COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 19 septembre 2014 COMMISSION «ÉDUCATION - FORMATION - RECHERCHE - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR»

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1 CONSEIL RÉGIONAL POITOU-CHARENTES Réception à la Préfecture de la Vienne : 22 septembre CP0222 III.63 Affichage à la Maison de la Région : 22/09/14 ID Télétransmission : DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 19 septembre 2014 COMMISSION «ÉDUCATION - FORMATION - RECHERCHE - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR» DECISION RELATIVE AUX SERVICES DE RESTAURATION ET D'HEBERGEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT Cette décision a pour objet d'arrêter les orientations et les tarifs de restauration et d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement pour l'année scolaire ainsi que pour l'année civile. La Commission Permanente du Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L , VU l'article L214-6 du Code de l'éducation, VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président, VU la délibération 2013CR085 du Conseil Régional du 19 décembre 2013 relative au budget de la Région pour l exercice 2014, VU la délibération 2014CR029 du Conseil Régional du 27 juin 2014 relative à la Décision Modificative n 1 pour l'exercice 2014 VU la décision 10CP0393 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 4 octobre 2010 relative au règlement régional du service d'hébergement et de restauration dans les lycées, Après en avoir délibéré et voté, PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ANNEXE D'HÉBERGEMENT ET MISE EN OEUVRE DES TARIFS DE RESTAURATION ET D'HÉBERGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT CONSIDÉRANT que l'article L du Code de l'éducation dispose que «la Région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge», 1

2 RAPPELLE que la volonté régionale est de permettre l'accès aux services de restauration des établissements publics locaux d'enseignement à des jeunes sans que leurs conditions de ressources puissent les en empêcher. A cette fin, chaque fois que cela sera nécessaire, il sera fait recours au Fonds Social Régional étant rappelé que depuis 2008, la Région a maintenu annuellement ce fonds à hauteur de 1,5 M, RAPPELLE qu'il appartient à la Région d'arrêter les tarifs de restauration et d'hébergement ainsi que les principes généraux de leur mise en oeuvre, PRÉCISE que les principes énoncés ci-après serviront à arrêter les nouveaux tarifs, DÉCIDE d'arrêter cette catégorie de tarifs selon l'annexe jointe, PRÉCISE que les tarifs autres que les forfaits demi-pension, internat, internes-externés, externes, tarif au ticket, élèves extérieurs, seront proposés par le conseil d'administration de chacun des établissements publics locaux d'enseignement de Poitou-Charentes, sur la base des orientations définies par la collectivité, et que ces propositions de tarifs devront tendre vers le coût réel de la prestation fournie. Ils feront l'objet d'un vote ultérieur de l'organe décisionnel de la collectivité territoriale ; A TARIFS APPLICABLES AUX ÉLÈVES ET APPRENANTS DÉCIDE, qu'afin de donner aux familles une meilleure lisibilité sur le coût de la scolarité de leur enfant, les tarifs forfaitaires sont désormais fixés par année scolaire. Pour faciliter le passage de l'année civile à l'année scolaire, pour les établissements concernés, le montant du trimestre septembre-décembre de l'année scolaire restera fixé à 15/36 du tarif voté pour 2014, la hausse sera répercutée sur les deux premiers trimestres de. Les tarifs arrêtés par la collectivité sont arrondis mathématiquement à l'euro, PRÉCISE que le découpage trimestriel ou le rendu de monnaie peut conduire l'établissement à appliquer un tarif inférieur aux centimes d'euros à celui fixé par la présente décision, PRÉCISE que les autres tarifs restent applicables en année civile, A 1 Tarifs de demi-pension avec augmentation graduée DÉCIDE que sur la base des tarifs votés pour l'exercice 2014, et en tenant compte de la nécessité de rapprocher les tarifs les plus extrêmes dans un souci d'harmonisation, il est appliqué : - une augmentation de 2 % pour les tarifs inférieurs à 5 jours, - une augmentation plafonnée à 535 pour les tarifs forfaitaires de 5 jours et plus, soit plus 20 pour les tarifs inférieurs à 490 et 2 % pour les tarifs qui excédent ce montant, - une augmentation de 2 % pour les prestations au ticket avec un arrondi mathématique du tarif à la dizaine de centimes d'euros et un plafonnement à 5, DÉCIDE à la demande du lycée du bâtiment de Sillac, la création d'un tarif au ticket pour les postbac de 3,69 pour la période septembre-décembre, PRÉCISE que ces tarifs seront appliqués aux lycéens, apprentis et stagiaires de la formation professionnelle relevant d'un financement régional, A 2 Tarifs d'internat en augmentation graduée DÉCIDE que, sur la base des tarifs votés pour l'exercice 2014 et en analogie avec la demi-pension, il est appliqué une augmentation plafonnée à 1 535, 2

3 - une augmentation de 40 pour les tarifs inférieurs à 1 400, - une augmentation de 2 % pour les tarifs d'internat supérieurs à et pour ceux des internesexternés, DÉCIDE à la demande du lycée du bâtiment de Sillac, la création pour l'année scolaire de tarifs post-bac 4 nuits de 817 et 900 ainsi qu'un tarifs de 742 pour les internes externés, DÉCIDE à la demande du lycée de la Venise Verte, la création pour l'année scolaire d'un tarif pour les classes préparatoires aux grandes écoles de pour les internes externés, RAPPELLE que dans le cadre des principes généraux sous-tendant la mise en oeuvre de ces différents tarifs de restauration et d'hébergement, la situation des familles concernées par l'augmentation des tarifs doit être systématiquement examinée et les prélèvements sur le Fonds Social Régional doivent permettre de neutraliser les impacts pour les familles rencontrant des difficultés financières. Des financements complémentaires peuvent être attribués à ce titre, pour assurer l'accueil de tous les élèves ; B TARIFS APPLICABLES AUX PERSONNELS DÉCIDE d'augmenter les tarifs de d'environ 2 % pour tous les personnels, DÉCIDE que pour les personnels régionaux sans distinction de mission, de grade ou de lieu d'exercice de fonction, le tarif est fixé à 3,30. Pour les commensaux dont l'indice majoré est inférieur à 394 le tarif est fixé à 3,40, pour ceux dont l'indice majoré est compris entre 394 et 490 le tarif est de 0, pour ceux dont l'indice majoré est supérieur à 490 le tarif est porté à 5,40 ; C TARIFS HÔTES DE PASSAGE, REPAS EXCEPTIONNELS ET AUTRES PRESTATIONS DÉCIDE d'autoriser l'augmentation des tarifs de l'ensemble des prestations votées pour 2014 de 2 %, DÉCIDE que, pour une prestation identique à celle servie aux élèves et personnels, les hôtes de passage acquittent 7,60 par repas ; D TAUX DE CHARGES COMMUNES DÉCIDE de fixer a minima un taux de charges communes de : - 15 % pour les prestations de demi-pension et autres usagers, - 33 % pour les internes. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 3

4 Annexe TARIFS DE RESTAURATION ET D'HÉBERGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT Forfait 5 ou 6 Forfait 3 jours Forfait 4 jours LYCÉE VILLE jours 2014 Ticket Externes Pension Pré-bac 2014 Pension Post-bac Internes externés CHARENTE CHARLES-AUGUSTIN COULOMB ANGOULÊME 413 GUEZ DE BALZAC ANGOULÊME ,3 4,3 IMAGE ET SON ANGOULÊME 509 4,2 4,9 JEAN ROSTAND ANGOULÊME 454 3,2 3,2 4 jours : , jours : jours : 1329 MARGUERITE DE VALOIS ANGOULÊME 454 3,2 3, jours : jours : 1401 DE SILLAC ANGOULÊME 3,8 4, jours : 1500 ÉLIE VINET BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 513 3, FÉLIX GAILLARD SALLES-DE-BARBEZIEUX 518 4,2 4,2 PIERRE-ANDRÉ CHABANNE CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 499 4,2 JEAN MONNET COGNAC 473 4,2 LOUIS DELAGE COGNAC 491 4,2 ÉMILE ROUX CONFOLENS ,2 L'OISELLERIE LA COURONNE 518 4,2 4,2 EREA LES CHIRONS PUYMOYEN 503 JEAN CAILLAUD RUELLE-SUR-TOUVRE Cité scolaire, tarifs fixés par le Conseil général LOUISE MICHEL RUFFEC Cité scolaire, tarifs fixés par le Conseil général JEAN-ALBERT GRÉGOIRE SOYAUX 502 3,2 CHARENTE MARITIME MER ET LITTORAL BOURCEFRANC JEAN HYPPOLITE JONZAC 512 3,7 3,7 EPLEFPA DE SAINTONGE LE RENAUDIN JONZAC 541 4,2 JEAN DAUTET LA ROCHELLE ,2 LÉONCE VIELJEUX LA ROCHELLE 3,7 4,3 MARITIME ET AQUACOLE LA ROCHELLE 535 4,3 LYCEE HÔTELIER PARC DE LA FRANCOPHONIE LA ROCHELLE 535 PIERRE DORIOLE LA ROCHELLE 3,9 RENÉ-JOSUÉ VALIN LA ROCHELLE 3,8 ROMPSAY LA ROCHELLE 3,9 SAINT EXUPÉRY LA ROCHELLE ,2 4,0 EMILE COMBES PONS CEPMO GILLES JAMAIN ROCHEFORT 506 4, MARCEL DASSAULT ROCHEFORT 517 3, MERLEAU PONTY ROCHEFORT 3,6 4,2 ATLANTIQUE ROYAN 526 4,8 4,9 CORDOUAN ROYAN 498 4,2 BELLEVUE SAINTES ,2 BERNARD PALISSY SAINTES 3,6 EPLEFPA DE SAINTONGE GEORGES DESCLAUDE SAINTES 535 4,2 EPLEFPA DE SAINTONGE LE PETIT CHADIGNAC SAINTES 535 4,2 EREA THEODORE MONOD SAINTES ,7 BLAISE PASCAL SAINT-JEAN D'ANGÉLY 506 4,2 LOUIS-AUDOUIN DUBREUIL SAINT-JEAN D'ANGÉLY 507 4,2 DE L'ALIMENTATION ENILIA ENSMIC SURGÈRES 535 4,2 4,2 PAYS D'AUNIS SURGÈRES ,2 Ces tarifs pourront être ajustés aux centimes d'euros inférieurs afin de permettre un découpage mensuel ou trimestriel et de faciliter les rendus de caisse jours : jours : jours : jours : jours : jours : jours : élèves 1496 post bac Jamain

5 Annexe Forfait 5 ou 6 Forfait 3 jours Forfait 4 jours LYCÉE VILLE jours 2014 Ticket Externes Pension Pré-bac 2014 Pension Post-bac Internes externés DEUX-SÈVRES LÉONARD DE VINCI BRESSUIRE 410 3,6 4 jours : jours : LES SICAUDIÈRES BRESSUIRE 535 4, MAURICE GENEVOIX BRESSUIRE 3,9 4, SIMONE SIGNORET BRESSUIRE 3,9 4, JEAN-FRANCOIS CAIL CHEF-BOUTONNE 496 4, EPLEFPA TERRES ET PAYSAGES SUD DEUX-SÈVRES MELLE JACQUES BUJAULT 535 4, JOSEPH DESFONTAINES MELLE , GASTON BARRÉ NIORT EPLEFPA TERRES ET PAYSAGES SUD DEUX-SÈVRES NIORT GASTON CHAISSAC 535 3, JEAN MACÉ NIORT LA VENISE VERTE NIORT 4, PAUL GUERIN NIORT 4,0 4, THOMAS-JEAN MAIN NIORT 485 4, ERNEST PÉROCHON PARTHENAY 3, LES GRIPPEAUX PARTHENAY 518 3,7 3, EREA FRANCOISE DOLTO SAINT-AUBIN-LE-CLOUD 411 3, HAUT VAL DE SÈVRE SAINT-MAIXENT L'ÉCOLE jours : jours : 1429 JEAN MOULIN THOUARS , VIENNE ÉDOUARD BRANLY CHÂTELLERAULT LE VERGER CHÂTELLERAULT 512 3,1 4,2 MARCELIN BERTHELOT CHÂTELLERAULT 503 4, ANDRÉ THEURIET CIVRAY 509 3,7 789 LES TERRES ROUGES CIVRAY 513 3, PILOTE INNOVANT INTERNATIONAL JAUNAY-CLAN 527 4, GUY CHAUVET LOUDUN 504 4, MARC GODRIE LOUDUN 508 3, EREA ANNE FRANK MIGNALOUX-BEAUVOIR 425 5, JEAN-MARIE BOULOUX MONTMORILLON JEAN MOULIN MONTMORILLON , RAOUL MORTIER MONTMORILLON 507 3,9 3, ALIÉNOR D'AQUITAINE POITIERS 474 3, AUGUSTE PERRET POITIERS , CAMILLE GUÉRIN POITIERS , KYOTO POITIERS , LE BOIS D'AMOUR POITIERS , LE DOLMEN POITIERS , LOUIS ARMAND POITIERS 509 3,3 4,1 RÉAUMUR POITIERS 502 4,5 4,5 VICTOR HUGO POITIERS 513 4,2 4,2 XAVIER BERNARD ROUILLÉ 541 3,2 DANIÈLE MATHIRON THURÉ 516 3,2 Ces tarifs pourront être ajustés aux centimes d'euros inférieurs afin de permettre un découpage mensuel ou trimestriel et de faciliter les rendus de caisse Collect : Indiv :