Conditions Générales de Vente

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1 Conditions Générales de Vente Article 1 : Domaine d'application Sauf disposition contraire et écrite entre les parties, les présentes conditions générales de vente décrivent la relation contractuelle entre la société les fondamentaux SARL (ciaprès dénommées 'le Vendeur') et toutes les personnes, physiques ou morale, société, entreprise, association, particuliers (ci-après dénommées 'le Client') inscrite sur le site (ci-après dénommé «le Site») et qui y commandent des vins. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet Les présentes conditions sont mises à la disposition du client sur la page d'accueil du site, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En créant un compte sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Celles-ci pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Article 2 : Commande Pour sa première commande, le Client est invité à créer son espace par une ouverture de compte. Les informations qui sont demandées au client pour l'ouverture de son compte, sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données ne seront jamais divulguées à d'autres sociétés. Il en va de la confiance et du respect de la vie privée du Client. La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant la date de la commande. Une facture sera établie par le Vendeur. A la demande du Client, une facture pourra lui être envoyée par , ou à son adresse de facturation. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. La plupart des vins sélectionnés sur le site sont issus de domaines élaborant leurs cuvées sur de petites surfaces avec un rendement limité, le nombre de bouteilles produit par millésime est donc limité. Des ruptures de stock inopinées peuvent se produire. Le millésime expédié peut donc varier du millésime affiché sur le site, il dépend du stock disponible chez le Vendeur et chez le vigneron au moment de la commande. Si le millésime affiché est en rupture, nous expédions le nouveau millésime en accord avec le Client. Considérant le caractère rare de certains vins, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s'entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse ), Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l'existence d'une commande antérieure sur un tel vin. En cas de rupture de stock, le Client en sera informé au plus tôt (sous 48 heures maximum) par courriel pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du Client). Le Client aura la possibilité d'échanger le vin par le vin de son choix (de même valeur ou en effectuant un paiement complémentaire concernant cet écart de prix). En cas de remboursement partiel ou intégral, le client sera remboursé des sommes versées sous 7 jours. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties, d'une signature manuscrite. Loi n du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article du code civil, relatif à la signature électronique. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande non conformes ou douteuses, ainsi que celles d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l'intégralité du prix. En application de la Loi n du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées au client resteront la propriété de lesvinsfondamentaux.com jusqu'au paiement intégral de leur prix.

2 Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le Vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais du client. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner le Client restent à sa charge. Les photos des vins sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Article 3 : Prix Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets, comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, et ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port et de livraison varient en fonction du nombre de produits commandés et de la destination. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par le Vendeur est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA à 20 %. Article 4 : Validité des offres Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande ou de l'annulation de tout ou partie de celle-ci. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par la réception du montant versé par l'acheteur. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la validation de la commande, le Vendeur s'engage à informer le Client par dans les plus brefs délais. En accord avec le Client, le Vendeur pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par chèque, virement ou tout autre moyen. Article 5 : Livraison Plusieurs possibilités sont proposées 1. Enlèvement par vos soins à la cave aux heures d ouvertures 2. Livraison gratuite à domicile par nos soins pour les commandes de plus de 200 eur et dans un rayon de maximum 15 km autour de Montferrier sur lez. 3. Livraison par un partenaire transporteur : Ces livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine (y compris la Corse, Monaco et Andorre) et pour l'international (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni). Toutes les livraisons s'effectuent soit via le service Mondial Relay soit via le service Viti de la Poste pour les envois allant de 18 bouteilles à 54 bouteilles de 75 cl. Les envois sont effectués dans des emballages spécifiques aux bouteilles (très résistant, en carton double cannelure, chaque bouteille est parfaitement. Excellente résistance à l'éclatement, à l'humidité et aux variations de température). Pour les envois de quantité supérieure a 54 bouteilles, suivant la quantité de la commande, nous faisons un devis personnalisé. Les informations a jours concernant les possibilités, taifs et délais sont disponibles sur le site an suivant le lien : En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un via notre page Contact ou par courriel. Nous contacterons alors le prestataire de livraison

3 pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le colis n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, le colis sera considéré comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un nouveau colis, à nos frais. Si le ou les vins commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, le client en sera informé par courriel et aura la possibilité d'échanger le vin par le millésime suivant ou par le vin de son choix (de même valeur ou en envoyant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.) ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du client). En cas de remboursement partiel ou intégral, le client sera remboursé des sommes versées sous 7 jours par chèque. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Lors de la réception de votre commande, en cas flagrant de bouteilles cassées ou si le colis a été ouvert ou reconditionné, vous devez refuser le carton concerné et demander qu'il soit retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, nous vous demandons de prendre rapidement contact avec notre site Internet via notre page Contact ou par courriel à info@lesvinsfondamentaux.com pour que nous puissions procéder à une réexpédition ou un remboursement (remboursement sous 7 jours par chèque). Article 6 : Faculté de rétraction Dans les conditions prévues par les articles Article L et suivants, modifié par la Loi n du 26 juillet art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de sa livraison. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange des vins et sans pénalité à l'exception des frais de retours. Tout retour devra nous être signalé au préalable via notre page Contact ou par courriel à info@lesvinsfondamentaux.com. Seuls seront repris les vins renvoyés dans leur emballage d'origine et intact (ni entamés, ni consommés), et en parfait état de revente. Toute bouteille qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursée ni échangés. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client et en cas de demande de remboursement, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 7 jours par chèque. Article 7 : Absence de clause de renonciation Le Client (dans tous les autres cas que ceux visés à l'article 6) ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. Article8 : Modalités de paiement Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de plusieurs modes de paiement proposés lors de sa commande. Il faut distinguer 2 modes de paiement, le paiement en ligne proposé lors de la commande via le site et le paiement par virement ou tout autre moyen effectué de manière désynchronisée de la commande. Le règlement de la commande peut se faire par : - Par Carte bancaire (de débit ou de crédit) via le module de paiement sécurisé via Paypal. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Tout paiement via Paypal non reçu sous 24 heures après validation de la commande par le client, entraine la suppression de celle-ci. Le client sera informé par de l'annulation de sa commande. Ce mode de paiement est uniquement possible pour le paiement d'une commande directement effctuée au moment de la saisie de celle-ci sur le site. Si le client sélectionne un autre moyen de paiement au moment de finaliser sa commande sur le site, il ne

4 pourra plus utiliser ce mode de paiement en ligne par Paypal. Un virement bancaire devra dès lors être effectué. Il est à noter que sauf erreur dans la mise a jour du stock dans la base de données du site, le paiement en ligne par carte bancaire n'est pas proposé si l'un des vins commandés n'est pas en stock ou en stock insuffisant. Dans ce cas, les moyens de paiements proposés seront le virement bancaire SEPA si la commande doit être expédiée OU en plus le paiement en cash /carte si le client choisi un enlèvement de sa commande par ses propres soins à la cave. - Par virement bancaire SEPA - Par carte de débit ou crédit sur le terminal de paiement disponible a la cave. Ce moyen de paiement est disponible uniquement pour les commandes dont le client a spécifié vouloir effectuée l'enlèvement par ses soins à la cave. - En liquide. Ce moyen de paiement est disponible uniquement pour les commandes dont le client a spécifié vouloir effectuée l'enlèvement par ses soins à la cave. Les paiements des commandes seront effectués au grand comptant, sans prélèvement ou escompte, sur le compte indiqué sur le bon de commande ou la facture. Les prix et tarifs en vigueur sont toujours ceux valables au moment de la commande ou jusqu'à épuisement du stock. Le Vendeur peut toujours modifier les prix si ces modifications de prix sont imputables à des circonstances objectives (TVA, taxes sur les produits, matériel de conditionnement, transport,..). Sauf disposition contraire et écrite, toutes les factures et bon de commandes sont intégralement payables au comptant à la date d'échéance par virement sur un numéro de compte bancaire indiqué sur le bon de commande ou facture. En cas de livraison partielle, le Client s'engage au paiement de la livraison déjà effectuée conformément au prix fixé sur la facture ou le bon de commande. Les réclamations relatives à la facture ou le bon de commande doivent être communiquées au Vendeur par lettre recommandée et dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation ou de la réception du bon de commande. En cas de non-paiement ou de paiement tardif de la facture à l'échéance, le montant dû sera majoré sans mise en demeure et de plein droit des intérêts conventionnels à concurrence de 15% l'an ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75. Le cas échéant, le Client est également tenu au paiement de tous les frais d'encaissement - tant judiciaires qu'extrajudiciaires - auxquels donnera lieu le recouvrement d'une facture impayée. Les frais d'encaissement extrajudiciaires sont fixés forfaitairement à un montant égal à 10 % du montant dû, avec un minimum de 125. En cas de manquement grave dans le chef du Vendeur en ce qui concerne ses engagements, celui-ci sera redevable d'une indemnité selon les règles du droit commun et dont le montant ne pourra excéder la valeur de la facture. Les ordres de paiement par voie bancaire ou par carte de crédit ne sont valables que si et dans la mesure où le compte bancaire des Vins Fondamentaux a été crédité. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d'une ou plusieurs factures ainsi qu'en cas de faillite, de mise sous administration, de règlement collectif de dettes et toute autre indication d'insolvabilité notoire ou d'interdiction, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes ainsi que celui de suspendre une commande en cours tant que les factures n'ont pas été payées ou en cas de non-paiement intégral des factures, sans que le Vendeur ne soit ou puisse être tenu au paiement d'un quelconque dédommagement.

5 Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au règlement intégral de la facture. Article 9 : Réserve de propriété Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l'échéance convenue entre les parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client et d'engager toute action judiciaire s'ils ne sont plus en possession du client ou si il n'a pas été possible de les récupérer. Article 10 : Limitation de responsabilité et garantie Conformément à l'article 4 du décret n du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le Vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le Client est expressément informé que le Vendeur, exploitant du Site n'est pas le producteur des vins présentés dans le cadre du Site, au sens de la loi n du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des vins défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. En vertu de cet article le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour signaler par écrit ( ou courrier) un vice caché au Vendeur qui prendra alors contact avec le Client pour organiser le rapatriement des produits supposés défectueux pour expertise sans frais pour le client. A l'issue de l'expertise et en cas de vice constaté par le Vendeur, il sera proposé au client de le rembourser intégralement du montant des produits dont le vice est avéré. Article 11 : Litiges Les réclamations seront toujours traitées avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses doléances. Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur par courriel a info@lesvinsfondamentaux.com. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Pour tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable, le Client pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce de Montpellier (Hérault - France), unique tribunal qui aura compétence pour régler le litige. Article 12 : Protection des mineurs Conformément à l'article L du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, le Client s'engage à certifier qu'il a l'âge légal requis lorsqu'il passe commande sur le Site. Article 13 : Protections des données personnelles Toutes les données personnelles sont réservées à un usage interne au Vendeur. Les données reprises dans ce fichier sont destinées à être utilisées à des fin de consultation privée uniquement. Les données personnelles communiquées au Vendeur sont destinées au service interne uniquement. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion, le Client peut cependant à tout moment demander à ce que ses données soient supprimées des fichiers de cette dernière. Le Client dispose, à tout moment et sans frais, d'un droit d'accès et d'amélioration de

6 ces données. Il lui suffit, pour ce faire, d'écrire à: Les Vins Fondamentaux, ZAC Sainte-Julie, 3040 Route de Mende, ou par à Article 14 : Législation applicable La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le Site ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux de Montpellier (Hérault - France), unique tribunal qui aura compétence pour régler le litige.