DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE COMMUNE DE BASTIA. Arrêté préfectoral en date du 07 septembre 2012 numéro CONCLUSIONS MOTIVEES

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1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE COMMUNE DE BASTIA Arrêté préfectoral en date du 07 numéro CONCLUSIONS MOTIVEES Enquête numéro E /20 ouverte du mardi 02 octobre 2012 au lundi 0 novembre 2012 par arrêté préfectoral n en vue d exploiter une unité de préparation de produits alimentaires d origine animale sise sur la commune de Bastia. Commissaire enquêteur Bruno CARRY selon l article 3 du présent arrêté. Enquête publique E /20 arrêté préfectoral n en date du 07

2 CADRE DE L ENQUETE Au vu de la rubrique du Code de l environnement, toute exploitation d installation classée est soumise à enquête publique. C est à ce titre que M. GANDOLFI Antoine agissant en qualité de Président de la SOCIETE BASTIAISE DE VALORISATION SA a déposé le 16 novembre 2011 une demande d autorisation d exploiter une unité de préparation de produits alimentaires d origine animale sise sur la commune de Bastia. Compte tenu des délais à respecter l enquête publique n a pu se dérouler que 11 mois après la demande en octobre Cette enquête a ceci de particulier que le demandeur a été mis en liquidation judiciaire en cours d enquête le 23 octobre Sur notre demande la Direction Départementale des Territoires de la Mer nous a confirmé que le mandataire liquidateur souhaitait que l enquête aille à son terme. Nous avons donc poursuivi nos permanences et rédigé nos rapports. NATURE DE LA DEMANDE La demande concerne une autorisation d exploiter une unité de transformation de viandes, autorisation qui apparemment n avait jamais été demandée. Il s agit en fait d une demande de régularisation dans le cadre d une poursuite d activité par un repreneur éventuel. Repreneur qui n a pas été désigné à ce jour. En effet, le site est exploité depuis 1972 et la régularisation vis à vis de la législation des installations classées s avérait nécessaire. ETUDE DU DOSSIER Le dossier a été instruit sur des données recueillies en 200 et 2006, données qui n ont pas été réactualisées lors du dépôt de la demande en novembre Cela n a que peu d importance pour l étude d impact, l évaluation des risques et des dangers car l activité de la société ne s est pas développée depuis, alors que l activité du secteur est en augmentation (circulation, activités commerciales, etc.) l impact de l activité de la Société sur l environnement n a pas augmenté. Par ailleurs l attestation de la capacité financière du demandeur n est manifestement plus d actualité. Enquête publique E /20 arrêté préfectoral n en date du 07

3 Nous considérons donc que l étude d impact est toujours d actualité pour le niveau d activité envisagé. Cela implique concrètement qu en cas de reprise de cette activité par un repreneur éventuel, cette activité ne devra pas dépasser le seuil qui a été retenu dans l étude d impact. ANALYSE DU PROJET L intention de régulariser la situation de l entreprise vis à vis du Code de l Environnement date de 2006, date à laquelle a été initié le dossier. Pour des raisons qui ne nous sont pas connues, ce dossier n a été déposé qu en novembre 2011, sans réactualisation. La Société Bastiaise de Valorisation a réalisé un certain nombre d aménagements prévus dans le projet initial entre 2006 et 2011 : Raccordement des eaux usées à la station d épuration de Bastia Sud. Le lavage de l extérieur des camions a été délégué à un prestataire extérieur. Le lavage de l intérieur des camions se fait devant les quais de réception reliés au réseau des eaux usées. Réorganisation des déchets organiques. Déplacement du local de stockage des emballages cartons. Emplacement électrique exempt de PCB (remplacement du transformateur). Le fréon a été remplacé par des gaz moins polluants. La demande prévoit en outre : Le réaménagement de la voirie externe au site. La création de nouveaux parkings. Le déplacement du reste des emballages, cependant une porte coupe feu a été installée. En résumé, la plupart des opérations prévues dans le projet initial a été réalisée. La seule opération importante qui n a pas été réalisée est le déplacement du stock d emballages non conformes susceptible de générer un danger certain en cas d incendie. Sous réserve que ces dernières mesures soient menées à bien, nous estimons que l activité peut se continuer sur le site. Les études réalisées dans le dossier peuvent être considérées comme actualisées, hormis la capacité financière du demandeur. Enquête publique E /20 arrêté préfectoral n en date du 07

4 En cas d agrément d un repreneur par le Tribunal de Commerce de Bastia, sa capacité financière sera examinée et nous considérons donc qu elle sera suffisante. CONCLUSIONS MOTIVEES Au terme de cette enquête très particulière au cours de laquelle nous avons constaté que : Le dossier déposé en 2011 ne fait que reprendre des données de 2006 non réactualisées. Le demandeur a été placé en liquidation judiciaire au cours de l enquête. Nous retiendrons que : Malgré les difficultés de l entreprise, celle ci a mis en place la plupart des opérations prévues dans le projet initial, sauf le déplacement des emballages non cartonnés. La recherche d un repreneur éventuel du site avec poursuite de l activité par le mandataire liquidateur pour laquelle l enquête a été mise en place est en cours. Cette poursuite de l activité, si elle a lieu, pourrait permettre le maintien d emplois, ce qui dans la situation économique actuelle est un facteur social important. Cette activité de découpe et de transformation de matière d origine animale était la seule en Haute Corse. En conséquence devant les enjeux sociaux et bien que cette demande d autorisation pour l activité concernée soit caduque pour la Société de Valorisation Bastiaise SA, il nous semble important de ne pas bloquer la décision d un éventuel repreneur de cette activité par un avis défavorable suivi d effet. Nous émettons donc un avis favorable avec les réserves suivantes : Enquête publique E /20 arrêté préfectoral n en date du 07

5 Cet avis sur la demande d autorisation d exploiter ne concerne pas la Société Bastiaise de Valorisation SA car elle est en liquidation judiciaire. Cet avis concerne l activité d une unité de préparation de produits alimentaires d origine animale par un repreneur qui s engagerait à finir la remise aux normes déjà initiée par la Société Bastiaise de Valorisation SA et à maintenir un minimum d emplois. A Bravone Le 26 novembre 2012 Le commissaire enquêteur Enquête publique E /20 arrêté préfectoral n en date du 07