Publicité des agents de voyages sur Internet et sites transactionnels : des précisions

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Publicité des agents de voyages sur Internet et sites transactionnels : des précisions"

Transcription

1 Publicité des agents de voyages sur Internet et sites transactionnels : des précisions Dans le contexte de son programme de surveillance à l égard de la publicité des agents de voyages, l Office de la protection du consommateur a constaté que plusieurs agents de voyages ne respectaient pas toutes les règles applicables en matière de publicité lorsque celle-ci est diffusée sur leur site Internet. En octobre 2006, l Office a transmis une lettre d affaires à tous les agents de voyages concernant les règles applicables en matière de publicité des agents de voyages. L Office désire par la présente apporter certaines précisions quant à la manière de se conformer à ces règles lorsque la publicité est diffusée sur les sites Internet et rappeler également certaines règles applicables aux sites transactionnels. Des précisions sur la publicité La mention «Titulaire d un permis du Québec» Toute forme de publicité doit porter la mention «Titulaire d un permis du Québec». L Office suggère fortement aux titulaires d un permis d indiquer la mention «Titulaire d un permis du Québec» sur la première page de leur site Internet. Leurs clients seront ainsi rapidement informés qu ils s apprêtent à consulter le site Internet d un agent de voyages qui effectue légalement des opérations au Québec. Le prix annoncé Toute forme de publicité doit faire ressortir de façon plus évidente le coût total des services lorsqu elle fait mention d un coût qui ne comprend pas toutes les sommes qui doivent être payées pour la prestation des services. Lorsque la publicité est écrite, les caractères typographiques utilisés pour indiquer le coût total doivent être deux fois plus gros que ceux qui sont employés pour mentionner tout autre coût. Le coût total des services comprend tous les frais, redevances et taxes. Le coût total des services annoncés peut toutefois exclure la TPS, la TVQ et la contribution au Fonds d indemnisation des clients des agents de voyages. La publicité doit faire mention de l inclusion ou de l exclusion de ces taxes et de cette contribution au Fonds d indemnisation. En cas d exclusion, la publicité doit indiquer que ces taxes et cette contribution au Fonds d indemnisation s ajoutent au coût des services annoncés. De plus, le montant de la contribution doit être exprimé en dollars (par exemple : 3,50 $ par tranche de $). Lorsque la publicité est écrite, ces renseignements doivent être inscrits en caractères helvética d au moins dix points. Une publicité sur un site Internet constitue une publicité écrite. Lettre d affaires / Office de la protection du consommateur Mai 2007

2 L exclusion ou l inclusion de la TPS, de la TVQ et de la contribution au Fonds d indemnisation des clients des agents de voyages ne peut être dissimulée dans les différentes pages d un site Internet. Afin de respecter les règles, on devrait retrouver sur chaque page Web de son site où apparaît un prix la mention lisible de l exclusion ou de l inclusion de la TPS, de la TVQ et de la contribution au Fonds d indemnisation. Pour les agents de voyages qui préféreraient utiliser une mention générale, celle-ci devrait apparaître distinctement sur la première page du site Internet. Pour les agents de voyages qui ne font pas affaire uniquement au Québec, dont le site Internet reflète cette réalité et qui désirent employer une mention générale, voici un exemple d une telle mention : «Pour les clients qui font affaire avec un agent de voyages du Québec, les prix annoncés ne comprennent pas le montant de la contribution des clients au Fonds d indemnisation des clients des agents de voyages de 3,50 $ par tranche de $.» Certains agents de voyages exigent des frais supplémentaires, pour l envoi de documents relatifs au voyage. Si ces frais sont systématiquement réclamés au consommateur, ils doivent être inclus dans le coût du voyage. Si le consommateur peut être exempté du paiement de ces frais en se présentant, par exemple, à l agence de voyages pour obtenir les documents, ces frais peuvent ne pas être inclus dans le coût du voyage. La possibilité d exemption doit cependant être clairement indiquée. Les agents de voyages dont le site Internet est transactionnel doivent s assurer que le montant de ces frais imposés au client, dans les cas où le client ne se prévaut pas de l exemption, apparaît distinctement avant la conclusion de la transaction. Les renseignements que doit contenir une publicité écrite Toute publicité écrite relative à des voyages doit comporter : l énumération des prestations de transport, d hébergement et de restauration comprises dans le voyage ; le nom du transporteur aérien prévu lors de la publication ; la durée du voyage. Le client doit avoir facilement accès à ces renseignements. Pour ce faire, l Office suggère de présenter ces éléments d information sur la même page Web que celle qui annonce le voyage et préférablement sur la même page que celle où figure le prix du voyage. Si l agent de voyages souhaite annoncer le voyage sur une page Web et présenter les autres renseignements relatifs au voyage sur d autres pages Web, il doit s assurer que les hyperliens sont clairement indiqués et permettent d obtenir facilement l information. Toute publicité écrite relative à des voyages doit également comporter : la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté au prix annoncé, c est-à-dire la date à laquelle le client peut se prévaloir du prix annoncé et celle où l offre prend fin. Lettre d affaires / Office de la protection du consommateur Mai 2007 / Page 2

3 Une période est un intervalle de temps composé d un début et d une fin. Ainsi, une mention indiquant que les prix sont valides seulement au moment de la consultation du site Internet n est pas acceptable puisqu il ne s agit pas d une période. La période de validité choisie doit permettre au consommateur de savoir précisément jusqu à quel moment il pourra acheter le voyage au prix annoncé. Les agents de voyages dont le site est transactionnel doivent prêter une attention particulière à l établissement de la période de validité afin de s assurer que le consommateur connaîtra le temps à sa disposition pour conclure la transaction au prix annoncé. Le site Internet doit indiquer la période de validité des prix pour tous les voyages dont le prix est annoncé. La période de validité des prix devrait donc se trouver sur chaque page Web où un prix apparaît. Un site Internet peut cependant contenir une mention générale si, par exemple, une seule période de validité des prix s applique à l ensemble des prix annoncés sur le site en question. Dans un tel cas, l Office suggère fortement d indiquer clairement cette mention générale sur la première page de ce site. Il est à l avantage de l agent de voyages d indiquer clairement et lisiblement la période de validité des prix. L Office rappelle que, en vertu des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, l agent de voyages ne peut exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé. Ainsi, en mentionnant clairement la période de validité des prix, l agent de voyages fait savoir que cette obligation est limitée dans le temps. Par ailleurs, lorsque son site Internet est transactionnel, l agent de voyage doit s assurer que la mention relative à la période de validité apparaîtra avant la conclusion de la transaction. ATTENTION! Afin de respecter les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, l agent de voyages est tenu d indiquer, le cas échéant, que le prix du voyage annoncé ne s applique que pour des dates précises. Lorsque le voyage annoncé est disponible en quantité limitée (par exemple, lors de l annonce d un voyage de dernière minute), l agent de voyages doit mentionner dans sa publicité qu il ne dispose que d une quantité limitée et il doit préciser cette quantité. Les brochures Lorsque l agent de voyages diffuse ses brochures sur un site Internet celles-ci doivent être conformes aux dispositions du Règlement sur les agents de voyages applicables aux brochures. Pour plus de renseignements sur ces règles, on consultera la lettre d affaires de l Office, parue en octobre 2006, intitulée «Publicité des agents de voyages» à l adresse suivante : Lettre d affaires / Office de la protection du consommateur Mai 2007 / Page 3

4 Un rappel pour les sites transactionnels L Office tient à rappeler certaines règles prévues dans le Règlement sur les agents de voyages qui ne doivent pas être oubliées lors de l élaboration d un site transactionnel. Les conditions de remboursement L agent de voyages a l obligation d indiquer par écrit à un client les conditions de remboursement ou de non-remboursement des sommes demandées avant d en accepter le dépôt, sauf si ces conditions sont mentionnées dans une brochure remise au client. Ces renseignements doivent donc être présents sur le site transactionnel de tout agent de voyages avant que le consommateur puisse conclure la transaction. Pour se conformer à cette obligation, il ne suffit pas de mettre à la disposition du public sur le site Internet la brochure contenant les conditions de remboursement ou de non-remboursement. Le consommateur doit avoir clairement et distinctement accès à cette information avant de conclure la transaction. Les reçus remis aux clients L'agent de voyages détaillant qui perçoit des fonds d'un client, directement ou indirectement, doit, pour chaque client, accuser réception de ces fonds au moyen de reçus prénumérotés consécutivement, dont il doit conserver copie en séquence numérique aux fins d'inspection. Ces reçus doivent comporter les renseignements suivants: a) la date ; b) le nom et l'adresse du client ; c) le montant reçu et le solde à percevoir, le cas échéant ; d) la description des services rendus ou à rendre correspondant aux fonds ainsi perçus ; e) la mention que ces fonds sont perçus en fiducie ; f) les conditions de remboursement éventuel des fonds perçus ; g) le montant de la contribution au Fonds d'indemnisation. Le reçu du client qui conclut une transaction sur le site Internet d un agent de voyages doit donc comprendre tous ces renseignements. Les agents de voyages détaillants qui ne font pas uniquement affaire au Québec doivent prêter une attention particulière à la conception de leur site transactionnel afin de s assurer qu un client s engageant par contrat avec un agent de voyages du Québec trouvera sur son reçu le montant de la contribution au Fonds d indemnisation. Lettre d affaires / Office de la protection du consommateur Mai 2007 / Page 4

5 L Office rappelle que la contribution doit être perçue des clients qui font affaire avec un agent de voyages détaillant au Québec. Les agents de voyages qui ne font pas uniquement affaire au Québec et dont le site Internet reflète cette réalité ne peuvent simplement demander à leurs clients leur lieu de résidence et percevoir la contribution uniquement des clients qui se sont identifiés comme résidents du Québec. Il serait préférable de demander au client s il veut faire affaire avec une agence détaillante titulaire d un permis au Québec. *** L Office tient à rappeler que ces règles ont pour objet de permettre aux clients des agents de voyages de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents et de faire les comparaisons appropriées afin de prendre une décision éclairée relativement à l achat d un voyage. Le site Internet d un agent de voyages doit donc permettre aux clients d obtenir tous les renseignements pertinents rapidement et sans devoir procéder à une navigation exhaustive ou complexe. Pour plus de renseignements sur les règles applicables à la publicité des agents de voyages dans tous les types de médias, on consultera la lettre d affaires de l Office intitulée «Publicité des agents de voyages» sur son site Internet. Lettre d affaires / Office de la protection du consommateur Mai 2007 / Page 5

En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48)

En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48) Ottawa, le 13 juin 2008 MÉMORANDUM D13-4-12 En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48) 1. Le présent mémorandum fournit des renseignements en ce qui concerne le traitement

Plus en détail

Politique linguistique d Investissement Québec

Politique linguistique d Investissement Québec Politique linguistique d Investissement Québec 1. Objet La présente politique comporte des règles qui devront être appliquées par tous les membres du personnel d Investissement Québec, quels que soient

Plus en détail

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile Les contrats de location d une automobile d une durée de quatre mois ou plus qui interviennent entre un commerçant

Plus en détail

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine ANNEXE V Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine Définitions Article premier I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Aux fins du présent règlement, on

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

Modalités d utilisation de l agence

Modalités d utilisation de l agence Modalités d utilisation de l agence VOTRE AUTORITÉ Propositions Vous pouvez recevoir des propositions portant sur des risques d assurance pour lesquels vous détenez un permis et nous les présenter aux

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la clinique médicale Plexo Médiclub. Faits saillants et analyse

Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la clinique médicale Plexo Médiclub. Faits saillants et analyse Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la clinique médicale Plexo Médiclub Faits saillants et analyse Version du 17 janvier 2013 1. Objet de l enquête Pour faire suite à la diffusion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGENCE RECEPTIVE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGENCE RECEPTIVE OFFICE DE TOURISME EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France IM051120002 Le nom et l adresse de notre assureur responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L EPIC COURCHEVEL TOURISME

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L EPIC COURCHEVEL TOURISME CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L EPIC COURCHEVEL TOURISME 1 S O M M A I R E Article Préliminaire Définitions... 3. Article 1 - Application et Opposabilité des Conditions

Plus en détail

L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile

L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION Nous tenons à vous rappeler que plusieurs règles existent quant aux taxes à la consommation et aux véhicules. Nous vous présentons ici les règles touchant le

Plus en détail

2- Avant la commande

2- Avant la commande FICHE PRATIQUE : LES ACHATS EN LIGNE 1- Des règles particulières Article L121-16 et suivants du Code de la Les achats sur internet se généralisent en France. Pourtant un client sur deux aurait rencontré

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Contrat de partenariat pour l hébergement hôtelier

Contrat de partenariat pour l hébergement hôtelier Contrat de partenariat pour l hébergement hôtelier Date : 19.01.2016, Version : 1.3 1. Conditions contractuelles générales L établissement proposant des services d hébergement confirme avoir reçu une copie

Plus en détail

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D INFORMATION STANDARDISÉE

Plus en détail

L encadrement juridique d un site de commerce électronique

L encadrement juridique d un site de commerce électronique L encadrement juridique d un site de commerce électronique Avant s intéresser précisément au cadre juridique de la vente en ligne, nous devons nous interroger sur la capacité juridique des OT et CDT à

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015 1. ADHESION Les séjours organisés par les Passionnés sont réservés à ses adhérents. L adhésion est annuelle et valable du 1er Septembre au 31 Août de l année suivante.

Plus en détail

«campagne électorale» : la période de temps comprise entre le 4 mars et le 27 mai 2016, à 16 h, date fixée pour la clôture du scrutin;

«campagne électorale» : la période de temps comprise entre le 4 mars et le 27 mai 2016, à 16 h, date fixée pour la clôture du scrutin; Directives relatives à la conduite de la campagne électorale 2016 (a. 47 du Règlement sur la représentation et les élections au Conseil d administration de l Ordre des ingénieurs du Québec et décision

Plus en détail

944.3. Loi fédérale sur les voyages à forfait. du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994)

944.3. Loi fédérale sur les voyages à forfait. du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994) Loi fédérale sur les voyages à forfait 944.3 du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31 sexies et 64 de la constitution fédérale 1 ;

Plus en détail

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables PARTIE 1 INTRODUCTION ET DÉFINITIONS 1.1 Introduction et objet 1.2 Régime d information multinational 1.3 Détermination

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-121

BULLETIN FISCAL 2011-121 BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Bulletin fiscal. Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL

Bulletin fiscal. Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL Bulletin fiscal Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL Au cours des dernières années, des modifications ont été apportées à certaines catégories de biens amortissables. Nous allons examiner certaines de ces

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante

Plus en détail

Le programme de réductions pour les achats ACGlobePlus vous offre :

Le programme de réductions pour les achats ACGlobePlus vous offre : Foire aux questions 1. Quels sont les avantages du programme ACGlobePlus? En plus de vous fournir en tout temps des relevés de compte détaillés et un accès à DataMine, le programme de solution de paiements

Plus en détail

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS)

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) Lorsque vous faites une demande d admission au Programme d aide sociale ou au Programme de solidarité

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle, ont été fixées par le décret

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES EMPLOYEURS

RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES EMPLOYEURS BULLETIN N O HE 001 Publié en juin 2000 Révisé en septembre 2015 LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES EMPLOYEURS Le présent

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation)

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation) Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation) Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu

Plus en détail

Copyright Nations Unies 2005

Copyright Nations Unies 2005 PROJET D ARTICLES SUR LE STATUT DU COURRIER DIPLOMATIQUE ET DE LA VALISE DIPLOMATIQUE NON ACCOMPAGNÉE PAR UN COURRIER DIPLOMATIQUE ET PROJETS DE PROTOCOLES FACULTATIFS Y RELATIFS 1989 Texte adopté par

Plus en détail

Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur

Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur SECTION NATIONALE DU DROIT DE LA CONCURRENCE ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Juin 2009 500-865 Carling Avenue, Ottawa, ON, Canada

Plus en détail

Conditions générales de vente Vente et Rechargement par Internet

Conditions générales de vente Vente et Rechargement par Internet Conditions générales de vente Vente et Rechargement par Internet Identification Raison sociale Société des Transports de l Agglomération Paloise Statut juridique et capital social Société par Actions Simplifiées

Plus en détail

Passion Aventure Voyages 4350, boul. des Forges, Trois-Rivières, G8Y 1W4 819-373-4411 / 1-800-574-7472 / fax. : 819-373-6006

Passion Aventure Voyages 4350, boul. des Forges, Trois-Rivières, G8Y 1W4 819-373-4411 / 1-800-574-7472 / fax. : 819-373-6006 Passion Aventure Voyages 4350, boul. des Forges, Trois-Rivières, G8Y 1W4 819-373-4411 / 1-800-574-7472 / fax. : 819-373-6006 Joindre une photo S. V. P. Fiche d'inscription - - - - - - - - - - - - - - -

Plus en détail

Rôle et responsabilités du maître de l ouvrage public dans la gestion du compte prorata, par Bertrand Couette, Avocat

Rôle et responsabilités du maître de l ouvrage public dans la gestion du compte prorata, par Bertrand Couette, Avocat Rôle et responsabilités du maître de l ouvrage public dans la gestion du compte prorata, par Bertrand Couette, Avocat 1/ Rappels généraux Lorsque plusieurs entreprises sont amenées à intervenir sur un

Plus en détail

L E T A C T I C I E N

L E T A C T I C I E N L E T A C T I C I E N Groupe Lanoue Taillefer Audet Mai 2006 Volume 5 - numéro 2 Jean Lanoue, CA Michel Taillefer Jean-Marie Audet, CA La baisse du taux de la TPS de 1 % Un été chaud pour les notaires!

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE L ODYSSEE DES SENS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE L ODYSSEE DES SENS CONDITIONS GENERALES DE VENTE L ODYSSEE DES SENS L association ADEF RESIDENCES est une œuvre à caractère social et à but désintéressé fondée en 1990. Elle est titulaire du certificat d immatriculation

Plus en détail

Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces

Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces Maxime B. Rhéaume, Associé T: 514.871.5461 E: mbrheaume@millerthomson.com LES

Plus en détail

Règlement sur les transports aériens Publicité des prix des services aériens

Règlement sur les transports aériens Publicité des prix des services aériens Règlement sur les transports aériens Publicité des prix des services aériens Note d interprétation disponible sur divers supports 1 Table des matières I. Objet... 1 II. Objectifs du RTA Dispositions sur

Plus en détail

Document d information relatif à la catégorisation des clients

Document d information relatif à la catégorisation des clients Document d information relatif à la catégorisation des clients Edition Novembre 2007 Document d information relatif à la catégorisation des clients 1 SOMMAIRE 1. CLASSIFICATION DU CLIENT PAR LA BANQUE

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DU NOUVEAU-BRUNSWICK CRI DU NOUVEAU-BRUNSWICK Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif

Plus en détail

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite Université d Ottawa Université d Ottawa 1 Régime de Université d Ottawa 3 Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information donne un aperçu des aspects fondamentaux du de l Université

Plus en détail

Manuel de consultation publique sur les plans d aménagement forestier intégré et les plans d aménagement spéciaux

Manuel de consultation publique sur les plans d aménagement forestier intégré et les plans d aménagement spéciaux Manuel de consultation publique sur les plans d aménagement forestier intégré et les plans d aménagement spéciaux Dernière mise à jour : 15 mars 2016 i Table des matières Introduction 1 Mise en contexte

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1195 Tribunal administratif Distr. limitée 30 septembre 2004 Français Original : anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 1195 Affaire No 1290 : NEWTON Contre : Le Secrétaire général

Plus en détail

Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI.

Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI. Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI. Conformément à l'article R.211-14 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à

Plus en détail

Studio-Flash décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au transport des Photographies

Studio-Flash décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au transport des Photographies CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Article 1 Dispositions générales Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, il convient d entendre par «Studio- Flash», l entreprise qui est étabie à 1820

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Page 1 sur 5 Conditions générales de vente 1) Réservation Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous-louée. Le client qui établit la réservation doit être une personne majeure

Plus en détail

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Les budgets de mars et avril, provincial et fédéral, nous ont apporté plusieurs mesures effectives immédiatement et d'autres qui seront mises en place à

Plus en détail

Communication et preuves d une incapacité de travail

Communication et preuves d une incapacité de travail Lettres & contrats pour votre personnel Règlement de travail Communication et preuves d une incapacité de travail Le travailleur est légalement tenu d avertir immédiatement son employeur en cas d incapacité

Plus en détail

Lignes directrices de l ACPPU pour l utilisation de documents protégés par le droit d auteur

Lignes directrices de l ACPPU pour l utilisation de documents protégés par le droit d auteur Lignes directrices de l ACPPU pour l utilisation de documents protégés par le droit d auteur février 2013 TABLE DES MATIÈRES I. INTRODUCTION...1 II. DROITS ET LIBERTÉS GÉNÉRAUX...1 A. Documents pour lesquels

Plus en détail

Les formulaires de demande sont disponibles à l adresse www.livrescanadabooks.com/mentorat

Les formulaires de demande sont disponibles à l adresse www.livrescanadabooks.com/mentorat Livres Canada Books Programme de Mentorat Aide financière Lignes directrices 2015-2016 Date limite pour la réception des demandes : le mercredi 1 er avril 2015 Les formulaires de demande sont disponibles

Plus en détail

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens BMO Groupe financier PAGE 1 L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens La faiblesse des prix de l immobilier au sud de la frontière, a amené bon nombre de Canadiens à envisager l acquisition

Plus en détail

Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca. Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires

Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca. Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires Revenu Québec assure, entre autres, la perception des impôts et des taxes pour l État québécois. Ce rôle clé revêt

Plus en détail

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS Convention d investissement entre Nom : Nom à la naissance : Prénom : Date de naissance : Adresse permanente : Adresse de correspondance

Plus en détail

Avis de marché Concession de services Grand-Duché de Luxembourg

Avis de marché Concession de services Grand-Duché de Luxembourg Avis de marché Concession de services Grand-Duché de Luxembourg Syndicat intercommunal SISPOLO - Concession de services en vue de l'exploitation d'une nouvelle piscine couverte avec installations connexes

Plus en détail

Indication des prix et publicité: les services bancaires et analogues. Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l indication des prix (OIP)

Indication des prix et publicité: les services bancaires et analogues. Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l indication des prix (OIP) Indication des prix et publicité: les services bancaires et analogues Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l indication des prix (OIP) Feuille d information du 1 er janvier 2006 1. Base juridique et but

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les prestations de pension (Nouveau-Brunswick)

Plus en détail

Le contrat de prêt immobilier

Le contrat de prêt immobilier Le contrat de prêt immobilier samedi 8 septembre 2007, par Gabriel Neu-Janicki (Date de rédaction antérieure : 8 septembre 2007). LE CONTRAT DE PRET IMMOBILIER I. Les documents à fournir pour une demande

Plus en détail

L E T A C T I C I E N

L E T A C T I C I E N L E T A C T I C I E N Groupe Lanoue Taillefer Audet Mai 2003 Volume 1 - numéro 2 Jean Lanoue, CA Michel Taillefer Jean-Marie Audet, CA Yvan Guindon, CA Céline Cadorette, D. Fisc. COLLABORATEURS : Alain

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487

Plus en détail

Conditions d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : P tit Chef Academy propose des

Conditions d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : P tit Chef Academy propose des Conditions d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : P tit Chef Academy propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes

Plus en détail

Communiqué fiscal / février 2010

Communiqué fiscal / février 2010 Communiqué fiscal / février 2010 SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Dans le bulletin d octobre dernier, nous avons discuté des registres automobiles. Or, un des membres du Groupe Servicas m a parlé de l Odotrack,

Plus en détail

IMP. 78-1/R3 Déduction du loyer de bureau, des fournitures et du salaire d un adjoint ou d un remplaçant Publication : 31 mars 2009

IMP. 78-1/R3 Déduction du loyer de bureau, des fournitures et du salaire d un adjoint ou d un remplaçant Publication : 31 mars 2009 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 78-1/R3 Déduction du loyer de bureau, des fournitures et du salaire d un adjoint ou d un remplaçant

Plus en détail

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé du Québec Présenté le 17 juin 2004 Principe adopté le 1 er décembre 2004

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION. Prestations : Nettoyage, hygiène

REGLEMENT DE CONSULTATION. Prestations : Nettoyage, hygiène Prestations : Nettoyage, hygiène 3D (Désinfection - désinsectisation - dératisation) et lutte anti-pigeon Numéro de la consultation 2013-003 Intitulé de la consultation Nettoyage, hygiène, 3D (Désinfection

Plus en détail

7 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COURS DE PHOTOGRAPHIE OU DE BONS CADEAUX AU PARTICULIERS

7 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COURS DE PHOTOGRAPHIE OU DE BONS CADEAUX AU PARTICULIERS 7 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COURS DE PHOTOGRAPHIE OU DE BONS CADEAUX AU PARTICULIERS Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à l ensemble des prestations proposées sur le site

Plus en détail

conditions générales de vente - boris voirol consulting Conditions Générales applicables aux affaires faites avec boris voirol consulting

conditions générales de vente - boris voirol consulting Conditions Générales applicables aux affaires faites avec boris voirol consulting 1 Conditions Générales applicables aux affaires faites avec boris voirol consulting 1. Champ d application Les présentes conditions générales s appliquent à la vente de toute prestation, produit ou service

Plus en détail

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES NATIONALES ET INTERNATIONALES 30 AVRIL, 2008 (ANNEXES RÉVISÉES 6 JUIN 2012) 1. INTRODUCTION Ce document présent les

Plus en détail

VÉHICULES ACHETÉS D UN PARTICULIER

VÉHICULES ACHETÉS D UN PARTICULIER BULLETIN N O 054 Publié en juin 2010 Révisé en juin 2015 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL VÉHICULES ACHETÉS D UN PARTICULIER Le présent bulletin contient des renseignements concernant le prélèvement

Plus en détail

ou de bons cadeaux aux Particuliers

ou de bons cadeaux aux Particuliers Conditions Générales de Vente des Cours de Photographie ou de bons cadeaux aux Particuliers Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site www.pghoxacademy.fr

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME Les informations contenues sur le site www.weekend-esprit-de-picardie.com et sur www.noyon-tourisme.com, le devis, la proposition,

Plus en détail

Normes internationales d information financière États financiers modèles 2011 sans application anticipée

Normes internationales d information financière États financiers modèles 2011 sans application anticipée Normes internationales d information financière États financiers modèles sans application anticipée 1 États financiers pour l exercice 31 décembre Les états financiers modèles de la pour l exercice 31

Plus en détail

Programme de subvention pour les restaurateurs

Programme de subvention pour les restaurateurs REVENU QUÉBEC Programme de subvention pour les restaurateurs Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration www.revenu.gouv.qc.ca/resto Ce document vous est fourni uniquement à titre d information

Plus en détail

Demande de base de carte d entreprise pour la Visa Bonus Card

Demande de base de carte d entreprise pour la Visa Bonus Card Demande de base de carte d entreprise pour la Visa Bonus Card Prière de compléter intégralement en majuscules, puis de signer et de retourner le document avec les pièces jointes requises (pièce d identité

Plus en détail

APPEL D OFFRES SUR INVITATION

APPEL D OFFRES SUR INVITATION APPEL D OFFRES SUR INVITATION PROJET : INFO-8 ACQUISITION D ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES POUR LA COMMISSION SCOLAIRE AU COEUR-DES-VALLÉES CAHIER DES CHARGES DOCUMENT I APPEL D OFFRES APPEL D OFFRES «ACQUISITION

Plus en détail

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION CHAPITRE II DÉFINITIONS 1) L objectif de la présente procédure est d établir les processus

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible...3 Société de personnes admissible...3

Plus en détail

Prêt à terme à taux variable

Prêt à terme à taux variable DÉCLARATION DU COÛT D EMPRUNT EN VERTU DE L ARTICLE 450 DE LA LOI SUR LES BANQUES Prêt à terme à taux variable Date Type de prêt 500 Place d'armes, 22 ième étage, Montréal (Québec), H2Y 2W3 Adresse de

Plus en détail

Tremblay & Cie Ltée SYNDIC POUR MOTEL LAC VERT LTÉE CONDITIONS DE VENTE ET RÉSERVES

Tremblay & Cie Ltée SYNDIC POUR MOTEL LAC VERT LTÉE CONDITIONS DE VENTE ET RÉSERVES SYNDIC POUR MOTEL LAC VERT LTÉE CONDITIONS DE VENTE ET RÉSERVES 1. Vendeur : (ci-après appelé «Vendeur» ou «Syndic»), en sa qualité de syndic de l actif de Motel Lac Vert Ltée (ci-après appelée l «Entreprise»),

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes Conditions Générales de Ventes Les présentes conditions générales sont relatives à l utilisation du Site web www.izzyworld.eu et à la vente des produits de la société à responsabilité limitée CTC Craft,

Plus en détail

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE - CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE - CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE - CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS Tant le Client que le Courtier en douane acceptent d'être tenus de respecter l'accord général pour nommer un mandataire

Plus en détail

Programme À vos Rénos. 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT

Programme À vos Rénos. 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT Programme À vos Rénos 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT Pour bénéficier des avantages du programme À vos Rénos, ci-après nommé «le programme», vous devez être

Plus en détail

Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres utilisations des certificats numériques

Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres utilisations des certificats numériques Avant-projet Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres utilisations des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE)

Plus en détail

LOISIRS CONDITIONS GENERALE DE VENTE SUR LE SITE INTERNET DE L AGOSPAP

LOISIRS CONDITIONS GENERALE DE VENTE SUR LE SITE INTERNET DE L AGOSPAP LOISIRS CONDITIONS GENERALE DE VENTE SUR LE SITE INTERNET DE L AGOSPAP 1 Préambule... 1 2 Les ouvrants droit... 2 3 Disponibilité de la commande... 2 4 Les ETAPES pour passer commande... 2 5 Modalités

Plus en détail

GROUPE BONDUELLE. Code de Déontologie Boursière

GROUPE BONDUELLE. Code de Déontologie Boursière GROUPE BONDUELLE Code de Déontologie Boursière Relatif à la politique de communication financière du Groupe Bonduelle et à la prévention des délits d initiés A jour au 30 septembre 2011 Page 1 sur 14 Sommaire

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Août 2007 Sommaire 1. Introduction... 3 2. La subvention

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION Articles R-211-3 à R-211-11 du Code du Tourisme (Loi du 22/07/2009) ARTICLE R211-3 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa de l'article L.211-7, toute

Plus en détail

Loi canadienne anti-pourriel

Loi canadienne anti-pourriel Loi canadienne anti-pourriel Loi visant à promouvoir l efficacité et la capacité d adaptation de l économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l exercice des activités

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation TVQ. 541.48-1 Droit spécifique sur les pneus neufs Publication : 29 septembre 2000

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES ENTREPRENEURS

RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES ENTREPRENEURS BULLETIN N 005 Publié en juin 1996 Révisé en août 2014 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES ENTREPRENEURS Le présent bulletin décrit les exigences relatives à la taxe

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives aux produits philatéliques bpost Stamps & Philately - version 01/11/2015

Conditions générales de vente relatives aux produits philatéliques bpost Stamps & Philately - version 01/11/2015 Conditions générales de vente relatives aux produits philatéliques bpost Stamps & Philately - version 01/11/2015 1. Champ d application et utilisation 1.1 Les présentes Conditions générales de vente Produits

Plus en détail

2.3 Les décrets et accords intergouvernementaux de libéralisation du commerce conclus par le gouvernement du Québec;

2.3 Les décrets et accords intergouvernementaux de libéralisation du commerce conclus par le gouvernement du Québec; TITRE : Politique relative aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction ORIGINE PAGE 1 de 20 Direction des services des ressources financières et matérielles RÉPONDANT Direction

Plus en détail

Service de documentation, des études et du rapport Bureau du fonds de concours. 5, Quai de l Horloge 75055 PARIS Cedex 01

Service de documentation, des études et du rapport Bureau du fonds de concours. 5, Quai de l Horloge 75055 PARIS Cedex 01 Service de documentation, des études et du rapport Bureau du fonds de concours 5, Quai de l Horloge 75055 PARIS Cedex 01 Contrat d abonnement aux décisions délivrées par le service de documentation, des

Plus en détail

Diiiz Conditions Générales de vente

Diiiz Conditions Générales de vente Diiiz Conditions Générales de vente INTRODUCTION Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société " The Urban Warehouse ltd " ci- après dénommée "Diiiz " et, d'autre part, les personnes

Plus en détail

Règlement de Jeu PARIS FEVRIER 2016

Règlement de Jeu PARIS FEVRIER 2016 Règlement de Jeu PARIS FEVRIER 2016 DEFINITION : Délais Impartis : Période durant laquelle la participation au Jeu est ouverte. Gagnant : Participant victorieux qui a été tiré au sort Participant : Personne

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ESPACES PUBLICITAIRES SUR LE SITE INTERNET NORD-ESCAPADE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ESPACES PUBLICITAIRES SUR LE SITE INTERNET NORD-ESCAPADE CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ESPACES PUBLICITAIRES SUR LE SITE INTERNET NORD-ESCAPADE Art 1 - Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de location d

Plus en détail

Politique - Tournage cinématographique et publicitaire. sur le territoire de la Ville de Blainville

Politique - Tournage cinématographique et publicitaire. sur le territoire de la Ville de Blainville P O L I T I Q U E Tournage cinématographique et publicitaire sur le territoire de la Ville de Blainville Politique adoptée en vertu d une résolution du Conseil municipal Numéro 2014-09-683 Préparée par

Plus en détail

946.101 Ordonnance sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation

946.101 Ordonnance sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation Ordonnance sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation (OASRE) du 25 octobre 2006 (Etat le 1 er janvier 2016) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11, al. 2, 17, al. 2, 29, al. 5, et 31,

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière d e-commerce

Les nouvelles obligations en matière d e-commerce Loi dite Hamon relative à la Consommation Les nouvelles obligations en matière d e-commerce Loi n 2014-344 du 17 mars 2014 parue au JO n 65 du 18 mars 2014 Mardi 10 juin 2014 1 Loi «Hamon» : les nouvelles

Plus en détail