La SYNTHESE des CONCLUSIONS

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1 Bien immobilier expertisé : 48 RUE DU HAUT ROCHER LAVAL Lot(s) : Lots n 140 ET 141 Références cadastrales : CN n 514 Votre N de dossier : Votre BIEN Appartenant à : Visite effectuée le : Nature / état de l immeuble : FRANCE DOMAINE_DDFIP de la Mayenne 24 ALLEE DE CAMBRAI LAVAL CEDEX 03/02/2016 La SYNTHESE des CONCLUSIONS IMPORTANT : Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d expertise complet Mesurage (DDT page 4) Superficie Loi Carrez totale : m² Surface au sol totale : m² Diagnostic de Performance Energetique (DDT page 8) Parc SaintFiacre CHÂTEAUGONTIER Tél : Fax : SAS au capital de RCS PARIS RC professionnelle AXA n & Dossier Page 1 / 15

2 48 RUE DU HAUT ROCHER N de dossier : A QUOI SERT CE DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES? Vous êtes le propriétaire du bien immobilier cité objet de ce dossier et vous souhaitez le vendre ou le mettre en location. Pour cela, l a législation française en vigueur vous demande de faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers sur le bien afin d informer au mieux le futur acquéreur ou locataire. Conservez ce dossier précieusement : vous devrez le joindre au futur acte de vente ou en faire une copie pour l annexer au bail de location. Ces diagnostics sont définis par la loi selon le projet (de vente ou location), la date du permis de construire de votre bien, sa nature (maison individuelle, appartement, local commercial ), sa localisation et son équipement intérieur. Ils ont pour objectifs principaux : le bienêtre des occupants (diagnostics Plomb, Amiante, Surface habitable, Loi Carrez) la sécurité du bien immobilier (diagnostics Gaz, Electricité, Termites) et la protection de l environnement (DPE)! Pour en savoir plus, téléchargez gratuitement les fiches pratiques des diagnostics sur notre site PAR QUI ONT ETE REALISES VOS DIAGNOSTICS? Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC. Dans le cas de ce dossier, il s agit de : Karl GOBIN Allo Diagnostic Siège administratif Certification n Certification n CPDI 0366 Décernée par : ICERT Vérifiez vousmême sur Internet la certification de notre diagnostiqueur! Parc SaintFiacre CHÂTEAUGONTIER Tél : Fax : SAS au capital de RCS PARIS RC professionnelle AXA n & Vérifiez vousmême sur Internet la certification de notre diagnostiqueur! Coordonnées : UN RESEAU ASSUREMENT PERENNE Allodiagnostic, c est le 1 er réseau intégré de diagnostiqueurs en France depuis Notre siège administratif se situe Parc Saint Fiacre à Château Gontier (53200). Tous nos diagnostiqueurs sont bien entendu certifiés et notre société est assurée pour la réalisation de vos diagnostics. Assurance RC professionnelle : AXA n Parc SaintFiacre CHÂTEAUGONTIER Tél : Fax : SAS au capital de RCS PARIS RC professionnelle AXA n & Dossier Page 2 / 15

3 48 RUE DU HAUT ROCHER N de dossier : Parc SaintFiacre CHÂTEAUGONTIER Tél : Fax : SAS au capital de RCS PARIS RC professionnelle AXA n & Dossier Page 3 / 15

4 48 RUE DU HAUT ROCHER N de dossier : Parc SaintFiacre CHÂTEAUGONTIER Tél : Fax : SAS au capital de RCS PARIS RC professionnelle AXA n & Dossier Page 4 / 15

5 48 RUE DU HAUT ROCHER N de dossier : ATTESTATION DE SURFACE Dossier Surface Page 1/4 Rapport du : 03/02/2016 Loi Carrez n du 18/12/96 et au décret n du 23/05/97 Bien immobilier expertisé 48 RUE DU HAUT ROCHER LAVAL Lot(s) Lot n 140 et 141 Références Cadastrales CN n 514 Appartenant à FRANCE DOMAINE_DDFIP de la Mayenne Expertise demandée par FRANCE DOMAINE_DDFIP de la Mayenne 24 ALLEE DE CAMBRAI LAVAL CEDEX Expertise demandée le 03/02/2016 Visite effectuée le 03/02/2016 Diagnostiqueur Karl GOBIN Surfaces privatives en m² : Pièce Surface au sol Surface < 1,80 Surface Carrez Rez de chaussée SAS Rez de chaussée Acceuil Rez de chaussée bureau Rez de chaussée bureau Rez de chaussée degagement Rez de chaussée degagement Rez de chaussée Pièce Rez de chaussée WC er étage Couloir er étage Local er étage Lecture Optique er étage Bureau er étage Archives er étage Hopital er étage HLM depense er étage Adjoint er étage Tresorier Principal er étage HLM Recettes er étage Entretien er étage WC er étage WC Parc SaintFiacre CHÂTEAUGONTIER Tél : Fax : SAS au capital de RCS PARIS RC professionnelle AXA n & Dossier Page 5 / 15

6 48 RUE DU HAUT ROCHER N de dossier : Dossier Surface Page 2/4 Rapport du : 03/02/2016 Périmètre du repérage : CONCLUSION : Selon les termes de la législation en vigueur et sous réserve de la vérification de la consistance du lot, la superficie privative du bien est de (voir détail cidessus): Surface loi Carrez totale : m² (quatre cent douze mètres carrés quarantecinq) Surface au sol totale : m² (quatre cent douze mètres carrés quarantecinq) Appareils de mesure utilisés : laser mètre LEICA (Disto Pro) ou Würth ; mètreruban Note : Ce certificat n a de valeur que si les numéros et la description des lots nous ont été communiqués avec précision, ont été vérifiés et figurent sur le présent rapport et, dans tous les cas, qu après règlement total de la facture s y rapportant : la responsabilité de notre société ne saurait être engagée si ces conditions ne sont pas remplies. Les indications concernant le bien (constitution, situation, référence cadastrales, n des lots, propriétaire ) nous ont été communiquées oralement par le mandataire, propriétaire, agence ou étude notariale. Ce constat sera nul de plein droit, quel que soit le bénéficiaire, si l acquéreur procède à des interventions ou modifications substantielles de nature à modifier le constat établi. Fait à Château Gontier, le 03/02/2016 Par : Karl GOBIN Parc SaintFiacre CHÂTEAUGONTIER Tél : Fax : SAS au capital de RCS PARIS RC professionnelle AXA n & Dossier Page 6 / 15

7 48 RUE DU HAUT ROCHER N de dossier : Dossier Surface Page 3/4 Rapport du : 03/02/2016 CROQUIS DU BIEN VISITE Parc SaintFiacre CHÂTEAUGONTIER Tél : Fax : SAS au capital de RCS PARIS RC professionnelle AXA n & Dossier Page 7 / 15

8 48 RUE DU HAUT ROCHER N de dossier : Dossier Surface Page 4/4 Rapport du : 03/02/2016 Parc SaintFiacre CHÂTEAUGONTIER Tél : Fax : SAS au capital de RCS PARIS RC professionnelle AXA n & Dossier Page 8 / 15

9 48 RUE DU HAUT ROCHER Dossier DPE Page 1/4 N de dossier : Rapport du : 03/02/2016 N : Valable jusqu au :... 02/02/2026 Le cas échéant, nature de l ERP : GHW : Bureaux Année de construction : Diagnostic de performance énergétique Une information au service de la lutte contre l effet de serre (6.3.a bis) bureaux, services administratifs, enseignement Date (visite) :... 03/02/2016 Diagnostiqueur :. Karl GOBIN Signature : Adresse : RUE DU HAUT ROCHER LAVAL Bâtiment entier Partie de bâtiment () Sth : 454 m² Propriétaire : Nom :... FRANCE DOMAINE_DDFIP de la Mayenne Adresse : ALLEE DE CAMBRAI LAVAL CEDEX Gestionnaire (s il y a lieu) : Nom :... Adresse :... Consommations annuelles d énergie Période des relevés de consommations considérée : Le présent diagnostic de performance énergétique a été enregistré sur le site de l ADEME sous le numéro : 1653V G Consommations en énergies finales Consommations en énergie primaire Frais annuels d énergie détail par énergie en kwh EF détail par énergie en kwh EP Bois, biomasse Électricité Electricité : kwhef kwhep Gaz Gaz Naturel : kwhef kwhep Autres énergies Production d électricité à demeure Abonnements 971 TOTAL kwhep Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire, le refroidissement, l éclairage et les autres usages, déduction faite de la production d électricité à demeure Consommation estimée : 199 kwhep/m².an Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement, l éclairage et les autres usages Estimation des émissions : 27 kg éqco2/m².an Parc SaintFiacre CHÂTEAUGONTIER Tél : Fax : SAS au capital de RCS PARIS RC professionnelle AXA n & Dossier Page 9 / 15

10 48 RUE DU HAUT ROCHER Dossier DPE Page 2/4 N de dossier : Rapport du : 03/02/2016 Diagnostic de performance énergétique (6.3.a bis) Descriptif du bâtiment (ou de la partie de bâtiment) et de ses équipements Bâtiment Murs : Bloc béton creux d épaisseur 25 cm donnant sur l extérieur avec isolation intérieure Toiture : Plafond sous solives bois donnant sur un comble faiblement ventilé avec isolation intérieure sous combles perdus Menuiseries ou parois vitrées : Fenêtres battantes métal avec rupteur de ponts thermiques double vitrage Plancher bas : Chauffage et refroidissement Système de chauffage : Chaudière individuelle Gaz Naturel installée entre 1991 et 2000 Emetteurs: Radiateurs aluminium Pompe à chaleur (divisé) type split (système individuel) Système de refroidissement : Eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage Système de production d ECS : Chauffeeau électrique installé il y a plus de 5 ans (système individuel) Système d éclairage : Système de ventilation : VMC SF Auto réglable après 82 Rapport d entretien ou d inspection des chaudières joint : Dalle béton donnant sur un terreplein Nombre d occupants : Autres équipements consommant de l énergie : Énergies renouvelables Quantité d'énergie d'origine renouvelable : 0 kwh EP/m².an Type d équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Pourquoi un diagnostic Pour informer le futur locataire ou acheteur ; Pour comparer différents locaux entre eux ; Pour inciter à effectuer des travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Factures et performance énergétique La consommation est estimée sur la base de factures d'énergie et des relevés de compteurs d'énergie. La consommation cidessus traduit un niveau de consommation constaté. Ces niveaux de consommations peuvent varier de manière importante suivant la qualité du bâtiment, les équipements installés et le mode de gestion et d'utilisation adoptés sur la période de mesure. Constitution de l'étiquette énergie La consommation d'énergie indiquée sur l'étiquette énergie est le résultat de la conversion en énergie primaire des consommations d'énergie du bien indiquée. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d'énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure (sur le bâtiment ou à proximité immédiate). Commentaires: Énergie finale et énergie primaire L'énergie finale est l'énergie utilisée dans le bâtiment (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour en disposer, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d'énergie que celle utilisée en bout de course. L'énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Parc SaintFiacre CHÂTEAUGONTIER Tél : Fax : SAS au capital de RCS PARIS RC professionnelle AXA n & Dossier Page 10 / 15

11 48 RUE DU HAUT ROCHER Dossier DPE Page 3/4 N de dossier : Rapport du : 03/02/2016 Diagnostic de performance énergétique (6.3.a bis) Conseils pour un bon usage La gestion des intermittences constitue un enjeu capital dans ce bâtiment : les principaux conseils portent sur la gestion des interruptions ou des ralentis des systèmes pour tous les usages (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage ou autres). Gestionnaire énergie Mettre en place une planification énergétique adaptée à l'établissement. Chauffage Vérifier la programmation hebdomadaire jour/nuit et celle du weekend. Vérifier la température intérieure de consigne en période d'occupation et en période d'inoccupation. Réguler les pompes de circulation de chauffage: asservissement à la régulation du chauffage, arrêt en dehors des relances. Ventilation Si le bâtiment possède une ventilation mécanique, la programmer de manière à l'arrêter ou la ralentir en période d'inoccupation. Eau chaude sanitaire Arrêter les chauffes eau pendant les périodes d'inoccupation. Changer la robinetterie traditionnelle au profit de mitigeurs. Confort d'été Installer des occultations mobiles sur les fenêtres ou les parois vitrées s'il n'en existe pas. Éclairage Profiter au maximum de l'éclairage naturel. Éviter d'installer les salles de réunion en second jour ou dans des locaux sans fenêtre. Remplacer les lampes à incandescence par des lampes basse consommation. Installer des minuteurs et/ou des détecteurs de présence, notamment dans les circulations et les sanitaires. Optimiser le pilotage de l'éclairage avec par exemple une extinction automatique des locaux la nuit avec possibilité de relance. Bureautique Opter pour la mise en veille automatique des écrans d'ordinateurs et pour le mode économie d'énergie des écrans lors d'une inactivité prolongée (extinction de l'écran et non écran de veille). Veiller à l'extinction totale des appareils de bureautique (imprimantes, photocopieurs) en période de non utilisation (la nuit par exemple) ; ils consomment beaucoup d'électricité en mode veille. Opter pour le regroupement des moyens d'impression (imprimantes centralisées par étage); les petites imprimantes individuelles sont très consommatrices. Sensibilisation des occupants et du personnel Sensibiliser le personnel à la détection de fuites d'eau afin de les signaler rapidement. Veiller au nettoyage régulier des lampes et des luminaires, et à leur remplacement en cas de dysfonctionnement. Veiller à éteindre l'éclairage dans les pièces inoccupées, ainsi que le midi et le soir en quittant les locaux. Sensibiliser les utilisateurs de petit électroménager: extinction des appareils après usage (bouilloires, cafetières), dégivrage régulier des frigos, priorité aux appareils de classe A ou supérieure. En été, utiliser les occultations (stores, volets) pour limiter les apports solaires dans les bureaux ou les salles de classe. Compléments Parc SaintFiacre CHÂTEAUGONTIER Tél : Fax : SAS au capital de RCS PARIS RC professionnelle AXA n & Dossier Page 11 / 15

12 48 RUE DU HAUT ROCHER Dossier DPE Page 4/4 N de dossier : Rapport du : 03/02/2016 Diagnostic de performance énergétique (6.3.a bis) Recommandations d amélioration énergétique Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment. Mesures d amélioration Installer des protections solaires (volets ou stores) Commentaires Recommandation : Installer des protections solaires (stores ou volets) de préférence extérieure sur les fenêtres de toit afin de limiter les surchauffes en été. Détail : Pour occulter les ouvertures, les volets : les volets roulants sont particulièrement bien adaptés aux exigences du confort d'été, mais les volets battants, les persiennes, etc., sont eux aussi efficaces. Commentaires Références réglementaires et logiciel utilisés : Article L13442 du CCH et décret n du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie, arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l utilisation réglementaire des logiciels pour l élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêté du 1er décembre 2015, décret , , ; Ordonnance art L2714 à 6 ; Loi art L1341 à 5 et décret art R.1341 à 5 du CCH. Logiciel utilisé : LICIEL Diagnostics v4. Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour plus d informations : rubrique Performance énergétique Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par I.Cert Parc Edonia Bâtiment G Rue de la Terre Victoria SAINT GREGOIRE (détail sur programme n 4 411) Nom de l opérateur : Karl GOBIN, numéro de certification : CPDI 0366 obtenue le 12/04/2013 Parc SaintFiacre CHÂTEAUGONTIER Tél : Fax : SAS au capital de RCS PARIS RC professionnelle AXA n & Dossier Page 12 / 15

13 Votre Assurance RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISE COURTIER VERSPIEREN SA 8 AVENUE DU STADE DE FRANCE LA PLAINE ST DENIS Tél : Fax : Portefeuille : SAS ALLO DIAGNOSTIC 16 RUE DE LA ROCHEFOUCAULD PARIS FR Vos références : Contrat n Client n ATTESTATION ***IDE*** Nous, soussignés, AXA FRANCE IARD S.A., Société d Assurance dont le Siège Social est situé 313, Terrasses de l Arche NANTERRE, attestons que la : SAS ALLO DIAGNOSTIC 16 RUE DE LA ROCHEFOUCAULD PARIS a souscrit un contrat d assurance «Responsabilité Civile» n garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber du fait de l exercice des activités garanties par ce contrat : Les diagnostics techniques immobiliers obligatoires Repérage amiante avantvente Constat des risques d exposition au plomb Diagnostic de performance énergétique Etat de l installation intérieure de gaz Etat de l installation intérieure d électricité Etat du bâtiment relatif à la présence de termites Etat des risques naturels, miniers et technologiques L Infiltrométrie Les autres diagnostics: Dossier Technique Amiante (DTA) Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) Contrôle du plomb après travaux Contrôle de l état de conservation des matériaux contenant de l amiante Repérage de l amiante avant travaux Repérage de l amiante avant démolition Repérage du plomb avant travaux Diagnostic accessibilité handicapés AXA France IARD SA Société anonyme au capital de Euros Siège social : 313, Terrasses de l'arche Nanterre Cedex R.C.S. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances TVA intracommunautaire n FR Opérations d'assurances exonérées de TVA art. 261C CGI sauf pour les garanties portées par AXA Assistance 1/2 Dossier Page 13 / 15

14 Constat de l état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis Attestations de surface : Loi Carrez, surface habitable, surface utile. Diagnostic Technique Immobilier (Loi SRU) Etat des lieux locatif Diagnostic de pollution des sols Audit de pré acquisition Recherche des métaux lourds Dossier de mutation Diagnostic technique en vue de la mise en copropriété Audit de la partie privative en assainissement collectif Etats des lieux dans le cadre des dispositifs Robien et Scellier Attestation de décence du logement (critères de surface et d habitabilité) Diagnostic sécurité piscine Test d étanchéité à l air des bâtiments Attestation de conformité à la Réglementation Thermique Réalisation de documents uniques d évaluation des Risques Professionnels Formation aux métiers du Diagnostic Rédaction de Plan de Prévention des Risques, nécessaire lors de l intervention d une entreprise extérieure sur le site d une entreprise utilisatrice L Analyse de la qualité de l air et La Recherche de fuites Vérification de la VMC Pose de détecteurs incendie La présente attestation ne peut engager l Assureur audelà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère. Les garanties s exercent à concurrence des montants figurant à la présente attestation. Sa validité cesse pour les risques situés à l Etranger dès lors que l assurance de ces derniers doit être souscrite conformément à la Législation Locale auprès d Assureurs agréés dans la nation considérée. La présente attestation est valable pour la période du 1 er janvier 2016 au 1 er janvier 2017, sous réserve du règlement de la prime et des possibilités de suspension ou de résiliation en cours d année d assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou le contrat. Fait à PARIS le 22 janvier 2016 Pour la société : AXA France IARD SA Société anonyme au capital de Euros Siège social : 313, Terrasses de l'arche Nanterre Cedex R.C.S. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances TVA intracommunautaire n FR Opérations d'assurances exonérées de TVA art. 261C CGI sauf pour les garanties portées par AXA Assistance 2/2 Dossier Page 14 / 15

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