Un fonds de pension public

Transcription

1 RAFP ERAFP L article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites crée un Régime public de retraite additionnel et obligatoire, dénommé «retraite additionnelle de la fonction publique». Il concerne les primes et les indemnités des agents publics. Il est géré par l ERAFP, ou Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

2 Un fonds de pension public La retraite additionnelle de la fonction publique est établie sur le modèle de la répartition intégralement provisionnée. Assimilé à la capitalisation collective, le dispositif repose sur l obligation faite au régime de couvrir en permanence l intégralité de ses engagements par des actifs financiers.

3 La gestion du régime Le montant correspondant aux cotisations provisionnées est placé en obligations et en actions (immobilier et forêts envisagés). L'ERAFP est placé sous la tutelle de l État. La gestion administrative du Régime est dévolu à la Caisse des Dépôts, sous l autorité et le contrôle du conseil d administration. La gestion des actifs financiers est en partie déléguée à des sociétés de gestion. Composition du CA : 8 représentants des employeurs 3 personnalités qualifiées nommées par le gouvernement 8 représentants des bénéficiaires

4 Qui est concerné? Le RAFP est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires de l État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. Près de 4,7 millions de personnes sont aujourd hui titulaires de droits qui leur permettront de bénéficier d un supplément de retraite.

5 Assiette de cotisation L assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature qui n entrent pas dans le calcul de la pension principale, tels que les primes, les heures supplémentaires, les indemnités ou les avantages en nature. Elle ne peut toutefois excéder 20 % du traitement indiciaire brut total d une année civile. L indemnité de Garantie individuelle de pouvoir d achat (GIPA) est déplafonnée, donc intégralement soumise à cotisation. Ceci vaut aussi pour les jours CET transformables en points RAFP. Les taux de primes dans la FP vont de plus de 50% à moins de 5%.

6 Taux de cotisation Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l assiette, répartis à parts égales entre l employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %). Chaque euro versé au RAFP par ce dernier fait donc l objet d un abondement d un montant identique de la part de l employeur. Les cotisations permettent l'acquisition de points. L assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l année civile mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale, à l exception de ceux qui entrent dans l assiette de calcul des pensions. Par «éléments de rémunération de toute nature perçus», il convient d entendre : - l indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités diverses perçues en raison des fonctions exercées, -les heures supplémentaires effectuées en raison de la qualification acquise, - les avantages en nature, qu il s agisse ou non de la contrepartie d une contrainte dans l exercice des fonctions, pour leur valeur fiscale déclarée, -l intéressement, lorsqu il existe, les indemnités de jury de concours - et d une façon générale toutes les indemnités versées par des collectivités publiques, mais non soumises à cotisation vieillesse.

7 Les employeurs multiples Certains agents perçoivent des rémunérations de la part de plusieurs employeurs. C est le cas, par exemple, de nombreux enseignants, dont certaines indemnités sont versées par les collectivités territoriales (études, surveillance ). Dans ce cas, c est l employeur principal qui est chargé du calcul de l assiette. Ce dispositif, prévu par la réglementation mais complexe à mettre en œuvre, génère un grand nombre de difficultés pour les employeurs concernés. «L employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé est chargé de centraliser les éléments permettant d effectuer ce calcul. Il notifie aux employeurs concernés les versements à effectuer en conséquence et en informe le bénéficiaire». La cotisation est alors versée annuellement par le salarié et l'employeur.

8 Rente ou capital? La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à La somme versée en capital est équivalente à celle que le bénéficiaire aurait vocation à percevoir en rente. À partir de 60 ans (progessivement 62 ans) et dès lors que le bénéficiaire est admis à la retraite dans le cadre de son régime de pension principale, il peut demander le bénéfice de sa retraite additionnelle. Les points sont cumulés en valeur d'acquisition et rendus en valeur de service. Le montant annuel de la prestation additionnelle est obtenu en multipliant le nombre de points accumulés sur le compte de droits par la valeur de service du point.

9 Exemples de calcul Bertrand, professeur des écoles, prend sa retraite à 62 ans, en 2035 après 30 ans de cotisation RAFP. Il a versé annuellement 80 euros. Son employeur verse le même montant que lui. Il disposera de points ce qui lui donnera droit au versement d'un capital de : 4591 x 0,04261 x 25,98 = 6 251,19 versé en une ou deux fois Myriam, cadre au Ministère des Finances, verse 339,56 euros par an (doublés par l'employeur). Elle prend sa retraite à 62 ans après 30 ans de cotisation RAFP. Elle dispose de points sur son compte de droit. Elle percevra une rente annuelle brute de x 0,04261 = 830,26

10 Valeurs des points

11 Répartition des actifs Plus de employeurs publics versent régulièrement les cotisations: 1,7 Md en La direction a imposé des mesures de diversification pour investir dans les forêts et en actions non cotées. En 2050, l'erafp gèrera un patrimoine de 100 milliards d'euros.

12 Investissement socialement responsable (ISR) Tous ses investissements sont en principe réalisés dans le respect d un dispositif ISR propre. L ERAFP s est doté d un système d évaluation et de notation qui lui est spécifique. Pour chaque institution dont l ERAFP a acquis des titres entreprises, États, collectivités territoriales, institutions supranationales une note est attribuée dans les cinq domaines suivants : État de droit et droits de l Homme, progrès social, démocratie sociale, environnement, bonne gouvernance et transparence. Sont retenues en priorité, les institutions ayant les meilleures notes.

13 S'informer: