L échéance du 1 er janvier 2015
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- Aurélie Dupont
- il y a 8 ans
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1 Accessibilité des établissements commerciaux L échéance du 1 er janvier 2015
2 L accès àtout pour tous Pour répondre aux questions concernant l accessibilité, la Chambre de Commerce et d Industrie de Bayonne Pays Basque et la Direction départementale des territoires et de la mer organisent des réunions d informations : A destination des commerçants : 27 mai àbayonne 17 juin àsaint Jean de Luz 23 septembre à Saint Palais 21 octobre à Bayonne...et également en A destination des professionnelles le 4 juin àbayonne
3 Différentes formes de handicap Les personnes reconnues comme «handicapées» et celles dites «à mobilité réduite»
4 Différentes formes de handicap
5 Différentes formes de handicap
6 La définition du handicap
7 L importance du handicap en France
8 Film sensibilisation film-sensibilisation.vob imagesensibilisation.pdf
9 Loi handicap du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personne handicapées Objectifs de la Loi Une notion cruciale : la chaîne de déplacement la mise en accessibilité concerne l ensemble de la chaîne de déplacement : les bâtiments, la voirie et les espaces publics, les logements et les systèmes de transports. Les commerces constituent donc un des maillons de cette chaîne. De la même manière, l accessibilité du commerce aux personnes à mobilité réduite doit être la même que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente Un objectif commun à tous les commerces Les commerces sont des établissements recevant du public (ERP). A ce titre, ils sont donc soumis aux exigences de mise en accessibilité imposées par la loi.
10 Loi handicap du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personne handicapées Le cadre réglementaire Les chiffres énoncées donnent des ordres de grandeurs. Ne pas les prendre comme référence
11 Loi handicap du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personne handicapées Les atténuations et dérogations à la Loi Pour Les ERP neufs ou créés par changement de destination dans un bâtiment existant avec ou sans travaux Pas de dérogations possibles (arrêt CE, 21 juillet 2009)
12 Loi handicap du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personne handicapées Les atténuations et dérogations à la Loi
13 La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité La demande d autorisation d urbanisme implique le dépôt d un dossier d accessibilité (et sécurité.) Cas de figure N 1 Cas de figure N 2 Cas de figure N 3 CONSTRUCTION AGRANDISSEMENT CHANGEMENT D AFFECTATION Permis de construire Dossier spécifique accessibilité Avis CCDSA MODIFICATION DE FACADE ET DE DISTRIBUTION INTERIEURE Déclaration préalable (DP) Autorisation de travaux (AT) Avis CCDSA RENOVATION INTERIEURE SANS MODIFICATION DE FACADE Autorisation de travaux (AT) Avis CCDSA Cas de figure N 4 IMPOSSIBILITE TECHNIQUE Demande de dérogation (CCDSA) Le volet accessibilité est examiné par la sous-commission accessibilité (Etat, collectivité, associations des personnes handicapées, association des maires, CCI) 1100 dossiers par an dans le département 2011 : 46 demandes de dérogations, 4 refus
14 Mon entreprise relève-t-elle de la 5 ème catégorie?
15 Quel niveau d accessibilité pour les établissements? 1.Règles communes 2. Règles spécifiques 3. Le Bon sens
16 Quel niveau d accessibilité pour les établissements? 1.Règles communes - les aménagements extérieurs - les accès au commerce et les circulations intérieures - les équipements intérieurs
17 Quel niveau d accessibilité pour les établissements? Aménagements extérieurs
18 Quel niveau d accessibilité pour les établissements? Aménagements extérieurs
19 Quel niveau d accessibilité pour les établissements? Aménagements extérieurs
20 Quel niveau d accessibilité pour les établissements? Aménagements extérieurs
21 Quel niveau d accessibilité pour les établissements? Aménagements extérieurs
22 Quel niveau d accessibilité pour les établissements? Accès au commerce et circulations intérieures
23 Quel niveau d accessibilité pour les établissements? Accès au commerce et circulations intérieures Les circulations intérieures doivent être libérées des obstacles
24 Quel niveau d accessibilité pour les établissements? Accès au commerce et circulations intérieures
25 Quel niveau d accessibilité pour les établissements? Accès au commerce et circulations intérieures
26 Quel niveau d accessibilité pour les établissements? Equipements intérieurs
27 Quel niveau d accessibilité pour les établissements? 2. Règles spécifiques - ERP avec public assis (cinémas, restaurants, ) - ERP avec hébergement (hôtels, ) -ERP de prêt-à-porter - Hôtels de moins de 10 chambres
28 Règles spécifiques : exemples : ERP avec public assis Nombre, répartition et caractéristiques places adaptées
29 Règles spécifiques : exemples : ERP avec public assis
30 Règles spécifiques : exemples : ERP de prêt àporter Caractéristiques des cabines accessibles
31 Règles spécifiques : exemples : ERP avec herbergement Nombre minimal et localisation des chambres
32 Règles spécifiques : exemples : ERP avec herbergement
33 Règles spécifiques : exemples : ERP avec herbergement
34 Règles spécifiques : exemples : ERP avec herbergement
35 Règles spécifiques : exemples : ERP avec herbergement
36 Règles spécifiques : exemples : ERP avec herbergement
37 Règles spécifiques : Hôtels de moins de 10 chambres rrrrr rr Pour les hôtels dont la capacité est inférieure à 10 chambres et dont aucune chambre n est située en rez de chaussée ou en étage desservi par ascenseur, aucune chambre adaptée n est exigée.
38 Quel niveau d accessibilité pour les établissements? 3 : Le Bons sens
39 Quel niveau d accessibilité pour les établissements?
40 L assistance aux professionnels Les Services Tourisme et Commerce de votre CCI, vous aident dans le montage des dossiers La Direction départementale des territoires et de la mer peut vous amener des conseils spécifiques N hésitez pas à les contacter!
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Dans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA?
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