PRÉFÈTE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 49

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1 PRÉFÈTE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 49 Date de parution : 27 décembre

2 SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N 49 DU 27 DECEMBRE 2012 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE ARRÊTÉ DU 14/12/2012 RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA RECETTE DES FINANCES DE ROANNE ET DE LA TRÉSORERIE DE ROANNE CENTRES HOSPITALIERS... 3 ARRÊTÉ DU 14/12/2012 RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA TRÉSORERIE DE ROANNE MUNICIPALE... 3 ARRÊTÉ DU 19/12/2012 RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES... 4 ARRÊTÉ DU 21/12/2012 RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA TRÉSORERIE DE RENAISON... 4 ARRÊTÉ DU 21/12/2012 RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FEURS... 4 POUR DES MAISONS DE RETRAITE... 5 POUR LE FOYER RESIDENCE DE PERSONNES AGEES DU PARC CCAS LE COTEAU... 5 POUR LE SYNDICAT MIXTE DU BARRAGE DE VILLEREST, LE SYNDICAT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE NOTRE-DAME ET LE SYNDICAT D'ETUDE D'ELIMINATION DES DECHETS DU ROANNAIS... 6 POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU PLATEAU DE NEULISE... 6 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. DELLISTE DIRECTEUR DE LA MAISON D'ARRÊT DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 11 DÉCEMBRE BUREAU DU CABINET ET DE LA SECURITE N DU 19/12/2012 PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION A L'OCCASION DES FÊTES DE FIN D'ANNEE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITOIRES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Bureau du Contrôle Budgétaire et des Affaires Scolaires et Culturelles ARRÊTÉ N 462 DU 27/12/2012 FIXANT L INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS AU TITRE DE L ANNÉE ARRÊTÉ N 463 DU 27/12/2012 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE DOTATION D'INTERCOMMUNALITE MAJOREE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALS D'AIX ET D'ISABLE

3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE ARRÊTÉ DU 14/12/2012 RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA RECETTE DES FINANCES DE ROANNE ET DE LA TRÉSORERIE DE ROANNE CENTRES HOSPITALIERS L'administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques de la Loire Vu l article 1 er du décret n du 26 janvier 1971 relatif au régime d ouverture au public des services extérieurs de l Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc CANO, directeur départemental des finances publiques de la Loire (ouverture et fermeture des services). Arrête : Article 1 er La Recette des Finances de Roanne et la trésorerie de Roanne Centres Hospitaliers 28 Place des Promenades à Roanne seront fermées au public le mercredi 2 janvier Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. A Saint-Etienne, le 14 décembre 2012 Le Directeur départemental des finances publiques, signé : Marc CANO ****************** ARRÊTÉ DU 14/12/2012 RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA TRÉSORERIE DE ROANNE MUNICIPALE L'administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques de la Loire Vu l article 1 er du décret n du 26 janvier 1971 relatif au régime d ouverture au public des services extérieurs de l Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc CANO, directeur départemental des finances publiques de la Loire (ouverture et fermeture des services) Arrête : Article 1 er La trésorerie de Roanne Municipale 23, 24 rue de la Berge à Roanne (42332), sera fermée au public, le vendredi 28 décembre 2012 après-midi, le vendredi 18 janvier 2013 et le lundi 11 février Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. A Saint-Etienne, le 14 décembre 2012 Le Directeur départemental des finances publiques, signé : Marc CANO ****************** 3

4 ARRÊTÉ DU 19/12/2012 RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES L'administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques de la Loire Vu l article 1 er du décret n du 26 janvier 1971 relatif au régime d ouverture au public des services extérieurs de l Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc CANO, directeur départemental des finances publiques de la Loire (ouverture et fermeture des services). Arrête : Article 1 er La Direction Départementale des Finances Publiques, installée 11 rue Mi-Carême à Saint-Etienne, sera fermée au public le 28 décembre 2012 après-midi. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. A Saint-Etienne, le 19 décembre 2012 Le Directeur départemental des finances publiques, signé : Marc CANO ****************** ARRÊTÉ DU 21/12/2012 RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA TRÉSORERIE DE RENAISON L'administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques de la Loire Vu l article 1 er du décret n du 26 janvier 1971 relatif au régime d ouverture au public des services extérieurs de l Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc CANO, directeur départemental des finances publiques de la Loire (ouverture et fermeture des services). Arrête Article 1 er La trésorerie de Renaison rue de Gruyères à Renaison (42370) sera fermée au public le 28 décembre Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. A Saint-Etienne, le 21 décembre 2012 Le Directeur départemental des finances publiques, signé : Marc CANO ******************* ARRÊTÉ DU 21/12/2012 RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FEURS L'administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques de la Loire Vu l article 1 er du décret n du 26 janvier 1971 relatif au régime d ouverture au public des services extérieurs de l Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; 4

5 Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc CANO, directeur départemental des finances publiques de la Loire (ouverture et fermeture des services) Arrête Article 1 er Les services du Centre des Finances Publiques de Feurs (SIP-SIE et trésorerie) 1 rue du Montal à Feurs (42110), seront fermés au public le vendredi 11 janvier Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. A Saint-Etienne, le 21 décembre 2012 Le Directeur départemental des finances publiques, signé : Marc CANO ******************* POUR DES MAISONS DE RETRAITE La Préfète de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'arrêté du 17 décembre 2012 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, VU l'avis favorable de l'inspecteur Général des Finances en charge de la division territoriale Rhône-Alpes du 30 octobre 2012 sur le projet de réorganisation des services de la DDFIP de la Loire sur le secteur roannais, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Loire ; ARTICLE 1 er La gestion comptable et financière des Maisons de Retraite de Neulise, du Parc Le Coteau, de Coutouvre, de Montagny, et de Perreux est rattachée à la trésorerie de Saint Symphorien de Lay à compter du 1er janvier 2013; le trésorier de Saint Symphorien de Lay est désigné comptable assignataire des établissements publics précités à la même date. ARTICLE 2 Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. ******************* Fait à St-Étienne, le 21 décembre 2012 La Préfète signé : Fabienne BUCCIO POUR LE FOYER RESIDENCE DE PERSONNES AGEES DU PARC CCAS LE COTEAU La Préfète de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'arrêté du 17 décembre 2012 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, VU l'avis favorable de l'inspecteur Général des Finances en charge de la division territoriale Rhône-Alpes du 30 octobre 2012 sur le projet de réorganisation des services de la DDFIP de la Loire sur le secteur roannais, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Loire ; ARTICLE 1 er La gestion comptable et financière du foyer résidence de personnes âgées du Parc CCAS Le Coteau est rattachée à la trésorerie de Roanne Municipale à compter du 1er janvier 2013; le trésorier de Roanne municipale est désigné comptable assignataire de l'établissement public précité à la même date. 5

6 ARTICLE 2 Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. ******************* Fait à St-Étienne, le 21 décembre 2012 La Préfète signé : Fabienne BUCCIO POUR LE SYNDICAT MIXTE DU BARRAGE DE VILLEREST, LE SYNDICAT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE NOTRE-DAME ET LE SYNDICAT D'ETUDE D'ELIMINATION DES DECHETS DU ROANNAIS La Préfète de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'arrêté du 17 décembre 2012 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, VU l'avis favorable de l'inspecteur Général des Finances en charge de la division territoriale Rhône-Alpes du 30 octobre 2012 sur le projet de réorganisation des services de la DDFIP de la Loire sur le secteur roannais, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Loire ; ARTICLE 1 er La gestion comptable et financière du syndicat mixte du barrage de Villerest, du syndicat des équipements sportifs de Notre-Dame et du syndicat d'étude d'élimination des déchets du Roannais (SEEDR) est rattachée à la trésorerie de Roanne Municipale à compter du 1er janvier 2013; le trésorier de Roanne municipale est désigné comptable assignataire des établissements publics précités à la même date. ARTICLE 2 Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. ****************** Fait à St-Étienne, le 21 décembre 2012 La Préfète signé : Fabienne BUCCIO POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU PLATEAU DE NEULISE La Préfète de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'arrêté du 17 décembre 2012 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, VU l'avis favorable de l'inspecteur Général des Finances en charge de la division territoriale Rhône-Alpes du 30 octobre 2012 sur le projet de réorganisation des services de la DDFIP de la Loire sur le secteur roannais, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Loire ; ARTICLE 1 er La gestion comptable et financière de l'association syndicale autorisée du plateau de Neulise est rattachée à la trésorerie de Saint Symphorien de Lay à compter du 1er janvier 2013; le trésorier de Saint Symphorien de Lay est désigné comptable assignataire de l'établissement public précité à la même date. ARTICLE 2 Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à St-Étienne, le 21 décembre 2012 La Préfète signé : Fabienne BUCCIO 6

7 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. DELLISTE DIRECTEUR DE LA MAISON D'ARRÊT DE SAINT- ETIENNE EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2012 Le Directeur de la Maison d'arrêt de Saint-Etienne, Vu le décret n du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l administration pénitentiaire. Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R et R DECIDE Article 1 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Virginie FONDEVILLE, Directrice des services pénitentiaires et Adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du directeur de la Maison d'arrêt de SAINT ETIENNE toutes les décisions Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CASTETS Rémi, Directeur des services pénitentiaires chargée de la gestion de la détention, aux fins de signer au nom du directeur de la Maison d'arrêt de SAINT ETIENNE toutes les décisions Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Karim TORCHI, Lieutenant des services Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Grégory DESARMAGNAC, Lieutenant des décisions Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Richard CASALEGGIO, Lieutenant des services Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme, Catherine PERRIEN, Lieutenant des services Article 7 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.Franck SACCHETTI, Lieutenant des services Article 8 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SANCHEZ David, Lieutenant des services Article 9 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.HUBERT Thierry, Capitaine des services 7

8 Article 10 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Gilles BADOLLE, Major des services Article 11 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Ingrid ARNAUD, Première Surveillante des décisions Article 12: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Michel BENLAKEHAL, Premier Surveillant des décisions Article 13 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mourad BRAHIMI, Premier Surveillant des décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article 14: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Yvan BRUN, Premier Surveillant des services Article 15: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Bruno RASCLE, Premier Surveillant des décisions Article 16 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. François SAGNARD, Premier Surveillant des décisions Article 17 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Richard THIBON, Premier Surveillant des décisions Article 18 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabien VALLA, Premier Surveillant des services Article 19 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérôme ZARLI, Premier Surveillant des services administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article 20 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Catherine CHAUDIER, Première Surveillante des décisions Article 21 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Michel ZARLI, Major des services administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article 22 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier TORRES, Major des services administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint 8

9 Article 23 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Sébastien ALLIBERT, Premier Surveillant des décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint A La Talaudière, le 11 décembre 2012 Le Chef d établissement signé : J.DELLISTE Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l objet d une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R ; R ) Délégataires possibles : 1 : adjoint au chef d établissement 2 : directeurs de détention 3 : chef de détention 4 : lieutenants 5 : majors 1ers surveillant(e)s Décisions concernées Articles Désignation des membres de la CPU D.90 X X Mesures d affectation des personnes détenues en cellule R X X X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X Suspension de l encellulement individuel d une personne détenue D.94 X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l UCSA D. 370 X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou D. 259 X X X X plaintes Opposition à la désignation d un aidant R X X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant D. 273 X X X permettre un suicide, une agression ou une évasion Retrait de matériel informatique D X X X Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d ordre et de sécurité D X X X Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R X X X X Demande d investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R X X X Emploi des moyens de contrainte à l encontre d une personne détenue D X X X X Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu en cellule de R X X X X X confinement Suspension à titre préventif de l activité professionnelle R X X X Engagement des poursuites disciplinaires R X X X Présidence de la commission de discipline R X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R à R X X Dispense d exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R X X Désignation d un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent R pas ou ne parlent pas la langue française R X X Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d un placement extérieur, d un placement sous surveillance D.122 X X électronique ou d une permission de sortir, sont autorisés à détenir Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D.274 X X Autorisation pour les condamnés d opérer un versement à l extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X 9

10 Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d Epargne D. 331 X X Autorisation pour les personnes détenues d envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d un permis permanent de visite Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids Refus opposé à une personne détenue d'acheter un bien qui n'est pas vendu en cantine Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Suspension de l habilitation d un personnel hospitalier de la compétence du chef d établissement Suspension provisoire, en cas d urgence, de l agrément d un mandataire agréé Suspension de l agrément d un visiteur de prison en cas d urgence et pour des motifs graves Autorisation de visiter l établissement pénitentiaire D. 421 X X X D. 395 X X D. 422 X X D. 332 X X D. 337 X X D. 340 X X X D.343 X X X D.444 X X X D. 388 X R X X D. 473 X X R D. 277 Autorisation d accès à l établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d une habilitation D. 389 X X Autorisation d accès à l établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d actions de prévention et d éducation pour la D. 390 X X santé Autorisation d accès à l établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite D X X ou illicite Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d animer des activités pour les détenus D. 446 X X Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l alinéa 1 de l article R R X X Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y R compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier X X ministériel Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu expédiée R X X Autorisation-refus-suspension-retrait de l accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R X X X Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite. D. 431 X X X Interdiction d accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues Proposition aux personnes condamnées d exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l éducation nationale 10 X X R X X Art 27 de la loi n du 24 novembre 2009 X X D X X X

11 Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d un examen organisé dans l établissement D X X Signature d un acte d engagement concernant l activité professionnelle des personnes détenues R X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D X X Déclassement ou suspension d'un emploi D X X X Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D X X Interdiction d accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l encontre des agents et R X X collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues Réintégration immédiate en cas d urgence de condamnés se trouvant à l extérieur D.124 X X Modification des horaires d entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de D sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP X X Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné D X X Agrément des intervenants extérieurs assurant l'encadrement technique des détenus qui travaillent D.466 X X BUREAU DU CABINET ET DE LA SECURITE N DU 19/12/2012 PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION A L'OCCASION DES FÊTES DE FIN D'ANNEE La Préfète de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; Considérant que la période des fêtes de fin d'année, singulièrement la nuit du 31 décembre au 1er janvier, est susceptible de donner lieu à des débordements ; Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ; Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ; Considérant que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ; Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ; Article 1er : A compter du 26 décembre 2012, 8 heures du matin, et jusqu'au 1er janvier 2013, 8 heures du matin, sur l'ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de sécurité intérieure locaux. Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Article 2 : La détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique sont interdits du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2013 entre 20 heures et 6 heures du matin ; 11

12 Article 3 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbrison, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Roanne, le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, la Directrice de Cabinet de Mme la Préfète, le Contrôleur général, Directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Fait à Saint-Étienne, le 19 décembre 2012 La Préfète signé : Fabienne BUCCIO DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITOIRES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Bureau du Contrôle Budgétaire et des Affaires Scolaires et Culturelles ARRÊTÉ N 462 DU 27/12/2012 FIXANT L INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS AU TITRE DE L ANNÉE 2013 La Préfète de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite VU les articles L212-5, L921-2 et R212-7 à R du code de l'éducation ; VU les articles L à L du code général des collectivités territoriales, concernant la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ; VU la circulaire interministérielle n du 26 juillet 1983, modifiée ; VU la circulaire de Monsieur le ministre de l'intérieur NOR/INT/B12/39049/C du 3 décembre 2012 ; VU l'information donnée aux maires en date du 19 novembre 2012 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l'education Nationale du 29 novembre 2012 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire. Article 1 er - Le montant de l indemnité représentative de logement des instituteurs est fixé ainsi qu il suit, pour l année civile 2013 : 2 185, pour les instituteurs célibataires, veufs, divorcés sans enfant à charge ; 2 731, pour les instituteurs mariés, avec ou sans enfant, et célibataires, veufs, divorcés avec enfant à charge (indemnité de base de 2 185, majorée de 25 %) ; 2 622, pour un directeur célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge, nommé avant 1983 et exerçant toujours depuis cette date, dans la même commune (indemnité de base de 2 185, majorée de 20 %) ; 3 168, pour un instituteur bénéficiant du cumul de majorations de 20 % et 25 %. Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques et au Directeur Académique des Services de l'education Nationale. ****************** Fait à Saint-Etienne, le 27 décembre 2012 Pour la Préfète et par délégation La Directrice de Cabinet signé : Carine TRIMOUILLE 12

13 ARRÊTÉ N 463 DU 27/12/2012 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE DOTATION D'INTERCOMMUNALITE MAJOREE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALS D'AIX ET D'ISABLE La Préfète de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L et L ; VU la délibération du conseil de la communauté de communes des Vals d'aix et d'isable, en date du 19 décembre 2012, approuvant l'instauration de la fiscalité professionnelle unique ; VU les statuts de cette communauté de communes, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n 116/12 du 29 juin 2012, qui font apparaître que ce groupement exerce au moins quatre des sept groupes de compétences visés à l'article L précité ; CONSIDERANT que les conditions requises par l'article L susvisé pour bénéficier de la dotation d'intercommunalité majorée prévue au onzième alinéa de l'article L précité sont réunies ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ; Article 1er : La communauté de communes des Vals d'aix et d'isable est éligible à la dotation d'intercommunalité majorée prévue au onzième alinéa de l'article L du Code général des collectivités territoriales. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont une copie sera adressée au président de la communauté de communes des Vals d'aix et d'isable, au sous-préfet de Roanne ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques. Fait à Saint-Etienne, le 27 décembre 2012 Pour la Préfète et par délégation La Directrice de Cabinet signé : Carine TRIMOUILLE 13