Projets innovants ou nouvelles initiatives en matière de prévention au surendettement

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1 Appel à projets Adressé au secteur des services de médiation de dettes Projets innovants ou nouvelles initiatives en matière de prévention au surendettement Date limite d introduction des projets : le 6 juillet

2 1. Définition de la problématique Le surendettement est certainement une des causes de la paupérisation des Bruxellois. - Un tiers des Bruxellois vivant au-dessous du seuil de pauvreté, et ne disposant pas des revenus nécessaires, se voient contraints de recourir au crédit à la consommation afin de pouvoir accéder à des biens de première nécessité. - Les dettes des personnes surendettées peuvent augmenter considérablement par une série de frais judiciaires, si elles ne sont pas traitées dans le cadre d une procédure de médiation. Les origines du surendettement sont diverses, mais le constat est que des ménages s endettent pour faire face au coût de besoins primordiaux : se nourrir, se loger, se chauffer, payer le gaz et l électricité, ou encore pour assumer la scolarité des enfants ainsi que les coûts liés à leur éducation. Depuis quelques années, le nombre de personnes en situation de surendettement, contraintes de s inscrire dans une procédure officielle de de règlement à l amiable ou, ne cesse d augmenter. D après l analyse de l Observatoire du Crédit et de l Endettement (OCE), sur base des chiffres de la Banque Nationale, la situation s est fortement aggravée. Fin juin 2014, personnes étaient en cours de procédure en règlement collectif de dettes en Belgique, soit un peu plus de 1% de la population majeure belge. Pire, au cours du premier semestre 2014, nouvelles procédures par mois étaient enregistrées, contre en Bruxelles est la Région ou le pourcentage de la population enregistrée auprès de la Centrale des crédits pour contrat défaillant est le plus élevé : 5,2% des Bruxellois contre 4,1% de moyenne nationale (chiffres 2013). 2

3 Le travail de lutte contre le surendettement devrait s organiser à un double niveau : - Un travail de prévention afin d éviter les situations de surendettement. - Un accompagnement des personnes endettées par des services compétents. Cet appel à projets concerne le premier niveau. Comme le souligne le centre d appui : «Il est rapidement apparu aux médiateurs de dettes qu il était impossible de mener une action curative sans envisager simultanément une action préventive». Ainsi, il est primordial de sensibiliser les Bruxellois aux thèmes liés à la consommation, à la gestion du budget, au crédit, aux valeurs personnelles/sociales, aux économies d énergie. Mais aussi de les aider à restaurer leur confiance en leurs capacités à gérer un budget après une situation d endettement. 2. Objectifs des projets Les projets candidats devront viser au moins un (ou plusieurs) des cinq objectifs suivants : - Création de nouveaux outils pédagogiques afin de lutter préventivement contre le surendettement. - Mise en place de campagnes de prévention. - Création de groupes de soutien en vue de prévenir le surendettement. - Mise en place de formations auprès de professionnels de terrain en vue de prévenir le surendettement. - Organisation de séances d information auprès d un public-cible défini en vue de lutter contre le surendettement. 3. Formes de collaborations Seules les ASBL peuvent être porteuses d un projet. Ce qui n empêche pas une ASBL d avoir des partenaires (d autres ASBL, CPAS, Communes, écoles, centres d action sociale globale, etc ) dans le cadre de son projet. Le travail collaboratif et en réseau est encouragé. 3

4 4. Budget Un budget total de euros sera consacré au financement des projets. Le montant octroyé par projet sera de minimum euros. 5. Méthodes Le choix des méthodes de travail prévues afin d atteindre un ou plusieurs objectifs définis au point 2 est entièrement laissé aux ASBL porteuses du projet. Les candidats devront néanmoins expliciter clairement leur méthode de travail. Cet exposé devra décrire les points suivants : - Définition du type d objectif tel que présenté au point 2. - Définition du ou des publics cibles. - Description de la méthode d identification et d analyse. - Description des moyens humains et matériels que la méthodologie et les objectifs poursuivis vont mobiliser. - Budget annuel prévisionnel de l activité. - Description de la planification temporelle de l activité et définition précise des étapes (calendrier prévisionnel). - Définitions des produits (outputs) prévus et description de leur destinataires (exemples : brochures d information pour prévention, manuel à usage des travailleurs sociaux, etc.) - Planification de la démarche auto-évaluative qui clôturera l activité (évaluation de l atteinte des objectifs, évaluation des moyens, évaluation de la méthodologie choisie). 4

5 6. Conditions d éligibilités des projets et procédure de sélection Les projets seront éligibles s ils remplissent les conditions suivantes : - Les projets sont portés par une ASBL qui a son siège social et mène des activités dans la Région de Bruxelles-Capitale. - En cas de présentation d un projet par plusieurs ASBL ou ASBL et service public, le réseau postulant désigne l ASBL pilote destinée à réceptionner la subvention et la distribuer vers les autres partenaires. - Le projet est signé conjointement par le Président de l ASBL, et le coordinateur de l ASBL. - Le formulaire spécialement conçu pour l introduction des projets et disponible sur le site de la Commission communautaire commune ( doit obligatoirement accompagner l introduction du dossier. Il doit être adressé aux services de l Administration de la Commission communautaire commune par courriel (epoot@ggc.irisnet.be) ou par envoi postal (183 Avenue Louise, 1050 Bruxelles) au plus tard le 06 juillet Le montant minimal annuel de la subvention est fixé à euros par projet retenu. - L activité doit se dérouler dans la période comprise entre le 1 juillet 2016 et le 30 juin Les projets se déroulent sur une période maximale de 12 mois. Les Ministres membres du Collège réuni en charge de l Aide aux Personnes analyseront les candidatures et communiqueront les résultats du présent appel à projets au plus tard le 20 juillet