Rapport de l Agent comptable Exercice 2013

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1 Rapport de l Agent comptable Exercice 2013 Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

2 Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

3 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE Présentation des comptes de la branche 5 I. Synthèse de l exercice 1) Le compte de résultat 2) Le bilan II. Fiches détaillées 1) Les Prestations légales 2) Les Prestations d action sociale 27 3) Les produits de gestion technique 29 4) La trésorerie 35 5) Les capitaux propres 39 6) Les effectifs DEUXIEME PARTIE Présentation des comptes de l établissement public Présentation de l organisme La gestion administrative La formation du résultat de la Cnaf Les effectifs 53 Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

4 Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

5 PRESENTATION DES COMPTES DE LA BRANCHE Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

6 Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

7 I- Synthèse de l exercice I - LE COMPTE DE RESULTAT (enregistre les charges et les produits de l exercice) Le résultat de la Branche pour l exercice 2013, toutes gestions et tous régimes confondus, reste négatif, à M. Ce déficit se dégrade de 729 M par rapport à celui de 2012 car globalement les produits augmentent de 0,97 %, alors que l évolution des charges est de 2,19 %. Si les prestations ont connu une hausse modérée, les charges de la Cnaf ont été portées par un transfert dynamique à la Cnav au titre de la prise en charge des cotisations de l assurance vieillesse des parents au foyer (Avpf). A l inverse, les produits de la Cnaf, en particulier les cotisations sociales et la Csg, ont été peu dynamiques en 2013, pâtissant d une conjoncture économique dégradée. Cette faible progression des recettes par rapport aux charges contribue ainsi à l aggravation du déficit en , , , , ,72 (en millions d euros) Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

8 11) LES CHARGES 111) Les charges de gestion technique Les charges de gestion technique, qui constituent 95,3 % des charges de la Branche, augmentent de M, soit une hausse de 2,8 %. Elles comprennent : - les prestations légales (64,94% du total des charges techniques) - l action sociale (7,38 %) - les transferts et subventions versés à divers organismes et régimes (Avpf, congé de paternité, Fsv, ) pour 25,29 % - les diverses charges techniques (1,32 %) - les dotations aux provisions (1,07 %) a) Les prestations légales Les prestations légales augmentent de 920 M, soit 2,3 %. Cette évolution repose principalement sur : - les allocations en faveur de la famille (+ 357 M ) qui augmentent de 2,3% (après +1,6% en 2012), compte tenu de l augmentation de 1,2% de la Bmaf et de la légère évolution du nombre d allocataires (+1%). - la Paje qui progresse à un rythme modéré (+ 184 M, soit +1,4 %). Le nombre global de bénéficiaires de la Paje diminue (-0,6%) et seule la revalorisation des barèmes justifie l augmentation des dépenses. - l allocation de rentrée scolaire qui n a pas été majorée en 2013, contrairement à 2012 (+25%), ce qui explique une augmentation modérée de 2,4%. Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

9 - l allocation de logement à caractère familial (Alf) qui progresse de 2,9 % (+123 M ). Le montant 2013 de la dépense globale pour la Branche comptabilisée à ce titre s élève à M. L évolution des autres prestations légales est faible en b) Les prestations d action sociale Les prestations d action sociale, à structure inchangée (en neutralisant les charges non décaissées des subventions d investissement relatives aux plans-crèches) connaissent en 2013 une augmentation plus forte que celle des prestations légales mais moins rapide qu en 2012, soit + 4,62 % (+184 M ) contre + 5,18 %. Leur montant cumulé est de M. Les évolutions en 2013 sont les suivantes : - les prestations individuelles continuent de régresser, en valeur absolue (- 4,13 %) et relative. Elles ne représentent plus que 5,90 % des charges d action sociale (contre 6,40 % en 2012). - les actions collectives progressent de 5,24 % (à structure inchangée). Les prestations de services ordinaires connaissent en 2013 la progression la plus rapide (+ 5,81 %) et constituent désormais 89,9 % de l ensemble des actions collectives. L augmentation résulte à la fois de la mise en service de nouveaux équipements dont la réalisation a été engagée dans le cadre des plans-crèches et d un taux d activité de l ensemble des équipements satisfaisant. On notera un important changement de méthode comptable dans ce domaine. En effet les subventions accordées sur fonds nationaux et non décaissées au 31 décembre donnent lieu depuis 2011 à comptabilisation d une dotation aux provisions pour charges. Pour les fonds locaux existe le même dispositif. En 2013, une provision pour risque et charges d un montant de 6 M a été constituée afin de comptabiliser les financements de la réforme des rythmes scolaires dus au titre 2013 mais susceptibles de n être payés qu en 2014 compte tenu du retard constaté dans les pièces justificatives fournies. c) Les transferts financiers versés Ces transferts versés au profit de tiers ou d entités institutionnels augmentent de 4,9 % (+665 M, contre +358 M en 2012) et constituent 25,29 % des charges techniques de la Branche. En 2013, cette évolution résulte principalement des droits relatifs à l Avpf versés à la Cnavts, avec +349 M soit +7,7 %. Cette augmentation est largement imputable à la hausse de la cotisation annuelle et à celle des effectifs bénéficiaires. La majoration pour enfants des pensions de retraite, versée au Fsv, avec M (+2,4 %) progresse de manière cohérente avec les prestations dans leur ensemble. Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

10 Le financement de l Apl et le financement de la quote-part de l Alt par la branche Famille augmentent pour leur part de 212 M (+4,9%). Les autres transferts versés (congés de paternité, contribution à l Unaf) sont stables. d) Les diverses charges techniques Deux catégories constituent l essentiel de ces charges (d un total de 747 M, en forte hausse par rapport à ,9%) : les admissions en non valeur et les remises sur créances les diverses contributions versées Les Anv, remises et annulations sur créances irrécouvrables relatives aux produits affectés à la Branche (cotisations, impôts et taxes affectées), calculées et notifiées par l Acoss, constituent 74,4 % du total de ces charges et sont en augmentation de 50,27% en 2013 : elles sont directement notifiées par l Acoss. Ces mêmes pertes (Anv, remises ) sur indus de prestations du Fnpf en constituent 15,53 %, en légère augmentation (+2,65%) par rapport à Diverses contributions et subventions (dont la subvention d équilibre versée à Mayotte) en forment le solde. e) Les dotations aux provisions Ces dotations sont en forte diminution, de -469 M (-43,8 %). Cette évolution s explique comme suit : Les provisions pour rappels de prestations sociales sont dotées de 372 M en 2013 (contre 626 M en 2012) dont : 142 M pour les rappels de prestations légales 164 M pour les subventions d action sociale : l année 2012 a été marquée par une forte augmentation suite au changement de comptabilisation (engagements hors bilan comptabilisés désormais en provisions) Pour le solde il s agit principalement des provisions pour congé paternité comptabilisées par la Cnaf. Les provisions pour dépréciation des actifs circulants sont dotées en 2013 de 229 M contre 445 M en Il s agit principalement des provisions pour dépréciation des créances sur cotisations Acoss et pour le solde du provisionnement des créances d Asfr. f) Les charges financières Compte tenu de la détérioration du solde de trésorerie de la branche Famille en 2013, les charges financières (liées aux périodes pendant lesquelles le compte courant de la Cnaf est négatif) augmentent de 0,38 M (+13,6%) Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

11 112) Les charges de gestion courante En 2013 les charges de gestion courante diminuent légèrement (-10 M, soit 0,38%). Il est à noter que les charges de personnel (salaires, charges sociales et impôts sur salaires) se caractérisent par une diminution de 0,1% (-1,4 M ). Ce poste des charges de gestion courante comprend en outre les charges de fonctionnement (entretien, chauffage, ) des Caf et de la Cnaf, des œuvres en gestion directe des organisme et les dotations aux amortissements et provisions de gestion administrative de ces divers organismes. 113) Les charges exceptionnelles Ces charges qui ne constituent que 0,22 % des charges totales de la Branche, diminuent de 18 M (-12,73%). Le montant 2013 de ce compte correspond pour 95,3 % du total au financement des plans-crèches successifs (pour 122 M ). Le solde est constitué de la valeur comptable des immobilisations cédées en ) LES PRODUITS 121) Les produits de gestion technique Ces produits, cotisations sociales, impôts et produits affectés à la branche Famille, constituent 99,7 % du total des produits. Ils augmentent de 540M en 2012 (soit +1 %). Toutefois des évolutions diverses, évoquées ci-après, affectent les différentes catégories de produits. Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

12 a) Les cotisations sociales Les cotisations sociales (prélevées sur les salaires et sur les revenus des travailleurs indépendants) constituent 65,20 % du total des produits de gestion technique, contre 65,46% en Elles augmentent de 0,76% après 3,81% en 2012 et 2,31% en In convient de noter que les cotisations des salariés ont progressé plus rapidement que la masse salariale (1,7% contre 1,2%), consécutivement à la baisse du montant des allègements généraux. La forte diminution par rapport à 2012 du rendement des cotisations des travailleurs indépendants (-5,2%) a limité la progression globale des recettes de cotisations. Cette baisse résulte du niveau particulièrement élevé en 2012 qui s expliquait par d importantes régularisations au titre des années antérieures. En 2013, du fait de l intégration complète des industries électriques et gazières, les cotisations de ce secteur d activité sont transmises par l Acoss et non plus notifiées par la Cnieg. Les cotisations prises en charge par l Etat Elles ne représentent plus que 0,99% des cotisations, impôts et produits affectés, soit une proportion équivalente à 2012 (0,97%). Il s agit des produits versés par l Etat au titre de la compensation d exonérations de cotisations patronales. Elles sont en légère augmentation (+ 19 M ). Les cotisations prises en charge par la Sécurité sociale La Cnamts prend notamment en charge les cotisations d allocations familiales des médecins conventionnés de secteur 1 et en verse le montant au bénéfice de la Cnaf. b) Csg, Impôts et taxes affectés En 2011, les recettes de Csg avaient connu une diminution de 23,45 %, compte tenu de la réduction de la fraction de Csg affectée à la branche Famille, passant de 1,08% à 0,80%. En contrepartie la Cnaf bénéficie à compter de 2011 du produit de deux nouvelles taxes (sur les contrats d assurance maladie et sur la réserve de capitalisation) et du prélèvement au fil de l eau sur les contrats multi-supports d assurance-vie. En 2013, le produit de la Csg affecté à la branche progresse de 0,54% du fait de la faible croissance de la masse salariale. En 2012, cette progression avait été de 4,82% notamment du fait de l augmentation du taux de la taxe sur les revenus de placement du patrimoine. Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

13 CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE 2013 Structure Evolution de 2012 à CSG sur : Revenus d'activité ,16% ,48% Revenus de remplacement ,00% ,67% Revenus du patrimoine ,78% ,32% Revenus de placement ,32% ,37% Poduits des jeux ,53% ,91% ,78% ,54% CSG en principal Majorations et pénalités ,22% ,96% TOTAL ,00% ,47% c) Les produits techniques Transferts reçus Dans cette rubrique figurent les remboursements obtenus de la Cnsa, des remboursements de prestations versées dans les Dom (Cnracl, Fspoeie) et la prise en charge par l Etat des pertes sur créances d Aah et Api. Il convient de noter que depuis 2012 la branche supporte l intégralité de la majoration pour parent isolé de l allocation d éducation de l enfant handicapé (Aeeh). d) Les divers produits techniques Il s agit principalement des produits perçus par la branche Famille au titre de la gestion de l Apl et de l Als Evolution de 2012 à Frais de gestion APL ALS( ) ,36% Frais de gestion RMI RSA ( ) ,66% Recouvrement au titre de l'asfr Art. L CSS ( ) ,21% Autres ( xx) ,60% ,52% Il s agit (pour 286 M sur 362 M au total) de produits de gestion accordés à la branche Famille au titre de l Apl, de l Als et du Rsa «chapeau». La gestion de l allocation de l adulte handicapé (Aah) ne donne pas lieu à des frais de gestion. e) Les reprises sur provisions Les reprises sur provisions pour charges techniques diminuent en 2013 (-96 M soit -15,62%) après une forte augmentation en Les reprises sur provisions (pour rappels et indus de prestations, et sur créances de cotisations) constituent le solde des produits techniques. Cette diminution, après deux années de forte augmentation, résulte du tarissement des effets de la nouvelle Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

14 méthode de comptabilisation des plans crèches avec le passage d une comptabilité d engagement à la constatation de provisions pour charges. Reprises sur provisions Evolution de 2012 à 2013 Evolution de 2011 à 2012 Reprises sur provisions pour charges techniques ,92% ,75% Reprises sur dépréciations des actifs circulants branche famille ,75% ,14% Total ,62% ,88% f) Les produits financiers Les produits financiers enregistrent à nouveau une forte baisse par rapport à 2012 (-4 M soit une diminution de 72,84%), compte tenu de la situation déficitaire sur une grande partie de l année de la branche. 122) Les produits de gestion courante D un montant de 152 M, ces produits baissent de 0,6 M en Cette diminution s explique par une élimination totale des opérations réciproques entre Caf, et entre les Caf et la Cnaf (en ce qui concerne les services rendus). 123) Les produits exceptionnels Leur montant total s élève à 25 M, contre 22 M en L augmentation s explique par celle des produits de cession des biens immobilisés qui se sont accrus de 2,8 M. II - LE BILAN Les grandes évolutions du bilan en 2013 concernent le passif et principalement le report à nouveau qui est impacté par la reprise de déficits par la Cades. 21) L ACTIF 211) L actif immobilisé Le total des immobilisations incorporelles (logiciels), corporelles (constructions et matériels) et financières (prêts accordés) est en très légère hausse en valeur nette en 2013 par rapport à 2012, soit +17 M. Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

15 212) L actif circulant Ce poste constitue 89,64% de l actif, avec M. Il augmente de 106 M en 2013 (+ 0,92%). a) Les fournisseurs et prestataires débiteurs Dans cette rubrique sont notamment comptabilisés les acomptes versés aux partenaires des Caf en action sociale et les indus sur prestations sociales pour un montant de 3 341M après provisions, en augmentation de 170 M par rapport à b) Les créances d exploitation D un montant de M après provisions, ce poste diminue de 68 M par rapport à Il intègre les comptes clients et cotisants (pour M, après provisions d un montant de M ). Le taux moyen de provisionnement de ces créances, principalement au titre des cotisations, de la Csg et des Itaf, est de 49,15 %, déterminé en fonction des risques de non-recouvrement évalués par l Acoss. Les créances d exploitation sur entités publiques (Etat, fonds nationaux et conseils généraux) sont en augmentation à M contre M en Ces créances correspondent aux prestations qui restent à rembourser à la Branche par ces entités au 31/12/2013. La Branche détient également des créances sur les organismes et régimes de Sécurité sociale, dont le montant global de 491 M diminue fortement par rapport à 2012 (1 003 M ). Cette évolution résulte principalement de l évolution du solde du compte courant de la Cnaf tenu par l Acoss dont le résultat figure en 2013 au passif car négatif. 22) LE PASSIF 221) Les capitaux propres L évolution des capitaux propres en 2013 résulte pour l essentiel de l imputation du résultat négatif de 2013 ( M ) et des opérations concernant le report à nouveau (compte 110) de la Branche (Capitaux propres, page 34 du présent rapport). 222) Les provisions INTITULE Evolution de 2012 à Risques et charges de gestion courante ,68% Provision pour rappel ,15% Provision liées à l'action sociale ,19% 0 Autres provisions ,17% TOTAL TABLEAU ,26% Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

16 Les provisions pour risques et charges techniques augmentent globalement de 48 M, en fonction des évaluations opérées au 31/12/2013. Les autres provisions pour risques et charges correspondent d une part à des provisions de gestion administrative (médailles du travail ) pour 42 M et d autre part aux provisions pour créances douteuses (cotisations dues aux Urssaf) et aux congés de paternité à rembourser à la branche Maladie et à l Etat pour 18 M. 223) Autres dettes dettes d exploitation Le solde global des dettes d exploitation augmente globalement de 44,66 % entre les 31 décembre 2012 et 2013 compte tenu, pour l essentiel, de l augmentation des dettes vis-à-vis de l Acoss. Les dettes d exploitation comportent cinq grands postes : - la rubrique «Prestataires de biens et de services» constituée des charges à payer dues pour l essentiel aux partenaires des Caf en action sociale, pour M. Ce montant est en augmentation (+4,96%) en 2013(comptes 401, 403, 4081) - le poste «Prestataires - Versements directs aux allocataires» correspond aux prestations liquidées au 31 décembre N au profit des allocataires ou des bailleurs. Ces prestations sont en attente de versement, principalement à l échéance du 5 janvier N+1, pour 366 M (cpte 406). La forte diminution enregistrée par rapport à 2012 résulte en particulier de la neutralisation complète depuis 2013, dans les comptes de l établissement public national et de la branche des charges à payer sur prestations versées pour le compte de l Etat (129M ). Il faut noter que ce poste avait connu une baisse considérable en 2012 sous l effet de la modification de la comptabilisation des «Virements émis» qui retracent principalement le montant des prestations en instance de compensation bancaire en fin d exercice 2012 en comptes 512xxx9 et en lieu et place des comptes 406 antérieurs. Seules sont donc comptabilisées depuis 2012 dans ce compte les charges à payer aux allocataires (prestations légales et extra-légales). Toutefois fin 2013 quatre Caf n ont pas encore mis en œuvre cette modification comptable. - le poste «Prestataires Versements à des tiers» est constitué des charges à payer au titre du Cmg-Paje et aux organismes de tutelle et bailleurs pour 571 M (comptes 407 et 4087). Ce montant traduit une baisse de 5,6 % par rapport à Le dernier grand poste des dettes d exploitation est constitué des dettes envers les autres organismes de Sécurité sociale Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

17 DETTES ENTRE ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 2013 Structure Evolution de 2012 à CNAMTS (4511) ,06% ,05% CNAVTS (4513) ,14% 0 0 ACOSS (4514) ,02% 0 0 AUTRES ORGANISMES Autres organismes de base (452) ,19% Unions et fédérations (453) ,49% ,43% Divers fonds (456) ,81% ,38% Autres organismes (457) 0-0,00% ,00% Divers opérations entre organismes (458) ,28% ,21% TOTAL ,00% N.S Acoss (4514) A l inverse de 2012, le solde de trésorerie de la branche au 31 décembre 2013 est négatif. Le compte de la Cnaf tenu par l Acoss figure donc parmi les dettes au passif du bilan au 31/12/2013, pour un montant de M et explique l essentiel de l augmentation des dettes d exploitation. - Unions et fédérations Cette rubrique inclut notamment un montant dû à l Ucanss au titre des charges de personnel de la branche Famille (solde de la contribution au maintien de droits, et système différentiel, au titre des retraites complémentaires). - Organismes de base Ce montant correspond pour l essentiel aux quelques opérations restant à régulariser au 31 décembre entre la Cnaf et les Caf après combinaison des comptes. - Autres organismes Jusqu en 2012, figurait dans cette rubrique le dernier acompte que la Cnaf doit au Fsv. Depuis 2013, sa comptabilisation s effectue sous la forme d une charge à payer. - Diverses opérations entre organismes Ce poste retrace principalement la dette vis-à-vis de la Cnav au titre de la charge à payer Avpf. Il est signalé que le montant de la charge à payer est couvert par une avance de trésorerie à la Cnavts, dans le cadre du versement des acomptes mensuels. Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

18 Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

19 II. Fiches détaillées Les prestations légales NB : les montants de charges présentés dans cette note intègrent les charges à payer. Les prestations légales versées directement aux allocataires : Prestations par grands postes 2013 Structure 2013 Allocations : 2012 Evolution de 2012 à Evolution de 2011 à 2012 En faveur de la famille Régime général Autres régimes Pour la garde des jeunes enfants Régime général Autres régimes Pour l accueil des jeunes enfants Régime général Autres régimes En faveur de l éducation Régime général Autres régimes En faveur du logement Régime général Autres régimes En faveur des handicapés Régime général Autres régimes Frais de tutelle Régime général Autres régimes Autres allocations & prestations Régime général Autres régimes ,79% 96,38% 3,62% 0,00% 84,11% 15,89% 35,77% 96,71% 3,29% 5,24% 96,23% 3,77% 11,96% 97,52% 2,48% 2,14% 96,87% 3,13% 0,97% 94,35% 5,65% 0,14% 94,81% 5,19% ,29% 2,62% -5,95% -175,27% -159,77% -102,11% 1,43% 0,99% 16,40% 2,43% 2,71% -4,24% 2,91% 3,02% -1,30% 1,20% 4,45% -48,39% 1,57% 1,72% -0,83% 9,04% 9,80% -3,15% ,59% 2,29% -13,06% -60,01% -41,48% -108,56% 1,40% 2,00% -15,62% 25,55% 25,73% 21,48% 0,76% 0,84% -2,21% 8,03% 5,14% 86,30% 2,07% 1,77% 7,28% 13,65% 14,73% -1,24% TOTAL ,00% ,04% ,59% Les prestations versées aux allocataires augmentent de 2,04 % par rapport à 2012 et représentent désormais 64,82 % de l ensemble des charges techniques (65,02 % en 2012), confirmant la diminution de la part relative des prestations familiales dans la mesure où l augmentation des prestations versées pour le compte d un tiers (Rsa notamment) a été plus importante. S agissant des prestations versées pour le compte de la branche, les principaux facteurs d évolution sont les suivants : - les allocations en faveur de la famille augmentent de 2,3 % après + 1,6 % en Le nombre d allocataires est en légère augmentation (+ 1 %) et la Bmaf a augmenté de 1,2 %. - la Paje progresse à un rythme modéré (+ 1,4 %), identique à la progression constatée en 2012, le nombre de bénéficiaires ayant une nouvelle fois diminué en 2013 (- 0,6 %). L ensemble des composantes de la Paje (allocation de base, complément de libre Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

20 choix d activité et complément de mode de garde) est touché par cette diminution. La Paje constitue 35,8 % des prestations légales, contre 36 % en l Allocation de rentrée scolaire n a pas été majorée en 2013, contrairement à 2012 (+ 25%), ce qui explique une progression modérée de 2,4%. - l Apl et l Als sont financées via le Fonds national d aide au logement (Fnal). L Apl est financée à 42,52 % par l Etat et à 57,48 % par la branche Famille (données provisoires) (cf ci-après). L Apl augmente de 4,9 % en 2013 contre 4% en 2012 et l Als de 3,6 % en 2013 contre 2 % en l allocation de logement à caractère familial (Alf) (logements non conventionnés, hors Apl) progresse de 2,9 %. Le montant 2013 de la dépense globale pour la Branche comptabilisé à ce titre s élève à ,3 millions de bénéficiaires reçoivent une aide au logement, soit plus d un allocataire sur deux. Globalement l évolution est de 2,1 %, mais cette variation n est pas homogène selon les trois catégories d aides. Le nombre de bénéficiaires d Als augmente de + 2,7 %, celui du nombre de bénéficiaires d Apl de 2,4% alors que le nombre de bénéficiaires d Alf n augmente que de 0,4 %. - l Alt est financée à 50 % par l Etat et à 50 % par la branche Famille pour un montant total de en progression de 2,8 % Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

21 Tableau détaillé des prestations INTITULE TOTAL TOTAL TOTAL DES COMPTES TOUS REGIMES TOUS REGIMES TOUS REGIMES Allocations en faveur de la famille Allocations familiales Allocations forfaitaires Complément familial CF APJE courte APJE longue Allocation d'adoption ASF récupérable ASF non récupérable APP - Allocation de présence parentale AJPP - Allocation journalière de présence parentale Complément de déplacement AJPP Alloc. pour la Garde des Jeunes Enfants APE rang 3 et plus - taux plein APE rang 3 et plus - taux partiel APE rang 2 - taux plein APE rang 2 - taux partiel AFEAMA - Majoration AFEAMA - cotisations prises en charge AGED - moins de 3 ans AGED - plus de 3 ans Prestation Accueil des Jeunes Enfants PAJE - Primes PAJE - Allocations PAJE - Complément de libre choix d'activité PAJE - Complément de libre choix garde Allocations en faveur de l'education Allocation de rentrée scolaire Allocations en faveur du Logement Allocation logement : location Allocation logement : accession Prime de déménagement Allocations en faveur des Handicapés Allocation d'éducation de l'enfant Handicapés Complément AEEH Majoration AEEH Frais de tutelle Volet Adultes Volet Enfants Autres Allocations et Prestations Allocations différentielles - ADI Prestations conventions internationales Prestations payées dans les pays de l'ue Intérêts des Prêts Jeunes Avenir (PJA) Divers autres allocations et prestations TOTAL PRESTATIONS Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

22 4.2 Les transferts aux autres organismes de sécurité sociale et les autres charges techniques o L Avpf La branche Famille verse à la branche Vieillesse le montant des cotisations dues au titre de l Assurance vieillesse des parents au foyer o Les majorations de retraite pour enfants à charge La branche Famille verse au Fonds de solidarité vieillesse (Fsv) le montant des cotisations correspondant aux majorations pour enfants du régime général et des régimes alignés sur ce dernier. o Le congé de paternité La branche Famille rembourse à l Etat les congés de paternité des fonctionnaires et à la branche Maladie ceux des salariés o Les cotisations Cmg-Paje versées à l activité de recouvrement o Le versement à l Unaf qui reçoit en application de la loi un versement de 1 % du montant des prestations légales versées par la Branche Evolution 2013 à Transferts entre organismes de Sécurité Sociale ,88% AVPF ,75% Majorations pour enfants Contribution au FSV Transferts ,38% Congé de paternité Prise en charge de prestations par la CNAF ,16% Autres transferts ,28% 6572 Autres Charges Techniques ,92% Participations au titre de la prestation APL ,97% Participation au titre de l'alt ,80% Diverses participations (UNAF ) ,34% Autres Participations (AGEPRET) TOTAL Charges techniques, transferts, subvention et contributions ,89% L AVPF La prestation, créée par une loi du 03/01/1972, a été modifiée par de nombreux textes législatifs et réglementaires, dont un arrêté de janvier 1978, qui ont fixé les règles d ouverture de droits et de liquidation de l Avpf. Cette allocation est codifiée aux articles L et D à D du code de la Sécurité sociale. Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

23 Période de cotisation Charges initiales (Charges courantes) Charges additives ou soustractives (régularisation) Charges à payer Total des charges TOTAL La branche Famille assure le financement (en charges techniques) des années de cotisations à l assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations qui interrompent leur activité professionnelle pour se consacrer à l éducation d un enfant en bas âge ou de trois enfants et plus, ou d un handicapé (enfant ou adulte) dont le taux d incapacité est d au moins 80%. Sur les plans comptable et financier il s agit d un transfert de la Cnaf à la Cnavts, échelonné dans le temps (le montant des cotisations générées par une «année d ouverture des droits» annuelle d Avpf n est définitivement connu que plusieurs années après celle du fait générateur, l ouverture du droit de l allocataire à la prise en charge des cotisations de retraite par la branche Famille). Une convention signée le 16/12/2008 entre la Cnavts et la Cnaf détermine les règles de gestion financière et comptable de la prestation par les deux caisses nationales. Ces règles conduisent à distinguer : - le produit courant correspondant au montant des cotisations pour l année N notifiées par les Caf par remontées de déclarations nominatives annuelles (DNA) dématérialisées. Il s agit des cotisations afférentes aux avantages familiaux non soumis à conditions de ressources dont les montants sont connus au 31 décembre (complément familial, allocation de base de la Paje, Ape, Aah et Aeeh) - la charge à payer, composée de trois éléments, non connus au 31 décembre dont la décomposition est précisée en note 2 En trésorerie, la Cnaf verse des acomptes mensuels dont le montant global correspond à la prévision de charge d Avpf pour l année n, réalisée selon la méthode approuvée par les deux caisses nationales. A la fin de chaque exercice, avant le 17 février n + 1, la Cnaf compare les prévisions réalisées pour les exercices n - 1 et n - 2 et les montants des cotisations validées par la branche Retraite. La différence entre le montant des cotisations reconnues et le montant estimé fait l objet d une régularisation comptable provisoire au titre des années n 1 et n 2, et définitive au titre de l année n - 3. La charge courante 2013 s élève à , soit + 6,3 % par rapport à la charge courante 2012 ( ). Cette évolution est largement imputable à la hausse de la cotisation annuelle qui progresse de + 5,5 % sur un an, passant de 3 045,0 en 2012 à 3 212,1 en Le reste de l augmentation est lié à l évolution des effectifs de bénéficiaires dénombrés au moment de la clôture des comptes (+ 0,9 %). Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

24 La charge à payer AVPF évolue comme suit : Evolution 2012 à 2013 Cotisations restant à notifier ,35% Cotisations sur autres avantages ,31% Autres régimes ,52% TOTAL ,24% Une revue ex-post est réalisée à partir de 2011 sur les charges d AVPF. Elle porte cette année sur la validité 2010 pour laquelle les charges sont définitivement arrêtées. Ses résultats sont les suivants : - charge courante estimée initialement : ,00 - CAP estimée initialement : ,00 - charge définitive ,00 La charge à payer était donc surestimée à hauteur de ,00 soit 0,65 % Fonds de solidarité vieillesse, majoration de retraite pour enfants à charge Le montant 2013 de la charge relative aux majorations pour enfants (article L du code de la sécurité sociale) s élève à contre en 2012, soit une progression de 2,4 % cohérente avec l évolution des prestations dans leur ensemble Congé de paternité La contribution de la branche Famille au congé de paternité des salariés est remboursée par la Branche à la branche maladie du régime général et aux autres régimes d assurance maladie. En 2013 elle s établit à , soit une diminution de 1,2 % en continuité avec l évolution constatée en 2012 (- 0,5 %). Une provision pour rappels de ,31 a été constituée (décompte communiqué par la Cnamts). La contribution de la branche Famille au congé de paternité des fonctionnaires est de Une provision de ,65 a été constituée en l absence de production du décompte des effectifs et des nombres de jours par certains ministères. En effet aux termes de l article D l Etat doit produire un décompte du nombre d agents concernés et de jours de congé de paternité. La production tardive de ce décompte empêche de régler les sommes dues et implique la constatation d une provision. Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

25 4.2.4 Les cotisations CMG-Paje versées à l Urssaf de Haute Loire (centre Paje-emploi) Depuis 2011, la Cnaf a mis en oeuvre un processus de réconciliation avec l'acoss des opérations réciproques de comptabilisation des cotisations Cmg-Paje. A ce titre la Cnaf effectue une correction nationale dans les comptes combinés de la branche permettant d'aligner le montant des charges à payer de la branche Famille avec le montant des produits à recevoir estimé par l'acoss (cf. supra 4.1) Contribution à l Unaf La contribution progresse de 1,3 % à Participation au titre de l Apl Comme indiqué dans le 4.1, la prise en charge de l Apl est partagée entre l Etat et la branche Famille. Au titre de 2013, la part revenant à l Etat s élève à M Contribution du Fnpf Total 2013 Part Etat 2013 Part FNPF 2013 % Part FNPF APL ,48% nb : le taux de prise en charge de la branche étant encore provisoire, la part Fnpf définitive sera ajustée en n + 1. Le montant de la contribution du Fnpf est comptabilisé en charge du compte de résultat de la branche Participation au titre de l Alt Comme indiqué dans le 4.1, l allocation de logement temporaire (Alt) est financée à parts égales entre la branche Famille et l Etat. Le montant pris en charge par la direction générale de la cohésion sociale (Dgcs) au titre de 2013 s élève à 57,44 M. Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

26 Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

27 Les prestations d action sociale NB : les montants de charges présentés dans cette note intègrent les charges à payer. Les prestations d action sociale (ou prestations extra-légales) regroupent : - les prestations individuelles, versées directement aux allocataires, qui comprennent notamment des aides aux vacances (bons-vacances) à l équipement des logements et diverses autres actions (préparation au Bafa ). - Les prestations collectives qui comprennent principalement les «prestations de service» versements aux collectivités locales et structures partenaires assurant le fonctionnement d équipements d accueil (crèches, centres de loisir, ) qui ont le caractère d une participation au fonctionnement de ces équipements (sur la base de coûts horaires ou journaliers). - Elles comprennent également des subventions d équipement et de fonctionnement. Les prestations d action sociale connaissent en 2013 une augmentation globale de 4,15 % ( ) par rapport à Le montant cumulé des charges d action sociale (y compris plans crèches) est de PRESTATIONS D ACTION SOCIALE 2013 Structure Evolution de 2012 à I ACTIONS INDIVIDUALISEES ,90% ,13% II ACTIONS COLLECTIVES Subventions d investissement (fonds locaux) Prestations de service (fonds locaux) Prestations de service (fonds nationaux) Subventions d investissement (plans crèches fonds nationaux)* Autres actions collectives ,10% 2,17% 3,48% 84,64% 2,85% 0,96% ,55% -10,68% 3,40% 5,81% -13,46% 4,56% ND TOTAL ,00% ,00% TOTAL hors plan crèches ,62% * charges présentées en résultat exceptionnel Les évolutions en 2013 sont les suivantes : - les prestations individuelles continuent de régresser, en valeur absolue (- 4,13 %) et relative. Elles ne représentent plus que 5,90 % des charges d action sociale (contre 6,40 % en 2012). - les actions collectives progressent de 4,56 %. Les prestations de services ordinaires connaissent en 2013 la progression la plus rapide (+ 5,81%). Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

28 L augmentation résulte à la fois de la mise en service de nouveaux équipements dont la réalisation a été engagée dans le cadre des plans-crèches et d un taux d activité élevé de l ensemble des équipements. Les dépenses d investissement en revanche diminuent (- 13,46 %) en raison des tensions sur les finances locales ainsi que d un effet lié au renouvellement de la Cog qui a conduit à reporter certaines décisions des conseils d administration des Caf. La diminution se vérifie à la fois sur les programmes d investissement sur fonds locaux que nationaux. Les «subventions d investissement, sur fonds locaux» correspondent à la partie décaissée des plans-crèches. Au titre des charges, les subventions accordées et non décaissées au 31 décembre donnent lieu depuis 2011 à comptabilisation d une dotation aux provisions pour charges (cf. note n 7). (Les «Subventions de fonctionnement, sur fonds locaux» sont depuis 2011 présentées après élimination des dotations internes, accordées par les Caf aux œuvres en gestion directe). Les ««subventions d investissement, plans-crèches, fonds nationaux» correspondent à la partie décaissée desdits plans-crèches, financée par la Cnaf. Au titre des charges, la partie de ces subventions accordée mais non décaissée au 31 décembre donne lieu depuis 2011 à comptabilisation d une dotation aux provisions pour charges (cf. note 7), la partie décidée mais non contractualisée à un engagement hors bilan (cf note 17). En 2013, une provision pour risque et charges d un montant de a été constituée afin de comptabiliser les financements de la réforme des rythmes scolaires dus au titre de 2013 et susceptibles d être payés en Le décalage de paiement provient des difficultés des services de l Etat à fournir le récépissé des dépôts des pièces justificatives exigées ou des gestionnaires à fournir les données d activités dans des temps compatibles avec les délais d arrêté des comptes des Caf. Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

29 Les produits de gestion technique Les produits de gestion technique représentent la quasi-totalité des produits de la branche. Ils comprennent trois composantes : - les cotisations sociales - la CSG - les autres impôts et taxes affectés COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES 2013 Structure Evolution de 2012 à Cotisations sociales (7561) ,20% ,76% Cotisations prises en charge par l'etat (7562) ,99% ,63% Cotisations prises en charge par la Sécurité Sle (7563) ,59% ,12% Impôts : contribution sociale généralisée (7565) ,89% ,47% Autres impôts et taxes affectés ( ) ,33% ,53% TOTAL ,00% ,16% Cotisations sociales a) Les cotisations sociales prélevées par les Urssaf pour la Branche Les cotisations sociales (prélevées sur les salaires déplafonnés et sur les revenus des travailleurs indépendants déplafonnés au taux de 5,4 %) constituent 65,20 % du total des produits de gestion technique, contre 65,46% en Elles augmentent de + 0,76% en 2013 après 3,81% en 2012 et 2,31% en On notera qu en 2013, du fait de l intégration complète des industries électriques et gazières, les cotisations de ce secteur d activité sont transmises par l Acoss et non plus notifiées par la Cnieg. Par ailleurs, les cotisations sociales perçues par la branche comprennent pour 277,72 M des cotisations que la branche a elle-même versée au titre de la Paje. b) Les cotisations prises en charge par l Etat Elles représentent 0,99% des cotisations, impôts et produits affectés contre 0,97 en 2012 et 1,05% en Il s agit des produits versés par l Etat au titre de la compensation «à l euro près» d exonérations de cotisations patronales ciblées sur des secteurs d activité, des zones géographiques ou des professions particulières. Elles réaugmentent de 3,63% en 2013 après avoir diminué de 14,26% en 2012 et de 17,45% en Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

30 c) Les cotisations prises en charge par la Sécurité sociale La CNAMTS prend notamment en charge les cotisations d allocations familiales des médecins conventionnés de secteur 1 et en verse le montant au bénéfice de la Cnaf. 8.2 Contribution sociale généralisée (CSG) En 2011, les recettes de CSG avaient connu une diminution de 23,45 %, la fraction de CSG affectée à la branche Famille passant de 1,08% à 0,80%. En 2013 le produit de la CSG affecté à la branche progresse de 0,54% du fait de la faible croissance de la masse salariale. En 2012 cette progression avait été de 4,82% en 2012 notamment du fait de l augmentation du taux de la taxe sur les revenus de placement et du patrimoine. On notera que les recettes de CSG de la branche comprennent pour 40,52 M de la CSG que la branche a elle-même versée au titre de la Paje. CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE 2013 Structure Evolution de 2012 à CSG sur : Revenus d'activité ,16% ,48% Revenus de remplacement ,00% ,67% Revenus du patrimoine ,78% ,32% Revenus de placement ,32% ,37% Poduits des jeux ,53% ,91% ,78% ,54% CSG en principal Majorations et pénalités ,22% ,96% TOTAL ,00% ,47% Impôts et taxes affectés hors CSG TVA brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées Art. 575 CGI droits de consommation sur les tabacs TVA brute collectée par fournisseurs de tabac Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs Art Art. L du CSS Taxe Art. L du CSS TVA nette Taxes sur les salaires Contribution sociale sur les bénéfices Art. 235 ter ZC CGI TSCA sur les contrats d'assurance maladie (Art du CGI) Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation Tva brute coll. Par commerçants de gros produits pharmaceutiques Prélèvement prévu à l'art. 22 de la loi de finance sous total Impôts et taxes affectés (ITAF) Autres ITAF Prélèvement sociaux sur placements et revenus de patrimoine TOTAL Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice

31 En 2011 deux changements dans la structure des recettes sont intervenus : - les allègements généraux en faveur des bas salaires ne sont plus compensés par l affectation d un panier de recettes fiscales, mais par une affectation définitive d impôts et taxes. - une fraction de la CSG affectée à la branche a été réaffectée à la CADES. La branche ne reçoit plus ainsi que 0,8 point au lieu de 1,08 point de CSG. Cette baisse est compensée par l affectation de taxes spécifiques Depuis 2011 les changements suivants sont intervenus : - la fin de l affectation de l «exit tax» sur les réserves de capitalisation des assureurs (prélèvement temporaire limité aux exercices 2011 et 2012) ; - une nouvelle réduction du montant forfaitaire du prélèvement au fil de l'eau des prélèvements sociaux sur les compartiments «euros» des contrats d'assurance vie «multi-supports», en application de l article 22 de la LFI 2011 (1 264 M contre Md en 2012) ; - l augmentation de la fraction du taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement affectée à la branche Famille (0,35 point en 2013 contre 0,30 point en 2012) 1 ; - l élargissement de l assiette de la taxe sur les salaires (désormais alignée sur celle de la CSG sur les revenus d activité, alors qu elle correspondait jusque-là à celle, plus étroite, des cotisations sociales) et augmentation de la part affectée à la branche Famille (27,1% au lieu de 24,27 % antérieurement) ; - l affectation de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur (TVTM), auparavant affectée à la branche Maladie. Dès lors la ventilation des principaux impôts et taxes affectés est la suivante : - compensation des allègements généraux en faveur des bas salaires : 1. TVA brute sur boissons (résiduel) 2. droits de consommation sur les tabacs : taxe sur les salaires : taxe sur les contrats de prévoyance : (résiduel, CSS) - compensation de la baisse de CSG : 1. TSCA sur contrats d assurance maladie : taxe except. sur reserves de capitalisation : prélev. Fil de l eau sur assurances-vie : taxe véhicules terrestres à moteur (VTM) : La LFSS 2013 a réduit de 5,4 % (taux issu de la LFR d août 2012) à 4,5 % le taux du prélèvement social sur les revenus du capital affecté au régime général et au FSV (section 1) et a parallèlement porté de 1,1 % à 2 % celui du prélèvement social de solidarité affecté au FNSA, au FNAL et au FSV (section 2). Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice