FAQ sur la reconnaissance de la formation continue courte

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1 Système de points ASDD À quoi servent les points ASDD? En quoi les points ASDD me sont-ils utiles en qualité de membre? Selon quels critères les points ASDD sont-ils attribués? Qui est responsable de la certification des formations continues à orientation professionnelle? Que représente un point ASDD? Quelle est la différence entre ECTS et points ASDD? Les points ASDD aident à identifier plus simplement les formations continues à orientation professionnelle reconnues et facilitent la vérification lors de l évaluation de la qualité. Lors de la phase de planification des activités de formation continue, le système de points figurant dans la vue d ensemble des cours du site ASDD ( représente déjà une aide d orientation transparente et compréhensible. En outre, un grand nombre de prestataires de formations continues affiche le nombre de points obtenus sur les confirmations de participation, de telle sorte que l obligation annuelle en matière de formation continue (6 points) peut être calculée de manière simple. Une formation continue à orientation professionnelle est créditée d un point ASDD si elle dure au moins 3 heures ou 4 leçons de 45 minutes (correspond à une demi-journée). Une formation continue apporte un crédit de deux points ASDD si sa durée minimale est d au moins 6 heures ou 8 leçons de 45 minutes (correspond à une journée). La formation continue peut avoir lieu en Suisse ou à l étranger, mais elle n est certifiée que si elle a un lien direct avec la profession. Le groupe de travail pour la certification de la formation continue est responsable de la certification des formations continues et attribue les points aux formations continues courtes. Un point ASDD correspond à une formation continue à orientation professionnelle d une durée minimale de 3 heures ou à 4 leçons de 45 minutes (ce qui correspond à une demi-journée). Le système European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS) est un système de transfert et de cumul de l ensemble des prestations des étudiants de l'enseignement supérieur dans l'espace européen. L objectif des crédits ECTS est de pouvoir, lors d un changement d université ou d une haute école spécialisée (même à l'étranger), comptabiliser et rendre comparable le travail effectué jusque-là. La valeur d'un crédit représente environ 30 heures de travail. La charge de travail SVDE ASDD Case postale 686 T service@svde-asdd.ch Altenbergstrasse 29 CH-3000 Berne 8 F

2 correspond au nombre d heures qu un étudiant a besoin en moyenne pour obtenir les résultats escomptés et prend en compte toutes les activités faisant partie du programme d études. Une année académique correspond ainsi à 60 crédits (1800 heures de travail). Le titre de Bachelor est validé par l'obtention de 180 crédits ECTS alors qu il faut de 90 à 120 crédits ECTS pour obtenir Master consécutif tandis que les MAS (master of advanced studies) équivalent au minimum à 60 crédits. Les formations post-grades donnent également droit à l attribution de crédits ECTS. Les points ASDD quant à eux, servent à la reconnaissance des formations continues courtes (à orientation professionnelle). Les formations continues axées sur la pratique professionnelle permettent - grâce à un enseignement structuré - de mettre à jour des qualifications professionnelles. Pour les membres de l ASDD, 3 journées par an de formation continue reconnue sont obligatoires dans le cadre de l évaluation qualité de l ASDD. Elles doivent être notifiées tous les deux ans. Une formation continue que j ai suivie n a pas été reconnue par l ASDD. Cela signifie-t-il que cette formation continue est mauvaise sur le plan qualitatif? Obligation de formation continue Je suis diététicien-ne indépendant-e avec numéro RCC. Suis-je exposé-e à des sanctions dès lors que je ne m acquitte pas de mon obligation de formation continue? Afin de faciliter la reconnaissance des formations continues, un groupe de travail composé de membres de la commission qualité et formation de l'asdd a élaboré à l époque le système de points ASDD. Une formation continue correspond à l attribution d un point ASDD si la durée de celle-ci est d au moins 3 heures ou 4 périodes de 45 minutes (ce qui équivaut à une demi-journée). Une formation continue de 6 heures ou 8 périodes de 45 minutes (soit 1 jour), permet de recevoir deux points ASDD. Pour satisfaire à l exigence de qualité des 3 jours de formation continue, il faut disposer d un total annuel de 6 points ASDD. Lorsqu il est connu, le nombre de points crédités pour chaque cours est indiqué dans la vue d ensemble des cours figurant sur la page d'accueil du site internet ainsi que dans le SVDE ASDD Info. Non, en principe pas. Si une formation continue n est pas reconnue par l ASDD, cela signifie simplement qu elle n encourage pas en priorité les compétences professionnelles des diététicien-ne-s légalement reconnu-e-s. Oui, le «Programme qualité pour la mise en œuvre du contrat-cadre concernant l assurance qualité entre santésuisse, CTM et SVDE ASDD» mentionne qu une procédure doit être ouverte. En 2013, un système de compensation a été mis en 2/6

3 Combien de journées de formation continue à orientation professionnelle doivent-elles être suivies chaque année? Combien de points ASDD doivent-ils être acquis par année? Dans quels cas puis-je être exempté-e de l obligation de formation continue? place. Lors de non-obtention des 12 points obligatoires (pour 2 ans), il est demandé de compenser les formations non-effectuées et d effectuer un jour supplémentaire (2 points) pour la prochaine évaluation de la qualité. Pour les membres de l ASDD, six jours de formation continue par année sont requis, avec trois journées sous la forme de formations continues à orientation professionnelle reconnues (6 points ASDD) et trois journées sous la forme de l étude individuelle d ouvrages spécialisés, de la rédaction d articles spécialisés ou de la tenue de conférences et formations sur des thèmes spécialisés. Afin de satisfaire aux exigences qualitatives de 3 jours de formation continue suivie par année, un total de 6 points ASDD par année est nécessaire. En parallèle, 3 journées de formation continue doivent être effectuées sous la forme de l étude individuelle d ouvrages spécialisés, de la rédaction d articles spécialisés, de la tenue de conférences et formations sur des thèmes spécialisés ou de participation à un groupe spécialisé ou groupe régional. Les conditions de dispense sont les suivantes : 1) Maladie : Dans le cas d une maladie d une durée égale ou supérieure à douze mois, le devoir de formation continue est annulé. Lorsque la durée de la maladie se situe en entre six et douze mois, six points sont demandé au lieu de douze. Finalement, pour une maladie de quatre à six mois, neuf points sont nécessaires. Pour une maladie d une durée inférieure à quatre mois, il est demandé d effectuer la totalité de la formation continue. 2) Maternité L'année durant laquelle a eu lieu la naissance est dispensée de l obligation de formation continue. Pour une maman ayant accueilli son bébé en 2014, il lui sera donc demandé six points de formation lors de l évaluation qualité qui aura lieu en ) Formation continue qualifiante (CAS, DAS, MAS, MSc, doctorat) Dans le cas d une formation continue qualifiante dans le domaine professionnel des diététiciens, la durée minimale est de quatre mois et permet l annulation totale de 3/6

4 Je suis moi-même responsable / intervenant-e d une formation continue à orientation professionnelle. M est-il possible d obtenir qu elle soit prise en compte pour mon obligation de formation continue? Le logo des points ASDD est absent de ma confirmation de participation, bien que la formation continue ait été certifiée par l ASDD. La formation continue estelle néanmoins comptabilisée pour mon obligation de formation continue? Je suis diététicien-ne et ne dispose pas d un numéro RCC. Suis-je exposé-e à des sanctions dès lors que je ne m acquitte pas de mon obligation de formation continue? J ai suivi une formation continue, mais je ne la trouve pas dans la vue d ensemble des cours publié sur le site de l ASDD. Les formations continues qui ne se trouvent pas dans la vue d ensemble des cours sur le site de l ASDD sont-elles néanmoins reconnues? Les formations continues qualifiantes d une durée plus longue (CAS, DAS, MAS, MSc, doctorat) sont-elles également reconnues en tant que formations continues à orientation professionnelle? Pourquoi la déclaration de la formation continue à orientation professionnelle est-elle obligatoire pour les membres de l ASDD? Le contrat-cadre relatif à l assurance qualité est-il également valable avec les assurances qui ne font plus partie de l obligation de formation continue. Oui, trois journées de formation continue par année peuvent être effectuées sous la forme de l étude individuelle d ouvrages spécialisés, de la rédaction d articles spécialisés et de la tenue de conférences et formations sur des thèmes spécialisés. Toutefois, la preuve que trois autres journées de formation continue à orientation professionnelle reconnue (6 points ASDD) ont été suivies doit être apportée. Oui, les prestataires de formation continue ne sont pas tenus d imprimer le logo des points ASDD sur les confirmations de participation. La formation continue est néanmoins imputée à la charge de travail obligatoire. Nous vous recommandons toutefois d attirer l attention des prestataires de formation continue sur le fait que le logo des points figurant sur les confirmations de participation vous facilite la tâche. Non, aucune sanction n est prononcée à l encontre des diététicien-ne-s sans numéro RCC. Cela est également valable pour les diététicien-ne-s qui ont suspendus leur numéro RCC. Oui, car la vue d ensemble des cours publié sur le site de l ASDD ne présente que les formations continues actuelles. Les anciennes formations continues qui ont été reconnues par l ASDD n y figurent plus, mais elles continuent bien entendu à être reconnues. Non, les formations continues dites qualifiantes ne rentrent pas dans les formations continues courtes à orientation professionnelle. Toutefois, un-e diététicien-ne qui est en train de suivre une formation pour l obtention du titre CAS, DAS, MAS, MSc ou doctorat est libéré-e de l obligation de formation continue (pour autant que la formation aie une durée d au moins 4 mois). Si la formation dure moins de 4 mois, elle sera validée avec au maximum 6 points ASDD Un contrat-cadre relatif à l assurance qualité a été conclu entre l ASDD et santésuisse, qui vise la mise en œuvre de l obligation de contrôle qualité fixée à l article 8 de la convention tarifaire du C est pourquoi la déclaration de la formation continue à orientation professionnelle est obligatoire pour les membres de l ASDD. Oui, le contrat-cadre relatif à l assurance qualité reste valable pour toutes les assurances représentées par santésuisse au moment de la signature 4/6

5 santésuisse? du contrat. Vérification de l obligation de formation continue De quelle manière la vérification de l obligation de formation continue est-elle organisée? À quelle fréquence l obligation de formation continue est-elle vérifiée? La vérification de l obligation de formation continue intervient tous les deux ans. La manière dont les points ASDD ont été obtenus dans cette période jouet-elle un rôle? J ai suivi une formation continue qui n a (encore) été certifiée par aucun point ASDD. Cette formation continue est-elle comptabilisée pour mon obligation de formation continue? Je suis en train de suivre une formation continue qualifiante de longue durée (CAS, DAS, MAS, MSc, doctorat) et suis exempté-e de l obligation de formation continue pour le moment. Comment dois-je le déclarer lors de la vérification? Points ASDD : procédure de reconnaissance Qui dépose la demande de reconnaissance d une formation continue à orientation professionnelle? Quand une demande de reconnaissance doit-elle être soumise? La vérification de l obligation de formation continue a lieu tous les deux ans lors de l auto-évaluation selon le modèle de l EFQM. Le décompte se fait au moyen de l auto-déclaration pour l évaluation de qualité. L obligation de formation continue doit être déclarée tous les deux ans dans le cadre de l évaluation de la qualité de l ASDD (EFQM). Dès 2014, la vérification tombera une année paire (la prochaine évaluation a lieu en 2016). Rétrospectivement, 12 points ASDD doivent avoir été totalisés au cours de l année précédente (année impaire) et de l année d avant (année paire), soit en moyenne 6 points ASDD par année. Oui, elle peut l être dans certaines circonstances. En rapport avec l obligation de formation continue, nous ne comptabilisons pas uniquement les formations continues auxquelles des points ASDD ont été attribués, mais examinons l ensemble des formations continues dans le cadre de la vérification de l obligation de formation continue. Cependant, les points ASDD facilitent énormément le contrôle. C est pourquoi nous vous recommandons d attirer l attention des prestataires de formation continue sur le fait que la certification d une formation continue avant que les cours ne débutent rend les choses plus faciles pour vous. Vous êtes délié-e de l obligation de suivre des formations continues à orientation professionnelle pour toute la durée de la formation continue qualifiante, pour autant que la formation dure minimum 4 mois. Si l obligation de formation continue est vérifiée dans cette période par le biais d une évaluation EFQM, la durée de la formation continue qualifiante doit être indiquée sur l auto-déclaration de formation continue à orientation professionnelle, avec la date de début et la date de fin, et sur demande, une confirmation d inscription ou un certificat de fin de formation doit être présenté en tant que justificatif. Dans l'idéal le prestataire / l organisateur de la formation continue à orientation professionnelle dépose une demande de certification selon les points ASDD avant le début des cours. Le formulaire de demande se trouve sur le site de l ASDD ( La demande de certification devrait être déposée par le prestataire avant la réalisation de la forma- 5/6

6 Combien de temps faut-il compter jusqu à l obtention d une réponse? Quels sont les avantages et prestations de services que la certification permet d obtenir? tion continue. Le traitement des demandes d accréditation varie selon le type de formation. Une réponse écrite est adressée au prestataire. Le prestataire de formation continue reçoit le logo «points ASDD» correspondant à faire figurer sur les confirmations de participation. Une inscription gratuite dans la vue d ensemble des cours est également publiée sur le site de l ASDD et ainsi que dans la revue bimensuelle SVDE ASDD Info. 6/6