«Eclairage Public et Economies d Energie» 2016

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1 «Eclairage Public et Economies d Energie» 2016 Dispositif de soutien pour les communes de moins de habitants 1 CONTEXTE Dans la cadre du Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou Charentes (FREE) la Région et l'ademe, en partenariat avec les syndicats d'électrification, ont créé un dispositif sur la thématique de l'éclairage public. Celui-ci répond aux enjeux suivants : Energétique et environnemental : mettre en œuvre les objectifs européens et français en matière d'économies d'énergie et de réduction des émissions de G.E.S. Santé et biodiversité : réduire les impacts néfastes sur les rythmes biologiques et la qualité du ciel nocturne. Social : réduire les frais de fonctionnement liés à l'énergie pour mieux permettre aux communes de conduire leurs politiques prioritaires. Règlementaire : favoriser le respect de la règlementation européenne (retrait des ballons fluorescents à vapeur de mercure haute pression) et française (extinction des publicités et enseignes, des locaux à usages non résidentiels, vitrines, et façades de bâtiments) Il apparaît indispensable d'agir en ce domaine, alors que l'analyse du parc d'éclairage public des petites et moyennes communes fait apparaître d'importants besoins de rénovation. 2 OBJECTIFS ET CRITERES DU DISPOSITIF L objectif principal du dispositif «Eclairage Public et Economies d Energie» vise à encourager la réduction des consommations énergétiques, mais également la diminution de la pollution lumineuse. Page 1/6

2 L'intention est de privilégier les dossiers qui : Mettront en place un programme de travaux d'amélioration de l'efficience énergétique global de l'éclairage urbain fonctionnel et déco-fonctionnel; Impacteront significativement sur l atténuation de la pollution lumineuse. Le dispositif est ainsi articulé autour des engagements suivants : Réduction de la consommation énergétique globale par rapport à la situation initiale de sorte à atteindre un niveau de classe énergétique A ou A+ tel que défini par la Région et l ADEME au paragraphe 3, dans un délai de 2 ans. (Les communes atteignant la classe énergétique A avant travaux devront présenter un programme de travaux permettant d atteindre le niveau A+ pour être accompagnées). Réalisation des travaux de maîtrise des consommations d'éclairage selon des objectifs de performances mais également permettant de répondre aux préoccupations que sont celles de l'accessibilité, confort, santé, sécurité et préservation de la biodiversité. Une maintenance et un suivi des consommations. Programme de sensibilisation et d information territoire. des administrés et acteurs du Dispositions prises pour le recyclage des lampes La mise en valeur du patrimoine bâti ainsi que les illuminations de fin d'année ne rentrent pas dans le cadre du présent dispositif, cependant ces postes devront également faire l'objet d'une analyse et de propositions pour une optimisation et réduction des consommations. Par ailleurs, la stratégie de la commune vis-à-vis du couple aménagement de nouvelles zones/éclairage public devra être clairement explicitée. 3 ETIQUETTE ENERGIE ECLAIRAGE PUBLIC Le critère de sélection principal retenu dans le cadre du dispositif régional est la consommation annuelle par m² de voirie éclairée en kwh/m².an. Est sous-entendu par m² de voirie éclairé la superficie de la chaussée éclairée sans prise en compte des abords. Cet indicateur traduit la performance du matériel utilisé, son adaptation à l usage et la gestion, notamment celle des temps de fonctionnement. Il est fait distinction des : voies rapides/voies express définies comme : rocade périphérique, autoroute urbaine, pénétrante urbaine et voie urbaines importantes. autres rues

3 Chaque commune, à l issue du diagnostic préalablement réalisé et joint au dossier de candidature de ce dispositif, devra présenter une étiquette correspondant à la situation initiale et une étiquette correspondant à la situation projetée après travaux. Il est demandé une étiquette unique par typologie de voies (express/rapides ou autres rue) à l échelle de la commune : le dispositif concerne l ensemble du parc éclairage public de la commune. Cas spécifiques et méthode de calcul Comme indiqué précédemment, est sous-entendue par m² de voirie éclairé la superficie de la chaussée éclairée sans prise en compte des abords (trottoirs exclus). Afin de prendre en compte les réalités de terrain, et notamment l implantation sur poteau béton (ne respectant pas systématiquement une qualité d éclairage continue), l interdistance entre 2 points lumineux ne pourra pas excéder 40 mètres pour le calcul de la superficie de voirie éclairée. Pour, les points lumineux isolés, identifiés généralement dans les hameaux, la superficie de voirie associée sera considérée à 80 m². 4 CIBLE VISEE Ce dispositif est destiné aux communes de moins de habitants. 5 PERFORMANCES A ATTEINDRE L'ensemble du programme de travaux et de gestion d'amélioration de l'efficience de l'éclairage doit conduire à une réduction des consommations d électricité de l éclairage public. En complément de cet objectif global de réduction de consommation, les caractéristiques suivantes sont requises pour postuler au dispositif lors de tout changement de matériel : Page 3/6

4 Efficacité lumineuse minimum des luminaires neufs mis en place > 90 lm/w (pour l ensemble lampe + ballast). ULOR (1) =< 1 % et ULR 0 % (ULOR en position horizontale) IP65 (2) minimum sur le bloc optique pour le maintien des performances du luminaire. 6 DEROULEMENT DES PROJETS Stade du projet pour la dépose des dossiers Les dossiers doivent être déposés avant toute commande des travaux de rénovation du parc éclairage public. Les devis seront exigés dans le dossier de candidature. Contenu du dossier de candidature et adresse du dépôt Chaque candidat devra présenter l'ensemble des pièces administratives et techniques détaillées dans le document "Dossier de candidature" disponible sur les sites respectifs de la Région et de l'ademe : o o Consultation des instructeurs ADEME / Région Avant de déposer un dossier définitif, les candidats pourront consulter les instructeurs de l'ademe et de la Région en charge du dispositif, afin de s'assurer que leur dossier est complet et que les pièces techniques sont conformes aux exigences. La consultation peut aussi se faire très en amont du dossier pour que les instructeurs puissent conseiller le candidat dans le montage de son projet. Instruction des dossiers et communication des résultats Le dossier permettra à la Région et à l ADEME: de valider la performance atteinte, ainsi que les moyens mis en œuvre pour le suivi évaluation de décider du soutien aux actions. L'instruction se déroulera en 2 étapes principales : Vérification de l'éligibilité et selon les critères décrit ci-dessus. Présentation et validation des résultats en Comité de Gestion du FREE. Les candidats seront informés par courrier sur la décision prise par le FREE concernant leur dossier. (1)(1) Upward flux Light Output Ratio = Flux total de lumière du luminaire émis directement vers le ciel (2)(2) Ingress Protection (Protection contre les infiltrations). 65 (protection totale contre la pénétration de la poussière et protégé contre un jet d eau dirigé de n importe quel côté).

5 Les candidats non retenus n'auront droit à aucune indemnité pour les frais qu ils auront pu engager pour participer au présent dispositif et à l élaboration de son dossier. Les critères de sélection sont : La réduction de consommation d'électricité en éclairage public permettant d atteindre la classe énergétique régionale A ou A+. Le contenu et la cohérence du programme de travaux ; La limitation et la réduction de la pollution et des nuisances nocturnes ; Les moyens mis en œuvre par le maître d ouvrage pour conduire le programme ; Les moyens mis en œuvre pour assurer la maintenance et le suivi ; Les actions envisagées pour assurer la communication autour l opération en ciblant l ensemble des administrés; citoyens et acteurs économiques. La commune devra être incitatrice vis-à-vis des différents acteurs utilisant l éclairage nocturne pour leur activité professionnelle. Les travaux devront être réalisés dans le cadre d une programmation pluriannuelle sur 2 ans avec une réception finale intervenant avant le 31 décembre SOUTIEN FINANCIER Les candidats retenus dans le cadre du dispositif pourront bénéficier, dans la limite de l enveloppe budgétaire allouée, du soutien financier de l ADEME et de la Région Poitou-Charentes dans le cadre du FREE suivant les modalités suivantes : Aide au Diagnostic La démarche de diagnostic d'éclairage public vise à améliorer la connaissance du patrimoine correspondant, de son mode de gestion et de sa consommation afin de permettre une intervention globale réfléchie et une priorisation des interventions. Cette étape est primordiale et indispensable avant toute programmation de travaux. Les études, lorsqu elles seront réalisées par un bureau d études indépendant, seront aidées dans le cadre du FREE à hauteur de 70 %, dans la limite d'une aide publique cumulée de 80 %. Ces études pourront également être réalisées par les Syndicats d Electricité ou Conseiller en Energie Partagé pour les territoires en disposant, sans contreparties financières. L'aide est plafonnée à par commune. La commune souhaitant bénéficier de cet accompagnement devra au préalable faire une demande de subvention auprès du FREE. Les études seront réalisées sur la base du cahier des charges simplifié de l ADEME : Aide aux investissements Les investissements pourront bénéficier d'un soutien financier de l ADEME et de la Région Auquitaine Limousin - Poitou-Charentes via le FREE. Le soutien financier sera d un maximum de 30 % du montant HT des travaux plafonné à d aide pour les communes atteignant la classe énergétique régionale A pour les deux typologies de voies. Page 5/6

6 Ce soutien financier sera porté à 40 % du montant HT des travaux, plafonné à d aide pour les communes atteignant la classe énergétique régionale A+ pour les deux typologies de voies. Travaux éligibles pour le FREE : Tout ou partie de l ensemble «source, luminaire, ballast, candélabre» ; Les travaux de dépose, pose et aménagement des équipements précités ; Le matériel de gestion de l éclairage dont les travaux sur la ou les armoires électriques existantes ; La maîtrise d œuvre (hors diagnostic avant la demande d aide). 8 Contacts Pour toute demande de renseignements : ADEME Poitou-Charentes Samuel ARDON 60 rue Jean Jaurès CS POITIERS Cedex Tel : Courriel : samuel.ardon@ademe.fr Région Aquitaine - Limousin - Poitou- Charentes Isabelle NERBESSON 15, rue de l'ancienne Comédie CS Poitiers Cedex Tél. : Courriel : energie@cr-poitou-charentes.fr