SOMMAIRE I. DÉFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE

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1 CONTRAT DE SEJOUR Ce document est une version 2, qui tient compte des modifications introduites par la loi du 02/01/2002 rénovant l action sociale et médico-sociale et du décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l article L311-4 du code de l action sociale et des familles (JO du 27 novembre 2004). 1

2 SOMMAIRE I. DÉFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE II. DUREE DU SEJOUR III. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT 3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement 3.2 Restauration 3.3 Le linge et son entretien 3.4 Animation 3.5 Culte 3.6 Obligations civiques 3.7 Autres prestations 3.8 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne IV. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE V. COUT DU SEJOUR 5.1 Montant des frais de séjour VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 6.1 Hospitalisation 6.2 Absences pour convenances personnelles 6.3 Facturation en cas de résiliation du contrat VII. RESILIATION DU CONTRAT 7.1 Résiliation à l'initiative du résident 7.2 Résiliation à l'initiative de l'établissement VIII. RESPONSABILITES RESPECTIVES IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR 2

3 Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l article L du code de la santé, s ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l établissement d un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l article 1 du décret n du 26 novembre Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en référence et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l admission. Les conflits nés de l application des termes du contrat sont, en l absence de procédure amiable, ou lorsqu elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif compétents. La Maison de Retraite de Villeneuve-de-Marsan est un établissement public autonome à caractère administratif d une capacité d accueil de 115 lits. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et de l allocation personnalisée d autonomie (APA) ce qui lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission. Les personnes hébergées peuvent faire une demande d allocation personnalisée d autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance. De plus, la Maison de Retraite de Villeneuve-de-Marsan répond également aux normes pour l attribution de l allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d en bénéficier. La Maison de Retraite de Villeneuve-de-Marsan accueille les personnes, des deux sexes, en séjour permanent, âgées de 60 ans au moins ou bénéficiant d une dérogation. Les personnes accueillies en priorité sont originaires de la commune ou du canton. Dans la limite des places disponibles, la Maison de Retraite reçoit d autres personnes âgées autonomes ou dépendantes sans autre discrimination que le respect des capacités de prise en charge de l établissement définies dans son projet institutionnel. 3

4 Le contrat de séjour est conclu entre : D'une part, Et d'autre part, Monsieur Y Pa La Maison de Retraite Publique de Villeneuve-de-Marsan, 205 allées d Haussez Villeneuve-de-Marsan N Siret : Représentée par sa directrice, Madame LAFARGUE Delphine. Né le 10 avril 1900 à Saint-Paul-les-Dax (Landes) Dénommé(es) le(s) / la résident(es), dans le présent document. Le cas échéant, représentée par M né le à (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur, joindre photocopie du jugement). Il est convenu ce qui suit : 4

5 I. DÉFINITION AVEC L USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE Après avis favorable du Médecin coordonnateur, en lien avec le Cadre Supérieur de santé, l admission est prononcée par la Directrice sur présentation d un dossier administratif comprenant : Une copie du livret de famille ou de la carte d identité Une photocopie de la carte de sécurité sociale Une photocopie des titres de pension ou de retraite ainsi qu un justificatif du dernier bordereau de versement s il bénéficie de l aide sociale pour la prise en charge des frais de séjour Un engagement à payer le montant du prix de la pension Une ordonnance de jugement dans le cas d une tutelle ou curatelle Pour les résidents ayant leur domicile de secours dans le département des Landes : une copie de l avis d imposition qui sera transmise au Conseil Général des landes pour étude des droits à l allocation personnalisée autonomie. L établissement travaille en vue du maintien de l autonomie de la personne accueillie. II. DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est conclu pour : - une durée indéterminée à compter du 06 mai 2014 La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure ou sauf cas de réservation, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure. Cependant, si le résident réserve la chambre ou s il arrive à une date ultérieure, entre la date fixée par les deux parties ou la date de réservation et l entrée effective, une déduction sera appliquée sur le prix de journée hébergement dans la limite de 21 jours. Seule la part logement du tarif hébergement sera facturée soit 23,63. Au-delà de 21 jours, si le résident n est toujours pas entré en maison de retraite, le taux plein du tarif hébergement lui sera facturé soit 33,76. Quant au tarif dépendance, celui-ci sera facturé à compter de l entrée effective de la personne âgée. III. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant. Les tarifs résultant d'une décision des autorités de tarification (Conseil Général, DDASS) et qui s'imposent à l'établissement font l'objet d un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du 5

6 paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1 er janvier de l année en cours par le Président du Conseil Général. 3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement Pa Y A la date de la signature du contrat, la chambre n 57 est attribuée à Monsieur L établissement dispose de 10 chambres doubles et de 95 chambres particulières. Composition du mobilier Les chambres sont individuelles ou à 2 lits avec cabinet de toilette et/ou WC particuliers. Les prestations offertes par la Maison de Retraite sont les suivantes : o Chauffage collectif o Cordon d appel d urgence o Mobilier médicalisé en style moderne comprenant : 1 lit de 0,90 m de large 1 table de chevet 1 table + 1 chaise 1 fauteuil 1 placard de rangement 1 petit coffre-fort peut être mis à la disposition du résident Le résident, dans la limite de la taille de la chambre, peut amener des effets personnels et du mobilier s'il le désire (fauteuil, table, chaise, photos ). Concernant le mobilier le résident doit fournir un certificat «non feu» de celui-ci. Chaque chambre dispose aussi d une prise téléphonique et d une prise télévision. Entretien de la chambre L entretien des chambres est assuré par le personnel de la Maison de Retraite. Cependant, les personnes qui le désirent, peuvent assurer le ménage courant. Dans ce cas, l établissement effectue le ménage à fond une fois par semaine. Les travaux pénibles sont confiés au personnel de service. Les résidents peuvent faire appel au personnel du service entretien pour ce qui concerne les menus travaux (accrochage de tableaux, étagères ). Dans tous les cas, les incidents susceptibles de se produire (tels fuites d eau ) doivent être signalés par les résidents. Les charges La fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau est à la charge du résident et comprise dans le tarif hébergement. 6

7 Téléphone Chaque chambre est équipée d une prise téléphonique permettant le branchement d une ligne personnelle. L établissement facture mensuellement les unités consommées au résident. Télévision Le résident peut installer un poste de télévision dans la chambre, d une taille maximum de 48 cm, sous réserve que celui-ci soit en excellent état et à condition qu il fournisse une attestation récente de révision établie par un fournisseur agréé pour des raisons de sécurité incendie. La redevance T.V. est à la charge du résident. Des salons de télévision sont à la disposition des résidents à chaque étage s ils souhaitent regarder ensemble des chaînes nationales. Changement de chambre Le résident peut être changé de chambre pour besoin de service, en cours de séjour. Par ailleurs, lorsque l exécution de travaux nécessite l évacuation temporaire des lieux, le gestionnaire en informe chaque usager concerné qui ne peut s y opposer. La Directrice s engage dans ce cas à reloger la personne âgée pendant la durée des travaux dans les conditions qui répondent à ses besoins. 3.2 Restauration Les repas (déjeuner, dîner) sont pris en salle de restaurant sauf si l'état de santé du résident justifie qu'ils soient pris en chambre sur avis du Médecin, du Cadre Supérieur de Santé ou de la Directrice. Seul le petit-déjeuner est servi en chambre. Les horaires des repas sont les suivants : - petit déjeuner : servi en chambre de 7 H à 9 H - déjeuner : * servi en chambre et en salle à manger à 12 H 00 pour les résidents dépendants nécessitant une aide à la prise des repas * servi à partir de 12 H en salle à manger pour les résidents indépendants - dîner : * servi en chambre à partir de 18 H 00 pour les personnes dépendantes * servi à partir de 18 H en salle à manger pour les autres résidents Une collation est servie à 15 heures au grand salon ou en chambre. Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte. 7

8 Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner ou au dîner à condition d en informer le secrétariat au minimum la veille. Le prix du repas est fixé par le Conseil d'administration et communiqué aux intéressés chaque année, dans l avenant à ce contrat. 3.3 Le linge et son entretien L établissement fournit les draps et les couvertures qui sont entretenus par le service lingerie de la Maison de Retraite qui est équipé d un matériel performant. De même, l établissement lave et repasse le linge personnel des résidents à l exception des vêtements fragiles (soie, certains lainages par exemple) qui doivent être entretenus par les résidents ou leurs familles. Celui-ci devra être identifié à ses nom et prénom avec des étiquettes tissées et cousues au niveau du col et renouvelé aussi souvent que nécessaire. L entretien du linge est compris dans le prix de journée. 3.4 Animation Les actions d'animation régulièrement organisées par l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation. En effet, le coût relatif à l animation est compris dans le forfait hébergement. Une animatrice est à votre disposition dans l établissement. Un programme des activités à la semaine est affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Les prestations ponctuelles d'animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s il y a lieu (voyages, sorties ). En effet, la Maison de Retraite programme des départs en vacances au cours de l année avec quelques pensionnaires. Les familles sont invitées à participer aux animations notamment à l occasion des voyages ou des goûters d anniversaire. 3.5 Culte Une fois par semaine, une messe de culte catholique est célébrée dans les murs de la Maison de Retraite. Ce service est confié à Monsieur le Curé de Villeneuve. Il est cependant précisé que la liberté de culte est de droit. 3.6 Obligations civiques Chaque fois qu une consultation électorale a lieu, la Direction facilite la participation au vote des résidents qui le désirent, en les conduisant jusqu au bureau de vote. 3.6 Les autres prestations : Le résident pourra bénéficier des services qu'il aura choisis : coiffeur, pédicure, esthéticienne,, et en assurera directement le coût. Le résident est libre de faire appel au praticien de son choix concernant ces divers services. Les prix sont affichés sur les panneaux d affichage par l administration notamment en ce qui concerne les coiffeurs. 8

9 Concernant la kinésithérapie, le kinésithérapeute, sur prescription médicale, exécutera les massages et la rééducation. Dans le cadre de la tarification globale Il sera payé par le Maison de Retraite. 3.7 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne : Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage, ), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie (certains déplacements à l'extérieur de l'établissement, ateliers d'animation ). Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendezvous afin de pouvoir s'organiser. La Maison de Retraite de Villeneuve-de-Marsan accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. IV. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE : L'établissement assure une permanence 24h/24h : appel malade, veille de nuit. En cas de problème médical, le médecin traitant ou le médecin de garde est appelé (lui seul décide de son déplacement). Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu à la prise en charge des soins figurent au chapitre «règles de vie collective» du Règlement de fonctionnement remis au résident à la signature du présent contrat. Dans tous les cas, les médicaments et les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l établissement. Les mesures médicales et thérapeutiques adoptées par les instances compétentes figurent au dossier médical de la personne prise en charge par l établissement. L unité protégée «Alzheimer» fait partie intégrante de la Maison de Retraite et compte 9 lits réservés à des résidents atteints de la maladie d Alzheimer et / ou souffrant d affections cognitives et maladies apparentées. L entrée et la sortie de cette unité sont prononcées par la Directrice, sur avis du Médecin coordonnateur, au regard de critères spécifiques préalablement établis en concertation avec l équipe pluridisciplinaire. Un médecin coordonnateur est chargé : - du projet de soins : le médecin coordonnateur est responsable de son élaboration et de sa mise en œuvre. Il assure la coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent dans l établissement : professionnels de santé libéraux, établissements de santé, secteur psychiatrique, services de soins infirmiers à domicile 9

10 (voir partie sur les services de maintien à domicile), services d hospitalisation à domicile, - de l organisation de la permanence des soins : le médecin coordonnateur en lien avec la directrice et les autorités compétentes doivent s assurer qu il existe une réponse aux besoins médicaux des résidents, sous la forme d une permanence des soins, notamment la nuit et le week-end. - des admissions : il donne son avis sur la possibilité d admettre un nouveau résident en tenant compte des possibilités offertes par l établissement. - de l évaluation des soins : le dossier médical : le médecin coordonnateur l élabore. Ce dossier contient au minimum des données sur les motifs d entrée et de sortie, les pathologies, la dépendance, les comptes-rendus d hospitalisation, le dossier de soins infirmiers : le médecin coordonnateur participe à l élaboration de ce dossier avec le cadre infirmier ou l infirmier. Ce dossier inclut les grilles d évaluation de la dépendance, le rapport d activité médicale annuel : le médecin coordonnateur rédige chaque année ce rapport qui contient des éléments relatifs à la dépendance, aux pathologies et à l évaluation des pratiques de soins, l information et la formation : le médecin coordonnateur participe à la sensibilisation à la gérontologie des médecins généralistes et spécialistes, des personnels paramédicaux libéraux ou salariés. Selon l article L du code de la santé publique : «toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d état d exprimer sa volonté et de recevoir l information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l aider dans ses décisions». Si le résident a désigné une personne de confiance, il communique à l établissement le nom et les coordonnées de cette personne (un formulaire de désignation vous est transmis en annexe). V. COUT DU SEJOUR Les frais de séjour sont réglés mensuellement à terme échu auprès du trésor public avant le 25 de chaque mois. Le coût du séjour comprend trois tarifs (hébergement, dépendance et soins) 5.1 Montant des frais de séjour L'établissement bénéficie d'une convention tripartite avec le Conseil Général et l'assurance maladie. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de 10

11 tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du conseil de la vie sociale. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence et d hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et, au moins, chaque année frais d'hébergement Le tarif hébergement est identique pour tous les résidents quel que soit son groupe de dépendance. Il comprend les dépenses d hôtellerie, d électricité, d eau, de chauffage, de restauration, d administration, d entretien (de la chambre, du linge, des parties communes) et d animation. Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturables selon une tarification fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Général, sur proposition du Conseil d Administration. A la date de conclusion du présent contrat, il est de 33,76 par journée d'hébergement. Il est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement aux résidents. Il est payé mensuellement et à terme échu auprès de Monsieur le Receveur de l'établissement (Trésor Public). Si les ressources du résident sont insuffisantes pour régler ses frais d hébergement, il peut bénéficier de l Aide Sociale à l hébergement. Elle est attribuée par le Conseil Général. Elle met en cause l obligation alimentaire. Elle est récupérable sur succession. Un montant minimum d argent disponible est laissé à la personne au titre de l argent de poche. Le résident peut aussi bénéficier de l Allocation Logement en fonction de ses ressources. Toute évolution législative ou réglementaire concernant l habilitation à l aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d un nouveau contrat de séjour frais liés à la dépendance Le tarif dépendance est différent selon le groupe de dépendance (GIR) du résident. Il comprend les dépenses liées à la prise en charge de la perte d autonomie (fournitures et personnel). L évaluation de la dépendance du résident est effectuée par une équipe médico-sociale à l aide d une grille nationale : AGGIR. En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie versée par le Président du Conseil Général sur proposition de la commission locale pour l autonomie des personnes âgées. Les personnes classées dans les groupes GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de cette allocation. Cette allocation personnalisée d autonomie est égale au tarif dépendance correspondant au degré de perte d autonomie diminué de la participation de l intéressé (calculée en fonction des ressources). Dans le cadre 11

12 d allocation personnalisée d autonomie en établissement simplifiée, l avis d imposition sera recueilli par les services administratifs de la Maison de Retraite et transmis ensuite au service compétent du Conseil Général. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. Une participation reste à la charge du résident : son montant minimal est constitué par le tarif GIR 5-6 de l'établissement, participation qui peut être éventuellement plus élevée selon les ressources du résident. 3 tarifs sont fixés à la Maison de Retraite : Un tarif pour les GIR 1 et 2 (les plus dépendants) : 16,27 Un tarif GIR 3-4 : 10,33 Un tarif GIR 5-6 (les moins dépendants) : 4,44 Cette allocation personnalisée d autonomie est versée à la personne âgée ou à l'établissement directement. A la date de conclusion du présent contrat, et compte tenu de l évaluation AGGIR à l entrée de Monsieur Pa Y le tarif dépendance est de par journée de séjour. Il peut être au moins révisé chaque année et est communiqué aux résidents à chaque changement. Les tarifs hébergement et dépendance sont fixés par le Conseil Général, sur proposition du Conseil d Administration. Ils sont à la charge du résident, lequel peut bénéficier d aides diverses pour financer son séjour frais liés aux soins : Le résident a le libre choix du professionnel de santé. Si l'établissement a opté pour l'option tarifaire partielle, seuls les coûts du médecin coordonnateur et des infirmières libérales sont couverts par le budget de la structure. Le reste est à la charge du résident, y compris les frais de transport pour consultations à l extérieur. Si l'établissement a opté pour l'option tarifaire globale, il assure également le paiement des rémunérations versées aux médecins libéraux et aux auxiliaires médicaux libéraux (kinésithérapeutes), ainsi que les examens de radiologie conventionnelle et de biologie. Le reste est à la charge du résident. Dans le cas présent, l établissement a opté pour le tarif global. Les coûts du médecin coordonnateur et des infirmières libérales ainsi que les médicaments sont couverts par le budget de l établissement. Les prothèses et les matériels d aide au déplacement, les examens de radiologie non conventionnelle, les frais de transport sanitaire et les consultations d intervenants extérieurs généralistes ou spécialistes ne sont pas à la charge de la Maison de Retraite, c est pourquoi il est recommandé aux résidents de souscrire une mutuelle. Le tarif soins est pris en charge par l Assurance Maladie : il comprend les dépenses médicales courantes (fournitures, personnel soignant). 12

13 VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 6.1 Hospitalisation le tarif hébergement Conformément à l article R du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), pendant l hospitalisation le tarif hébergement est appliqué : - pour les absences inférieures ou égales à trois jours, à taux plein - à partir du 4 ème jours, le tarif hébergement est minoré du forfait hospitalier (soit 18 par jour en hôpital ou en clinique). (Charges correspondant à la restauration et l hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d aide sociale). le tarif dépendance - pas de facturation dès le premier jour d absence - conformément à l article R du CASF, l allocation personnalisée autonomie est maintenue pendant 30 jours. 6.2 Absences pour convenances personnelles Conformément à l article 7 du décret d avril 1999, le résident dispose d un droit d absence de 25 jours ouvrables par an, fragmentés ou non (mais de plus de 72 h consécutives). Le résident, son représentant légal ou sa famille doivent en informer la direction de l établissement au moins 48 heures à l avance. Une autorisation d absence sera établie conjointement par la direction et le résident ou son représentant légal. Les 72 heures (ou 3 premiers jours) d absence, le résident s acquittera du forfait journalier d hébergement. En cas d absence supérieure à 72 heures (3 jours), le tarif journalier est minoré à compter du 4 ème jour des charges variables relatives à la restauration et à l hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d aide sociale ; à défaut, il sera fait application du forfait journalier. Au-delà de 25 jours d absence, le tarif hébergement est intégralement facturé. Dans tous les cas, le tarif dépendance est suspendu pendant la durée de l absence. Conformément à l article R du CASF, l allocation personnalisée autonomie est maintenue pendant 30 jours. 13

14 6.3 Facturation en cas de résiliation du contrat : En cas de départ volontaire, la facturation s arrête sans préavis, le jour de la sortie n étant pas facturé au résident. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée étant précisé que le jour du décès n est évidemment pas facturé. VII. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT 7.1 Révision Les changements des termes initiaux du contrat font l objet d avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions. 7.2 Résiliation volontaire A l'initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Il suffit d en informer l établissement, aucun préavis n est prévu et le jour de sortie n est pas facturé au résident. 7.3 Résiliation à l'initiative de l'établissement Soins aigus Maladies aiguës, fugue, dépendance lourde L établissement n étant pas un établissement de soins, les résidents nécessitant des soins aigus ou présentant une perte d autonomie «lourde» ou encore des signes importants d agitation mentale, de désorientation prononcée, en particulier les résidents enclins à faire des fugues ne pourront être maintenus au sein de la Maison de Retraite. Après avoir prévenu la famille, ils seront transférés dans un service correspondant à leur état. Une prescription médicale de contention physique ou d opposition à la sortie de l établissement pourra être faite dans l intérêt du résident, avec une recherche de consensus mutuel entre la famille et le médecin prescripteur. Résiliation du contrat pour retard de paiement Tout retard de paiement de plus de deux mois donne lieu à résiliation du contrat. Dans ce cas, la résiliation prend effet un mois après la mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception. 14

15 Autres cas de résiliation de contrat Sans que cette liste soit exhaustive, citons : Détérioration volontaire des locaux Litiges graves avec la direction, les résidents ou le personnel Occupation bruyante des locaux Manquement grave au règlement de fonctionnement Litiges Les litiges graves concernant en particulier les cas de résiliation prévus au paragraphe précédent ainsi que tout manquement grave au règlement de fonctionnement de la Maison de Retraite seront soumis, préalablement à la notification de l exclusion, au Conseil d Administration devant lequel, le résident sera appelé à expliquer, s il le souhaite, après avoir été informé des motifs qui dictent cette décision. Puis la Directrice, agissant au nom du Conseil d Administration, notifiera à l intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, son renvoi de l établissement. Celui-ci ne pourra devenir définitif que dans un délai de 3 mois. Décès Il est souhaitable que les résidents ou leurs familles fassent connaître assez tôt les dispositions qu ils désirent prendre en cas de décès pour que l établissement puisse s engager à respecter ces dispositions. Les frais engagés par cet événement sont à la charge des héritiers. Le jour du décès n est pas facturé. Succession Les effets, objets, meubles apportés par le résident défunt restent la propriété de la famille ou des héritiers. VIII : RESPONSABILITES RESPECTIVES En qualité de structure à caractère public, l établissement s inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l engagement d un contentieux éventuel. Il est assuré pour l exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance ). 15

16 Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident est invité à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année auprès de l'établissement. En effet, la Maison de Retraite de Villeneuve-de-Marsan est assurée contre l incendie et en responsabilité civile pour tous les accidents que le personnel pourrait faire advenir aux résidents, mais il appartient à ces derniers de se couvrir pour les accidents matériels et corporels qu ils peuvent occasionner entre eux, ou à l établissement, ou au personnel de celui-ci. Au titre de l'assurance des biens et objets personnels, le résident : - a souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l'établissement, - n'a pas souscrit d'assurance à la signature du contrat mais s'engage à délivrer copie de la quittance dans le cas où il viendrait à en souscrire une. En ce qui concerne les objets de valeur tels que : bijoux, valeurs mobilières, l'établissement peut mettre à la disposition des résidents un petit coffre-fort. Le résident veillera à faire un inventaire de ses effets personnels ou mobiliers qui sera visé contradictoirement. De plus, si une somme importante d argent se trouve dans les affaires personnelles, il sera demandé de faire un dépôt à la perception. Pour les résidents ne pouvant se prendre en charge, le dépôt sera fait d office. L établissement, se voulant ouvert sur l extérieur, ne peut contrôler les allées et venues de tous les visiteurs. De ce fait, il est demandé aux résidents de ne garder entreposés dans leur chambre, ni objets de valeurs, ni espèces. La responsabilité de l établissement ne saurait être engagée en cas de perte ou de vol. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ses biens. Concernant la sécurité, l établissement met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour offrir le plus haut niveau de sécurité possible aux résidents eux-mêmes dans la limite de l exercice de leur liberté. Les locaux sont équipés de dispositifs de sécurité appropriés, et ont reçu la visite de la commission départementale de sécurité le 5/11/2007 qui a rendu un avis favorable à l exploitation de l établissement. Par ailleurs, il est strictement interdit aux résidents d adjoindre différents appareils électriques tels que réchauds, radiateurs électriques, fers à repasser, couvertures chauffantes Il est également interdit de fumer dans les locaux et dans les chambres pour des raisons de sécurité collective. Les résidents sont invités à prendre connaissance des consignes de sécurité contre l incendie. Elles sont affichées à chaque étage. En cas d accident survenant à un usager, la personne qui s en aperçoit doit donner l alerte en avertissant le personnel. 16

17 IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant. Etabli conformément : - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L du Code de l Action Sociale et des Familles - au décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge - au décret n du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur dans un EHPAD mentionné au I de l article L du CASF - aux dispositions contenues dans le règlement départemental d aide sociale le cas échéant - aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant - aux délibérations du Conseil d'administration Pièces jointes au contrat : - Le document «Règlement de fonctionnement» dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, - une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence ou d hospitalisation, - une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, - un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne, - l'attestation d'assurance responsabilité civile et dommages accidents si le résident en a souscrit une, - l'attestation de l'assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une, - éventuellement les volontés du résident sous pli cacheté. Fait à Villeneuve-de-Marsan, le La Directrice Le Résident : M ou son représentant légal : M. D. LAFARGUE 17