INTRODUCTION : EVALUATION ET ENREGISTREMENT

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1 Contrat de licence du logiciel «système medissimo» «système medissimo» Version (version française) Copyright 2007 MEDISSIMO. Tous droits réservés. INTRODUCTION : EVALUATION ET ENREGISTREMENT La présente Licence «système medissimo» s'applique, en fonction des termes exposés ci-dessous, aux codes objets des versions d'évaluation et enregistrées du logiciel «système medissimo» version française et à tous fichiers, données et matériaux y relatifs (ci-après «système medissimo»). Le logiciel n'est pas gratuit. En fonction des termes exposés ci-dessous, MEDISSIMO vous accorde la permission d'utiliser sans frais une (1) copie de ce logiciel au seul titre d'évaluation sur un (1) ordinateur ou poste de travail pendant une période de 30 jours. Les conditions spéciales de la Licence d'évaluation seront d'application (voir Section 2 ci-dessous). Passé ce délai, vous devez acquérir une version enregistrée pour un seul utilisateur ou pour plusieurs utilisateurs après accord express de MEDISSIMO. Reportez-vous au site pour des renseignements relatifs aux prix. Dès la réception de votre règlement par MEDISSIMO ou son distributeur autorisé, vous recevrez un code d activation permettant de prolonger la date d expiration de la licence «système medissimo».toutes les copies enregistrées de «système medissimo» donnent accès aux fonctionnalités du logiciel «système medissimo». Les conditions spéciales de la Licence enregistrée seront d'application (voir Section 1 ci-dessous). INDÉPENDAMMENT DU MODE DE COMMANDE QUE VOUS AVEZ CHOISI, LES CONDITIONS SUIVANTES DE LICENCE S'APPLIQUENT UNIQUEMENT À LA RELATION ENTRE MEDISSIMO ET VOUS, ET N'AFFECTENT PAS VOTRE RELATION JURIDIQUE EXISTANTE AVEC UN DE SES DISTRIBUTEURS AUTORISÉS. DANS LA MESURE OÙ CES CONDITIONS SE RÉFÈRENT À UN TEL DISTRIBUTEUR AUTORISÉ, ELLES S'APPLIQUERONT ÉGALEMENT MUTATIS MUTANDIS AU BÉNÉFICE DE CE DISTRIBUTEUR AUTORISÉ. LISEZ ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES AVANT D'UTILISER, INSTALLER, COPIER, DISTRIBUER OU TRANSMETTRE LE LOGICIEL «SYSTÈME MEDISSIMO». LE SIMPLE FAIT D'UTILISER, DE DISTRIBUER, DE COPIER, DE TRANSMETTRE OU D'INSTALLER LOGICIEL «SYSTÈME MEDISSIMO» ENTRAÎNE VOTRE ACCEPTATION DE CETTE LICENCE. SOYEZ CERTAIN QUE VOUS ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT («LICENCE»). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES DISPOSITIONS DE CETTE LICENCE, ALORS N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL «SYSTÈME MEDISSIMO», NE L'INSTALLEZ PAS, NE LE COPIEZ PAS, NE LE DISTRIBUEZ PAS ET NE LE TRANSMETTEZ PAS. Ci-après, vous trouverez : Section 1 : conditions spéciales de la Licence enregistrée Section 2 : conditions spéciales de la Licence d'évaluation

2 Section 3 : conditions générales et communes aux Licences d'évaluation et enregistrées Vous comprenez et convenez que l'ensemble des termes et conditions généraux de la présente Licence «système medissimo» forment une seule licence et sont les seuls termes et conditions applicables à votre achat d'une licence ou à votre utilisation de «système medissimo». Tous autres termes spécifiés, référencés et/ou incorporés par tout document fourni par vous ou pour votre compte sont par la présente licence rejetés par MEDISSIMO. SECTION 1 : CONDITIONS SPÉCIALES DE LA LICENCE ENREGISTRÉE ÉTENDUE DE LA LICENCE ENREGISTRÉE Cette Section 1 ne s'applique qu'au code objet de la version enregistrée du logiciel «système medissimo» version française et à tous fichiers, données et matériaux y relatifs (ci-après «système medissimo»). Les dispositions spéciales de cette Licence enregistrée décrivent l'usage et les utilisateurs autorisés de chaque copie donnée sous licence «système medissimo». Si vous avez payé individuellement à MEDISSIMO ou à tout autre distributeur autorisé par MEDISSIMO pour cette copie, vous pouvez, le cas échéant, renvoyer une copie du code d'activation ainsi qu'une déclaration sur l'honneur signée de désinstallation et de non-usage, dans les trente (30) jours ouvrables de la livraison pour un remboursement complet de votre paiement. À condition de respecter les dispositions de cette Licence enregistrée, MEDISSIMO vous accorde, pour chaque copie donnée sous licence, une licence limitée, non exclusive, incessible, sans redevances pour installer et utiliser «système medissimo», uniquement à vos fins personnelles ou à vos fins d'opération interne. Si vous avez acheté une Licence, vous avez le droit d'installer et d'utiliser une seule copie de «système medissimo» sur un seul ordinateur ou poste de travail, pour un usage par une ou plusieurs personnes. Pour installer une seconde copie de «système medissimo» sur un autre ordinateur ou poste de travail de la pharmacie vous voudrez bien demander une ouverture de droits auprès de MEDISSIMO. Vous n'avez pas le droit de donner, de transférer ou de vendre des copies de «système medissimo» à vos clients ou à n'importe quel tiers, ni en entier, ni en partie, et vous n'avez pas le droit d'inclure des copies de «système medissimo», ni en entier ni en partie, avec ou dans les produits que vous vendez. Après vous être enregistrée auprès de MEDISSIMO et obtenu une ouverture de droits pour plusieurs postes vous pouvez prévoir un accès par réseau. Si vous avez payé pour une licence pour un seul utilisateur et si vous avez reçu un Code d'activation valable, vous êtes supposé avoir une seule copie sous licence «système medissimo», et vous êtes autorisé à avoir accès à toutes les fonctionnalités du logiciel. «système medissimo» comprend aussi une fonction e-medipac permettant d adresser

3 automatiquement un message téléphonique aux patients qui le souhaitent ; le cout des télécommunications est à la charge de l utilisateur du logiciel. Ce cout sera facturé par MEDISSIMO à la pharmacie titulaire de la licence d utilisateur du logiciel. Cette copie enregistrée comprend le logiciel «système medissimo». IL VOUS EST INTERDIT DE MODIFIER OU D'ADAPTER LE LOGICIEL MEDIPAC ET D'AUTORISER QUELQUE PERSONNE QUE CE SOIT À LE MODIFIER OU À L'ADAPTER. [Pour la suite des conditions générales applicables à la Licence enregistrée, veuillez vous reporter à la Section 3 (conditions générales et communes aux Licences d'évaluation et enregistrées) telle que reprise ci-dessous.] Section 2 : CONDITIONS SPÉCIALES DE LA LICENCE D'EVALUATION ÉTENDUE DE LA LICENCE D'EVALUATION Cette Section 2 ne s'applique qu'au code objet de la version d'évaluation de la version française du logiciel «système medissimo» et à tous fichiers, données et matériaux y relatifs (ci-après «système medissimo»). Ce logiciel n'est pas libre ni gratuit. Aux conditions ci-après, vous recevez une Licence d'évaluation de «système medissimo» pour l'utilisation d'une (1) copie de ce logiciel, sur un (1) ordinateur ou poste de travail, sans frais, à des fins d'évaluation pendant une période de 30 jours. Si vous décidez de continuer à utiliser ce logiciel au-delà de la période d'évaluation de 30 jours, vous devez vous enregistrer en achetant la Licence enregistrée, payante, pour un seul utilisateur. Pour cela, vous pouvez acquérir le produit chez un distributeur autorisé ou le télécharger depuis le site Internet Toute utilisation de «système medissimo» après la période d'évaluation de 30 jours sans avoir obtenu une Licence enregistrée et sans acquitter les droits nécessaires à l'utilisation du logiciel, n'est pas couverte par la présente Licence d'évaluation et constituera une infraction à la présente Licence d'évaluation et une violation des lois relatives à la propriété intellectuelle. Aux conditions de la présente Licence d'évaluation, vous êtes autorisé, sans effectuer de paiement à MEDISSIMO ou son distributeur autorisé : a. à donner personnellement et sans rétribution quelconque des copies conformes de cette version d'évaluation de «système medissimo» à toute personne sous les conditions générales et spéciales de la présente Licence d'évaluation aux seules fins d'évaluation, moyennant l'utilisation de n'importe quel support ou via (sauf envoi en masse ou via des courriers électroniques en masse sans consentement (spam)) ; b. à distribuer des copies conformes de cette version d'évaluation de «système medissimo» pour autant que ce soit exclusivement par voie de téléchargement via l'internet public et sans rétribution quelconque ;

4 c. à effectuer autant de copies conformes de cette version d'évaluation de «système medissimo» que vous souhaitez aux fins de distribution telles que décrites sous (a) et sous (b) ci-dessus. Pour les besoins de ce qui précède, une «copie conforme» de «système medissimo» signifie un fichier qui est identique au moment que vous créez une copie au fichier de distribution «système medissimo» tel que disponible sur IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT DE DEMANDER UN QUELCONQUE PAIEMENT POUR CES COPIES DISTRIBUÉES, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, ET DE DISTRIBUER DE TELLES COPIES CONCURREMMENT AVEC D'AUTRES PRODUITS DE TOUTE SORTE, COMMERCIAUX OU AUTRES, SANS L'AUTORISATION PRÉALABLE ET ÉCRITE DE MEDISSIMO. IL VOUS EST ÉGALEMENT INTERDIT DE FACTURER OU DE DEMANDER DES RÉTRIBUTIONS POUR FOURNIR UN ACCÈS À UN HYPERLIEN OU UNE AUTRE MÉTHODE QUI PERMET À L'UTILISATEUR DE CRÉER OU TRANSFÉRER DES COPIES DE «SYSTÈME MEDISSIMO» PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. MEDISSIMO SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉVOQUER LES DROITS DE DISTRIBUTION MENTIONNÉS CI-DESSUS À TOUT MOMENT, POUR TOUT MOTIF OU MÊME SANS MOTIF. «système medissimo» comprend une fonction de vérification des mises à jour du logiciel, lancée automatiquement au démarrage de l application. Vous consentez à autoriser MEDISSIMO à télécharger et installer des fichiers de mise à jour non exécutables sur votre ordinateur sans message préalable (par exemple, des fichiers écran). «système medissimo» comprend aussi une fonction e- medipac permettant d adresser automatiquement un message téléphonique aux patients qui le souhaitent ; cette fonction n est pas activée durant la période d évaluation. CESSATION DE LA LICENCE D'EVALUATION Immédiatement après l'expiration de la période d'évaluation de 30 jours pour la Licence d'évaluation accordée, vous cesserez toute utilisation de «système medissimo» et vous effacerez toutes les copies électroniques de «système medissimo», y inclus chaque partie constituante, de votre ordinateur(s) dans un délai de dix (10) jours. Toutes les dispositions de cette Licence d'évaluation qui sont par leur nature destinées à survivre à l'expiration de cette Licence d'évaluation survivront et resteront pleinement en vigueur. [Pour la suite des conditions générales applicables à la Licence d'évaluation, veuillez vous reporter à la Section 3 (conditions générales et communes aux Licences d'évaluation et enregistrées) telle que reprise ci-dessous.] SECTION 3: CONDITIONS GÉNÉRALES ET COMMUNES AUX LICENCES D'ÉVALUATION ET ENREGISTRÉES DROITS INTELLECTUELS Tous droits quels qu'ils soient, inclus dans «système medissimo», et qui ne sont pas explicitement accordés dans cette Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation) sont intégralement et exclusivement réservés à MEDISSIMO, ses distributeurs autorisés et/ou leurs donneurs de licence

5 pour toute composante de «système medissimo» (ci-après «les Donneurs de licence»). «système medissimo» est protégé par la législation Française en matière de droits d'auteur ainsi que par toute autre législation nationale et les traités internationaux applicables. Vous pouvez utiliser, installer et distribuer «système medissimo» seulement en conformité avec les dispositions expresses stipulées dans la présente Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation). Vous n'êtes pas autorisé notamment à louer, modifier, traduire, reconstituer la logique, décompiler, désassembler «système medissimo» ou créer des oeuvres dérivées au départ de «système medissimo», ni à autoriser quelque personne que ce soit à en faire autant. Vous ne pouvez pas donner accès à «système medissimo» à tout tiers en relation avec un service bureau, un fournisseur de services d'application ou une quelconque entreprise comparable. La présente Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation) ne comprend aucun droit à la version du code source de «système medissimo». Hormis les Donneurs de licence de MEDISSIMO, il n'y a aucun tiers bénéficiaire des promesses, obligations ou engagements faits par MEDISSIMO dans la présente Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation). LIMITATION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NI MEDISSIMO OU SES DISTRIBUTEURS AUTORISÉS NI LES DONNEURS DE LICENCE N'OFFRENT DE GARANTIE, NI EXPRESSE NI IMPLICITE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES GARANTIES OBLIGATOIRES PRÉVUES PAR LA LOI. En particulier, «système medissimo», ainsi que tous logiciels, fichiers, données et matériaux supplémentaires y relatifs sont distribués et mis à disposition sur une base «EN L'ÉTAT» et sans garantie quelconque, explicite ou implicite, y compris, sans limitation, des garanties concernant son caractère marchand ou sa capacité à satisfaire à des besoins particuliers. MEDISSIMO, ses sociétés affiliées ou ses Donneurs de Licence ne donnent aucune garantie ou aucun engagement concernant l'utilisation de «système medissimo» ou les résultats d'une telle utilisation. MEDISSIMO, ses sociétés affiliées ou ses Donneurs de Licence ne garantissent pas que le fonctionnement de «système medissimo» soit ininterrompu ou sans erreurs, ou que l'utilisation de mots de passe et/ou de la cryptographie soit adéquate pour prévenir la divulgation non intentionnelle d'informations contenues dans un fichier. Vous reconnaissez qu'une procédure appropriée de traitement des données impose que tout programme, y inclus «système medissimo», soit rigoureusement testé sur une base de données non critiques avant de s'y fier et vous assumez tout risque d'utilisation des copies de «système medissimo» accordées par cette Licence. Cette clause constitue une partie essentielle de cette Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation). LA RESPONSABILITÉ DE MEDISSIMO, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU SES DONNEURS DE LICENCE POUR UN DOMMAGE QUELCONQUE RELATIF À L'(IN)UTILISATION DE «SYSTÈME MEDISSIMO» OU RÉSULTANT DE VOTRE RELATION AVEC MEDISSIMO, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES DONNEURS DE LICENCE SERA EXCLUSIVEMENT LIMITÉE AU REMBOURSEMENT DU PRIX DE LICENCE OU D'ENREGISTREMENT PAYÉ À MEDISSIMO.

6 Ni MEDISSIMO ni ses sociétés affiliées, Donneurs de Licence ou sous-traitants n'acceptent de responsabilité, ni contractuelle ni extracontractuelle ni autrement, quant à l'utilisation, ou l'impossibilité d'utilisation de «système medissimo» ou quant à votre relation avec MEDISSIMO, ses sociétés affiliées ou les Donneurs de Licence, et en particulier ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages (directs, indirects, accidentels, conséquentiels, spéciaux ou punitifs) tels que des coûts de reconstitution de fichiers, de destruction, perte, révélation ou récupération de données ou information, d'augmentation des frais généraux, des interruptions ou d'atteinte aux affaires ou aux opportunités ou avantages commerciaux, ou de perte de revenus ou bénéfices, même s'ils ont été avertis de l'éventualité de la survenue de tels dommages. Ni MEDISSIMO ni ses Donneurs de Licence ne seront tenus responsables de tout dommage indirect ou commercial quel qu'il soit. En aucun cas, ni MEDISSIMO ni ses Donneurs de Licence ne seront tenus responsables envers vous pour une réclamation émanant d'un tiers et relative à l'utilisation de «système medissimo». DE PLUS, EN AUCUN CAS MEDISSIMO NI SES DONNEURS DE LICENCE NE VOUS AUTORISENT À UTILISER «SYSTÈME MEDISSIMO» DANS DES APPLICATIONS OU SYSTÈMES DANS LESQUELS ON PEUT, EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DE «SYSTÈME MEDISSIMO», RAISONNABLEMENT S'ATTENDRE À CE QUE CE DYSFONCTIONNEMENT CRÉE UN PRÉJUDICE PHYSIQUE IMPORTANT OU ENTRAÎNE LE DÉCÈS D'UNE PERSONNE OU UNE PERTE DE PROPRIÉTÉ. UNE TELLE UTILISATION QUE VOUS FERIEZ SERAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET VOUS ACCEPTEZ DE TENIR MEDISSIMO OU SES SOCIETES AFFILIÉES INDEMNES CONTRE TOUTES RÉCLAMATIONS OU PERTES RELATIVES À UNE TELLE UTILISATION NON AUTORISÉE. RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION «système medissimo» est un produit Français développé par une société Française. Si vous acceptez cette Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation) et si vous installez, téléchargez, accédez, utilisez, donnez en licence ou exportez «système medissimo», vous garantissez à MEDISSIMO et à son distributeur autorisé que vous êtes en conformité avec vos règlements et exigences locaux en ce qui concerne l'exportation, l'importation et/ou l'utilisation de «système medissimo», et vous autorisez MEDISSIMO à utiliser les données statistiques anonymisées issues de votre copie du logiciel «système medissimo». DISPOSITIONS GÉNÉRALES «système medissimo» y compris, sans restriction, l'information que contiennent les fichiers, les données et le matériel qui peuvent être distribués avec «système medissimo» et tous fichiers ou information relatifs aux codes d'activation, ainsi que le savoir-faire incorporé dans «système medissimo», sont confidentiels, ainsi que l'information de secret commercial («l'information de propriété exclusive» ) qui appartient à MEDISSIMO et est exclusivement détenue et donnée en licence par MEDISSIMO, ainsi que tous les droits d'auteur et marques y relatives. Vous acceptez de maintenir l'information de propriété exclusive strictement confidentielle au bénéfice de MEDISSIMO ou ses Donneurs de Licence. Vous n'êtes pas autorisé à vendre, donner en licence, publier, visualiser, distribuer, révéler ou autrement mettre à disposition ou permettre la mise à disposition de l'information

7 de propriété exclusive, y compris, sans restriction, tous les codes d'activation, ni tous les fichiers d'enregistrements à un tiers ni d'utiliser telle Information de propriété exclusive pour vous-même, sauf comme autorisé par cette Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation). Les obligations de ce paragraphe survivront à la cessation ou l'annulation de la Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation). Cette Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation) constitue l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties relativement à son objet et remplace et prévaut sur tout autre accord, tout bon de commande ou toute autre disposition préalable. Vous n'êtes pas autorisé à céder, donner en sous-licence ou en sous-traitance ou autrement transférer vos droits ou obligations ni déléguer vos obligations en vertu de cette Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation), ni entièrement ni partiellement, sans le consentement préalable de MEDISSIMO. Toute renonciation par MEDISSIMO par rapport à une violation quelconque par vous de cette Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation) n'établira, ni ne contribuera à une renonciation quelconque pour une violation différente ou future par vous de la même disposition, ou d'une autre disposition de la présente Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation). Cette Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation) est régie par le droit Français. Toute matière relative à cette Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation) relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles. Si une partie de la présente Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation), ou son application à l'égard d'une personne ou dans certaines circonstances, devait être invalidée ou être inexécutoire, pour quelque motif que ce soit, la présente Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation), et son application à l'égard d'autres personnes ou dans d'autres circonstances, ne sera pas affectée. Si l'une des clauses ou des dispositions de la présente Licence «système medissimo» (enregistrée ou d'évaluation) venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses ou dispositions n'en demeureraient pas moins valables.

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