PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU NO : COUR SUPÉRIEURE E. D., ayant élu domicile aux fins des présentes aux bureaux des procureurs Arsenault & Lemieux, situés au 2328, rue Ontario Est, Montréal, district de Montréal, province de Québec, H2K 1W1 DEMANDEUR c. GÉRARD BOUCHARD, domicilié au 70, rue Barabé, Sorel-Tracy, district de Richelieu, province de Québec, J3P 3E7 -et- DÉFENDEUR VILLE DE SOREL-TRACY, personne morale dont l hôtel de ville est situé au 71, rue Charlotte, Sorel-Tracy, district de Richelieu, province de Québec, J3P 7K1 CO-DÉFENDERESSE DEMANDE INTRODUCTIVE D INSTANCE EN DOMMAGES AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE DEMANDEUR EXPOSE : I. LES FAITS 1. Le demandeur est né le 14 janvier 1978; 2. Dès 1989, le Directeur de la protection de la jeunesse (ci-après, «DPJ») est intervenu auprès du demandeur, alors âgé de onze ans, qui vivait des problèmes familiaux; 3. Au cours du mois de juin 1994, le demandeur, alors âgé de seize ans, a été victime à deux occasions d agressions sexuelles commises par André Pépin;

2 2 4. Lors de la première agression sexuelle, André Pépin a : a) rencontré le demandeur alors que ce dernier faisait de l autostop à Sorel; b) mis le demandeur en confiance en bavardant et offert de le reconduire directement chez lui après quelques courses; c) invité le demandeur à prendre de la bière au motel où il résidait à Sorel; d) servi une Budweiser au demandeur; e) drogué le demandeur à son insu; f) agressé sexuellement le demandeur alors qu il était plus ou moins conscient; g) séquestré le demandeur; 5. Quelques jours plus tard, alors que le demandeur s était rendu au domicile d André Pépin pour le confronter, André Pépin a une fois de plus drogué et agressé sexuellement le demandeur; 6. Au cours de l été 1994, le demandeur a été placé par le DPJ en famille d accueil chez Chantal Laroche et André Laroche; 7. En octobre 1994, le demandeur s est confié à André Laroche, en qui il avait confiance, lui révélant les agressions sexuelles qu il avait subies; 8. André Laroche a informé la mère du demandeur des agressions qu avait vécues le demandeur; 9. André Laroche a informé Sylvie Laflamme, travailleuse sociale du DPJ, des agressions qu avait vécues le demandeur; 10. Après discussion avec André Laroche et sa mère, le demandeur a décidé de déposer une plainte criminelle à la Sûreté du Québec contre André Pépin; 11. Le ou vers le 31 octobre 1994, le demandeur a signé une déclaration devant l agent Richard Lebrun, de la Sûreté du Québec, concernant les agressions commises par André Pépin à son égard, tel qu il appert de la pièce P-1; 12. En novembre 1994, le demandeur a été placé par le DPJ à l unité La Clairière du Centre de réadaptation jeunesse Laforest situé à Drummondville (ci-après, «Centre Laforest»); 13. Le ou vers le 29 novembre 1994, le défendeur Gérard Bouchard (ci-après, «défendeur Bouchard») policier de la Sécurité publique de Sorel devenu responsable de l enquête policière a rencontré le demandeur au Centre Laforest pour obtenir de sa part une deuxième déclaration concernant les agressions commises par André Pépin, tel qu il appert de la pièce P-2; 14. Par la suite, le défendeur Bouchard n a pas recontacté ni rencontré le demandeur;

3 3 15. En décembre 1994, avec son éducateur Alain Généreux au Centre Laforest, le demandeur, bouleversé par les agressions subies, s est enquis par téléphone auprès du défendeur Bouchard des suites qui seraient données à ses plaintes; 16. Le défendeur Bouchard a informé le demandeur qu aucune accusation criminelle ne serait portée contre André Pépin, car cela serait seulement «sa parole contre celle d André Pépin»; 17. La vie du demandeur s est écroulée à ce moment, les autorités policières ne l ayant pas cru et n ayant pas donné suite à sa plainte; II. LA FAUTE 18. Le défendeur Bouchard était policier à la Sécurité publique de Sorel en 1994, lors des événements reliés au présent litige; 19. À tout moment pertinent au présent litige, le défendeur Bouchard était préposé à titre de policier de la Ville de Sorel, aujourd hui la co-défenderesse Ville de Sorel-Tracy (ciaprès, «co-défenderesse Sorel-Tracy»); 20. Le défendeur Bouchard n a pas fait une enquête complète, diligente et compétente conforme aux normes d exercice des fonctions policières, protégeant ainsi André Pépin; 21. Le défendeur Bouchard a, pour des motifs inexplicables ou inavouables, négligé de porter des accusations contre André Pépin suite à la plainte rédigée par le demandeur; 22. Or, au moment où le défendeur Bouchard a décidé de ne pas porter d accusations contre André Pépin en décembre 1994, ce dernier était connu des policiers et possédait de lourds antécédents judiciaires en semblable matière qui étaient connus ou devaient être connus des policiers, dont le défendeur Bouchard; 23. Avant décembre 1994, André Pépin avait fait l objet des accusations suivantes : grossière indécence, relation anale, trois chefs d agressions sexuelles, deux chefs d agressions sexuelles sur une personne mineure, incitation d un adolescent à des attouchements sexuels, le tout tel qu il appert des pièces suivantes : extraits du dossier de la Cour du Québec (7 octobre 1987), pièce P-3; extraits du dossier de la Cour du Québec (11 septembre 1989), pièce P-4; extraits du dossier de la Cour du Québec (11 septembre 1989), pièce P-5; extraits du dossier de la Cour du Québec (5 septembre 1989), pièce P-6; extraits du dossier de la Cour du Québec (26 septembre 1989), pièce P-7;

4 4 extrait du dossier de la Cour du Québec (10 décembre 1990), pièce P-8; extraits du dossier de la Cour du Québec (10 décembre 1990), pièce P-9; extraits du dossier de la Cour du Québec (2 mars 1992), pièce P-10; extraits du dossier de la Cour du Québec (2 mars 1992), pièce P-11; extraits du dossier de la Cour du Québec (11 mars 1992), pièce P-12; extraits du dossier de la Cour du Québec (11 mars 1992), pièce P-13; extraits du dossier de la Cour du Québec (5 mars 1992), pièce P-14; extraits du dossier de la Cour du Québec (11 mars 1992), pièce P-15; 24. Avant décembre 1994, André Pépin avait également fait l objet des accusations suivantes, souvent en lien avec des infractions à caractère sexuel : voie de fait, voie de fait armée, entrave à la justice, méfait, vol qualifié, usage d une arme à feu, séquestration, trois chefs de bris d une condition d engagement, trois chefs de refus de se conformer à une ordonnance de probation, le tout tel qu il appert des dossiers de la Cour du Québec, pièces P-3 à P-15; 25. Avant décembre 1994, André Pépin avait fait l objet des sentences suivantes pour ces diverses accusations : deux sentences suspendues, huit probations de deux ans, huit peines d incarcération allant de 15 jours à 23 mois parfois purgées de façon concurrente, le tout tel qu il appert des dossiers de la Cour du Québec, pièces P-3 à P-15; 26. Plus particulièrement, dans les dossiers de la Cour du Québec et pour des événements survenus en février 1992, l honorable Paul A. Bélanger relève dans sa décision sur sentence du 3 août 1992 un modus operandi similaire avec celui dont a été victime le demandeur en ce qu André Pépin : a) ciblait des adolescents vulnérables ou en difficultés; b) abordait ses victimes lorsqu elles faisaient de l autostop; c) mettait ses victimes en confiance en discutant avec elles; d) attirait ses victimes chez lui en prétextant devoir faire quelques courses ou tout autre subterfuge; e) offrait de la bière Budweiswer ou du cannabis à ses victimes; f) droguait ses victimes à leur insu; g) agressait sexuellement ses victimes; le tout, tel qu il appert des pièces P-13 et P-10;

5 5 27. De plus, au moment où le défendeur Bouchard a décidé de ne pas porter d accusation contre André Pépin en décembre 1994, ce dernier était possiblement encore en probation suite à des ordonnances de la Cour du Québec, tel qu il appert des pièces P-8, P-10, P- 12, P-13, P-14 et P-15; 28. Entre la première accusation criminelle en octobre 1987 et l agression du demandeur en 1994, André Pépin a agressé d autres mineurs qui ont eux aussi porté plainte au service de police de la co-défenderesse sans que celui-ci ne porte des accusations criminelles contre André Pépin, l ensemble de ces dossiers étant sous la responsabilité du défendeur Bouchard et de la co-défenderesse Sorel-Tracy; 29. En 1994, le demandeur ne connaissait pas le lourd casier judiciaire de son agresseur André Pépin; 30. Outre les antécédents judiciaires ci-dessus mentionnés, André Pépin a continué de faire face à la justice pénale après 1994; 31. Entre décembre 1994 et mars 1997, André Pépin a fait l objet des accusations suivantes : agression sexuelle et deux chefs d attouchements sexuels sur une personne mineure de moins de quatorze ans (deux chefs), le tout tel qu il appert des pièces suivantes : extraits du dossier de la Cour du Québec (28 avril 1995), pièce P-16; extraits du dossier de la Cour du Québec (28 février 1996), pièce P-17; extraits du dossier de la Cour du Québec (31 janvier 1997), pièce P-18; extraits du dossier de la Cour du Québec (7 février 1997), pièce P-19; extraits du dossier de la Cour du Québec (31 janvier 1997), pièce P-20; 32. Entre décembre 1994 et mars 1997, André Pépin a également fait l objet des accusations suivantes, souvent en lien avec des infractions à caractère sexuel : refus de se conformer à une ordonnance de probation, vol de plus de $, tentative et complot, usage d une arme à feu, séquestration, possession de cannabis, trafic de cannabis, le tout tel qu il appert des plumitifs de la Cour du Québec, pièces P-16 à P-20; 33. Entre décembre 1994 et mars 1997, André Pépin a fait l objet des sentences suivantes pour ces diverses accusations : cinq peines d incarcération allant d un à vingt-trois mois, probation allant d un mois à trois ans, le tout tel qu il appert des plumitifs de la Cour du Québec, pièces P-16 à P-20; 34. Le défendeur Bouchard connaissait ou devait connaître les activités criminelles d André Pépin après décembre 1994, de sorte qu il aurait alors dû réactiver la plainte du demandeur;

6 6 III. 35. Le ou vers le 4 avril 2013, les policiers Rémi Lemoine et Roxanne Legault de la Sûreté du Québec sont venus rencontrer le demandeur afin de savoir s il maintenait sa plainte contre André Pépin, ce à quoi le demandeur a répondu par l affirmative, signant une déclaration à cet effet le 4 avril 2013, tel qu il appert de la pièce P-21; 36. Les policiers Lemoine et Legault ont informé le demandeur que d autres plaintes pour des agressions sur des mineurs selon le même modus operandi étaient maintenant traitées en 2013 par la Sûreté du Québec; 37. Le 21 mai 2013, André Pépin a fait l objet de trente-neuf chefs d accusation, dont les suivants : administration d une drogue à une personne avec l intention la subjuguer de manière à permettre à quelqu un d avoir avec elle des rapports sexuels illicites, trois chefs d administration d une drogue à une personne avec l intention de commettre ou d aider à la perpétration d un acte criminel, dix chefs d agression sexuelle, agression sexuelle armée, 4 chefs d attouchements sexuels, deux chefs d obtention de services sexuels d une personne mineure moyennant rétribution, deux chefs d induction ou sollicitation d une personne à avoir des rapports sexuels illicites, communication dans le but d obtenir les services sexuels d une personne mineure moyennant rétribution, production subreptice d un enregistrement visuel pornographique, production de pornographie juvénile, possession de pornographie juvénile, le tout tel qu il appert des extraits du dossier de la Cour du Québec, pièce P-22; 38. De plus, parmi ces 39 chefs d accusation, André Pépin a également fait l objet des chefs d accusation suivants, souvent en lien avec des infractions à caractère sexuel : recel, deux chefs de conception de faux, deux chefs d usage de faux, deux chefs de trafic de drogue, harcèlement criminel, menace de mort, extorsion, fraude à l identité, fraude, le tout tel qu il appert de la pièce P-22; 39. Le 19 mai 2015, André Pépin a été reconnu coupable de vingt-cinq des trente-neuf chefs d accusation, a été acquitté de douze chefs d accusation et a obtenu un arrêt des procédures quant à deux chefs d accusation, le tout tel qu il appert de la pièce P-22; LES DOMMAGES 40. Pendant de nombreuses années, suite au refus inexpliqué et injustifié du défendeur Bouchard d accuser André Pépin en décembre 1994, le demandeur : a) s est senti abandonné par le système de justice; b) a senti qu il n était pas cru, qu on niait les agressions qu il avait subies; c) s est senti diminué et dévalorisé; d) a vécu d immenses sentiments de colère, de rage et de tristesse; e) a craint les hommes; f) a été incapable de faire confiance à qui que ce soit; g) a vécu de nombreux épisodes de dépression; h) a vécu de nombreux épisodes suicidaires;

7 7 i) a abusé de drogues dures et d alcool pour engourdir et oublier son mal de vivre; j) a abandonné son rêve de devenir policier; k) a perdu confiance en les autorités policières et judiciaires; l) s est révolté contre l autorité, notamment scolaire, institutionnelle, policière et judiciaire; m) a vécu une grande instabilité, étant incapable de conserver ses emplois en raison de ses problèmes de consommation de drogues et d alcool, ainsi que de son incapacité à tolérer l autorité d un patron; n) s est adonné à des activités criminelles; 41. Après plus de quinze ans de vie fortement instable, soit vers 2010, le demandeur a réussi à atteindre une certaine qualité de vie plus harmonieuse, notamment : a) s étant trouvé un emploi régulier; b) ayant une compagne de vie; c) et fondant une famille; 42. La visite des policiers de la Sûreté du Québec le 4 avril 2013 et leur révélation de la réouverture des plaintes du demandeur ainsi que des autres victimes d André Pépin a profondément bouleversé le demandeur, réduisant à néant les efforts qu il avait déployés pour atteindre une vie stable; 43. À ce moment, le demandeur a vécu un immense stress, le traumatisme des agressions subies en 1994 ayant été réactivé; 44. La vie du demandeur a basculé suite à cette visite du 4 avril 2013 en ce qu il a vécu les conséquences suivantes : a) il souffre de stress post-traumatique majeur et de dépression majeure, tel qu il appert des extraits du dossier médical du demandeur, pièce P-23; b) il a été en arrêt de travail, puis il a définitivement perdu son emploi; c) a perdu le goût de vivre, son intérêt pour ses activités habituelles et pour le sport; d) il souffre de maux de tête, de perte d appétit, d insomnie, de sueurs nocturnes, de cauchemars; e) il a rechuté dans la consommation de drogues et d alcool; f) sa relation avec sa conjointe s est détériorée, sa famille a été brisée et il éprouve des difficultés relationnelles avec son fils; 45. Le demandeur a subi des préjudices moraux : a) douleurs et souffrances; b) stress et inconvénients; 46. Le demandeur a subi des préjudices matériels : a) pertes de salaire et avantages sociaux; b) perte de capacité de gains;

8 8 c) coûts des thérapies; d) coûts des médicaments; 47. Par leur refus de porter des accusations criminelles contre André Pépin pour les agressions sexuelles subies par le demandeur en 1994, le défendeur Bouchard et la codéfenderesse Sorel-Tracy sont responsables des préjudices causés au demandeur entre 1994 et 2013 et des conséquences découlant de la réactivation du traumatisme depuis avril 2013; 48. Le demandeur était dans l impossibilité en faits et en droit d agir et de connaître les fautes commises par le défendeur Bouchard avant d avoir entrepris des thérapies suite à la visite des policiers de la Sûreté du Québec le 4 avril 2013; 49. Le demandeur est donc justifié de réclamer au défendeur Bouchard et à la codéfenderesse Sorel-Tracy, pour les dommages moraux découlant de leurs agissements fautifs, une somme de $; 50. Le demandeur est donc justifié de réclamer au défendeur Bouchard et à la codéfenderesse Sorel-Tracy, pour les dommages moraux découlant de leurs agissements fautifs, une somme de $; 51. Considérant le caractère volontaire des fautes commises par le défendeur Bouchard et la co-défenderesse Sorel-Tracy, le demandeur est donc justifié de réclamer une somme de $ en dommages punitifs; 52. La co-défenderesse Sorel-Tracy est responsable des fautes commises par son préposé le défendeur Bouchard; 53. Malgré que le défendeur Bouchard et la co-défenderesse Sorel-Tracy aient été mis en demeure par lettre le 4 mars 2016, ils ont négligé ou refusé d indemniser le demandeur; 54. La présente demande est bien fondée en faits et en droit. POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL : CONDAMNER CONDAMNER CONDAMNER solidairement le défendeur et la co-défenderesse à verser au demandeur la somme de $ à titre de dommages moraux; solidairement le défendeur et la co-défenderesse à verser au demandeur la somme de $ à titre de dommages matériels; solidairement le défendeur et la co-défenderesse à verser au demandeur la somme de $ à titre de dommages punitifs;

9 9 LE TOUT avec frais de justice, intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2016 et l indemnité additionnelle prévue à l article 1619 du Code civil du Québec. Montréal, ce 16 mars 2016 (s) Alain Arsenault ALAIN ARSENAULT, AVOCAT ARSENAULT & LEMIEUX Procureurs des demandeurs COPIE CONFORME ARSENAULT & LEMIEUX, AVOCATS

10 AVIS D ASSIGNATION (articles 145 et suivants N.C.P.C.) Dépôt d'une demande en justice Prenez avis que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire de Richelieu la présente demande introductive d instance. Réponse à cette demande Vous devez répondre à cette demande par écrit, personnellement ou par avocat, au palais de justice de Sorel-Tracy situé au 46 Rue Charlotte, Sorel-Tracy (QC) J3P 6N5 dans les 15 jours de la signification de la présente demande ou, si vous n'avez ni domicile, ni résidence, ni établissement au Québec, dans les 30 jours de celle-ci. Cette réponse doit être notifiée à l'avocat du demandeur ou, si ce dernier n'est pas représenté, au demandeur lui-même. Défaut de répondre Si vous ne répondez pas dans le délai prévu, de 15 ou de 30 jours, selon le cas, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis dès l expiration de ce délai et vous pourriez, selon les circonstances, être tenu au paiement des frais de justice. Contenu de la réponse Dans votre réponse, vous devez indiquer votre intention, soit : de convenir du règlement de l'affaire; de proposer une médiation pour résoudre le différend; de contester cette demande et, dans les cas requis par le Code, d'établir à cette fin, en coopération avec le demandeur, le protocole qui régira le déroulement de l'instance. Ce protocole devra être déposé au greffe de la Cour du district mentionné plus haut dans les 45 jours de la signification du présent avis ou, en matière familiale, ou, si vous n'avez ni domicile, ni résidence, ni établissement au Québec, dans les trois mois de cette signification; de proposer la tenue d'une conférence de règlement à l'amiable. Cette réponse doit mentionner vos coordonnées et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom de celui-ci et ses coordonnées. Changement de district judiciaire Vous pouvez demander au tribunal le renvoi de cette demande introductive d'instance dans le district où est situé votre domicile ou, à défaut, votre résidence ou, le domicile que vous avez élu ou convenu avec le demandeur. Si la demande porte sur un contrat de travail, de consommation ou d assurance ou sur l'exercice d'un droit hypothécaire sur l'immeuble vous servant de résidence principale et que vous êtes le consommateur, le salarié, l assuré, le bénéficiaire du contrat d assurance ou le débiteur hypothécaire, vous pouvez demander ce renvoi dans le district où est situé votre domicile ou

11 2 votre résidence ou cet immeuble ou encore le lieu du sinistre. Vous présentez cette demande au greffier spécial du district territorialement compétent après l avoir notifiée aux autres parties et au greffe du tribunal qui en était déjà saisi. Transfert de la demande à la Division des petites créances Si vous avez la capacité d'agir comme demandeur suivant les règles relatives au recouvrement des petites créances, vous pouvez également communiquer avec le greffier du tribunal pour que cette demande soit traitée selon ces règles. Si vous faites cette demande, les frais de justice du demandeur ne pourront alors excéder le montant des frais prévus pour le recouvrement des petites créances. Convocation à une conférence de gestion Dans les 20 jours suivant le dépôt du protocole mentionné plus haut, le tribunal pourra vous convoquer à une conférence de gestion en vue d assurer le bon déroulement de l instance. À défaut, ce protocole sera présumé accepté. Pièces au soutien de la demande Au soutien de sa demande introductive d instance, la partie demanderesse invoque les pièces suivantes : Pièce P-1 : déclaration signée par le demandeur le 31 octobre 1994 devant l agent Richard Lebrun, de la Sûreté du Québec; Pièce P-2 : deuxième déclaration signée par le demandeur le 29 novembre 1994 devant l agent Gérard Bouchard, de la Sécurité publique de Sorel; Pièce P-3 extraits du dossier de la Cour du Québec (7 octobre 1987); Pièce P-4 : extraits du dossier de la Cour du Québec (11 septembre 1989); Pièce P-5 : extraits du dossier de la Cour du Québec (11 septembre 1989); Pièce P-6 : extraits du dossier de la Cour du Québec (5 septembre 1989); Pièce P-7 : extraits du dossier de la Cour du Québec (26 septembre 1989); Pièce P-8 : extraits du dossier de la Cour du Québec (10 décembre 1990); Pièce P-9 extraits du dossier de la Cour du Québec (10 décembre 1990); Pièce P-10 : extraits du dossier de la Cour du Québec (2 mars 1992); Pièce P-11 : extraits du dossier de la Cour du Québec (2 mars 1992);

12 3 Pièce P-12 : extraits du dossier de la Cour du Québec (11 mars 1992); Pièce P-13 : extraits du dossier de la Cour du Québec (11 mars 1992); Pièce P-14 : extraits du dossier de la Cour du Québec (5 mars 1992); Pièce P-15 : extraits du dossier de la Cour du Québec (11 mars 1992); Pièce P-16 : extraits du dossier de la Cour du Québec (28 avril 1995); Pièce P-17 : extraits du dossier de la Cour du Québec (28 février 1996); Pièce P-18 : extraits du dossier de la Cour du Québec (31 janvier 1997); Pièce P-19 : extraits du dossier de la Cour du Québec (7 février 1997); Pièce P-20 : extraits du dossier de la Cour du Québec (31 janvier 1997); Pièce P-21 : déclaration signée par le demandeur 4 avril 2013 les agents Rémi Lemoine et Roxanne Legault, de la Sûreté du Québec; Pièce P-22 : extraits du dossier de la Cour du Québec (21 mai 2013); Pièce P-23 : extraits du dossier médical du demandeur; Demande accompagnée d'un avis de présentation S il s agit d une demande présentée en cours d instance ou d une demande visée par les Livres III, V, à l exception de celles portant sur les matières familiales mentionnées à l article 409, ou VI du Code, la préparation d un protocole de l instance n est pas requise; toutefois, une telle demande doit être accompagnée d un avis indiquant la date et l heure de sa présentation. COPIE CONFORME ARSENAULT & LEMIEUX, AVOCATS Montréal, ce 16 mars 2016 (s) Alain Arsenault Me Alain Arsenault ARSENAULT & LEMIEUX Procureurs des demandeurs

13 PIÈCE P-22

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19 Nom de l'utilisateur:arsenault ALAIN Numéro de dossier:dufort Plumitifs criminel et pénal :57 Numéro de dossier: Séquence d'accusé: SEQ.ACC. 001/001 ACC. PEPIN ANDRE 8550 APP.10 DES JACINTHES SOREL-TRACY J3R - 4N6 NAIS 08/06/1956 AVO. FORCIER LUC A DATE INFRACTION 12/09/1993 DATE OUVERTURE 21/05/2013 PLA. LAVALLEE FRANCOIS OCC. LIAISON AVO. BEAUDIN GENEVIEVE ORG. SQ MRC DE PIERRE DE SAUREL NO. TRY CHEFS D'ACCUSATION CODE CRIMINEL FED *212(01)I) *212(04) 19/05/ :24 DECISION ACQUITTE *271(01)A) *246B) 19/05/ :24 DECISION ARRET *212(01)A) CODE CRIMINEL FED 19/05/ :24 DECISION ACQUITTE *212(04) AUTRES ART. 153(1)A), ART. 153 (1.1)A) CCR 19/05/ :24 DECISION ACQUITTE ART. 153(1)B), ART. 153(1.1)A) CCR CODE CRIMINEL FED CODE CRIMINEL FED *271(01)A) *271(01)A) ( ) :59:11 1/13

20 11 11 *271(01)A) 19/05/ :24 DECISION ARRET *272(01)A) *272(02)B) *246B) CODE CRIMINEL FED *271(01)A) *246B) *271(01)A) 19/05/ :24 DECISION ACQUITTE *403(01)C) *403(03)A) CODE CRIMINEL FED 19/05/ :24 DECISION ACQUITTE *163.1(02)A) 19/05/ :24 DECISION ACQUITTE *163.1(04)A) 19/05/ :24 DECISION ACQUITTE *271(01)A) *355B)I) CODE CRIMINEL FED *362(01)A) *362(02)B)I) *362(01)A) *362(02)B)I) *367A) *367A) LOI SUR LES DROGUES ET SUBST. FED *5(01) *5(04) *5(01) *5(04) LOI SUR LES DROGUES ET SUBST. FED ( ) :59:11 2/13

21 CODE CRIMINEL FED *380(01)B)I) 19/05/ :24 DECISION ACQUITTE *212(04) 19/05/ :24 DECISION ACQUITTE *271(01)A) *271(01)A) CODE CRIMINEL FED 08/04/ :34 DECISION ACQUITTE *151 08/04/ :34 DECISION ACQUITTE *152 08/04/ :34 DECISION ACQUITTE *264(01) *264(03)A) *264.1(01)A) *264.1(02)A) AUTRES ART. 346 (1) (1.1)B) C.CR. CODE CRIMINEL FED *162(01) *162(05)A) *162(04) *162(05)A) *271(01)A) 19/05/ :24 DECISION ACQUITTE 21/05/2013 COMPARUTION SANS MANDAT 21/05/ :00 COMP. OFFENSE CRIMINELLE REMISE 1: DEM.POURSUITE SEANCE(S): 16:00 A 16:01 SALLE JUGE: LEDUC LOUISE AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC HEURE PREVUE: 14:00 ACCUSE: PRESENT ET SOUS ARRES DETAILS: OBJECTION 27/05/ :53 ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: DEM. DEFENSE ( ) :59:11 3/13

22 SEANCE(S): 14:53 A 14:54 SALLE AVO. P. : SENECAL CIMON AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC GREFFIER: LACASSE SARAH HEURE PREVUE: 09:30 05/06/ :17 ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: REM. DE CONS. SEANCE(S): 14:17 A 14:20 SALLE AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC HEURE PREVUE: 09:30 ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU 07/06/ :25 ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: DEM. DEFENSE SEANCE(S): 10:25 A 10:27 SALLE AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC GREFFIER: LACASSE SARAH HEURE PREVUE: 09:30 AVOCAT AC.: ABSENT 07/06/ :25 (2) ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE SEANCE(S): 10:25 A 10:27 SALLE AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC GREFFIER: LACASSE SARAH AVOCAT AC.: ABSENT 20/06/ :16 ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE SEANCE(S): 11:16 A 11:18 SALLE :06 A 12:09 AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC GREFFIER: LACASSE SARAH HEURE PREVUE: 09:30 AVOCAT AC.: ABSENT 20/06/ :16 (2) ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: DEM. DEFENSE SEANCE(S): 11:16 A 11:18 SALLE :06 A 12:09 AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC GREFFIER: LACASSE SARAH AVOCAT AC.: ABSENT 27/06/ :40 ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS SEANCE(S): 15:40 A 16:28 SALLE ( ) :59:11 4/13

23 AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC GREFFIER: LACASSE SARAH HEURE PREVUE: 09:30 PRESENCE: 2 TEMOINS OU PLUS 27/06/ :40 (2) ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE SEANCE(S): 15:40 A 16:28 SALLE AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC GREFFIER: LACASSE SARAH CAUTIONNEMENT: REFUSE 02/07/ :35 ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: POUR FIXER DATE SEANCE(S): 10:35 A 10:36 SALLE :42 A 10:43 10:51 A 10:52 JUGE: BISSON MARC AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC GREFFIER: LACASSE SARAH HEURE PREVUE: 09:30 ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU 08/07/ :08 ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: POUR FIXER DATE SEANCE(S): 12:08 A 12:09 SALLE :26 A 14:29 AVO. P. : FONTAINE CAROLINE AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC GREFFIER: NANTEL MARTINE HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: POUR FIXER DATE ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU 27/08/ :16 ENQUETE PRELIMINAIRE REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: AUTRE SEANCE(S): 10:16 A 10:18 SALLE AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC HEURE PREVUE: 09:30 CHOIX: JUGE COUR PROVINCIALE ART. 549 DETAILS: NVELLE OPTION 23/09/ :22 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: PRO FORMA SEANCE(S): 10:22 A 10:23 SALLE AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC ( ) :59:11 5/13

24 HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU 27/09/ :35 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: PRO FORMA SEANCE(S): 09:35 A 09:37 SALLE :56 A 09:57 AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC GREFFIER: GROULX MARC OLIVIER ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU DETAILS: DEPOT ACTE ACCUSATIO 16/10/ :47 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE L'ACC. QUAL.DE REMISE: PRO FORMA SEANCE(S): 11:47 A 11:49 SALLE GREFFIER: NANTEL MARTINE HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA AVOCAT AC.: ACC. NON REPRESENTE 18/11/ :14 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: PRO FORMA SEANCE(S): 15:14 A 15:15 SALLE AVO. P. : BERGERON MARIE JOSEE AVO. AC.: BELLEFEUILLE ROBERT GREFFIER: GROULX MARC OLIVIER HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU 28/11/ :31 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: POUR FIXER DATE SEANCE(S): 14:31 A 14:42 SALLE AVO. AC.: BELLEFEUILLE ROBERT HEURE PREVUE: 14:00 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA DETAILS: & P ASS FIXE 2 SEMAI 27/03/ :52 CONFERENCE PREPARATOIRE REMISE 1: REM. DE CONS. SEANCE(S): 11:52 A 12:00 SALLE AVO. AC.: BELLEFEUILLE ROBERT HEURE PREVUE: 09:30 ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU DETAILS: DUREE 1 SEMAINE 02/06/ :33 REQ CESSER OCC ACC REMISE 1: REM. DE L'ACC. SEANCE(S): 11:33 A 11:40 SALLE ( ) :59:11 6/13

25 12:00 A 12:04 14:07 A 14:08 AVO. AC.: BELLEFEUILLE ROBERT GREFFIER: GROULX MARC OLIVIER 02/06/ :33 (2) REQ DESASS ACC REMISE 1: REM. DE L'ACC. SEANCE(S): 11:33 A 11:40 SALLE :00 A 12:04 14:07 A 14:08 AVO. AC.: BELLEFEUILLE ROBERT GREFFIER: GROULX MARC OLIVIER 02/06/ :33 (3) PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE L'ACC. QUAL.DE REMISE: PRO FORMA SEANCE(S): 11:33 A 11:40 SALLE :00 A 12:04 14:07 A 14:08 AVO. AC.: BELLEFEUILLE ROBERT GREFFIER: GROULX MARC OLIVIER 03/06/ :40 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: PRO FORMA SEANCE(S): 10:40 A 10:43 SALLE HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA 23/06/ :23 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: PRO FORMA SEANCE(S): 11:23 A 11:26 SALLE HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA 18/09/ :37 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: PRO FORMA SEANCE(S): 09:37 A 09:38 SALLE :25 A 11:36 GREFFIER: BONIN LAURIE HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA ( ) :59:11 7/13

26 DETAILS: POSSIBLE CONFERENCE 29/10/ :47 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE: POUR FIXER DATE SEANCE(S): 10:47 A 10:58 SALLE HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA ORDONNANCES: AUTRE DETAILS: DATES PROCES RESERVE 21/01/ :26 REQ PROCES DIST. REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE: SANS ASS.TEMOIN SEANCE(S): 14:26 A 15:22 SALLE :48 A 16:00 GREFFIER: BONIN LAURIE HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS 23/02/ :41 REQ. TELETEMOIGNAGE REMISE 1: REM. TRIBUNAL SEANCE(S): 15:41 A 16:00 SALLE GREFFIER: BONIN LAURIE HEURE PREVUE: 14:00 DETAILS: ACCORDEE 23/02/ :41 (2) REQ. PARAVENT REMISE 1: REM. TRIBUNAL SEANCE(S): 15:41 A 16:00 SALLE GREFFIER: BONIN LAURIE DETAILS: REPORTE 23/02/ :41 (3) PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL SEANCE(S): 15:41 A 16:00 SALLE GREFFIER: BONIN LAURIE 26/02/ :15 REQ PARAVENT REMISE 1: REM. DE CONS. SEANCE(S): 14:15 A 14:35 SALLE ( ) :59:11 8/13

27 HEURE PREVUE: 09:30 DETAILS: REQUETE REPORTEE 26/02/ :15 (2) CONFERENCE PREPARATOIRE REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE: SANS ASS.TEMOIN SEANCE(S): 14:15 A 14:35 SALLE DETAILS: & REQUETE PARAVENT 16/03/ :50 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: PRO FORMA SEANCE(S): 14:50 A 15:25 SALLE GREFFIER: BONIN LAURIE 20/03/ :42 REQ. DECISION SEANCE(S): 10:42 A 10:50 SALLE GREFFIER: BONIN LAURIE HEURE PREVUE: 09:30 DETAILS: REQ. REJETEE 20/03/ :42 (2) PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: PRO FORMA SEANCE(S): 10:42 A 10:50 SALLE GREFFIER: BONIN LAURIE 23/03/ :54 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS SEANCE(S): 14:54 A 15:03 SALLE HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA 25/03/ :12 REQ.PARAVENT REMISE 1: REM. TRIBUNAL SEANCE(S): 10:12 A 12:17 SALLE :38 A 16:30 ( ) :59:11 9/13

28 DETAILS: REQ. ACCORDEE 25/03/ :12 (2) PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS SEANCE(S): 10:12 A 12:17 SALLE :38 A 16:30 PRESENCE: 2 TEMOINS OU PLUS DETAILS: SUITE PROCES 26/03/ :02 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS SEANCE(S): 09:02 A 09:05 SALLE :01 A 12:09 14:16 A 16:02 HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS PRESENCE: 2 TEMOINS OU PLUS 27/03/ :17 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS SEANCE(S): 10:17 A 10:41 SALLE :08 A 12:19 14:01 A 15:35 HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS PRESENCE: 2 TEMOINS OU PLUS 08/04/ :34 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL SEANCE(S): 09:34 A 10:17 SALLE :51 A 12:06 14:43 A 16:30 HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS 09/04/ :12 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS SEANCE(S): 10:12 A 10:56 SALLE :29 A 12:31 ( ) :59:11 10/13

29 14:12 A 16:30 HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS 10/04/ :50 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS SEANCE(S): 09:50 A 12:34 SALLE :21 A 15:09 HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS PRESENCE: 2 TEMOINS OU PLUS DETAILS: DECISION SUR REQUETE 16/04/ :01 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS SEANCE(S): 10:01 A 12:34 SALLE :05 A 16:30 HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS 17/04/ :34 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS SEANCE(S): 09:34 A 12:22 SALLE :34 A 16:32 HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS PRESENCE: 1 TEMOIN ORDONNANCES: NOTES STENOS 05/05/ :05 JUGEMENT REPORTE REMISE 1: REM. TRIBUNAL SEANCE(S): 10:05 A 10:08 SALLE HEURE PREVUE: 09:30 19/05/ :24 PEINE REPORTEE REMISE 1: DEM. DEFENSE SEANCE(S): 15:24 A 15:25 SALLE ( ) :59:11 11/13

30 ORDONNANCES: RAPPORT PRESENTENTIEL SEXOLOGIQUE CONFIS. DES BIENS &DESTRUCTION 10/06/ :00 REQ PERM APPELER SEANCE(S): 09:00 A 09:01 DETAILS: /07/ :00 REQ PERM APP ACCORDE SEANCE(S): 09:00 A 09:01 DETAILS: /07/ :39 REQ RENVOI 752.1C.CR REMISE 1: DEM.POURSUITE SEANCE(S): 14:39 A 14:52 SALLE GREFFIER: BONIN LAURIE ORDONNANCES: EXAMEN MENTAL DELAI: 60 JOUR(S) DETAILS: REQ ACCORDEE 05/10/ :41 PEINE REPORTEE REMISE 1: REM. DE CONS. SEANCE(S): 10:41 A 10:42 SALLE :51 A 10:52 GREFFIER: BONIN LAURIE 19/10/ :15 REQ DELINQ/CONTROLE REMISE 1: REM. DE CONS. SEANCE(S): 14:15 A 14:16 SALLE JUGE: BISSON MARC DETAILS: REQUETE REPORTEE 20/11/ :06 DEMANDE DE REMISE REMISE 1: DEM. DEFENSE SEANCE(S): 10:06 A 10:11 SALLE :36 A 11:12 HEURE PREVUE: 09:30 PRESENCE: PIECE(S) A CONVICTION DETAILS: ACC EN PARTIE 28/01/ :06 PEINE REPORTEE REMISE 1: DEM. DEFENSE SEANCE(S): 10:06 A 10:33 SALLE ( ) :59:11 12/13

31 HEURE PREVUE: 09:30 A VENIR: 29/03/ :30 PEINE REPORTEE SALLE PRO FORMA FIN ( ) :59:11 13/13