Contrat N : RG et N 2013-C-DGAF-MCP-001 Date d effet : 01/01/2013 Pour une durée de : UN AN

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1 ACCORD COMMERCIAL DEPARTEMENT DE LA VIENNE & SNCF VOYAGES Contrat N : RG et N 2013-C-DGAF-MCP-001 Date d effet : 01/01/2013 Pour une durée de : UN AN

2 Les dispositions ci-dessous constituent un ACCORD COMMERCIAL ENTRE : La Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège est situé au : 34, rue du commandant Mouchotte PARIS, R.C.S. Paris B N Siret : représentée par Monsieur Claude LACOMBE, Directeur de l Agence Commerciale Sud-Ouest, ci-après dénommée le Fournisseur, d une part, ET : Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE dont le siège social est situé : Place Aristide Briand BP POITIERS CEDEX N Siret : représenté par Monsieur Claude BERTAUD, Président du Conseil Général, ayant tout pouvoir à cet effet, ci-après dénommé le Client, d autre part, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3211-1, VU la délibération du Conseil Général de la Vienne en date du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences du Conseil Général à la Commission Permanente, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Vienne du 25 janvier 2013 autorisant la signature de la présente convention, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Page 2 31/01/2013

3 Article 1 - Définitions Dans les dispositions du présent accord commercial les termes, employés au singulier ou au pluriel, avec une majuscule ont la signification suivante : 1.1 le Client : le DEPARTEMENT DE LA VIENNE 1.2 le Fournisseur : la SNCF 1.3 les Utilisateurs : les employés du Client dont les sites sont repris à l'annexe les Points de Ventes SNCF : ce sont les bureaux de ventes SNCF situés sur le territoire métropolitain : gares, boutiques, agences de voyages agréées par la SNCF. La liste des points de vente agences de voyages figure à l annexe Fiche Client Entreprise (FCE) : ce sont le(s) numéro(s) de compte(s) attribués par le Fournisseur au Client pour suivre ses achats de prestations ferroviaires. Ces numéros de compte ne sont ni cessibles, ni utilisables par des personnes n appartenant pas au Client. 1.6 DSV (Diminutions Sur Ventes) : ce sont les montants TTC remboursés au Client lors d échange(s) ou de remboursement(s) de prestations ferroviaires. 1.7 Chiffre d Affaires : c'est l ensemble de la billetterie émise dans le cadre du périmètre de l offre commerciale définie en annexe 1. Le Chiffre d Affaires est exprimé «net», c est à dire diminué des DSV. 1.8 Achats : les achats de prestations ferroviaires «SNCF Voyages» émises pour des Utilisateurs par des Points de Vente SNCF et enregistrés en utilisant le(s) Fiche(s) Client Entreprise. Les Achats s entendent TTC et nets, c est-àdire diminués des DSV. 1.9 Tarifs Conventionnels : seuls les achats ferroviaires effectués à certains tarifs sont susceptibles de déclencher le versement d une ristourne a posteriori. Les Tarifs Conventionnels signifient dans le cadre du présent contrat : - les tarifs (1 ère ou 2 nde classe) TGV Pro / Intercités Pro pour les trains à réservation obligatoire et, - le Tarif Normal pour les trains à réservation non obligatoire (1 ère et/ou 2 nde classe) Les Tarifs Affaires signifient dans le cadre du présent contrat : les tarifs (1 ère et/ou 2 nde classe) : TGV Pro, Intercités Pro, Tarif Fréquence, Tarif Forfait, pour les trains à réservation obligatoire, les tarifs (1 ère et/ou 2 nde classe) : Tarif Normal, Tarif Fréquence, Tarif Forfait, pour les trains à réservation non obligatoire. Page 3 31/01/2013

4 Article 2 - Objet de l Accord Le présent accord commercial a pour objet de définir l offre commerciale du Fournisseur au DEPARTEMENT DE LA VIENNE, dans le cadre exclusif des déplacements professionnels des Utilisateurs. Etant donnés les coûts liés à la mise en place d une force de vente spécifique Entreprises, cet accord ne peut être proposé au Client qu à condition que celui-ci réalise ou pense raisonnablement pouvoir réaliser un chiffre d affaires ferroviaire d au minimum 60 K pendant la durée du contrat. Article 3 - L offre du Fournisseur L offre commerciale de la SNCF liée aux Achats de prestations ferroviaires «SNCF Voyages» est définie en annexe 1, dénommée Accord Tarifaire. Ce dernier fait partie intégrante du présent accord. Article 4 - Le périmètre de l offre du Fournisseur Le périmètre de l offre est constitué des éléments ci-dessous : 4.1 les sites, filiales et/ou établissements du Client, 4.2 les tarifs contractuels, 4.3 les comptes FCE, 4.4 les Points de Vente SNCF. L ensemble de ces éléments est défini en annexe 1. Si le DEPARTEMENT DE LA VIENNE souhaite modifier un des éléments constitutifs du périmètre de l offre listés en annexe 1, il devra en informer le Fournisseur. Celui-ci examinera sa demande. Les deux parties, en cas d accord favorable du Fournisseur, se mettront d accord sur la rédaction d un avenant au présent accord commercial. Le non-respect de cette clause entraîne la résiliation de plein droit de l accord. Les comptes FCE ne sont ni cessibles, ni utilisables par des personnes n appartenant pas au Client. Le non-respect de cette clause entraîne la résiliation de plein droit de l accord. La communication du(es) compte(s) Fiche(s) Client(s) Entreprise(s) aux Points de Ventes SNCF pour leur saisie lors des transactions sont de la responsabilité du Client. Page 4 31/01/2013

5 Article 5 - Le suivi des Achats Le Fournisseur s engage à fournir chaque semestre, sauf demande particulière de la part du Client, un suivi qui reprend : l'ensemble des Achats constituant le Chiffre d Affaires aux Tarifs Affaires, la part des DSV. En raison de la suppression du Tarif Pass'Entreprise, celui-ci ne sera plus pris en compte dans le Chiffre d'affaires à compter de la fin de validité de la carte du Client. Ce suivi sera transmis, au plus tard à la fin du troisième mois qui suit le semestre donné afin de tenir compte des DSV, à : DEPARTEMENT DE LA VIENNE Madame Maguy MATHE Place Aristide Briand BP POITIERS Article 6 - Paiement des ristournes Les conditions d attribution et les modalités de calcul des ristournes sont définies à l annexe 1. L attribution des ristournes à l expiration de la période contractuelle prévue à l article 7 est subordonnée au paiement préalable par le Client des prestations acquises durant la période contractuelle. Elles sont attribuées sous la forme d un unique virement bancaire, à la condition de la communication par le Client à la SNCF d un relevé d identité bancaire ou d un relevé d identité postal à l échéance du présent accord commercial définie à l article 7. Article 7 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée de un an, sans tacite reconduction. Il prend effet le 01/01/2013. La non-reconduction de l accord commercial ne donne lieu au versement d aucune indemnité. Page 5 31/01/2013

6 Article 8 - Résiliation de l Accord Commercial 8.1 Si pendant la durée de l accord, l une des Parties constatait que l autre Partie ne respectait pas ses engagements contractuels, le présent accord serait résilié de plein droit, après qu une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements contractuels soit restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante, et notamment les sommes dues à la SNCF. 8.2 Si l'exécution des obligations incombant à l'une des Parties au présent accord vient à être empêchée par un cas de force majeure, au sens que la loi et la jurisprudence françaises applicables en la matière confèrent à cet événement, les Parties ont de plein droit la faculté de suspendre l accord commercial ou de se concerter pour étudier des solutions alternatives, dans le cas où l'événement constitutif de la force majeure viendrait à perdurer. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en aviser l'autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception. Article 9 Développement Durable Le Fournisseur s engage à respecter l ensemble de ses obligations définies dans le Code du travail, et s interdit notamment de recourir au travail dissimulé. Sur demande du Client, il s engage, en application des dispositions des articles L et suivants dudit Code, à rapporter la preuve qu il s est acquitté de ses obligations de déclarations auprès des autorités administratives, sociales et fiscales telles que prévues aux articles L et L Le Fournisseur s engage également à ne pas proposer au Client ni utiliser de sous-traitant ne respectant pas ces obligations. Le Fournisseur s engage à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l Homme et à la Convention des Nations Unies sur les droits de l enfant, ainsi que les conventions de l Organisation Internationale du Travail auxquelles la France adhère. Le Fournisseur s engage à respecter la législation française concernant la Protection de l Environnement, tant dans le cadre de ses activités propres que de ses Prestations pour le Client. En cas de manquement à ces engagements, le Client se verra reconnaître la possibilité de résilier le présent Accord en application de l article 8 ci-dessus. Page 6 31/01/2013

7 Article 10 - Avenant Le présent accord commercial exprime la totalité des engagements respectifs des Parties. Aucun autre engagement ne saurait leur être imposé qui n aurait été constaté par un avenant. Les avenants au présent accord en feront partie intégrante. Un usage ou une tolérance qui n aurait pas fait l objet d un avenant écrit ne créera aucun droit et aucune des Parties ne saurait s en prévaloir à l avenir. Article 11 - Incessibilité Cet accord commercial est conclu intuitu personae. En conséquence, aucune Partie ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent accord directement ou indirectement à un tiers quelconque, sauf accord exprès et préalable de l autre Partie. Article 12 - Confidentialité Afin de préserver le secret commercial, chacune des Parties est tenue de protéger le caractère confidentiel de tous faits, informations, décisions et toute liste de clients concernant l'autre Partie, dont elle aurait eu connaissance à l'occasion du présent accord. Chacune des Parties s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale à cet égard, et toute remise de documents à des tiers autres que le personnel qui a à connaître cet accord, sans autorisation écrite préalable de l'autre Partie. Chacune des Parties se porte garante à l'égard de l'autre du respect de cet engagement de confidentialité par son personnel et par ses sous-traitants qui devront être instruits de leurs obligations à ce sujet. Cet engagement de confidentialité, qui est souscrit pour la durée du présent accord et pour cinq années après son terme, n'est toutefois pas applicable aux faits, études, informations, décisions qui sont dans le domaine public. Page 7 31/01/2013

8 Article 13 - Règlement des litiges Le présent accord commercial est régi par le droit français. Dans l hypothèse où une ou plusieurs de ses dispositions serai(en)t considérée(s) comme non valable(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) disposition(s) sera(ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l opposabilité des autres dispositions du présent accord n en soient affectées, et les Parties s entendront pour les remplacer par d autres juridiquement valables. Les Parties se tiendront mutuellement informées des difficultés qui pourraient naître de l interprétation ou de l exécution du présent accord et prendront toutes les dispositions propres à les résoudre. A défaut d accord à l amiable, tous les litiges relatifs à la validité, l exécution ou l interprétation du présent accord commercial seront soumis au tribunal compétent. Page 8 31/01/2013

9 Article 14 - Election de domicile Pour l exécution des présentes, les parties élisent domicile : Le Client : en son siège social Le Fournisseur : en son siège Accord commercial établi en deux exemplaires originaux. A Bordeaux, le Pour la SNCF (mention lu et approuvé - cachet commercial) Pour Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE (mention lu et approuvé - cachet commercial) Monsieur Claude LACOMBE Directeur de l Agence Commerciale Voyageurs Sud Ouest Monsieur Claude BERTAUD Président du Conseil Général Page 9 31/01/2013

10 ANNEXE 1 ACCORD TARIFAIRE 2013 : Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE / SNCF -Voyages Début de validité : 01/01/ Fin de validité : 31/12/2013 Cet accord est valable pour les achats de prestations ferroviaires "SNCF Voyages" effectués par le DEPARTEMENT DE LA VIENNE pendant la période de validité du présent accord et selon les conditions particulières reprises ci-dessous. 1 LE PERIMETRE DES ACHATS. Les Achats donnant lieu à ristourne concernent uniquement la billetterie ferroviaire SNCF émise par les Points de Vente ci-dessous, pour les établissements ci-dessous et enregistrée avec le(s) numéro(s) de compte FCE ci-dessous : Sites/Etablissements/Filiales Points de Ventes N de FCE DEPARTEMENT DE LA VIENNE Place Aristide BRIAND BP POITIERS Cedex PORTAIL ENTREPRISES SNCF C001DT8 DIRECTION DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Place Aristide Briand BP POITIERS CEDEX PORTAIL ENTREPRISES SNCF C003ZX4 Page 10 31/01/2013

11 2 LES RISTOURNES ACCORDEES. 2.1 LES RISTOURNES ACCORDEES SUR TOUTES LES RELATIONS DOMESTIQUES. Une ristourne sera accordée sur les Achats aux «Tarifs Conventionnels» en 1 ère classe sur toutes les relations domestiques selon les conditions suivantes : Volume d Achats aux «Tarifs Conventionnels» en 1 ère classe Taux 2% Une ristourne sera accordée sur les Achats aux «Tarifs Conventionnels» en 2 nde classe sur toutes les relations domestiques selon les conditions suivantes : Volume d Achats aux «Tarifs Conventionnels» en 2 nde classe Taux 1% 3 ACCES EXCLUSIF AU PORTAIL TRAVEL MANAGER SNCF Le portail Travel Manager SNCF est un site à l usage exclusif des responsables de la politique voyages des entreprises signataires du Contrat Partenaire SNCF. Il vous fournit des rapports mensuels de consommation, des informations sur l offre Pro SNCF et sur l actualité des déplacements en train. 4 LES SERVICES OFFERTS Dans le cadre du Contrat Partenaire, le DEPARTEMENT DE LA VIENNE peut se voir proposer à titre commercial par la SNCF, dans la mesure du possible, un certain nombre de services parmi lesquels : - l envoi de newsletters «e-tinéraire» sur les actualités et offres de la SNCF, - de l information en cas de situation fortement perturbée, - des présentations en avant-première des futurs produits ou services, - la réalisation d un bilan des émissions carbone des consommations ferroviaires à l aide de l outil Emiss FER. Page 11 31/01/2013

12 ANNEXE 2 ACCORD TARIFAIRE 2013 : Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE / SNCF -Voyages Début de validité : 01/01/ Fin de validité : 31/12/2013 Destinataires News Letter «E-tinéraire» SNCF Nom Prénom Fonction Adresse MATHE Maguy Chef de mission mmathe@cg86.fr INKARI Elisabeth einkari@cg86.fr BRACONNIER Isabelle ibraconnier@cg86.fr GROLIER Odile ogrolier@cg86.fr AGUILLON Katy kaguillon@cg86.fr GUICHET Sabrina sguichet@cg86.fr PAZIOT Veronique vpaziot@cg86.fr Contact Entreprise «Compagnon Pro» SNCF : Nom Prénom Fonction Adresse MATHE Maguy Chef de mission mmathe@cg86.fr Contact Entreprise «Portail Manager» SNCF Nom Prénom Fonction Adresse MATHE Maguy Chef de mission mmathe@cg86.fr Page 12 31/01/2013