Volet santé-environnement des conventions tripartites ARS EHPAD CG. Notice à l attention des établissements

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1 ANNEXE 4 Volet santé-environnement des conventions tripartites ARS EHPAD CG Notice à l attention des établissements Ce volet couvre le champ de la prévention des risques légionelles, amiante, radon et DASRI (déchets d activité de soin à risque infectieux). Cette démarche expérimentale et volontariste vise à permettre un accompagnement dans la durée des responsables de la sécurité sanitaire des EHPAD en leur permettant d intégrer ces enjeux aux conventions tripartites et ainsi compléter les objectifs d amélioration continue de la qualité de la vie des résidents et des personnels. Cette notice propose un exemple de rédaction du volet santé-environnement à intégrer à la convention tripartite. Les priorités d actions seront définies en fonction de l historique de l EHPAD, et des échanges entre l établissement et l unité santé-environnement de la DT ARS. Pour compléter cet état des lieux, une visite pourra être programmée par l ARS. Afin de faciliter l écriture des fiches actions, des fiches informations détaillant les obligations réglementaires des EHPAD sont annexées à la convention (partie 2 de la notice). 1) Rédaction des engagements, des objectifs opérationnels et des fiches actions en santéenvironnement Les engagements de l établissement en santé-environnement viennent compléter la partie IV de la CTP de la manière suivante : Thème ou objectif général : La sécurité sanitaire lié à l environnement dans l établissement Objectif opérationnel XX : Gestion des risques sanitaires liés aux légionnelles Fiches Actions n XX en annexe Objectif opérationnel : Gestion des risques sanitaires liés à l amiante Fiches Actions n XX en annexe Objectif opérationnel: Déchets d Activité de Soins à Risque Infectieux (DASRI) Fiches Actions n XX en annexe Objectif opérationnel: Gestion des risques sanitaires liés au radon Fiches Actions n XX en annexe Les fiches actions santé-environnement sont ajoutées aux autres fiches actions en annexes. Elles s inspirent des fiche informations en annexes également. Exemple : Concernant l établissement XX, aucun diagnostic amiante n a été réalisé et aucun suivi technique des réseaux d eau chaude sanitaire n a été mis en place (relevé de température, surveillance de la légionnelle ). Les dernières mesures radon et le circuit des DASRI sont conformes,

2 aucune action n est à engager. Les propositions de fiche actions à annexer à la CTP sont les suivantes : FICHE ACTION N X : «Prévenir les risques liés à l amiante dans l établissement» Actions à mener Calendrier Indicateur de suivi Disposer d un dossier technique amiante complet et à jour (DTA) 2015 Repérage étendu réalisé par un bureau d études spécialisé Date de réalisation Complétude du DTA FICHE ACTION N XX : «Prévenir les risques liés aux légionnelles dans l établissement» Actions à mener Calendrier Indicateur de suivi Définir un protocole et un calendrier de surveillance de la température et des concentrations en légionelles dans l eau chaude sanitaire au niveau des installations de production et de distribution et des autres installations à risque conformément à l annexe 2 de l arrêté du 1 er février 2010 Mettre en place un programme de contrôle du taux de légionnelles dans l eau du (des) réseaux d eau chaude sanitaire par un laboratoire accrédité COFRAC 2015 Nombre de points de surveillance de la température et nombre annuel de mesures Nombre de points de surveillance des concentrations en légionelles et nombre annuel de mesures Nombre de mesures de températures inférieures à 50 C 2015 Nom et coordonnées du laboratoire

3 2) Les fiches information Les fiches informations sont annexées à la CTP. 1. Gestion des risques sanitaires liés à l amiante L amiante a longtemps été utilisée dans la construction pour ses propriétés d isolant thermique, d isolant acoustique et de protection contre l incendie. L amiante se trouve, soit sous forme friable (amiante dite libre) dans des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds, soit sous forme non friable (amiante dite liée) dans des plaques ondulées, du ciment, des dalles de plafond ou de sol, L amiante est interdite d utilisation depuis 1995 car les fibres amiantées peuvent provoquer des maladies très graves (cancer du poumon, mésothéliome, asbestose, ) lorsqu elles sont inhalées. Les matériaux en amiante libre sont susceptibles d émettre spontanément des fibres et sont donc plus dangereux que les matériaux en amiante liée qui intègrent les fibres dans une matrice solide et ne peuvent donc les émettre que lors d actions mécaniques (perçage, sciage, casse, démolition, ). La présence d amiante libre en bon état et d amiante liée nécessite une vigilance particulière, notamment lors de travaux. La présence d amiante libre en mauvais état nécessite son retrait dans des conditions strictes réglementées par le code du travail. Pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997, les propriétaires doivent effectuer un repérage étendu des matériaux contenant de l amiante et constituer un dossier technique amiante (DTA). Contenu du DTA : - Les recommandations générales de sécurité amiante ; - L identification de l'immeuble, du détenteur et des modalités de consultation du DTA ; - Rapports de repérage ; - Liste des parties de l'immeuble bâti ayant donné lieu au repérage ; - Identification de matériaux et produits contenant de l'amiante (listes A et B à distinguer) ; - Les évaluations périodiques : o Evaluation obligatoire des matériaux et produits de la liste A ; o Evaluation des matériaux et produits de la liste B ; - Travaux de retrait ou de confinement ; - Mesures conservatoires (listes A et B à distinguer) - Les recommandations générales de sécurité ; - Plans et/ou photos et/ou croquis ; - Une fiche récapitulative. L échéance de réalisation de ce repérage et du DTA a été fixée au 31/12/2003 pour les ERP des catégories 1 à 4. Le décret de 2011 a permis d actualiser la liste B des matériaux et produits amiantés : le repérage complémentaire devra s effectuer lors de toute mise à jour du DTA, avant travaux ou à l occasion de l évaluation des matériaux de la liste A, au plus tard le 1 er février 2021.

4 Les établissements sociaux et médico-sociaux d hébergement pour personnes âgées doivent engager les actions suivantes : Actions Disposer d un DTA complet et à jour Elaborer un programme d actions en cas de repérage d amiante nécessitant des travaux Indicateurs - Repérage étendu réalisé par un bureau d études spécialisé - Date de réalisation - Complétude du DTA - Date de dernière mise à jour. - Nombre de repérage nécessitant des travaux. - Montant budgété par l établissement pour réaliser les travaux. - Attestation de fin de travaux La réglementation applicable en matière de gestion du risque amiante est la suivante : - Articles L à L et R à R du code de la santé publique - Décret n du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du «dossier technique amiante» - Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage (modifié par l'arrêté du 26 juin 2013) - Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante (modifié par arrêté du 13 octobre 2009) - Arrêté du 06 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l identification d amiante dans les matériaux et produits. 2. Les déchets d activités de soins à risques infectieux (DASRI) Les DASRI regroupent les déchets consécutifs de soins médicaux. On distingue les déchets dits «piquants - coupants - tranchants» (essentiellement seringues et aiguilles après utilisation) et les déchets dits «mous» (compresses et pansements souillés, ). Les DASRI sont porteurs d une multitude de microorganismes dont certains sont potentiellement pathogènes pour l homme. La contamination peut se faire lors du ramassage des DASRI par les éboueurs (exemple d une seringue perforant un sac poubelle et piquant la personne chargée de son ramassage) ou via le milieu naturel (eaux souterraines et superficielles notamment) si l élimination des DASRI n est pas correctement réalisée. Ainsi le traitement des DASRI nécessite une filière spécifique qui a été mise en place par la réglementation : boîtes jaunes avec un pictogramme approprié «risque infectieux» pour leur stockage, ramassage par des entreprises agréées, traitement par incinération à haute température ou par désinfection suivi d une élimination avec les ordures ménagères. La réglementation précise les caractéristiques du stockage et de la collecte en fonction du tonnage annuelle de DASRI dans un établissement donné.

5 Les déchets d activités de soins à risques infectieux sont définis par le Code de la santé publique comme «les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi ou de traitement curatif, préventif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine ou vétérinaire». Ils sont dangereux car ils peuvent présenter différents risques infectieux, chimique et toxique, radioactif, mécanique. Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R est tenue de les éliminer. Les établissements sociaux et médico-sociaux d hébergement pour personnes âgées doivent engager les actions suivantes. Actions Disposer d une filière de collecte et d élimination des DASRI conforme à la réglementation : collecte sécurisée, local d entreposage adapté, convention de prise en charge et d élimination avec un prestataire, traçabilité Assurer une sensibilisation régulière du personnel producteur de DASRI dans l établissement Indicateurs Procédure pour chaque étape de la filière Nombre de réunions de sensibilisation et date de réalisation. La réglementation applicable en matière de gestion des DASRI est la suivante : - Articles R et suivants du code de la santé publique (anciennement décret du 06/11/1997 relatif à l élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques) - Articles L541-1 et suivants du code de l environnement (anciennement loi n du 15/07/1975 modifiée relative à l élimination des déchets) - Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d élimination des DASRI - Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d entreposage des DASRI - Arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des matières dangereuses - Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des DASRI - Décret n du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets - Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 n 2005/34 du 1 er janvier 2005 relative au conditionnement des DASRI infectieux et assimilés 3. Gestion des risques sanitaires liés aux légionelles Les bactéries Legionella sont des germes de l environnement qui font partie de la flore aquatique banale (sols humides et eaux superficielles). Dans les milieux humides créés par l homme (réservoirs artificiels comme les systèmes de climatisation et les réseaux de distribution d eau chaude sanitaire), ces bactéries peuvent trouver des conditions très favorables à leur prolifération, à savoir une température comprise entre 20 C et 45 C, la présence de dépôts organiques (tartre et biofilm dans les canalisations) et des zones de stagnation de l eau (bras mort, élément obstruant, réservoir, zone de faible débit, ). Les légionelles sont pathogènes et peuvent entraîner chez l homme une maladie infectieuse, non contagieuse, pouvant être mortelle : la légionellose. C est une pneumopathie aiguë grave dont le traitement nécessite l administration d antibiotiques adaptés et dont la durée d incubation varie de 2 à 10 jours. La légionellose touche essentiellement des personnes immunodéprimées (personnes âgées, personnes malades) ou des gros fumeurs (immunodépression locale au niveau des poumons).

6 La contamination de l homme par les légionelles s effectue par inhalation de microgoutelettes d eau contenant ces bactéries. Les principales installations à risque sont donc les réseaux d eau chaude sanitaire (douche) et les tours de refroidissement des installations aérotechniques (panache d aérosols s échappant des tours), mais également les bains à remous, les fontaines décoratives et certains soins thermaux. Conformément aux dispositions du code de la santé publique, les responsables des établissements recevant du public, parmi lesquels figurent les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées doivent fournir une «eau qui ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de microorganismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes». Pour assurer une gestion satisfaisante du risque sanitaire lié aux légionelles, les établissements sociaux et médico-sociaux d hébergement pour personnes âgées doivent engager les actions suivantes : Actions Définir un protocole et un calendrier de surveillance de la température et des concentrations en légionelles dans l eau chaude sanitaire au niveau des installations de production et de distribution et des autres installations à risque conformément à l annexe 2 de l arrêté du 1 er février 2010 Mettre en place un programme de contrôle du taux de légionelles dans l eau du (des) réseau(x) d eau chaude sanitaire par un laboratoire accrédité COFRAC Définir un protocole et un calendrier d entretien et de maintenance des installations de production et de distribution d eau chaude sanitaire Mettre en place un carnet sanitaire de surveillance des installations Assurer la formation du personnel en charge de la maintenance des installations de production et de distribution et sensibiliser le personnel en charge de l entretien des points d usage à risque (détartrage pommeaux de douches,...) En cas de dépassement du seuil de 1000 UFC/l en légionella pneumophila l établissement doit : Disposer d une procédure de gestion et d information de la contamination et informer sans délai l ARS (obligation Indicateurs - Nombre de points de surveillance de la température et nombre annuel de mesures - Nombre de points de surveillance des concentrations en légionelles et nombre annuel de mesures (au moins 1 fois par an) - Nombre de mesures de températures inférieures à 50 C (au moins une fois par semaine) - Nombre de dépassements du seuil de 1000 UFC/l en légionella pneumophila Nom et coordonnées du laboratoire Nombre d opérations de maintenance réalisées Surveillance particulière des parties de réseaux peu ou pas utilisées Disposer d un carnet sanitaire à jour - Nombre de formations, - Nombre de réunions de sensibilisation et date de réalisation. - Nombre de mise en œuvre de la procédure et nombre d appels de l ARS/nombre de contaminations constatées - Rapport d expertise d un bureau d étude

7 réglementaire d information de l ARS uniquement pour les établissements sanitaires) Disposer d une procédure de gestion et d information en cas de survenue d un ou plusieurs cas de légionellose chez des résidents Mettre en œuvre un plan d actions : réaliser un diagnostic ou une expertise des installations de distribution d eau, planifier, le cas échéant, la réalisation de travaux d amélioration des installations sur la base des conclusions du diagnostic. spécialisé - Montant budgété par l établissement pour réaliser les travaux - Attestation de réalisation des travaux Le programme de surveillance et de maintenance des installations est placé en annexe de la convention tripartite de l établissement lors sa signature ou de son renouvellement conformément à la circulaire du 28/10/2005. En cas de déclaration d une légionellose ou de dépassement du seuil de 1000 UFC/l en légionella pneumophila, le plan d action fait partie des mesures prioritaires de la convention tripartite conformément à la circulaire du 28/10/2005. La réglementation applicable en matière de gestion du risque légionelle est la suivante : - Article R du code de la santé publique, - Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou locaux recevant du public, - Arrêté du 1 er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d eau chaude sanitaire, - Circulaire interministérielle DGS/SD7A/DSC/DGUHC/DGE/DPPR/126 du 3 avril 2007 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public, - Circulaire DGS/SD7A/DHOS/E4/DGAS/SD2/2005/493 du 28 octobre 2005 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées, - Circulaire DGS/SD7A/SD5C-DHOS/E4 du 22 avril 2002 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements de santé, - Circulaire DGS/EA4/2010/289 du 27 juillet 2010 relative à la prévention des risques infectieux et notamment de la légionellose dans les bains à remous (spas) à usage collectif et recevant du public.

8 4. Gestion des risques sanitaires liés au radon Le radon est un gaz radioactif d origine naturelle, issu du sol, qui se concentre dans les bâtiments mal ventilés. La concentration en radon dans un bâtiment dépend de la nature du sous-sol, du type de matériaux utilisés pour la construction, des caractéristiques de l isolation et de la ventilation des locaux, ainsi que des comportements des résidents en termes d aération. Pour la population française, l exposition au radon constitue, avec l exposition médicale, la première source d exposition aux rayonnements ionisants. Le radon est un cancérigène pulmonaire certain pour l homme. Selon les estimations disponibles, le nombre estimé de cancers du poumon attribuable à une exposition au radon en France n est pas du tout négligeable, même s il se situe loin derrière celui dû au tabac. La mesure consiste à la pose d un ou plusieurs dosimètres pendant au minimum deux mois entre le 15 septembre et le 30 avril (période favorable à l accumulation du radon dans les habitations compte tenu d une aération minimale des logements en hiver). Si les résultats sont inférieurs à 400 Bq/m3, la mesure est à renouveler dix ans après la date de début du précédent dépistage. Si les résultats sont compris entre 400 et 1000 Bq/m3, des mesures simples de ventilation et d aération sont à mettre en œuvre afin de diminuer le taux de radon dans le bâtiment. Ces actions simples peuvent consister à : - réaliser des étanchements pour limiter les entrées de radon dans le bâtiment (portes, entrée de canalisation...) ; - vérifier l'état de la ventilation et rectifier les dysfonctionnements éventuels (obturation d'entrée ou de sortie d'air, encrassement, défaillance de ventilateurs...) ; - améliorer ou rétablir l'aération naturelle du soubassement (ouvrir les aérations obturées des vides sanitaires ou des caves) ; - assurer une ouverture régulière des fenêtres en l'absence d'autre système de ventilation. Un nouveau dépistage doit être réalisé afin de s assurer que les actions mises en œuvre sont efficaces. Si les résultats sont supérieurs à 1000 Bq/m3, les mesures à instaurer sont plus conséquentes, notamment en termes de travaux (mise en place d une ventilation mécanique, étanchéification de la dalle, mise en dépression du vide sanitaire, ). La réglementation impose, pour tous les établissements sanitaires et sociaux situés dans les départements à risque la réalisation d un dépistage de radon effectué par un organisme agréé avant le 24 juillet Ce dépistage est à renouveler tous les 10 ans. En cas de concentrations supérieures aux seuils réglementaires des actions visant à réduire les concentrations en radon doivent être engagées par l établissement. Ces actions peuvent aller de la mise en œuvre d actions simples destinées à réduire l exposition des personnes au radon à des travaux plus lourds determinés par une diagnostic du bâtiment. Dans tous les cas, ces actions doivent être complétée par la réalisation de mesures de radon destinée à contrôler leur efficacité. Les établissements sociaux et médico-sociaux d hébergement pour personnes âgées doivent engager les actions suivantes : Actions Indicateurs Réaliser des nouvelles mesures de radon si les Disposer d un diagnostic radon datant de moins dernières mesures réalisées ont plus de 10 ans et de 10 ans. transmettre la synthèse des résultats à l ARS. Mise en place d un registre radon et communiqué - Disposer d un registre radon

9 au sein de l établissement - Suivi de la feuille d émargement du registre Engager les actions de réduction des concentrations en radon si les résultats montrent des concentrations supérieures aux seuils réglementaires : Actions simples pour des résultats radon compris entre 400 et 1000 Bq/m 3 puis réalisation de mesures de radon destinée à contrôler l efficacité des actions simples mises en œuvre. Si un des résultats des mesures de contrôle est supérieur à 1000 Bq/m 3 ou se maintiennent au-delà de 400 Bq/m 3 après travaux, le propriétaire fait réaliser : - un diagnostic du bâtiment, - si necessaire, des mesures supplémentaires afin d identifier la source et les voies d entrée et de transfert du radon dans le bâtiment, - les travaux déterminés en fonction du diagnostic dans un délai de deux ans. - Nombre de résultats radon supérieurs à 400Bq/m 3 et nombre supérieurs à 1000 Bq/m 3. - Disposer d un diagnostic définissant les travaux à engager. - Montant budgété par l établissement pour réaliser les travaux. - Mesures après travaux La réglementation applicable en matière de gestion du risque radon est la suivante : - Articles L (obligation) et L (sanction) du CSP (code de la santé publique) - Articles R à R du CSP : exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle - Avis paru au JO du 22 février 2005 relatif à la note d'information technique définissant les actions à mettre en œuvre sur les bâtiments pour la gestion du risque lié au radon pris en application de l'article 9 de l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public - Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public