L ASSURANCE-EMPLOI ET LES FEMMES : CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR

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1 L ASSURANCE-EMPLOI ET LES FEMMES : CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR 1. Moins de femmes sont admissibles - Tous les travailleurs cotisent à l assurance-emploi (a.-e.), mais les femmes sont moins susceptibles d être admissibles aux prestations lorsqu elles perdent leur emploi. La situation a empiré au Canada depuis 1996, lorsque les nouvelles règles de l a.-e. ont plus que doublé le nombre d heures exigé. Au pays, seulement 32 % des femmes sans emploi comparativement à 40 % des hommes sans emploi pouvaient toucher des prestations régulières en 2004, soit une baisse par rapport à 39 % et à 45 % en Les taux de couverture sont meilleurs au Nouveau-Brunswick, mais il reste que plus de femmes que d hommes sont exclues : 71 % des femmes sans emploi et 79 % des hommes sans emploi étaient admissibles en 2004, ce qui est pire que les proportions enregistrées en 1996, soit 81 % de femmes et 92 % d hommes qui pouvaient toucher des prestations. i Plus de gens sont admissibles à l a.e. dans les régions à chômage élevé comme le Nouveau-Brunswick puisque moins d heures de travail sont exigées que dans les régions où le taux de chômage est plus faible. 2. Le nombre d heures magique - Les exigences relatives aux heures assurables défavorisent les femmes qui sont portées à intégrer et à quitter la population active pour assumer les responsabilités d aidants naturels. En outre, les femmes travaillent habituellement moins que les hommes, même lorsqu elles occupent un emploi à temps plein. On peut cotiser à l a.-e., pendant des années, mais se faire refuser les prestations, sauf si on a travaillé le nombre minimum d heures assurables requis, toutes durant l année précédant sa demande. Pour présenter une demande, il faut avoir accumulé de 420 à 700 heures, selon le taux de chômage local, ou 910 heures, dans le cas de personnes qui deviennent membres de la population active ou qui étaient absentes de la population active durant deux ans ou plus. ii Les hommes ont un taux de chômage officiel plus élevé que les femmes 10,2 % comparativement à 7,5 % pour les femmes au Nouveau-Brunswick en 2009 (au Canada : 9,4 % pour les hommes, 7 % pour les femmes) iii. Cependant, les femmes sont plus susceptibles d être sous-employées dans des emplois de mauvaise qualité. Presque autant de femmes que d hommes occupent un emploi rémunéré. Cependant, plus de travailleuses que de travailleurs au Nouveau-Brunswick occupent des emplois atypiques ou précaires des emplois à temps partiel, occasionnels, d une durée déterminée ou à contrat, ou des emplois multiples qui permettent difficilement d accumuler le nombre d heures exigées dans la période de référence de 12 mois. iv En outre, 9 % des femmes et 14 % des hommes sont des travailleurs indépendants et ont donc été automatiquement exclus du programme (au Canada : presque 40 % des femmes ayant un emploi en 2008 occupent des 236, rue King Fredericton, N.-B. E3B 1E2 (506) acswcccf@gnb.ca Conseil consultatif sur la condition de la femme au N.-B., mars 2010

2 emplois atypiques versus 30 % des hommes; les travailleurs indépendants, 12 % des femmes; et 20 % des hommes). v 3. Quand les responsabilités sont en conflit - Les règles concernant le départ volontaire font également qu il est plus difficile pour les femmes d être admissibles à l a.-e., étant donné qu elles sont plus portées que les hommes à quitter leur emploi, surtout lorsque les responsabilités familiales entrent en conflit avec les horaires de travail. vi Habituellement, les personnes qui quittent leur emploi ne sont pas admissibles à l a.-e., sauf si elles peuvent prouver ce que l a.-e. appelle une «justification». Le harcèlement sexuel, le déménagement d une conjointe ou d un conjoint pour travailler ailleurs ou les soins à un enfant ou à un membre de la famille seraient des circonstances acceptables. Cependant, il incombe à la personne de prouver que la seule solution raisonnable était de quitter son emploi. vii Dans le cas des soins donnés aux membres de la famille, les demandeurs sont prévenus que, même s ils pourraient être obligés de prendre soin d un proche parent s il est malade, a eu un accident ou vit une situation de détresse, «il ne faut pas confondre toutefois la nécessité avec le simple désir de prendre soin par exemple d un enfant en bas âge», désir qui correspond à un «choix personnel», ce qui ne rendrait pas le parent admissible aux prestations régulières. viii Un retour aux études n est pas considéré non plus comme un motif valide en vertu des règles de l a.-e. 4. Les prestations des femmes sont peu élevées - Les femmes qui sont admissibles à l a.-e. reçoivent en moyenne des prestations inférieures à celles des hommes, et ce, pendant moins de semaines, à cause de leur rémunération moyenne plus faible, d heures de travail moindres et de l interruption de leur participation à la population active. La rémunération horaire des femmes au Nouveau-Brunswick correspondait en 2009 à 13 % de moins que celle des hommes, ou à 28 % de moins, si nous considérons la rémunération à temps plein toute l année en 2007 (au Canada : 15 % et 29 %). ix Un prestataire pourrait avoir droit à 0 $ ou à un chèque d un montant très limité à cause de la formule utilisée pour calculer le montant de la prestation hebdomadaire. La rémunération totale sur les 26 dernières semaines de travail y compris les semaines où la rémunération était nulle ou faible est divisée par un «dénominateur» (actuellement 14 dans les régions où le taux de chômage est élevé et 22 dans les régions où le taux de chômage est le plus faible), et le chèque hebdomadaire correspond à 55 % de ce montant (si on a travaillé plus de semaines que le dénominateur, le chiffre le plus élevé est utilisé), soit un montant maximal de 457 $ actuellement. x Si le dénominateur est faible, on reçoit un chèque plus élevé. Donc les prestataires qui vivent dans une région où le taux de chômage est faible (comme dans les villes où le coût de la vie est plus élevé) touchent des prestations moins élevées. xi Le taux de remplacement du salaire ainsi que la rémunération assurable maximale et la valeur des prestations - ont diminué avec les années, passant de 66 % au début des années 1970 à 60 % 2

3 en 1979, puis à 57 % en 1993, pour atteindre le taux actuel de 55 % en xii En , les femmes canadiennes touchaient en moyenne des prestations d a.-e. de 310 $ par semaine contre 373 $ pour les hommes. xiii Le nombre d heures travaillées et le taux de chômage local déterminent la durée des prestations, qui varie entre 14 et 50 semaines. Plus de femmes que d hommes épuisent le nombre de semaines alloué : au pays en , 30 % des femmes et 27 % des hommes ont utilisé toutes les semaines de prestations auxquelles ils avaient droit. xiv 5. Des prestations de maladie inadéquates - Plus de femmes que d hommes touchent des prestations de maladie de l a.-e. près de 6 prestataires sur 10 (58 %) au Nouveau-Brunswick étaient des femmes en 2008 xv - mais leurs prestations moyennes étaient plus basses et elles épuisaient souvent leurs prestations avant d être rétablies de leur maladie ou de leur blessure. xvi Au pays en , la prestation hebdomadaire moyenne des femmes était de 288$ versus 355$ pour les hommes. Près d un bénéficiaire canadien sur trois de prestations de maladie (total des femmes et des hommes) épuise le nombre maximal de 15 semaines auquel il a droit. xvii La durée maximale de ces prestations spéciales n a pas changé depuis leur entrée en vigueur en Le Canada est l un parmi une poignée de nations industrielles à offrir une protection du revenu inférieure à 6 mois en cas de maladie. xviii Le Réseau d action des femmes handicapées du Canada laisse indiquer qu une période de 50 semaines permettrait aux personnes souffrant de maladies ou d incapacités chroniques ou épisodiques de se rétablir et de retourner au travail. xix Pour avoir droit aux prestations de maladie, il faut avoir accumulé 600 heures assurables au cours de la dernière année ou depuis sa dernière demande, prouver une incapacité temporaire de travailler et présenter un certificat médical pour confirmer l incapacité et la durée prévue. xx Les personnes qui vivent dans une région où le taux de chômage est élevé devront probablement travailler plus d heures afin de toucher des prestations de maladie comparativement au nombre d heures qui leur donnerait droit aux prestations régulières. xxi 6. Un pauvre programme pour les parents - De nombreuses femmes ne sont pas admissibles aux prestations de maternité ou aux prestations parentales en vertu du régime d a.-e. parce qu elles n ont pas accumulé 600 heures assurables durant l année précédente ou ne peuvent pas profiter entièrement des prestations prolongées offertes depuis 2001 parce qu elles sont incapables de subsister avec un montant correspondant à 55 % ou moins de leur rémunération moyenne. xxii Le Canada a l un des taux de remplacement du revenu les plus bas du monde en ce qui concerne les prestations de maternité ou les prestations parentales. xxiii La plupart des bénéficiaires de prestations de maternité et de prestations parentales combinées jusqu à concurrence de 50 semaines (35 semaines pour les mères adoptives ou prestations partagées entre les mères et les pères) sont des femmes plus âgées qui occupent des emplois permanents mieux rémunérés elles pourraient avoir un employeur qui offre des «suppléments» de 3

4 rémunération - qui ont leur premier enfant. xxiv Les personnes à faible revenu surreprésentées dans les régimes de travail atypiques y compris les mères seules, les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes moins scolarisées et les femmes immigrantes ont tendance à être exclues. Environ une sur trois des mères canadiennes de nouveau-nés n a pas touché de prestations de maternité en xxv En fait, plus d hommes que de femmes sont admissibles aux prestations parentales, mais très peu s en prévalent. Il ne faut pas s en surprendre, compte tenu du faible taux de remplacement du salaire, des pénalités au travail potentielles et du stigmate social qui persiste autour des hommes qui restent au foyer. Le nombre d hommes au Nouveau- Brunswick qui ont pris un congé parental a fait un bond pour passer de moins de 30 en 2000 à environ 230 en Toutefois, il reste que plus de 9 personnes sur 10 qui prennent un congé parental sont des femmes. xxvi En , la prestation parentale moyenne des hommes au pays s élevait à 390$ contre 342$ pour les femmes. xxvii 7. Vive le programme québécois - Les mères qui vivent au Québec peuvent plus facilement avoir droit aux prestations de maternité ou aux prestations parentales et recevoir des chèques hebdomadaires plus généreux en vertu du Régime québécois d assurance parentale. Inspiré par les modèles européens, le régime a été instauré en janvier 2006 après que le gouvernement fédéral a accepté la décision du Québec de créer son propre régime de soutien du revenu pour les parents. L admissibilité est basée sur une rémunération minimale plutôt que sur un nombre d heures $ durant l année précédant la naissance ou l adoption ce qui signifie qu une personne gagnant le salaire minimum actuel de 8,25 $ au Nouveau-Brunswick aurait besoin d environ 240 heures pour être admissible, ce qui est bien inférieur au nombre minimum d heures actuel pour avoir droit à l a-e. xxviii Les travailleurs indépendants sont également admissibles. Les nouveaux parents ont le choix entre deux options qui offrent des prestations correspondant à 70% ou 75% de la rémunération antérieure pendant au moins une partie du congé. Une caractéristique clé du régime québécois, conçue pour encourager les deux parents à prendre soin de leurs enfants, est un court congé de paternité réservé aux pères, ou au coparent dans les familles de même sexe. Le régime de base offre des prestations de maternité durant 18 semaines et des prestations parentales durant 7 semaines, qui correspondent à 70 % de la rémunération, ainsi que 25 semaines de plus à un taux de 55 %, plus un congé de paternité de 5 semaines non transférable à un taux de 70 % (les parents adoptifs peuvent obtenir 12 semaines à un taux de 70 % et 25 semaines de plus à un taux de 55 %). La deuxième option offre un taux de 75 % pour tous les types de congé : 15 semaines de congé de maternité, plus 25 semaines supplémentaires pour un congé parental et 3 semaines de plus pour un congé de paternité désigné (37 semaines pour les parents adoptifs en vertu de l option 2). Le régime québécois fixe également une rémunération assurable maximale bien plus élevée $ comparativement au montant canadien de $ en 2010 donc les travailleurs mieux rémunérés peuvent 4

5 toucher des prestations hebdomadaires plus élevées. Environ 18 % de nouvelles mères de plus ont reçu des prestations au Québec en 2006 qu ailleurs au Canada et la prestation moyenne dépassait d environ 27 % celle versée aux autres mères canadiennes. xxix 8. Des soignants laissés pour compte - De nombreuses femmes prennent soin de proches parents âgés ou souffrant d une maladie chronique. Cependant, très peu d entre elles peuvent accéder au soutien du revenu en vertu du programme de congé de soignant de l a.-e. Instauré en 2004, le programme offre 6 semaines de prestations aux personnes qui prennent soin d un membre de la famille dont le décès est imminent. Comme pour les autres prestations spéciales, la personne doit avoir accumulé 600 heures assurables au cours de l année précédente. Elle doit également présenter un certificat médical montrant que le membre de la famille risque de décéder dans un délai de 26 semaines. xxx Le nombre d utilisateurs du programme est plutôt faible : seulement bénéficiaires au Canada en , dont le trois quarts étaient des femmes, ont touché des prestations hebdomadaires moyennes cette année-là de 326 $, comparativement à 374 $ pour les hommes. xxxi Le nombre de bénéficiaires au Nouveau- Brunswick est faible 123 en , 116 en et 153 en et aucune ventilation des bénéficiaires selon le sexe ou les prestations hebdomadaires moyennes n est disponible. xxxii 9. Ce que femme veut - Cela fait des années maintenant que les groupes de femmes et les organismes progressistes demandent une réforme de l a.-e. afin que les prestations correspondent mieux aux régimes de travail rémunéré, aux responsabilités familiales et aux besoins en soutien du revenu des femmes. Parmi les réformes clés, mentionnons une réduction du nombre d heures assurables exigé à 360 heures pour tous les types de prestations dans l ensemble du Canada, l introduction d une période de référence pouvant atteindre cinq ans pour établir l admissibilité (en particulier pour les nouvelles mères), l admissibilité des travailleurs indépendants, une amélioration des taux de remplacement du salaire jusqu à au moins 65 %, l établissement du taux de prestations sur les 12 ou 14 meilleures semaines, l élimination de la période d attente non-payée de deux semaines, la prolongation de la durée des prestations de maladie et de compassion, et l acceptation de plus de motifs pour quitter un emploi. xxxiii 10. Pour des politiques efficaces - Le régime d a.-e. du Canada est un puissant rappel de ce qui se passe lorsque les politiques, les programmes et les services ne tiennent pas compte des différents besoins et de la différente situation des femmes, des hommes et des divers groupes de femmes et d hommes. Plus que jamais dans le repli économique actuel, nous avons besoin d une élaboration de politiques justes et efficaces pour protéger les personnes vulnérables, promouvoir le bien-être individuel et communautaire et la croissance économique qui en découle, faciliter la 5

6 conciliation travail-vie, encourager le partage des responsabilités à l égard des soins entre les femmes et les hommes, et bâtir une société où tous les citoyens ont plus de choix et de soutiens réels lorsqu il est question du travail rémunéré et non rémunéré. i En vertu du régime d assurance-chômage avant 1996, une personne avait besoin de 12 à 20 semaines comprenant au moins 15 heures de travail, soit l équivalent de 180 à 300 heures. La Loi sur l assurance-emploi de 1996 a instauré un régime basé sur le nombre d heures assurables à l aide d une moyenne de 35 heures de travail par semaine pour fixer les heures minimales à un nombre oscillant entre 420 et 700 (910 pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active), même si les femmes canadiennes ont travaillé seulement 30 heures par semaine en moyenne contre 39 pour les hommes. Monica Townson et Kevin Hayes, Les femmes et le programme d assurance-emploi : l incidence des règles actuelles sur l admissibilité et le remplacement du revenu de chacun des sexes (Condition féminine Canada, mars 2007), ; Kevin Hayes, Falling Unemployment Insurance Protection for Canada s Unemployed (Congrès du travail du Canada, 2003), ii L a.-e. a une échelle mobile, c est-à-dire que 700 heures sont exigées dans les régions où le taux de chômage est le faible (6 % ou moins) et 420 heures dans les régions où le taux de chômage est le plus élevé (au-dessus de 13 %). Les taux de chômage régionaux et les heures minimales correspondantes de l a.-e. sont accessibles au site à l adresse Une personne qui fait un retour sur le marché du travail peut être dispensée de l exigence de 910 heures si elle a reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines précédant les 52 semaines avant la période de référence. iii Statistique Canada, tableau sommaire, tableau CANSIM , Les chercheurs Monica Townson et Kevin Hayes soulignent que lorsqu on tient compte des travailleurs découragés, des travailleurs involontairement à temps partiel et de ceux qui attendent un rappel, le taux de chômage des femmes dépasse de plusieurs points de pourcentage le taux officiel et est même légèrement supérieur à celui des hommes. Townson et Hayes (2007), p iv Voir CCCF-N.-B, Rapport d étape 2010 sur la situation des femmes du Nouveau-Brunswick, v Monica Townson, Women s Poverty and the Recession (Canadian Centre for Policy Alternatives, sept. 2009), p ; Nota: À partir de 2011, les personnes ayant un travail indépendant pourront opter de s inscrire à l AE. vi Townson et Hayes (2007), p vii Voir «Assurance-emploi (a-e) et le départ volontaire», des exemples sont fournis dans la Loi sur l assurance-emploi, alinéa 29c, viii Le guide de la détermination de l admissibilité, Chapitre 6, 6.3.6, ix Écart salarial horaire : Statistique Canada, tableau CANSIM , écart salarial à temps plein toute l année: Statistique Canada, Tendances du revenu au Canada, 1976 à 2007, x «Assurance-emploi (a-e.) et prestations régulières», les parents sans emploi admissibles à l a.-e. ayant un revenu familial net de $ ou moins qui ont reçu la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ont droit au «supplément au revenu familial», ce qui donne des prestations légèrement plus élevés basées sur un taux de remplacement du salaire pouvant atteindre 80 % au lieu du taux habituel de 55 %. Voir xi D octobre 2005 à octobre 2008, l a.-e. a mené des projets pilotes dans des régions où le taux de chômage était élevé y compris la région économique de Madawaska-Charlotte qui basaient le taux de prestations sur les 14 meilleures semaines d emploi assurable au cours de l année précédente. Voir le «Projet pilote de l assurance-emploi (a.-e.) sur les 14 meilleures semaines», xii La rémunération assurable maximale est réduite en 1996 et reste gelée pendant dix ans. Fixée à $ en 2009, elle demeure toujours inférieure au niveau de 1995, soit $ en dollars constants Ken Battle, Gender Aspects of Employment Insurance, présentation au Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (Ottawa : Caledon Institute of Social Policy, mars 2009), xiii Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Rapport de contrôle et d évaluation- Régime d assuranceemploi, 2008, chapitre 5, xiv Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Rapport de contrôle et d évaluation- Régime d assuranceemploi, 2008, chapitre 5, xv Statistique Canada, tableau CANSIM , voir également Prince (2008), p. 7. xvi Les femmes canadiennes qui ont participé aux groupes de discussion il y a plusieurs années ont déclaré que la limite de 15 semaines ne leur permettait pas de se rétablir d une maladie grave. Certaines ont suggéré de porter la limite à un an. Townson et Hayes (2007), p xvii Chiffres pour jusqu à 2007/08, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Rapports de contrôle et d évaluation Régime d assurance-emploi, 2008, chapitre 5, graphique 12, xviii Michael J. Prince, Canadians Need a Medium-Term Sickness/Disability Income Benefit (Ottawa : Caledon Institute of Social Policy, janvier 2008), en mars 2007, la députée de la Colombie-Britannique Dawn Black a déposé un projet de loi d initiative parlementaire première lecture en mars 2007, présenté de nouveau en février 2009 prévoyant faire passer le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations de maladie peuvent être versées à 30 semaines. Projet de loi C-420, 6

7 xix Carmela Hutchinson, présidente DAWN-RAFH Canada, témoignage devant le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, 12 mars 2009, ; RAFH Canada, Policy Brief re: Study on Economic Security on Women with Disabilities, ; voir également, Groupe de travail canadien sur le VIH et la réinsertion sociale, Naviguer dans le labyrinthe (août 2008), et Prince (2008). xx «Prestations de maladie», xxi Les informations sur les taux de chômage régionaux et le nombre d heures assurables correspondant sont disponibles à partir du site à l adresse Les demandeurs peuvent accéder à leurs informations régionales en entrant leur code postal. xxii Une diminution par rapport à l exigence de 700 heures en vigueur de 1997 à 2001, mais une augmentation comparativement au nombre de 300 heures exigé avant les réformes de xxiii Voir Women s Network PEI, «International Best Practices for Maternity and Parental Benefits», xxiv Richard Shillington, Access to Maternity Benefits (Tristat Resources, 2002), Townson et Hayes (2007), p ; Women s Network PEI, Improving Maternity and Parental Benefits for Canadians, rapports de recherche en ligne : ; Rachel Cox, avec Ruth Rose, Améliorer les prestations de maternité et les prestations parentales pour les femmes en dehors du Québec : Propositions pour une réforme législative (ANFD, août 2007), Shelley Phipps, «Working for Working Parents: The Evolution of Maternity and Parental Benefits in Canada», Institut de recherche en politiques publiques, Choix (mai 2006), xxv Statistique Canada, Enquête sur la couverture de la population par le régime d'assurance-emploi, 2008, xxvi Statistique Canada, tableau CANSIM , xxvii Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Rapports de contrôle et d évaluation Régime d assuranceemploi, 2008, chapitre 5, xxviii «Régime québécois d assurance parentale», xxix ANFD, Financer des nouvelles prestations parentales : quelques éléments de réflexion (août 2007), p.8, xxx Congé de soignant (en anglais), xxxi Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Rapports de contrôle et d évaluation Régime d assurance-emploi, 2008, xxxii Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Rapport de contrôle et d évaluation- Régime d assuranceemploi, 2007, chapitre 5, xxxiii Rachel Cox, avec Ruth Rose, Améliorer les prestations de maternité et les prestations parentales pour les femmes en dehors du Québec : Propositions pour une réforme législative (ANFD, août 2007), l Alliance canadienne féministe pour l action internationale, Inégalité des femmes au Canada : rapport présenté au Comité de la CEDEF de l ONU (septembre 2008), comite_de_lonu_a_geneve; Women s Network PEI, Improving Maternity and Parental Benefits for Canadians, Recommendations : ; Congrès canadien du travail, Left Out in the Cold : Briefing on Employment Insurance Issues (Regular Benefits), 23 janvier 2009, Déclaration du Congrès du travail du Canada présentée dans le cadre de l'étude du Comité permanent de la condition féminine, de la Chambre des communes, au sujet des effets que l'actuel Régime d'assurance-emploi (AE) a sur les femmes au Canada (5 mars 2009), ; Townson et Hayes (2007). 7