CHAMBRE DES DÉPUTES Entrée le: 0 7 ÂVR. 2016

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1 :.FRAKTIOUN^ CHAMBRE DES DÉPUTES Entrée le: 0 7 ÂVR Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 7 avril 2016 Monsieur le Président, Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire àmonsieur le Ministre de la Sécurité intérieure, à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant le retrait de permis de conduire. La presse rapporte presque quotidiennement des cas de retraits de permis de conduire à des automobilistes fortement alcoolisés, conduisant sous l'influence d'autres substances ou accusant un dépassement substantiel des vitesses autorisées. C'est dans ce contexte que j'aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres ; Combien de personnes se sont immédiatementvuretirer leurs permis de conduire par les agents de police au cours des 5 dernières années? Combien de ces retraits ont par la suite été confirmés par le juge d'instruction? Combien de personnes ont commis une nouvelle infraction au Code de la route avant l'expiration d'un délai de trois ans après qu'une première condamnation est devenue irrévocable? Combien de personnes ont écopé d'une peine d'emprisonnement en relation avec de tels faits? Qu'advient-il des permis de conduire retirés? Dans quels cas de figure ces permis sont-ils détruits par les services du Ministère du Développement durable et des Infrastructures? Quel est le délai moyen d'émission d'un nouveau permis de conduire? Je vous prie d'agréer. Monsieur le Président, l'expression de ma parfaite considération. Marco Schank Député

2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité intérieure Luxembourg, le 0 9 MAI 2015 CHAMBRE DES DÉPUTES Entrée le: 09 MAI 2016 Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement p.a. Service Central de Législation L-2450 Luxembourg Objet : Question parlementaire n 1993 du 07 avril 2016 de Monsieur le Député Marco Schank. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la réponse à la question parlementaire reprise sous rubrique. Je vous prie de croire. Monsieur le Ministre, à l'expression de mes sentiments très distingués. Le Ministre de la Sécurité intérieure. Etienne SCHNEIDER Adresse postale : BP. 219 I 201? luxembourg Adresse bureaux : 19 21, boulevard Royal I -24'19 luxembourg secretariat(s)msi.et3t.lu Tél. (1352) Fax (4 352)

3 Réponse commune de Monsieur le Ministre de ta Sécurité intérieure Etienne SCHNEIDER, de Monsieur le Ministre de la Justice Félix BRAZ et de Monsieur le Ministre du Développement durable et des infrastructures François Bausch, à la question parlementaire N 1993 du 7 avril 2016 de Monsieur le Député Marco SCHANK Par sa question parlementaire, rhonorable député se pose différentes questions au sujet du retrait immédiat du permis de conduire par la Police grand-ducale. Tout d'abord, nous nous permettons de préciser que les statistiques reprises aux points 1 et 2 ci-après ont été communiquées par le Parquet Général. Ad 1) Au cours de l'année judiciaire personnes se sont vu retirer immédiatement leur permis de conduire (1636 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 313 dans l'arrondissement judiciaire de A rencontre de 1217 personnes, une interdiction de conduire a été ordonnée par le juge d'instruction sur réquisitoire du Parquet suite au retrait immédiat du permis de conduire (986 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 231 dans l'arrondissement judiciaire de Au cours de l'année judiciaire personnes se sont vu retirer immédiatement leur permis de conduire (2136 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 386 dans l'arrondissement judiciaire de A rencontre de 1600 personnes, une interdiction de conduire a été ordonnée par le juge d'instruction sur réquisitoire du Parquet suite au retrait immédiat du permis de conduire (1339 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 261 dans l'arrondissement judiciaire de Au cours de l'année judiciaire personnes se sont vu retirer immédiatement leur permis de conduire (1889 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 372 dans l'arrondissement judiciaire de A rencontre de 1519 personnes, une interdiction de conduire a été ordonnée par le juge d'instruction sur réquisitoire du Parquet suite au retrait immédiat du permis de conduire (1275 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 244 dans l'arrondissement judiciaire de Au cours de l'année judiciaire personnes se sont vu retirer immédiatement leur permis de conduire (1979 darts l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 313 dans l'arrondissement judiciaire de A rencontre de 1514 personnes, une interdiction de conduire a été ordonnée par le juge d'instruction sur réquisitoire du Parquet suite au retrait immédiat du permis de conduire (1335 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 179 dans l'arrondissement judiciaire de

4 Au cours de l'année judiciaire , 2485 personnes se sont vu retirer immédiatement leur permis de conduire (2089 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 396 dans l'arrondissement judiciaire de A rencontre de 1670 personnes, une interdiction de conduire a été ordonnée par le juge d'instruction sur réquisitoire du Parquet suite au retrait immédiat du permis de conduire (1432 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 238 dans l'arrondissement judiciaire de Ad 2) Les autorités judiciaires ne disposent pas de chiffres précis sur le nombre de personnes ayant commis une nouvelle infraction au Code de la route avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la première condamnation. Cependant, une vérification par la voie de casier judiciaire a été opérée afin de recenser le nombre d'inscriptions par année de personnes qui ont été Condamnées à une interdiction de conduire et dont le véhicule a été confisqué par la même décision de justice. La confiscation étant obligatoire en cas de récidive dans les trois ans (article 12 paragraphe 2 du Code de la route) les chiffres ci-dessous permettent dès lors d'avoir une indication sur le nombre de récidives légales. En véhicules ont été Confisqués (183 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 30 dans l'arrondissement judicaire de En 2014, 257 véhicules ont été confisqués (230 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 27 dans l'arrondissement judicaire de En véhicules ont été confisqués (226 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 43 dans l'arrondissement judicaire de En 2012, 286 véhicules ont été confisqués (245 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 41 dails l'arrondissement judicaire de En véhicules ont été confisqués (222 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et 43 dans l'arrondissement judicaire de Les chiffres relatifs aux personnes ayant été condamnées à une interdiction de conduire et à une peine d'emprisonnement entre 2011 et 2015 se ventilent comme suit : En personnes ont été condamnées à une interdiction de conduire et à une peine d'emprisonnement (20 personnes dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg et 3 personnes dans l'arrondissement judiciaire de En personnes ont été condamnées à une interdiction de conduire et à une peine d'emprisonnement (30 personnes dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg et une personne dans l'arrondissement judiciaire de En personnes ont été condamnées à une interdiction de conduire et à une peine d'emprisonnement (les 29 personnes ayant été condamnées dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg).

5 En personnes ont été condamnées à une interdiction de conduire et à une peine d'emprisonnement (31 personnes dans l'arrondissement judicalre de Luxembourg et 2 personnes dans l'arrondissement judiciaire de En 2011, 45 personnes ont été condamnées à une interdiction de conduire et à une peine d'emprisonnement (42 personnes dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg et 3 personnes dans l'arrondissement judiciaire de Ad 3) Finalement l'honorable député s'interroge sur le sort des permis de conduire retirés par les membres de la Police grand-ducale. En cas de retrait immédiat du permis de conduire, les permis de conduire ainsi retirés par un membre de la Police grand-ducale sont envoyés au Parquet territorialement compétent. Ce retrait vaut interdiction conduire provisoire. Il ne peut être maintenu que si dans un délai de huit jours à compter du retrait immédiat, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, une interdiction provisoire est prononcée par lé juge d'instruction. Au cas où, le juge d'instruction ne prononce pas d'interdiction de conduire provisoire dans le délai prévu, le Parquet renvoie le permis de conduire à la personne concernée. Par contre si le juge d'instruction prononce une interdiction de conduire provisoire, le Parquet transmet le permis de conduire au Département des Transports du Ministère du Développement durable et des Infrastructures. A noter encore qu'en cas d'une interdiction de conduire ou d'un retrait ou d'une suspension administrative respectivement du permis ou du droit de conduire, ces mesures sont notifiées à la personne concernée par la Police grand-ducale qui procède au retrait matériel du document. Le permis de conduire ainsi retiré est par la suite envoyé au Département des Transports du Ministère du Développement durable et des Infrastructures. Les permis de conduire luxembourgeois qui sont transmis au Ministère du Développement durable et des Infrastructures sont détruits. En présence d'un permis de conduire étranger dont le titulaire est résident luxembourgeois, celui^i n'est pas détruit mais est échangé, au moment où le concerné recouvre son droit de conduire, contre un permis de conduire luxembourgeois. Le permis de conduire étranger est renvoyé aux autorités étrangères émettrices. Le délai moyen d'émission d'un nouveau permis de conduire est de 2 à 3 jours.