COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 7 octobre 2004 Délibération n 2004/186 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE CHERBOURG ET PRESQU'ILE HABITAT CONCERNANT LA GESTION DU LOGEMENT ÉTUDIANT MM., Depuis 1988, la Communauté Urbaine de Cherbourg a décidé de faciliter l hébergement des étudiants inscrits dans les établissements d enseignement supérieur de l agglomération cherbourgeoise : - par la passation d une convention de réservation de logements HLM auprès de Presqu'île Habitat, - par la mise à disposition, auprès des étudiants, d un fichier de logements privés, - par l édition d un livre de bord de l étudiant, véritable livret d accueil pour ceux qui viennent rejoindre le dispositif d enseignement supérieur de l'agglomération cherbourgeoise, - par la présence du service logement au point d'accueil multiservices étudiants organisé chaque année début juillet sur le site universitaire lors des inscriptions. Les termes de la convention passée avec Presqu'île Habitat, prévoient que chaque année : - le nombre de places de logements HLM réservées pour l hébergement soit fixé, - la liste des établissements de formation bénéficiaires soit arrêtée, - les moyens d équilibrer les comptes de l année précédente, liés à la gestion spécifique de l'hébergement des étudiants, soient recherchés. Il est à noter que depuis quelques années, des critères d admission prioritaire ont été mis en place en fonction des revenus des parents, de la situation familiale et sociale de l étudiant et de l éloignement géographique. Ainsi, un équilibre s est établi entre les différentes formes d hébergement (logement en famille, en location privée ou dans le parc social). Les années précédentes, les établissements bénéficiaires étaient : - l Institut Universitaire de Technologie Cherbourg-Manche, (DUT, DU et licences professionnelles), - l École d Ingénieurs de Cherbourg, (ingénieurs et DESS), - le Deug de Sciences délocalisé, - le Deug de Langues Étrangères délocalisé, - l Institut National des Techniques de la Mer, - le Lycée Alexis de Tocqueville (S.T.S. et D.N.T.S.), - le Lycée Jean-François Millet (C.P.G.E., prépa Santé), - le Lycée Victor Grignard (C.P.G.E.), - l École Régionale des Beaux Arts, - l Institut de Formation en Soins Infirmiers. Au niveau de la gestion, la vacance des logements entre la période où les étudiants de fin de cycle universitaire (majoritairement au bout de deux ans) résilient leur bail, la plupart en mai avant de partir en stage de fin d année, et l arrivée, peu avant la rentrée universitaire de leurs successeurs, continue à générer des surcoûts.

2 De même, le taux de rotation important entraîne une multiplication des états des lieux et génère des coûts d entretien plus importants. Aussi, pour tenir compte de ces surcoûts, la Communauté urbaine participe aux frais de gestion sur la base de l indice brut 300 de la fonction publique territoriale, soit euros par an valeur décembre 2003, qui est révisé annuellement en fonction des indices liés aux salaires et aux charges sociales. De même, une somme de euros est provisionnée chaque année et constitue le plafond annuel d'intervention de la Communauté urbaine au titre de la participation à l équilibre d exploitation, les mandatements intervenant après examen des bilans analytiques justificatifs. Pour la rentrée 2004, il est donc proposé de renouveler cette convention. Le nombre de réservations à effectuer serait de 240 logements correspondant aux besoins qui ont été estimés sachant qu'à terme, avec la mise en place de licences professionnelles dans le cadre de l'harmonisation à Bac+3 des diplômes européens, les effectifs du site universitaire devraient croître légèrement. En ce qui concerne les effectifs globaux des étudiants sur l agglomération cherbourgeoise, ceux-ci sont en augmentation du fait de l ouverture à la rentrée 2003 de l'ecole de Création Audiovisuelle et de Réalisation (EICAR) au sein de l ancien centre hospitalier des armées. Cet établissement, avec la livraison de la 2ème tranche, disposera, par le biais de la SA HLM du Cotentin, d'une structure d'accueil de 225 logements. Toutefois, il est à noter que les effectifs de l Ecole seront à terme de l'ordre de 400 étudiants et qu ils seront supérieurs aux capacité d hébergement. Il est donc proposé, dans les limites des places disponibles, de faire bénéficier les étudiants de l EICAR de la convention de réservation de logements dans le parc HLM et ceci dès la rentrée Le bureau ayant émis un avis favorable, le conseil est donc invité à : - accepter le renouvellement de la convention avec Presqu'île Habitat, - autoriser le Président à signer ladite convention, - arrêter le nombre de réservations de logements étudiants dans le parc HLM géré par Presqu île habitat à 240 pour la rentrée universitaire 2004, - autoriser, dans la limite des places disponibles, les étudiants inscrits à l EICAR à bénéficier de la convention, - à dire que la dépense sera inscrite au budget principal 23-K002 - article 6042 enveloppe 282. Suivant l'avis des 3ème et 1ère commissions, le conseil adopte. COPIE CERTIFIEE CONFORME P. le Président et par délégation, Le Directeur Général, Pierre DUCLOS

3 CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS Année ENTRE La Communauté Urbaine de Cherbourg, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard CAUVIN, dûment habilité à cet effet par délibération 2004/186 du Conseil de Communauté urbaine de Cherbourg en date du 7 octobre d'une part, désignée ci-après par le terme "la Communauté urbaine" ET Presqu île Habitat, l Office Public de la Communauté Urbaine de Cherbourg, représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel LERECULEY, dûment habilité à cet effet par le conseil d'administration en date du 24 mai d'autre part, désigné ci-après par le terme "Presqu île Habitat" PRÉAMBULE La Communauté urbaine a décidé de faciliter le logement des étudiants et des élèves inscrits dans les différents établissements d'enseignement supérieur existants sur l agglomération cherbourgeoise. Apportant régulièrement à Presqu île Habitat son concours financier et sa garantie financière, la Communauté urbaine a souhaité que des logements du parc HLM soient réservés aux étudiants. A cette fin, Presqu île Habitat et la Communauté urbaine ont défini, par la présente convention passée en vertu des articles L44-1 alinéa 2 et R du Code de la construction et de l'habilitation, les conditions de cette réservation. Article 1 Presqu île Habitat s'engage à réserver au profit de la Communauté urbaine pour l année universitaire , 240 logements afin de permettre le logement d étudiants inscrits dans les dispositifs de formation supérieure présents sur l agglomération cherbourgeoise. Ce nombre de logements pourra être modifié par accord entre le président de Presqu île Habitat et le président de la Communauté urbaine, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des circonstances pendant la durée de la présente convention.

4 Article 2 Les étudiants et élèves bénéficiaires de ces logements devront être inscrits dans les établissements suivants : - l École d Ingénieurs de Cherbourg, (ingénieurs et DESS), - l Institut Universitaire de Technologie Cherbourg-Manche, (DUT, DU et licences professionnelles), - le Deug de Sciences délocalisé de l Université de Caen, - le Deug Langues Étrangères Appliquées délocalisé de l Université de Caen, - l Institut National des Sciences et Techniques de la Mer, - le Lycée Alexis de Tocqueville (sections STS et DNTS), - le Lycée Jean-François Millet (C.P.G.E., prépa Santé), - le Lycée Victor Grignard (C.P.G.E.), - l École Régionale des Beaux Arts, - l Institut de Formations en Soins Infirmiers, - L École Internationale de Création Audiovisuelle et de Réalisation. Article 3 La Communauté urbaine recueillera les demandes des intéressés et présentera à Presqu île Habitat les candidats au logement qui devront être étudiants justifiant d'une inscription dans un établissement d'enseignement dispensant un enseignement supérieur ou spécialisé. Article 4 Les candidats présentés par la Communauté urbaine et attributaires d'un logement par Presqu île Habitat, seront soumis aux mêmes obligations et bénéficieront des mêmes droits que les autres locataires de Presqu île Habitat. Toutefois, compte tenu des conditions particulières d'occupation des logements par les étudiants, des conditions contractuelles particulières pourront leur être faites par Presqu île Habitat avec l'accord du Président de la Communauté urbaine. Article Les loyers et les charges sont réactualisés dans les mêmes proportions d'augmentations des loyers et charges décidées par Presqu île Habitat à l'occasion des révisions périodiques des loyers et charges des logements de Presqu île Habitat. Les nouveaux montants sont notifiés à la Communauté urbaine La Communauté urbaine s'engage à participer aux frais de gestion (constitution des dossiers, réalisation des états des lieux...) sur la base de l'indice brut 300 de la Fonction publique territoriale soit euros (base 2003), qui sera révisé annuellement en fonction des salaires et charges sociales Presqu île Habitat produira chaque année à la Communauté urbaine un bilan d'activité de la gestion des logements étudiants. Le compte d'exploitation sera examiné conjointement entre les parties en vue de déterminer les moyens d'équilibre, toutefois le plafond annuel d'intervention de la Communauté urbaine au titre de la participation à l'équilibre d'exploitation est fixé à euros. Ce compte d'exploitation devra comporter les justificatifs afférents à cette gestion.

5 Article 6 La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter de sa prise d'effet prévue au 1 er septembre Elle est renouvelée de plein droit et tacitement pour une durée de 1 an, si ni l'une ni l'autre des parties n'a manifesté son intention d'y mettre fin quatre mois avant le terme à intervenir. Pour la Communauté urbaine Le Président Pour Presqu île Habitat Le Président Bernard Cauvin Daniel Lereculey