RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DE L'AIDE RÉGIONALE POUR LE DÉPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES EN POITOU-CHARENTES

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1 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DE L'AIDE RÉGIONALE POUR LE DÉPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES EN POITOU-CHARENTES 1 CONTEXTE ET ENJEUX adopté par la Session du Conseil Régional du 12 décembre 2014 Depuis 2004, l'excellence Environnementale et la Croissance Verte et la mutation écologique, sociale et solidaire de l'économie sont des priorités régionales de la Région Poitou-Charentes, facteurs d'un développement durable des territoires. A ce titre, et dans un objectif de mise en œuvre d'une transition énergique intégrant un volet sur le développement d'une mobilité durable et out particulièrement une promotion de l'électromobilité, la Région porte depuis 2009 une dynamique qui se traduit notamment : par l'adoption du Schéma régional de la mobilité durable, en juin 2012, qui vise à réduire la dépendance énergétique, à rendre plus simple la mobilité pour tous et à assurer les conditions d un développement économique et territorial équilibré plus respectueux de l'environnement ; Plan Régional de déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, le 19 novembre 2012, modifié le 19 septembre 2014 qui vise l'objectif de déploiement de 3000 points de recharge d'ici la mise en œuvre d'un outil financier d'intervention : le Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules Électriques (FRDEIVE), permettant le déploiement d'une politique incitative en faveur : de l'acquisition de véhicules électriques (plus de 800 véhicules soutenus depuis 2009) ; du développement des infrastructures de charges ; de soutien à des projets de gestion intelligente et de stockage de l'énergie ; la création, en 2012, de la Société Publique Locale "Poitou-Charentes Auto-Partage", en partenariat avec 7 premières collectivités du territoire régional (Communauté de communes de Saintes, Conseil Général des Deux-Sèvres, Communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais, Communauté d'agglomération de Niort, Communauté d'agglomération de La Rochelle, Communauté d'agglomération du Grand Angoulême, Conseil Général de la Vienne). Le Poitou-Charentes devient ainsi la première région de France à proposer un service d'auto-partage, et qui plus est à proposer ce service avec des véhicules électriques (Mia Electric). A ce jour, la région dispose déjà d'un réseau de plus de 300 points de recharge dont une centaine

2 pour les services d'auto-partage, Dans le cadre des Investissements d'avenir, une démarche collective et coordonnée portée par la Région, a conduit, l État et la Région, à soutenir 13 collectivités représente 746 communes, soit plus de un million d'habitants, et prévoir le déploiement de 883 points de recharge. La région sera ainsi, dans un proche avenir, dotée de plus points de recharge (carte en annexe 1). La Région Poitou-Charentes souhaite poursuivre le déploiement des infrastructures de recharge sur l'ensemble de son territoire, avec la mise à disposition d'au moins points de recharge complémentaires. Et ce, notamment pour couvrir sur les zones «blanches» actuelles par le plan de déploiement précédent mais également afin de permettre le déploiement de bornes de recharge rapide. Pour ce faire, il est proposé de poursuivre le déploiement de bornes de recharge notamment par un accès du dispositif aux entreprises. 2 OBJECTIFS Ce dispositif vise à identifier et favoriser l'émergence de projets pour une mise en œuvre opérationnelle du Plan régional de déploiement des infrastructures de recharge avec pour objectif le déploiement de points de recharge complémentaires à l'horizon 2017 sur l'ensemble du territoire régional. Ce déploiement utile, coordonné, et cohérent des systèmes de recharge sur le territoire devra intégrer les exigences des réseaux électriques et être interopérable. Ce déploiement se fera selon les ratios nationaux de 1 point de charge pour 5 VE/VHR. A l'échelle du Poitou-Charentes, l'objectif visé, en 2017, est de : véhicules électriques (VE) ou hybrides rechargeables (VHR) ; points de charge normale ou accélérée ; une quinzaine maximum de points de charge rapide prioritairement sur les pôles d'aire d'influence que sont : Poitiers, Chatellerault, Niort, Bressuire, La Rochelle, Rochefort, Saintes, Royan, Cognac et Angoulême ; 3 PORTEURS DE PROJET Les projets pourront être portés par une entité territoriale du Poitou-Charentes, seule ou en groupement telle que : les collectivités ou leurs groupements, les SPL (Société Publique Locale), SCIC (Société Coopérative d'intérêt Collectif), SEM, SEML... ; les entreprises ; les associations et fondations domiciliées en Poitou-Charentes. Les entreprises, implantées en Poitou-Charentes, doivent présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et s'être engagée dans le dialogue social.

3 Ce dispositif en application du "Plan régional de déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques en Poitou-Charentes" vise à favoriser l'émergence de projets collaboratifs, afin de favoriser la synergie des acteurs et l'interopérabilité des infrastructures dans le cadre d'une politique globale de mobilité à l'échelle du territoire, en cohérence avec les autres modes de transports. Les projets portés par des collectivités ou leurs regroupements, y compris dans le cadre d'une concession, pourront faire l'objet d'une réponse collective portée par la Région et les collectivités partenaires faite à l'ami national «Déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables» géré par l'ademe, seuls les projets de collectivités pour des bornes sur espaces publics accessible à tous sont éligibles (cf. critères de l'ami national sur le site Les infrastructures de recharge ouvertes à des services d'auto-partage ou libre-service seront éligibles uniquement sur le fonds de la Région ou les fonds européens FEDER/FSE Dans le cadre de projets portés par des entreprises, seuls les projets pour des bornes sur espaces publics accessibles à tous sont éligibles (à des tarifs et conditions d'utilisation acceptables) et uniquement sur le fonds de la Région ou les fonds européens FEDER/FSE PROJETS ELIGIBLES Les candidats devront présenter leur politique en matière de développement des transports propres (flotte actuelle, services mis en place, études déjà réalisées [diagnostic de flotte, plan de déplacements...]) ainsi que leur stratégie d'électromobilité à l'échelle de leur territoire. Ils devront justifier le nombre de points de recharge déployés à court et moyen terme en précisant le phasage du déploiement. Les espaces privés à usage individuel ne sont pas éligibles Caractéristiques des infrastructures de recharge Afin de faciliter et favoriser le développement du recours aux véhicules électriques, le présent dispositif régional vise à encourager le déploiement d'infrastructures de recharge communicantes et intelligentes sur des espaces publics et positionnés de façon cohérente sur le territoire régional, dans le respect des contraintes de gestion et de pilotage des réseaux de distribution d'électricité. L'accessibilité des bornes aux personnes en situation de handicap devra être prise en compte. Les points de recharge se situent sur des espaces ouverts au public. Les espaces privés à usage individuel ne sont pas éligibles. Les projets concerneront donc : les parkings en ouvrage ou en voirie gérés par une collectivité ou un concessionnaire en DSP ou en gestion privée accessibles au grand public ; les zones de stationnement des gares, les aires de covoiturage ou parkings relais ; les parkings en ouvrage ou en voirie des grandes et moyennes surfaces, les espaces privés à usage collectif tels que les parkings d'entreprises accessibles aux salariés et à la clientèle (en priorité sur les zones industrielles importante), de collectivités (services de la collectivité accessibles aux salariés et aux administrés) ou d'associations notamment les parkings de copropriétés. Les infrastructures de charge à partir du réseau public d'éclairage, sous ombrières photovoltaïques ou avec stockage d'énergie sont également éligibles.

4 Les points de recharge complémentaires permettant la recharge de scooters électriques et de vélos à assistance électrique sont également éligibles. Les ombrières photovoltaïques avec infrastructures de charge mises en place dans le cadre de ce règlement devront : -être positionnés dans le cadre d'une démarche cohérente de déploiement des infrastructures de recharge sur le territoire ; -veiller à une bonne intégration architecturale et paysagère sur le site d'implantation ; -garantir la sécurité des personnes et des biens mais aussi leur robustesse et leur fiabilité ; 4.1.a Socles de prises Ne sont éligibles au financement que les infrastructures de recharge équipées : pour la recharge normale ou accélérée, d au moins un socle de prise conforme au Type 2 ou Type 2S (dotée d obturateurs mécaniques intégrés) et d au moins un socle de prise conforme au type E/F, pour la recharge rapide, des trois solutions suivantes : un câble attaché pour délivrer du courant alternatif avec connecteur conforme au Type 2, un câble attaché pour délivrer du courant continu avec connecteur conforme CHAdeMO, un câble attaché, ou au moins une prédisposition pour installer un câble attaché, pour délivrer du courant continu avec connecteur au standard «Combo2». 4.1.b Types de recharge privilégiés Sur le plan technique, trois paliers de puissance de recharge se distinguent : la recharge normale (< 3,7 kva), la recharge accélérée ( 22 kva), la recharge rapide (> 22 kva). La recharge normale s impose notamment pour les places de stationnement dites «principales», sur lesquelles les véhicules rechargeables stationnent pendant de longues durées et peuvent assurer la majorité de leur recharge électrique. La recharge accélérée permet une recharge d appoint (dix minutes de recharge suffisent pour obtenir une vingtaine de km d autonomie) et convient particulièrement aux bornes ouvertes au public, pour un besoin ponctuel de recharge (stationnement de courte durée). La recharge rapide répond à des besoins d autonomie non planifiés ou à des usages spécifiques (trajets autoroutiers, flottes de véhicules, etc.). Compte-tenu des impacts environnementaux, notamment pour la gestion de la pointe électrique au niveau national, son usage doit pouvoir rester exceptionnel. Une quinzaine de recharge de ce type au maximum seront éligibles sur l'ensemble du Poitou-Charentes. Le déploiement des infrastructures de charge devra garantir la sécurité des personnes et des biens mais aussi leur robustesse et leur fiabilité. 4.1.c Normalisation et interopérabilité des services de recharge Les projets doivent présenter un niveau d interopérabilité satisfaisant en proposant notamment à l abonné d un opérateur de recharge ou de mobilité d utiliser le réseau d un autre opérateur au fur et à mesure de ses déplacements. Le déploiement des infrastructures doit donc se faire dans les conditions suivantes : L infrastructure doit être exploitée par un opérateur utilisant un système de supervision permettant de suivre l état des points de charge, de contrôler l accès au service de recharge,

5 d enregistrer les demandes et les paramètres essentiels de l usage du service, L infrastructure doit être communicante, permettant à chaque point de charge de communiquer avec un système de supervision, assurant en toutes circonstances le service de recharge aux usagers, L interface utilisateur permettant l accès au service délivré par un point de charge doit être ouvert à différents moyens d authentification et d interaction avec l usager et a minima permettre l usage de cartes RFID compatibles avec l ISO A de type Mifare, Les données sur l infrastructure déployée et toutes ses évolutions doivent être rendues disponibles pour pouvoir être répertoriées dans un répertoire central ouvert selon le format de données défini (le marché de mise en concurrence devra prévoir ladite mise à disposition), Les données essentielles sur l IRVE déployée doivent être remontées à la plateforme open data gouvernementale des données publiques ( de façon à ce que l ensemble des bornes (publiques et privées) puissent faire l'objet d'un recensement national, L opérateur s engage à ouvrir l'usage du service de recharge à des clients tiers n ayant pas de contrat ou ayant souscrit un contrat auprès d'autres opérateurs, et ce dans des conditions d accès ni rédhibitoires ni discriminantes (tarifs, disponibilité de la recharge, etc.) vis-à-vis du client, L opérateur s engage à rendre disponible, auprès d une plateforme nationale ouverte, les informations relatives à la géolocalisation, le mode de recharge, la puissance délivrée, la disponibilité et le mode de tarification des infrastructures. L'utilisation de nouvelles technologies (RFID, NFC..) permettra la mise en place d'un système de paiement accessible et simple. 4.1.d Système de paiement La simplification du système de paiement est un enjeu important pour garantir une acceptabilité optimale des utilisateurs de bornes. Les solutions proposées doivent explicitement présenter les modes de paiement envisagés. Si certaines solutions ne peuvent être opérationnelles à court terme, les bornes installées dans le cadre du dispositif doivent à minima permettre le paiement, soit via un contrat identifié par carte RFID, soit par virement bancaire. 4.1.e Tarification des usagers et conditions d utilisation Une tarification ni rédhibitoire ni discriminante vis-à-vis d un certain type d usage ou de véhicule est demandée. En particulier, la recharge publique de véhicule tiers est tarifée à un coût acceptable sur les bornes d auto-partage ouvertes au public. De même, des conditions d utilisation ni rédhibitoires ni discriminantes vis-à-vis d un certain type d usage ou de véhicule sont demandées. En particulier, la recharge publique de véhicule tiers doit pouvoir être réalisée à des conditions techniques et organisationnelles acceptables sur les bornes d auto-partage ouvertes au public. L attribution de l aide est conditionnée à l engagement des collectivités maîtres d ouvrage (ville, agglomération, groupement d agglomérations) d assurer, dans les six mois suivants l obtention de l aide, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques, quels que soient les emplacements de stationnement, en surface ou en ouvrage, dès lors que ces emplacements sont gérés directement par la collectivité (avec ou sans dispositif de recharge) ; cet engagement de

6 gratuité sera limité dans le temps (2 ans minimum), indépendamment des initiatives que pourraient éventuellement prendre la collectivité pour prolonger ou élargir ce dispositif. 5 - BUDGET Le budget de la Région consacré à ce dispositif régional dans le cadre du Schéma régional de déploiement des infrastructures de recharge en Poitou-Charentes est d'un montant maximal de 1,5 M inscrit au sein du Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules Électriques (FRDEIVE) et 2 M du fonds européen FEDER/FSE Les aides prévues s'appliquent dans le respect des règles et des encadrements en vigueur. Ce budget constitue donc la limite des engagements financiers qui pourront être faits dans le cadre du présent dispositif régional. 6 SOUTIEN FINANCIER Il est proposé un soutien global jusqu'à 70 % maximum par la Région dans le cadre du Fonds Régional Des Eco-Industries et des Véhicules Electriques (FRDEIVE) ou des Fonds Européens FEDER-FSE dans le respect des règles et des encadrements en vigueur avec un plafond de dépenses éligibles de : par point de recharge normale (3 kva), par point de recharge accélérée (de 3 à 22 kva), par point de recharge rapide (43 kva). Les coûts éligibles comprennent : le matériel ; le génie civil pour les travaux d'installation ; l'ingénierie ; le système de supervision ; les frais de raccordement au réseau. Ne sont pas éligibles dans l assiette les coûts de maintenance, les coûts d abonnement ni les coûts liés au renforcement du réseau primaire. Toutefois, il est précisé que, pour des projets d'intérêt régional, la commission permanente pourra prendre des décisions d'attribution spécifique. Ombrières photovoltaïques avec infrastructures de charge Les coûts liés aux infrastructures de recharge feront l'objet de subvention selon les critères ci-dessus. Les coûts éligibles des ombrières photovoltaïques comprennent : le matériel (charpente et matériels photovoltaïques, hors bornes qui font l'objet d'un dispositif complémentaire d'aide); le génie civil ; l'ingénierie projet ; les systèmes de communication ; les frais de raccordement au compteur général. Ne sont pas éligibles dans l assiette les coûts de maintenance, les coûts d abonnement. L'aide pour l'installation d'ombrières photovoltaïques sera limitée aux 20 premières installations. Il est proposé un soutien de 10 % des dépenses éligibles sous forme de subvention dans la limite d'une assiette de dépenses éligibles de

7 Toutefois, il est précisé que, pour des projets d'intérêt régional, la commission permanente pourra prendre des décisions d'attribution spécifique. 7 VALORISATION DES OPERATIONS Le bénéficiaire s engage à assurer la publicité de la participation de la Région et de l'europe selon les dispositions prescrites par le règlement communautaire. La Région souhaite valoriser les opérations soutenues dans le cadre de sa politique d Excellence Environnementale par la réalisation d actions de communication et de diffusion de l information. Aussi, les candidats autorisent la Région à réaliser des actions de communication et de diffusion de l information sur les opérations soutenues. Ces actions pourront prendre différentes formes : visites de l opération, publications, colloques ou manifestations, journées techniques, photos, films, Les maîtres d ouvrage s engagent à mettre à disposition et/ou autoriser la Région à utiliser les supports nécessaires (photos, suivi de consommations, témoignages ) à ces actions de communication. De même, ils s engagent à apporter leurs témoignages sur les opérations soutenues. 8 SUIVI EVALUATION La reproductibilité des opérations impose une évaluation financière et économique des opérations au regard des performances atteintes. Les candidats retenus s engagent à mettre à disposition de la Région les éléments nécessaires à l'évaluation économique et technique des projets. 9 SELECTION DES DOSSIERS L'instruction des projets sera réalisée par la Direction Environnement, Agriculture, Eau, Habitat (DEAEH). La désignation des dossiers sélectionnés dans le cadre du Plan régional de déploiement des infrastructures de charge sera effectuée par la Commission Permanente du Conseil Régional. 10 MODALITÉS ET CALENDRIER Les dossiers sont à adresser à : Région Poitou-Charentes Service Maîtrise de l'énergie - Énergies Renouvelables - Air 15, rue de l'ancienne Comédie CS Poitiers Cedex - Date limite de dépôt des dossiers : 31 décembre Phase d'investissement : Le dossier devra présenter les éléments suivants : 1. Contexte du Projet 1.1 Contexte du projet 1.2 Description des partenaires 2. Plan de déploiement

8 2.1 Caractérisation des infrastructures de recharge Distinguer le nombre de stations, de bornes et de points de charge (une station inclut une à plusieurs bornes, et une borne inclut un à plusieurs points de charge) 2.2 Plan de répartition des bornes 2.3 Solutions visées 2.4 Gestion du financement, de l installation et de l exploitation 2.5 Phasage et planning de déploiement 2.6 Clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques 3. Plan d exploitation 3.1 Description de l offre 4. Organisation du projet 4.1 Organisation juridique et gouvernance du partenariat 4.2 Méthodologie de gestion de projet 5. Plan de travail 5.1 Livrables, étapes-clés et jalons décisionnels 5.2 Evaluation des livrables du projet et Comité de suivi du projet 5.3 Récapitulatif des efforts et des coûts Pour être complet, le dossier précédemment cité devra être accompagné des pièces suivantes : devis (coût du matériel, du génie civil, d ingénierie et de raccordement au réseau de distribution d'électricité) non acceptés ; Rib ; Collectivités : délibération de la collectivité ; engagement de gratuité de stationnement pour les véhicules électriques (application dans les 6 mois, pour une durée pour 2 ans minimum) ; Entreprises : extrait Kbis comptes certifiés des 3 dernières années charte d'engagements réciproques 11 Contacts Pour toute demande de renseignements : Région Poitou-Charentes Béatrice DRUGEON Service Maîtrise de l'energie - Energies Renouvelables - Air 15, rue de l'ancienne Comédie CS Poitiers Cedex Tél. : b.drugeon@cr-poitou-charentes.fr

9 Annexe 1