Peh. Charte d accueil. Charte de l accueil des enfants présentant un handicap dans les structures petite enfance ou chez les assistants maternels

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1 Peh Charte d accueil Charte de l accueil des enfants présentant un handicap dans les structures petite enfance ou chez les assistants maternels

2 Table des matières Fiche 1 Préambule Fiche 2 Les fondements juridiques p.5 p.6 La convention internationale des droits de l enfant Définition du handicap L accueil collectif L accueil individuel : l assistant maternel Fiche 3 Les valeurs fondatrices p.9 L enfant Les parents Les modes d accueil Le réseau d acteurs Fiche 4 Les objectifs p.10 Fiche 5 Le bulletin d adhésion de la charte p.11 Boîte à outils Outil 1 Accompagnement personnalisé p.14 Fiche «l accueil» Fiche «le protocole» Outil 2 Accompagnement financier p.25 Appel à projet Caf de la Sarthe (aide financière si l accueil d un enfant entraîne un surcoût pour la structure petite enfance) 3

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4 Fiche 1 Préambule Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale est un axe institutionnel important pour les caisses d Allocations familiales (Caf). Le développement des différents modes d accueil (individuel ou collectif) et la qualité de ces accueils demeurent des objectifs importants pour la Caf de la Sarthe. Accueillir l enfant dans ce qu il est, respecter ses différences pour qu elles deviennent un enrichissement pour tous est un réel enjeu pour notre société. Les jeunes enfants d aujourd hui sont les citoyens de demain et les différentes formes d accueil qui leur sont offertes sont des espaces d apprentissage à vivre avec l autre, différent. Nous préparons aujourd hui, tous ensemble, le monde de demain. C est dans ce contexte que la Caf de la Sarthe a réalisé en 2012, une étude visant à mettre en œuvre des modalités pratiques d intervention. L objectif est d améliorer qualitativement la prise en charge et d augmenter le nombre de jeunes enfants en situation de handicap accueillis au sein des établissement d accueil du jeune enfant (Eaje) ou par des assistants maternels. Les différents travaux d observation et d analyse, les nombreuses rencontres humaines, ont tenté d apporter un premier niveau de réponse à la problématique centrale révélée par cette étude. La nécessité d accompagner les professionnels du secteur petite enfance pour ne pas les laisser isolés, démunis face à certaines situations de handicap, a été affirmée. Faciliter la mise en place d un réseau départemental avec les acteurs de la petite enfance et du secteur médico-social est une priorité pour la Caf de la Sarthe. Le réseau petite enfance et handicap a été créé fin 2012, grâce à la motivation d une trentaine de professionnels représentant une vingtaine de structures, associations ou institutions. Dès son démarrage, ce réseau s est fixé des objectifs concrets, répondant aux besoins relevés par l étude de la Caf consistant en l élaboration et la création d outils de communication : un guide répertoire destiné aux parents et aux professionnels de la petite enfance, une charte d engagement, visant à rendre lisible le cadre d intervention de tous les acteurs engagés dans l accueil du jeune enfant, garantissant une qualité de prise en charge pour tous les enfants. La commission qui a réalisé ce document s est appuyée sur le cadre juridique et a souhaité partager les valeurs fondatrices de ce réseau départemental. L adhésion au réseau petite enfance et handicap passe par la signature de cette charte afin de construire «un vivre ensemble» où se conjuguent différentes identités, sensibilités et particularités. Nous remercions les partenaires institutionnels et politiques, les structures, les parents qui par leur adhésion à cette charte, permettront de faciliter et développer l accueil de ces enfants. 5

5 Fiche 2 Les fondements juridiques La convention internationale des droits de l enfant Article Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. 2. Les États parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d une aide adaptée à l état de l enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié. 3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel. Définition du Handicap Selon l article 2 de la loi du 11 février 2005 du code de l action sociale et des familles relatif à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : «constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un poly-handicap ou trouble de santé invalidant». L accueil collectif La loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions puis la loi du 11 février 2005, du code de l action sociale et des familles, précisent qu au même titre que la santé, l éducation, la formation et l emploi, l accès aux structures est un droit fondamental et tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, doivent avoir la possibilité d accéder aux différents modes de garde. «L État est garant de l égalité de traitement des personnes handicapées sur l ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d actions.» À cette fin, l action poursuivie vise à assurer l accès de l enfant, de l adolescent ou de l adulte handicapé aux institutions, ouvertes à l ensemble de la population, et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées». Extrait de l article 2 de la loi du 11 février 2005 du code de l action sociale et des familles. La circulaire Cnaf 135 du 8 septembre 2003 précise les modalités d accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue durée. Cette circulaire propose la mise en place d un projet d accueil individualisé (Pai) adapté à l accueil en établissement petite enfance pour les enfants atteints de troubles de santé. 6

6 Le décret du 7 juin 2010 du code de la santé publique, relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans, modifie celui du 1 er août 2000 et précise : Article R Les établissements et les services d accueil non permanents d enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d une maladie chronique qu ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Ils comprennent : 1. Les établissements d accueil collectif, notamment les établissements dits «crèches collectives» et «haltes garderies» et les services assurant l accueil familial non permanent d enfants au domicile d assistants maternels dits «services d accueil familial» ou «crèches familiales». 2. Les établissements d accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l accueil, dits «crèches parentales». 3. Les établissements d accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits «jardins d enfants». 4. Les établissements d accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits «microcrèches». L ensemble de ces établissements et services peut organiser l accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière en application de l article R «Un même établissement ou service dit «multi-accueil» peut associer l accueil collectif et l accueil familial ou l accueil régulier et l accueil occasionnel». Article Le médecin de l établissement ou du service s assure que les conditions d accueil permettent le bon développement et l adaptation des enfants dans l établissement ou le service. En particulier il veille à l intégration des enfants présentant un handicap, une affection chronique ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière et le cas échéant, met en place un projet d accueil individualisé ou y participe. Article La puéricultrice, l infirmier ou l infirmière de l établissement ou du service apporte, chacun dans l exercice de ses compétences, son concours au directeur de l établissement pour la mise en œuvre des mesures nécessaires au bien-être et au développement des enfants. Il veille notamment, en concertation avec le médecin de l établissement ou du service et la famille : - à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins ; - à l intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d une affection nécessitant des soins ou une attention particulière ; - le cas échéant, aux modalités de la délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en oeuvre des prescriptions médicales. L accueil individuel : l assistant maternel L article L du code de l action sociale et des familles précise que «l assistant maternel est la personne qui moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l intermédiaire d un service d accueil mentionné à l article L du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé, dans les conditions prévues, après avoir été agréé à cet effet. 7

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8 Fiche 3 Les valeurs fondatrices Les valeurs partagées comme socle fondateur d une charte d accueil des jeunes enfants en situation de handicap dans les structures petite enfance et/ou par des assistants maternels. L enfant L enfant en situation de handicap est considéré de la même manière que tout autre enfant, dans la prise en compte de sa singularité. Selon la nature du handicap, il est important de déterminer les besoins particuliers et de considérer la capacité de la structure à y répondre. Les parents Tous devraient avoir accès à un mode de garde pour leur enfant. Ils sont les principaux éducateurs connaissant les potentialités et les difficultés particulières résultant du handicap de leur enfant. Ils sont des partenaires incontournables dans la prise en compte des besoins spécifiques de ce dernier. Les modes d accueil (collectif et individuel) du jeune enfant Les Eaje proposent aux familles un mode d accueil collectif. Espaces de socialisation, d éveil du jeune enfant, ils contribuent au bien être de l enfant dans toute sa singularité. Les structures «petite enfance» doivent accueillir tous les enfants. Les assistants maternels agréés proposent, à leur domicile, un mode d accueil individuel de l enfant. Les assistants maternels agréés exerçant en maison d assistants maternels (Mam) proposent un accueil individuel de l enfant dans un espace partagé collectivement par plusieurs assistants maternels. La question du handicap se pose au même titre que celle de la diversité culturelle et sociale ; ce qui est fondamental, c est le droit d être accueilli. Le réseau d acteurs La réussite de ces accueils repose sur la coopération entre les professionnels du secteur petite enfance et ceux du secteur médico-social et sanitaire. Cette nécessité de collaboration partenariale se caractérise par le respect et la reconnaissance du travail de chacun, par la mutualisation et la complémentarité des compétences, dans un climat de confiance. 9

9 Fiche 4 Les objectifs Cette charte est élaborée afin de : Rassembler les éléments juridiques et éthiques ayant trait à la place de l enfant en situation de handicap dans le cadre plus général de l accueil du jeune enfant au sein des établissements d accueil du jeune enfant et chez les assistants maternels. Définir le cadre des conditions matérielles et psychosociologiques de l accueil, tant pour la famille de l enfant que pour la structure d accueil. Constituer un référentiel d accueil adapté à chaque enfant en situation de handicap dans un souci d équilibre et d harmonie du groupe d enfants valides au sein duquel il est intégré. Faciliter la mise en réseau de tous les acteurs : - collectivités locales, - secteur médico-social, - secteur sanitaire, - gestionnaires des Eaje et des relais d assistants maternels (Ram). Cela permet la mutualisation des moyens nécessaires à un accueil de qualité. Garantir l engagement des protagonistes de respecter ce référentiel d accueil : - accompagner les familles à accepter la mixité des populations, - pour la personne ou l institution accueillante : avoir la même considération pour tous les enfants, - pour l organisme gestionnaire : s assurer des conditions techniques et humaines, et se rapprocher des partenaires financiers potentiels. Reconnaître que si l enfant en situation de handicap doit être appréhendé et traité dans un esprit d égalité absolue, sa prise en charge peut nécessiter néanmoins des moyens spécifiques et adaptés supplémentaires. 10

10 Fiche 5 Le bulletin d adhésion de la charte Adhérer à cette charte, c est : défendre l égalité des droits de chaque enfant, accompagner les familles, agir au sein des établissements de la petite enfance. L adhésion à cette charte vous permet, si vous le souhaitez, de rejoindre le réseau petite enfance et handicap afin de : lutter contre l isolement des familles et des professionnels, bénéficier d un soutien d experts dans le domaine du handicap, partager des outils (protocole, guide, outils pédagogiques, etc.), échanger autour des expériences et des pratiques. Ce bulletin est à compléter et à adresser à la Caf de la Sarthe, qui coordonne le réseau départemental «petite enfance et handicap». À noter : l adhésion à cette charte engage les signataires à participer à une évaluation multipartenariale annuelle sur la question de l accueil des jeunes enfants en situation de handicap. Bulletin d adhésion Nom de l établissement : Gestionnaire : Nom du représentant de l établissement : Fonction : Type d accueil : Adresse : Tél. : Mail : Le A : Signature du gestionnaire : Signature du responsable de la structure : 11

11 Boîte à outils Outil 1 Accompagnement personnalisé Outil 2 Accompagnement financier 13

12 Outil 1 Accompagnement personnalisé Fiche «l accueil» Un préalable... Anticiper l accueil Les Eaje adhérents au réseau et signataires de la charte inscrivent dans leur projet éducatif et pédagogique l accueil d enfants en situation de handicap. L organisme gestionnaire prévoit les formations des professionnels et la direction de l Eaje assure l accompagnement et la mobilisation des équipes. Pour un accompagnement pertinent, l ensemble de l équipe prend en compte les informations transmises par l entourage de l enfant. Se rencontrer Une rencontre préalable entre l équipe de la structure et l entourage de l enfant est nécessaire pour bien préparer l accueil, ceci dans le but de définir clairement les attentes de la famille, les besoins de l enfant et de répondre aux questions de chacun. Dans le cadre de cet entretien, la fiche protocole doit être remplie avec la famille. C est un support d échange. Un entretien téléphonique ne suffit pas. À la demande de la famille ou de l Eaje, un entretien avec l équipe et un professionnel de santé/médico-social qui accompagne l enfant (éducateur, médecin,...) peut être sollicité. Les besoins spécifiques de l enfant En fonction du handicap de l enfant, son accueil nécessitera les adaptations suivantes : Les locaux L espace pour accueillir l enfant devra être aménagé pour permettre à celui-ci d être dans un confort qui le rendra disponible aux interactions avec son environnement, aussi bien à l intérieur qu à l extérieur : espace structuré, aéré (laissant la possibilité de se déplacer avec un déambulateur ) avec, si besoin, des installations (rampe, chaises et tables adaptées) ou espace délimité pour sécuriser au maximum l enfant et éviter sa dispersion. Les locaux devront aussi permettre que les actes de la vie quotidienne se déroulent dans de bonnes conditions surtout au moment du change pour des enfants plus âgés n ayant pas encore acquis la propreté. L accompagnement de la séparation parents/enfant Une attention particulière devra être portée à ce temps afin de sécuriser la famille qui vivra bien souvent une première expérience de séparation. Enfant, comme parents, auront besoin d être rassurés, de se sentir en confiance. 14

13 Les besoins de base Alimentation : adapter des repas au niveau de la texture de l alimentation, régime particulier souvent lié à des problèmes de transit intestinal. Sommeil : veiller à la présence d un adulte pour l endormissement si nécessaire. Communication : développer la communication de l enfant après avoir observé celle qu il utilise (communication verbale ou non verbale). Socialisation : - repérer ce qui est facilitateur d interactions pour les jeunes enfants, - créer les conditions qui permettront à l enfant d être en contact avec d autres jeunes enfants accueillis. Les activités à proposer Elles devront prendre en compte les compétences motrices, cognitives (concentration, attention) et relationnelles ainsi que la tolérance aux stimuli externes de l enfant. Disponibilité des adultes Si les structures Eaje ont toutes dans leur projet de respecter le rythme de chaque enfant, celui de l enfant en situation de handicap va nécessiter une grande disponibilité physique mais aussi psychique des professionnels. Le temps à consacrer à l enfant va conduire l équipe à repenser la gestion du groupe, à déterminer la place de chacun. L enfant aura besoin de toute l attention de l adulte pour développer tout son potentiel, qu il soit moteur, cognitif ou affectif. Un environnement sécurisant L enfant en situation de handicap a besoin de repères qui ne pourront se mettre en place qu après une période d observation et d échanges en interne, mais aussi avec tous les adultes, parents et professionnels qui interviennent auprès de lui (structures spécialisées, assistants maternels, chauffeurs de taxi ). Les différents échanges doivent permettre de faire du lien et d offrir ainsi à l enfant une cohérence dans son accompagnement (transmission orale et écrite). 15

14 Les modalités d accueil Un processus pour la structure petite enfance Première étape : Réunir, en présence des parents, tous les partenaires qui connaissent la situation de l enfant. Objectif : recueillir des éléments d information relatifs aux contraintes liées à sa situation de handicap. Seconde étape : préparer l accueil Former le personnel en lien direct avec les besoins spécifiques de l enfant concerné. Obtenir l habilitation ou les certifications, si possible, pour les gestes paramédicaux si les Eaje n ont pas le personnel qualifié. Définir les moyens matériels nécessaires à l accueil. Recueillir auprès des parents et des proches de l enfant les modalités d approche et de mise en relation entre l adulte et l enfant (outils de communication, posture professionnelle, gestes à ne pas produire ou au contraire à engager). Aménager l espace, faciliter l accessibilité, évaluer les risques potentiels de dangers, notamment en cas d auto-agressivité ou d hétéro-agressivité. Définir les temps et les situations où un encadrement supplémentaire est nécessaire. Rédiger un projet d accueil individualisé (Pai) validé par le médecin référent de l établissement. Troisième étape : l accueil Après signature des documents administratifs et des engagements : Prévoir une période d adaptation identique à celle des enfants valides. Elle s ajustera au rythme propre de l enfant. Il s agira d organiser ce temps en mettant l accent sur la nécessité de modalités sur mesure. L équipe de l Eaje pourra solliciter un professionnel du secteur médico-social qui connait l enfant (avec l accord des parents) Établir un projet d accueil recueillant les demandes des parents et tenant compte des besoins de l enfant (accueil régulier ou ponctuel). À l issue d une période d observation, rédiger un rapport et organiser des rencontres avec la famille et les professionnels si besoin. Solliciter si nécessaire un professionnel du secteur médico-social pour des conseils, voire de la médiation avec les parents. Lorsque la situation de handicap est suspectée, l Eaje pourra requérir, avec l accord des parents et selon des modalités convenues conjointement, l avis d un professionnel du secteur médico-social ou sanitaire. 16

15 Les attentes des parents L accueil de l enfant en Eaje permettra aux parents : - de pouvoir maintenir une activité professionnelle, personnelle, - de trouver un équilibre familial. Ce lieu de vie non médicalisé mais adapté de par la structure et ses encadrants, permettra à l enfant de s épanouir au milieu de ses pairs. Les parents seront écoutés, rassurés, soutenus, conseillés par une équipe de professionnels attentive qui saura les accompagner en toute confiance. L Eaje sera aussi un lieu d échange entre parents. 17

16 Fiche «le protocole» Protocole d accueil individualisé (Pai) pour un enfant en situation de handicap ENFANT CONCERNÉ Le Nom : Date de naissance : Prénom : âge : Sexe : Adresse : Téléphone : La décision de révéler des informations médicales couvertes par le secret professionnel appartient à la famille qui demande la mise en place d un projet d accueil individualisé pour son enfant atteint de troubles de la santé. La communication de ces informations contribue à assurer la meilleure prise en charge possible de l enfant, afin que la collectivité d accueil lui permette de suivre son traitement et/ou son régime et puisse intervenir en cas d urgence. Les personnels, astreints au secret professionnel, se transmettent uniquement les informations nécessaires à la prise en charge de l enfant. Néanmoins, si la famille le juge nécessaire, elle peut adresser sous pli cacheté les informations qu elle souhaite ne transmettre qu à un médecin. Nous, soussignés Madame et Monsieur (noms et prénoms), père et mère, représentants légaux, demandons pour notre enfant la mise en place d un projet d accueil individualisé à partir du protocole d intervention du Docteur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) Nous autorisons la transmission de ce document aux professionnels en charge de notre enfant dans l établissement d accueil : (nom, adresse) Nous demandons à ces personnels de pratiquer, en cas de nécessité, les gestes décrits dans ce document. Les parties prenantes ont pris connaissance de la totalité de ce document et de ses annexes. Elles s engagent à le communiquer aux personnels qui pourraient être amenés à les remplacer. Projet d accueil individualisé établi le : Signatures : Madame Monsieur Responsable d établissement Médecin 18

17 Établissement : Date : Adresse de l établissement : Chef d établissement : Tél. : Directrice technique : Infirmière puéricultrice : Pédiatre, coordonnateur du projet d accueil individualisé : Nom : docteur Bureau : Téléphone : PERSONNE À PRÉVENIR Parents ou représentants légaux Madame Monsieur Nom : N téléphone domicile N téléphone portable N téléphone travail Urgences Sur téléphone standard : 15 Sur téléphone portable : 112 Médecin spécialiste Nom Adresse Téléphone Médecin traitant Nom Adresse Téléphone 19

18 PROTOCOLE D URGENCE 1. Démarche à suivre dans le cadre de : Situation Signal d appel Conduite à tenir Appeler le Samu (15 ou 112 sur portable) Appeler les parents Rassurer l enfant et lui expliquer la situation Dès les premiers signes, APPELER LE SAMU (15 ou 112 sur portable) et prévenir les parents et le médecin référent. Noter la date, l heure des signes Rester à côté de l enfant Date : Signature et cachet du pédiatre : 20

19 RENSEIGNEMENTS LIÉS A LA SITUATION PARTICULIÈRE DE L ENFANT Motif de l accueil : Attentes de la famille : Informations globales : Information médicale simple : Type de handicap ou de difficultés : Allergies : Oui Non Si oui précision : Dans les 2 cas fournir une ordonnance { Traitement médical régulier à administrer pendant l accueil : Traitement en cas d urgence : Signes cliniques à surveiller : Conduite à tenir ou à éviter : Suivi particulier si l enfant est accompagné par un service spécialisé : Si oui quelle structure : Professionnels de l équipe médico-sociale qui accompagnent l enfant : Jours : Horaires/fréquence : L équipe de l Eaje est-elle autorisée à prendre contact avec ces professionnels/structure? 21

20 Motricité : Installation habituelle : Fauteuil : Oui Non Coque : Oui Non Tablette : Oui Non Poussette : Oui Non Déambulateur : Oui Non Au sol : Oui Non Position de confort :... Déplacements : Marche : Oui Non 4 pattes : Oui Non Rampe : Oui Non Station assise : Oui Non Retournement Oui Non Communication : Compréhension du langage : Oui Non Maîtrise le langage : Oui Non Sait se faire comprendre : Oui Non Précisions si troubles du langage : Je communique de la façon suivante :.. Développement sensoriel : Audition : Vision : Toucher : Goût : Odorat : Alimentation : Nombre de repas et horaires :. Alimentation spécifique / Allergies / Autres :... Dans tous les cas attention aux fausses routes. 22

21 Déjeuner Allaitement maternel Biberon Cuillère/couverts adaptés Goûter Allaitement maternel Biberon Cuillère/couverts adaptés Position pendant la prise des repas : Mange seul : Oui Non Sommeil : En cas de fatigue.. Rythme de sommeil :... Modalités pratiques Lit à barreaux Grand lit Autre :... Dans l obscurité Dans la pénombre A la lumière du jour Pour dormir, j ai besoin de :... Soins d hygiène Port d une couche : Pour la sieste Toute la journée Le change s effectue : Allongé Debout Commence à utiliser le pot / à aller sur les toilettes : Oui Non Position ou matériel particulier? Besoin de couche Oui Non Produits utilisés/soins particuliers : Vérifications appareillage, pansements : Oui Non Habillage/déshabillage, besoin de : 23

22 L enfant aime... L enfant n aime pas... L enfant a peur de, ne supporte pas... L enfant peut se mettre en colère... Il est important de savoir... Signatures des personnes concernées : Le directeur de la structure, Les parents, Le médecin de l enfant, Le médecin de la structure, Le référent de l enfant, Fait à. Le../ / 24

23 Outil 2 Accompagnement financier PROJET2014bis_A4 pour Ged 05/11/ :38 Page 1 Projet ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN D UN EAJE Exercice 20 nom de la structure : coordonnées : nom du gestionnaire : Responsable de la structure : - nom : - téléphone : - * * 7DEM-Demande aide accueil jeunes enfants handicapés AIDE À l AccuEIl DE jeunes EnfAnts handicapés Page 1/8 25

24 PROJET2014bis_A4 pour Ged 05/11/ :38 Page 2 Caf de la Sarthe - 178, avenue Bollée LE MANS CEDEX Christelle LUBIN, conseillère technique - Tél. : Fax : Secrétariat : christelle.lubin@cafle-mans.cnafmail.fr la caf soutient les modes de garde à travers différentes aides financières en direction des Eaje. Dans le cadre de la convention Psu, chaque gestionnaire s engage à : favoriser l accès aux modes d accueil pour les enfants atteints de maladies chroniques ou ceux en situation de handicap et, pour ces derniers, prendre en compte leurs besoins jusqu à leurs 5 ans révolus (cf. article 2 / champ convention Psu). Dans l objectif de faciliter l accès aux modes de garde des familles dont les jeunes enfants sont en situation de handicap, le conseil d administration de la caf souhaite apporter une aide supplémentaire aux Eaje sarthois à titre expérimental. une aide financière peut être accordée sur présentation d un projet spécifique. Elle permet de financer une partie du surcoût occasionné par l accueil d un enfant handicapé. cette aide doit permettre de mettre en place une offre de garde identifiée par les familles avec un souci de proximité de service. Il s agit pour la caf de favoriser et d harmoniser la structuration de l offre à l échelle d un territoire. SOMMAIRE p. 3 Présentation de la structure d accueil (à compléter par le référent professionnel du projet) p. 4 Présentation du projet d accueil (à compléter par le référent professionnel du projet) p. 6 Annexe 1 : fiche individuelle enfant accueilli p. 7 Annexe 2 : compte de résultat du projet p. 8 Annexe 3 : bilan global des accueils effectués DOCUMENTS NÉCESSAIRES À JOINDRE À CE DOSSIER : - Bilan activité N-1 - Compte de résultat N-1 - Projet d établissement * * 7DEM-Demande aide accueil jeunes enfants handicapés AIDE À l AccuEIl DE jeunes EnfAnts handicapés Page 2/8 26

25 PROJET2014bis_A4 pour Ged 05/11/ :38 Page 3 PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE Porteur de projet nom Eaje : statut juridique : Adresse : téléphone : courriel : n siret : Implantation géographique : collectivité locale : (exerçant la compétence enfance et/ou financeur de l équipement) Coordonnées du maire ou du président de la communauté de communes exerçant la compétence nom : Adresse : Fonctionnement Eaje Agrément Pmi - nombre de places : RéPARtItIon : Ü Mode de garde permanent ou régulier : Ü Mode de garde occasionnel : jours ouverture/amplitude horaire sur l année : soit une capacité théorique annuelle de : Période de fermeture : Modalités d accueil : (type de contrat proposé aux familles zone géographique : surcoût famille si hors territoire?) JOINDRE LE PROJET D ÉTABLISSEMENT ET LE RÉGLEMENT INTÉRIEUR * * 7DEM-Demande aide accueil jeunes enfants handicapés AIDE À l AccuEIl DE jeunes EnfAnts handicapés Page 3/8 27

26 PROJET2014bis_A4 pour Ged 05/11/ :38 Page 4 PRÉSENTATION DU PROJET SPÉCIFIQUE Prise en compte de l accueil des enfants en situation de handicap et de leur famille au sein de la structure : Expérience d accueil d enfants en situation de handicap (ces deux dernières années) : Ü nombre d enfants accueillis : Ü nombre d heures relatives à ce type d accueil : l accueil de ces enfants s est-il effectué de la même manière que pour les autres enfants de la structure? oui non Avez-vous répondu à la demande des parents? oui non nombre d heures totales d accueil de chaque enfant : nombre moyen d heures d accueil pour chaque enfant valide : Quels freins avez-vous rencontrés? Quelles sont vos observations concernant l amélioration qualitative et quantitative que vous souhaiteriez apporter à ces accueils spécifiques? Que souhaiteriez-vous apporter à ces accueils spécifiques? * * 7DEM-Demande aide accueil jeunes enfants handicapés AIDE À l AccuEIl DE jeunes EnfAnts handicapés Page 4/8 28

27 PROJET2014bis_A4 pour Ged 05/11/ :38 Page 5 BUDGET PRÉVISIONNEL DU PROJET CHARGES PRODUITS nature MontAnt nature MontAnt Prix de revient par heure et par enfant (année n-1) = charges totales / heures présence enfants (rappel : prix de revient, horaire plafond cej 7,22 /h) Aide caf sollicitée collectivité locale Autres (à préciser) : surcoût global lié à ces accueils spécifiques : - prix/revient/heure - nombre d heures réservées à ces accueils théoriques - heures réalisées (1) charges de personnel supplémentaire (2) formation spécifique (3) petit matériel (< 300 ) TOTAL (1) + (2) + (3) TOTAL DATE : NOM DU RÉFÉRENT PROFESSIONNEL : SIGNATURE : CACHET DE LA STRUCTURE : Attention : ce document doit obligatoirement être tamponné et signé par la structure porteur de projet. * * 7DEM-Demande aide accueil jeunes enfants handicapés AIDE À l AccuEIl DE jeunes EnfAnts handicapés Page 5/8 29

28 PROJET2014bis_A4 pour Ged 05/11/ :38 Page 6 Cette fiche annexe est à retourner à la Caf de la Sarthe avec le dossier. Les informations contenues dans cette fiche sont confidentielles. Elles seront transmises uniquement à la Caf. Annexe 1 Intégration d un enfant en situation de handicap en Eaje FICHE INDIVIDUELLE DE L ENFANT Gestionnaire : nom et prénom de l enfant : nom des parents : Date de naissance : commune de résidence : famille du régime général numéro allocataire caf : famille de la Msa Autre régime nature du handicap : Déficience motrice Déficience sensorielle (mal-voyant, mal-entendant) Déficience mentale et physique Maladies chroniques Polyhandicap Enfant bénéficiaire de l Aeeh? (si non, fournir une attestation médicale) Remarques particulières : oui non Motif(s) du projet d accueil Réponse à la demande de la famille oui non Quel était l objectif de la demande? un mode de garde un espace de socialisation un lieu de découverte d activités Besoin d accompagnement individuel (1 seul référent pour un seul enfant)? si oui, précisez : - nom : - Qualification et/ou compétence : - sur quelle période : - nombre de jours d accueil : - coût supplémentaire de ce recrutement : oui non * * 7DEM-Demande aide accueil jeunes enfants handicapés AIDE À l AccuEIl DE jeunes EnfAnts handicapés Page 6/8 30

29 PROJET2014bis_A4 pour Ged 05/11/ :38 Page 7 Intégration d un enfant en situation de handicap en Eaje COMPTE DE RÉSULTAT lié à l accueil d enfants en situation de handicap GESTIONNAIRE : Annexe 2 CHARGES PRODUITS nature MontAnt nature MontAnt 60 - AchAts s. total 60 fournitures et matières premières consommées Autres (à préciser) 61 - services ExtERnEs s. total 61 location Assurances Documentation Autres (à préciser) 62 - AutREs services ExtERnEs s. total 62 honoraires, rémunérations intermédiaires transports frais postaux Autres (à préciser) 70 - RéMunéRAtIon DEs services Participation des familles Participation d organismes Autres participations (à préciser) 74 - subvention DE fonctionnement s. total 70 caf Pso Msa s. total 74 état (cnasea...) Ddcs conseil régional conseil général communauté de communes caf - Aide à l intégration d enfants en situation de handicap Autres subventions (à préciser) 64 - frais DE PERsonnEl s. total 64 salaires bruts charges sociales Autres (à préciser) TOTAL GÉNÉRAL TOTAL GÉNÉRAL DATE : NOM DU RÉFÉRENT PROFESSIONNEL : SIGNATURE : CACHET DE LA STRUCTURE : Ü Cette fiche Annexe 2 est à retourner à la Caf de la Sarthe à l issue de l action avec l annexe 3 * * 7DEM-Demande aide accueil jeunes enfants handicapés AIDE À l AccuEIl DE jeunes EnfAnts handicapés Page 7/8 31

30 PROJET2014bis_A4 pour Ged 05/11/ :38 Page 8 Intégration d un enfant en situation de handicap en Eaje ÉVALUATION DU PROJET GLOBAL d accueil d enfants en situation de handicap GESTIONNAIRE : Annexe 3 > nombre d enfants en situation de handicap accueillis : > Quels éléments positifs avez-vous observés? 4 Au niveau des enfants en situation de handicap 4 Au niveau des familles des enfants? 4 Au niveau du fonctionnement de votre structure? Du groupe d enfants? De l équipe Eaje? > Quels freins avez-vous rencontrés? > vous pouvez nous adresser si vous le souhaitez, vos remarques particulières et vos perspectives de travail au niveau de l intégration des enfants en situation de handicap. Ü Cette fiche Annexe 3 est à retourner à la Caf de la Sarthe à l issue de l action. * * 7DEM-Demande aide accueil jeunes enfants handicapés AIDE À l AccuEIl DE jeunes EnfAnts handicapés Page 8/8 32

31 Remerciements Aux membres de la commission «écriture charte» du réseau petite enfance et handicap À tous les participants du réseau petite enfance et handicap Aux professionnels des structures «petite enfance» Aux professionnels du secteur médico-social et à tous ceux qui, par la signature de cette charte, contribueront à faciliter l accueil des enfants en situation de handicap. Partenaires institutionnels et associatifs Conseil général de la Sarthe - Maison départementale des personnes handicapées du Mans, - Service Semafor de la Pmi - Direction Enfance-Famille Camsp - Association Cepa Adapei - Dispositif médico éducatif Ime Léonce Maléco, Vaurouzé Pep 72 - Service éducation loisirs Sessad de la courte Echelle - Association Trisomie 21 Association Loisirs Pluriel - Le Mans Association Apajih Centre social intercommunal Maine 301 Association l Arc en Ciel Collectivités locales Service petite enfance : - Mairie du Mans - Mairie de Sablé-sur-Sarthe - Mairie d Arnage - Mairie de Château du Loir - Mairie de Ruaudin - Mairie de Lombron - Communauté de communes du Val de Sarthe et les Ram - Réseau Caf de la Sarthe 34

32 Caisse d Allocations familiales de la Sarthe 178, avenue Bollée Le Mans cedex 9 Tél. :