Comment créer une halte-garderie itinérante?

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1 1 Comment créer une halte-garderie itinérante? 1/3 Juin 2008 BUDGET environ , DELAI environ 2 ans Offrir un service de proximité en faveur de la petite enfance adapté aux petites communes et aux territoires ruraux 1. Principes et objectifs de l aménagement Objectif L objectif est en effet de créer un équipement d accueil collectif occasionnel de la petite enfance (3 mois à 4 ans), mutualisé entre différentes communes, sur un territoire qui en est dépourvu, et qui ne justifie pas l implantation d un équipement fixe permanent. L équipement offre un lieu de socialisation, de prise d autonomie et d éveil pour les jeunes enfants et de rupture d isolement pour les parents, tout en répondant à un besoin de garde ponctuelle. Le service est rendu entre 1 et quelques demi-journées hebdomadaires sur chaque commune. Principes d aménagement 1 véhicule aménagé pour le change et le couchage des enfants, pour la préparation des repas, et pour le transport du matériel pédagogique Des salles fixes (espaces d activités, de jeux et de détente) mises à disposition par les communes d accueil, qui doivent être conformes pour l accueil de jeunes enfants Des lieux et temps d implantation de la halte-garderie itinérante variant selon un planning hebdomadaire défini pour chaque salle Du personnel qualifié : Educatrice de Jeunes Enfants, Auxiliaire de Puériculture, avec un taux d encadrement de 1 professionnelle pour 5 à 6 enfants Un service fonctionnant toute l année, avec périodes de fermeture Coût moyen d un projet SOCIAL, ENFANCE, FAMILLE Coût moyen constaté à l investissement : à , dont : à pour le véhicule aménagé à pour le matériel à de frais d aménagement de chaque salle Tarifs horaires : fixés par la CAF, en fonction des revenus de la famille Textes applicables : cadre réglementaire - éléments d autorisation nécessaires Code de la santé publique : Partie législative Articles L à 4 Partie réglementaire Articles R à R Les textes législatifs et réglementaires (Code de la Santé publique) sont consultables sur Légifrance ( Avis (projet d une collectivité publique) ou autorisation (projet d une personne privée) du Président du Conseil général obligatoire (délai maximal de 3 mois, à réception d un dossier complet).

2 Comment créer une halte-garderie itinérante? 2/3 Juin 2008 Pièces constitutives d un dossier complet d avis ou d autorisation 1. Une étude des besoins sur le territoire; 2. L'adresse de l'établissement ou du service d'accueil ; 3. Les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ; 4. Les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil et les effectifs ainsi que la qualification des personnels ; 5. Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement ou les projets de ces documents s'ils n'ont pas encore été adoptés ; 6. Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces. Étape 1 Étude des besoins : ce diagnostic territorial fait appel à un comité de pilotage et/ou aux services d un cabinet d études spécialisé 1 an CONTACTEZ-NOUS Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du Conseil général : Chef de service : Dr Jean-Louis Roudière, secrétariat : Les médecins des circonscriptions de PMI : contacter le secrétariat central pour les connaître Les conseillers techniques Petite enfance de la CAF : Étape 2 Étape 3 Étape 4 Devis pour le véhicule Recherche de salles communales Aménagement des salles Aménagement du véhicule Constitution du dossier complet de demande d autorisation ou d avis Élaboration du projet d établissement et du règlement de fonctionnement 1 an Étape 5 Instruction du dossier complet par le Président du Conseil général Étape 6 Visite de la structure par le service instructeur du Conseil général (PMI) 3 mois Étape 7 Ouverture de la structure d accueil Délais moyens de réalisation : 2 ans à 2 ans et demi

3 1 Comment créer une halte-garderie itinérante? 3/3 Juin Exemple de projet réalisé Halte Garderie itinérante de la CDC de la Beauce vovéenne Aménagement de 4 salles effectif de 12 enfants Gestionnaire : Familles rurales Coûts : pour le véhicule aménagé, pour le matériel. Financement CAF 55 %, Conseil général 25 % 3. Aides mobilisables Pour en savoir plus Un guide pratique «Accueil de la petite enfance» a été édité par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, il est disponible à l adresse suivante : Le Conseil général d Eure-et-Loir : - Fonds d aide aux communes : aide au taux de 30 %, pour une dépense subventionnable HT plafonnée à Contrats départementaux de développement intercommunal : subvention maximale de , ne pouvant excéder 25 % du montant HT de la dépense éligible Le Conseil régional dans le cadre de la politique des contrats de pays La CAF : - aide à l investissement. La signature d un contrat enfance-jeunesse (contrat d objectifs et de co-financement passé entre une collectivité et la CAF) permet de bénéficier d un financement à 55 %. Ce contrat suppose un diagnostic territorial (population couverte, offre de service existante, écart entre offre et demande, situation au regard de critères de sélectivité, service rendu). - prestation de service (fonctionnement) La MSA : aide variable selon les territoires, fonction du pourcentage d assurés

4 Comment monter un dossier d aide sociale à l hébergement en faveur des personnes âgées? 2 1/3 Sept Le principe de récupération est énoncé à l article L du Code de l action sociale Si les revenus d une personne âgée de plus de 65 ans(*) ne lui permettent pas de couvrir en totalité ses frais d hébergement, elle peut demander à bénéficier de l aide sociale aux personnes âgées, pour la prise en charge de la somme restant à payer. Cette aide versée par le Conseil Général d Eureet-Loir est subsidiaire (l aide sociale intervient en dernier ressort), précaire (l aide cesse avec le besoin) et récupérable (succession, donation et retour à meilleure fortune). 1. Principes et conditions Toute personne âgée de plus de 65 ans (*) dont les ressources sont insuffisantes peut bénéficier, sous certaines conditions, d une aide pour un placement dans un établissement ou chez un particulier. L aide sociale à l hébergement est soumise à l obligation alimentaire et donne lieu à l application des règles relatives aux recours en récupération d aide sociale (sur succession, donation ou retour à meilleure fortune). SOCIAL, ENFANCE, FAMILLE, Pour en savoir plus Qui peut en bénéficier? Condition d âge (*) La personne doit être âgée de 65 ans. Toutefois, les personnes âgées de plus de 60 ans, reconnues inaptes au travail par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH / ex-cotorep) ou la Sécurité Sociale peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions. Condition de résidence La personne doit résider en France et justifier d une résidence habituelle d au moins 3 mois en Eure-et-Loir, avant toute hospitalisation ou placement en structure sociale ou médicosociale. Les personnes étrangères (hors Union Européenne) doivent justifier d un titre de séjour exigé pour séjourner régulièrement en France. Condition de ressources Le demandeur doit justifier que sa situation financière ne lui permet pas de régler ses frais de séjour, et que l aide que peut lui apporter ses obligés alimentaires est insuffisante. Dans quelle structure? Les personnes âgées qui ne peuvent rester à domicile peuvent être accueillies : en accueil familial à titre onéreux et agréé par le Président du Conseil Général en établissement : dans un établissement public, (EHPA ou EHPAD) dans un établissement privé, habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. dans un centre ou service de long séjour ou une USLD (unité de soins de longue durée). en foyer Logement.

5 Comment monter un dossier d aide sociale à l hébergement en faveur des personnes âgées? 2/3 Sept Procédure de constitution du dossier Où et quand faire la demande? Le dossier de demande d aide sociale à l hébergement est disponible au Centre Communal d Action Sociale (CCAS ou CIAS) ou à défaut à la Mairie du domicile de secours (résidence habituelle d au moins 3 mois dans cette commune) de la personne âgée avant son entrée en établissement. La demande doit être déposée au CCAS ou à défaut à la mairie de résidence de l intéressé(e) avant l entrée en établissement ou au plus tard dans les 2 mois qui suivent le jour d entrée. Que doit faire le CCAS? Le CCAS a pour mission d établir un dossier qui doit être adressé au service de l Aide Sociale du Conseil Général d Eure-et-Loir dans le mois de son dépôt. Ce dossier doit comprendre : 1. le dossier familial d aide sociale Il s agit d un formulaire sur lequel doivent être consignés tous les renseignements sur le demandeur et les membres de sa famille, tenus à l obligation alimentaire. Toutes les rubriques doivent être complétées ; là où il n y aucune indication à fournir, la mention «NEANT» devra être portée ou la rubrique barrée d un trait. Ce formulaire doit être daté et signé par le demandeur ou son représentant légal et le Maire de la commune. 2. la demande d aide sociale Elle se présente sous la forme d un document intercalaire qui sert à formuler la demande. Le maire doit donner son avis sur la demande. 3. Le ou les formulaires d obligation alimentaire Le CCAS doit également transmettre le dossier d obligation alimentaire aux mairies de chaque débiteur d aliments (enfants, gendre, belle-fille, parents ) qui doivent, à leur tour, le leur retourner complété, daté et signé. Les listes de pièces justificatives à fournir ainsi que certaines fiches sont téléchargeables sur le site du Conseil Général d Eure et Loir : rubrique Parcours de vie, puis Séniors 4. Les autres pièces Le CCAS doit s assurer que le demandeur ait bien fourni les pièces justificatives de ressources et de charges, pour lui-même et les personnes vivants à son foyer. L ensemble de ces pièces doit être retourné, dans un délai légal de 1 mois, au service de l Aide Sociale du Conseil Général d Eure-et-Loir.

6 Comment monter un dossier d aide sociale à l hébergement en faveur des personnes âgées? 2 3/3 Sept Les étapes d instruction d un dossier CCAS / Mairie Constitution du dossier CONTACTEZ-NOUS Le service de l Aide Sociale du Conseil Général se tient à votre disposition Chef de service : Annie NENEZ Adjoint au Chef de service : Sébastien MARTIN Les instructeurs de l aide sociale à l hébergement des personnes âgées. Secrétariat : Envoi du dossier au Service d Aide Sociale Instruction du dossier (S il y a des obligés alimentaires = saisine TGI*) Contrôle du dossier Examen du dossier en commission Technique d Aide Sociale et décision du Prédisent du Conseil général Notification de la décision d aide sociale Mairie Tuteur Etablissement Interessé(e) Obligés alimentaires Un recours peut être formé devant la commission départementale d aide sociale contre les décisions du Président du Conseil Général dans un délai de deux mois à compter de la notification aux intéressés. Il est procédé à un renouvellement lorsque la date d expiration de la prise en charge est atteinte. De même, une révision peut être demandée lorsque la situation du bénéficiaire est modifiée ou lorsque la décision d admission a été prise sur la base de déclarations fausses ou erronées En cas de contestation du montant individuel de la participation proposée audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales du TGI* * Tribunal de grande instance

7 Comment aider au maintien des personnes âgées et personnes handicapées à domicile 3 1/5 Avril 2010 Parce que certaines personnes âgées ou handicapées ont suffisamment d autonomie pour rester à leur domicile ou tout simplement ne souhaitent pas le quitter, le Conseil général d Eure-et-Loir a fait du maintien à domicile un axe prioritaire de sa politique de solidarité en faveur des seniors. 1. Principes et objectifs Objectifs : - maintenir le plus longtemps possible la personne âgée dans son environnement familier ; - retarder l entrée de la personne âgée dépendante en institution spécialisée ; - permettre à la personne handicapée d accomplir son projet de vie ; SOCIAL, ENFANCE, FAMILLE En 2009, plus de 3700 personnes âgées à leur domicile ont bénéficié d une aide financière du Conseil général. L intervention d un SSIAD se fait uniquement sur prescription médicale Les principaux services qui concourent au maintien à domicile Les services d aide et d accompagnement à domicile Les services d aide et d accompagnement à domicile assurent au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ou à partir de leur domicile des prestations de services ménagers et des prestations d aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne. Ces prestations s inscrivent dans un projet individualisé d aide et d accompagnement élaboré à partir d une évaluation globale de la personne. Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Les services de soins infirmiers à domicile assurent, aux personnes âgées de 60 ans et plus, aux personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap et aux personnes de moins de 60 ans atteintes de maladies chroniques les soins infirmiers et d hygiène générale ainsi que les concours à l accomplissement des actes essentiels de la vie. Ces services ont pour mission de contribuer au soutien à domicile des personnes, notamment en prévenant, ou différant, l entrée à l hôpital ou dans un établissement d hébergement et en raccourcissant certains séjours hospitaliers. Ils interviennent au domicile des patients ou dans des établissements non médicalisés prenant en charge des personnes âgées ou des personnes handicapées. Les services de portage de repas Certaines communes ou associations proposent des services de portage de repas au domicile des personnes âgées qui ne peuvent faire leurs courses ou assumer la préparation de leurs repas. Les services de télé-alarme Les dispositifs de télé-alarme (ou télé-assistance) permettent à une personne âgée victime d une chute ou d un malaise d alerter un tiers prédéterminé (un voisin, un membre de la famille, un service spécialisé ) grâce à un petit boitier qu elle porte au cou ou au poignet. Différents modèles existent, développés par les Caisses de retraite, des associations d aide à domicile, des sociétés commerciales.

8 Comment aider au maintien des personnes âgées et personnes handicapées à domicile 2/5 Avril 2010 Le service plus : «Transbeauce à la demande» Afin de faciliter la mobilité des personnes âgées et des personnes handicapées, un service de transport à la demande fonctionne sur trois arrondissements du Département. Ce service complète, à prix identique pour l utilisateur, les lignes régulières du réseau Transbeauce. Il s appuie sur deux types de véhicules, dont l un est particulièrement adapté aux personnes handicapées POUR EN SAVOIR PLUS Contacter le service de «TRANSBEAUCE À LA DEMANDE» : appeler le (prix d un appel local) Ces véhicules qui offrent 8 places modulables, sont adaptés au transport des personnes à mobilité réduite, malvoyantes ou non-voyantes. Ils sont actuellement opérationnels, à titre expérimental, pour les habitants des arrondissements de Dreux, Nogent-le-Rotrou et Châteaudun. L extension sur l arrondissement de Chartres est à l étude. Transbeauce à la demande en taxi Ce service fonctionne actuellement pour les habitants des Communautés de communes de la Beauce Vovéenne et des Quatre Vallées. Le coût en est payé pour une partie par l utilisateur et pour l autre partie par une contribution financière des Communautés de communes et du Conseil général.

9 Comment aider au maintien des personnes âgées et personnes handicapées à domicile 3 3/5 Avril 2010 Zoom sur SENIORS INFO-SERVICES Un dispositif départemental d informations et de coordination gérontologiques qui se décline à deux niveaux : à vos côtés, tous les jours une plate-forme téléphonique d informations gérontologiques «Seniors info-services» ( ) mise en service depuis le 1er février 2010 Pour trouver toutes les informations sur les modes d attribution des prestations sociales, destinées aux personnes âgées, un seul numéro! Cette plate-forme a pour missions : d apporter des informations généralistes et spécialisées en termes d accès aux droits, des informations sur les établissements et les services, et des informations touchant aux droits et à la vie quotidienne Seniors info-services Le numéro qui rend la vie plus facile aux seniors eurelien.fr/seniors d orienter les situations sur les antennes territoriales d informations et de coordination de mettre en œuvre des actions de médiation entre les usagers et les structures de recueillir les témoignages de situation de maltraitance de saisir les services compétents en fonction de la problématique analysée Cette plateforme s appuie, outre sur les compétences de ses conseillers, sur un portail Internet qui permettra aux internautes de consulter des informations législatives et réglementaires, des informations sur les établissements et les services (tarifs, prestations) et des fiches pratiques. Des fiches thématiques touchant à de nombreux domaines (prestations, établissements, services, mandat de protection future, etc..) pourront être transmises sur demande. Conception : Direction de la communication du Conseil général d Eure-et-Loir - LL - Photo : Arnaud Lombard A ce jour, une 1 ère antenne a été mise en place sur Dreux couvrant le territoire de l ancien CLIC Cordonnées : 7 rue Henri Dunant DREUX Tél : quatre antennes territoriales d informations et de coordination L Assemblée Départementale a acté le principe de déployer quatre antennes territoriales, relais territoriaux de l information, également chargées d organiser la coordination gérontologique. Ces quatre antennes auront pour missions : - d accueillir et d orienter les personnes âgées et leur entourage ; - de procéder à l évaluation des besoins des personnes âgées dans le cadre de l APA ; - de mobiliser les acteurs dans le cadre de la mise en œuvre des plans d aide - de réorienter, le cas échéant, certaines situations sur d autres dispositifs ; - d organiser des actions collectives d information et de formation, notamment à destination des aidants familiaux ;

10 Comment aider au maintien des personnes âgées et personnes handicapées à domicile 4/5 Avril d identifier les besoins et de recenser les actions et prestations offertes sur leur territoire en faveur des personnes âgées ; - de créer des espaces et des temps de coordination avec tous les acteurs du maintien à domicile et les établissements et services sociaux et médico-sociaux. 2. Les aides mobilisables L aide ménagère à domicile L aide ménagère permet le maintien à domicile des personnes âgées en leur apportant un soutien pour les tâches ménagères voire une aide légère à la personne. La Caisse de retraite principale de la personne âgée ou la Caisse d Assurance maladie, ou les mutuelles de la personne handicapée, peuvent prendre en charge des heures d aide ménagère. Pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, le Conseil général intervient dans le cadre de l aide sociale. Attention! L aide ménagère à domicile au titre de l aide sociale est incompatible avec l Aide Personnalisée d Autonomie à domicile Le dossier de demande d aide sociale est disponible au Centre Communal d Action Sociale (CCAS ou CIAS) ou à défaut à la Mairie du domicile de secours (résidence habituelle d au moins 3 mois dans cette commune). L allocation personnalisée d autonomie à domicile L APA est destinée aux personnes les plus dépendantes. Le degré de perte d autonomie est évalué selon une grille nationale permettant de classer les prétendants à l allocation en six groupes. Les quatre premiers groupes (GIR 1 à 4), c est-à-dire les plus dépendants, ouvrent droit à l APA. Les personnes âgées qui se trouvent dans les groupes 5 ou 6 relèvent de leur caisse de retraite. Le montant d APA susceptible d être attribué est fonction du classement du GIR de la personne âgée, du niveau de ses ressources et du plan d aide arrêté. L APA à domicile vise à faciliter les actes de la vie quotidienne par le financement d interventions à domicile comme les heures de ménage, le portage de repas, la prise en charge de la toilette, l accueil de jour. L APA est une aide octroyée par le Conseil général d Eure et Loir aux personnes âgées les plus dépendantes qui doivent faire face à des dépenses directement liées à leur perte d autonomie. L APA vient couvrir tout ou partie des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d aide, dans la limite des plafonds réglementaires d attribution. La dépendance est évaluée par l équipe médico-sociale du service de l Aide sociale selon une grille nationale d évaluation. Le besoin d aide est précisé dans un plan d aide qui tient compte des besoins de la personne âgée et des réponses susceptibles d être apportées. Le dossier de demande d APA est disponible à l accueil du Conseil général et de ses circonscriptions d action sociale, au Centre Communal d Action Sociale (CCAS ou CIAS) ou à défaut à la Mairie du domicile de secours (commune de résidence habituelle depuis au moins 3 mois ).

11 Comment aider au maintien des personnes âgées et personnes handicapées à domicile 3 5/5 Avril 2010 La prestation de compensation du handicap (PCH) La PCH est une aide destinée à financer les besoins liés à la perte d autonomie des personnes handicapées (loi du 11/02/2005). Son attribution est personnalisée. Pour avoir des renseignements sur les conditions d éligibilité à la PCH ou à une autre aide aux personnes handicapées, contacter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) au La PCH se décline en 5 volets : - l aide humaine - l aide technique (fauteuil roulant, appareil auditif ) - les aménagements de logement ou d un véhicule - les charges spécifiques (changes ) ou exceptionnelles - les aides animalières Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Le dossier de demande est disponible à la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH) qui est chargée de leur instruction. POUR EN SAVOIR PLUS N hésitez pas à nous contacter SENIOR INFOS SERVICES Tél. : /parcoursde-vie/seniors2 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) Tél : TRANSBEAUCE A LA DEMANDE Tél :