Conditions liées aux contrats d écolage

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1 Conditions liées aux contrats d écolage PARTIE 1 ADMINISTRATION BRSC Responsabilité L apposition de la signature de l élève musicien ou de son représentant légal sur les formulaires d inscription équivaut acceptation des présentes conditions, de toute information présentée sur le site ainsi que des communications de l école par . Cette acceptation s étend à toute adaptation des conditions. Si les circonstances font que les cours ont débuté sans que le formulaire soit rempli est signé, il est considéré que le contrat d écolage est rentré en force et que les conditions liées sont de facto acceptées; il y a lieu de remplir et signer le formulaire au plus vite. Définition légale des contrats d écolage Programme principal (section conservatoire): C est un contrat de durée indéterminée. Programme groupe et concerts (section rock school) : C est un contrat de durée indéterminée. Programmes spéciaux (initiation à la musique, cours d été, et atelier d été): Ce sont des contrats de durée déterminée. Programme spécial (cours à la carte) : C est un contrat de durée indéterminée. Base légale : Les contrats d écolage sont des mandats (CO art 394 et ff). Il est considéré que l élève musicien ou son représentant légal demandent à BRSC de fournir une prestation, l enseignement de la musique. Durées minimales L inscription au programme du programme principal se fait pour une année au minimum. L inscription au programme groupe et concerts se fait pour une année au minimum. L inscription pour le programme spécial initiation à la musique se fait au minimum pour 1 bloc entier de 5 cours de 45 min chaque un. L inscription pour le programme spécial cours à la carte se fait au minimum pour un bloc de 5 cours individuels de 60 min chacun un. Page 1 of 5

2 Durées maximales Programme principal : Niveau supérieur 2, examens réussis. Programme groupe et concerts : Pas de durée maximale. Dans le cas d une dissolution de groupe ou de la sortie de l élève musicien le programme prend fin à la fin de la période facturée. Programme spécial initiation à la musique : 3 blocs sur 1 semestre. Programme spécial cours à la carte : Pas de durée maximale. Renouvèlements Programmes principal / croupes et concerts : Tacitement d année en année, avec des adaptations tarifaires selon l âge des élèves et la durée des cours, jusqu à atteindre sa durée maximale. Programme spécial initiation à la musique : Si l élève désire prendre des blocs supplémentaires jusqu à atteindre le maximum permis de 3 blocs, la réinscription se fait simplement par simple e- mail. Programme spécial à la carte : De bloc en bloc de 5 leçons. Démission Programme principal Procédure : Les démissions doivent être adressées au Comité par écrit (courrier, principal) au plus tard avant le 30 juin et 30 novembre de l année en cours. Les démissions orales (téléphone, entretien) sont ni valables ni prises en compte si elles sont données. Effet : En cas de démission au 30 juin ou 30 novembre, la désinscription prend effet à la fin de la période facturée (1 année musicale). Temps inopportun : Est considéré «temps inopportun» les périodes suivantes : a) période administrative : entre 1 juillet et 15 juillet, ainsi que entre 1 er décembre et 15 décembre ; b) période pré-semestrielle : entre le 16 juillet et la date correspondant à 14 jours avant le début du semestre 1, ainsi que entre le 16 décembre et la date correspondant à 14 jours avant le début du semestre 2 (voir dates sur le site); c) période semestrielle : soit entre les 14 jours précédant les semestres 1, 2 et la fin des semestres (voir dates sur le site). Dommages : Pour les démissions reçues en temps inopportun des dommages sont perçus selon la période en question : a) période administrative : un forfait démission de est à verser dans les 5 jours de la date d émission de la facture ; b) période pré-semestrielle : un forfait démission correspondant au 50% de l écolage facturé est à verser dans les 5 jours de la date d émission de la facture; c) période semestrielle : l'écolage annuel en entier est à verser dans les 5 jours si il n'est pas été acquitté, et si acquitté, il n est pas remboursé, et des frais administratifs d un montant correspondant au 20% de l écolage facturé sont perçus en sus dans les deux cas. Effet : Le non-versement des dommages dans les temps impartis déclenchera la procédure de poursuites sans autre avis; dans ce cas des frais administratifs (voir ci-dessus) sont applicables. Programme groupes et concerts Les modalités du programme principal sont applicables. Pour toute démission donnée dans les 60 jours qui précédent un concert, des dommages sont facturés sur la base du cachet payé à un professionnel pour remplacer l élève musicien Page 2 of 5

3 démissionnaire ; des dommages supplémentaires restent réservés ; l ensemble des dommages sont à verser dans les 5 jours de la date d émission de la facture. Effet : Le non-versement des dommages dans les temps impartis déclenchera la procédure de poursuites sans autre avis; dans ce cas des frais administratifs (voir plus loin) sont applicables. Autres programmes Programmes d initiation à la musique, cours d été, et atelier d été : Il n y a pas lieu de donner démission. Programme cours à la carte : Un préavis de 5 leçons est à donner pour résilier ce contrat. Tarifs Type : Les tarifs des programmes de musique sont établis annuellement et figurent sur le site. Durée : Les tarifs du programme de musique sont établis pour une durée de 30 semaines par an sauf indication différente. Critères : Les tarifs du programme de musique sont établis selon l âge et le niveau de l élève musicien selon le référentiel d études en vigueur. Tarifs spéciaux : Ils sont valables que pour un semestre. Rabais famille Un rabais pour les autres membres de famille: 20% pour le deuxième élève, et 30 % pour le troisième élève. Il n y a pas de rabais pour le programme d initiation à la musique et cours à la carte. Facturation Procédure pour tous les programmes Communication : Les factures sont communiquées aux intéressés par uniquement. Moyens de versement : Préférence est donnée au direct débit ou à l ordre permanent ; le cas échéant au e-banking (attention aux retards de paiement). Des BVR peuvent être utilisés sur demande mais qui seront majorés de 3.-/versement (attention aux retards de paiement). Libellés : La facture comprend toutes les prestations facturables : cours, programmes spéciaux, cotisation membre passif. Facturation séparée : Font l objet de facturation séparée: l inscription (20.- à payer cash avec le dépôt du formulaire), matériel didactique (achat auprès de Music roove), bons de manifestations, billets de concerts, frais administratifs. Programme principal Versement : Les frais d écolage sont à verser en 4 fois, soit pour le 15 août, 15 novembre, 15 févier, 15 mai. Des échéances plus courtes sont possibles. Le versement par tranches n est pas valable pour les frais administratifs. Envoi : La facture, annuelle et unique, est envoyée le 15 juillet ou le 15 décembre. Autres programmes Programmes d initiation à la musique, cours d été, atelier d été, cours à la carte : Les frais d écolage sont à verser en même temps que l inscription. Programme groupes et concerts (voir tableaux) : Formule 1 : pas de versement ; dans le cas de démission du programme principal 1 semestre en avance, il y a versement de 175.-; Formule 2 : versement unique de Page 3 of 5

4 Formule 1 inscription en septembre P/ P/... inscription en février P P/ - Formule 2 inscription en septembre P P inscription en février P P... Non-versement de prestations facturées Légende : P programme principal, programme groupes et concerts Retards de paiement : intérêt moratoire de 10% sur le montant à verser à partir d un retard de 5 jours. Le non-versement: Un gentil rappel et envoyé par courriel accompagné de la facture d intérêts moratoires. Interruption des cours : Dans le cas de retards répétés, BRSC se réserve le droit d interrompre les cours de l élève musicien jusqu à ce que le versement soit effectué. Un rappel sans suite : Du fait de l apposition de la signature, un rappel sans suite implique la de facto reconnaissance de dette du montant de la facture majoré de frais administratifs décrits cidessus. Frais administratifs : 1) Le non-respect d un rappel est suivi par une sommation recommandée dont le montant du est majoré de «frais de sommation» d un montant de ; 2) le non-respect d une sommation est suivi par une requête de poursuite dont les «frais juridiques» se montent à qui seront demandés d emblée. Dans la procédure pour poursuites, les frais de procédure, intérêts moratoires et autres dommages subis seront à verser en sus des frais administratifs. A noter que cette procédure est publique et peut entrainer des complications contractuelles. PARTIE 2 RELEMENT BRSC Responsabilités particulières Les élèves musiciens Sont assidus dans leur travail musical que ce soit à l école ou à la maison. Consacrent à la maison le temps nécessaire pour la préparation musicale. Viennent à tous les cours. Participent à tous les événements majeurs de l école (auditions, concerts, sorties, rencontres) Sont responsables pour tout dégât causé au sein de l école; Contactent une assurance RC si tel n'était pas le cas. Ont un contact permanent avec l école. Lisent et répondent à tous les s émanant du secrétariat de l école. Ont une tenue adéquate. Respectent les consignes. Ont connaissance du présent règlement et le respectent. Page 4 of 5

5 Des responsables légaux Les parents et autres responsables légaux veillent au respect des responsabilités de l élève musicien mineur précédemment décrites, et à leur tour les respectent. Ils donnent des retours hebdomadaires sur le progrès musical des élèves et gèrent l horaire de l élève de manière à faciliter l apprentissage de la musique. De l école BRSC n est pas responsable des conséquences des comportements dangereux dus par le nonrespect d ordres donnés par les formateurs L école ne se constitue pas loco parentis. Absence des cours Elèves Les cours manqués par l élève sont ni remboursés, ni remplacés pour aucune raison. Les élèves musiciens et ou représentants légaux sont tenus d informer l école d éventuelles absences par uniquement 48 heures en avance et par mobile pour les cas urgents seulement. Dans le cas de manquements répétés l école peut décider de désinscrire un élève selon la procédure de démission en vigueur. BRSC Dans le cas où un professeur serait absent, les cours sont soit agendés ultérieurement ou donnés par des autres professeurs selon ce qu il est meilleur pour l élève. Photos Les élèves musiciens pourraient être pris en photo lors de concerts et auditions. Ces photos pourraient être gardées en archive par des parents, amis ou bien BRSC. Ces photos pourraient être diffusées librement. Conditions valables dès 1 juin 2016 BRSC se réserve le droit d adapter les conditions en tout temps et sans préavis sans que les points essentiels soient modifiés ; ces adaptations entrent en force immédiatement et remplacent les versions précédentes. Page 5 of 5