CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA"

Transcription

1 CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA AFFAIRE INTÉRESSANT LE PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE ET UNE VIOLATION DU RÈGLEMENT ANTIDOPAGE PAR JEFFREY ADAMS, SELON L ALLÉGATION DU CENTRE CANADIEN POUR L ÉTHIQUE DANS LE SPORT N o : CRDSC DT (Tribunal antidopage) CENTRE CANADIEN POUR L ÉTHIQUE DANS LE SPORT ATHLÉTISME CANADA GOUVERNEMENT DU CANADA -et- JEFFREY ADAMS athlète -et- AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE ASSOCIATION INTERNATIONALE DES FÉDÉRATIONS D ATHLÉTISME observatrices Devant : Richard H. McLaren (arbitre) Date de la décision : 11 juin 2007 Observations écrites concernant l attribution des dépens reçues : Athlétisme Canada 22 juin 2007 CCES 21 juin 2007 Gouvernement du Canada 15 juin 2007 Athlète {prorogation accordée} 11 juillet

2 Introduction : DÉCISION FINALE CONCERNANT L ATTRIBUTION DE DÉPENS 1. Voici la décision finale concernant l attribution de dépens relativement à une affaire qui a fait l objet d une décision rendue le 11 juin Les faits ayant donné lieu à cette procédure ont commencé le 14 juin 2006, date à laquelle un laboratoire accrédité par l Agence mondiale antidopage (l AMA) a informé le CCES que l analyse de l échantillon «A» de l athlète s était soldé par un résultat d analyse anormal (le RAA) attribuable à la présence de métabolites de la cocaïne. L athlète a été informé du RAA le 16 juin 2006 au moyen d une notification envoyée à Athlétisme Canada, qui l a ensuite informé. 2. Le 6 juillet 2006, conformément à l article 7.46 du Règlement du Programme canadien antidopage (le PCAD), le CCES a informé l avocat de l athlète de sa conclusion selon laquelle, aux termes des paragraphes 7.16 à 7.20 du Règlement du PCAD, une violation du règlement antidopage avait été commise. Le CCES proposait une sanction de deux années de suspension des compétitions pour cette violation, conformément à l article 7.20 du Règlement du PCAD, ainsi qu une inadmissibilité permanente à recevoir tout soutien financier direct du gouvernement du Canada, conformément à l article 7.37 du Règlement du PCAD. 3. Le 7 juillet 2006, l avocat de l athlète a déposé un avis d appel formel et demandé que l échantillon «B» de l athlète soit analysé. Dans la situation qui est celle de l athlète, l article 7.53 du Règlement du PCAD prévoit que seul un tribunal antidopage peut déterminer si une violation du règlement antidopage a été commise et sanctionner l athlète. 4. Conformément à l alinéa 6.9b) du Code canadien de règlement des différends sportifs (le Code canadien du sport), établi par le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (le «CRDSC»), un tribunal antidopage a été constitué pour statuer sur l appel de l athlète. M e Richard H. McLaren a été désigné comme arbitre (l «arbitre») par accord des parties. L instruction de l appel a débuté les 16 et 17 août 2006 à Toronto, en Ontario. Elle s est poursuivie lors de séances qui ont eu lieu à Toronto, en Ontario, les 7 et 8 septembre 2006; les 11 et 12 octobre 2006; et les 19, 21 et 22 décembre Des observations ont été déposées ensuite par écrit, jusqu au 16 avril En fin de compte, l arbitre a conclu que l athlète avait commis une violation du règlement antidopage et une suspension de deux ans lui a été imposée. Conformément à l article 7.37 du Règlement du PCAD, l athlète a été déclaré inadmissible en permanence à recevoir tout soutien financier direct fourni par le gouvernement du Canada. 6. Le Procureur général du Canada (le PG) demande maintenant une ordonnance obligeant l athlète à payer une partie de ses coûts, soit $, un montant à peu près équivalent à ses déboursés jusqu à présent. Le PG présente les relevés de temps de deux avocats, qui ont consacré au total 332 heures au dossier, ce qui représente des coûts d honoraires totaux de ,25 $; et des dépenses, qui comprennent les déplacements des témoins, de 3 045,11 $, soit un total de ,36 $. 2

3 7. Athlétisme Canada demande également l attribution de dépens de l ordre de $ pour contribuer à couvrir ses frais juridiques. Athlétisme Canada affirme que ce montant représente les déboursés correspondant aux frais de déplacement et aux coûts engagés pour se faire représenter lors des audiences à Toronto. Athlétisme Canada présente un total de 519 heures consacrées à cette affaire par deux avocats et un étudiant, à un tarif réduit, soit des honoraires de ,00 $ au total; et des déboursés de 6 201,06 $, le total s élevant à ,17 $ (incluant la TPS de 3 156,11 $). 8. Le CCES n a pas voulu demander de dépens dans cette affaire, précisant que [TRADUCTION] «la procédure dans cette affaire était nouvelle, subtile, longue, contradictoire et contentieuse; et soulevait des questions importantes intéressant toutes les parties». Étant donné sa conception de l arbitrage et dans le souci de s assurer que les athlètes ont accès à une décision arbitrale, le CCES a renoncé à demander l attribution de dépens. 9. Les dispositions du Règlement du PCAD et du Code canadien du sport concernant les dépens sont les suivantes : PCAD : Arguments du PG : 7.69 Le Tribunal antidopage peut accorder des frais payables à toute partie, selon ce qu il ordonne. Code canadien du sport, 1 er avril 2006 : 6.23 Frais a) Sous réserve du paragraphe 6.23b) qui suit, chaque Partie est responsable de ses propres frais et de ceux de ses témoins b) La Formation détermine si des dépens sont accordés et quelle en sera l ampleur. Dans son analyse, la Formation tient compte du résultat des procédures, du comportement des parties et de leurs ressources financières respectives, de leurs intentions, des propositions de règlement et de la volonté démontrée par chaque Partie à régler les différends avant le début de l arbitrage. 10. Le PG fait valoir qu il est important, pour des raisons de principe et à titre de précédent, que le PG fasse savoir que toute allégation contre le gouvernement du Canada jugée sans fondement peut donner lieu à l attribution de dépens. 11. Le PG estime également que puisque cet arbitrage s est déroulé conformément aux règles de droit de la province de l Ontario, le paragraphe 131(2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43 s applique et confirme que, dans une instance à laquelle sa Majesté est partie, les dépens qui sont adjugés ne peuvent pas être refusés ni réduits à la liquidation, sous prétexte qu ils sont liés à un avocat salarié de la Couronne, et que ceci justifie la proposition selon laquelle la Couronne ne doit pas être traitée différemment des autres parties, lorsqu il s agit d accorder des dépens. 3

4 12. Aucun précédent n a été fourni à l arbitre pour étayer la position du PG. Arguments d Athlétisme Canada : 13. Athlétisme Canada affirme que les frais juridiques qu elle a dû assumer relativement à cet arbitrage ont eu des répercussions négatives sur les athlètes régis par Athlétisme Canada, qui se sont traduites par une diminution des services et des ressources. Athlétisme Canada affirme également qu elle dispose de ressources financières limitées et qu une partie significative de ses ressources actuelles ont été consacrées à cet arbitrage. Athlétisme Canada affirme que les coûts de cet arbitrage ont entraîné une réduction du nombre de camps d entraînement offerts aux athlètes. 14. Athlétisme Canada n a pas donné de précisions au sujet de ces camps d entraînement annulés. 15. Athlétisme Canada affirme qu elle a minimisé ses frais juridiques de plusieurs manières, à savoir : a. en limitant sa participation à des aspects particuliers et en s abstenant de se pencher ou de demander à son avocat de se pencher sur des questions telles que la preuve scientifique des experts ou encore la preuve et les arguments relatifs à la Charte; b. en utilisant un avocat adjoint dans la mesure du possible; c. en s efforçant de limiter ses frais en faisant participer son avocat par conférence téléphonique; d. en réduisant considérablement les tarifs horaires normalement facturés par son avocat. 16. Athlétisme Canada fait remarquer que ses positions dans cet arbitrage ont été confirmées par l arbitre, et que les arguments qu elle a présentés à propos des questions en litige ont joué un rôle important dans l arbitrage et la décision finale. 17. Athlétisme Canada a fait valoir qu elle accepte et appuie les droits d un athlète, en vertu du PCAD, de faire procéder à une audience à la suite d un RAA, mais que les droits d autres athlètes qui ne sont pas concernés et le programme qui leur est fourni par leur organisation nationale de sport ne devraient pas être lésés indûment lorsque les droits de l athlètes à une audience sont étendus au-delà de la procédure d arbitrage habituelle et rapide et que l athlète n a pas gain de cause. 18. Pour étayer son argumentation préconisant l attribution de dépens, Athlétisme Canada fait remarquer également que l athlète a connu beaucoup de succès durant sa carrière et qu il [TRADUCTION] «a les capacités financières de retenir les services d un avocat d expérience réputé dans cette affaire». 19. En appui à sa position concernant l attribution de dépens, Athlétisme Canada a invoqué les décisions suivantes : Association canadienne de plongeon amateur (ACPA) et Arturo Miranda, 4 octobre 2005 (Ratushny); Meaggan-Lynn Wilton et Softball Canada, 16 juillet 2004 (Smith); Kelly Zielstra et Softball Canada, 7 juillet 2004 (Smith). 4

5 Arguments de l athlète : 20. L athlète estime que [TRADUCTION] «la justice et l équité exigent qu il n y ait pas d attribution de dépens dans la présente procédure». 21. L athlète fait valoir que la procédure était «nouvelle et subtile, et qu elle a soulevé des questions intéressant toutes les parties». L athlète fait valoir que c est un principe de droit qu une personne qui souhaite soulever et obliger à faire examiner des points de droit nouveaux et importants dans une procédure juridique n en soit pas dissuadée. 22. S agissant des arguments du PG concernant les dépens, l athlète fait valoir que les questions en litige étaient nouvelles, et qu il était dans l intérêt public de les soulever et de les soumettre à une décision. 23. L athlète estime qu il ne faudrait pas décourager les citoyens de présenter des contestations constitutionnelles soulevées de bonne foi. 24. L avocat de l athlète a fait valoir que le rôle d Athlétisme Canada était en fait «un dédoublement du rôle du CCES en matière de poursuite» et qu il était strictement volontaire, et qu il n était pas nécessaire qu Athlétisme Canada se prononce sur l applicabilité de la Charte et du Code des droits de la personne au PCAD. 25. L athlète soutient que sa carrière est de fait terminée, qu il n aura plus le droit de recevoir de financement du gouvernement à l avenir et, en outre, qu il est [TRADUCTION] «incapable de payer ses propres frais d avocat, et encore moins les frais des autres». Conclusion : 26. Je reconnais que pour des raisons de principe et à titre de précédent, le PG souhaite faire comprendre, par une ordonnance d attribution de dépens, que les allégations contre le gouvernement du Canada qui seront jugées sans fondement pourront donner lieu à l attribution de dépens. Néanmoins, la constitutionalité du CCES, et de ses procédures et politiques de contrôle antidopage, n avait encore jamais fait l objet d un jugement, avant cette décision arbitrale. C était une question nouvelle sans précédent en ce qui a trait au CCES. Il y a également un important principe d accès à la justice par le biais de l arbitrage, qu il convient de soupeser par rapport à la participation du PG. Le PG a choisi volontairement de comparaître après avoir pris connaissance de l Avis de question constitutionnelle. Après avoir examiné ces questions, je conclus que d autres principes importants l emportent sur la nécessité de transmettre un message quelconque, dans mon évaluation de la demande du PG. Je refuse d accorder des dépens en faveur du PG car il était dans l intérêt public de soulever et de trancher ces questions. 27. Comme l a fait valoir l athlète, les questions relatives à la Charte et aux droits de la personne étaient des questions nouvelles et, à mon avis, bien que les arguments de l athlète n aient pas été acceptés, il s agissait en fait de questions authentiques qu il fallait trancher. Le cas d athlètes qui se sondent eux-mêmes, et leurs droits et responsabilités en ce qui a trait à l utilisation d une sonde lors de contrôles du dopage effectués par le CCES soulevait des incertitudes. N eussent été les moyens de défense invoqués par l athlète, ces 5

6 droits et responsabilités seraient demeurés flous, et la décision est donc bénéfique pour toutes les parties car elle précise les rôles respectifs de chaque participant. 28. Un athlète ne devrait jamais être dissuadé de recourir à tous les moyens de défense possibles et raisonnables à sa disposition. Le simple fait qu il s agisse d un argument subtil, qui prolongera peut-être les audiences et nécessitera un travail supplémentaire, ne devrait pas empêcher un athlète de soulever ces arguments de peur des dépens qui pourraient en découler. L accès au système d arbitrage fourni par le CRDSC ne devrait pas être entravé parce que l on craint l attribution de dépens, lorsque le cas est nouveau, qu il est défendu avec vigueur et qu il soulève des questions importantes présentant un intérêt pour toutes les parties. 29. Qui plus est, la jurisprudence invoquée par Athlétisme Canada pour étayer sa position ne me paraît pas utile. Je ne vois aucune similitude entre les faits et questions en litige dans ces affaires, qui pourrait me convaincre de m inspirer du raisonnement établi dans Zeilstra, Wilton et Miranda, et de l appliquer à la présente affaire. Les affaires Wilton et Zeilstra étaient de nature procédurale et concernaient des questions de sélection d équipe. Softball Canada ne s était pas comporté conformément à sa propre procédure et les athlètes avaient donc été obligés de demander une audition pour que leurs droits soient décidés comme il faut. La procédure dans ce cas particulier était de la nature d une poursuite et a été intentée au nom du CCES. Dans les trois cas, c était l athlète, qui à mon avis est la partie la moins avantagée de toutes, qui a eu droit aux dépens. Ni Athlétisme Canada, ni le PG ne m ont soumis de cas où un arbitre avait choisi d attribuer des dépens à une partie autre qu un athlète. 30. J ai pris en considération les ressources financières des parties et, si je reconnais que M. Adams est un athlète canadien qui a connu le succès, sa situation financière n est de loin pas comparable à celle du gouvernement du Canada ou d Athlétisme Canada. Le fait qu il ait été représenté par un avocat «réputé» n influence pas ma décision dans cette affaire. D ailleurs le fait que M e Danson ait accepté de défendre l athlète est tout à son honneur. Si j acceptais cet argument, j enverrais un message d inégalité et j encouragerais les athlètes à choisir des moyens moins efficaces pour être représentés. Qui plus est, je ne sais pas comment l athlète a financé sa défense juridique et il ne m appartient pas de présumer que le choix de l athlète, pour se faire représenter, signifie qu il dispose de ressources financières illimitées. 31. Si je reconnais que les parties ont présenté des demandes d attribution de dépens que je considère raisonnables, pour les raisons énoncées ci-dessus et sans préjuger de futures procédures, je refuse de les attribuer en l espèce. 32. J aimerais remercier les parties des observations utiles et opportunes qu ils ont soumises relativement à cette affaire. POUR CES MOTIFS Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada : 1. REJETTE la demande d attribution de dépens présentée par le Procureur général du Canada 6

7 2. REJETE la demande d attribution de dépens présentée par Athlétisme Canada. Fait à LONDON (Ontario), le 18 juillet 2007 Richard H. McLaren, C. Arb. Arbitre Tribunal antidopage du CRDSC 7

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise.

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (SDRCC) AFFAIRE

Plus en détail

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise.

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (CRDSC) N o

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

Mon résultat est positif? Ce qu il faut faire en cas de violation potentielle des règles antidopage Guide de consultation rapide

Mon résultat est positif? Ce qu il faut faire en cas de violation potentielle des règles antidopage Guide de consultation rapide Mon résultat est positif? Ce qu il faut faire en cas de violation potentielle des règles antidopage Guide de consultation rapide Octobre 2011 Mon résultat est positif? Ce qu il faut faire en cas de violation

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail

originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (SDRCC)

originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (SDRCC) NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (SDRCC) N o

Plus en détail

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES

RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX Date d entrée en vigueur: le 23 mars 2001 ET DES PARTIES PRIVÉES Champ d application et définitions Article 1 1. Le présent Règlement

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 7 Arbitrage familial FR 007 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Arbitrage familial La présente brochure est

Plus en détail

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET POLITIQUE D APPEL Révisés en avril 2013 par le Comité de gouvernance

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET POLITIQUE D APPEL Révisés en avril 2013 par le Comité de gouvernance RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET POLITIQUE D APPEL Révisés en avril 2013 par le Comité de gouvernance Énoncé de politique L Association Royale de Golf du Canada, active sous l appellation de Golf Canada («Golf

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas

Plus en détail

CENTRE DE RESOLUTION DES DIFFERENDS SPORTIFS DU CANADA

CENTRE DE RESOLUTION DES DIFFERENDS SPORTIFS DU CANADA CENTRE DE RESOLUTION DES DIFFERENDS SPORTIFS DU CANADA DANS L AFFAIRE DU PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE ET DANS L AFFAIRE D UNE VIOLATION D UNE RÈGLE ANTIDOPAGE PAR STEVE STANISCLAUS TEL QU ALLÉGUÉE PAR

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Arbitrage N TAS OG 12/09 DÉCISION. M. Nour-Eddine Gezzar (France)... (le "Demandeur") Fédération Française d Athlétisme (FFA)... (la "Défenderesse")

Arbitrage N TAS OG 12/09 DÉCISION. M. Nour-Eddine Gezzar (France)... (le Demandeur) Fédération Française d Athlétisme (FFA)... (la Défenderesse) COURT OF ARBITRATION FOR SPORT (CAS) TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT (TAS) Ad hoc Division Games of the XXX Olympiad in London Chambre Ad Hoc Jeux de la XXX ème Olympiade à Londres Arbitrage N TAS OG 12/09

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 233 No d appel : AD-14-230 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Demanderesse et J. B. Intimé DÉCISION

Plus en détail

La procédure de fixation de l honoraire

La procédure de fixation de l honoraire Session de formation Dijon 22, 23 et 24 novembre 2012 La procédure de fixation de l honoraire Rapport de M. le Bâtonnier Bruno ZILLIG Bâtonnier du Barreau de Nancy INTRODUCTION L avocat français bénéficie,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D

Plus en détail

CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY. Name 974644 Ontario Ltd. demandeur. Paul Danton agent de santé et de sécurité

CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY. Name 974644 Ontario Ltd. demandeur. Paul Danton agent de santé et de sécurité Canada Appeals Office on Occupational Health and Safety Bureau d appel canadien en santé et sécurité au travail CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY Name 974644 Ontario Ltd. demandeur

Plus en détail

Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec

Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Etienne Vergès Professeur à l'université de Grenoble

Plus en détail

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

Règles du Comité permanent d appel du Parti libéral du Canada

Règles du Comité permanent d appel du Parti libéral du Canada Règles du Comité permanent d appel du Parti libéral du Canada 1. Définitions Dans les présentes règles, «appel» désigne toute demande d examen d une question ou d une décision prise au cours du processus

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

COUR D APPEL DE LYON 6ème Ghambre ARRET DU 03 Février 2011 R.G : 09/06433 APPELANTS : INTIMEE :

COUR D APPEL DE LYON 6ème Ghambre ARRET DU 03 Février 2011 R.G : 09/06433 APPELANTS : INTIMEE : COUR D APPEL DE LYON 6ème Ghambre ARRET DU 03 Février 2011 R.G : 09/06433 APPELANTS : Décision du Tribunal de Grande lnstance de LYON Au fond du 15 septembre 2009 RG : 09/07385 ch des urgences ASSOCIATION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : A. O. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 12 Appel n o : GE-13-1356 ENTRE : A. O. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 ET DANS L AFFAIRE DE SERVICES FINANCIERS GROUPE INVESTORS INC. / INVESTORS GROUP FINANCIAL SERVICES INC. MOTIFS DE LA DÉCISION DATE DE L AUDIENCE

Plus en détail

Guide de l élève. Cause # 5 : R. c. Cole. Programme citoyenneté et chartes

Guide de l élève. Cause # 5 : R. c. Cole. Programme citoyenneté et chartes Guide de l élève Cause # 5 : R. c. Cole Programme citoyenneté et chartes L EXERCICE DE PLAIDOIRIE LA PROTECTION CONSTITUTIONNELLE CONTRE LES FOUILLES ET LES SAISIES ABUSIVES R. c. Cole Cour suprême du

Plus en détail

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC)

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) AFFAIRE INTÉRESSANT LE PROGRAMME ANTIDOPAGE DE L UNION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : E. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 41 N o d appel : GE-13-2379 ENTRE : E. A. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : T. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 65 N o d appel : GE-14-745 ENTRE : T. S. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce

Plus en détail

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet

Plus en détail

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines Version

Plus en détail

COUR MUMCIPALE DE LA VILLE DE MONTRÉAL

COUR MUMCIPALE DE LA VILLE DE MONTRÉAL COUR MUMCIPALE DE LA VILLE DE MONTRÉAL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 779-904-366 et al DATE: Leu FÉVRIER2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE RICHARD STARCK,j.c.m. LA VILLE DE MONTRÉAL

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Contribution-santé de l Ontario : conséquences pour l employeur

Contribution-santé de l Ontario : conséquences pour l employeur Contribution-santé de l Ontario : conséquences pour l employeur La contribution-santé de l Ontario (CSO) que le gouvernement de l Ontario a introduit dans le budget provincial de 2004 signifie une déduction

Plus en détail

GREY CASGRAIN, s.e.n.c. 1155, boulevard René-Lévesque Ouest bureau 1715 Montréal, Québec H3B 2K8 Tél. : 514-288-6180 ; Téléc.

GREY CASGRAIN, s.e.n.c. 1155, boulevard René-Lévesque Ouest bureau 1715 Montréal, Québec H3B 2K8 Tél. : 514-288-6180 ; Téléc. AVIS DE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE No T-110-12 COUR FÉDÉRALE SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Entre : Et : DANIEL TURP Ministre de l Environnement du Canada Ministre de la Justice et Procureur général

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 904/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

1. Politiques en matières d appel. 2. Définitions. 3. Portée de l appel

1. Politiques en matières d appel. 2. Définitions. 3. Portée de l appel 1. Politiques en matières d appel L Association Québec Snowboard ( ci-après désignée par AQS ) reconnaît le droit de tout Membre d en appeler des décisions de l AQS et offre par les présentes un processus

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. (SORECONI)

SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. (SORECONI) CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE MONTREAL SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. (SORECONI) TRIBUNAL D ARBITRAGE N O REF. / SORECONI : 051006001 Montréal, le 11 août 2006 N O RÉF. / ARBITRE:

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire [TRADUCTION] Citation : M. Y. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 3 ENTRE : M. Y. N o d appel : GE-13-1037 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : P. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 2 ENTRE : P. S. N o d appel : GE-13-290 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE. Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC

LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE. Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L ADMINISTRATION MAROCAINE Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC Le contentieux est la manifestation d approches opposant les intérêts de parties différentes

Plus en détail

Cas n COMP/M.3870 Carlyle/ Otor. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS. Article 7(3) date: 27/06/2005

Cas n COMP/M.3870 Carlyle/ Otor. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS. Article 7(3) date: 27/06/2005 FR Cas n COMP/M.3870 Carlyle/ Otor Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article 7(3) date: 27/06/2005 COMMISSION DES COMMUNAUTES

Plus en détail

Litige et règlement de différends

Litige et règlement de différends Bulletin 23 septembre 2014 Litige et règlement de différends La Cour suprême se prononce sur l application de la réglementation provinciale à l égard des banques et sur la qualité pour agir en contexte

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

L ARBITRAGE POUR REGLER LES ACCIDENTS DE ROULAGE OU LES LITIGES ENTRE VOISINS? Avant propos

L ARBITRAGE POUR REGLER LES ACCIDENTS DE ROULAGE OU LES LITIGES ENTRE VOISINS? Avant propos LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE - L ARBITRAGE POUR REGLER LES ACCIDENTS DE ROULAGE OU LES LITIGES ENTRE VOISINS? par ME Francis TEHEUX 6 septembre 2001 Avant propos La Justice traditionnelle

Plus en détail

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 Document historique Page 1 de 6 ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 La Cour suprême du Canada a récemment examiné les questions relatives à l équité procédurale dans l arrêt Baker c. Canada,

Plus en détail

COUR SUPRÊME DU CANADA. Banque royale du Canada Appelante c. State Farm Fire and Casualty Company Intimée

COUR SUPRÊME DU CANADA. Banque royale du Canada Appelante c. State Farm Fire and Casualty Company Intimée COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Banque royale du Canada c. State Farm Fire and Casualty Co., 2005 CSC 34 DATE : 20050609 DOSSIER : 30275, 30231 ENTRE : ET ENTRE : Banque royale du Canada Appelante c.

Plus en détail

DÉCISION Nº223 du 11 juillet 2002

DÉCISION Nº223 du 11 juillet 2002 DÉCISION Nº223 du 11 juillet 2002 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 14 du Décret nº92/1976 concernant le livret de travail Publiée au Journal Officiel ( Monitorul

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC)

Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC) ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r.0.2, Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 350788 Publié au recueil Lebon M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Frédéric Dieu, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; CARBONNIER,

Plus en détail

LA COUR SUPRÊME DE LA C.-B. SE PENCHE SUR DES ENJEUX NOUVEAUX ET INTÉRESSANTS EN MATIÈRE DE POLICE D ASSURANCE DES OUVRAGES EN CONSTRUCTION

LA COUR SUPRÊME DE LA C.-B. SE PENCHE SUR DES ENJEUX NOUVEAUX ET INTÉRESSANTS EN MATIÈRE DE POLICE D ASSURANCE DES OUVRAGES EN CONSTRUCTION Le Comité de gestion des risques est heureux de présenter aux membres de l Institut canadien de design-construction (ICDC) cet article qui fait état d une décision rendue récemment par la cour concernant

Plus en détail

Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières

Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières Traduction française non officielle Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières AFFAIRE INTÉRESSANT : Les Règles de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et Industrielle

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) JEAN-PAUL BÉRUBÉ

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) JEAN-PAUL BÉRUBÉ ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) ENTRE : ET : JEAN-PAUL BÉRUBÉ COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES

Plus en détail

Être juge au Maroc et en Espagne.

Être juge au Maroc et en Espagne. Fundación CIDOB - Calle Elisabets, 12-08001 Barcelona, España - Tel. (+34) 93 302 6495 - Fax. (+34) 93 302 6495 - info@cidob.org Être juge au Maroc et en Espagne. Vérité matérielle et garanties dans le

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES NOTE IMPORTANTE Conformément à l alinéa 1 de l article 12 des Lettres patentes constituant l Ordre professionnel des

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats)

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Commentaire Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98)

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98) Groupe d arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) Dossier n o : GAMM

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1293 Tribunal administratif Distr. limitée 29 septembre 2006 Français Original : anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement n o 1293 Affaire n o 1375 Contre : Le Secrétaire général de

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 21/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

Réponses aux questions Concours Cassin 2014

Réponses aux questions Concours Cassin 2014 Réponses aux questions Concours Cassin 2014 Paragraphe 1 1 Est-ce que la Fédération gimondienne de cyclisme est une personne morale de droit public? Non 2 La procédure de contrôle anti-dopage inopinée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : J. L. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 91 Appel n o : GE-14-2662 ENTRE : J. L. L. Appelante Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : N. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 83 Appel n o : GE-14-352 ENTRE : N. P. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR /

Plus en détail

Numéro du rôle : 1690. Arrêt n 85/2000 du 5 juillet 2000 A R R E T

Numéro du rôle : 1690. Arrêt n 85/2000 du 5 juillet 2000 A R R E T Numéro du rôle : 1690 Arrêt n 85/2000 du 5 juillet 2000 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 14 de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. C. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 63 Appel n o : GE-14-466 ENTRE : M. C. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

LE RôLE ET LEs services du syndic

LE RôLE ET LEs services du syndic Le Rôle et les services du syndic La présente brochure a pour seul objectif de donner de l information sur le rôle et les services du syndic de l Ordre des comptables agréés du Québec. Elle ne vise pas

Plus en détail

EXPLICATION SOMMAIRE AUX MEMBRES

EXPLICATION SOMMAIRE AUX MEMBRES EXPLICATION SOMMAIRE AUX MEMBRES PROPOSITIONS À EXAMINER À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE 2014 Le CRCIC a reçu trois propositions de membres ainsi que des déclarations à l appui des propositions des membres,

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE JUGEMENT

COUR SUPÉRIEURE JUGEMENT COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL N : 505-17-002014-043 DATE : 30 mars 2005 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CAROLE JULIEN, J.C.S. P...-L... B... Demandeur - intimé Et

Plus en détail

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à

Plus en détail

Pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfants Pension alimentaire pour enfants Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) est un organisme de bienfaisance enregistré dont l objectif est de fournir aux

Plus en détail

Numéro du rôle : 2186. Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2186. Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2186 Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la

Plus en détail

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ;

Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1216457/6-2 SOCIETE D'EDITION DE MEDIAPART et Mme A. Mme David Rapporteur M. Jauffret Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Le S.N.P, fréquemment interpellé par ses membres, s est ainsi posé la question suivante :

Le S.N.P, fréquemment interpellé par ses membres, s est ainsi posé la question suivante : Une clause d expertise ne pourrait-elle pas éviter aux parties le recours à l expert judiciaire lors de l état des lieux de sortie? Par Pierre Rousseaux, avocat Président SNP Charleroi 1. INTRODUCTION

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

a médiation INTRODUCTION La médiation

a médiation INTRODUCTION La médiation L a médiation INTRODUCTION L objectif de ce guide est de familiariser à la médiation les dirigeants d entreprises et leurs salariés, leurs conseils, les avocats et experts-comptables. Il leur permet ainsi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 12PA05144,13PA01264 Inédit au recueil Lebon 9ème Chambre M. DALLE, président Mme Laurence NOTARIANNI, rapporteur Mme ORIOL, rapporteur public COURONNE, avocat(s)

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Lignes directrices pour l évaluation environnementale (portée du projet et

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998)

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998) . ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CENTRE CANADIEN D ARBITRAGE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SPORTS Décret n o 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage NOR : SPOV1017568D Le

Plus en détail

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir

Plus en détail

Chapitre 13. LOI SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS (Sanctionnée le 15 juin 2006)

Chapitre 13. LOI SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS (Sanctionnée le 15 juin 2006) Chapitre 13 LOI SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS (Sanctionnée le 15 juin 2006) Sur l avis et avec le consentement de l Assemblée législative, la commissaire du

Plus en détail

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat

Plus en détail