Factsheet Conférence de conciliation

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1 Parlamentsdienste Services du Parlement Servizi del Parlamento Servetschs dal parlament Service de documentation CH-3003 Berne Tél Fax Factsheet Conférence de conciliation (Etat : novembre 2013) En bref Une conférence de conciliation est désignée lorsque des divergences subsistent sur un projet entre les conseils après trois discussions par article dans chaque conseil. Elle est chargée de trouver et de présenter une proposition de conciliation qui devra ensuite être examinée par les deux conseils. Si cette dernière est rejetée par l un des conseils, le projet d acte est classé. Le principe de conférence de conciliation a été institué lors de la révision totale de la Loi sur les rapports entre les conseils du 9 octobre Les dispositions ont été révisées à plusieurs reprises. Sous le droit en vigueur jusqu au 1 er février 1992, une conférence de conciliation était convoquée lorsqu un conseil présentait sa décision comme «définitive» et que l autre conseil n y adhérait pas. Les dispositions actuellement en vigueur ne s écartent que peu de la solution adoptée par la révision de la Loi sur les rapports entre les conseils du 4 octobre Bases légales (annexe 1) Loi fédérale sur l Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) du 13 décembre 2002, art (en vigueur depuis le 1 er décembre 2003) Statistiques (annexe 2) Sous le droit en vigueur jusqu au 1 er février 1992, 15 conférences de conciliation ont eu lieu. 12 d entre elles ont trouvé une issue positive, dans deux cas aucune proposition de conciliation n a abouti et, dans un cas, la proposition de conciliation a été rejetée par le Conseil des Etats. Depuis 1992, 92 conférences de conciliation ont été réunies, à raison de 22 entre 1992 et 1999, et 70 entre 2000 et Les propositions des conférences de conciliation comptent seulement neuf rejets : Le 17 décembre 2003, la proposition concernant la révision de la loi sur l assurance-maladie a été rejetée par le Conseil national. Le 16 décembre 2004, le Conseil des Etats a rejeté la proposition de la Conférence de conciliation concernant le budget 2005 ; le budget de Pro Helvetia a ainsi été amputé d un million de francs en raison d une exposition controversée tenue par l artiste Thomas Hirschhorn à Paris. Le 17 mars 2005, le Conseil national a rejeté la proposition de la Conférence de conciliation concernant le programme d armement Le désaccord portait sur l achat de deux avions de transport, qui a été rejeté par les groupes UDC, socialiste et des Verts. Le 1 er octobre 2008, lors de la révision partielle de la loi sur l assurance-maladie (Managed Care, projet 2, prix des médicaments), le Conseil national a rejeté la proposition de la Conférence de conciliation. Le 10 juin 2009, lors de la révision partielle de la loi sur l armée, le Conseil national a rejeté la proposition de la Conférence de conciliation. Le 6 décembre 2010 le Conseil national a rejeté la proposition de la Conférence de conciliation concernant l initiative parlementaire «Interdiction des pitbulls en Suisse». Factsheet Conférence de conciliation 1 / 7

2 Le 29 octobre 2011, le Conseil des Etats a rejeté la proposition de la Conférence de conciliation concernant l initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement". Le 27 septembre 2012, le Conseil des Etats a rejeté la proposition de la Conférence de conciliation concernant la loi sur la prévention. Le 16 juin 20013, le Conseil des Etats a rejeté la proposition de la Conférence de conciliation concernant le deuxième volet de la 6e révision de l'ai. Annexe 1 Bases légales Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl, en vigueur depuis le 1 er décembre 2003) Art. 91 Désignation d une conférence de conciliation 1 Si des divergences subsistent après que chaque conseil a procédé par trois fois à une discussion par article, une conférence de conciliation est réunie. Celle-ci est chargée de rechercher une solution de compromis. 2 La conférence de conciliation est composée de treize membres délégués par chacune des commissions chargées de l examen préalable. Si la commission de l un des conseils compte moins de treize membres, elle est complétée en conséquence. La composition de la délégation de chaque commission est régie par l art. 43, al La conférence est présidée par le président de la commission du conseil prioritaire. Art. 92 Procédure de vote de la conférence de conciliation 1 La conférence de conciliation délibère valablement lorsque la majorité des membres de chacune des délégations sont présents. Le quorum doit être constaté. 2 La conférence de conciliation prend ses décisions à la majorité des votants. Le président participe au vote. En cas d égalité, sa voix est prépondérante. 3 La conférence de conciliation présente une proposition de conciliation qui élimine toutes les divergences restantes. Art. 93 Examen de la proposition de conciliation par les conseils 1 La proposition de conciliation est soumise d abord au conseil prioritaire, puis, si celui-ci s est rallié à la proposition dans son entier, à l autre conseil. 2 Si la proposition de conciliation est rejetée par l un des conseils, le projet d acte est classé. Art. 94 Divergences sur le budget ou sur ses suppléments Si une proposition de conciliation portant sur l arrêté fédéral relatif au budget de la Confédération ou à l un de ses suppléments est rejetée, est réputée adoptée la décision prise en troisième lecture qui prévoit la dépense la moins élevée. Factsheet Conférence de conciliation 2 / 7

3 Annexe 2 Statistiques Liste des conférences de conciliation depuis la Session d hiver ème législature ( ) 7 45 ème législature ( ) ème législature ( ) ème législature ( ) ème législature ( ) ème législature ( ) 10 Total 92 Liste des conférences de conciliation Date de la Finances fédérales. Mesures d'assainissement 1992 CdF CdF Budget de la Confédération 1993 CdF CdF Révision de l assurance maladie Impôt fédéral direct Protection de la nature et du paysage. Révision Révision de l assurance chômage Organisation du gouvernement et de l administration. Loi Spéciale Initiatives populaires "Jeunesse sans drogue" et "Pour une politique raisonnable en matière de drogue" (initiative Droleg) Iv.pa. Acquisition de la nationalité suisse Loi sur la protection des eaux Budget 1998 et rapport sur le plan financier pour Politique agricole Révision du code civil suisse Loi sur l asile et LSEE Constitution fédérale. Réforme CRC CRC Iv.pa. Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale CdF CdF Factsheet Conférence de conciliation 3 / 7

4 Iv.pa.Capital-risque Réduction des émissions de CO Iv.pa. Taxe d encouragement en matière Énergétique "Initiative énergie et environnement et Initiative solaire". Initiatives populaires Iv.pa. LREC. Adaptation à la nouvelle Constitution Constitution fédérale, projet de loi C CRC CRC Révision de l assurance maladie Surveillance postale et des télécommunications Budget de la Confédération 2001 CdF CdF Loi sur le marché de l électricité Convention de la Haye sur la protection des enfants Loi fédérale sur les droits politiques Iv.pa. Moyens alloués aux parlementaires Révision partielle du droit de bail dans le Code des obligations et initiative populaire "pour des loyers loyaux" "Droits égaux pour les personnes handicapées". Initiative populaire et loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées Iv.pa. Loi sur le Parlement Loi sur la formation professionnelle "Moratoire-plus" et "Sortir du nucléaire". Initiatives populaires et loi sur l'énergie nucléaire Loi fédérale sur l imposition du tabac Train de mesures fiscales Promotion du tourisme en Suisse ème révision de l AVS ère révision de la LPP Révision de la loi sur la banque nationale Allègement 2003 du budget confédéral C. péc. C. spéc Loi sur l assurance maladie. (Financement des hôpitaux) Factsheet Conférence de conciliation 4 / 7

5 Prévoyance professionnelle, assainissement Loi fédéral sur les hautes écoles spécialisées Budget 2005 CdF CdF Programme d'armement Iv.pa. Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation Assurance suisse contre les risques à l'exportation Budget 2006 CdF CdF Loi sur les télécommunications CTT CTT Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité Politique agricole Evolution future Loi sur la surveillance des marchés financiers Iv.pa. Commission des institutions politiques : Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution Promotion économique Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier Loi sur l'usage de la contrainte Loi fédérale sur le nouveau régime le financement des soins AI. Financement additionnel Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie Programme de la législature Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed Care Initiative parlementaire Gutzwiller Felix. Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif CPE Procédure pénale. Unification Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) CPE Loi sur les entraves techniques au commerce Factsheet Conférence de conciliation 5 / 7

6 Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps Progression à froid pour l'impôt fédéral direct. Compensation des effets Programme MEDIA Accord avec la Communauté Européenne Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relative du système d'information sur les visas Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes Loi relative à la vignette autoroutière CTT CTT Demande de renseignements des Etats-Unis l'amérique relative à UBS SA. Accord CTT CTT LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts Initiative parlementaire Kohler Pierre. Interdiction des pitbulls en Suisse Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi fédérale. Abrogation Loi sur l'encouragement du sport et loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport Loi contre la concurrence déloyale. Modification Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed Care Loi sur les banques. Modification (too big to fail) Initiative sur l'épargne-logement et "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement". Initiatives populaires CO. Droit de la société anonyme et droit comptable Budget de la Confédération 2012 CdF CdF Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012 Initiative parlementaire -. Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" Programme de la législature CPL CPL Loi sur la prévention Loi sur l'asile. Modification Budget de la Confédération 2013 CdF CdF Factsheet Conférence de conciliation 6 / 7

7 e révision de l'ai. Deuxième volet Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement Factsheet Conférence de conciliation 7 / 7