schéma départemental

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1 schéma départemental

2 Sommaire Editorial p.3 Didier GUILLAUME, président du Département de la Drôme Alain GENTHON, vice-président chargé de l'enfance famille santé Introduction p.7 Le cadre juridique général Les missions du Département Les missions des partenaires Le bilan du schéma enfance famille santé Les enjeux du schéma Etat des lieux et dispositif p.17 Situation démographique, économique, sociale Dispositif de prévention Département a. Protection maternelle et infantile b. Adoption c. Soutien à la parentalité d. Prévention des risques de danger e. Aide éducative à domicile f. Prévention spécialisée Etat a. Protection judiciaire de la jeunesse b. Education nationale Caisse d allocations familiales Dispositif de protection Offre de services Accueil d urgence Organisation et suivi du dispositif Aspects budgétaires Orientations stratégiques et objectifs opérationnels p.55 Eléments méthodologiques d élaboration Orientations stratégiques déclinées Soutenir tous les parents Prévenir et traiter les situations de danger Offrir aux mineurs protégés et à leur famille une prise en charge adaptée Associer davantage les usagers par un renouvellement des pratiques professionnelles Favoriser l accès de tous à la santé Organiser une gouvernance innovante du schéma Déclinaison budgétaire et calendrier d action p.83 Programmation budgétaire Priorités de mise en œuvre Orientations à long terme Dynamique d évaluation de l application du schéma Annexes p.109 Glossaire de sigles Documents de référence

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4 3 Editorial Didier GUILLAUME, président du Conseil général de la Drôme, Alain GENTHON, vice-président chargé de l'enfance famille santé

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6 Edito 5 L enfant est fragile, il doit être protégé. C est l une des missions fondamentales du Département. Parce que chaque enfant doit avoir la chance de pouvoir s émanciper. Au quotidien, sur tout le territoire, les 616 agents de la direction enfance/famille/santé du Département de la Drôme travaillent pour atteindre cet objectif, avec un mot d ordre : prévenir et protéger. Des équipes composées d adjoints enfance, de cadres socio-éducatifs, de médecins, de psychologues, d éducateurs, d assistants familiaux collaborent étroitement avec les familles. Elles interviennent avec l ensemble des professionnels de l enfance, les services de l Etat, les partenaires associatifs et les collectivités territoriales. L intérêt de l enfant est au cœur de toutes leurs actions. Chaque enfant est unique, chaque situation demande une réflexion et un accompagnement particuliers. De l aide apportée aux futures mamans pendant la grossesse à la consultation des nourrissons, de la protection des enfants en danger et des adolescents au soutien des parents, les missions du service public départemental sont nombreuses. En 2008, familles ont été aidées dans le cadre des actions de prévention. 55 enfants ont bénéficié du dispositif de l accueil d urgence. 181 mineurs et jeunes majeurs ont été suivis par le service d accompagnement éducatif et 459 par le placement familial départemental nourrissons ont été accueillis dans les centres de PMI, écoliers ont bénéficié d un bilan de santé. Dans une situation économique, sociale et sanitaire dégradée, l'aide sociale à l'enfance et la protection maternelle et infantile sont de plus en plus sollicitées. Au plus près des Drômois et des Drômoises, sur tout le territoire, notre volonté est d offrir un service public de qualité grâce à la détermination et au dynamisme de ceux qui mettent concrètement en œuvre le pacte républicain. Le nouveau schéma départemental enfance/famille/santé donne au Département un rôle pivot dans la protection des enfants en danger, comme le prévoit la loi de mars 2007 sur la protection de l enfance. Fruit d une démarche partenariale, il définit les perspectives d action et nos grandes orientations pour les cinq prochaines années. Le principal enjeu est de conforter le cadre familial en intervenant le plus précocement possible auprès des Drômois en difficulté. Créer les conditions d une plus grande justice sociale, offrir à ceux qui en ont besoin un service garantissant la réparation, c est l essence et la force du travail social aujourd hui. C est le seul moyen pour offrir à chacun la chance de participer à notre réussite collective. Didier GUILLAUME, président du Conseil général Sénateur de la Drôme Alain GENTHON, vice-président chargé des Affaires Sociales, des Solidarités et de la Santé

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8 7 Introduction Le cadre juridique général Les missions du Département Les missions des partenaires Le bilan du schéma enfance famille santé Les enjeux du schéma

9 Introduction Le cadre juridique général La loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale L élaboration du schéma départemental enfance famille santé de la Drôme s inscrit dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. Le schéma départemental doit permettre de répondre à différents objectifs : - estimer les besoins sociaux et médico-sociaux de la population, - exposer le bilan quantitatif et qualitatif de l offre sociale et médico-sociale existante, - déterminer les perspectives d évolution des services pour adapter la réponse départementale aux besoins des usagers, - déterminer les nécessaires liens et partenariats entre les différents services de la Direction enfance famille santé du département, - mettre en œuvre une dynamique d évaluation des dispositifs et de suivi des actions sociales engagées sur le territoire. Ce schéma doit pouvoir également, sur une échelle de 5 ans, définir des axes stratégiques de réflexion et d actions constituant un référentiel et une garantie de cohérence, à la fois pour les services du Département concernés, mais aussi en lien avec l ensemble des partenaires, partie prenante de l action au sein du Département. Conçu avec les partenaires, il engage les différentes institutions, publiques ou associatives, concernées par la prévention, la protection de l enfance et les compétences départementales en matière de santé. La loi du 13 août 2004 L article 50 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. L312-5 du Code de l action sociale et des familles) indique que le schéma départemental est adopté par le Conseil général, après concertation avec le représentant de l Etat dans le département, et avis du Comité régional de l organisation sociale et médico-sociale. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance Sous l impulsion de la loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance, de nouvelles exigences s imposent et conduisent à reconsidérer les modalités d intervention des acteurs de ce secteur. Visant l objectif d une meilleure lisibilité, cohérence, et unité des dispositifs de la protection de l enfance, cette loi est basée sur les principes suivants : - clarifier le rôle des acteurs, en renforçant celui du Conseil général, qui devient la clé de voûte de la protection de l enfance, - partager légalement des informations (notion de secret partagé), - réformer les procédures, en particulier celle du signalement et clarifier l évaluation de la gravité des risques, - introduire un parcours de la protection (protection administrative, puis judiciaire) permettant de privilégier les actions sociales administratives, - encourager l éventail des réponses aux besoins de l usager, en privilégiant ses besoins par rapport aux dispositifs existants, - développer les actions de prévention. 8

10 Ces principes donnent lieu au développement de trois axes essentiels dans le cadre de la loi : la prévention, le signalement, et la diversification des prises en charge. 9 > La prévention La mise en œuvre de ce principe se traduit par plusieurs actions dont : - la mise en place systématique de l entretien au 4 e mois de grossesse, afin de détecter en amont d éventuelles difficultés d ordre psychologique ou social, - le contact de la Protection maternelle infantile (PMI) avec les parents à la maternité (avec visite si une difficulté est détectée chez les parents), - la généralisation des bilans à l école maternelle pour les enfants entre 3 et 4 ans, et à l entrée en primaire, - le développement des prestations éducatives d aide à domicile. > L organisation du signalement Cette organisation passe par la mise en place de plusieurs outils parmi lesquels : - la création d une cellule de recueil, de traitement, et d évaluation des informations préoccupantes concernant la situation d un mineur. L objectif est de réunir toutes les informations permettant d apprécier la situation dans sa globalité, de l évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale. - la création d un observatoire départemental de l enfance en lien avec l ONED (Observatoire national de l enfance en danger), créé en Il confère à ce dispositif une place stratégique dans la définition et le suivi des politiques locales de protection de l enfance. > La diversification des modes de prise en charge Il s agit, dans le cadre de la loi, d élargir les modes d accueil des enfants, par : - la mise en place d accueils ponctuels possibles au cours d une mesure d aide éducative en milieu ouvert, quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l enfant, - la reconnaissance des modes d accueils expérimentaux de l enfant, l accueil séquentiel, le Service d accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF), - l amélioration de l accueil des enfants séparés de leurs parents : chaque enfant bénéficiant d une mesure d assistance éducative bénéficiera d une évaluation globale. En matière d accueil d urgence, une distinction a été introduite entre l urgence et le danger immédiat : - en cas d urgence, et lorsque le représentant légal du mineur est dans l impossibilité de donner son accord, l enfant est recueilli provisoirement par l ASE (Aide sociale à l enfance) qui est tenue d en informer immédiatement le Procureur de la République, - en cas de danger immédiat, ou de suspicion de danger immédiat, le mineur ayant abandonné le domicile familial est accueilli par l ASE pour une durée maximale de 72 heures. Passé ce délai, si le retour de l enfant dans sa famille n a pas pu être organisé, une procédure d admission à l ASE ou une saisine de l autorité judiciaire est engagée. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Parue le 5 mars 2007, la loi n relative à la prévention de la délinquance crée des dispositions nouvelles dans le domaine de la prévention de la délinquance des mineurs. Elle prévoit la réorganisation de la prévention de la délinquance autour des maires, le partage des informations entre professionnels, la «responsabilisation» des parents d enfants en difficulté, et la création de nouvelles infrastructures.

11 Introduction La mesure phare du texte est la consécration du rôle central du maire qui «concourt par son pouvoir de police à l exercice de ses missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance» (art.l du Code générale des collectivités territoriales). Il est chargé d animer sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et d en coordonner la mise en œuvre. Il est dépositaire de données scolaires, judiciaires, et sociales concernant ses administrés, lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d eux, pour des difficultés sociales, éducatives, ou matérielles. Le plan petite enfance Enfin, autre initiative des pouvoirs publics en matière d enfance, le plan petite enfance, annoncé par Philippe BAS, en novembre 2006, a pour but d offrir aux parents qui travaillent une solution de garde adaptée et de qualité. Ce plan axe ses objectifs sur plusieurs aspects : amplifier l effort de création de places d accueil, lever les obstacles au développement des places d accueil et faciliter le recrutement des professionnels de la petite enfance, autoriser à titre expérimental des micro-crèches pouvant accueillir de 3 à 9 enfants, diffuser aux professionnels et à la PMI un guide d accompagnement afin d offrir les mêmes services sur tout le territoire, accompagner la mise en œuvre de la loi rénovant les professions d assistants maternels et familiaux Les missions du Département Les missions générales Les missions du service de l ASE qui relèvent de la compétence du Département sont définies par l article L221-1 du Code de l action sociale et des familles (Article L221-1), modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance. Elles se déclinent comme suit : «- apporter un soutien matériel, éducatif, et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales, et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre, - organiser dans des lieux où se manifestent des risques d inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, - mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs, - pourvoir à l ensemble des besoins des mineurs confiés au service, et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal, - mener des actions de prévention des situations de danger à l égard des mineurs, sans préjudice des compétences de l autorité judiciaire ; organiser le recueil et la transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger, ou risquent de l être et dont l éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l être ; participer à leur protection, 10

12 - veiller à ce que les liens d attachement noués par l enfant avec d autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt.» 11 La Protection maternelle et infantile (PMI) La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance affirme clairement que la prévention fait partie des missions de la protection de l enfance. L objectif est de garantir les points de contact entre l enfant, sa famille et les professionnels pour anticiper les difficultés possibles et pouvoir accompagner, aider, soutenir les familles afin d éviter que la situation de l enfant ne se détériore. La loi conforte les services de la PMI, en rappelant qu ils constituent l un des services obligatoires, dont la responsabilité et le financement incombent aux départements dans le cadre de leurs Compétences d aide et d action sociale (CASF, article L123-1 modifié), aux côtés du service départemental d action sociale (service social polyvalent) et du service de l aide sociale à l enfance. L article L du CASF détermine les missions en matière de PMI : «L Etat, les collectivités territoriales, et les organismes de sécurité sociale participent ( ) à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment : - des mesures de prévention médicale, psychologique, sociale, et d éducation pour la santé en faveur de futurs parents et enfants, - des actions d accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, - des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de 6 ans, ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps, - la surveillance et le contrôle des établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans ainsi que des assistantes maternelles.» Les compétences en matière de protection maternelle infantile sont exercées sous l autorité du président du Conseil général par le service départemental de PMI. Les missions qui lui sont dévolues peuvent être présentées comme suit (Art L du CASF) : - consultations prénuptiales, prénatales, et postnatales, et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes, - consultations et actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans, ainsi que l établissement d un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans, notamment en école maternelle, - activités de planification familiale et d éducation familiale (contraception, sexualité, vie affective, entretiens et consultations médicales), - actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes, notamment des actions d accompagnement, si celles-ci apparaissent nécessaires lors d un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du 4 e mois de grossesse, et pour les enfants de moins de 6 ans requérant une attention particulière, assurée à la demande ou avec l accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés, - des actions médico-sociales préventives et de suivi, assurées à la demande, ou avec l accord des intéressés, et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile, ou lors des consultations, - le recueil d information en épidémiologie et en santé publique ainsi que le traitement de ces informations,

13 Introduction - des actions d information sur la profession d assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, - la participation aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l être. L Aide sociale à l enfance (ASE) En vertu de l article L123-1 alinéa 2 du Code de l action sociale et des familles (CASF), le Département est responsable du service de l aide sociale à l enfance et en assure le financement. L aide sociale à l enfance concerne la prise en charge des publics définis à l article L du CASF. L article L du CASF indique : «Sont pris en charge par le service de l aide sociale à l enfance ( ) : - les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel ( ), - les pupilles de l Etat ( ), - les mineurs confiés au service (au titre des mineurs en danger ou au titre de l enfance délinquante), - les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d un soutien matériel et psychologique ( ), - peuvent également être pris en charge à titre temporaire ( ) les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de 21 ans ( )». Concernant plus particulièrement les mineurs confiés au service de Protection, le Département est compétent au titre de l enfance en danger dans les cas d une : - assistance éducative sur décision du juge - délégation de l autorité parentale - désignation d un tiers digne de confiance, retrait total ou partiel de l autorité parentale, - tutelle de mineurs, - recueil de signalement. Les missions des partenaires Les partenaires oeuvrant aux côtés du Département dans le cadre de sa mission sont nombreux : la Préfecture, l autorité judiciaire, l inspection académique, la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales), la Direction départementale de la jeunesse et des sports, la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse), les centres hospitaliers, l inter-secteur de pédopsychiatrie, la CAF (Caisse d allocations familiales), les communes. Les missions de la DDASS Les différentes missions de la DDASS dans le domaine de la protection de l enfance sont les suivantes : la surveillance des établissements sociaux et médico-sociaux, le contrôle de l activité des établissements, la tutelle des pupilles de l Etat, l action en faveur des enfants porteurs de handicap (loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale). 12

14 Les missions de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) La Protection judiciaire de la jeunesse est chargée du contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes, établissements et service publics et privés, prenant en charge directement des mineurs et jeunes majeurs confiés par l autorité judiciaire. 13 L action des juridictions pour mineurs (magistrats du siège et du Parquet) et de la PJJ porte sur les publics suivants : - mineurs en danger (article 375 et suivants du code civil : «Si la santé, la sécurité, ou la moralité d un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l un deux, de la personne ou du service à qui l enfant a été confié, ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public», - les mineurs délinquants : article 1 er de l ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante : «Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée de crime ou délit, ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d assise des mineurs», - les jeunes majeurs éprouvant des difficultés d insertion sociale : article 1 er du décret n du 18 février 1975, fixant les modalités de mise en œuvre d une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs : «Jusqu à l âge de 21 ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l organisation d une action de protection judiciaire». L Education nationale L Education nationale participe aux problématiques de l enfance par le biais de médecins et infirmières dédiées à la prévention des élèves, ainsi que par le contenu de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La Caisse d allocations familiales (CAF) L action sociale et familiale développée par la Caisse d allocations familiales, répond à deux grandes priorités : améliorer la vie quotidienne des familles, et favoriser l épanouissement des enfants, ainsi que mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu elles sont confrontées à des difficultés à des moments spécifiques de leur vie. Les autres partenaires associatifs Ils sont nombreux et constituent le réseau de professionnels dédiés à l enfance. Ils sont regroupés selon leur champ d action prédominant : - aide à la famille : l UDAF (Union départementale des associations familiales), l URIOPSS (Union régionale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), les relais assistantes maternelles (RAM), - concernant le soin : CAMSP (Centre d action médico-sociale précoce), CMPP (Centre médico-psycho-pédagogique), ITEP (Institut thérapeutique éducatif pédagogique), IME (Institut médico-éducatif), SESSAD (Service d éducation, de soins et de service à domicile), - concernant l enfance en danger : MECSS (Maisons d enfants à caractère social), diverses associations, telles que : l ANEF, la Sauvegarde de l enfance et de l adolescence, l AMAPE, les Foyers Matter etc

15 Introduction Le bilan du schéma enfance famille santé Le précédent schéma enfance famille santé a été co-signé par le Département, l Etat et la Caisse d allocations familiales. Issu d une démarche participative et collective, ce document était structuré en 4 grands axes : - renforcer la prévention sous toutes ses formes, - adapter les dispositifs de protection administrative et judiciaire, - favoriser l accès aux diverses politiques partenariales en faveur des jeunes, - recentrer la coordination des acteurs sur le terrain, en particulier en zone sensible. Ces axes ont été déclinés en 58 objectifs, pris en compte par 37 groupes de travail. Chaque groupe était animé par un pilote porteur de la démarche initiée, et ayant pour mission de développer sur l échelle des 5 ans une démarche projet aboutie. La démarche schéma, inter-institutionnelle, inter-partenariale, inter-professionnelle, a permis une amélioration importante des relations entre institutions, services et professionnels. Les groupes de travail constitués ont en effet impliqué les partenaires extérieurs, ouvrant la voie à une collaboration de travail enrichissante pour chacun. Le déroulement de ce schéma a permis également la concrétisation de nouveaux projets parmi lesquels : l ouverture d une unité d accueil pour mineurs victimes de violence, la création de la maison des adolescents, le développement de lieux de vie et de structures alternatives pour l accueil des enfants, la mise en place de la commission départementale d accueil du jeune enfant, ou encore la réalisation d un guide de signalement à l usage des médecins, des professionnels du social et du grand public. Cependant, il est à noter que les notions de suivi et d évaluation se sont révélées trop distantes des services et des professionnels. Les processus de validation des actions proposées par les groupes de travail n étaient pas non plus satisfaisants. Par ailleurs, la communication sur l avancement du schéma a aussi été un point de faiblesse. Ces remarques ont été prises en compte dans la méthodologie employée pour la mise en œuvre du schéma

16 Les enjeux du schéma Elaborer le schéma implique la prise en compte de plusieurs aspects parmi lesquels : - tenir compte de l évaluation du précédent schéma en terme de processus de participation, de réalisation et de suivi des projets, et en terme de pistes de réflexion non abouties, - avoir conscience du caractère contraint du contexte économique qui implique que le développement de mesures nouvelles peuvent s effectuer que par du redéploiement, - indiquer en filigrane la nécessité que ce travail de réflexion soit la base d une analyse plus fine de l articulation entre le siège et les territoires, ainsi que des missions respectives de chacun, - travailler à la logique de transversalité à l intérieur de la Direction enfance famille santé, mais aussi avec les autres directions dans les enjeux de la Direction des solidarités, - améliorer la qualité du suivi, - améliorer la capacité de communication de ce suivi autant pour les agents du Conseil général que pour les partenaires institutionnels extérieurs.

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18 17 Etat des lieux et dispositif Situation démographique, économique, sociale Dispositif de prévention Département a. Protection maternelle et infantile b. Adoption c. Soutien à la parentalité d. Prévention des risques de danger e. Aide éducative à domicile f. Prévention spécialisée Etat a. Protection judiciaire de la jeunesse b. Education nationale Caisse d allocations familiales Dispositif de protection Offre de services Accueil d urgence Organisation et suivi du dispositif Aspects budgétaires

19 Etat des lieux et dispositif situation démographique, économique, sociale Situation démographique En 2007, la population de la Drôme atteint habitants, soit une augmentation de 1 % par an depuis Cette croissance est légèrement supérieure à la moyenne de Rhône-Alpes (0,9 %). Elle profite aux espaces à dominante urbaine (+ 0,9 %) comme aux espaces ruraux (+1,2 %). Tous les cantons de la Drôme connaissent des augmentations de population depuis La part des communes concernées par ces évolutions positives est également importante (84 %). Cependant, même si l'essor des campagnes se poursuit, la Drôme demeure un département peu dense (72 hab./km² contre 138 pour la région). Entre 1999 et 2006, la Drôme a gagné habitants. En volume, cette croissance profite d'abord aux espaces à dominante urbaine avec habitants de plus. Parmi ces espaces, ce sont les zones périurbaines qui progressent principalement. Elles regroupent désormais habitants, contre en 1999, soit près de 25 % des Drômois. La vallée du Rhône reste la zone la plus dense et renforce même sa densité. Les communes concernées sont souvent proches des pôles d'emploi de Valence et de Montélimar, ou sont situées sur de grands axes de transport. Au nord, certaines profitent du desserrement de l'agglomération lyonnaise. La densité augmente également dans la vallée de l'isère, le long de l'autoroute A 49. Les populations des dix plus grandes communes du département augmentent toutes, mais de manière différenciée. Valence compte désormais habitants et connaît une croissance très modérée (+ 0,2 % par an depuis 1999). Montélimar et Romans-sur-Isère, deux communes à la population comparable, ne sont cependant pas toutes les deux dans la même dynamique. Montélimar devient la deuxième commune de la Drôme avec une croissance élevée (+ 1,1 % par an) alors que celle de Romans-sur-Isère est plus lente (+ 0,2 %). Trois autres communes se distinguent par des augmentations de population élevées : Portes-lès-Valence, Livron-sur-Drôme et Saint-Paul-Trois-Châteaux, avec chacune + 1,8 % par an environ. > Le rythme de croissance des espaces ruraux s'accélère Les espaces à dominante rurale connaissent également une croissance démographique significative, avec habitants supplémentaires de 1999 à Il y a même une accélération de la tendance observée entre 1990 et Dans les années 90, la progression moyenne était de 0,7 % par an contre 1,2 % de 1999 à Depuis 1999, la hausse des prix du logement peut expliquer, dans une certaine mesure, l'installation de populations actives toujours plus loin des centres urbains. Mais le dynamisme démographique profite aussi à des zones très éloignées de toute attractivité économique des villes. Ceci pourrait caractériser un nouveau phénomène de repeuplement des campagnes, différent de la péri-urbanisation. 18

20 En près de 30 ans, les tendances démographiques de la Drôme ont ainsi beaucoup évolué. Dans les années 80, c'était le dynamisme de la vallée du Rhône qui contribuait principalement à la croissance de la population, tandis que les évolutions des zones rurales intérieures étaient plutôt faibles. 19 Au cours des années 90, les variations annuelles des zones rurales et urbaines étaient équilibrées autour de 0,6 % par an. Depuis 1999, la population de l'espace rural croît plus vite que celle de l'espace urbain (+1,2 % contre +0,9 %). > De nombreux nouveaux Drômois s'installent Après l'ardèche, la Drôme est le département rhônalpin qui connaît la plus forte accélération de son solde migratoire apparent (entrées - sorties) depuis 1999 : + 0,6 % par an contre + 0,3 % dans les années % des communes enregistrent un solde migratoire positif alors que seulement 67 % connaissent des excédents naturels (naissances - décès). Ainsi, c'est principalement l'installation de nouveaux Drômois qui permet à la population du département de croître : les deux tiers de l'évolution démographique s'expliquent par des mouvements migratoires et un tiers seulement par l'excédent de naissances sur les décès. Davantage de naissances que de décès près des villes Quatre cantons sont particulièrement attractifs : ceux de Montélimar Sud, Châtillonen-Diois, Romans-sur-Isère Est et Le Grand-Serre. Ces deux derniers confirment ainsi le dynamisme de la Drôme des collines, porté par l'attractivité des agglomérations lyonnaise et grenobloise. Par ailleurs, les échanges migratoires sont aussi largement positifs dans les cantons ruraux du centre du département ou des Baronnies.

21 Etat des lieux et dispositif Sources : INSEE - Recensements 1990,1999 et 2006 Population Taux de variation annuel moyen (en %) Taux de variation annuel moyen (en %) Total dû au solde naturel dû au solde migratoire apparent France métropolitaine ,4 0,7 0,4 0,3 Rhône-Alpes ,6 0,9 0,5 0,4 Drôme ,6 1 0,3 0,6 Pôles urbains ,3 0,6 0,5 0,1 Périurbain ,2 1,6 0,5 1,1 Total espace à dominante urbaine ,6 0,9 0,5 0,4 Total espace à dominante rurale ,7 1,2 0 1,2 Les 10 principales communes 1 Valence ,1 0,2 0,6-0,4 Montélimar ,5 1,1 0,4 0,7 Romans-sur-Isère ,2 0,3-0,1 Bourg-lès-Valence ,1 0,1 0,4-0,4 Pierrelatte ,2 0,4 0,5-0,1 Bourg de Péage ,6 0,3 0,3-0,1 Portes-lès-Valence ,4 1,8 0,6 1,2 Livron-sur-Drôme ,7 1,7 0,5 1,1 Saint-Paul-Trois-Châteaux ,8 1,8 0,4 1,4 Crest ,2 0,1-0,2 0,3 1 Population municipale En revanche, les départs sont plus importants que les arrivées dans les villes centres, à l'exception de Montélimar. C'est le cas à Valence, ainsi qu'à Bourg-lès-Valence, à Romans-sur-Isère, Bourg de Péage, et à Pierrelatte. 20

22 21 La contribution du solde naturel (naissances- décès) à l'accroissement de la population est la même entre 1999 et 2006 que durant les années 90 : + 0,3 % par an. Pour les mêmes périodes, elle s'élève à + 0,5 % dans les espaces à dominante urbaine, et elle est nulle dans les zones rurales. Mais cette régularité cache des disparités importantes. Les soldes naturels du sud rural de la Drôme, du Diois aux Baronnies, ainsi que du canton de Saint-Jean-en-Royans sont négatifs. Les cantons de Die et de Nyons sont particulièrement touchés par un déficit important des naissances par rapport aux décès. À l'inverse, le solde naturel contribue plus fortement à la croissance de la population dans le couloir rhodanien, notamment dans les cantons proches des villes comme Montélimar, Pierrelatte, Tournon-sur-Rhône et Valence. Parité hommes/femmes, données départementales : Drôme Département : Drôme Région Indicateurs Hommes Femmes Hommes Femmes Structure par âge en 2005 Population totale Part des moins de 20 ans (%) 26,5 23,6 26,9 24,3 Part des 60 ans ou plus (%) 21,1 25,7 18,3 22,9 Naissances Nombre de naissances en Taux de natalité en 2005 (pour 1 000) 12,9 /// 13,6 /// Espérance de vie en 2005 Espérance de vie à la naissance (années) 77,9 83,7 77,8 84,3 Espérance de vie à 60 ans (années) 22,2 26,6 21,9 26,5 Décès Nombre de décès en Taux de mortalité en 2005 (pour 1 000) 8,6 /// 7,6 ///

23 Etat des lieux et dispositif Région : Rhône-Alpes Année Population Proportion (%) des Age moyen au 1 er janvier 0-19 ans ans 60 et + 80 et ,3 52,9 21,8 4,8 39, ,1 51,5 23,5 5,3 39, ,8 50,3 24,9 5,5 40, ,2 49,5 26,3 5,7 41, ,8 48,6 27,7 6,9 41,6 Situation économique > L activité et le chômage En décembre 2007, le département de la Drôme présentait le taux de chômage le plus élevé de la région, avec 8,4 % de la population active. A cette même époque, le taux régional était de 6,6 % et le taux national de 7,8 %. Les jeunes sont les plus exposés au chômage. Cela s explique en partie par le fait que les 15/24 ans présents sur le marché du travail sont peu diplômés, ou bien ont terminé leurs études très récemment, d où un taux de chômage particulièrement élevé, au niveau national. Pour la Drôme, ce constat est encore plus marqué puisque le taux de chômage est de 25 % en Drôme contre 18 % en Rhône Alpes. Population 2006 effectif ayant 1 emploi au chômage Drôme nombre % nombre % nombre % - 15 ans ,7 % à 29 ans ,0 % ,5 % ,8 % 30 à 49 ans ,4 % ,7 % ,4 % 50 à 64 ans ,0 % ,3 % ,1 % 65 ans et ,9 % ,7 % 69 0,1 % total ,9 % ,6 % Population 2006 effectif ayant 1 emploi au chômage Rhône Alpes nombre % nombre % nombre % - 15 ans ,0 % à 29 ans ,3 % ,3 % ,7 % 30 à 49 ans ,1 % ,8 % ,4 % 50 à 64 ans ,8 % ,2 % ,2 % 65 ans et ,7 % ,6 % 940 0,1 % total ,0 % ,5 % En effectif de l emploi salarié (en milliers) Agriculture Industrie Construction Commerce Services Total Ain 2,6 1,4 % 50,6 26,5 % 13,9 7,3 % 24,3 12,7 % 99,8 52,2 % 191,7 Ardèche 1,4 1,5 % 20,1 22,2 % 6,6 7,3 % 10,5 11,6 % 51,9 57,3 % 90,9 Drôme 4,6 2,7 % 36,3 21,2 % 11,7 6,8 % 24,3 14,2 % 94,4 55,1 % 171,7 Hte Savoie 2,1 0,8 % 52,2 20,9 % 18,0 7,2 % 36,5 14,6 % 140,7 56,4 % 249,9 Isère 2,7 0,6 % 91,4 21,0 % 27,5 6,3 % 56,3 12,9 % 257,3 59,1 % 435,6 Loire 2,1 0,8 % 56,2 22,0 % 17,7 6,9 % 32,4 12,7 % 147,4 57,6 % 256,2 Rhône 3,4 0,5 % 118,8 16,1 % 41,1 5,6 % 95,6 12,9 % 480,3 65,0 % 739,6 Savoie 1,3 0,8 % 24,2 14,8 % 12,9 7,9 % 22,6 13,8 % 102,7 62,7 % 164,1 Rhône Alpes 20,2 0,9 % 449,8 19,6 % 149,4 6,5 % 302,5 13,2 % 1 374,5 59,9 % 2 299,7 La Drôme reste un Département très marqué par son agriculture. La part des emplois salarié dans l agriculture demeure bien supérieur au niveau régional. 22

24 La population > Une proportion assez importante de personnes âgées Au 1 er janvier 2007, la part des ans est nettement moins importante dans la Drôme (23,7 %) qu au niveau national (26,4 %) et qu en Rhône-Alpes (26,8 %). Parallèlement, les personnes âgées de plus de 65 ans sont nombreuses : 16,9 % contre 14,9 % en Rhône Alpes et 15,8 % en France. La Drôme est un département à forte proportion de personnes âgées, après l Ardèche et la Loire. Mais contrairement à l Ardèche, la proportion des jeunes de moins de 20 ans (25,6 %) est assez proche de la moyenne régionale (24,8 %). Différents facteurs expliquent cette structure d âge particulière : la Drôme bénéficie d un taux de natalité relativement élevé, mais aussi d une espérance de vie plus longue par rapport à d autres départements de la région. A l horizon 2020, les plus de 65 ans devraient représenter 22,8 % de la population totale, augmentant ainsi de 5,7 points. A l inverse, la part des moins de 20 ans devrait diminuer, passant de 26,0 % à 22,4 %. 23 > Les naissances Le taux de natalité en 2006 était de 12,7 % légèrement inférieur à la moyenne régionale (13,4 %) Le taux de mortalité infantile s élève à 4,1 pour en Dans la Drôme, 25 enfants de moins d un an sont décédés en 2006, ce qui représente un taux de mortalité infantile de 4,1 décès pour naissances vivantes. Ce taux est supérieur aux moyennes nationale (3,7) et régionale (3,2). Au niveau des départements de Rhône-Alpes, c est le taux le plus élevé. Au niveau de la mortalité, le nombre annuel de décès s élève à 25 pour les enfants de moins de un an, 5 pour les 1-4 ans et à 11 pour les 5-14 ans en Les principales causes de mortalité chez les moins de un an sont les affections périnatales -mort subites du nourrisson, chutes (15 décès par an)- ainsi que les anomalies congénitales (6 décès annuels). Chez les 1-4 ans et les 5-14 ans, la grande majorité des décès est consécutive aux accidents (3 sur 16) et aux cancers. > Un décès sur cinq se produit avant l âge de 65 ans Sur les décès annuels de Drômois enregistrés en 2006, 3 % sont survenus avant l âge de 35 ans, et 17 % entre 35 et 64 ans. 52 % de l ensemble des décès touchent les hommes, mais la répartition par sexe diffère nettement selon la classe d âge. Jusqu à 64 ans, 67 % des décès concernent les hommes, plus fréquemment touchés par les causes de mortalité prématurée. Après 64 ans, les décès de femmes sont les plus nombreux (51 %). > Une espérance de vie supérieure à la moyenne nationale dans les deux sexes L espérance de vie à la naissance s élève dans la Drôme à 77,9 ans pour les hommes et à 83,7 ans pour les femmes. La Drôme est dans la moyenne régionale concernant l espérance de vie des hommes mais est, avec l Ardèche, inférieure pour ce qui concerne les femmes (84,3 ans en moyenne régionale).

25 Etat des lieux et dispositif Quelques chiffres En 2006, la Drôme comptait ménages fiscaux. Un foyer drômois sur deux (49,6 %) n était pas imposable en Cette part, qui illustre la modestie des revenus, est la plus importante de la région après celle de l Ardèche (51,7 %). Elle est aussi supérieure à la part nationale (46 %) et surtout à la part régionale (43,6 %). Le revenu fiscal moyen annuel par foyer fiscal était en 2006 de dans la Drôme. Ce chiffre est inférieur à la référence nationale ( ) elle-même inférieure à la moyenne régionale ( ) (cf. graphique 1). Ce niveau place le département au 3 ème rang des départements à plus faible revenu moyen de la région, après le département de l Ardèche ( ), et à proximité du département de la Loire ( ). A titre de comparaison, le revenu départemental moyen le plus haut, et qui se situe parmi les plus élevés de France, est observé en Haute-Savoie, avec un revenu de , supérieur de 30 % à celui de la Drôme. En plus de la Haute-Savoie, les quatre autres départements de la région (Rhône, Ain, Isère, Savoie) sont tous situés au-dessus de la moyenne nationale. Au 31 décembre 2007, la Drôme comptait : bénéficiaires du RMI dont 6538 avec un contrat valide bénéficiaires de l API (Allocation parent isolé) bénéficiaires de l AAH (Allocation adulte handicapé) bénéficiaires de l ASS (Allocation de solidarité spécifique) - 82 bénéficiaires de l AI et ATA (Allocation d insertion qui fut remplacée par l allocation temporaire d attente) titulaires de l ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) allocataires demandeurs d emploi allocation retour à l emploi. Au 30 juin 2007, assurés drômois bénéficiaient de la CMU (couverture universelle du risque maladie), soit 6,1 % de la population du département (estimation de population INSEE 2006). Ce taux situe la Drôme au 2 e rang des départements de la région après le Rhône, dont 6,7 % de la population relève de la CMU. Le taux régional est de 4,9 %, inférieur au taux national de 6,3 %. Les bénéficiaires de la CMU drômois représentent un peu moins de 10 % du total des bénéficiaires rhônalpins. > Les aides financières Type de mesure Premières admissions Bénéficiaires dans l'année 2008 au 31 décembre Aides financières accordées aux jeunes majeurs (secours et allocations mensuelles) 2. Aides financières accordées aux mineurs (secours et allocations mensuelles) 3. Total des aides financières (1+2) Aides financières accordées aux familles pour mineurs au titre de l'ase Familles bénéficiant de l'appui d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'aides ménagères au titre de l'ase

26 > Les actions éducatives 25 Type de mesure Premières admissions Bénéficiaires dans l'année 2008 au 31 décembre Action éducative à domicile (AED) en faveur des mineurs exercée par les services du Conseil général ou un service habilité 2. Action éducative à domicile (AED) en faveur des jeunes majeurs (18 à 21 ans) exercée par les 5 3 services du Conseil général ou un service habilité 3. Total des Actions éducatives à domicile (AED) exercées par les services du Conseil général ou un service habilité (1+2) 4. Action éducative en milieu ouvert (AEMO) judiciaire confiée aux services du Conseil général ou un service habilité > Les enfants accueillis à l ASE Type de mesure Premières admissions Bénéficiaires dans l'année 2008 au 31 décembre Pupille de l'état (y compris pupille à titre provisoire) Délégation de l'autorité parentale à l'ase (DAP) Tutelle d'état déférée à l'ase Retrait partiel de l'autorité parentale Placement à l'ase par le juge des enfants au titre de l'assistance éducative Placement à l'ase par le juge des enfants au titre de l'ordonnance n du Total des placements à l'ase par le juge des enfants (5+6) Accueil provisoire de mineurs (AP) Accueil provisoire de jeunes majeurs (APJM) Total des enfants confiés à l'ase (rubriques 1 à 4 et 7 à 9) 11. Placement par le juge auprès d'un tiers digne 86 de confiance financé par l'ase 12. Placement par le juge auprès d'un 80 établissement ou service financé par l'ase 13. Délégation de l'autorité parentale à un particulier ou à un établissement 0 financé par l'ase 14. Total des placements directs ( ) 166

27 Etat des lieux et dispositif > Age des enfants et mode de placement Mode de placement dominant Familles Établissements Adolescents Autres Total enfants d'accueil autonomes confiés 0 à 2 ans à 5 ans à 10 ans à 15 ans à 17 ans ans et plus TOTAL > PMI répartition des établissements selon leur taille Nombre Taille en nombre de places d'établissements - de à à 60 plus de 60 Crèches collectives traditionnelles/de quartier de personnel (exclusivement) de personnel, ouvertes sur l'extérieur Crèches à gestion parentale Jardins d'enfants 2 2 Haltes-garderies traditionnelles/de quartier Haltes-garderies à gestion parentale Multi accueil traditionnel/de quartier Multi accueil de personnel (exclusivement) Multi accueil de personnel, ouverts sur l'extérieur Multi accueil à gestion parentale Services d'accueil familial Multi-accueil collectif/familial Établissements saisonniers 2 2 Établissements de type expérimental 1 1 Au 31/12/2008, on comptabilise assistants maternels pour une capacité totale de places. 26

28 dispositif de prévention 27 Département a Protection maternelle et infantile L'activité de la PMI se décline en plusieurs missions de promotion de la santé et de prévention : prénatale, postnatale jusqu'à 6 ans, agrément et suivi des assistantes maternelles, agréments et suivi des accueils collectifs des moins de 6 ans, planification familiale, participation aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être. En 2008, il y a eu 5792 avis de naissances comptabilisés. Une diminution du nombre des naissances est relevée en 2008 : 6081 naissances en 2007, et 5945 en 2006 (pour 5579 en 2005, 5703 en 2004, 5525 en 2003). Deux types d activités et d actions sont proposées, soit en direction de tout public, soit auprès d un public cible, à partir de critères. Par ailleurs, un travail important de partenariat est construit au travers des réseaux de santé, dont les réseaux de périnatalité. > Actions pré et post-natale des sages-femmes Cela concerne 2373 visites à domicile. Dans les actions collectives prénatales, la préparation à la naissance représente une part prédominante (82 %). En 2008, presque 2000 femmes ont été concernées par une action collective ou individuelle. > Soutien post-natal des infirmières et puéricultrices 80 % (67 % en 2007) des mamans venant d'accoucher bénéficient d'une visite de l'infirmière ou de la puéricultrice PMI lors de leur séjour en maternité. Le nombre d actes de puériculture prodigués au sein des Centres médico-sociaux est aussi en forte augmentation. > Consultations infantiles dites «de nourrissons» 2095 séances ont eu lieu en 2008 contre 1541 en 2003, et actes médicaux, dont 9932 injections vaccinales. > Bilans en écoles maternelles à 3/4 ans Au sein de 277 écoles, 4644 enfants ont été examinés par un médecin, testés pour l audition et la vision, et vaccinés. Les bilans conseillés à l issue de ces tests sont confirmés, et montrent tout l intérêt de ce dispositif de prévention en terme de santé publique. > Assistants maternels et familiaux Le Département dispose de 3417 agréments d assistants maternels, pour une capacité d accueil de 9518 places au 31 décembre Il compte 71 personnes en même temps agréées en tant qu assistant maternel et familial (capacité de 187 places). On note enfin 394 agréments d assistants familiaux pour une capacité d accueil de 950 places. On repère une baisse sensible (105 places) de la capacité d accueil des assistants familiaux. Cependant le nombre de personnes ayant obtenu l agrément augmente, ceci étant dû à l augmentation d agrément pour un seul enfant.

29 Etat des lieux et dispositif > Suivi des structures d accueil petite enfance 83 établissements sont présents sur le département pour 2238 places. Les établissements multi accueil collectifs représentent plus de la moitié (65 %) des structures d accueil collectives des enfants de moins de 6 ans, et 52 % des places d accueil. > Planification familiale La planification familiale est assurée par 5 centres gérés par le Département, et 8 conventionnés soit avec le Mouvement français de planning familial, soit avec les hôpitaux. On compte 3870 demi-journées d ouverture au public, et on peut noter que leur fréquentation par les jeunes représente 33 % des consultations médicales et 46 % des consultations en conseil conjugal. Pour les majeures, le premier motif de consultation en conseil conjugal est la violence conjugale. > Soutien des psychologues prévention Ce soutien se décline en soutien direct auprès du public (3245 entretiens individuels et 735 adultes et enfants vus en séances collectives), et en soutien auprès des équipes dans le cadre d analyses de situations (1707 analyses). b Adoption La compétence principale de la mission adoption-accès aux origines est la mise en œuvre du dispositif adoption et de l accès aux origines des personnes qui en font la demande. La responsabilité de la procédure d agrément en vue d adoption concerne 50 agréments délivrés/an ; 120 familles agrées sont en attente d adoption. Le Département poursuit également une mission de correspondant départemental de l Agence française de l adoption (AFA) Il porte la responsabilité des pupilles de l Etat qui lui sont confiés. Il intervient également dans le suivi des enfants confiés en vue d adoption, pupilles ou enfants étrangers qui ne sont pas suivis par un Organisme autorisé pour l adoption (OAA). Il existe cependant quelques suivis concomitants avec OAA. Il accompagne des femmes souhaitant accoucher sous le secret (4 en 2008). Il remplit une mission de correspondant du CNAOP (Conseil national pour l accès aux origines personnelles) et d accompagnement à l accès à leurs origines des personnes adoptées, ou ayant été confiées aux services de l ASE, ce qui correspond à une quarantaine de consultations annuelles. Dans un objectif de prévention, la mission renforce l accompagnement post-agrément en proposant des réunions (45 familles) et des entretiens individuels aux personnes agrées. Il semble que le département rejoigne la tendance nationale dans la baisse des arrivées d'enfant étrangers. Pour l adoption de bébés pupilles de l Etat, le délai d attente des couples est d environ de 5 ans. c Soutien à la parentalité Le soutien à la parentalité s exerce au travers de nombreuses missions, dont la PMI, l aide éducative à domicile, via les diverses formes d accompagnement proposées par les équipes pluridisciplinaires des centres médicaux sociaux du Département. Le dispositif REAAP (Réseau d écoute et d appui à la parentalité), cofinancé par le Département, la DDASS, la CAF et la MSA (Mutualité sociale agricole) contribue aussi, dans la limite des moyens budgétaires de chaque institution, à soutenir des associations ou collectivités œuvrant dans le champ de la parentalité : lieux d accueil parents-enfants, groupes de paroles, activités diverses. 28