Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement (P.P.B.E.) Infrastructures routières de l État Département de la Haute-Loire

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1 PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement (P.P.B.E.) Infrastructures routières de l État Département de la Haute-Loire 1

2 (PPBE) (DDT Haute-Loire) (DREAL Auvergne) (DIR - MC) (CETE Lyon) 2

3 Sommaire PARTIE 1 : Bruit et santé 1-1 Le son et le bruit : définitions et mesure Qu'est-ce que le son? Qu'est-ce que le bruit? Quelles unités de mesure? Les autres indicateurs statistiques et/ou réglementaires Quelques références sur l'intensité sonore et du bruit 1-2 Les effets du bruit sur la santé Les principales sources du bruit dans l'environnement Les effets des nuisances sonores sur la santé PARTIE 2 : Contexte juridique de l établissement du PPBE 2-1 Rappels liminaires sur l'articulation des réglementations d'origine nationale et européenne Les PPBE, une obligation européenne Une obligation qui complète d'autres instruments réglementaires de lutte contre le bruit 2-2 Cadre législatif et réglementaire des PPBE La liste des textes applicables Le contenu sommaire des textes applicables 2-3 Infrastructures de l'état concernées dans le département de la Haute-Loire et autorité compétente pour élaborer le PPBE de l'état Les infrastructures de l État concernées dans le département de la Haute Loire L autorité administrative compétente pour procéder à l'élaboration du PPBE de l État PARTIE 3 : Objectifs en matière de réduction du bruit 3-1 Les objectifs fixés par la réglementation 3-2 Le critère d'antériorité PARTIE 4 : Diagnostic des zones affectées par le bruit et prise en compte des zones calmes (rapport de présentation) 4-1 Diagnostic des zones affectées par le bruit Les zones affectées par l'autoroute A Les zones affectées par la route nationale n Prise en compte des zones calmes où «à objectif calme» 3

4 PARTIE 5 : Programme d'actions de prévention et actions de réduction des nuisances Introduction : critères de justification du choix des mesures programmées ou envisagées par le PPBE 5-1 Mesures préventives et curatives arrêtées au cours des dix dernières années 5-2 Mesures préventives et curatives prévues pour les cinq années à venir 5-3 Financements mobilisables 5-4 Impact des mesures programmées ou envisagées sur les populations GLOSSAIRE RESULTATS DE LA CONSULTATION DU PUBLIC ANNEXES Annexe 1 : travaux réalisés et programmés par l État Annexe 2 : les cartes de bruit stratégiques 4

5 PARTIE 1 Bruit et santé 5

6 1-1 Le son et le bruit : définitions et mesure Qu'est-ce que le son? Le son est une vibration de l'air, c'est-à-dire une suite de surpressions et de dépressions de l'air par rapport à une moyenne, qui est la pression atmosphérique. Le son est donc un phénomène physique Qu'est-ce que le bruit? Le bruit n'est pas un phénomène physique mais un son désagréable ressenti par l'homme (notion empreinte de subjectivité). Passer du son au bruit, c'est prendre en compte la représentation d'un son pour une personne donnée a un instant donné. Dit autrement, avec le bruit, il ne s'agit plus seulement de parler de la description d'un phénomène avec les outils de la physique, mais de l'interprétation qu'un individu fait d'un événement ou d'une ambiance sonore Quelles unités de mesure? L'incidence du bruit sur les personnes et les activités humaines peut, dans une première approche, être abordée en fonction de l'intensité perçue que l'on exprime en décibel (db). Le décibel ne suit pas une échelle proportionnelle. Les niveaux de bruit «ne s'ajoutent pas» arithmétiquement. Ainsi, une variation de 1dB est à peine perceptible, alors qu'une variation de 3dB est perceptible, et qu'une variation de 10dB correspond à une sensation de bruit «deux fois plus fort». Le décibel suit en revanche une échelle dite «logarithmique» qui est justifiée par deux raisons : par une raison pratique due à la grande sensibilité de l'oreille humaine, par une raison physiologique, car la sensation auditive varie comme le logarithme de l'excitation. Parce que l'oreille humaine n'est pas également sensible aux différentes fréquences, une pondération a été imaginée pour essayer de se rapprocher au mieux de cette sensibilité : il s'agit de la pondération A, aussi appelée décibel pondéré par le filtre A, représentée par le sigle db(a). Le tableau suivant montre comment sont pondérées les différentes fréquences de la pondération A, afin de se rapprocher au mieux de cette sensibilité humaine : Pondération A Fréquence médiane (Hz) Pondération A Schématiquement, on peut dire que la pondération A privilégie les fréquences médiums, les sons graves sont moins perçus que les sons aigus à intensité identique. 6

7 1-1-4 Les autres indicateurs statistiques et/ou réglementaires Le présent plan et les documents (notamment les cartes) auxquels il fait référence mentionnent d'autres indicateurs dont la définition et l'explicitation sont données ci-après : La notion de Laeq Le sigle «Laeq» signifie «Level» (niveau) «équivalent pondéré A». L'idée inspirant cet indicateur est la suivante : pour caractériser un bruit fluctuant au cours du temps, on va utiliser le niveau de bruit équivalent (Laeq) correspondant à la moyenne énergétique des niveaux présents pendant une période donnée. Le schéma suivant illustre les modalités de calcul de cet indicateur : Les indicateurs réglementaires trouvant leur origine dans la réglementation française La réglementation d'origine française fixe des niveaux sonores à ne pas dépasser en utilisant le Laeq. Elle fait référence à deux déclinaisons du Laeq : le Laeq (6h-22h) aussi appelé «Laeq jour» le Laeq (22h-6h) aussi appelé «Laeq nuit». Le schéma suivant illustre les modalités de calcul de ces indicateurs : 7

8 Les indicateurs réglementaires trouvant leur origine dans la réglementation d'origine européenne La réglementation d'origine européenne fixe des niveaux sonores à ne pas dépasser en utilisant d'autres indicateurs. Il s'agit : du Lden signifiant «Level day evening night» soit en français le «Niveau de jour, soirée et nuit» du LnLn signifiant «Level night» soit en français le «Niveau de nuit».».».. Pour schématiser, on peut dire que les Lden et Ln sont la somme de Laeq de différentes périodes. Il s'agit donc de valeurs statistiques qui ne se mesurent pas sur le terrain. Ces valeurs permettent de prendre en compte une gêne liée au bruit plus importante en soirée et la nuit. Pour offrir une comparaison entre les indicateurs d'origine française et européenne, on signalera que le Ln (européen) correspond au Laeq 22h-6h (français) Quelques références sur l'intensité sonore et du bruit Un niveau sonore exprimé en db ou en db(a) ne permet pas, dans l'absolu et en soi, de se représenter à quoi il correspond réellement dans la vie quotidienne. C'est pourquoi le schéma suivant donne quelques indications sur les sources de bruit dans l'environnement, leurs effets auditifs et leurs effets sur une conversation entre deux personnes : 8

9 Ce second schéma permet, quant à lui, de se situer par rapport aux valeurs réglementaires sur les nuisances sonores : Source : GREPP bruit de la DRASS Rhône Alpes Les effets du bruit sur la santé Les principales sources du bruit dans l'environnement Les principales sources du bruit dans l'environnement proviennent des infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires, mais aussi des activités économiques, notamment industrielles. En Haute-Loire, compte tenu des caractéristiques du département, la principale source de bruit demeure indiscutablement le réseau routier et autoroutier. Il est à noter que l'exposition combinée aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routières et ferroviaires voire aériennes (situation de multi-exposition) touche environ 6% des français soit 3,5 millions de personnes. La multi-exposition est donc un enjeu de santé publique encore plus important à prendre en considération. Le niveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des deux sources de bruit (situation de dominance d'une source sur l'autre source ou de non dominance) ont un impact direct sur les jugements et la gêne ressentie. Ces zones sont donc des zones à très fort enjeu Les effets des nuisances sonores sur la santé Les effets du bruit sur l'oreille - Les traumatismes sonores et leurs conséquences La base de l'intelligibilité du langage est liée à l'état des cellules dites «ciliées» de l'oreille interne. Or, ce sont les premiers éléments à être endommagés par une exposition trop importante au bruit, leur perte est irréversible et responsable de troubles de l'audition et de l'équilibre. 9

10 Lorsque les cellules ciliées externes sont endommagées, notre oreille perd sa sensibilité et ne peut plus discriminer les fréquences : l'intelligibilité du langage est altérée. S'il s'agit d'un bruit impulsionnel, c'est-à-dire très fort et ponctuel, d'éventuelles lésions des cellules ciliées seront à l'origine d'un traumatisme sonore aigu. Les traumatismes sonores aigus semblent avoir majoritairement pour origine l'écoute de musique. Plus insidieux, le traumatisme sonore chronique affecte progressivement l'oreille interne sans que le sujet ait vraiment conscience de cette dégradation, jusqu au stade du réel handicap social. Ce traumatisme chronique est habituellement associé à une exposition à un bruit continu. La sensation de sifflements aigus, de bourdonnements dans les oreilles en dehors de tout stimulus externe est le signe clinique subjectif fréquemment rapporté en cas de traumatisme sonore : ce sont les acouphènes. Ceux-ci, très invalidants sur le plan psychique et professionnel, ne sont pas spécifiques de l'exposition au bruit. Le signe clinique objectif confirmant un traumatisme sonore (aigu ou chronique) est habituellement une encoche sur l'audiogramme autour de la fréquence de 4 khz. Les facteurs de risque les plus importants sont, outre l'intensité sonore et la durée d'exposition, la fréquence du son (les sons aigus étant particulièrement dangereux). Deux états dans la physiopathologie de l'oreille peuvent résulter d'un traumatisme sonore : La fatigue auditive (phénomène physiologique) qui correspond à un déficit temporaire d'audition qui se caractérise par une diminution de la sensibilité auditive pendant un temps limité après la fin de la stimulation acoustique. La perte auditive définitive et irréversible (traumatisme acoustique). Différents niveaux de pertes auditives peuvent être distingués : - les surdités légères : pertes comprises entre 20 et 40 db HL (décibels Hearing Level) - les surdités moyennes : pertes comprises entre 40 et 60 db HL - les surdités sévères : pertes supérieures à 60 db HL Les effets extra-auditifs du bruit Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs : des effets non spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l'étroite interconnexion des voies nerveuses, les messages nerveux d'origine acoustique atteignent de façon secondaire d'autres centres nerveux et provoquent des réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins marquées au niveau de fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux relatifs à l'audition. Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l'organisme réagit comme il le ferait de façon non spécifique à toute agression, qu'elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle est répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses de l'organisme qui, à la longue, peut induire un état de fatigue, voire un épuisement de celui-ci. Cette fatigue intense constitue le signe évident du «stress» subi par l'individu et, au-delà de cet épuisement, l'organisme peut ne plus être capable de répondre de façon adaptée aux stimulations et aux agressions extérieures et voir ainsi ses systèmes de défense devenir inefficaces. Les perturbations du sommeil Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est nécessaire pour récupérer de l'épuisement momentané des capacités tant physiques que mentales. Le sommeil n'est pas un état unique mais une succession d'états, relativement ordonnée pour une classe d'âge déterminée. Divers paramètres tels que la latence d'endormissement, les éveils, les changements de stades, ainsi que les modifications des rythmes propres aux stades du sommeil permettent d'apprécier sa structure physiologique. L'excès de bruit peut interférer à chacune de ces étapes. 10

11 Perturbations du temps total du sommeil : Durée plus longue d'endormissement : il a été montré que des bruits intermittents d'une intensité maximale de 45 db(a) peuvent augmenter la latence d'endormissement de plusieurs minutes. Éveils nocturnes prolongés : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du stade dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit et de la signification de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit d'alarme a plus de chance de réveiller qu'un bruit neutre). Des éveils nocturnes sont provoqués par des bruits atteignant 55 db(a). Éveil prématuré non suivi d'un ré-endormissement : aux heures matinales, les bruits ambiants peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l'empêcher de retrouver le sommeil. Modification des stades du sommeil : sans qu'un éveil soit provoqué et donc imperceptible pour le dormeur, la perturbation d'une séquence normale de sommeil est observée pour un niveau sonore de l'ordre de 50 db(a). Les changements de stades, souvent accompagnés de mouvements corporels, se font au détriment des stades de sommeil les plus profonds et au bénéfice des stades de sommeil les plus légers. A plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sans entraîner de modifications importantes des capacités individuelles et du comportement, les répercussions à long terme d'une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus critiques. Une telle privation de sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somnolence, une réduction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété chronique. Les perturbations chroniques du sommeil sont sources de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir une incidence sur les risques d'accidents. L'habituation de l'organisme aux bruits en période de sommeil est incomplète : si cette habituation existe sur le plan de la perception, les effets, notamment cardio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que les fonctions physiologiques du dormeur restent affectées par la répétition des perturbations sonores. Les autres effets biologiques extra-auditifs du bruit Ces effets peuvent être soit consécutifs aux perturbations du sommeil par le bruit, soit résulter directement d'une exposition au bruit. Le bruit a des effets : - Sur la sphère végétative, notamment sur le système cardio-vasculaire. Il s'agit d'effets instantanés tels que l'accélération de la fréquence cardiaque et, chez les populations soumises de manière chronique à des niveaux sonores élevés, des désordres cardio-vasculaires de type hypertension artérielle et troubles cardiaques ischémiques. - Sur le système endocrinien : l'exposition au bruit entraîne une modification de la sécrétion des hormones liées au stress que sont l'adrénaline et la noradrénaline, notamment lors de l'exposition au bruit au cours du sommeil. L'élévation des taux nocturnes de ces hormones peut avoir des conséquences sur le système cardio-vasculaire. Plusieurs études rapportent également une élévation du taux nocturne de cortisol, hormone traduisant le degré d'agression de l'organisme et jouant un rôle essentiel dans les défenses immunitaires de ce dernier. - Sur le système immunitaire : tout organisme subissant une agression répétée peut avoir des capacités de défense qui se réduisent fortement. - Sur la santé mentale : le bruit est considéré comme la nuisance principale chez les personnes présentant un état anxio-dépressif. La présence de ce facteur joue un rôle déterminant dans l'évolution et le risque d'aggravation de cette maladie. 11

12 Les effets subjectifs et comportementaux du bruit La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la définition de la santé donnée par l'oms en 1946 «un état de complet bien-être physique, mental et social et pas seulement l'absence de maladies», les effets subjectifs du bruit sont à considérer comme des événements de santé à part entière. La gêne «sensation de désagrément, de déplaisir provoquée par un facteur de l'environnement (exemple : le bruit) dont l'individu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d'affecter sa santé» (OM S-1980) est le principal effet subjectif évoqué. Le lien entre gêne et intensité physique du bruit est variable. Le bruit, en tant que mesure physique, n'explique qu'une faible partie, au mieux 35%, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L'aspect «qualitatif» du bruit est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des enquêtes sociales ou socio-acoustiques ont montré qu'il est difficile de fixer le niveau précis où commence l'inconfort. Un principe consiste d'ailleurs à considérer qu'il y a toujours un pourcentage de personnes gênées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d'expliquer la gêne, il faut donc aller plus loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques : - De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun, la confiance dans l'action des pouvoirs publics et des variables socio-économiques telles que la profession, le niveau d'éducation ou l'âge. - Des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins gênant qu'un bruit subi, un bruit prévisible est moins gênant qu'un bruit imprévisible, etc... - Des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralement le temps qu'un individu passe à l'intérieur de son domicile, semble être un facteur important dans la tolérance aux bruits. En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits : les effets sur les attitudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la sensibilité et de l'intérêt à l'égard d'autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégradation des apprentissages scolaires), l'interférence avec la communication. Pour plus d'informations, on se reportera au site du Ministère de la santé, ainsi qu'aux études diligentées par divers organismes sur le sujet. 12

13 PARTIE 2 Contexte juridique de l'établissement du PPBE 13

14 Après avoir situé les PPBE dans leur contexte réglementaire d'ensemble, la présente partie explicitera le cadre normatif précis des PPBE. Elle indiquera ensuite quelles sont les infrastructures et autorités qui sont concernées par leur élaboration dans le département de la Haute-Loire. 2-1 Rappels liminaires sur l'articulation des réglementations d'origine nationale et européenne Les PPBE, une obligation européenne L'obligation de réaliser les PPBE trouve son origine dans la réglementation européenne. La directive n 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement définit en effet une approche commune à tous les États membres de l'union visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à l'exposition au bruit ambiant. Cette approche est basée sur : 1. l'évaluation de l'exposition au bruit des populations, une cartographie dite «stratégique» permettant l'information des populations sur le niveau d'exposition et les effets du bruit sur la santé, 2. la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le niveau d'exposition et à préserver des zones de calme. Les PPBE constituent donc le volet «curatif» de la directive n 2002/49/CE. La mise en œuvre de la directive se déroule en deux étapes pour une application progressive : ETAPE 1 = Établissement des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) pour les routes supportant un trafic annuel supérieur à 6 millions de véhicules, soit véhicules/jour, les voies ferrées supportant un trafic annuel supérieur à passages de trains, soit 164 trains/jour, les aéroports, les industries (ICPE) soumises à autorisation, les établissements des PPBE correspondants à des agglomérations de plus de habitants. Le présent PPBE des grandes infrastructures de l'état constitue la phase finale du processus engagé par l'état dans le cadre de la première étape. ETAPE 2 = Établissement des PPBE pour les routes supportant un trafic supérieur à véhicules/jour et les voies ferrées supportant un trafic supérieur à 82 trains/jour, les aéroports, les ICPE soumises à autorisation et les établissements des PPBE correspondants des agglomérations de plus de habitants. La seconde étape devra être terminée en Pour autant, l'obligation de réaliser ces plans d'origine européenne n'est pas le seul outil mobilisé et mobilisable dans la lutte contre les nuisances sonores Une obligation qui complète d'autres instruments réglementaires de lutte contre le bruit Antérieurement à l'adoption de la directive n 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, et à sa transposition, le Droit français avait déjà prévu certains dispositifs «de diagnostics/ préventifs» et certains dispositifs «curatifs» pour lutter contre le bruit. 14

15 L'obligation de réaliser les PPBE s'inscrit donc dans une réglementation plus complète, que le schéma ci-dessous synthétise : Pour mémoire, les caractéristiques sommaires de chacun de ces autres dispositifs sont les suivantes : Réglementation d'origine française 1 Volet préventif = Classement des infrastructures terrestres de transport Identification des infrastructures dont le trafic journalier est supérieur à un seuil défini par décret (route, fer, lignes de TC. Classement dans une catégorie en fonction du niveau sonore de référence (de 1 à 5). Détermination des secteurs affectés par bruit de part et d'autre de la voie (en m). Classement par arrêté préfectoral. l'isolation acoustique devient une règle de construction. 2 Volet curatif = Création de l'observatoire départemental du bruit Recensement des zones de bruit critiques (ZBC). Recensement des points noirs du bruit (PNB) du réseau routier national. Hiérarchisation, programmation et suivi des actions de résorption. 15

16 Réglementation d'origine européenne 1 Volet préventif = Cartes de bruit stratégiques Évaluation harmonisée dans tous les États de l'exposition au bruit dans l'environnement (Lden). Pour une liste d'agglomérations, de routes et de lignes ferroviaires fixée par décret. Un document comprenant des documents graphiques, des tableaux de données et un rapport. Information du public : publication des CBS par voie électronique et transmission aux gestionnaires et à la Commission européenne. 2 Volet curatif = Plan de prévention du bruit dans l'environnement Identification des zones bruyantes (à partir des CBS) avec liste des sites à traiter. Définition de mesures de réduction (rôle des maîtres d'ouvrage et gestionnaires) avec des objectifs chiffrés. Approbation des PPBE et publication puis bilans annuel et quinquennal. 2-2 Cadre législatif et réglementaire des PPBE Les dispositions de la directive précitée n 2002/49/CE ont fait l'objet de mesures de transposition adéquates en droit interne (Code de l'environnement). Aujourd hui, le cadre législatif et réglementaire de l'élaboration des PPBE est donc le suivant : La liste des textes applicables Directive n 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative a l'évaluation et a la gestion du bruit dans l'environnement. Code de l'environnement (partie législative) : articles L et L.572-2, L572-6 à L.572-8, L et L Code de l'environnement (partie réglementaire) : articles R.572-3, R.572-6, R à R Arrêté du 4 avril 2006 fixant les modes de mesure et de calcul, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu technique des cartes de bruit. Circulaires du 7 juin 2007 et du 23 juillet

17 2-2-2 Le contenu sommaire des textes applicables Texte Contenu sommaire Directive n 2002/49/CE du 25 juin 2002 Pose l'obligation de réaliser les PPBE, fixe les obligations de résultat des États membres et les délais correspondants. Code de l'environnement (partie législative) Transpose la directive en fixant l'obligation d'élaborer des PPBE en déterminant les objectifs et en renvoyant au décret le soin de préciser le champ d'application de l'obligation (infrastructures concernées, etc...). Code de l'environnement (partie réglementaire) Arrêté du 4 avril 2006 Transpose la directive en définissant les infrastructures et agglomérations devant faire l'objet d'un PPBE, en détaillant le contenu réglementaire de ces plans et en prévoyant de manière précise la procédure d'élaboration (mise à disposition du public, autorités chargées de l'approbation, mesures de publicité, etc...). Fixe les modes de mesure et de calcul, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu technique des cartes de bruit (intérêt indirect pour les PPBE). Circulaires du 7 juin 2007 et 23 juillet 2008 Précisent les conditions d'application des règles précitées et donnent les instructions subséquentes aux services de l'état. 17

18 2-3 Infrastructures de l'état concernées dans le département de la Haute-Loire et autorité compétente pour élaborer le PPBE de l'état Les infrastructures de l'état concernées dans le département de la Haute-Loire Pour ce qui concerne l État et donc le présent plan, sont visées par l'obligation d'élaborer un PPBE les infrastructures suivantes dans le département de la Haute Loire : Axe Précision Longueur (km) Trafic moyen annuel véhicules/jour A 75 Tout le département 14, RN 88 PR 0 à 15 et PR 52 à 57 20, Les maîtres d'ouvrages de ces infrastructures sont la Direction Régionale de l Équipement de l'aménagement et du Logement Auvergne (DREAL Auvergne) pour le volet construction et la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central (DIR MC) pour ce qui est de l'exploitation. De manière cartographique, les sections de réseau concernées sont les suivantes : 1. La RN 88 Centre (arrivée sur l'agglomération du Puy en Velay) 18

19 2. La RN 88 Est (limite avec le département de la Loire) 19

20 3. L'autoroute A75 (dans toute sa traversée du département) NB : pour mémoire, hors compétence de l État, sont aussi concernées par l'obligation de réaliser un PPBE (étape1 de la directive) les infrastructures suivantes : - certaines sections des routes départementales n 313 et 373 (Conseil général de Haute-Loire). Les autres infrastructures ou agglomérations visées par les textes ne sont pas concernées dans la Haute-Loire par application des seuils réglementaires. 20

21 2-3-2 L'autorité administrative compétente pour procéder à l'élaboration du PPBE de l État Le tableau figurant ci-après montre la distribution des compétences pour l'élaboration des PPBE : Cartes de bruit stratégiques (CBS) Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) Agglomérations Commune ou EPCI * * lorsque l'epci possède la compétence lutte contre les nuisances sonores Routes nationales Préfet de département Routes collectivités Préfet de département Collectivité gestionnaire Voies ferrées Aérodromes Préfet de département Préfet de département Pour les routes nationales et autoroutes non concédées, c'est donc le Préfet de département qui est l'autorité administrative compétente pour l'élaboration du PPBE. 21

22 PARTIE 3 Objectifs en matière de réduction du bruit 22

23 La directive européenne 2002/49/CE précitée relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ne définit aucun objectif quantifié. Sa transposition dans le Code de l'environnement français fixe des valeurs limites (par type de source), cohérentes avec la définition des points noirs du bruit (PNB) du réseau national précisée par la circulaire du 25 mai Les objectifs fixés par la réglementation Les valeurs limites sus évoquées sont détaillées dans le tableau ci-après : Valeurs limites en db(a) Indicateurs de bruit Aérodrome Route et/ou ligne à grande vitesse Voie ferrée conventionnelle Activité inclus Lden Ln Ces valeurs limites concernent les bâtiments d'habitation ainsi que les établissements d'enseignement et de santé. Par contre, les textes de transposition français ne fixent aucun objectif a atteindre. Ces derniers peuvent être fixés individuellement par chaque autorité compétente. Pour le traitement des zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites le long du réseau routier et ferroviaire national, les objectifs de réduction sont ceux de la politique de résorption des points noirs du bruit définis par la circulaire du 25 mai Ils s'appliquent dans le strict respect du principe d'antériorité. Dans les cas de réduction du bruit à la source (construction d'écran ou de modèle acoustique) : Objectifs acoustiques après réduction du bruit à la source en db(a) Indicateurs de bruit Route et/ou LGV Voie ferrée conventionnelle Cumul route et/ou LGV + voie conventionnelle LAeq (6h - 22h) LAeq (22h - -6h) LAeq (6h - 18h) Laeq (18h - 22 h) Dans le cas de réduction de bruit par renforcement de l'isolement acoustique des façades : Objectifs isolement acoustique Dnt, A.tr en db(a) Indicateurs de bruit Route et/ou LGV Dnt, A.tr LAeq (6h - 22h) (6h 22h) -40 et Dnt, A.tr LAeq (6h - 18h) (22h - -6h) -35 et Dnt, A.tr Laeq (18h - 22 h) - et Dnt, A.tr LAeq (22h - -6h) - et Dnt, A.tr Voie ferrée conventionnelle Cumul route et/ou LGV + voie conventionnelle Ensemble des conditions prises séparément pour la route et la voie ferrée 23

24 3-2 Le critère d'antériorité Les locaux qui répondent aux critères d'antériorité sont les suivants : Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est antérieure au 6 octobre Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est postérieure au 6 octobre 1978 tout en étant antérieure à l'intervention de toutes les mesures suivantes : 1. Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure. 2. Mise a disposition du public de la décision arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet d'infrastructure au sens de l'article R121-3 du Code de l'urbanisme (Projet d'intérêt Général) dès lors que cette décision prévoit les emplacements réservés dans les documents d'urbanisme opposables. 3. Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans les documents d'urbanisme opposables. 4. Mise en service de l'infrastructure. 5. Publication du premier arrêté préfectoral portant classement sonore de l'infrastructure (article L du Code de l'environnement) et définissant les secteurs affectés par le bruit dans lesquels sont situés les locaux visés, les locaux des établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées, universités,...), de soins, de santé (hôpitaux, cliniques, dispensaires, établissements médicalisés,...), d'action sociale (crèches, halte-garderies, foyers d'accueil, foyers de réinsertion sociale,...) et de tourisme (hôtels, villages de vacances, hôtelleries de loisirs, ) dont la date d'autorisation de construire est antérieure a la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral les concernant pris en application de l'article L du Code de l'environnement (classement sonore de la voie). Lorsque ces locaux ont été créés dans le cadre de travaux d'extension ou de changement d'affectation d'un bâtiment existant, l'antériorité doit être recherchée en prenant comme référence leur date d'autorisation de construire et non celle du bâtiment d'origine. Un cas de changement de propriétaire ne remet pas en cause l'antériorité des locaux, cette dernière étant attachée au bien et non à la personne. 24

25 PARTIE 4 Diagnostic des zones affectées par le bruit et prise en compte des zones calmes (rapport de présentation) 25

26 La présente partie a d'abord pour objectif de dresser un diagnostic des zones affectées par les nuisances sonores liées aux infrastructures de l État, afin de servir de base à des mesures curatives qui seront définies par la suite (partie 5, ci-après). Ce diagnostic est dressé à partir de la synthèse des résultats de la cartographie du bruit. L'objectif est également d'éviter que des zones qualifiées de calmes ne soient à l'avenir affectées par des nuisances sonores. Il est rappelé que pour ce qui concerne le PPBE de l État, sont concernées dans le département de la Haute-Loire certaines sections de la route nationale n 88 et l'autoroute A 75 dans toute sa traversée du département (identification en partie 2). 4-1 Diagnostic des zones affectées par le bruit Les seules données en possession des services de l État consistent dans le classement sonore des infrastructures terrestres, et dans les cartes de bruit stratégiques. Le diagnostic suivant se fonde donc sur l'analyse de ces éléments de connaissance. Les cartes de bruit comportent les données les plus précises Les zones affectées par l'autoroute A 75 L'autoroute A 75 est concernée pour tout le linéaire se trouvant dans le département de la Haute Loire entre la limite avec le département du Puy de Dôme et la limite avec le département du Cantal. Ce linéaire correspond à 14,88 kilomètres. La zone se caractérise par une urbanisation relativement faible Indications apportées par les cartes de bruit stratégiques de type C La carte de type C d'une partie du secteur concerné de l' A 75, qui représente les dépassements de valeurs limites fixées l'article L du Code de l'environnement, est reproduite ci-après : 26

27 Il ressort du rapport établi par le CETE- de Lyon (antenne de Clermont-Ferrand) pour la réalisation de cette carte qu'une surface de 12,773 km 2 est exposée à un Lden supérieur ou égal à 55 db(a) qu'aucun établissement de santé ou d'enseignement n'est affecté ni ne dépasse les valeurs limites au sens de l'article L du Code de l'environnement, ni en Ln ni en Lden ; qu'aucune personne (estimation) n'est exposée à un Lden dépassant la valeur limite fixée à l'article L du Code de l'environnement ; qu'aucune personne (estimation) n'est exposée à un Ln dépassant la valeur limite fixée à l'article L du Code de l'environnement Indications apportées par les autres cartes et documents disponibles Les cartes de type A du secteur (cartes représentant les valeurs de bruit de jour et de nuit) sont reproduites ci-après. Il ressort du rapport établi par le CETE-LRPC de Lyon (antenne de Clermont-Ferrand) à l'occasion 27

28 de la réalisation de ces cartes que le nombre de personnes exposées au bruit, sans toutefois dépasser les valeurs limites fixées à l'article L du Code de l'environnement, est estimé à environ une quarantaine en période Lden et à une vingtaine en période Ln. Les tableaux ci-après montrent le détail des expositions : Axe Nombre de personnes exposées -Lden en db(a) Au-dessus valeurs limites A RN Axe Nombre de personnes exposées -Ln en db(a) Au-dessus valeurs limites A RN En conclusion : Il paraît opportun que les mesures proposées par le présent plan se focalisent, pour ce qui concerne l'a75, sur les secteurs urbanisés compris dans le zonage de la carte de type A Les zones affectées par la route nationale n 88 La RN 188 est concernée sur deux secteurs, dans sa partie Est entre la limite avec le département de la Loire et Monistrol-sur-Loire, et dans sa partie centre avec l'arrivée sur l'agglomération du Puy-en-Velay pour un linéaire de 20,03 kilomètres. La zone concernée se caractérise comme suit du point de vue de la topographie et de l'urbanisation : du PR 0 (situé sur la commune de Saint Ferréol d'auroure) au PR 15 (situé sur la commune de Monistrol-sur-Loire), la RN 88 est située en milieu ouvert et assez urbanisé avec des habitats presque tout le long du tracé, du PR 52 au PR 57, la RN 88 traverse des zones urbanisées avec des habitats tout le long du tracé, de part et d'autre de la route, en surplomb ou juste en dessous. 28

29 Indications apportées par les cartes de bruit stratégiques de type C Les cartes de type C du secteur concerné de la RN 188, qui représentent les dépassements de valeurs limites fixées à l'article L du Code de l'environnement, sont reproduites ci-après : Il ressort du rapport établi par le CETE-LRPC de Lyon (antenne de Clermont-Ferrand) pour la réalisation de ces cartes qu'une surface d'environ 12 km 2 est exposée à un Lden supérieur ou égal à 55 db(a) du fait du trafic supporté par la RN 88. Aucun établissement de santé ne dépasse les valeurs limites d'exposition au sens de l'article L du Code de l'environnement, ni en Ln ni en Lden. En revanche, un établissement d'enseignement est exposé à un Lden compris entre 65 et 70 db. Par ailleurs : 2076 personnes (estimation) sont exposées à un Lden dépassant la valeur limite fixée l'article L du Code de l'environnement personnes (estimation) sont exposées à un Ln dépassant la valeur limite fixée l'article L du Code de l'environnement. 29

30 Indications apportées par les autres cartes et documents Les cartes de type A du secteur (cartes représentant les valeurs de bruit de jour et de nuit) sont reproduites ci-après : 1- Carte de type A Lden (valeur jour et nuit) 30

31 2 - Carte de type A Ln ( valeur nuit) Il ressort du rapport établi par le CETE-LRPC de Lyon (antenne de Clermont-Ferrand) à l'occasion de la réalisation de ces cartes que le nombre de personnes exposées au bruit, sans toutefois dépasser les valeurs limites fixées à l'article L du Code de l'environnement, est estimé à environ en période Lden et à 130 en période Ln. 31

32 Le tableau ci-après montre le détail des expositions : Axe Nombre de personnes exposées -Lden en db(a) Au-dessus valeurs limites A RN Axe Nombre de personnes exposées -Ln en db(a) Au-dessus valeurs limites A RN En conclusion : Il paraît opportun que les mesures proposées par le présent plan se focalisent, pour ce qui concerne la RN 88, sur les secteurs urbanisés à usage d'habitation qui s'étalent de manière plus ou moins dense le long de la route nationale. Un établissement d'enseignement dépasse les valeurs limites : il s'agit d'un enjeu à identifier comme étant prioritaire dans la protection contre les nuisances sonores. 4-2 Prise en compte des zones calmes ou «à objectif calme» La relative faiblesse des linéaires de voirie concernés par le présent PPBE (moins de 35 kilomètres de voies concernés pour le réseau routier de l État), ainsi d'ailleurs que ceux des autres PPBE (moins de 4 kilomètres de voies concernés) rend difficile une définition pertinente des zones calmes ou «à objectif calme». Il sera donc proposé de se livrer à cette définition lors de l'arrivée de la deuxième échéance de la directive n 2002/49/CE. Cette échéance aura pour effet d'abaisser de moitié les seuils de trafic déclenchant l'obligation de réaliser un PPBE (trafic journalier moyen annuel de véhicules). Elle étendra donc significativement le périmètre des plans de prévention du bruit et rendra pertinente la définition de zones calmes, notamment à l'échelle d'une agglomération ou d'un itinéraire. 32

33 PARTIE 5 Programme d actions de prévention et actions de réduction des nuisances 33

34 L'objectif de la présente partie est de décrire, conformément à l'article R du Code de l'environnement, les mesures prévues pour lutter contre les nuisances sonores générées par les infrastructures de transport terrestre de l'état visées par la première échéance de la directive n 2002/49/CE à un horizon temporel de cinq ans. Introduction : Critères de justification du choix des mesures programmées ou envisagées par le PPBE. Ces mesures ont été déterminées au terme d'une prise en compte de quatre principes directeurs : Principe de proportionnalité. Ce principe veut que les actions mises en œuvre soient adaptées et proportionnées aux enjeux qui sont impactés par le bruit dans le département de la Haute Loire. Ce principe doit servir de base à la priorisation des actions, mais aussi permettre de juger de leur pertinence. Il s'agit donc indirectement d'un gage d'efficacité et de bonne utilisation des deniers publics. Principe de cohérence avec les actions qui devront être entreprises à partir de 2012 avec l'arrivée de la deuxième échéance de la directive n 2002/49/CE. Cette deuxième échéance aura pour effet d'abaisser de moitié les seuils de trafic déclenchant l'obligation de réaliser un PPBE (trafic journalier moyen annuel d'environ véhicules). Elle étendra donc significativement le périmètre de mesures curatives qui pourraient être mises en place dès à présent. Il est donc nécessaire de veiller à ne pas compromettre la cohérence des différentes actions engagées dans le temps. Principe de prise en compte des évolutions susceptibles de concerner les infrastructures routières gérées par l État à court ou à moyen terme. Dans la Haute-Loire, cette prise en compte revêt une importance toute particulière pour la section de la Route Nationale n 88 traversant l'agglomération ponote, qui sera modifiée à l'horizon par l'ouverture du contournement du Puy- en -Velay. Principe de pertinence technique des différentes solutions qui pourraient être mises en œuvre. Cela signifie que les mesures à prévoir doivent être efficaces et réellement aboutir à une réduction des nuisances sonores. Ainsi par exemple, la réfection de la couche de roulement d'une chaussée peut produire des effets très différenciés sur les émissions sonores en fonction de la vitesse des véhicules circulant sur cette chaussée ou de la rampe de la voie. Un mur antibruit peut ne pas être efficace sur certaines infrastructures, compte-tenu des caractéristiques de cette infrastructure ou de la topographie des lieux. Un examen technique de chaque solution possible doit donc être pratiqué. C'est la raison pour laquelle tous les choix effectués et les partis-pris retenus, ci-après indiqués, feront l'objet d'une justification au regard de l'ensemble de ces critères. 34

35 5-1 Mesures préventives et curatives arrêtées au cours des dix dernières années Dans la mesure où le présent plan de prévention du bruit dans l'environnement est le premier programme d'actions établi en application de la directive européenne 2002/49/CE, un bilan des mesures décidées ne pourra être dressé qu'à l'issue de sa mise en œuvre (5 ans). 5-2 Mesures préventives et curatives prévues pour les cinq années à venir et justification des mesures retenues Ces mesures se décomposent en six grands axes d'action Prise en compte du bruit dans les projets nationaux d'infrastructures nouvelles L'État s'engage, en premier lieu, à intégrer le traitement des nuisances sonores dans les projets d'infrastructures nouvelles et dans les projets de modification significative des infrastructures existantes dont il assure la maîtrise d'ouvrage. À cet égard la conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres doivent prendre en compte tant les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords. A cet effet, il est notamment rappelé que : La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que son fonctionnement ne crée des nuisances sonores excessives. Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à l'article R du Code de l'environnement, de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement, à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés. Le respect des niveaux sonores maximaux autorisés est obtenu par un traitement direct de l'infrastructure ou de ses abords immédiats. Toutefois, si cette action à la source ne permet pas d'atteindre les objectifs de la réglementation dans des conditions satisfaisantes d'insertion dans l'environnement ou à des coûts de travaux raisonnables, tout ou partie des obligations est assuré par un traitement sur le bâti qui tient compte de l'usage effectif des pièces exposées au bruit. Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores. L'État prend l'engagement de porter une attention toute particulière à la mise en œuvre de ces dispositions législatives concernant ses propres projets d'infrastructures. Il s'engage à y intégrer la problématique «bruit» de manière exemplaire et de prendre en compte au mieux l'exposition des populations. Cet engagement, qui poursuit un objectif de prévention, permet de viser une réduction à la source des nuisances sonores, en agissant sur les caractéristiques de l'infrastructure elle-même. Il est également le principal levier de préservation des zones calmes. 35

36 5-2-2 Publication du classement des infrastructures terrestres du département de Haute- Loire L'État a approuvé le classement sonore des infrastructures de transport terrestre du département de la Haute-Loire sur la base de données actualisées. La procédure de classement sonore par arrêté préfectoral répond principalement à un objectif de prévention, pour les populations situées à proximité des infrastructures existantes ou en projet. Cette procédure consiste plus précisément : par jour, à repérer l'ensemble des voies routières dont le trafic moyen annuel dépasse les véhicules à classer ces voies dans une catégorie allant de 1 à 5 en fonction de leur niveau sonore de référence. Ce niveau sonore de référence est déterminé par le type de profil de la voie, par sa largeur, sa vitesse réglementaire, l'allure fluide ou pulsée des véhicules, sa rampe, son trafic ainsi que son revêtement de chaussée, à déterminer de part et d'autre de la voie un secteur affecté par le bruit. Ce secteur est d'autant plus large que le niveau de référence défini ci-dessus est élevé. Il est reporté dans le document d'urbanisme en vigueur dans la commune, après approbation par M. le Préfet, à appliquer dans les zones ainsi définies une obligation d'isolation acoustique renforcée pour les constructions neuves. Ces règles d'isolation sont fixées par arrêté interministériel. Elles sont à la charge du pétitionnaire désirant construire. Ce classement sonore a été conduit et réalisé par les services de l État, avec l'appui des services techniques du MEDDE (Centre d'études techniques de l'équipement). L État a approuvé le classement des voies sur la base de données actualisées fin Cette approbation a permis de rendre obligatoire l'isolation acoustique des constructions neuves, dans un souci d'assurer le bien-être des occupants. Les secteurs affectés par le bruit sont reportés dans les documents d'urbanisme des communes concernées, conformément aux dispositions législatives en vigueur Amélioration de la prise en compte de la problématique «bruit» en matière d'urbanisme L État s'engage, en troisième lieu, à inciter les collectivités concernées à renforcer la prise en compte du bruit dans leurs documents d'urbanisme (SCOT, PLU et CC). Les documents d'urbanisme constituent un levier d'action très important contre le bruit puisqu'ils déterminent et réglementent l'affectation du sol sur le territoire des collectivités territoriales, en amont de l'acte de construction. Les textes incluent les nuisances sonores au nombre des enjeux à intégrer lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il est rappelé, en effet, qu'aux termes de l'article L du Code de l'urbanisme : «Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : 1 L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable. 36

37 2 La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux. 3 Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, péri urbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.» Pour permettre une application plus efficace de ces principes, et dans la limite de leurs prérogatives, les services de l État s'engagent à conduire les actions suivantes : Amélioration du volet «bruit» dans les porter à connaissance de l État : le porter à connaissance donnera lieu à mention systématique de la problématique «bruit», avec transmission du dernier état de la connaissance de ces nuisances (cartes de bruit stratégiques, cartes de classement sonore, données recueillies lors de la constitution de l'observatoire du bruit, études acoustiques éventuelles, etc...). Amélioration du volet «bruit» dans la note d'enjeux de l État : cette action passera par la mise en évidence, de manière appuyée, de la problématique «bruit» dans la note d'enjeu qui sera mise à la signature de M. le Préfet puis transmise à la collectivité lors de l'élaboration et/ou la révision de son document d'urbanisme. Une démarche similaire sera appliquée aux avis rendus par les services de l État sur les projets de documents d'urbanisme (dossiers d'arrêt). Amélioration du volet «bruit» lors de l'association des services de l État à la démarche d'élaboration des documents d'urbanisme: les services de la DDT mettront davantage en évidence, de manière concertée et tout au long de la procédure, l'importance qui s'attache aux nuisances sonores pour la détermination de l'affectation des sols par le zonage du document d'urbanisme. A compter de la date d'approbation du présent PPBE, l État prend l'engagement de mettre en œuvre sans délai les trois pistes d'action qui viennent d'être citées Actions de réduction des nuisances sur les infrastructures du réseau routier national La présente sous-partie distinguera, s'agissant des actions à mener sur les infrastructures, entre les deux tronçons respectivement concernés par le PPBE sur l'a75 et la Route nationale n Section concernée de l'autoroute 75 (sur toute la partie traversant le département de la Haute-Loire) Le diagnostic établi en partie n 4 révèle que la section concernée de l'autoroute n 75 génère des nuisances sonores sur des enjeux relativement faibles. Pour mémoire, le rapport annexé à la carte de bruit stratégique du secteur évalue la population exposée à des niveaux sonores dépassant les valeurs limites à 0 personne (estimation mathématique). Si cette évaluation n'est que macroscopique, elle permet de donner un ordre de grandeur des enjeux affectés. Aucun établissement dit «sensible» (établissement scolaire ou de santé) n'est par ailleurs et à priori touché par ces nuisances. 37

38 Les résultats de ce diagnostic permettent de conclure à ce qu'une action sur l'infrastructure elle-même ne paraît pas opportune (bilan coût/avantage défavorable) sur le linéaire concerné par la première échéance de la directive. Cette position est confortée par la présence d'arguments techniques importants : La plupart des secteurs urbanisés sont situés en contrebas de la voie (encaissant assez fort), ce qui laisse augurer d'une faible efficacité d'écrans acoustiques qui seraient apposés sur cette section de voie. Les couches de roulement de la chaussée, bien que non spécifiques, sont déjà favorables et performantes en regard des nuisances sonores. Compte tenu de la rampe (pente) de la section, les bruits mécaniques et la vitesse de la circulation sont très probablement les paramètres les plus impactants sur les nuisances sonores. Compte tenu de ces éléments, il est décidé : 1. D'affiner la connaissance des nuisances sur le secteur en réalisant des mesures acoustiques de terrain permettant d'apprécier plus précisément la gêne ressentie par les riverains. Ces mesures ponctuelles porteront sur l'ensemble du linéaire concerné de l'a En fonction du résultat de ces mesures, d'orienter éventuellement les habitations concernées vers des dispositifs d'isolation de façades sous maîtrise d'ouvrage des propriétaires avec une possibilité de subvention par l'état. Si les enjeux et le résultat des mesures venaient à la justifier, le prochain PPBE pourrait proposer d'intervenir sur l'infrastructure. A compter de la date d'approbation du présent PPBE, l État prend l'engagement de mettre en œuvre dans un délai de 3 ans les pistes d'action qui viennent d'être citées Section concernée de la route nationale n 88 Le diagnostic établi en partie n 4 révèle que la section concernée de la Route Nationale 88 génère des nuisances sonores sur des enjeux plus importants que sur l'a75. Pour mémoire, le rapport annexé à la carte de bruit stratégique du secteur évalue la population exposée à des niveaux sonores dépassant les valeurs limites à environ 140 personnes en journée et à une centaine en période nocturne. Si cette évaluation n'est que macroscopique, elle permet de donner un ordre de grandeur des enjeux affectés. Le dépassement observé concerne les valeurs de jour et de nuit. Un établissement dit «sensible» (d'enseignement) est concerné par ces nuisances, en dépassant même les valeurs limites de jour. Le diagnostic réalisé demande à être affiné afin de savoir si une action sur l'infrastructure est opportune ou non, en prenant en compte les données qui pourront être acquises après l'ouverture de la déviation du Puy-en-Velay (augmentation de trafic à vérifier). Précisément, la prise en compte des évolutions qui vont prochainement affecter cette infrastructure routière ne permet pas d'estimer que les nuisances sonores devraient être notablement réduites sur le secteur. Les trafics relevés et prospective entre l échangeur du Monteil et l échangeur de Fay-la-Triouleyre sont les suivants : Année Horizon 2035 Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) Comme indiqué plus haut, le tracé et les caractéristiques de la nouvelle infrastructure intègrent la problématique du 38

39 bruit, de manière à limiter à la source les nuisances qui peuvent en résulter.. Les études de trafic et acoustiques, actuellement en cours sous maîtrise d'ouvrage de l État, permettront de quantifier précisément les gains attendus en matière de réduction des nuisances sonores. L État répond d'ores et déjà à la problématique des nuisances sonores sur cette section de la route nationale n 88 en portant les travaux de la déviation de cet axe. Le tracé et les caractéristiques de la nouvelle infrastructure intègrent la problématique du bruit de manière à limiter à la source les nuisances qui peuvent en résulter. (cf. annexe 1) Développement des outils de connaissance des nuisances sonores dans le département La lutte contre le bruit des transports terrestres passe par une meilleure connaissance des nuisances sonores, c'est à dire par une évaluation détaillée de l'exposition des populations aux nuisances sonores générées par les infrastructures considérées. C'est pourquoi l'administration centrale du MEDDE a décidé de mettre en place un observatoire du bruit des transports terrestres. L'observatoire doit permettre de recenser les zones de bruit critique, d'identifier très précisément les points noirs, de déterminer les actions à envisager, de porter ces informations à la connaissance du public, de suivre les actions programmées et de communiquer sur la mise en œuvre du programme de résorption. L'observatoire comprendra à la fois une composante départementale chargée de produire l'ensemble des informations requises, une composante régionale chargée de consolider les informations obtenues dans chaque département, et une composante nationale devant disposer d'une vue d'ensemble afin, en tant que de besoin, d'ajuster la politique nationale mise en œuvre. A compter de la date d'approbation du présent PPBE, l État prend l'engagement de constituer un observatoire départemental du bruit dans un délai de 3 ans Amélioration de l'information des citoyens et des collectivités locales sur le bruit par une meilleure diffusion de l'information La sensibilisation puis l'apport de réponses adaptées au problème du bruit passe par une meilleure information des collectivités publiques, des associations et des citoyens sur ce type de nuisances. Sans préjudice des initiatives qui peuvent être prises par ces différents acteurs, l État s'engage à développer sa communication sur le dossier «bruit» et à mettre à disposition du public, notamment via les sites internet de ses services, un maximum d'informations et le dernier état de la connaissance des nuisances sonores dans le département (cartes de bruit, études acoustiques etc,...). A compter de la date d'approbation du présent PPBE, l État prend l'engagement de mettre en œuvre dans un délai de 3 ans les pistes d'action qui viennent d'être évoquées. 5-3 Financements mobilisables Les financements jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre effective des actions décidées par le plan. A cet égard, trois types de financements seront mobilisés pour la mise en œuvre du présent PPBE : Les actions concernant et portant sur les infrastructures pourront faire l'objet de financements sur le programme 203 (IST) du budget de l État. Les actions concernant et portant sur les bâtiments soumis aux nuisances sonores pourront faire l'objet de financements sur le programme 181 (PR) du budget de l État. 39

40 Le cas échéant, les crédits prévus par l'ademe pourront être mobilisés dans les conditions prévues par les textes et les conventions passées en conséquence avec les divers organismes et partenaires. Pour ce qui concerne le budget de l État et les crédits de l'ademe, ces financements interviennent notamment sur le fondement des textes suivants : Lois de finances de l État. Articles D à D du Code de l'environnement. Circulaires ministérielles des 23 juillet 2008 et 04 mai 2010 (MEEDDM). Conventions État / ADEME du 3 0 juillet Impact des mesures programmées ou envisagées sur les populations Suite à la mise en œuvre des mesures contenues dans le présent plan, il est attendu l'impact suivant sur les populations concernées : Section de l'autoroute 75 Absence de populations exposées au-delà des valeurs limites en période de jour (les campagne de mesures de bruit permettront le cas échéant de s'orienter vers des opérations ponctuelles d'isolations de façades ou vers des actions sur l'infrastructure lors de la mise en œuvre de la 2ème échéance de la directive). Section de la route nationale n 88 Abaissement sensible du nombre de personnes exposées par report d'une partie du trafic de transit sur le tracé de la déviation ; moindre exposition des établissements scolaires et de santé ; réduction des expositions sur le nouveau tracé par intégration de la problématique «bruit» dans le projet d'infrastructure. Les études sonores et de trafic en cours permettront de mieux mesurer l'impact attendu et seront, en toute hypothèse, achevées avant la date de révision du présent plan. 40

41 GLOSSAIRE Sigle PPBE CBS Signification Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement Carte de Bruit Stratégique (sur les types de cartes, voir page précédente) db Décibel (voir pages 6 et 7) db (A) Décibel pondéré par le filtre A (voir page 7) Laeq Level (niveau) équivalent pondéré A (voir pages 7 et 8) Lden Indicateur européen «Level day evening night» en français «Niveau de jour, soirée et nuit» (voir page 8) Ln Indicateur européen «Level night» en français «< Niveau de nuit» (voir page 8) Hz DB HL DDT DREAL DIR MC ADEME ICPE ZBC PNB TC PR Fréquence en hertz Décibel hearing level Direction Départementale des Territoires Direction Régionale de l Équipement, de l'aménagement et du Logement Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central Agence De l'environnement et de la Maîtrise de l Énergie Installation Classée pour la Protection de l'environnement Zone de Bruit Critique Point Noir du Bruit. Un point noir du bruit est un bâtiment sensible, localisé dans une zone de bruit critique, dont les niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser à terme l'une au moins des valeurs limites, soit 70 db(a) en période diurne (Laeq (6h-22h)) et 65 db(a) en période nocturne (Laeq (22h-6h) et qui répond aux critères d'antériorité. Transport en commun Point routier 41

42 ANNEXES 42

43 Annexe 1 : Travaux réalisés et programmés par l État 43

44 RN 88 du PR 0 (limite départementale avec la Loire) à PR 15 (échangeur de la Croix Lurol à Monistrol-sur-Loire) Communes Saint Férréol d'auroure lieu dit Varan Mesures préventives ou curatives arrêtées au cours des dix dernières années ( ) 1 protection de façade (2004) environ 13 k Saint Férréol d'auroure 14 protections de façade ( ) environ 262 k 1 protection de façade (2004) environ 16 k 3 protections de façade (2006) environ 103 k 14 protections de façade (2007) environ 356 k 10 protections de façade (2008) Pont Salomon 10 protections de façade ( ) environ 134 k 12 protections de façade (2003) environ 207 k 4 protections de façade (2004) environ 93 k 2 protections de façade (2008) Monistrol-sur-Loire 11 protections de façade ( ) environ 147 k 7 protections de façade (2006) environ 144 k Pont de Lignon 2 protections de façade (2004) environ 57 k Mesures préventives ou curatives prévues pour les cinq années à venir et justification des mesures retenues ( ) 44

45 RN 88 du PR 52 (échangeur de la zone de St Germain Laprade) à PR 57 (la Chartreuse à Brives-Charensac) Communes Mesures préventives ou curatives arrêtées au cours des dix dernières années ( ) Saint Etienne Lardeyrol 1 protection de façade (2004) environ 24 k 1 protection de façade (2008) Mesures préventives ou curatives prévues pour les cinq années à venir et justification des mesures retenues ( ) Blavozy 9 protections de façade (2004) environ 202 k En Merlon anti bruit de la Souchère à prolonger Saint Germain Laprade Mur antibruit de Fay-la-Triouleyre (2012) environ 1 M TTC 2 protections de façade (2001) environ 36 k 1 protection de façade (2004) environ 23 k 45

46 RN 88 Contournement du Puy-en-Velay Communes Mesures préventives ou curatives arrêtées au cours des dix dernières années ( ) Saint Germain Laprade 31 protections de façade à Plaisance (2006) environ 974 k Mur antibruit des Bories (2006) Le Monteil 5 protections de façade à Plaisance ( 2006) environ 157 k Mur antibruit des Bories (2006) Mesures préventives ou curatives prévues pour les cinq années à venir et justification des mesures retenues ( ) Brives-Charensac En Écran de Chartreuse (L = 565 m et h = 3,2 m) Écran de Genebret (L = 135 m et h = 2,5 m) Écran de Bellevue 1 (L = 130 m et h = 3 m) Écran de Genebret Ouest bis (L = 90 m et h = 3,5 m) Écran de Genebret Ouest (L = 165 m et h = 3,5 m) Chadrac 3 protections de façade (2006) pour environ 94 k Le Puy-en-Velay Écran sur viaduc de Taulhac (L = 420m et h = 2,5m) réalisé en 2012 sur section non mise en service (pour environ 425 k ) En Écran de Guitard (L = 75 m et h = 3 m) Écran de Farnier (L = 260 m et h = 2 m) Écran de Taulhac Nord Ouest (L = 110m et h = 2m) Écran de Taulhac Nord Est (L = 95m et h = 2m) Écran de Taulhac Sud Est (L = 245m et h = 2m) En Merlon de Farnier Merlon de la zone humide d'ours Merlon de la Pépinière 46

47 Annexe 2 : Les cartes de bruit établies à partir de l'arrêté n E du 23 décembre

48 Autoroute 75 A 75 - Carte type A - Ln 45/70 db A 75 - Carte type A - Lden 55/80 db A 75 - Carte type C - Lden 68 db et Ln 62 db (3 cartes) (3 cartes) (3 cartes) Route Nationale 88 RN 88 - Carte type A - Ln 45/70 db RN 88 - Carte type A - Lden 55/80 db RN 88 - Carte type C - Lden 68 db et Ln 62 db (4 cartes) (4 cartes) (4 cartes) 48

49 A75 Ln 45/70 db Grenier-Montgon/Espalem Échelle 1/25000 Carte type A ESPALEM GRENIER-MONTGON SAINT-BEAUZIRE LUBILHAC Légende db(a) db(a) db(a) db(a) db(a) Limite communale

50 A75 Ln 45/70 db Lorlanges Échelle 1/25000 LEOTOINGCarte type A SAINT-GERON LORLANGES Légende ESPALEM db(a) db(a) db(a) db(a) db(a) Limite communale

51 VERGON A75 Ln 45/70 db Saint-Géron/Lempdes-sur-Allagnon Échelle 1/25000 Carte type A LEMPDES-SUR-ALLAGNON SAINT-GERON BOURNONCLE- Légende db(a) db(a) db(a) db(a) db(a) LORLANGES Limite communale

52 A75 Lden 55/80 db Grenier-Montgon/Espalem Échelle 1/25000 Carte type A LORLANGE ESPALEM SAINT-BEAUZIRE LUBILHAC Légende db(a) db (A) db (A) db (A) db (A) Limite communale

53 A75 Lden 55/80 db Lorlanges Échelle 1/25000 Carte type A LEOTOING SAINT-GERON LORLANGES Légende db(a) db (A) db (A) db (A) ESPALEM db (A) Limite communale

54 A75 Lden 55/80 db Saint-Géron/Lempdes-sur-Allagnon Échelle 1/25000 Carte type A LEMPDES-SUR-ALLAGNON SAINT-GERON Légende db(a) db (A) db (A) db (A) LORLANGES db (A) Limite communale

55 A75 Lden 68 db et Ln 62 db Grenier-Montgon/Espalem Échelle 1/25000 Carte type C LORLANG ESPALEM GRENIER-MONTGON SAINT-BEAUZIRE LUBILHAC Légende Lden 68 db(a) Ln 62 db(a) Limite communale

56 A75 Lden 68 db et Ln 62 db Lorlanges Échelle 1/25000 Carte type C LEOTOING SAINT-GERON LORLANGES Légende Lden 68 db(a) ESPALEM Ln 62 db(a) Limite communale

57 BOURNONCLE-SAIN A75 Lden 68 db et Ln 62 db Saint-Géron/Lempdes-sur-Allagnon Échelle 1/25000 Carte type C VERGONGH LEMPDES-SUR-ALLAGNON SAINT-GERON Légende Lden 68 db(a) Ln 62 db(a) LORLANGES Limite communale

58 Rn 88 Ln 45/70 db Brives-Charensac/St-Germain-Laprade Échelle 1/25000 Carte type A LE MONTEIL SAINT-GERMAIN-LAPRADE BLAVOZY Légende db(a) db(a) db(a) db(a) db(a) limite communale

59 LA CHAPELLE-D'AUREC Rn 88 Ln 45/70 db Monistrol-sur-Loire Échelle 1/25000 Carte type A LA SEAUVE-SUR-SEMENE MONISTROL-SUR-LOIRE Légende db(a) db(a) db(a) db(a) db(a) limite communale

60 Rn 88 Ln 45/70 db La Chapelle-d'Aurec/Pont-Salomon Échelle 1/25000 Carte type A SAINT-FERREOL-D'AUROURE PONT-SALOMON LA CHAPELLE-D'AUREC Légende db(a) db(a) SAINT-DIDIER-EN-VELAY db(a) db(a) db(a) limite communale

61 Rn 88 Ln 45/70 db Saint-Férréol-d'Auroure Échelle 1/25000 Carte type A R-LOIRE SAINT-FERREOL-D'AUROURE SAINT-JUST-MALMONT Légende PONT-SALOMON db(a) db(a) db(a) db(a) db(a) limite communale

62 Rn 88 Lden 55/80 db Brives-Charensac/St-Germain-Laprade Échelle 1/25000 Carte type A LE MONTEIL SAINT-GERMAIN-LAPRADE BLAVOZY Légende db(a) db (A) db (A) db (A) db (A) limite communale

63 Rn 88 Lden 55/80 db Monistrol-sur-Loire Échelle 1/25000 Carte type A MONISTROL-SUR-LOIRE LA SEAUVE-SUR-SEM Légende db(a) db (A) db (A) db (A) db (A) limite communale

64 SAINT Rn 88 Lden 55/80 db La Chapelle d'aurec/pont Salomon Échelle 1/25000 Carte type A PONT-SALOMON SAINT-FERREOL-D'AUROURE LA CHAPELLE-D'AUREC Légende db(a) db (A) db (A) SAINT-DIDIER-EN-VELAY db (A) db (A) limite communale

65 Rn 88 Lden 55/80 db Saint-Ferréol d'auroure Échelle 1/25000 Carte type A -SUR-LOIRE SAINT-FERREOL-D'AUROURE Légende db(a) SAINT-JUST-MALMON db (A) PONT-SALOMON db (A) db (A) db (A) limite communale