la commune de Romans sur Isère. article 2 PORTEE RESPECTIVE DU PLAN AU L EGARD D AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DES SOLS Sont et demeurent notamment applicables au territoire de la commune de Romans sur Isère : Les articles L 1119 et L du Code de l'urbanisme (sursis à statuer), Les articles R 4211 et suivants du Code de l'urbanisme (permis de construire), Les articles R et R du Code de l Urbanisme (permis de démolir), Les articles L 1301 et suivant du Code de l'urbanisme relatif aux espaces boisés classés, Les articles R 1112, R 1114, R11115, R11121 du Code de l'urbanisme, Les articles R à R du Code de l'urbanisme (dispositions relatives à l implantation des habitations légères de loisirs, à l installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping), 1. Les dispositions des servitudes d utilité publique au titre de l article L1261 du Code de l'urbanisme annexées au présent P.L.U., Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les Espaces Boisés Classés en application de l'article L du Code de l'urbanisme, 1 Les articles du Code de l'urbanisme et autres législations concernant : Le Droit de Préemption Urbain Les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité, L'article L 1113, autorisant notamment la reconstruction à l'identique après sinistre.

5 article 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire concerné par le présent Plan Local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles. 1 LES ZONES URBAINES (U) Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones U auxquelles s appliquent les dispositions du chapitre 2 comprennent : La zone UA et ses secteurs UAp1, UAp2 et UAp3, La zone UC, La zone UI et son secteur UIj, La zone UM, La zone UP et ses secteurs UPa et UPp. 2 LES ZONES A URBANISER (AU) Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Les zones AU auxquelles s appliquent les dispositions du chapitre 3 comprennent : La zone 1AUM et ses secteurs 1AUMa et 1AUMb La zone 1AUO et son secteur 1AUOm, La zone 1AUP et ses secteurs 1AUPc, 1AUPm et 1AUPp, La zone 2AU.

6 3 LES ZONES AGRICOLES (A) Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2º de l'article R , le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. Les zones A auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 4 comprennent : La zone A et son secteur Ai. 4 LES ZONES NATURELLES (N) Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages Les zones N auxquelles s appliquent les dispositions du chapitre 5 comprennent : La zone N et ses secteurs Nc, Nl, Nh. Les documents graphiques comprennent également : Des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 1301 et suivants du Code de l Urbanisme, Des éléments patrimoniaux bâtis identifiés au titre de l'article L 12331, Des espaces verts protégés identifiés au titre de l article L du Code de l Urbanisme, Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d intérêt général et aux espaces verts, Les périmètres des zones inondables, Des zones de risques technologiques (hors nucléaire), Des zones de risques technologiques nucléaires, Des périmètres de maîtrise de l urbanisation autour des canalisations de gaz, Des chemins piétons.

7 article 4 ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d'urbanisme ne peuvent faire l objet d aucune dérogation, à l exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des bâtiments avoisinants. Lorsqu un immeuble bâti existant n est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. article 5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES 1 VOIES BRUYANTES : Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions : De la loi n du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, Du décret 9520 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et leurs équipements, Du décret 9521 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, De l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit, De l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 relatif au classement des voies bruyantes. Un tableau recensant les différents tronçons d infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d Urbanisme. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique «Périmètres reportés à titre d information» présents en annexe du Plan Local d'urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'urbanisme. 2 RISQUE D INONDATION DE LA SAVASSE : Pour prendre en compte le risque d inondation, la commune de Romans dispose de 2 études d inondabilité de la Savasse avec et sans digue. Une synthèse des 2 études est reportée sur les documents graphiques en prenant en compte pour chaque type d aléa (fort, moyen et faible) les hauteurs les plus importantes. Les aléas correspondant sont repérés par une trame spécifique bleue foncée à bleue claire.

8 Une autre trame relative aux zones inondables des crues constatées est également reportée sur les documents graphiques en grisé. Le règlement cidessous s applique pour toutes occupations et utilisations du sol. Les prescriptions les plus restrictives entre le corps de règle de la zone et le règlement cidessous s appliquent. 1 Dans le secteur délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les crues constatées, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux, qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets : les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchèterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants, l extension d un bâtiment existant par surélévation sans création de nouveaux logements, pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l extension limitée d un bâtiment existant (20 m² ou 10% de la SHON initiale) en vue notamment de la construction d'une zone refuge et sans création de nouveaux logements. Le premier niveau de plancher habitable doit se situer au dessus de la côte de référence. L'extension sera réalisée sur vide sanitaire aéré et vidangeable ou à l'étage sur une surface non créatrice de SHON (garage, remise, etc.), pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l aménagement des constructions existantes sans changement de destination, les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ce secteur, la côte de référence est fixée à 1 m. Dans les secteurs où l'aléa est connu il convient de distinguer les zones déjà urbanisée des zones agricoles et naturelles. Dans les zones non urbanisées il est impératif de préserver les champs

9 d'expansion des crues et de ne pas exposer de nouvelles population au risque d'inondation, ces secteurs ne peuvent donc pas être ouvert à l'urbanisation. 2 Dans les secteurs agricoles délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les aléas inondation moyen et fort, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux, qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets, et qu elles préservent les champs d inondation nécessaires à l écoulement des crues. les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchetterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants, l extension d un bâtiment existant par surélévation sans création de nouveaux logements, pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l extension limitée d un bâtiment existant (20 m² ou 10% de la SHON initiale) en vue notamment de la construction d'une zone refuge et sans création de nouveaux logements. Le premier niveau de plancher habitable doit se situer au dessus de la côte de référence. L'extension sera réalisée sur vide sanitaire aéré et vidangeable ou à l'étage sur une surface non créatrice de SHON (garage, remise, etc.), pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l aménagement des constructions existantes sans changement de destination, les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ces secteurs les côtes de référence sont fixées de la manière suivante : 1,20 m en aléa moyen, le niveau du premier étage (avec un minimum de 2m 30) en aléa fort. Dans les zones d'aléa faible, la prévention des risques est compatible avec le développement des activités agricoles. 3 Dans les secteurs agricoles délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les aléas inondation faible, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux, qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets, et qu elles préservent les champs d inondation nécessaires à l écoulement des crues.

10 les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchetterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants, l extension d un bâtiment existant par surélévation sans création de nouveaux logements, pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l extension limitée d un bâtiment existant (20 m² ou 10% de la SHON initiale) en vue notamment de la construction d'une zone refuge et sans création de nouveaux logements. Le premier niveau de plancher habitable doit se situer au dessus de la côte de référence. L'extension sera réalisée sur vide sanitaire aéré et vidangeable ou à l'étage sur une surface non créatrice de SHON (garage, remise, etc.), pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. La création de bâtiments liés et nécessaires aux exploitations agricoles existantes autres que les bâtiments d'habitations ou ceux destinés à l'élevage, si aucune autre solution alternative n'est raisonnablement envisageable ailleurs. Le premier plancher utilisable doit être situé audessus de la côte de référence. l aménagement des constructions existantes sans changement de destination, les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ce secteur la côte de référence est fixée à 0,70 m. Dans les zones déjà urbanisés la préservation des champs d'expansion des crues n'est plus possible, la réglementation de l'urbanisation dépend alors du niveau de l'aléa. 4 Dans les secteurs déjà urbanisés (zone UP), délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant les aléas inondation fort et moyen toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux et qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets. les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchetterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants,

11 l extension d un bâtiment existant par surélévation sans création de nouveaux logements, pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l extension limitée d un bâtiment existant (sans excéder 20% de la SHON initiale) en vue notamment de la construction d'une zone refuge et sans création de nouveaux logements. Le premier niveau de plancher habitable doit se situer au dessus de la côte de référence. L'extension sera réalisée sur vide sanitaire aéré et vidangeable ou à l'étage sur une surface non créatrice de SHON (garage, remise, etc.), pour les ERP l'extension ne doit pas conduire à augmenter la population accueillie. l aménagement des constructions existantes sans changement de destination, les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ces secteurs les côtes de référence sont fixées de la manière suivante : 1,20 m en aléa moyen, le niveau du premier étage (avec un minimum de 2m 30) en aléa fort. 5 Dans les secteurs déjà urbanisés (zone UC, UP), délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant l'aléa faible d inondation toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l exception des occupations et utilisations du sol énumérées cidessous et à condition que cellesci ne fassent pas obstacle à l écoulement des eaux et qu elles n aggravent pas les risques et leurs effets. La création de bâtiments à usage d'habitation, à usage d'erp classés en 4 ème et 5ème catégorie sauf ceux de type R, U et J, à usage professionnel, le premier niveau de plancher utilisable doit se situer au dessus de la côte de référence. les infrastructures et installations techniques directement liées au fonctionnement des services publics, sous réserve que ces ouvrages soient situés hors d eau et qu ils ne soient pas incompatibles avec les risques d inondation (déchetterie, station d épuration, lagunage ), les travaux courants d entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants, l aménagement des constructions existantes sans changement de destination Le changement de destination des constructions existantes (si la nouvelle destination est autorisée) au dessus de la côte de référence. les piscines et leur local technique à condition que celuici ne dépasse pas 6 m² de SHOB et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine

12 en cas de crue, les équipements sensibles devront être installés au dessus de la côte de référence. les annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) à condition que leur surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m², les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple et sans haie, la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au dessus de la côte de référence, les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisir) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la surface hors oeuvre ne dépasse pas 20 m². les installations et travaux divers destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. Dans ce secteur, la côte de référence est fixée à 0,70 m. Dans toutes les zones inondables, les sous sols sont interdits, ainsi que la démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues. 3 LES RISQUES TECHNOLOGIQUES 3.1 Non liés au nucléaire Silos à céréales La commune de Romans est concernée par l existence de 2 silos de stockage de céréales. Les calculs des risques ont conduit à déterminer 2 zones de protection autour des établissements concernés. Ils sont repérés dans les documents graphiques par une trame spécifique. Les prescriptions suivantes sont applicables à toute demande d utilisation du sol dans les 2 zones concernées : «Il n y aura pas d augmentation du nombre de personnes présentes par de nouvelles constructions. En particulier, la zone délimitée n aura pas vocation à la construction, l extension notable ou l installation d autres locaux habités ou occupés par des tiers, à la construction d immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux terrains de camping ou de stationnement des caravanes, aux voies de circulation nouvelles autres que celles nécessaires à la desserte ou à l exploitation des installations industrielles». Abattoirs de Romans La commune de Romans est concernée par la présence des abattoirs dans le quartier des Ors. Des périmètres de maîtrise de l urbanisation sont déterminées dans un rayon de 100m autour de 3 des bâtiments existants. Les prescriptions suivantes sont applicables à toute demande d utilisation du sol dans les zones concernées : «Il n y aura pas d augmentation du nombre de personnes présentes par de nouvelles constructions. En particulier, la zone délimitée n aura pas vocation à la construction, l extension

13 notable ou l installation d autres locaux habités ou occupés par des tiers, à la construction d immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux terrains de camping ou de stationnement des caravanes, aux voies de circulation nouvelles autres que celles nécessaires à la desserte ou à l exploitation des installations industrielles». Canalisations de gaz La commune de Romans est concernée par la présence d ouvrages de transport de gaz naturel haute pression : Il s agit de : l artère FossurMer/Tersanne de DN 600mm et son doublement Tersanne/Granges les Beaumont de DN 800mm l artère de Romans de DN 100mm et raccordement de DN80mm au poste de Romans Ouest DP Des périmètres de maîtrise de l urbanisation sont déterminés autour de ces ouvrages avec prise en compte de la zone des effets létaux Désignation l ouvrage de Zone des effets létaux, en Zone des effets létaux après mise en mètres place d un dispositif de protection de l ouvrage 1GDF : DN GDF: DN GDF: DN Les prescriptions suivantes sont applicables : «La construction ou l extension d Etablissements Recevant du Public relevant des catégories 1 à 4 ainsi que les établissements de plein air de 5 ème catégorie sont proscrits.». 3.2 Liés au nucléaire FBFC La commune de Romans est concernée par le risque nucléaire en raison de la présence de l entreprise FBFC spécialisée dans la fabrication de combustibles nucléaires. Cette installation est soumise à la réglementation SEVESO. Aujourd hui, existe : 1 Un rayon réflexe de 600 m centré autour du bâtiment en question, 2 Un périmètre réflexe correspondant à la zone de mise en oeuvre des moyens prévus dans le Plan Particulier d Intervention (PPI) de l usine. Ces deux périmètres sont reportés aux documents graphiques par une trame spécifique. Les Habitations Légères de loisirs sont proscrites dans les 2 zones. Par ailleurs, les prescriptions suivantes s y appliquent : Périmètre 1 : rayon réflexe de 600 m Dans le rayon réflexe de 600 m ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol suivantes :

14 Les constructions ou extensions des constructions à usage industriel n aggravant pas les risques potentiels vis à vis de la protection du périmètre à risque de l usine FBFC et dont l effectif est limité, Les constructions ou l extension des constructions à usage de services lorsqu elles sont reconnues nécessaires par l exercice des activités industrielles, Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics compatibles avec la vocation de la zone, sous réserve qu ils ne soient pas susceptibles d affecter la sécurité des installations en place, Les extensions mesurées des constructions à usage d habitation ou de bureau sont limitées à 20 m² de SHON sans création de logements supplémentaires. Ces extensions ne pourront être autorisées qu une seule fois, sans possibilité de dérogation. La reconstruction des constructions existantes, sous réserve de l application des règles de la construction de cette zone, Les constructions à usage d habitation lorsqu elles sont reconnues nécessaires pour l exercice des activités industrielles dans la limite de 150 m² de SHON. A l intérieur de la zone PPI réflexe, il est recommandé à chaque porteur du projet d apporter la démonstration que l aménagement ne pouvait pas être situé hors de la zone PPI réflexe dans des conditions économiques acceptables. Par ailleurs, toutes constructions, extensions ou réaménagements avec changement de destination ou susceptibles d accueillir des effectifs supplémentaires devront prévoir de créer, ou de désigner, une zone de mise à l abri et à l écoute de la radio. Cette zone sera d une capacité suffisante pour accueillir le personnel et les personnes présents dans l entreprise ou le bâtiment ainsi réaménagé. L arrêt des ventilations devra s effectuer au minimum dans cette zone de mise à l abri. Un point d eau sera disponible. Une radio, équipée de piles, devra être en état de fonctionnement. Enfin, pour les constructions et extensions de bâtiments avec une présence humaine les façades légères de type mur rideau, les bardages qui ne permettraient par une mise à l abri dans des conditions satisfaisantes sont à proscrire. De façon générale, les nouveaux aménagements devront justifier d une non aggravation notable de la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au regard des valeurs de référence de seuils d effets des phénomènes dangereux mentionnés dans l arrêté du 29 septembre Périmètre 2 : PPI Dans le PPI, ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage d habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour le fonctionnement ou la surveillance des établissements de la zone, L aménagement et l extension mesurée des constructions existantes sous réserve qu il n en résulte pas un accroissement important du personnel ou du public accueilli. article 6 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE L ARTICLE L DU CODE DE L URBANISME L article L du Code de l Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, «d identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection».

15 A ce titre, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l objet, tout en permettant l adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s y rattachent, s il y a lieu, dans le présent document selon la structure suivante : 1 LES BATIMENTS PROTEGES IDENTIFIES Les Bâtiments protégés identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. S y appliquent la réglementation suivante : Les travaux réalisés sur un Bâtiment protégé identifié par les documents graphiques du règlement doivent : A Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant a la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ; B Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière a ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; C Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies. 2. LES ESPACES PAYSAGERS IDENTIFIES : Les espaces paysagers identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de différentes trames ou pictogrammes. S y appliquent la réglementation suivante : Pour les arbres remarquables identifiés, les coupes et abattages sont interdits sauf : 1. Pour raison majeure de sécurité, 1. Pour la réalisation d un projet reconstituant en espace avec qualité paysagère et écologique équivalente. Pour les ripisylves identifiés : préservation du caractère boisé du secteur. Cette préservation ne va pas à l encontre d aménagements légers destinés à l accueil du public (bancs, cheminements piétons). Les interventions d entretien nécessaires au maintien de la qualité des sites devront être réalisées. Pour les Espaces Verts Protégés (EVP) Les espaces verts protégés, repérés aux documents graphiques, ont vocation à assurer des espaces de détente, de transition et/ou de respiration dans les zones bâties ou en devenir. A ce titre, ils sont soumis aux règles de protection prévues par l article L du code de

16 l urbanisme. Ils comprennent des ensembles de plantations boisées, d espaces verts, parcs, squares et jardins publics. Le propriétaire (personne publique ou privée) est tenu en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Sur les terrains couverts par un EVP, sont admis : 1. Les extensions limitées de constructions existantes, les abris, aires de jeux, petits monuments, les toilettes publiques, les piscines, fontaines et autres locaux techniques sous réserve qu ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. 2. Les travaux qui concernent les équipements techniques liés aux différents réseaux, les voies d accès d intérêt public, la réorganisation ou la mise en valeur des EVP, sous réserve qu ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace. 3. Tous travaux effectués sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé doivent faire l objet d une déclaration préalable au titre de l article R du Code de l Urbanisme.

17 Plan Local d Urbanisme Commune de RomanssurIsère 2 REGLEMENT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

18 Zones urbaines/ UA Règlement UA CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UA correspond à un espace de centralité urbaine aux caractères historiques et patrimoniaux fortement marqués. Les caractères de la zone doivent être développés en favorisant la mixité des fonctions. La zone UA est couverte par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), annexée au présent PLU. La zone est divisée en 3 secteurs : Le secteur UAp1 relatif au centre ancien médiéval, Le secteur UAp2 relatif aux extensions du XIX et XX siècles de Romans, Le secteur UAp3 relatif à la citéjardin Jules Nadi. article UA 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions destinées à l industrie, à l exploitation agricole et forestière, 2. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés), 3. Les installations classées au titre de la protection de l environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l article UA2, 4. sol, L ouverture et l exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous 5. Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R (Habitations légères de loisirs), R (Résidences Mobiles de loisirs), R (Caravanes) et R (Camping) 6. La transformation de surfaces de commerce ou d artisanat à rezdechaussée sur rue en une destination autre que le commerce ou l artisanat est interdite sur les linéaires d activités repérés sur le document graphique. Cette disposition ne s applique pas à la création de locaux nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. 7. Les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques, dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexe du PLU (notamment les installations relevant des directives européennes dites SEVESO). article UA 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

19 Zones urbaines/ UA Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, uniquement si elles respectent les conditions ciaprès : 1. Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l article 1 doivent respecter les dispositions de l article 5 des dispositions générales du présent règlement dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit) et délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU. Les dispositions les plus restrictives s'appliquent sur les ditsterrains, 2. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles au milieu environnant sans générer de risques, 3. Les réhabilitations et extensions d entrepôts sont autorisées lorsqu elles sont nécessaires à une activité existante. La réalisation de nouvelles constructions à destination d entrepôt est autorisée lorsqu elle est liée à une nouvelle activité principale. article UA 3 ACCES ET VOIRIE 1 DESSERTE 1.1 Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l importance et de la nature du projet. 1.2 Voies nouvelles Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l importance et de la destination des constructions qu elles desservent. Le débouché d une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu il se situe à moins de 25 m d un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. 2 ACCES Tout accès doit permettre d assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. A l occasion de travaux sur les constructions existantes, les aménagements de leurs accès piétons doivent tendre vers cet objectif. article UA 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

20 Zones urbaines/ UA 1 EAU POTABLE Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordé à un réseau public d alimentation. 2 ASSAINISSEMENT 2.1 Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d assainissement. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Dans ce cas, une convention spéciale de déversement signée entre la collectivité et le pétitionnaire fixe suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter les effluents pour être reçus. 2.2 Eaux pluviales Les eaux pluviales sont composées des eaux pluviales de toiture et des eaux de ruissellement de surface (issues des zones de circulation et de stationnement). A) Eaux pluviales de toiture Les eaux pluviales de toiture doivent être résorbées sur la parcelle par un système d infiltration adapté à la nature du sol. En cas de surplus, le raccordement au réseau se fera par l intermédiaire d un regard public situé en pied de chute des descentes d eaux pluviales. B) Eaux de ruissellement de surface La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Des dispositifs d infiltration ou de stockage appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. Dans le cas d infiltration, un débourbeur sera prévu et dimensionné pour une pluie de fréquence annuelle. Dans le cas de stockage, La réutilisation des eaux pluviales à partir de la rétention doit servir uniquement à des usages externes (arrosage, lavage). Concernant les aménagements des zones de stationnement (non drainantes): De moins de 10 véhicules : Pas de prétraitement exigé dans le cadre du raccordement au réseau. Un débourbeur / décanteur en sortie d ouvrage de régulation est exigé en cas d infiltration locale (dimensionné pour une pluie

21 Zones urbaines/ UA de retour mensuelle). De 10 véhicules ou plus : Un débourbeur / décanteur est exigé dans tous les cas (dimensionné pour une pluie de retour mensuelle). 3 RESEAUX DIVERS Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie et d éclairage public ainsi qu aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. article UA 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non règlementé. article UA 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 SECTEURS UAp1 et UAp2 Les constructions doivent être implantées à l alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées. L implantation en retrait de l alignement pourra être autorisée à l une des conditions suivantes : Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité avec les immeubles voisins situés en retrait de l'alignement, Lorsque la construction projetée est une extension d'un bâtiment existant situé en retrait, Lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement. 2 SECTEUR UAp3 Les constructions doivent être implantées en tenant compte de l implantation des constructions situées sur les parcelles voisines : Dans le cas où les parcelles voisines comprennent 2 bâtiments à l alignement, la construction nouvelle devra respecter l alignement, Dans le cas où une seule des parcelles voisines comprend 1 bâtiment à l alignement, la construction nouvelle devra s implanter soit à l alignement soit avec un recul maximal égal au bâtiment implanté sur la parcelle voisine, Dans le cas où aucune des parcelles voisines ne comprennent de bâtiments à l alignement, la construction nouvelle devra s implanter avec un recul maximal égal au bâtiment implanté le plus loin de l alignement.

22 Zones urbaines/ UA 3 DISPOSITIONS PARTICULIERES Le 1 et le 2 ne s applique pas : Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, Aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas la règle à condition qu ils n aient pas pour effet d aggraver la règle, Pour les constructions nouvelles situées à proximité de la voie ferrée qui devront respecter un recul minimal de 2m de sa limite légale. article UA 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 SECTEURS UAp1 et UAp2 Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions intéressant une parcelle ayant plus de 20 m de front sur rue, la mitoyenneté pouvant n être réalisée que sur une limite séparative, à condition qu un mur soit édifié à l alignement, du bâtiment à l autre limite séparative. 1 SECTEUR UAp3 Les constructions doivent s implanter sur au moins une des limites séparatives latérales. La largeur de la marge d isolement séparant la construction de la limite séparative sur laquelle elle n est pas édifiée doit être au moins égale à la demihauteur de la construction avec un minimum de 4 m. article UA 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. article UA 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. article UA 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

23 Zones urbaines/ UA 1 REGLE GENERALE La hauteur de toute construction doit être en accord avec celle des bâtiments environnants (moyenne entre les bâtiments mitoyens et ceux en visàvis) afin de respecter le velum des toitures et l ensoleillement des voisins. Si un bâtiment voisin présente une hauteur décalée par rapport aux autres bâtiments, la hauteur moyenne de la rue sera retenue. La continuité des rives et des toitures est à assurer là où elle règne. En cas de décalage, la différence de hauteur entre deux rives devrait être égale ou supérieure à 50 cm. 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES En UAp1, la hauteur ne doit pas dépasser 17m au faîtage soit R+3+attique au faîtage. article UA 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 1 SECTEUR UAp1 1.1 Intervention sur les bâtiments existants (restauration, réhabilitation, réfection, transformation) A) Dispositions particulières Démolition La démolition d un bâtiment pourra être refusée en raison de son intérêt architectural ou patrimonial, de sa situation dans un alignement, de sa disposition par rapport à la rue ou la place. La reconstruction du volume pourra être imposée pour reconstituer un front de rue ou de place. Curetage Tout projet de démolition doitêtre accompagné d une réflexion sur l espace vide obtenu ainsi que sur les façades dégagées par la démolition (nouveaux percements des pignons apparents, reconstruction éventuelle, unité de traitement de l espace libre public et / ou privé, plantations). L impact de l espace démoli sur l espace public doitêtre minimisé. Le vide issu de la démolition, la vue de l arrière des bâtiments mis à jour ne doit pas donner directement sur la rue, ni être trop visible. Petits espaces ouverts donnant sur la rue Aucune clôture ne sera admise à l exception des grilles en fer forgé.

24 Zones urbaines/ UA B) Toitures Réfection de toitures Les toits sont à 2 pans (3 si le bâtiment est en angle), le faîtage est parallèle à la rue. La pente est comprise entre 25% et 35%. Les toits seront couverts de tuiles en terre cuite pour la majorité des toitures ou en ardoise identique à l existant si le bâtiment est couvert ainsi. La teinte des tuiles doit être proche des tuiles canal vieillies ainsi que des tuiles Saint Vallier (rouge vieilli). Pas de teintes panachées, ni de jaune paille. Les modèles de tuiles autorisés : Tuiles canal, de préférence avec pose traditionnelle sur chevrons. Les tuiles canal à ergots qui permettent l étanchéité et la souplesse de géométrie sont admises. Les plaques d étanchéité sont permises excepté sur des parcelles trapézoïdales (pour éviter des délaissés inesthétiques) et sous réserve de conserver les 2 couches de tuiles (courant et couvert) qui laissent à la toiture toute son épaisseur. Tuiles mécaniques plates (avec gorges d écoulement), de préférence pour les bâtiments XIX XX s. Le modèle doit s approcher au mieux de la tuile Saint Vallier qui domine ici. Les passées de toitures doivent avoir des chevrons apparents et des voliges (dimensions des passées: 40 à 50 cm minimum sur planches de 0.27 et chevrons de 12/10). Les génoises et corniches existantes seront préservées et éventuellement reconstituées à l identique. Les conduits de cheminées seront intégrés dans une souche rectangulaire maçonnée, sans fruit, rapprochée du faîtage. Ouvertures dans le toit Les fenêtres de toiture sont autorisées (1m² environ) si la pose est encastrée dans la toiture, c est à dire non saillante par rapport au plan du toit. Les ouvrages en saillie (type lucarnes ou autres) ne sont pas admis. Les verrières sont autorisées si elles sont situées près du faîtage, si elles sont plus hautes que larges et si elles couvrent au maximum 20% du pan de toit. Terrasses en toiture : les terrasses couvertes avec ouverture de loge à l italienne en façade doivent être privilégiées. Si la terrasse est un crevé de toiture, son impact sur la toiture devra être limité: au maximum 30% du pan de toit, pas d interruption de faîtage, maintenir un bas de versant de 2,50 m au minimum et des rives couvertes de tuiles. Panneaux solaires Les panneaux solaires thermiques ou voltaïques sont autorisés si le dispositif est intégré dans le plan de la toiture (c est à dire non saillant par rapport au plan de la toiture voire en dessous du niveau des tuiles en cas de tuiles canal). La pose formant un angle avec le pan de toit est interdite. Les capteurs seront rassemblés et positionnés près du faîtage, ils pourront être refusés s ils sont trop exposés à la vue depuis le domaine public. Installations techniques Antennes, paraboles : mutualiser les dispositifs dans la mesure du possible. La pose se fera uniquement en toiture et sera le moins visible possible.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES CARACTERE DE LA ZONE Zone urbaine peu dense où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ub ARTICLE Ub 1 OCCUPATIONS

Plus en détail

Dispositions applicables aux zones naturelles N

Dispositions applicables aux zones naturelles N Dispositions applicables aux zones naturelles N PRÉAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION) La zone N regroupe les espaces naturels et forestiers à protéger en raison de leur caractère d espace naturel

Plus en détail

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles COMMUNE DE LOUISFERT Règlement du PLU PLAN LOCAL D URBANISME approuvé le 1 er juillet 2008 et modifié le 15 juin 2010 Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles La zone N est une zone naturelle

Plus en détail

CHAPITRE IV - ZONE UC

CHAPITRE IV - ZONE UC ZONE UC CHAPITRE IV - ZONE UC Caractère de la zone UC : Il s'agit d'un espace urbain péricentral de densité moyenne principalement destiné à l'habitat et aux services, où les bâtiments sont construits

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUyz

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUyz DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUyz Caractère et vocation de la zone Il s agit d une zone destinée à l accueil d activités économiques, notamment d activités commerciales, tertiaires, de services

Plus en détail

CHAPITRE 4 - ZONE UE

CHAPITRE 4 - ZONE UE CHAPITRE 4 - ZONE La zone, secteurs destinées à accueillir des constructions à usage d habitation, des équipements collectifs, scolaires, sanitaires, sociaux ou culturels, de sports ou de loisirs. Rappels

Plus en détail

MODIFICATION DU P.O.S. N 8 REGLEMENT DU POS DOSSIER APPROUVÉ POS APPROUVE LE 19/02/79

MODIFICATION DU P.O.S. N 8 REGLEMENT DU POS DOSSIER APPROUVÉ POS APPROUVE LE 19/02/79 2 -COMMUNE DE ROGNAC MODIFICATION DU P.O.S. N 8 - REGLEMENT DU POS DOSSIER APPROUVÉ POS APPROUVE LE 19/02/79 Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 17 février 2011 approuvant les

Plus en détail

Règlement Lotissement Les Grands Champs-SEAu-Commune de VALLON EN SULLY- Page 1/6

Règlement Lotissement Les Grands Champs-SEAu-Commune de VALLON EN SULLY- Page 1/6 Règlement Lotissement Les Grands Champs-SEAu-Commune de VALLON EN SULLY- Page 1/6 Le présent règlement s applique au lotissement «Les Grands Champs». Ce règlement ainsi que le plan de composition qui lui

Plus en détail

GRETZ-ARMAINVILLIERS. Commune du Département de Seine et Marne P.L.U. Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT

GRETZ-ARMAINVILLIERS. Commune du Département de Seine et Marne P.L.U. Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT GRETZ-ARMAINVILLIERS Commune du Département de Seine et Marne P.L.U Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT 23 novembre 2015 ZONE UE En application de l article R.123-10-1 du code de l urbanisme, il est précisé

Plus en détail

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nh CARACTERISTIQUES GENERALES La zone Nh est une zone rurale comportant des constructions. Toute nouvelle

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT MARTIN D ARDECHE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION

COMMUNE DE SAINT MARTIN D ARDECHE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION PREFECTURE DE L ARDECHE COMMUNE DE SAINT MARTIN D ARDECHE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION REGLEMENT Approbation le 25/04/2001 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT SERVICE URBANISME

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Ce règlement est établi conformément à l'article R 123.21 du Code de l'urbanisme TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent

Plus en détail

CHAPITRE 8 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX

CHAPITRE 8 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX CHAPITRE 8 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX Cette zone est concernée par des aléas mouvements de terrain et chutes de masses rocheuses. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction,

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS GENERALES Ce règlement est établi conformément à l'article R.123.9 du Code de l'urbanisme. ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement du Plan Local d Urbanisme s'applique à la totalité

Plus en détail

Lotissement «Les Chavades» - Manzat, Puy-de-Dôme

Lotissement «Les Chavades» - Manzat, Puy-de-Dôme Lotissement «Les Chavades» - Manzat, Puy-de-Dôme 3 parcelles viabilisées disponibles 781 à 849 m 2-40 euros le m 2 8 parcelles vendues Pour plus d'informations, contacter : Mme Kmieciak, Secrétaire Générale

Plus en détail

Chapitre 5 : Zone NC. Zone de richesses naturelles réservée aux activités agricoles

Chapitre 5 : Zone NC. Zone de richesses naturelles réservée aux activités agricoles Chapitre 5 : Zone de richesses naturelles réservée aux activités agricoles Caractère de la zone La zone NC est une zone naturelle constituée des parties du territoire communal ayant une vocation agricole.

Plus en détail

BLANZAT REGLEMENT PLAN LOCAL D URBANISME 1.3 COMMUNE DE GROUPE SYCOMORE RÉVISION MODIFICATIONS - RÉVISIONS PARTIELLES

BLANZAT REGLEMENT PLAN LOCAL D URBANISME 1.3 COMMUNE DE GROUPE SYCOMORE RÉVISION MODIFICATIONS - RÉVISIONS PARTIELLES APP DÉPARTEMENT DU PUY DE DÔME APPROUVE 1.3 COMMUNE DE BLANZAT Jean-Marie FREYDEFONT ARCHITECTE - URBANISTE 62, AV Edouard Michelin 63100 Clermont-Ferrand Tel: 04.73.90.23.03 Fax: 04.73.90.22.15 GROUPE

Plus en détail

TITRE II CHAPITRE VI DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF

TITRE II CHAPITRE VI DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF TITRE II CHAPITRE VI DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF Sur le territoire de la commune de MAISONS-ALFORT La zone UD comprend un seul secteur UFa et UFb SECTION I NATURE DE L OCCUPATION OU DE L UTILISATION

Plus en détail

DISPOSITIONS APPICABLES AUX ZONES UX

DISPOSITIONS APPICABLES AUX ZONES UX 1 DISPOSITIONS APPICABLES AUX ZONES UX SECTION 0 : CARACTERE DE LA ZONE UX Il s'agit des secteurs où sont actuellement regroupées les activités artisanales. Ces activités économiques y compris les activités

Plus en détail

REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UC

REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UC CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UC Nota : La zone UC comprend les secteurs : UCa, UCb et UCc. Les termes dans ce chapitre ayant un astérisque renvoient à une définition à l Article 5 du Titre

Plus en détail

REVISION SIMPLIFIEE DU POS

REVISION SIMPLIFIEE DU POS Commune de Bobigny Département de la Seine-Saint-Denis REVISION SIMPLIFIEE DU POS PARC DE LA BERGERE 3.2. Règlement révisé 10 décembre 2009 Nota Bene : pour faciliter la prise de connaissance des modifications

Plus en détail

TITRE 3 ZONE BLEUE Article 1 : Autorisations 1.1. Conditions générales tous les évènements pluviaux

TITRE 3 ZONE BLEUE Article 1 : Autorisations 1.1. Conditions générales tous les évènements pluviaux TITRE 3 ZONE BLEUE Il s agit d une zone qui est soumise à un risque d inondation faible ou moyen, et qui est déjà urbanisée. L urbanisation future y est autorisée, sous le respect de certaines conditions.

Plus en détail

COMMUNE DE GORCY REGLEMENT DE LOTISSEMENT

COMMUNE DE GORCY REGLEMENT DE LOTISSEMENT ITB DEPARTEMENT DE LA MEURTHE & MOSELLE COMMUNE DE GORCY REGLEMENT DE LOTISSEMENT Lotissement "Les Douanes" REGLEMENT DU LOTISSEMENT Champ d'application : Le présent règlement s'applique au lotissement

Plus en détail

CHAPITRE I - ZONE 1AU

CHAPITRE I - ZONE 1AU CHAPITRE I - ZONE 1AU CARACTERE DE LA ZONE Cette zone concerne les secteurs à caractère naturel de LANGRES, destinés à être ouverts à l'urbanisation : Conformément aux dispositions de l'article R. 123-6

Plus en détail

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CHAPITRE II : APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la zone : Il s agit d une zone naturelle et forestière protégée en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur

Plus en détail

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN VERSANT NORD DU MONT CANISY SUR LA COMMUNE DE BENERVILLE SUR MER PIECE 3 REGLEMENT

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN VERSANT NORD DU MONT CANISY SUR LA COMMUNE DE BENERVILLE SUR MER PIECE 3 REGLEMENT PREFECTURE DU CALVADOS direction départementale de l'équipement Calvados service urbanisme PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN VERSANT NORD DU MONT CANISY SUR LA COMMUNE DE BENERVILLE

Plus en détail

REGLEMENT DE LOTISSEMENT

REGLEMENT DE LOTISSEMENT DEPARTEMENT DES HAUTES - PYRENEES COMMUNE D OSSUN LOTISSEMENT L AQUEDUC REGLEMENT DE LOTISSEMENT SCP BEFRE-PELTIER I. DISPOSITIONS GENERALES : 1-1 OBJET DU REGLEMENT : Le présent règlement a pour objet

Plus en détail

La zone UC représente la zone résidentielle et pavillonnaire de la commune.

La zone UC représente la zone résidentielle et pavillonnaire de la commune. ZONE UC La zone UC représente la zone résidentielle et pavillonnaire de la commune. Le secteur UCa correspond aux extensions pavillonnaires plus éloignées du centre - bourg. Une partie nord de la zone

Plus en détail

Règlement du PLU de Bergerac Zone 1AUy. ZONES 1AUy

Règlement du PLU de Bergerac Zone 1AUy. ZONES 1AUy ZONES 1AUy CARACTERE DE LA ZONE Les zones 1AUy, 1AUya, 1Auyb, 1Auyc et 1AUyd correspondent à des zones naturelles non équipées destinées à une urbanisation future organisée à vocation économique. Les terrains

Plus en détail

REGLEMENT DU LOTISSEMENT CHAPITRE I DEFINITION DU LOTISSEMENT

REGLEMENT DU LOTISSEMENT CHAPITRE I DEFINITION DU LOTISSEMENT REGLEMENT DU LOTISSEMENT CHAPITRE I DEFINITION DU LOTISSEMENT ARTICLE I/1 : Désignation Le lotissement de 12 parcelles, sis sur le territoire de la Commune de FLEURY SUR ORNE, Calvados, au cadastre de

Plus en détail

5 - Les terrains de camping-caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

5 - Les terrains de camping-caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. CARACTERE DE LA ZONE Zone urbaine dense où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. UA ARTICLE UA 1 OCCUPATIONS

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Plan Local d Urbanisme Saint-Sulpice (81) 4.1 Règlement ZONE U1...2 ZONE U2...7 ZONE U3...14 ZONE AU...26 ZONE AUX...32 ZONE AUX0...39 ZONE A...41 ZONE N...45 ZONE U1 Article U1-1 : Occupation et utilisation

Plus en détail

Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE Nota : Des secteurs de protection ou de risques sont repérés aux documents graphiques sous la forme de trames, les prescriptions particulières les concernant

Plus en détail

COMMUNE DE SANGUINET

COMMUNE DE SANGUINET COMMUNE DE SANGUINET PLAN LOCAL D'URBANISME Pièce n 4 : Orientations particulières d'aménagement Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du Le Maire, Bureau d'études : CREHAM

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Commune de VAYRES REGLEMENT DU LOTISSEMENT

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Commune de VAYRES REGLEMENT DU LOTISSEMENT DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Commune de VAYRES REGLEMENT DU LOTISSEMENT DISPOSITIONS GENERALES Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d intérêt général imposées

Plus en détail

R EGLEMENT LOTISSEMENT "NICOLE DUCLOS"

R EGLEMENT LOTISSEMENT NICOLE DUCLOS R EGLEMENT LOTISSEMENT "NICOLE DUCLOS" Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol REGLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES - Sont notamment admises : # les constructions

Plus en détail

ZONE UD Secteurs UD1 à UD4

ZONE UD Secteurs UD1 à UD4 ZONE UD Secteurs UD1 à UD4 Section I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol ARTICLE UD1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES I - Sont notamment admises les occupations ou utilisations

Plus en détail

CHAPITRE 11 - ZONE N

CHAPITRE 11 - ZONE N CHAPITRE 11 - ZOE Cette zone est soumise à l'application de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme qui impose, par rapport à la RD 3, un recul de 75 m aux constructions ou installations en l'absence

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Dispositions applicables aux zones urbaines.. 6 Ud.. 7 Ug.. 10 Us.. 13 Ui.. 16

TABLE DES MATIERES. Dispositions applicables aux zones urbaines.. 6 Ud.. 7 Ug.. 10 Us.. 13 Ui.. 16 TABLE DES MATIERES Dispositions générales 3 Champ d'application Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation du sol Division du territoire en zones Adaptations

Plus en détail

Règlement de la zone UC

Règlement de la zone UC Règlement de la zone UC Caractère de la zone UC La zone UC est constituée de quartiers d'habitations récents, qui constituent les extensions du bourg ou des faubourgs. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION

Plus en détail

Les clôtures (en secteur protégé) affouillements/exhaussement < seuil Les travaux modifiant les abords d un bâtiment existant (en secteur sauvegardé)

Les clôtures (en secteur protégé) affouillements/exhaussement < seuil Les travaux modifiant les abords d un bâtiment existant (en secteur sauvegardé) SCHEMA GENERAL des # CHAMPS d APPLICATION REGLE à permis à Dispensé de toute formalité GENERALE au titre du code de l urbanisme nouvelles Le PC est la règle, sauf ce qui est dispensé ou soumis à Les constructions

Plus en détail

P.L.U. de Carsan Règlement Approbation ZONE UF

P.L.U. de Carsan Règlement Approbation ZONE UF ZONE UF Rappel du rapport de présentation : il s agit d une zone urbaine à vocation principale de commerce et de services. La zone UF est desservie par les équipements publics existants ou en cours de

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE CHENOISE. Règlement 3 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE CHENOISE. Règlement 3 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE COMMUNE DE CHENOISE PLAN LOCAL D URBANISME Règlement 3 Arrêté par délibération du Conseil municipal en date du : Approuvé par délibération du conseil municipal en date du

Plus en détail

TITRE III ZONES NATURELLES

TITRE III ZONES NATURELLES TITRE III ZONES NATURELLES CHAPITRE I - ZONES NAE - NAS- NAT CARACTERE DES ZONES 1 NAE 1 NAS - 1 NAT : Les zones 1 NAE, 1 NAS et 1 NAT sont des zones naturelles non équipées, où sont prévues à court et

Plus en détail

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UMH VOCATION GENERALE DE LA ZONE UMH

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UMH VOCATION GENERALE DE LA ZONE UMH CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UMH VOCATION GENERALE DE LA ZONE UMH Il s agit d une zone de protection correspondant au centre historique de Beauvais (cathédrale, ancien palais épiscopal,

Plus en détail

CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A

CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A 105 CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Article 1 A - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les bâtiments à usage d habitation,

Plus en détail

CHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05

CHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 CHAPITRE NCa ZONE DE RICHESSES NATURELLES, OU LA POSSIBILITE D'EXPLOITER DES CARRIERES DOIT ETRE PRESERVEE. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE

Plus en détail

CHENS SUR LEMAN Modification simplifiée n 5 du PLU approuvé le 17 juillet 2007 REGLEMENT

CHENS SUR LEMAN Modification simplifiée n 5 du PLU approuvé le 17 juillet 2007 REGLEMENT DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE CHENS SUR LEMAN Modification simplifiée n 5 du PLU approuvé le 17 juillet 2007 REGLEMENT Certifié conforme et vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du

Plus en détail

CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N CARACTERISTIQUES GENERALES La zone N est une zone de protection stricte, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages. Toute

Plus en détail

SOMMAIRE. Chapitre I : Dispositions applicables à la zone UA... Page 3. Chapitre II : Dispositions applicables à la zone UB...

SOMMAIRE. Chapitre I : Dispositions applicables à la zone UA... Page 3. Chapitre II : Dispositions applicables à la zone UB... SOMMAIRE Titre I er : Dispositions générales... Page 1 Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines Page 3 Chapitre I : Dispositions applicables à la zone UA.... Page 3 Chapitre II : Dispositions

Plus en détail

C o m m u n e d e P E R S - J U S S Y M o dification n 3 du Plan Local d Ur b a nisme

C o m m u n e d e P E R S - J U S S Y M o dification n 3 du Plan Local d Ur b a nisme D é p a r t e m e n t d e H a u t e - S a v o i e C o m m u n e d e P E R S - J U S S Y M o dification n 3 du Plan Local d Ur b a nisme R E G L E M E N T «Certifié conforme par le Maire et annexé à la

Plus en détail

Commune de SAINT-THURIAL Plan Local d Urbanisme. Règlement Modification du 13 septembre 2010

Commune de SAINT-THURIAL Plan Local d Urbanisme. Règlement Modification du 13 septembre 2010 Commune de SAINT-THURIAL Plan Local d Urbanisme Règlement Modification du 13 septembre 2010 SOMMAIRE TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES... 3 ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D URBANISME...

Plus en détail

CHAPITRE X DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ CARACTERE DE LA ZONE

CHAPITRE X DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ CARACTERE DE LA ZONE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ CARACTERE DE LA ZONE CHAPITRE X La zone UJ occupe une position particulière dans l'aménagement du centre-ville. Elle est destinée à permettre la restructuration de

Plus en détail

TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES REGLES APPLICABLES DANS LES ZONES DONT LES REGLEMENTS RENVOIENT AUX DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES REGLES APPLICABLES DANS LES ZONES DONT LES REGLEMENTS RENVOIENT AUX DISPOSITIONS COMMUNES page 5 Dispositions communes TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES REGLES APPLICABLES DANS LES ZONES DONT LES REGLEMENTS RENVOIENT AUX DISPOSITIONS COMMUNES SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION

Plus en détail

LAVALETTE 4.2 REGLEMENT DOCUMENT ECRIT REVISION ELABORATION. Plan Local d Urbanisme DEPARTEMENT DE HAUTE GARONNE. Jean GAICHIES

LAVALETTE 4.2 REGLEMENT DOCUMENT ECRIT REVISION ELABORATION. Plan Local d Urbanisme DEPARTEMENT DE HAUTE GARONNE. Jean GAICHIES LAVALETTE DEPARTEMENT DE HAUTE GARONNE Plan Local d Urbanisme Prescrit le : 01/10/2004 Arrêté le : 03/08/2007 Arrêté de mise à l Enquête Publique le :06/12/2007 Approuvé le : 25/02/2008 REVISION ELABORATION

Plus en détail

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR Caractère de la zone : Cette zone correspond aux «grands ensembles» d'habitat collectif faisant l objet d opérations de renouvellement urbain, notamment

Plus en détail

PLU Grenelle : Fiches pratiques

PLU Grenelle : Fiches pratiques PLU Grenelle : Fiches pratiques 4. Performances environnementales. Fiche :Performances environnementales renforcées Fiche alimentée par le travail réalisé dans le cadre d une démarche engagée avec Saint-Etienne-

Plus en détail

GRETZ-ARMAINVILLIERS. Commune du Département de Seine et Marne P.L.U. Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT

GRETZ-ARMAINVILLIERS. Commune du Département de Seine et Marne P.L.U. Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT GRETZ-ARMAINVILLIERS Commune du Département de Seine et Marne P.L.U Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT 23 novembre 2015 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUE ZONE UA En application de l article R.123-10-1 du code de l

Plus en détail

Pôle intercommunal d activités économiques du SAGNON

Pôle intercommunal d activités économiques du SAGNON Communauté de Communes COMMUNE DE GRAVESON Pôle intercommunal d activités économiques du SAGNON REGLEMENT Janvier 2010 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NAEZ La zone NAEZ est une zone à destination principale

Plus en détail

Zone urbaine à vocation de loisirs, réservée aux activités liées au tourisme, aux sports et aux loisirs et aux équipements publics (cimetière).

Zone urbaine à vocation de loisirs, réservée aux activités liées au tourisme, aux sports et aux loisirs et aux équipements publics (cimetière). CARACTERE DE LA ZONE Zone urbaine à vocation de loisirs, réservée aux activités liées au tourisme, aux sports et aux loisirs et aux équipements publics (cimetière). UL Un secteur ULz est créé pour tenir

Plus en détail

Elaboration du Plan Local d Urbanisme

Elaboration du Plan Local d Urbanisme Département de la Corrèze Commune de SAINT-BONNET L ENFANTIER Elaboration du Plan Local d Urbanisme LE PADD : Projet d Aménagement et de Développement Durable «vu pour être annexé à la délibération en

Plus en détail

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES COMMUNE DE JARRIE PLAN D OCCUPATION DES SOLS UA Juillet 2006 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Chapitre 1 - ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE : Il s agit de la zone urbaine traditionnelle

Plus en détail

Article 5 U B : Caractéristiques des terrains Non réglementé

Article 5 U B : Caractéristiques des terrains Non réglementé 13 Eaux pluviales En cas d un dimensionnement insuffisant du réseau en place, des aménagements nécessaires à l écoulement des eaux pluviales et visant à la limitation des débits évacués de la propriété

Plus en détail

Zone d aménagement concerté du Parc d Activité Economique Haute Lande

Zone d aménagement concerté du Parc d Activité Economique Haute Lande DEPARTEMENT DES LANDES Commune de LABOUHEYRE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE LANDE Zone d aménagement concerté du Parc d Activité Economique Haute Lande REGLEMENT D AMENAGEMENT DE ZONE 75 Rue du Tuc

Plus en détail

ZONE NATURELLE NON EQUIPEE, DESTINEE A L'URBANISATION FUTURE A VOCATION PRINCIPALE D'HABITATION NAS

ZONE NATURELLE NON EQUIPEE, DESTINEE A L'URBANISATION FUTURE A VOCATION PRINCIPALE D'HABITATION NAS ZONE NATURELLE NON EQUIPEE, DESTINEE A L'URBANISATION FUTURE A VOCATION PRINCIPALE D'HABITATION NAS CARACTERE DE LA ZONE : il s'agit d'une zone naturelle destinée à l'urbanisation future à vocation principale

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE La zone ND : Il s agit d une zone équipée, constituant un espace naturel qu il convient de protéger en raison du caractère des éléments

Plus en détail

LOTISSEMENT DES FLEURS

LOTISSEMENT DES FLEURS Commune de ZILLISHEIM - 68 LOTISSEMENT DES FLEURS Règlement d'urbanisme 2 LOTISSEMENT DES FLEURS Commune de ZILLISHEIM - 68 REGLEMENT D URBANISME Suivant les règles d urbanisme applicables sur le territoire

Plus en détail

HAUTE-SAVOIE COMMUNE DE

HAUTE-SAVOIE COMMUNE DE Département de HAUTE-SAVOIE COMMUNE DE METZ TESSY P.L.U. PLAN LOCAL D URBANISME MODIFICATION N 1 REGLEMENT Dossier soumis à enquête publique par arrêté du 8 février 2012 1 2 / 87 DISPOSITIONS APPLICABLES

Plus en détail

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UX Il s agit d une zone d activité créée à l Est de l agglomération, sous la forme d un lotissement dont les règles

Plus en détail

MONTPELLIER secteur : XX n 00 VARIABLES ENDOGENES. Général PPR CONSTRUCTIONS CONTRAINTES HABITAT. Dispositions spécifiques

MONTPELLIER secteur : XX n 00 VARIABLES ENDOGENES. Général PPR CONSTRUCTIONS CONTRAINTES HABITAT. Dispositions spécifiques Rapport parcellaire Modèle fictif de contenu d'un rapport parcellaire. 24-août-15 MONTPELLIER secteur : XX n 00 VARIABLES ENDOGENES Général Type de zone : Zone d'habitat existant (AU1) Sous-secteur : AU1-awF9

Plus en détail

5. LES DISPOSITIONS PROPOSEES POUR ASSURER LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE MONTAUBAN

5. LES DISPOSITIONS PROPOSEES POUR ASSURER LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE MONTAUBAN 5. LES DISPOSITIONS PROPOSEES POUR ASSURER LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE MONTAUBAN Mise en compatibilité du PLU de Montauban (82) - Lignes nouvelles Bordeaux Toulouse et Bordeaux Dax Juin 2014 21

Plus en détail

Commune de Saint-Germain-des-Prés 10 juin 2014. Commune de Saint-Germain-des-Prés Département du Tarn. Élaboration du Plan Local d'urbanisme

Commune de Saint-Germain-des-Prés 10 juin 2014. Commune de Saint-Germain-des-Prés Département du Tarn. Élaboration du Plan Local d'urbanisme Commune de Saint-Germain-des-Prés Département du Tarn Élaboration du Plan Local d'urbanisme Règlement écrit Document approuvé 10 juin 2014 Document approuvé Page 1 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 CHAPITRE I - ZONE

Plus en détail

06.07.07. ATTICA PLU DE GAILLON - ORIENTATIONS D AMENAGEMENT janvier 2008 1

06.07.07. ATTICA PLU DE GAILLON - ORIENTATIONS D AMENAGEMENT janvier 2008 1 06.07.07 ATTICA PLU DE GAILLON - ORIENTATIONS D AMENAGEMENT janvier 2008 1 PREAMBULE Conformément au 3 ème paragraphe de l article L123-1 (Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003), des orientations

Plus en détail

CHAPITRE IV - Dispositions applicables aux zones Ud

CHAPITRE IV - Dispositions applicables aux zones Ud La Motte-Servolex PLU Règlement Zone Ud Modification simplifiée n 3 (Approbation du 17/12/2010) - 33 - CHAPITRE IV - Dispositions applicables aux zones Ud CARACTERE DES ZONES Ud Les zones Ud sont des zones

Plus en détail

Département du Puy de Dôme COMMUNE D ISSOIRE. Document de présentation. Ensemble immobilier disponible 45 Rue Jean Bigot 63500 ISSOIRE

Département du Puy de Dôme COMMUNE D ISSOIRE. Document de présentation. Ensemble immobilier disponible 45 Rue Jean Bigot 63500 ISSOIRE Département du Puy de Dôme COMMUNE D ISSOIRE Document de présentation Ensemble immobilier disponible 45 Rue Jean Bigot 63500 ISSOIRE 1 Situation : Il s agit d un ensemble immobilier destiné à recevoir

Plus en détail

Règlement de la Zone UG

Règlement de la Zone UG Règlement de la Zone UG Cette zone qui se retrouve sur la plus grande partie du territoire communal regroupe les quartiers à dominante d habitat. Les gabarits des constructions définis correspondent à

Plus en détail

DARNETAL -76- Rue de Préaux. Sente des Cressonnières. Lotissement de 11 lots RJP IMMOBILIER REGLEMENT DE LOTISSEMENT -3.1- -PA 10- Décembre 2011

DARNETAL -76- Rue de Préaux. Sente des Cressonnières. Lotissement de 11 lots RJP IMMOBILIER REGLEMENT DE LOTISSEMENT -3.1- -PA 10- Décembre 2011 DARNETAL -76- Rue de Préaux Sente des Cressonnières Lotissement de 11 lots RJP IMMOBILIER REGLEMENT DE LOTISSEMENT -3.1- -PA 10- Décembre 2011 INDICE MODIFICATION DATE 3,1 Parcellaire 03/02/12 Le présent

Plus en détail

Accompagner et encadrer le développement des exploitations agricoles dans le PLU

Accompagner et encadrer le développement des exploitations agricoles dans le PLU Octobre 2013 1 Accompagner et encadrer le développement des exploitations agricoles dans le PLU Rappel de la réglementation Fiche PLU 1.1 - La constructibilité en zone agricole A du PLU L art. R 123-7

Plus en détail

COMMUNE DE CRANCOT. PLAN LOCAL D'URBANISME Révisions simplifiées n 7 à n 12 Modification n 2 3 REGLEMENT. Approuvées le :

COMMUNE DE CRANCOT. PLAN LOCAL D'URBANISME Révisions simplifiées n 7 à n 12 Modification n 2 3 REGLEMENT. Approuvées le : COMMUNE DE CRANCOT PLAN LOCAL D'URBANISME Révisions simplifiées n 7 à n 12 Modification n 2 3 REGLEMENT P.L.U. approuvé le 06 décembre 2004 Mises à l'enquête publique du au Approuvées le : Agence de Dole

Plus en détail

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis :

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis : Zone Ri1 Le règlement de la présente zone concerne les secteurs urbanisés soumis à un aléa fort. On distingue 5 catégories de constructions ou (et) d équipements à savoir : 1 les constructions à usage

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Commune de Breuillet Département de l Essonne Plan Local d Urbanisme Pièce 4 Règlement Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2014 Bernard SPROTTI, Maire Prise en compte

Plus en détail

BOUSSY SAINT-ANTOINE PLAN LOCAL D URBANISME

BOUSSY SAINT-ANTOINE PLAN LOCAL D URBANISME BOUSSY SAINT-ANTOINE ESSONNE PLAN LOCAL D URBANISME Règlement Dossier de modification n 1 Modification approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2014 2 SOMMAIRE TITRE I -

Plus en détail

Révision simplifiée n 3 du PLU : Implantation de la Maison des Cultures sur le secteur du Bijou. 4- Règlement. Ferney-Voltaire

Révision simplifiée n 3 du PLU : Implantation de la Maison des Cultures sur le secteur du Bijou. 4- Règlement. Ferney-Voltaire Plan Local d Urbanisme de Ferney-Voltaire Révision simplifiée n 3 du PLU : Implantation de la Maison des Cultures sur le secteur du Bijou 4- Règlement Révision simplifiée N 3 du PLU Approbation Vu pour

Plus en détail

Commune du Département de l'oise P.L.U. Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT DOCUMENT OPPOSABLE

Commune du Département de l'oise P.L.U. Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT DOCUMENT OPPOSABLE Commune du Département de l'oise P.L.U Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT DOCUMENT OPPOSABLE Document Établi le 24 octobre 2013 TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES...3 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONES

Plus en détail

P.L.U. FROUZINS 4 - REGLEMENT : 4.1. - Règlement écrit. Plan Local d Urbanisme Approuvé le 20/02/2014. Modification n 1. Approuvée le 14/10/2014

P.L.U. FROUZINS 4 - REGLEMENT : 4.1. - Règlement écrit. Plan Local d Urbanisme Approuvé le 20/02/2014. Modification n 1. Approuvée le 14/10/2014 P.L.U. FROUZINS Plan Local d Urbanisme Approuvé le 20/02/2014 Modification n 1 Approuvée le 14/10/2014 4 - REGLEMENT : 4.1. - Règlement écrit 2 Table des matières TABLE DES MATIERES TITRE I DISPOSITIONS

Plus en détail

SCHÉMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES

SCHÉMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES SCHÉMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES 1. PRINCIPES. Bien que la gestion des eaux pluviales urbaines soit un service publique à la charge des communes, il semble indispensable d imposer aux aménageurs, qui

Plus en détail

Préfecture de la Gironde. Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile Direction Départementale de l Equipement de la Gironde

Préfecture de la Gironde. Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile Direction Départementale de l Equipement de la Gironde Préfecture de la Gironde Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile Direction Départementale de l Equipement de la Gironde PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION ESTUAIREDE LAGIRONDE

Plus en détail

PPR INONDATION TOULOUSE

PPR INONDATION TOULOUSE PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE PPR INONDATION TOULOUSE Zone PROTEGEE par les DIGUES de Garonne Règlement DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE - Juin 2011 SOMMAIRE Page 1. PREAMBULE...4 2. PORTEE DU REGLEMENT ET

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ah

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ah DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ah LA ZONE Ah EST UNE ZONE AGRICOLE. ELLE DELIMITE DES ZONES DEJA BATIES, SATUREES OU DANS LESQUELLES L INSUFFISANCE DES RESEAUX NE PERMET PAS UNE DENSIFICATION DE L

Plus en détail

CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES

CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES 1 OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT Le présent cahier des prescriptions architecturales et environnementales a pour objet : - d assurer la diversité

Plus en détail

La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) consacre la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les documents d urbanisme.

La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) consacre la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les documents d urbanisme. La biodiversité dans les plans locaux d urbanisme et dans les schémas de cohérence territoriale La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) consacre la prise en compte des enjeux de biodiversité

Plus en détail

2.1 PLAN LOCAL D URBANISME. Commune de GIAT RAPPORT DE PRESENTATION DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. Tome 1 : LE DIAGNOSTIC COMMUNAL

2.1 PLAN LOCAL D URBANISME. Commune de GIAT RAPPORT DE PRESENTATION DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. Tome 1 : LE DIAGNOSTIC COMMUNAL DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 2.1 Commune de GIAT SCP DESCOEUR F et C ARCHITECTURE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Résidence Verlaine, 49 rue des Salins 63000 Clermont Ferrand Tel : 04.73.35.16.26. Fax : 04.73.34.26.65.

Plus en détail

- COMMUNE D HAGONDANGE - REGLEMENT DU PLAN LOCAL D URBANISME ZONE UB

- COMMUNE D HAGONDANGE - REGLEMENT DU PLAN LOCAL D URBANISME ZONE UB ZONE UB Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l observation des Servitudes d Utilité Publique annexées au PLU. CARACTERE DE LA ZONE UB La zone UB regroupe

Plus en détail

PLU de Saint-Jean-de-Cornies

PLU de Saint-Jean-de-Cornies Département de l Hérault commune de Saint-Jean-de-Cornies PLAN LOCAL D URBANISME. PLU de Saint-Jean-de-Cornies Révision du POS valant élaboration du PLU 4. REGLEMENT PLU arrêté par DCM le 15 avril 2013

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE UF

DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE UF DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE UF SECTION 0 - CARACTERE DE LA ZONE UF Constructions individuelles à usage d'habitation, de deux logements maximum. SECTION 1 - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION

Plus en détail

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV CHAPITRE IX - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV Caractère de la zone : Cette zone constitue une spécificité de la Ville de REIMS, par rapport aux autres agglomérations. Elle regroupe l'ensemble des

Plus en détail

4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UB

4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UB 4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA ZONE UB Il est rappelé que les dispositions thématiques viennent en complément des dispositions par zone. En outre, les règles définies dans chacune des zones ne sont applicables

Plus en détail

Commune de Lusignan PORTER-À-CONNAISSANCE «RISQUE INDUSTRIEL» Le risque industriel lié à la Société Coopérative Agricole Terrena Poitou.

Commune de Lusignan PORTER-À-CONNAISSANCE «RISQUE INDUSTRIEL» Le risque industriel lié à la Société Coopérative Agricole Terrena Poitou. Commune de Lusignan Préfecture de la Vienne Direction Départementale des Territoires de la Vienne Service Prévention des Risques PORTER-À-CONNAISSANCE «RISQUE INDUSTRIEL» Le risque industriel lié à la

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme (PLU) projet de réglementation

Plan Local d Urbanisme (PLU) projet de réglementation Plan Local d Urbanisme (PLU) projet de réglementation Janvier 2013 Composition du règlement d une Zone de PLU Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME C pa COMMUNE DE CRAC H DEPARTEMENT DU MORBIHAN PLAN LOCAL D URBANISME REGLEMENT ECRIT Pièce 5 Arrêté le : Approuvé le : G2C Environnement 3, rue de Tasmanie 44115 BASSE-GOULAINE Tel : 02 40 34 00 53 Page

Plus en détail