«LA MEDIATION FAMILIALE INTERNATIONALE» UNE FORMATION EUROPEENNE DE QUALITE ADAPTEE AUX SPECIFICITES DE LA MEDIATION FAMILIALE INTERNATIONALE

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1 Strasbourg, 8 avril 2009 [Conferences/7 th European Conference on International Family Mediation //speeches/ CONF-FL-SP (2009)14f] CONF-FL-SP (2009) 14 F rev. 7 e Conférence européenne sur le droit de la famille «LA MEDIATION FAMILIALE INTERNATIONALE» Conseil de l'europe, Strasbourg 16 mars 2009 UNE FORMATION EUROPEENNE DE QUALITE ADAPTEE AUX SPECIFICITES DE LA MEDIATION FAMILIALE INTERNATIONALE par Mme Annette Mouttet * Les vues exprimées dans cet ouvrage sont de la responsabilité de(des) (l )auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement la ligne officielle du Conseil de l Europe * Médiatrice familiale, formatrice en médiation familiale, Présidente du Forum européen de formation et de recherche en médiation familiale, France.

2 Avec le développement des programmes universitaires internationaux, la mobilité des personnes accrue lié aux nécessités économiques du marché de l emploi : de nombreux couples mixtes se forment et forment une famille. Beaucoup se séparent et, souvent, chacun se replie et trouve refuge dans son pays, sa communauté et sa culture d origine. Les problèmes commencent alors à se poser pour les parents vis-à-vis des enfants : comment garder un lien avec leurs enfants lorsque les parents vivent dans deux pays différents, comment continuer à co-exercer l autorité parentale et parfois comment trouver une solution au déglacement illicite de l enfant. Certes, la Convention de La Haye, le Règlement de Bruxelles II Bis ont prévu un encadrement juridique de ces problèmes mais la solution judiciaire est lourde, complexe, parfois difficile à mettre en place. Face à cela, la pratique de la médiation internationale s est peu à peu mise en place : elle est plus souple, plus facilement accessible, centrée sur l enfant et décidée en commun par les parents, les accords trouvés sont plus fiables, préviennent le déplacement illicite de l enfant et favorise le lien de l enfant avec ses deux parents. Cependant la complexité de ces situations de divorce, séparations de couples binationaux, sur les plans émotionnel, juridique, technique, la disparité des structures qui prennent en charge ces problèmes demandent une formation spécifique, de qualité, des médiateurs familiaux internationaux. La médiation familiale internationale, si elle veut se développer, demande aussi une lisibilité, une cohérence et une synergie entre les acteurs, structures et modèles à l échelon européen. Le Forum Européen est l une de ces structures qui a commencé à œuvrer en ce sens. En effet, nous avons mis en place, depuis 1996, une charte de standards communs Européens concernant la formation de base à la médiation familiale. Après avoir présenté brièvement le Forum Européen et présenté ses standards de formation de base à la médiation familiale, j aborderai la définition de la médiation familiale internationale, les difficultés spécifiques et les réponses spécifiques qu elle peut apporter et les compétences spécifiques nécessaires et ferai des propositions en terme de formation spécifique de spécialisation du médiateur familial international et de son agrément sur une liste européenne. J aborderai cette communication d un triple point de vue : celui de Présidente du Forum Européen, celui de praticienne de la médiation familiale internationale et celui de formatrice en médiation familiale internationale. PRESENTATION DU FORUM EUROPEEN : BUTS ET ACTIVITE ACTUELLE Le Forum Européen, organisme de Formation et de recherche en médiation familiale est une association européenne, sans but lucratif, qui réunit en son sein des organisations nationales, régionales et locales de différents pays européens, travaillant dans le champ de la séparation, du divorce, des conflits familiaux en médiation familiale. Le Forum Européen a été crée en 1996 par des médiateurs familiaux et des formateurs en médiation familiale issus de différents pays européens qui se sont réunis pour travailler ensemble. Le but du Forum Européen est de promouvoir, développer et coordonner la formation et la recherche dans le champ de la médiation familiale, en élaborant des standards de formation de qualité, commun aux différents pays européens, qui se sont réunis pour travailler ensemble. Ses objectifs sont : - établir des critères de contenus quantitatifs et qualitatifs de formation à la médiation familiale et accompagner leur mise en œuvre ; 2

3 - agréer les centres pour leur formation à la médiation familiale sur la base de standards européens communs ; - réunir les centres de formation qui dispensent une formation à la médiation familiale et les inciter à œuvrer dans un esprit de coopération interdisciplinaire tout en respectant les spécificités nationales et culturelles ; - promouvoir et d organiser la recherche à l échelon européen en matière de médiation familiale ; - promouvoir l expertise des médiateurs familiaux au travers de la formation continue ; - favoriser les échanges entre les pays, en formation initiale et continue, d expériences de médiation familiale dans différents contextes ; - offrir un espace structuré, favorisant la réflexion et la recherche en médiation familiale et en lien avec les autres domaines d intervention en médiation ; - mettre son réseau de médiateurs familiaux et de formateurs au service de la médiation familiale internationale ; - développer les relations et partenariats avec les organisations européennes et internationales impliquées dans la mise en place de la médiation. Standards de base pour une formation professionnelle des médiateurs familiaux (extraits) La médiation familiale en matière de divorce et de séparation est un processus volontaire confidentiel et coopératif dans lequel un tiers impartial spécifiquement formé est sollicité par les parties pour faire face aux réorganisations nécessitées par la séparation, dans le respect du cadre légal existant. Les médiateurs travaillent au rétablissement de la communication entre les conjoints pour parvenir à un objectif concret, la mise en place d'un projet d'organisation des relations parentales et matérielles après la séparation ou le divorce. BUTS Les formations à la médiation familiale ont pour objectif de former dans un esprit interdisciplinaire et de coopération des médiateurs familiaux professionnels. La formation à la pratique de la médiation familiale doit être une formation longue. Celleci a pour but de donner aux praticiens les compétences nécessaires, ce qui suppose: la connaissance de la théorie de la médiation, ses principes, sa méthodologie, sa pratique, son éthique le rôle de la médiation dans la gestion des conflits la maîtrise des techniques de base spécifiques de la médiation l'acquisition de connaissances juridiques et psychologiques la prise en compte de l implication émotionnelle du médiateur et des participants les implications de la mise en pratique des valeurs de la médiation familiale dans un contexte social et légal spécifique (ex : protection de l enfance). 3

4 FORMATEURS La formation à la médiation familiale dans ses principes, sa méthodologie et ses techniques est assurée par des médiateurs professionnels en activité ayant des compétences pédagogiques et se conformant à la déontologie des médiateurs familiaux en matière de divorce et de séparation. Elle peut inclure des intervenants spécialisés dans différents domaines: droit, psychologie, sociologie, etc. Ces interventions seront reliées au programme par un médiateur responsable de la formation. PUBLIC CONCERNE Les professionnels des sciences humaines et juridiques travaillant dans le champ du divorce et de la séparation. Formation de base : diplôme universitaire, ou Hautes Écoles Sciences humaines ou juridiques et expérience professionnelle de 2 ans. Exceptionnellement, les personnes pouvant justifier d une pratique/expérience de cinq ans dans le cadre d organismes, associations ou services ayant pour objet l accompagnement du couple et de la famille. Les critères de sélection permettant d évaluer les motivations et les capacités des candidats sont définis par les organismes de formation. Pour favoriser l'interdisciplinarité, les organismes formateurs devraient ouvrir chaque promotion aux différents groupes professionnels intéressés par la médiation familiale. MODALITES A. Durée de la formation : Pour acquérir les notions spécifiques à l exercice de la médiation, une durée de 30 jours (180 heures, dont 120 heures centrées sur le processus de médiation) au moins est le minimum indispensable durant 12 mois. Ces jours de formation doivent être répartis dans le temps de manière à favoriser l intégration des compétences acquises. B. Démarche pédagogique : la formation doit proposer des apports théoriques (cours et lectures), des mises en situation (jeux de rôles.), des analyses de cas, l utilisation de divers supports (vidéo...) et des travaux personnels. C. Pratique supervisée : La formation à la médiation familiale en matière de divorce et de séparation comporte une initiation à la pratique (de minimum 40h), sous la conduite d'un médiateur se conformant à la déontologie des médiateurs familiaux en matière de divorce et de séparation. Ces stages réalisés sur le terrain permettent la mise en situation par la participation à des entretiens de médiation. Ils seront supervisés par un médiateur-superviseur. Les cas traités seront documentés et analysés par écrit et évalués par un médiateur formateur. La pratique supervisée doit permettre l'intégration et l application des connaissances théoriques et pratiques acquises durant la formation la confrontation des relations du médiateur avec les autres professionnels sur le terrain de comprendre l impact émotionnel de la pratique sur lui-même (ex: rappel de son histoire, résonances...) et les implications dans sa pratique de ses propres valeurs, ses expériences personnelles et de ses connaissances. D. Évaluation Les organismes de formation mettent en place des procédures d évaluation à l issue de la formation ayant pour critères de base : - la présence et participation à la formation - la capacité à rendre compte de la pratique sous la forme d un dossier documenté écrit (soutenu) et évalué par le centre de formation. 4

5 L'organisme de formation délivre aux candidats ayant satisfait aux critères d évaluation un certificat d aptitude à l exercice des fonctions de médiateur familial en matière de divorce et de séparation. Le FORUM rappelle la nécessité, pour les médiateurs familiaux en exercice, de suivre une formation professionnelle continue. E. Contenus Les éléments essentiels à transmettre sont des connaissances, des capacités, du savoir-faire qui vont structurer la formation à la médiation familiale. Ils seront basés sur: L'ensemble des connaissances sur: - l'opportunité, la structure et le déroulement de la médiation, la répartition des différentes tâches du médiateur au cours des différentes phases du processus - la nature et les hypothèses fondamentales de la médiation, permettant notamment un renforcement de la responsabilité propre des partenaires du conflit dans leur capacité de dialogue, de coopération et de réalisation - la place des enfants et des adolescents dans la médiation Le développement des capacités spécifiques du médiateur, par exemple: - à maintenir l équidistance fonctionnelle dans le processus de médiation - à conduire le processus de médiation en partant des positions de chacun pour arriver à un débat respectueux des intérêts de tous - à gérer les différences d opinions et d intérêts des partenaires du conflit - à composer avec les rapports de force sur le plan de la relation et sur celui des ressources - à explorer les options pour atteindre des décisions acceptables par les partenaires Des connaissances dans les domaines suivants: - psychologie: le couple, sa constitution, son évolution, ses crises et ses conflits; l enfant, son développement psychoaffectif; la séparation, son impact et ses répercussions sur les différents membres de la famille; les recompositions familiales ; - sociologie: l évolution de la famille, les aspects culturels et ethniques ; - droit: le cadre légal de la famille, du divorce et de la séparation ainsi que le fonctionnement économique de la famille ; - gestion de conflit: techniques de communication et de résolution des conflits ; - relations avec les professionnels concernés par le divorce et la séparation: magistrats, avocats, notaires, travailleurs sociaux, institutions et organismes sociaux... et leurs compétences respectives. 5

6 Concrètement, le Forum Européen : - organise chaque année un colloque dans un pays de l Europe (en 2009 le colloque sera organisé avec l UNAF le 11 et 12 juin à Paris sur le thème de l enfant et la médiation familiale en Europe) ; - anime un groupe de recherche sur la médiation familiale (membres du Forum Européen et chercheurs dans les universités européennes) ; - agrée les programmes de formations à la médiation familiale organisés par des structures (Universités, Centres de formation), à l échelon européen ; - conseille et soutien les centres de formations de pays européens émergeants (Bulgarie, Slovénie, Malte.) qui veulent mettre en place la médiation familiale et la formation à la médiation familiale dans leur pays. L adresse du site est : Cette Charte européenne de formation, si elle n est pas parfaite, a le mérite d avoir été élaborée par divers pays européens et d être un compromis suffisamment satisfaisant qui fait référence. Elle a cependant deux inconvénients : - Les pays dans lequel la médiation familiale est récente ont besoin d aide pour arriver au niveau d exigence demandé et ils se confrontent au problème suivant : ils n ont pas de lieux de stages pratiques ou très peu, a médiation familiale étant récente dans leur pays. Nous leur demandons donc de se mettre en conformité avec la Charte dans un délai de trois ans, essayons de les aider, travaillons avec eux sur des mises en situations et parfois proposons de prendre leurs stagiaires dans d autres services de médiation d autres pays - L autre difficulté est que nous proposons un modèle que je qualifierai de «latin» avec une formation théorique relativement longue (160 heures) mais une expérience pratique en temps que stagiaire relativement courte (40 heures). Or, c est exactement l inverse du modèle anglo-saxon et en particulier Anglais qui propose une formation théorique relativement courte et une formation en stage pratique relativement longue avec présentations de cas de médiation tous les ans. Je suggère donc que l on puisse retenir comme valable ces deux modèles au titre de la formation de base du médiateur familial et aux fins de respecter ces deux modèles culturels. Cependant cette formation de base face aux difficultés et spécificités de la médiation familiale Internationale est insuffisante : une pratique et une formation spécialisée complémentaire me semblent nécessaires. DIFFICULTES ET SPECIFICITES DE LA MEDIATION FAMILIALE INTERNATIONALE LES DIFFICULTES La distance géographique : Elle complique l organisation du temps d accueil de l enfant par ses deux parents, augmente son coût et insécurise parents et enfants. Les blocages psychologiques : Du fait du contexte international, il y a une peur et une méfiance absolue d un parent envers l autre. Les parents vont préférer dans un premier 6

7 temps faire jouer les rapports de force et leur droit nationaux plutôt que de rentrer dans un processus de médiation familiale. En cas de déplacement illicite d enfant, le parent qui a fait confiance à l autre parent se sent trahi, ne reconnaît plus son ex conjoint. Chacun est dans une stratégie de guerre où tous les coups sont permis pour récupérer ou obtenir la garde de son enfant y compris dans des passages à l acte. L enfant est souvent en position d objet instrumentalisé par son ou ses parents. Le temps du judiciaire et de la médiation ne coïncident pas. Il faut beaucoup de temps pour que les parents reprennent confiance l un dans l autre. Le fossé des cultures se creuse quand chacun se replie lors de la séparation sur sa culture d origine. LES SPECIFICITES DE LA MEDIATION FAMILIALE INTERNATIONALE DEFINITION La médiation familiale internationale est un processus par lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision : le médiateur Familial aide les couples en situation de rupture/et ou séparation et résident dans deux État différents, à rétablir une communication, à construire ou reconstruire un lien familial, et à trouver par eux même des accords qui tiennent compte des besoins de chacun, y compris ceux des enfants dans un esprit de coresponsabilité parentale. Elle concerne également des parents ayant leur résidence habituelle dans un même État, mais dont un parent a déplacé illicitement l enfant vers un autre État. Par ailleurs, la médiation familiale internationale s applique également aux membres de la famille en conflit et/ou rupture (intergénérationnelle, adoption internationale ) vivant dans deux ou plusieurs États différents. 1. Contexte juridique de la médiation familiale Tout d abord, le médiateur familial international devra connaître les principaux textes internationaux Européens ainsi que la logique juridique internationale afin de situer le cadre juridique de son intervention. Il devra également comprendre l incidence du droit pénal ainsi que du droit administratif des étrangers pour les couples binationaux qui se séparent. De plus la pertinence et la légalité des accords de médiation familiale internationale doivent être vérifiées par les patries auprès de juristes spécialisés en droit international de la famille. 2. L entrée en médiation familiale internationale L entrée en médiation familiale internationale va pouvoir se faire soit à partir de la demande de l Autorité Centrale du parent résidant dans le Pays du médiateur : médiation judiciaire internationale, soit à partir de la demande spontanée d un parent auprès d un médiateur de son pays : médiation conventionnelle internationale. 3. Spécificités liées à la distance géographique Du fait de la distance géographique, les parents vont pouvoir peu ou ne pas du tout se rencontrer physiquement en présence du médiateur. Cela va donner différentes formes de médiation : La médiation directe : Elle peut être conduite par un seul médiateur de l un des pays ou par deux médiateurs de chaque pays. Elle a lieu dans un pays ou dans les deux alternativement ou dans un pays tiers. 7

8 La médiation indirecte : Du fait d un trop grand éloignement géographique ou pour des raisons économiques la médiation va se faire à distance (conférence téléphonique, Webcam, vidéo conférence) avec un médiateur national ou deux co-médiateurs, chacun étant dans chaque pays en présence de l un des parents. 4. Spécificités liées au temps Le déroulement de la médiation familiale. Soit il s agit d une médiation directe et le temps va être contracté, la médiation se déroulant sur une journée entière non stop, voire un week-end, soit il s agit d une médiation indirecte et le temps va être dilaté, la médiation se déroulant sur un ou deux ans. Par ailleurs, la médiation familiale internationale va comporter 3 temps : le temps de l avant médiation, le temps de la médiation familiale, elle-même, le temps de l après médiation. En effet, du fait de la distance géographique, de la complexité du contexte juridique, d un blocage psychologique ancien et profond, il va falloir un long temps préalable afin de négocier le cadre même de la médiation familiale proprement dite (langue, lieu, paiement.). Il va falloir prendre le temps de gagner la confiance des deux parents, de créer avec eux un cadre extrêmement contenant et sécurisant, d apprendre à travailler avec un autre médiateur d une culture y compris professionnelle différentes. 5. Partenaires extérieurs de la médiation familiale et pressions médiatiques Le médiateur familial va à la fois devoir tenir compte des partenaires (avocats, médias ) de ces acteurs de la médiation dans une place complémentaire et en même temps les mettre à distance de façon à sortir d une logique de guerre et de permettre aux parents d investir pleinement et sereinement l espace de la médiation. En ce qui concerne les médias, il est vraiment souhaitable que le Directeur d un service de médiation gère la relation avec ceux-ci, de façon à ce que le médiateur ne soit pas influencé et puisse gérer sereinement le processus de médiation. 6. Place de l enfant en médiation familiale internationale L enfant, nous l avons vu, est mis en place d objet, parfois pris dans des conflits de loyauté, dans l aliénation parentale, clivé et traumatisé dans les conflits familiaux internationaux. A l inverse, les lois internationales et nationales, la société le reconnaisse comme acteur et sujet de droit, avec des droits et des devoirs voire au centre de la famille : pour beaucoup de sociologues, c est l arrivée de l enfant qui crée la famille. Il est donc particulièrement important que le médiateur familial reconnaisse l enfant à une place de sujet et d acteur à par entière dans le processus de médiation familiale. Cela passe par des entretiens avec l enfant afin de lui permettre de sortir d une instrumentalisation familiale et de l aider lui aussi à exprimer son ressenti, ses besoins, et à faire émerger sa demande par rapport à toutes les questions qui le concerne directement et sur lesquelles il peut donner son avis. CONCLUSION Face aux spécificités des conflits familiaux internationaux, et à la difficulté des institutions juridiques et judiciaire d apporter des réponses satisfaisantes en particulier 8

9 sur le plan relationnel entre les parents lors de la rupture de l enfant avec l un de ses parents dans le cadre des séparations conjugales, la médiation familiale en contexte international se doit d apporter des réponses spécifiques, appropriées et qui tiennent compte de l ensemble des paramètres d une situation de souffrance parentale et de l enfant extrême. La médiation familiale lors des crises des parentalités en contexte international a toute sa place que ce soit en prévention des enlèvements d enfant (car après lorsqu il y a passage à l acte par un des deux parents voire les deux, cela est beaucoup plus complexe), en cas de maintien du lien de l enfant avec ses deux parents ou en cas de déplacement illicite de l enfant. Ce contexte particulièrement DIFFICILE de la médiation familiale internationale nécessite que le médiateur familial soit un médiateur déjà expérimenté et qui ait suivi une formation complémentaire à sa formation initiale, en médiation familiale internationale : aussi nous proposons que le médiateur familial international soit : 1. titulaire d un diplôme de médiation familiale de base délivré par un centre de formation agrée par le Forum Européen ou un diplôme délivré par son État ou selon les standards d agrément de formation de type anglo-saxon qui resterait à construire en respectant la culture de la médiation de chaque pays et avec des équivalences possibles. 2. Ait une pratique professionnelle d au moins trois ans et d une quarantaine de cas de médiations familiales. 3. Qu il suive une formation spécialisée de 60 heures qui comprendrait une formation avec : Droit international (conventions internationales) et une compréhension de la logique judiciaire internationale ; Sociologie, ethnologie et notions d inter culturalité ; Enjeux éthiques en médiations et co-médiations internationales ; Psychologie de l enfant et notions de traumatisme psychologiques dans les cas de déplacement illicites de l enfant ; Connaissances des acteurs internationaux familiaux (Organisations, Autorités centrales, Associations.et de l environnement Institutionnel et partenarial) ; Processus spécifiques de médiation familiale international et outils techniques (skype, vidéo conférences, etc) ; Travail sur les écrits et en particuliers les accords en médiation familiale internationale. 4. qu il soit de préférence bilingue ou multilingue 5. qu il valide sa formation en présentant et analysant plusieurs cas pratiques de médiation familiale internationale qu il a eu à travailler 6. qu il s engage à une formation continue, à faire superviser sa pratique et à défaut de code de déontologie de médiation familiale internationale à respecter un code déontologique de médiateur familial de son pays. 9

10 Ces points sont partagés par plusieurs associations ou théoriciens de la médiation familiale internationale et notamment Madame Lisa Parkinson précédente intervenante et l association internationale Francophone des intervenants auprès des familles séparées (A.I.F.I). Ces critères (qui restent à travailler) permettraient alors de créer une liste de médiateurs familiaux internationaux agrées. Reste à savoir qui serait garant et qui mettrait à jour et centraliserait cette liste de médiateurs familiaux internationaux agréés?la question centrale du cout d une médiation familiale internationale et d une rémunération correcte du médiateur familial international qui doit posséder un haut niveau de compétences est également une question fondamentale qui doit être travaillée. Il me semble nécessaire qu un groupe de travail se mette en place et travaille sur toutes ces questions (et probablement bien d autres). Je remercie le conseil de l Europe d initier ce travail, de stimuler cette réflexion et de permettre cette rencontre entre acteurs politiques, théoriciens et praticiens de la médiation familiale internationale. 10