La prévention dans toute sa diversité

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La prévention dans toute sa diversité"

Transcription

1 Belgique - België P.P. B-38 Bruxelles X 1/3120 du crédit et de l endettement Trimestriel \\ octobre \ novembre \ décembre 2012 N 36 Agence Alter Éd. Resp. : Aude Garelly rue Guillaume Tell Bruxelles ISSN e année N d agréation : P dossier La prévention dans toute sa diversité Les Échos du crédit et de l endettement est une publication de l Agence Alter et de l Observatoire du crédit et de l endettement, avec le soutien financier de la ministre wallonne de la Santé, de l Action sociale et de l Égalité des chances et du ministre de l Action sociale, de la Famille et du Sport de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. Commission communautaire française

2 du crédit et de l endettement sommaire PAGE 3 Éditorial Pages 4 > 5 Colloque Le RCD, une œuvre inachevée! PAGES 6 > 8 Au Fait Crédits en magasin : une formation en chantier Page 9 Formation Les avocats se rebiffent! Pour la forme? Pages 10 > 21 Dossier La prévention dans toute sa diversité Pages 22 > 24 RCD Flash sur la jurisprudence récente Pages 25 > 27 On nous écrit, on nous demande Les dettes de loyer Pages 28 Crédit La loi sur les mini-crédits, déjà contournée? TAEG : nouveaux modes de calculs PAGEs 29 > 30 Télex (Jurisprudence sur les droits des personnes pauvres, Finance responsable et solidaire, ça bouge pour les utilisateurs de télécoms, Ne m appelez plus, Accès la justice, Le GAS invite les jeunes à filmer, des sociétés de recouvrement au service des écoles) Échos du Crédit et de l Endettement Sauf autorisation expresse de l éditeur, la reproduction intégrale ou partielle d articles de cette publication est interdite par la loi. Équipe de rédaction Olivier Beaujean, Danièle Bovy, Nathalie Cobbaut, Didier Noël, Sandrine Warsztacki Comité de rédaction Nathalie Cobbaut (journaliste et rédactrice en chef des Échos du crédit), Olivier Beaujean (Droits quotidiens), Christophe Bedoret (tribunal du travail de Mons), Danièle Bovy (Test- Achats), Marie Christine Calmant (VSZ), Christian Boikete (Crioc), Anne Defossez (Centre d appui-smd BXL), Pierre Dejemeppe (cabinet Charles Picqué), Camille Dümm (BNB), Valérie Gehain (centre de référence du Hainaut), Fabienne Jamaigne (Gils), Sandrine Jourdain (UPC), René Kalfa (VSZ), Denis Martens (Observatoire du crédit et de l endettement), Didier Noël (OCE), Marie- Noëlle Plumb (GAS), Bertrand Rasquain (UPC) Evelyne Rixhon (tribunal de première instance de Liège), Marie Vandenbroeck (Medenam), Marie Vandeputte (Agricall), Johan Van Lysebettens (SPF Économie), Sandrine Warsztacki (Alter) Administration Samira Adib, Céline Rémy IllustrationS Kanar Crédits photos Alter, D.R., Picasa Web (community photos) Rédaction et diffusion Agence Alter Presse & Innovations sociales rue Guillaume Tell Bruxelles Tél. : Fax : Banque : TVA : BE AVEC LA COLLABORATION DE l'observatoire du crédit et de l endettement Place Albert I er Marchienne-au-Pont Tél. : Fax : abonnements - 4 numéros par an : 36 euros TVAC. 1 exemplaire suppl. à la même adresse : + 18 euros. - Pour les abonnés d Alter Échos, réduction de 20 %. - Vente au numéro : 12 euros TVAC/ex., frais de port compris.

3 éditorial Sans toit ni loi Des prêts immobiliers octroyés à des publics n étant pas en mesure d assumer le remboursement des montants empruntés, des défauts de paiement qui explosent, débouchant sur une vague d expulsions sans précédent et générant une bulle immobilière faisant chuter de manière catastrophique le prix de l immobilier : ça vous rappelle quelque chose? Non, non, il ne s agit pas du scénario relatif à l amorce de la crise de subprimes de 2008 aux États- Unis, mais bien ce qui est en train de se dérouler depuis plusieurs mois en Espagne et qui a suscité de vives réactions en novembre dernier. Des réactions tous azimuts. Des réactions très fortes de la population, face aux suicides de propriétaires sur le point d être expulsés de leur bien. En moins de quinze jours (fin octobre et mi-novembre), deux ressortissants espagnols ont posé ce geste désespéré de se donner la mort à l annonce de la venue des huissiers : Amaya Egana s est jetée par la fenêtre et José Luis Domingo s est pendu. Sans arriver à une telle impasse, depuis 2008, ce sont plus de familles qui ont ainsi été délogées, car elles ne parvenaient plus à honorer leurs traites, notamment en raison d une hausse du taux de chômage atteignant aujourd hui 25% de la population active. Des réactions d associations se mobilisant pour défendre le droit de ces expulsés, comme la «Plate-forme des affectés par les hypothèques» qui a bloqué 463 saisies depuis 2009 et qui se bat pour aider les personnes menacées de perdre leur toit, alors même que les banques leur ont souvent prêté des sommes inconsidérées au regard de leurs revenus. Des réactions de magistrats dénonçant notamment une loi hypothécaire datant du début du XX e siècle, très favorable aux banquiers puisque, en cas de non-paiement, la loi espagnole prévoit que ces derniers ont la possibilité de faire saisir les biens immobiliers et de se les adjuger pour 60 % de leur valeur (déjà largement dépréciée aujourd hui), obligeant ainsi le consommateur à non seulement quitter son toit, mais à continuer à se saigner pour le paiement d un crédit relatif à un bien qui lui a été enlevé et payé à vil prix. Le gouvernement Rajoy travaille actuellement à une réforme de cette réglementation. Des réactions des forces de l ordre qui refusent désormais d être les complices d un système économique qui déraille, en étant obligées d assister les huissiers lors des expulsions. Deux syndicats de police soutiennent les policiers insoumis pour «problèmes de conscience» et des villes comme Séville ou Saragosse refusent désormais d impliquer les policiers municipaux dans ces procédures. Des réactions des banques et des caisses d épargne qui se sont enfin décidées fin novembre à appliquer un moratoire de deux ans sur les expulsions. Moratoire pourtant préconisé par l État depuis mars dernier dans un code de bonnes pratiques, mais qui sera réservé aux seuls cas d extrême nécessité, sans que ne soient définies clairement ces circonstances. Des réactions de l ensemble d une société qui se rend bien compte que le système tourne fou et que l application de règles, jusqu ici d actualité, mène à des impasses et génère de graves injustices sociales. Des injustices d autant plus flagrantes que l État espagnol, et de ce fait tous les contribuables, est aujourd hui tenu de soutenir financièrement les établissements bancaires, pour leur éviter la banqueroute. Nathalie Cobbaut Rédactrice en chef des Échos du crédit et de l endettement N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 3

4 Colloque Le RCD, une œuvre inachevée! Une journée, quatre panels, quatre discussions: le colloque annuel de l Observatoire du crédit et de l endettement a misé sur la pratique et a rassemblé des acteurs de terrain pour débattre des différents temps qui rythment la procédure de règlement collectif de dettes. Les débats ont montré tout le potentiel d évolution d une telle matière. Tout au long de la journée, les participants et les panellistes ont été sollicités à propos de quatre éléments de la procédure en RCD : la détermination du pécule de médiation, la phase introductive, le plan judiciaire (quand il est nécessaire) et la clôture de la procédure. Pour alimenter ces moments de discussion, l Observatoire du crédit et de l endettement a réalisé un sondage au moyen de deux questionnaires en vue de dresser l état des lieux des pratiques, auprès des magistrats et des médiateurs de dettes en RCD. Cette enquête en ligne, qui s est déroulée entre octobre et novembre 2012, a été réalisée auprès de 165 médiateurs et 45 magistrats de Flandre, de Bruxelles et de Wallonie. Par ailleurs 396 plans de règlement amiable ou judiciaire ont été collectés et comparés, pour permettre de baliser les quatre temps forts du colloque. Qu est-ce qu un bon pécule de médiation? Sabine Thibault, juriste à l OCE, a interrogé cette question relative au pécule de médiation en se demandant ce qu est un bon pécule : faut-il l appréhender au regard du concept de dignité humaine, des efforts à consentir envers les créanciers ou par rapport au disponible dégagé? Tout dépend du point de vue! Pour l établir, une moitié des médiateurs ont dit se baser sur les charges réelles, l autre partant d un forfait avec des corrections sur la base des charges réelles. Si le budget établi par le médiateur est contesté, le juge appréciera les différents postes à la lumière des garde-fous introduits par la nouvelle loi RCD. Dans le cadre de ce premier panel, la question du travail au noir a été largement débattue, certains distinguant un travail au noir systématique et organisé à dénoncer, de celui occasionnel, davantage toléré (Valérie Gehain, coordinatrice du CRéNo), d autres estimant que le médiateur de dettes étant mandataire de justice, celui-ci se doit d informer le juge de cette réalité et de demander la révocation (Guido Meysman, président du tribunal du travail de Dendermonde ou Jo Van Campenhout, avocat au barreau de Bruxelles). Le problème de certaines charges problématiques a également été soulevé, comme les animaux de compagnie, les fêtes de Saint-Nicolas ou encore le véhicule (auto ou moto). Et comme l a relevé Alexia Verbraeken, «le budget est la clef de voûte du RCD, il doit être discuté et accepté par le médié, en tenant compte de l intérêt des créanciers. Il ne peut donc pas être établi de manière unilatérale et uniforme». La phase amiable, un long fleuve tranquille? Pour introduire ce deuxième temps de la matinée, Didier Noël, coordinateur scientifique à l OCE, a livré une série de chiffres issus du sondage par questionnaires, sur la durée d établissement du plan (plus de 6 mois pour 46,3% et moins de 24 mois pour 37,5% des répondants), sur les obstacles qui surviennent pendant cette phase (en raison de changements professionnels, dans la composition de famille ou en raison de déménagement) ou encore sur les remaniements des plans dans le cadre de la phase amiable, étant donné l énoncé de contredits. Une question technique a porté sur le sort des créances provisoires ou contestées et la nécessité ou non de suspendre la procédure dans ce cas. La question des créances contestables et du rôle du médiateur judiciaire à l égard de ces dernières a également été soulevée. Quant aux nouvelles dispositions limitant à deux fois six mois maximum le délai pour l élaboration du plan amiable, les panellistes se sont montrés prudents, étant donné le caractère relativement neuf de la mesure, mais semblaient, en tout cas pour partie (Olivier Collon, avocat au barreau de Bruxelles et Marie-Jeanne Cieters, juge au tribunal du travail de Bruxelles), favorables à la sécurité juridique qu offrent ces délais plus stricts. Le délai maximal de sept ans pour la durée du plan a fait dire à certains intervenants que les remboursements aux créanciers seraient moindres. Enfin, selon Manuella Senecaut, avocate au Barreau de Mons, «l homologation du plan est plus souvent mis en cause par les Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 4

5 1 Document de travail du colloque : «Le plan judiciaire, la remise totale et la phase judiciaire : les remèdes à tous les maux», décembre juges depuis le transfert de compétences aux tribunaux du travail». Qui plus est, la nouvelle loi permet désormais le contrôle en opportunité, ce qui mène dans certains cas les juges à remettre en cause des plans établis par les médiateurs, même s ils ont été acceptés par toutes les parties. Le plan judiciaire, la remise totale de dettes et la phase judiciaire Lors de l exposé consacré au plan judiciaire, Sabine Thibaut a constaté que certains magistrats admettent que le point de départ du plan puisse remonter jusqu au moment de la décision d admissibilité. Pour Luc Hoedaert, président du tribunal du travail d Audenarde, la détermination du moment de la prise de cours du plan judiciaire débute au moment du prononcé du jugement : il impose un plan sans rétroactivité. L opinion du président du tribunal du travail de Huy, Denis Maréchal, a évolué avec la nouvelle loi : la certitude d avoir un plan d une durée maximale de sept ans n incite pas le médié à rechercher une meilleure situation financière. Il fait désormais démarrer ses plans judiciaires, un an après la date de l admissibilité. Toujours relativement au plan judiciaire, l enquête menée auprès des médiateurs de dettes et des magistrats a montré qu en présence d un requérant dont les revenus sont totalement absorbés par les charges incompressibles, une remise totale de dettes est décidée dans 73,4% des cas 1. Marie Vandenbroecke, coordinatrice du Médénam, interroge la façon de contrôler le retour à meilleure fortune, en cas de remise totale de dettes. Pour Luc Hoedaert, le retour à meilleure fortune est rare et il ne s agit pas de garder un dossier ouvert alors que le paiement des honoraires impliquera de recourir au Fonds de traitement du surendettement. Denis Maréchal ajoute que s il n y a pas l espoir que cela aille mieux à moyen ou à long terme, il faut décharger le médiateur de dettes de sa mission, les créanciers pouvant faire revenir l affaire en cas de retour à meilleure fortune. L abécédaire du RCD en ligne L idée de réaliser un abécédaire sur le RCD a émergé lors de la préparation du colloque «RCD » qui s est tenu le 20 novembre Avec un article par lettre de l alphabet (Admissibilité, Bestanden, Créancier, Dignité humaine, Eigendom...), cet abécédaire bilingue a pour vocation d évoquer une série de sujets relatifs au RCD. À parcourir sur le site L exécution du plan... la fin de la procédure? Les membres du panel se sont penchés sur la question suivante : «Que faire quand un juge ne prend pas la décision de fin de procédure, alors qu un médiateur a déposé son rapport de clôture?». Marie-Noëlle Plumb, coordinatrice du GAS, souligne les difficultés posées par la période d attente quant au sort des ressources perçues entre-temps. Pour Jean-Claude Burniaux, juge au tribunal du travail de Charleroi, la clôture permet au juge d exercer sa fonction de contrôle à l issue du rapport final déposé par le médiateur. Dans le cas où le plan judiciaire n est pas exécuté, le juge peut constater la clôture, mais ne pas remettre les dettes. Carine Saelaert, présidente f.f. du tribunal du travail de Gand, explique qu il arrive que des médiateurs attendent des années avant de déposer un rapport de clôture. Pour Jean-Luc Denis, avocat au barreau de Nivelles, si le plan a correctement été exécuté, il n y a pas de raison que le médiateur perçoive les revenus pendant le temps situé entre la demande et la clôture. Autre sujet abordé dans ce cadre : le désistement d instance. Jean-Claude Burniaux estime qu il faut attirer l attention de la personne sur les conséquences du désistement d instance, qui ne pose aucun problème avant l ordonnance d admissibilité, et l interroger afin de savoir si sa volonté de se désister est bien réelle. Selon Carine Saelaert, le désistement d instance est possible après la décision d admission, mais une fois le plan homologué, le débiteur s est engagé et ne doit pas se soustraire : s il n a plus le courage de continuer, il est inutile de le contraindre, mais une révocation doit intervenir. Marie-Noëlle Plumb est favorable à un libre désistement car le risque d arriver à une révocation pour manque de collaboration est important. Jean-Luc Denis constate que le désistement n est pas possible dans certains arrondissements, alors que dans d autres, il est possible avant le plan et certains magistrats estiment qu il est possible à toutes les phases. Il évoque une proposition de loi en discussion qui pourrait clarifier les choses et consacrer le principe du désistement. Pour conclure cette journée d intenses réflexions sur la mise en œuvre du RCD, Joël Hubin, premier président de la cour du travail de Liège, a épinglé comme maître mot du colloque, l objectif de maintien de la dignité humaine de l article 1675/3 3. Selon lui, les enjeux de la loi de 2012 sont de deux ordres : une inversion va-t-elle apparaître dans la proportion de plans amiables et judiciaires? Par ailleurs, la loi ouvre très grand les portes de l article 1675/13 bis et celles de la remise totale de dettes. Enfin, il a qualifié cette législation comme étant celle des promesses non tenues : il y a une telle régression des cadres qu un grippage de la machine est possible. > 669 Nathalie Cobbaut et Denis Martens N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 5

6 Au fait Crédits en magasin : un module de formation en chantier Certains observateurs en matière de surendettement n hésitent pas à comparer les crédits en magasin à l une des dix plaies d Egypte. On le sait, ce type de crédits est souvent présent dans les dossiers de médiation de dettes et diverses enquêtes tendent à démontrer qu on octroie ces produits au lance-pierres. Une meilleure formation des vendeurs en magasin, en cours de préparation au sein de Febelfin Academy en collaboration avec l UPC, pourra-t-elle faire la différence? Dans les recommandations 2012 de la «Plate-forme Journée sans crédit», la question de la formation des intermédiaires de crédit est longuement abordée. La problématique de l octroi des crédits en magasin est clairement explicitée : «Plus d une ouverture de crédit est réalisée via un intermédiaire : courtier, agent, vendeur par correspondance, magasin ou hypermarché. Or, dans bon nombre de ces établissements, l octroi du crédit se fait au comptoir, à la caisse, debout devant d autres clients qui patientent derrière. Ces conditions n incitent le consommateur ni à la prudence, ni à poser des questions précises au vendeur... Par ailleurs il est évident que la personne qui va proposer le crédit (le vendeur, la caissière...) n est pas un professionnel du crédit. Il est généralement incapable d informer ou de conseiller correctement le consommateur quant au choix du crédit le plus adapté.» La Plate-forme relève aussi que malgré l article 10 de la LCC qui oblige les intermédiaires de crédit à vérifier la solvabilité du consommateur, cette vérification se limite à la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers et à une série de questions standards. Il n y a pas à proprement parler d analyse du budget et des charges du demandeur. Au vu d une telle situation, la Plate-forme estime que les intermédiaires de crédit devraient être formés adéquatement et de manière continue par un recyclage régulier. À l heure actuelle, seuls les intermédiaires en services bancaires et en services d investissement ou en assurances ont l obligation légale de se former. En attendant une législation complète et cohérente qui réglemente le statut de tous les intermédiaires, la Plate-forme estime qu il est prioritaire de soumettre les intermédiaires de crédit aux mêmes obligations de formation et de recyclage que les intermédiaires visés par la loi relative à l intermédiation bancaire. La Plate-forme plaide également pour l interdiction du démarchage en rue ou dans les réseaux de transport en commun, ainsi que pour l obligation d aménager un espace réservé au crédit dans les lieux de vente. L UPC se bouge Il semblait intéressant de prendre le pouls du secteur des professionnels du crédit par rapport à cette question. Or, il se trouve que ça fait plus d un an que le conseil d administration de l Union professionnelle du crédit (UPC) travaille à la manière de s assurer de la maîtrise suffisante par les intermédiaires de crédit des exigences et des connaissances professionnelles et techniques de base. Cette réflexion porte sur les vendeurs de crédit en magasin, mais pas uniquement. Toutes les personnes en charge de la promotion et de l octroi de crédit dans les points de vente, en particulier la vente d ouvertures de crédit (qu ils soient intermédiaires de crédit à titre principal ou accessoire) devraient être concernées par l évaluation des connaissances requises actuellement en cours d éla- Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 6

7 boration par l UPC avec la Febelfin Academy. L UPC insiste sur la terminologie utilisée : il s agit d évaluer les connaissances requises et non de formation à proprement parler, telle que l épingle la «Plate-forme Journée sans crédit». Comme l explique Bertrand Rasquain, conseiller juridique à l UPC, «on peut dire que les ouvertures de crédit (OC) délivrées en magasin ont fait couler pas mal d encre ces derniers temps : le contexte économique, ainsi que l insistance des médias à propos des OC, nous incitent donc à montrer que le secteur se préoccupe des conditions dans lesquelles ces crédits sont octroyés. L on sait aussi que la directive européenne en préparation sur le crédit hypothécaire portera entre autres sur le statut des intermédiaires de crédit offrant du crédit hypothé- Une enquête du SPF Économie en cours Au cours des derniers mois, une enquête a été menée par le SPF Économie, DG Contrôle et médiation, Direction B (Contrôle services financiers), afin de vérifier les conditions d octroi des crédits en magasin et le respect des nouvelles obligations introduites dans la loi sur le crédit à la consommation (notamment en ce qui concerne la remise du formulaire standard d information du consommateur de crédit, le SECCI). Déjà, en 2008, une enquête générale avait été menée auprès des mêmes cibles, soit certaines chaînes spécialisées dans la vente à crédit d appareils électroménagers. Une enquête qui visait entre autres l obligation d information et de conseil de l intermédiaire de crédit visà-vis du consommateur, ainsi que la remise du prospectus, ancêtre du SECCI. En 2012, comme en 2008, cette enquête s est basée sur des questionnaires (check list) soumis aux vendeurs de première ligne ou aux responsables crédit dans les magasins, mais aussi sur un échantillon de contrats de crédit et des documents justificatifs y afférent, de manière à analyser les conditions d octroi de ces crédits et les éléments pris en compte pour l octroi de ceux-ci (article 15 de la loi sur les crédits à la consommation). De source non confirmée par le SPF Économie (qui ne souhaite pas se prononcer sur cette enquête tant qu elle n est pas clôturée), des procès-verbaux d avertissement auraient été dressés à l encontre de certaines chaînes de grands magasins qui ne respectent pas la réglementation et certaines négociations seraient en cours. Le SPF confirme que des observations ont bien été transmises aux prêteurs, afin que ces derniers modifient les modus operandi dans les chaînes de magasins. Il faut savoir que le non-respect des dispositions de la loi sur le crédit à la consommation entraîne désormais la possibilité de poursuites et, le cas échéant, de condamnations pénales. En fonction de l attitude des prêteurs, des suites judiciaires pourraient donc suivre. Les résultats de cette enquête devraient être rendus publics début Le ministre fédéral de la Protection du consommateur, Johan Vande Lanotte, sera évidemment informé en primeur de ces résultats, ce qui pourrait le pousser à adopter des mesures spécifiques concernant le crédit en magasin. En octobre dernier, il avait d ailleurs déclaré que des règles plus sévères pour les achats à crédit en magasin pourraient être mises en œuvre. Il a notamment évoqué la possibilité de séparer de manière nette la décision d achat d un article et la souscription à une carte de crédit. Il semblerait bien que l étau se resserre autour des pratiques dans ce secteur. caire. Ces travaux en crédit hypothécaire pourraient inspirer une réglementation plus générale sur l intermédiation pour l ensemble des crédits. L idée est donc d anticiper sur des obligations en termes de connaissances professionnelles qui vont inévitablement être adoptées.» Un module de connaissances requises, décomposé en deux axes, a été préparé par l UPC. Ce module s inspire directement des modules de connaissances en vigueur pour l agrément des agents en services bancaires et financiers, dont la base est la loi du 22 mars 2006 relative à l intermédiation en services bancaires et en services d investissements et à la distribution d instruments financiers (dite loi Willems). Le programme et l examen applicables aux agents bancaires avaient été validés par l autorité de contrôle, la CBFA (actuellement l Autorité des services et marchés financiers, en abrégé la FSMA). Le module applicable aux intermédiaires de crédit a été retravaillé et réécrit en fonction des spécificités de l intermédiation en crédit à la consommation. Une première partie est consacrée à l environnement du secteur financier. On y passera en revue les grandes lois applicables, comme les pratiques de commerce, le règlement collectif de dettes et la réglementation sur la centrale des crédits aux particuliers, mais aussi des aspects de droit civil relatifs à la preuve, aux sûretés, les régimes matrimoniaux et leurs effets sur l octroi de crédit ou encore la protection de la vie privée. La deuxième partie portera sur les différents éléments de la loi sur le crédit à la consommation auxquels les vendeurs de crédit doivent être attentifs : le champ d application de la loi, les différents produits visés, l information précontractuelle et le devoir de conseil, la conclusion du contrat. Comme le précise Bertrand Rasquain, «le but est de surligner l indispensable à connaître en matière de crédit à la consommation et d uniformiser parmi nos membres les exigences de connaissance, et donc la professionnalisation des vendeurs en contact avec le public». Outre le module, une plate-forme d examen interactive est mise à la disposition des membres de l UPC concernés et du public cible. Cette plate-forme est munie d un environnement «test» permettant au candidat de s exercer et de s auto-évaluer, et d un environnement d examen proprement dit. Le processus d évaluation sur l ensemble du secteur va démarrer en janvier 2013, et s étendra probablement sur l année entière. Si la formation des vendeurs en magasin pourrait être significativement améliorée, il n en reste pas moins que la politique d octroi de ces produits crédits doit sans doute elle aussi être interrogée. Car au-delà des compétences minimales qu on est en droit d exiger dans le chef de tout vendeur de crédit, la problématique du scoring est évidement au centre des préoccupations. > 670 N. Cobbaut N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 7

8 Un produit hautement controversé On l a déjà écrit à de multiples reprises, les pratiques en matière de crédit en magasin (bien souvent des ouvertures de crédit, mais pas uniquement) posent de nombreuses questions lorsque l on se penche sur les conditions d octroi de ces produits, notamment concernant le respect de la réglementation en matière de conseil et d évaluation des capacités financières du candidat-emprunteur. En 2011, ce sont plusieurs enquêtes qui ont été effectuées sur ce thème de l octroi de crédit en magasin : on pense évidemment à l enquête édifiante d Olivier Bailly, journaliste indépendant, qui, en l espace de quelques jours, a réussi à s endetter de manière assez conséquente, malgré des revenus déclarés relativement modestes et l existence de deux prêts hypothécaires pour un montant total de 630 euros. En plus d un prêt voiture et d un autre prêt professionnel, Olivier Bailly enchaîne ensuite les demandes de cartes de crédit après d enseignes comme la Fnac, Cora, Carrefour, Krefël... En tout, c est une somme de euros qu il obtiendra en trois mois, dont euros en ouvertures de crédit. Son reportage paraît en octobre 2011 dans le journal Le Soir 1, égratignant et fâchant même parfois les prêteurs. Le journaliste mettra également en exergue dans un ouvrage paru la même année l incompétence notoire des vendeurs en magasin à propos de l information précontractuelle, le non-respect des dispositions relatives au formulaire SECCI ou encore l absence totale d analyse prudente du budget lors de l octroi des différents prêts. Il recevra en mai 2012 le prix de la presse économique et financière, octroyé par... Belfius, avec mention spéciale du jury. D autres infos qui corroborent Le mois suivant, c est autour du journaliste Olivier Coroenne de reproduire la démonstration, dans le cadre de l émission «On n est pas des pigeons» du 24 novembre Utilisant une complice présentant un profil social et budgétaire assez typique du public des candidats surendettés (femme seule, avec un enfant à charge, un revenu de euros/ mois et un loyer mensuel de 650 euros), celle-ci décrochera en ouvertures de crédit et prêts à tempérament une somme de euros, pour un remboursement mensuel de euros. Ce qui, au vu de ses autres charges budgétaires (nourriture, énergie, prêt voiture ) l aurait amenée à commencer le mois avec 1011 euros. Là encore, les cré- dits en magasin sont largement épinglés, mais aussi certains bureaux de crédit. Toujours en 2011, deux études réalisées par le Réseau financement alternatif portaient sur ces fameuses ouvertures de crédit, dont l une était consacrée aux relations qu entretiennent les personnes disposant de revenus faibles avec les ouvertures de crédit. Elle rendait compte de nombreux problèmes tels que le non-respect du devoir de conseil des prêteurs lors de l octroi de crédits, la durée indéterminée de ces prêts ou encore l usage inapproprié de ces prêts qui sont utilisés pour financer un achat qui dépasse nettement la capacité du budget mensuel ou pour couvrir des achats et des factures de la vie courante. Des inquiétudes partagées En juin de cette année, c était au tour de Test-Achats de lancer ses enquêteurs sur cette question délicate des ouvertures de crédit en magasin et on line : ce sont quelque douze enquêteurs (aux profils variés : salariés, indépendants, pensionnés, allocataires sociaux...), qui ont introduit 52 demandes d ouvertures de crédit (voir article paru dans Budgets et Droits n 223, juillet/août 2012, p. 21 et suivants). Tout en reconnaissant que la législation belge en matière de crédit à la consommation est l une des plus protectrices du consommateur en Europe, Test- Achats a conclu au terme de son enquête que les OC en magasin et via les boutiques en ligne sont accordées bien trop légèrement et apparemment sans règles générales claires et cohérentes. En outre, les prêteurs, ou tout du moins les employés en magasin, ne remplissent pas correctement leurs devoirs d information et de conseil. T-A constate que la formule de l ouverture de crédit s est considérablement développée ces dernières années. Or les décisions d octroi ou de refus de ces crédits sont extrêmement aléatoires et le manque de scrupule des prêteurs est également dénoncé. > 671 N.C. Notes 1 ryand=bailly&firsthit=0&by=10&when=-2&begye ar=2011&begmonth=10&begday=05&endyear= 2011&endMonth=10&endDay=07&sort=datedes c&rub=tout&pos=6&all=8&nav=1 2 Échos du crédit et de l endettement > N 36 > octobre novembre décembre 2012 > p. 8

Sortir du surendettement

Sortir du surendettement Analyses 2013 13 PRÉCARITÉ 1 Sortir du surendettement Le surendettement n est plus seulement l affaire de consommateurs trop dépensiers. Pour aider les personnes à se sortir de situations apparemment sans

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) 1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire)

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire) REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire) A MONSIEUR/MADAME LE JUGE DES SAISIES PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS A/ONT L HONNEUR DE VOUS EXPOSER RESPECTEUSEMENT

Plus en détail

Les ménages et le crédit

Les ménages et le crédit Les ménages et le crédit Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Etat des lieux : Endettement et surendettement Bien souscrire son crédit immobilier

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»? Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

Recouvrement amiable de dettes Payer ses dettes mais pas à n importe quel prix!

Recouvrement amiable de dettes Payer ses dettes mais pas à n importe quel prix! Recouvrement amiable de dettes Payer ses dettes mais pas à n importe quel prix! Depuis le 17 avril 2009, tous les acteurs qui pratiquent le recouvrement amiable de dettes - bureaux de recouvrement, huissiers

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT

LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

Crédit à la consommation et crédit hypothécaire Surveillance et sanctions. Tom Van Dyck et Bart Garré. Brussels London - www.liedekerke.

Crédit à la consommation et crédit hypothécaire Surveillance et sanctions. Tom Van Dyck et Bart Garré. Brussels London - www.liedekerke. Crédit à la consommation et crédit hypothécaire Surveillance et sanctions Tom Van Dyck et Bart Garré Structure Partage de compétences Statut du prêteur Statut de l intermédiaire Sanctions Interaction avec

Plus en détail

Aline van den Broeck. Octobre 2005

Aline van den Broeck. Octobre 2005 Question de Question de Octobre 2005 Aline van den Broeck Quelques lignes d'intro De toute évidence, notre modèle de croissance et de consommation accroît le risque de précarisation des personnes les plus

Plus en détail

Endettement des jeunes adultes

Endettement des jeunes adultes Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS 20 Situation économique et sociale de la population Neuchâtel, Août 2012 Endettement des jeunes adultes Analyses complémentaires

Plus en détail

LES ENSEIGNEMENTS DE L OBSERVATOIRE DE L ENDETTEMENT DES MENAGES. LES CREDITS DE TRESORERIE AUX PARTICULIERS EN FRANCE

LES ENSEIGNEMENTS DE L OBSERVATOIRE DE L ENDETTEMENT DES MENAGES. LES CREDITS DE TRESORERIE AUX PARTICULIERS EN FRANCE LES ENSEIGNEMENTS DE L OBSERVATOIRE DE L ENDETTEMENT DES MENAGES. LES CREDITS DE TRESORERIE AUX PARTICULIERS EN FRANCE Michel MOUILLART Directeur Scientifique de l Observatoire de l Endettement des Ménages

Plus en détail

À conserver Réforme des cotisations sociales à partir de 2015

À conserver Réforme des cotisations sociales à partir de 2015 À conserver Réforme des cotisations sociales à partir de 2015 Quel en sera l impact pour vous? 2 Table des matières En résumé 3 Sur quels revenus payez-vous des cotisations provisoires? 4 Quels choix s

Plus en détail

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Crédit Consommation Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Sommaire Les points clés de la réforme Les changements Notre philosophie de la réforme Les changements Notre philosophie Le crédit : - est

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège,

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE 26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit

Plus en détail

Conseil supérieur du logement

Conseil supérieur du logement Conseil supérieur du logement Avis n 010 du 16 janvier 2008 du Conseil supérieur du logement sur le concept du crédit logement inversé. Préambule Le crédit logement inversé («reverse mortgage») est une

Plus en détail

Pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfants Pension alimentaire pour enfants Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) est un organisme de bienfaisance enregistré dont l objectif est de fournir aux

Plus en détail

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis sommaire DOCTRINE Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite

Plus en détail

Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes

Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes Revenus Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes Marie-Émilie Clerc, Pierre Lamarche* Entre 2005 et 2011, l endettement des ménages a fortement augmenté, essentiellement du fait de la hausse

Plus en détail

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat

Plus en détail

REGIMES MATRIMONIAUX

REGIMES MATRIMONIAUX REGIMES MATRIMONIAUX Le sujet est vaste et complexe. L exposé se limitera au rappel des règles essentielles et à l examen des problèmes les plus fréquemment rencontrés. Un rappel : il existe un régime

Plus en détail

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter? A savoir avant à la adapter les 2 A SAVOIR AVANT D EMPRUNTER 3 S endetter de manière raisonnable Pour éviter l excès de crédit, avant

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page

Plus en détail

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

décembre 2012 Le règlement collectif de dettes Vue d ensemble de la législation

décembre 2012 Le règlement collectif de dettes Vue d ensemble de la législation décembre 2012 Le règlement collectif de dettes Vue d ensemble de la législation Le règlement collectif de dettes Vue d ensemble de la législation Les lois suivantes sont traitées dans cette brochure :

Plus en détail

CIRCULAIRE. La CCT n 102, la CCT n 5quater et la réforme de la loi sur la continuité des entreprises entrent en vigueur le 1 er août 2013 S.

CIRCULAIRE. La CCT n 102, la CCT n 5quater et la réforme de la loi sur la continuité des entreprises entrent en vigueur le 1 er août 2013 S. Annick Hellebuyck Conseiller Département affaires sociales T +32 2 515 08 58 F +32 2 515 09 13 ah@vbo-feb.be CIRCULAIRE La CCT n 102, la CCT n 5quater et la réforme de la loi sur la continuité des entreprises

Plus en détail

Droit de rencontres. «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés.

Droit de rencontres. «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés. Droit de rencontres «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Mai 2011 Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés I.- Introduction & rappels II.- La Loi-programme du 20 juillet 2006

Plus en détail

A quoi sert une banque? corrigé 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?»

A quoi sert une banque? corrigé 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?» 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?» Lien avec la finance pour tous : à quoi sert une banque? (http:///-la-banque-a-quoi-ca-sert-.html) sur le site Synthèse commune sous forme de schéma ROLE

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

POUVOIR D ACHAT : la condition de vie des travailleurs

POUVOIR D ACHAT : la condition de vie des travailleurs POUVOIR D ACHAT : la condition de vie des travailleurs Séminaire CGTM Mercredi 19 mars 2008 Danielle LAPORT Sociologue Ingénieur Social Equipe de Recherche REV Université Paris XII Val-de-Marne Il me revient

Plus en détail

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ 3. Les crédits 3.1 Les crédits en cours 3.1.1 Les ménages ayant au moins un crédit en cours Un peu plus du quart, 31%, des ménages en situation de déclarent avoir au moins un crédit en cours. Il s agit

Plus en détail

Votre union de fait, un choix réfléchi?

Votre union de fait, un choix réfléchi? Votre union de fait, un choix réfléchi? Complément d information de l aide-mémoire Le texte qui suit s adresse à tout couple formé de conjoints de sexe différent ou de même sexe. L utilisation du masculin

Plus en détail

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE PRÊT «AMELIORATION DU CADRE DE VIE» Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires

Plus en détail

Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014

Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014 Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014 La fin de l année approche et avec elle ses bilans et autres rétrospectives. Pour l ULC, c est l occasion de faire le point et d informer les consommateurs

Plus en détail

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Date Xavier DEWAIDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Requérant 1 Requérant 2

Requérant 1 Requérant 2 REQUETE EN SURSEANCE INDEFINIE AU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS (article 413bis à 413octies du Code des impôts sur les revenus 1992) A MADAME/MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL RECOUVREMENT DE: LE/LA/LES

Plus en détail

CONTRAT DE PRET N [ ]

CONTRAT DE PRET N [ ] CONTRAT DE PRET N [ ] REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N 2014-559 DU 30 MAI 2014 RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LE DECRET N 2014-1053 DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

Banque nationale de Belgique, Bruxelles

Banque nationale de Belgique, Bruxelles Banque nationale de Belgique, Bruxelles Tous droits réservés. La reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fins éducatives et non commerciales est autorisée avec mention de la source.

Plus en détail

Les dépenses et la dette des ménages

Les dépenses et la dette des ménages Les dépenses et la dette des ménages Les dépenses des ménages représentent près de 65 % 1 du total des dépenses au Canada et elles jouent donc un rôle moteur très important dans l économie. Les ménages

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S

Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans COMMUNIQUÉ DE PRESSE 14,7% de la population belge sous le seuil de pauvreté 1 La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans Forte hausse des demandes de microcrédits

Plus en détail

AMMA vous épaule en toutes circonstances.

AMMA vous épaule en toutes circonstances. L allocation gratuite de l INAMI pour médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances. A L L O C A T I O N I N A M I Qu est-ce

Plus en détail

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731. PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.338 2 SOMMAIRE 1. Qu est-ce qu un crédit hypothécaire? 2. Qui peut

Plus en détail

4. Les relations avec les banques : difficultés rencontrées et mobilisation des dispositifs

4. Les relations avec les banques : difficultés rencontrées et mobilisation des dispositifs 4. Les relations avec les banques : difficultés rencontrées et mobilisation des dispositifs 4.1 Les contacts avec la banque et la connaissance du fonctionnement bancaire 4.1.1 Les contacts avec la banque

Plus en détail

Guide du crédit à la consommation

Guide du crédit à la consommation Guide du crédit à la consommation Ce qu il faut savoir avant de s engager Sommaire Le crédit à la consommation, qu est-ce que c est?... page 4 Ce qu il faut savoir avant de s engager...page 12 Que faire

Plus en détail

Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation

Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Luc CHATEL Secrétaire

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

En 2010, le ménage guadeloupéen recourt moins au. Endettement des ménages guadeloupéens : Faible recours aux crédits à l habitat

En 2010, le ménage guadeloupéen recourt moins au. Endettement des ménages guadeloupéens : Faible recours aux crédits à l habitat Pages économiques et sociales des Antilles-Guyane N 36 - mai 2013 Endettement des ménages guadeloupéens : Faible recours aux crédits à l habitat En Guadeloupe, en 2010, un ménage sur trois est endetté

Plus en détail

Mesure du surendettement en Europe

Mesure du surendettement en Europe Mesure du surendettement en Europe Conférence du 24 juin 2008 Didier Davydoff, Directeur de l OEE 0EE - Observatoire de l'épargne européenne 1 Introduction: l augmentation des encours de crédit aux ménages

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants

Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants IStock - FredFroese Source de croissance de d opportunités, le vieillissement de la population française constitue cependant un défi pour notre pays.

Plus en détail

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce

Plus en détail

crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014

crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014 crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014 Prospectus Crédits-logement Ce prospectus est applicable à toutes les sociétés appartenant au Groupe AXA, soit AXA Belgium et AXA

Plus en détail

Les principaux crédits et les pièges à éviter

Les principaux crédits et les pièges à éviter Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies

Plus en détail

crédits à la consommation prospectus n 3 d application à partir du 17ème décembre 2007

crédits à la consommation prospectus n 3 d application à partir du 17ème décembre 2007 crédits à la consommation prospectus n 3 d application à partir du 17ème décembre 2007 Prospectus Crédits à la consommation Ce prospectus est applicable à toutes les sociétés appartenant au Groupe AXA,

Plus en détail

Pour faciliter l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une

Pour faciliter l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une Mini-guide téléchargé depuis le site www.lesclesdelabanque.com - e-mail : cles@fbf.fr Mini-guide n 25 - Nouvelle éditon - Mars 2011 La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de

Plus en détail

Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions

Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions Table des matières : 1 Faits et chiffres... 2 1.1 Evolution... 2 1.1.1 Taux de faillite 2 1.1.2 Nombre absolu 2 1.2 Ventilation par classe de taille

Plus en détail

Conciliation Droit de la famille et faillite

Conciliation Droit de la famille et faillite Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

Les étudiants dans le rouge : l impact de l endettement étudiant

Les étudiants dans le rouge : l impact de l endettement étudiant Page1 Volume 4, numéro 1 Les étudiants dans le rouge : l impact de l endettement étudiant Extraits de «Endettement étudiant : État des lieux, déterminants et impacts», Fédération étudiante universitaire

Plus en détail

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapports et études Les prises de position de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapport de Monsieur Philippe HOUZÉ avec la collaboration

Plus en détail

Conditions des Prêts d études

Conditions des Prêts d études Conditions des Prêts d études (contrat de crédit général - n agrément SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie Régulation et Organisation du Marché, Crédit et Endettement : 130941) Interventions

Plus en détail

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres!

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées

Plus en détail

La Convention AERAS. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. Septembre 2011

La Convention AERAS. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. Septembre 2011 Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE «PRÊT SOCIAL» Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires : agents de droit public rémunérés

Plus en détail

Numéro du rôle : 3717. Arrêt n 36/2006 du 1er mars 2006 A R R E T

Numéro du rôle : 3717. Arrêt n 36/2006 du 1er mars 2006 A R R E T Numéro du rôle : 3717 Arrêt n 36/2006 du 1er mars 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 147, 148, 149 et 152 du Code des droits de succession, posée par le Tribunal

Plus en détail

Mini-guide n 25 - Septembre 2011

Mini-guide n 25 - Septembre 2011 Mini-guide téléchargé depuis le site www.lesclesdelabanque.com - e-mail : cles@fbf.fr Mini-guide n 25 - Septembre 2011 La Convention AERAS La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit immobilier

L essentiel sur. Le crédit immobilier L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste

Plus en détail

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164/2 du 28 janvier 2011 L.I.R. n 164/2 Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe 1. Définitions Par

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations

Plus en détail

EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012. Orientations. sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés

EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012. Orientations. sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012 Orientations sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés Orientations de l ABE sur l évaluation de l aptitude des

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES à durée déterminée et taux d intérêt fixe Edition Septembre 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz Directives pour les hypothèques fixes 2 TABLE DES MATIERES Art. 1 Champ

Plus en détail

JORF n 0088 du 13 avril 2012. Texte n 15

JORF n 0088 du 13 avril 2012. Texte n 15 Le 13 avril 2012 JORF n 0088 du 13 avril 2012 Texte n 15 ARRETE Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Plus en détail

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION La domiciliation de l enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme François-Xavier Delogne

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION La domiciliation de l enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme François-Xavier Delogne sommaire DOCTRINE La domiciliation de l enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme François-Xavier Delogne 605 LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions

Plus en détail

Signer un crédit bancaire et être caution solidaire.

Signer un crédit bancaire et être caution solidaire. Signer un crédit bancaire et être caution solidaire. 024 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

«Regroupement de crédits : halte aux idées reçues» C O N F E R E N C E D E P R E S S E, 1 7 d é c e m b r e 2 0 1 3

«Regroupement de crédits : halte aux idées reçues» C O N F E R E N C E D E P R E S S E, 1 7 d é c e m b r e 2 0 1 3 «Regroupement de crédits : halte aux idées reçues» C O N F E R E N C E D E P R E S S E, 1 7 d é c e m b r e 2 0 1 3 INTRODUCTION : RAPPELS SUR LE REGROUPEMENT DE CREDITS 1 LE REGROUPEMENT DE CRÉDITS, QUAND?

Plus en détail

SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste

SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste DESCRIPTIF DE VISION SAM/TES Samenwerken voor een meer rechtvaardige maatschappij Travailler ensemble pour une société plus juste Un centre d expertise en tant que balise pour le huissier de justice soucieux

Plus en détail

À LA UNE TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU REGISTRE CENTRAL DE LA BNB. Comptes bancaires 28 5 SEPTEMBRE 2013 WWW.TRENDS.BE. Mediargus met docroom pdf

À LA UNE TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU REGISTRE CENTRAL DE LA BNB. Comptes bancaires 28 5 SEPTEMBRE 2013 WWW.TRENDS.BE. Mediargus met docroom pdf TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU REGISTRE CENTRAL DE LA BNB Comptes bancaires 28 5 SEPTEMBRE 2013 WWW.TRENDS.BE : tous fichés! Qu en est-il exactement de ce nouveau fichier central des comptes bancaires, dernière

Plus en détail

Baromètre de la diversité > Logement. Chapitre 2. Recommandations

Baromètre de la diversité > Logement. Chapitre 2. Recommandations 26 Baromètre de la diversité > Logement Chapitre 2 Recommandations 27 28 Baromètre de la diversité > Logement I. LA DISCRIMINATION DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT VUE DU CENTRE Le logement constitue assurément

Plus en détail

Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration

Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration Arnaud Marchand et Olivier Jérusalmy Réseau Financité L attirance des Belges pour le compte d épargne est loin d être fortuite. Deux facteurs principaux

Plus en détail

toutefois être envisagées. L Union des Villes et Communes de Wallonie fait le point sur ce dossier.

toutefois être envisagées. L Union des Villes et Communes de Wallonie fait le point sur ce dossier. Les normes SEC 95 et la trajectoire budgétaire Évolutions récentes KATLYN VAN OVERMEIRE CONSEILLER La méthode comptable dite "SEC 95" est le standard de référence pour évaluer les objectifs budgétaires

Plus en détail