COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE. Préavis n 8/2011 AU CONSEIL COMMUNAL

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1 COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE Préavis n 8/2011 AU CONSEIL COMMUNAL Objet : - Traitements et indemnités des membres de la Municipalité ; - Rémunérations et indemnités diverses des membres du Conseil communal ; pour la législature

2 Municipalité de Payerne / Préavis n 08/2011 Page 2 / 14 Au Conseil communal de et à 1530 Payerne Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, 1. Préambule L article 29 de la Loi sur les Communes (LC) a la teneur suivante : «Sur proposition de la Municipalité, le Conseil communal fixe les indemnités du syndic et des membres de la Municipalité. Sur proposition du bureau, il fixe celles des membres du Conseil, du président et du secrétaire du Conseil et, cas échéant, de l huissier. Cette décision est prise, en principe, une fois au moins par législature». Le présent préavis a pour but de mettre en œuvre les dispositions légales, de se conformer à leur contenu et, dès lors : de proposer au Conseil communal le résultat des réflexions de la Municipalité au sujet du taux d activité, de la rétribution et des indemnités diverses de ses membres, pour la législature ; de proposer au Conseil communal le résultat des réflexions du bureau du Conseil communal au sujet des rémunérations et indemnités des membres du Conseil communal pour la même législature.

3 Municipalité de Payerne / Préavis n 08/2011 Page 3 / Situation actuelle de la Municipalité Aujourd hui, conformément à la séance du Conseil communal de Payerne du 28 septembre 2000 (préavis n 2/2000 «Réponse à la motion de M. Cédric Jomini et consorts demandant à la Municipalité un rapport relatif à son statut et à ses conditions de travail»), la rémunération des membres de la Municipalité est la suivante : Fr. 75'000. par an pour le Syndic pour un taux d activité estimé à 70 % ; Fr. 50'000. par an pour les Conseillers municipaux pour un taux d activité estimé à 50 %. Les indemnités forfaitaires et les vacations sont comprises dans ces montants. La cotisation du 2 e pilier est prise entièrement à charge par la Commune. Tous les jetons de présence et indemnités attribués par plusieurs organismes intercommunaux (ententes, associations, sociétés anonymes, etc.) sont versés aux délégués municipaux en transitant par les comptes communaux, ce qui représente un montant annuel total inférieur à Fr. 30'000.. Les membres de l exécutif communal n encaissent pas de vacation de la Commune. Les frais officiels sont remboursés de manière effective et les frais de déplacement sur la base de Fr. 0,70 par kilomètre. L argumentaire du préavis n 2/2000 parlait de rémunération calculée de façon à ce qu un salarié puisse par exemple réduire ses activités professionnelles sans subir de préjudice financier ou qu un indépendant puisse engager du personnel d appoint. A noter enfin que les conclusions du préavis n 6/2006 («adaptation du traitement des membres de la Municipalité»), qui prévoyaient une adaptation de la rémunération des membres de la Municipalité pour la présente législature, soit : Fr. 82'500. par an pour le Syndic pour un taux d activité de 70 % ; Fr. 55'000. par an pour les Conseillers municipaux au taux de 50 % ;

4 Municipalité de Payerne / Préavis n 08/2011 Page 4 / 14 c'est-à-dire le renchérissement par rapport à la situation en place, le tout indexé chaque année sur la base de l article 45 du statut du personnel communal, ont été rejetés par le Conseil communal dans sa séance du 4 mai En effet, ce dernier, suivant le préavis de la commission des Finances jugeait : qu un Conseiller municipal ou Syndic est un élu et est de ce fait non assimilable à un employé communal ; que l appréciation du volume de travail découle d un mandat de prestations et non d un taux d activités ; que le niveau d indemnisation, par rapport à d autres communes n est pas défavorable ; qu une politique d austérité a été préconisée tout au long de la législature et qu elle devra être poursuivie à l avenir. En réponse à cet argumentaire de la Commission des Finances, la Municipalité se détermine aujourd hui de la façon suivante : elle n a jamais cherché à assimiler la fonction de Conseiller municipal ou Syndic au statut d un employé communal mais les rémunérations des membres de l exécutif communal doivent être conformes aux responsabilités qui sont prises et aujourd hui elle estime justifié de mettre les indemnités en conformité avec l échelle communale des salaires ; le travail découle en effet d un mandat de prestations mais qui demande un taux d activité régulier ; la Commission des Finances parle en 2006 d un niveau d indemnisation qui n est pas défavorable. Ceci dépend des références prises. Certaines autres communes de l importance de Payerne ont également revu depuis lors les traitements et indemnités de leurs Municipaux et Syndic ; certes, une politique d austérité a été préconisée tout au long de la législature , mais il est aussi vrai que depuis l année 2002, le montant du renchérissement selon l Indice des prix à la consommation est de 7,3 %.

5 Municipalité de Payerne / Préavis n 08/2011 Page 5 / Etudes de Monsieur le Conseiller Gilbert Guignard Au cours de la présente législature, il y a eu une prise de conscience du Conseil communal sur, d une part le fait de réadapter le traitement des membres de la Municipalité et, d autre part, augmenter le prix du jeton de présence des membres du législatif communal, tout comme le traitement de son président. Si le prix des jetons des membres du Conseil communal, tout comme le traitement de son président, ont été revus à la hausse lors de la séance du Conseil communal du 7 mai 2009, il n en a pas été le cas pour le traitement des membres de la Municipalité. En effet, bien que certaines études sur le sujet aient été menées par Monsieur le Conseiller Gilbert Guignard, elles sont restées sans suite et n ont jamais été porté à l ordre du jour d une séance du Conseil communal. Lesdites études faisaient varier une proposition de nouvelle rémunération des membres de la Municipalité de montants allant de Fr. 110'000. à Fr. 130'000. pour une activité à 100 %. Au cours de l année 2009, la Commission des finances a même rendu un rapport où elle exprimait certaines réserves quant à un montant de Fr. 130'000. et proposait simplement de compenser le renchérissement survenu à partir de l année 2002 à raison de 2 % par année. La Municipalité n a jamais reçu officiellement de rapport sur le sujet d une quelconque commission qui n a jamais été nommée pour étudier le traitement des membres de la Municipalité. C est ainsi que la question n a jamais été débattue par le Conseil communal. 4. Situation actuelle du Conseil communal Sur la base de l étude menée par Monsieur le Conseiller Gilbert Guignard, le Conseil communal a décidé, lors de sa séance du 7 mai 2009, de fixer le montant de l indemnité annuelle allouée aux membres du Conseil communal comme suit : Président du Conseil : Fr. 5'000. par année Secrétaire du Conseil : Fr par séance Scrutateurs du Conseil : Fr. 30. pour séance hors Conseil Conseillers et scrutateurs : Fr. 50. par séance

6 Municipalité de Payerne / Préavis n 08/2011 Page 6 / 14 *membre de commission : Fr. 60. par séance *président rapporteur de commission : Fr par séance Membre des commissions de gestion et des finances : Fr. 60. par séance Président des commissions de gestion et des finances ainsi que président d une sous-commission : Fr. 90. par séance Président ou membre de la commission de naturalisation : Fr. 60. par séance Jetons de présence aux délégués aux associations disposant d une représentation au Conseil communal et pour autant qu ils ne soient pas déjà indemnisés par ces dernières : Fr. 60. par séance Huissier : Fr. 1'500. par année *s applique aussi aux petites commissions permanentes (culturelle, recours en matière d impôt). Le coût estimé de ce nouveau mode de rémunération des membres du Conseil communal avait été estimé à environ Fr. 74'000. par an, contre un montant de Fr. 28'000. selon l ancien régime. Le compte de la 4 e année de législature , tenant compte de ce nouveau régime est de l ordre de Fr. 52' Proposition pour la Municipalité à compter du 1 er juillet 2011 Ces dernières années, la vie publique a été marquée pour la complexité croissante des dossiers à traiter, en particulier du fait de l intégration d une démarche participative et de la pratique du compromis dans les dossiers. Le rôle du politique n a pas changé avec le temps :

7 Municipalité de Payerne / Préavis n 08/2011 Page 7 / 14 jugement en opportunité ; définition des priorités, orientation sur le fond, stratégie ; marketing politique ; décision ; responsabilité (dans le succès et l échec) ; mais il demande de plus en plus le tri des informations et la rencontre des partenaires. Les dossiers nécessitent donc la présence toujours plus importante des élus municipaux dans les commissions consultatives, dans les séances ad hoc pour rencontrer les partenaires, dans les séances d information à la population, présence très chronophage et qui rend de moins en moins réalistes les taux d activités retenus pour les activités municipales. On peut dire également que la charge de travail du Municipal a subi un changement par un nouveau positionnement de la Commune face à son environnement et face au nouveau district de la Broye-Vully. Le développement de la Commune, en cours et à venir, s inscrit dans le contexte d une politique de croissance. Cette évolution constante demande de la part de l organe politique un positionnement différent qu auparavant. La nouvelle organisation de l administration communale ainsi que la gestion des ressources humaines, déjà présentées au Conseil communal, sont conçues en ce sens qu elles ont un impact sur le travail de la Municipalité qui se voit confier des tâches plus stratégiques. Pour ce faire, l exécutif communal doit pouvoir s appuyer sur des chefs de service responsables et compétents. Mais des compétences accrues au sein de l administration doivent également s accompagner, pour orienter judicieusement l action des collaborateurs, d une maîtrise politique et stratégique élevée de la part de la Municipalité. Cela implique le développement et l acquisition de compétences et de connaissances pointues. Dès lors, la Municipalité estime important de proposer au Conseil communal une réévaluation des indemnisations de la fonction de tous les membres de la Municipalité, y compris celle du Syndic. Elle le fait en son nom, mais elle pense aussi à toutes celles et ceux qui vont reprendre le flambeau lors des prochaines législatures. Les exigences demandées pour occuper de telles fonctions justifient de bonnes conditions de travail.

8 Municipalité de Payerne / Préavis n 08/2011 Page 8 / Traitement de base Ainsi que cela se pratique dans bon nombre de Communes vaudoises et partant du principe que la Loi sur les Communes (LC) attribue des responsabilités au Syndic, le traitement des membres de la Municipalité devrait correspondre normalement à un montant légèrement supérieur au maximum de l état de collocation E (chefs de service) de l échelle des traitements du statut du personnel communal, ce qui n est pas le cas. En effet, à une référence de 100 %, la rémunération annuelle brute (13 e salaire compris) des membres de la Municipalité est actuellement de : Fr. 107' pour le Syndic, Fr. 100'000. pour les Conseillers municipaux, alors que, selon l échelle de traitements actuellement en vigueur, elle devrait être de Fr. 147'425. (indemnités de résidence comprises). La Municipalité estime que ces indemnités doivent être mises en conformité avec l échelle communale des salaires. La décision du 28 septembre 2000 du Conseil communal de ne pas prendre le haut de l échelle des traitements du statut du personnel communal comme base de rémunération, ainsi que la décision de ne pas indexer les traitements des Municipaux lors de la législature , font que l écart se creuse d année en année. Il s agit de «remettre les pendules à l heure» sans aucune correction rétroactive de l effet de la non-indexation, qui se situe, nous vous le rappelons, à 7,3 % depuis l année De manière à corriger cette différence de traitement, il est proposé un montant annuel arrêté à Fr. 150'000. pour une activité à 100 %. Il s agit par la suite de calculer proportionnellement, en fonction du taux d activité adopté par le Conseil communal. Cette base de calcul est justifiée pour la Municipalité, partant du principe que chaque Municipal est le supérieur hiérarchique d un chef de service qu il dirige afin de mener à bien les activités de son dicastère.

9 Municipalité de Payerne / Préavis n 08/2011 Page 9 / Fixation du taux d'activité La fonction de Syndic aboutit à des taches liées à l activité de chef de l Exécutif communal prenant en compte les activités de représentation et de défense des intérêts de la Commune à l extérieur. Aussi, un relevé effectif des heures consacrées à son activité concernant le Syndic aboutit à un horaire hebdomadaire de 35 à 40 heures environ pour les tâches liées à l activité de chef de l Exécutif et de gestion du dicastère respectif. En annexe au préavis, vous sont listés, de manière non-exhaustive, les divers comités et représentations. Il est proposé d adopter le taux d activité du Syndic en le faisant passer de 70 % à 80 %, ceci en fonction de l argumentation développée en page 7 quant au nouveau positionnement de la Commune de Payerne. Pour les Conseillers municipaux, le taux d activité correspond plus ou moins à la réalité, même si l horaire hebdomadaire moyen est régulièrement dépassé entrainant une surcharge momentanée de l activité du Conseiller municipal. Cette charge peut être d autant plus lourde que l intéressé est, par ailleurs, engagé dans une activité professionnelle qui peut comporter, elle aussi, ses contraintes, avec ses imprévus et ses propres charges ponctuelles. C est la raison pour laquelle la Municipalité arrive à la conclusion de maintenir un taux d activité de 50 %, prévoyant ainsi une charge équitable pour les surcroîts de charges ponctuels et imprévisibles Nouveaux traitements Dès lors, Nous vous proposons d'adapter la rémunération des membres de la Municipalité pour la législature prochaine ( ) de la façon suivante : - Syndic : Fr. 120'000. au taux d occupation de 80 % ; - Conseillers municipaux : Fr. 75'000. au taux d occupation de 50 %.

10 Municipalité de Payerne / Préavis n 08/2011 Page 10 / 14 La Municipalité propose par contre de modifier l affiliation au contrat de prévoyance professionnelle auprès des Retraites populaires en faisant passer les taux de cotisations à hauteur de 8 % à la charge du salarié et de 16 % à la charge de la Commune, appliquant ainsi, par analogie, le taux pratiqué pour le personnel communal. Les charges sociales habituelles seront calculées conformément à celles appliquées au personnel communal. Les frais effectifs inhérents à la fonction seront entièrement remboursés comme ceci est le cas aujourd hui, tout comme les frais de déplacements qui seront remboursés sur la base de Fr. 0,70 par kilomètre. De plus, la formule qui consiste à verser aux délégués municipaux les jetons de présence et indemnités attribués par les organismes intercommunaux (ententes, associations, sociétés anonymes, etc.) est proposée d être reconduite. En effet, la charge de travail fournie par les Conseillers municipaux auprès de ces différents organismes n est pas répartie de façon similaire en fonction des associations respectives dépendant de dicastères différents. Il est donc logique que ces jetons soient reversés aux Conseillers municipaux en question. Récapitulatif annuel : Activité Taux Indemnités Indemnisation totale Municipal 50 % Fr. 75'000. Fr. 300'000. Syndic 80 % Fr. 120'000. Fr. 120'000. Total Fr. 420'000. Charges sociales Fr. 100'020. Remboursement des CA ~ Fr. 30'000. Total indemnité ~ Fr. 550'020.

11 Municipalité de Payerne / Préavis n 08/2011 Page 11 / Indemnité en cas de décès En cas de décès d un membre de la Municipalité en cours de mandat, il sera proposé une indemnité correspondant à 3 mois de salaire. Cette indemnité serait versée à ses héritiers. 7. Propositions pour le Conseil communal à compter du 1 er juillet 2011 Quant au Conseil communal, d entente avec le bureau du Conseil communal qui prend en compte les modifications qui sont déjà intervenues en 2009, la Municipalité propose de reconduire les indemnités contenues au point n 4 du présent préavis pour la législature prochaine ( ). 8. Eléments de comparaison Avec les réserves d usage, voici quelques chiffres relevés dans certaines communes tout en sachant que le détail des indemnités peut différer d une commune à l autre (LPP, frais fixes, remboursements de jetons, etc.). A noter que les montants ci-dessous ont été adaptés aux taux d occupation proposés : Yverdon- Nyon Montreux Pully Aigle Lutry Echallens Payerne les-bains (valeur 2006) (valeur 2006) (en cours) (valeur 2006) Municipal 96' ' ' ' ' ' ' '000. Syndic 154' ' ' ' ' ' ' '000. Nous pouvons remarquer une nette différence avec les grandes communes qui ont comme valeur de référence la législature

12 Municipalité de Payerne / Préavis n 08/2011 Page 12 / Conclusions En conclusion, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes : L E C O N S E I L C O M M U N A L D E P A Y E R N E vu le préavis n 8/2011 de la Municipalité du 10 mai 2011 ; ouï le rapport de la commission des finances ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ; d é c i d e : Article 1 : d'adapter le taux d'activité du Syndic de 70 % à 80 % ; Article 2 : de maintenir le taux d'activité des Conseillers municipaux à 50 % ; Article 3 : d'adapter la rémunération des membres de la Municipalité pour la prochaine législature ( ) de la façon suivante : Syndic : Fr. 120'000. ; Conseillers municipaux : Fr. 75'000.. Les vacations sont comprises dans ces montants. Les taux de cotisation au 2 e pilier seront à hauteur de 8 % à la charge du salarié et de 16 % à la charge de la Commune. Les frais effectifs inhérents à la fonction seront entièrement remboursés, les frais de déplacement également, sur la base de Fr. 0,70 par kilomètre.

13 Municipalité de Payerne / Préavis n 08/2011 Page 13 / 14 Les jetons de présence et indemnités attribués par les organismes intercommunaux (ententes, associations, sociétés anonymes, etc.) sont versés aux délégués municipaux en transitant par les comptes communaux. Article 4 : d accorder une indemnité en cas décès d un membre de la Municipalité en cours de mandat correspondant à 3 mois de salaire. Cette indemnité sera versée à ses héritiers Article 5 : de fixer le montant de l indemnité annuelle allouée aux membres du Conseil communal pour la législature comme suit : Président du Conseil : Fr. 5'000. par année Secrétaire du Conseil : Fr par séance Scrutateurs du Conseil : Fr. 30. pour séance hors Conseil Conseillers et scrutateurs : Fr. 50. par séance *membre de commission : Fr. 60. par séance *président rapporteur de commission : Fr par séance Membre des commissions de gestion et des finances : Fr. 60. par séance Président des commissions de gestion et des finances ainsi que président d une sous-commission : Fr. 90. par séance Président ou membre de la commission de naturalisation : Fr. 60. par séance Jetons de présence aux délégués aux associations disposant d une représentation au Conseil communal et pour autant qu ils ne soient pas déjà indemnisés par ces dernières : Fr. 60. par séance

14 Municipalité de Payerne / Préavis n 08/2011 Page 14 / 14 Huissier : Fr. 1'500. par année *s applique aussi aux petites commissions permanentes (culturelle, recours en matière d impôt). Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 10 mai 2011 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : (LS) M. Roulin S. Wicht Annexe : liste non-exhaustive des participations du Syndic dans divers comités et représentations (législature ) Annexe pour l original du préavis : un dossier Municipal délégué : Municipalité

15 Annexe au préavis n 8/2011 : Liste non-exhaustive des participations du Syndic dans divers comités et représentations (législature ) ARBV (président) Coreb (comité exécutif) PDR (co-président) Commission économique UCV comité des «50» groupe des villes ASIPE comité exécutif ASIC comité ABSMAD comité à venir : comité de l UCV (?) diverses sous-commissions possibles groupe de contact DDPS / aérodrome et communes voisines délégué à l AVASAD (commissions possibles) logements protégés Entente intercommunale des eaux à Montagny Présidence de la Fondation des orgues Ahrend PDCom membre du Copil Aéropôle suivi du dossier et : toutes les participations/représentations dans le cadre du dicastère (finances, domaines et forêts, achat et ventes de terrains) ; toutes les représentations pour des événements ponctuels, et donc les discours, mots du Syndic, etc. ; relations avec la presse ; implication dans la rédaction du «Trait d Union» ; préparation des séances de Municipalité ; relations avec le personnel ; etc.

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