Travailleurs frontaliers : nos conseils, vos droits

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1 Travailleurs frontaliers : nos conseils, vos droits Travailleurs frontaliers résidant en France MUTUALITE CHRETIENNE La solidarité, c est bon pour la santé.

2 Craignant que la libre circulation des travailleurs prônée par le Traité sur l Union européenne ne soit entravée si les droits à la sécurité sociale restaient confinés aux frontières, le législateur européen a élaboré un mécanisme de coordination des systèmes de sécurité sociale. C est ce mécanisme qui vous permet, en tant que travailleur frontalier, d avoir des droits en matière de sécurité sociale de part et d autre de la frontière. Le Règlement européen qui est à la base de ce système de coordination définit le travailleur frontalier comme le travailleur, salarié ou indépendant, qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d un Etat membre et réside dans un autre Etat membre dans lequel il retourne au moins une fois par semaine. En tant que travailleur frontalier résidant en France et exerçant une profession en Belgique, vous devez obligatoirement vous affilier auprès d un organisme de sécurité sociale belge (mutualité). Ceci est valable que vous soyez indépendant, salarié engagé sous contrat à durée déterminée (CDD), sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou encore sous contrat intérimaire. Vous pourrez ainsi bénéficier d un remboursement de vos prestations de santé reçues en Belgique ou encore obtenir des indemnités pécuniaires en cas d incapacité de travail. Les droits auxquels peuvent prétendre les travailleurs frontaliers restent méconnus et les démarches qu ils doivent accomplir pour en bénéficier sont complexes. C est pourquoi la Mutualité chrétienne Hainaut Picardie a rédigé ce guide à l attention des résidants français travaillant en Belgique. Vous y trouverez une foule d informations et de renseignements pratiques concernant vos droits et démarches en matière de sécurité sociale. Les montants et chiffres sont renseignés à titre indicatif en raison des modifications fréquentes de législation. 2

3 Sécu... Mutu... en Belgique Le système de sécurité sociale belge Les modèles de sécurité sociale belge et français (assurance maladie, retraite, chômage ) sont basés sur le même principe de solidarité : chacun cotise selon ses moyens et chacun reçoit selon ses besoins. Le système belge construit pour mettre en œuvre ce principe diffère toutefois quelque peu de celui mis en place par l Etat français. La sécurité sociale belge distingue deux régimes principaux : le régime des salariés et celui des indépendants. Le premier couvre les six risques sociaux suivants tandis que le second ne couvre que les trois premiers : - les pensions - l assurance maladie-invalidité - les allocations familiales - l assurance chômage - les maladies professionnelles - les accidents du travail Au centre du système de sécurité sociale belge, nous retrouvons l Office National de Sécurité Sociale (ONSS) qui récolte les moyens financiers nécessaires au fonctionnement du système. Ses recettes proviennent majoritairement des cotisations sociales à charge des employeurs et des travailleurs (salariés et indépendants). L ONSS répartit ensuite les cotisations entre les organismes de sécurité sociale chargés de les redistribuer, à savoir : l Office National des Vacances Annuelles (O.N.V.A.), l Office National des Pensions (O.N.P.), l Office National d Allocations Familiales des Travailleurs Salariés (O.N.A.F.T.S.), l Office National de l Emploi (O.N.Em), le Fonds des Accidents du Travail (F.A.T.), le Fonds des Maladies Professionnelles (F.M.P.) mais également l Institut National d Assurance Maladie Invalidité (INAMI). Le secteur de l assurance maladie-invalidité se compose d une part, de la branche incapacité-invalidité qui octroie un revenu de remplacement en cas d incapacité de travail résultant de la maladie, d un accident de la vie privée ou d une maternité et d autre part, de la branche maladie qui rembourse une partie des dépen ses de soins de santé. L Inami alloue ensuite une partie de ses moyens aux différentes mutualités. Les modèles de sécurité sociale belge et français sont basés sur le même principe de solidarité. 3

4 Les mutualités En Belgique, les mutualités sont régies par une série de lois qui leur assurent un statut tout à fait spécial. La loi définit les mutualités comme des associations de personnes physiques qui, dans un esprit de prévoyance, d assistance mutuelle et de solidarité, ont pour but de promouvoir le bien-être physique, psychique et social de leurs membres. Elles exercent leurs activités sans but lucratif. Elles ne peuvent donc pas être comparées à des compagnies d assurances privées. Tout assuré belge doit être inscrit auprès d une des mutualités qui coexistent sur le territoire belge. Parmi celles-ci, figure la Mutualité chrétienne, à laquelle près de 45% de la population belge est affiliée. Les mutualités assurent deux missions principales : - En matière d assurance obligatoire, les mutualités effectuent un rôle semblable à celui joué par les caisses d assurance maladie françaises : > elles interviennent dans le remboursement des soins de santé (visites chez le médecin, médicaments, hospitalisation ) et > elles octroient un revenu de remplacement en cas d incapacité de travail ou de congé de maternité / paternité. En Belgique, les mutualités sont régies par une série de lois qui leur assurent un statut tout à fait spécial. Dans le domaine de l assurance maladie obligatoire, les mutualités sont tenues de respecter les principes édictés par l Inami. Elles assurent par conséquent toutes un rôle identique. - En matière d assurance complémentaire, chaque mutualité organise et gère des services complémentaires à l assurance obligatoire. Les mutuelles proposent ainsi une série d avantages particuliers ayant trait à la santé. Les membres d une mutualité bénéficient des services offerts moyennant le versement d une cotisation. Contrairement aux assurances complé mentaires françaises, elle ne dépend pas d un choix de prestations : tous les membres d une mutualité bénéficient en principe des mêmes avantages. Ainsi, un membre en ordre de cotisations de mutuelle pourra profiter de l ensemble des avantages offerts (sous réserve du respect des conditions d octroi). 4

5 S inscire auprès de la mutualité MUTUALITE CHRETIENNE Digital Vision Quelles formalités dois-je effectuer pour m inscrire? En Belgique, vous pouvez choisir librement votre mutualité, indépendamment de votre lieu de résidence ou de votre régime de sécurité sociale. Les démarches à effectuer pour vous inscrire à la mutualité sont simples. Il vous suffit de vous rendre dans l un de nos secrétariats (cf. pp.30-31) muni des documents suivants : - votre carte d identité - votre contrat de travail (ou l attestation de début d activité éditée par votre caisse d assurances sociales si vous êtes un travailleur indépendant) - le formulaire H012 (ou E104) délivré par votre caisse d assurance maladie française (ex. CPAM) - un numéro de compte bancaire belge (ou un relevé d identité bancaire français (RIB)) Vous compléterez, avec l aide du conseiller mutualiste, votre bulletin d inscription. ZOOM SUR... Travailleurs indépendants Si vous êtes un travailleur indépendant, vous devez préalablement vous inscrire auprès d une caisse d assurances sociales pour travailleurs indépendants, à laquelle vous paierez vos cotisations sociales. L inscription doit être faite dans les 90 jours qui suivent le début de votre activité. LE + DE VOTRE MUTUALITÉ La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie entretient depuis de nombreuses années des relations étroites et suivies avec une caisse d assurances sociales qui présente l avantage d offrir un très large éventail de services aux travailleurs in dé pendants : l Union des Classes Moyennes (UCM). Nous vous la con seillons. Pour connaître ses coordonnées, reportez-vous à la page 33. Le RIB (relevé d identité bancaire) est un document délivré par votre banque (chéquiers, relevés de comptes ) qui vous permet de communiquer à tout moment et sans erreur vos coordonnées bancaires. Ce document nous permet de vous payer vos prestations sur votre compte français. Une fois votre inscription réalisée, nous éditerons ensuite deux formulaires S1 (ou E106) né cessaires pour maintenir la couverture de vos soins de santé en France. Ces documents seront directement transmis à votre caisse d assurance maladie française. 5

6 ZOOM SUR... La VIGNETTE D IDENTIFICATION comporte des informations utiles au traitement rapide et efficace de vos demandes : 1. le numéro de votre mutualité d affiliation (129) 2. le nom de votre mutualité 3. votre nom et votre adresse 4. le code de votre catégorie d assuré (salarié, indépendant ) 5. un numéro personnel d affilié ATTENTION Vous recevrez ensuite par courrier la confirmation de votre inscription à la Mutualité chrétienne Hainaut Picardie ainsi que des vignettes d identification que vous devrez apposer sur tous les documents que vous nous transmettrez. Ce moyen d identification rapide des documents en facilite le traitement. Vous recevrez également votre carte ISI+ qui vous permettra de vous identifier auprès des professionels de la santé. Tout changement d adresse doit nous être signalé. De cette manière, nous pourrons vous tenir informé par courrier de vos droits et avantages et vous envoyer les documents dont vous avez besoin pour en bénéficier.. ZOOM SUR... La CARTE ISI+ En Belgique, à partir du 1er janvier 2014, les données d assurabilité (ex. le droit aux remboursement aux soins de santé par exemple) ne se trouveront plus sur une carte électronique détenue par l assuré social (comme la carte VITALE en France). Ces données seront désormais accessibles et consultables en ligne de manière sécurisée par tous les professionnels de la santé. Pour les personnes qui en disposent, c est le titre d identité électronique (carte d identité) qui va servir pour identifier de manière certaine l assuré social et pour lire électroniquement son numéro d identification de sécurité sociale. En tant que travailleur frontalier, vous ne disposez pas de ce titre d identité électronique. Votre mutualité vous délivrera donc une carte appelée ISI+ qui permettra une authentification de son détenteur puisqu elle affichera son numéro unique d identification. C est ce document que vous devrez présenter aux professionnels de la santé (hôpitaux, pharmacie, etc.) 6

7 Je cesse de travailler en Belgique : Que dois-je faire? Lorsque vous cessez votre activité en Belgique, vous devez clôturer votre dossier au près de votre mutualité belge. Pour ce faire, il vous suffit de nous transmettre : - un document établissant votre fin de contrat en Belgique (ex. formulaire C4 ) - la preuve de votre nouveau contrat de travail en France ou la notification de votre admission aux Assedics. Nous transmettrons ensuite à votre caisse d assurance maladie française les documents administratifs nécessaires au maintien de vos droits en France. Combien me coûte ma mutuelle? L affiliation à la Mutualité chrétienne Hainaut Picardie ne vous coûte que 9,5 par mois (tarif 2014). L affiliation est gratuite pour les enfants et les autres personnes à charge. Cette cotisation vous donne accès à de nombreux avantages : assurance hospi solidaire, prime de naissance, intervention sport, etc. LE + DE LA MUTUALITÉ La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie offre à ses mem bres de nombreux avantages ayant trait à la santé. Pour les connaître, renseignez-vous auprès de votre conseiller mutualiste, commandez notre brochure ou surfez sur 7

8 Vous faire rembourser des soins de santé par votre mutualité En tant que travailleur frontalier franco-belge, vous et vos ayants-droit avez la possibilité de recevoir des soins médicaux et les remboursements y afférant, dans les deux pays. F. Robert ATTENTION Si votre conjoint est assuré en France, vos enfants sont obligatoirement inscrits à sa charge et ne peuvent en conséquence être considérés comme étant vos ayants-droit. de maladie française, qui procèdera au remboursement comme pour tout assuré français. Cette dépense sera ultérieu rement imputée à la Belgique. Si vous êtes soigné en Belgique, vous serez remboursé par votre mutualité, comme tout autre assuré belge (voir pages 9 à 12). Dans quel(s) pays puis-je me faire soigner et rembourser? Si vous recevez des soins ou êtes hospitalisé dans votre pays de résidence en l occurrence la France, rien ne change : vous continuez à utiliser votre carte Vitale et devez présenter vos feuilles de soins ou votre facture à votre caisse ATTENTION Si vous souhaitez vous rendre temporairement à l étranger (ex. vacances) ou si vous souhaitez être soigné dans un autre pays, vous devez préalablement nous demander votre carte européenne d assurance maladie ou une autorisation médicale préalable. 8

9 Que se passe-t-il lorsque je suis soigné en Belgique? Que se passe-t-il lorsque je fais appel à un prestataire de soins en Belgique? En Belgique, vous êtes libre de choisir votre prestataire de soins (ex. médecin, kinésithérapeute, dentiste, infirmier ). Il n existe pas, comme en France, de parcours de soins coordonné. Lorsque vous consultez un prestataire de soins en Belgique, vous devez lui payer la totalité de ses honoraires et ensuite vous faire rembourser par votre mutualité belge. Avant de choisir votre prestataire, sachez qu en Belgique, certains médecins sont conventionnés et d autres non. Les premiers sont dans l obligation de respecter le montant des tarifs officiels édictés par l Institut National d Assurance Maladie Invalidité (Inami). Les médecins non conventionnés peuvent par contre appliquer les tarifs qu ils souhaitent (en fonction de leur spécialité, de leur diplôme, de leur titre ). Si votre médecin non conventionné demande un supplément d honoraires, celui-ci restera à votre charge. Qu il soit conventionné ou non, le prestataire vous remettra une attestation de soins (feuille de soins) que vous nous remettez ensuite, dotée d une vignette (voir déf. p.6), afin d en obtenir le remboursement. Celle-ci est valable deux ans. Le remboursement est déterminé sur base des critères de la législation belge. Autrement dit, vos frais médicaux reçus en Belgique seront pris en charge par la mutualité comme pour tout autre assuré belge. Les mutualités belges ne remboursent jamais les soins reçus à 100% : une partie du montant payé au prestataire reste en effet à votre charge. C est ce que l on appelle en Belgique le ticket modérateur. Ainsi, si vous consultez un médecin généraliste belge conventionné, il restera à votre charge 6,00 (tarifs 2013) : Honoraires officiels belges : 24,15 Remboursement de votre mutualité : 18,15 Ticket modérateur (à votre charge) : 6,00 9

10 LE + DE LA MUTUALITÉ Pour savoir si votre prestataire est conventionné, demandez-le à votre conseiller mutualiste ou consultez notre site (rubrique Remboursements ). Les montants des honoraires conventionnés ainsi que les tarifs de remboursements sont consultables sur notre site (rubrique Remboursements ). Rappelons que si le prestataire n est pas conventionné et demande un supplément d honoraires, vous devrez en outre le supporter. La mutualité versera le montant du remboursement auquel vous avez droit sur votre compte bancaire belge ou, à défaut, sur un compte français moyennant un relevé d identité bancaire (RIB) (voir déf. p.5) que vous nous aurez transmis. PETITE ASTUCE : Pour obtenir un remboursement plus rapide de vos soins de santé reçus en Belgique, communiquez-nous un compte bancaire belge! Que se passe-t-il lorsque j achète des médicaments dans une pharmacie belge? Lorsque vous achetez des médicaments dans une officine belge sur base d une prescription établie par un prestataire belge ou français, présentez votre carte ISI+ (voir déf. p.6) au pharmacien ; vous ne payerez ainsi que le ticket modérateur c'est-à-dire le montant que la mutualité belge ne rembourse pas et qui restera par conséquent à votre charge. Le reste sera quant à lui directement versé par la mutualité à votre pharmacien. PETITE ASTUCE : Si vous disposez d une mutuelle complémentaire en France, vous pouvez nous demander le détail de notre intervention et la lui présenter pour un éven tuel remboursement complémentaire. LE + DE LA MUTUALITÉ La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie offre un remboursement partiel des frais pharmaceutiques homéopathiques. Conservez vos tickets de caisse de médicaments homéopathiques et remettez-les nous en décembre de chaque année dans une enveloppe prévue à cet effet. Vous pouvez retirer ces en veloppes auprès de votre con - seiller mutualiste ou nous les commander. photo-libre.fr 10

11 LE + DE LA MUTUALITÉ La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie dispose sur le territoire belge d un large réseau de boîtes aux lettres dans lesquelles vous pouvez glisser gratuitement vos attestations de soins. N oubliez pas d y apposer une vignette d identification et, si vous n a vez pas de compte bancaire belge, d y joindre un RIB! (voir déf. p.5) PETITE ASTUCE : Certaines assurances complémentaires françaises prennent en charge le montant intégral des frais pharmaceutiques, précentez-leur vos tickets de caisse de pharmacie! Travailleurs indépendants Auparavant, les patients indépendants bénéficiaient uniquement d une couverture pour les gros risques (ex. hospitalisation, matériel de synthèse ). Depuis le 1 er janvier 2008, la couverture d assurance maladie des indépendants est alignée sur celle des salariés. Celle-ci est intégrée dans les cotisations sociales que vous payez trimestriellement à votre caisse d allocations sociales. ATTENTION Il existe en Belgique deux statuts parti culiers d assurés qui donnent droit à des remboursements de soins de santé plus im portants. Il s agit des Bénéficiaires de l intervention majorée (BIM) et des bénéficiaires Omnio. Si vous possédez de faibles revenus, vous en faites peut-être partie. Pour le déterminer, contactez votre conseiller mutualiste ou notre service social. Lors de votre arrivée à l hôpital, vous devrez remplir une déclaration d admission. Ce document, établi en double exemplaire, reprend notamment le type de chambre que vous aurez choisi (chambre commune, à deux lits ou individuelle). Que se passe-t-il lorsque je suis hospitalisé en Belgique? En Belgique, vous êtes libre de choisir l hôpital où vous souhaitez être soigné. Souvent, votre médecin recommande tel ou tel hôpital mais ce conseil ne vous lie pas. 11

12 Ce choix a une incidence sur les tarifs appliqués par l établissement hospitalier. En effet, des suppléments d honoraires importants peuvent vous être facturés dans certains types de chambre. Afin d éviter toute surprise, renseignez-vous auprès de l établissement ou de votre mutualité. Lors de votre admission, (vous devez également présenter votre carte ISI+) (voir déf. p.6) à l hôpital ; vous ne payerez ainsi que le ticket modérateur mentionné sur la facture que la plupart des établissement envoient environ un mois après l in tervention médicale. Le reste de la facture sera directement pris en charge par votre mutualité belge. (Si vous n avez pas votre carte ISI+, n oubliez pas de nous la demander!) PETITE ASTUCE : Si vous disposez d une assurance hospitalisa t ion auprès de votre emp lo yeur ou de votre mutuelle complémentaire française, un remboursement complémentaire peut éventuellement vous être versé. Présentez-leur votre facture belge. ATTENTION Grâce au système de sécurité sociale belge, la plus grande partie de vos frais médicaux reçus en Belgique vous sont remboursés par votre mutualité : seuls les tickets modérateurs et suppléments restent à votre charge. Le système du maximum à facturer (MAF) complète encore cette protection puisqu'il garantit à chaque ménage de ne pas payer plus d un certain montant par an pour ses soins de santé en Belgique. Ce montant est déterminé en fonction de la catégorie sociale ou des revenus du ménage. Pour bénéficier du MAF, vous n'avez aucune dé ma - rche à entreprendre : la mutualité comptabilise pour vous vos tickets modérateurs et, dès que votre plafond est dépassé, verse automatiquement sur votre compte bancaire les remboursements auxquels vous avez droit. Pour plus d informations, n hésitez pas à contacter votre conseiller mutualiste ou notre service social. 12

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14 Recevoir des prestations en espèces de votre mutualité Istockphoto La famille va s agrandir... Quelle sera la durée de mon repos de maternité? Si vous êtes une travailleuse salariée, vous avez droit à un congé de maternité de 15 semaines maximum, composé en principe de 6 semaines de repos prénatal (dont 1 semaine obligatoire avant la date présumée de l accouchement) et de 9 semaines de repos post-natal. Les semaines de repos prénatal qui n auraient pas été prises peuvent être reportées après la date de l accouchement pour autant qu aucune maladie n ait été déclarée dans les 6 semaines avant l accouchement. En cas de naissance multiple, ce congé est porté à 19 semaines. Si votre repos de maternité est précédé d une incapacité de travail qui a débuté au moins 6 semaines avant la date de votre accouchement, vous avez la possibilité de demander la prolongation d 1 semaine de votre repos post-natal. Travailleuses indépendantes Si vous êtes une travailleuse indépendante, le repos de maternité est de 8 semaines maximum (prolongé d 1 semaine en cas de naissance multiple). La période de repos obligatoire est limitée à 3 semaines (1 avant l accouchement, 2 après). Les 5 (ou 6) semaines restantes peuvent être prises en repos prénatal (2 semaines avant la période obligatoire) et/ou post-natal. 14

15 Que faire pour bénéficier de mon congé de maternité? Lorsque vous cessez le travail c est-à-dire au plus tard 8 jours avant la date présumée de votre accouchement, vous devez nous adresser un certificat médical précisant la date du début du repos de maternité ainsi que la date présumée de l accouchement. ATTENTION Si vous êtes salariée, n oubliez pas d envoyer également un certificat médical à votre employeur. Nous vous enverrons ensuite une feuille de renseignements à compléter et à nous remettre dans les plus brefs délais. Si vous êtes salariée, votre employeur recevra également une feuille de renseignements qu il complétera et nous retournera. Ces documents sont nécessaires à une indemnisation rapide et correcte. PETITE ASTUCE : En cas de souci, nos conseillers mutualistes sont là pour vous aider à compléter votre feuille de renseignements. Vous recevrez un document déclaration de naissance que vous devrez nous remettre afin de déterminer précisément votre congé de maternité. Nous vous enverrons ensuite une lettre précisant la fin de votre repos de maternité. A quel taux serai-je indemnisée? Si vous êtes salariée, votre indemnité de maternité est en principe prise en charge par la mutualité dès le premier jour. Pendant les 30 premiers jours de votre repos de maternité, votre indemnité est fixée à 82% de votre salaire brut non plafonné ; à partir du 31e jour, à 75%. Si vous avez cessé de travailler avant le début de votre repos prénatal pour des raisons de santé ou suite à une mesure d écartement en raison de l exercice d un travail à risque, vous serez indemnisée à 78,237% pendant la durée de l écartement. Cette période sera éventuellement suivie d une révision de votre taux d indemnisation et ce, jusqu à l accouchement. Pour vos soins de santé, rien ne change : vous continuez à avoir accès aux soins et aux remboursements dans les deux pays. Suite à votre accouchement, vous devez déclarer votre enfant à la mairie (ou à la maison com munale) du lieu de naissance dans les 3 jours (15 jours en Belgique). Travailleuses indépendantes En 2013, le montant de l'allocation de maternité s'élève à 440,50 par semaine. Le montant sera payé en une fois, dès réception de la carte de reprise de travail ou l attestation de non reprise de travail. La seule condition pour y prétendre est l accomplissement d un stage de 6 mois auprès de la caisse d assurances sociales (ou d y avoir été dispensée). 15

16 LE + DE LA MUTUALITÉ Pour chaque naissance, la Mutualité chrétienne Hainaut Picardie offre une prime de naissance ainsi qu un chèque cadeau à faire valoir dans nos magasins Qualias. Renseignez-vous auprès de votre conseiller mutualiste! Que devrai-je faire lorsque je reprendrai le travail? A la fin de votre congé de maternité, c est-à-dire lorsque vous reprenez le travail, vous devez nous remettre une carte d avis de reprise de travail complétée par votre employeur. Nous pourrons ainsi clôturer votre dossier d indemnités. Cette carte de reprise de travail vous a été transmise au début de votre arrêt avec la feuille de renseignements. Par contre, si au terme de votre repos de maternité, vous êtes dans l incapacité de reprendre le travail, vous devez nous envoyer un confidentiel. Si vous avez envoyé un arrêt de travail français, il sera accepté pour autant que le diagnostic soit renseigné. Votre taux d indemnisation sera alors adapté. ATTENTION Si vous êtes salariée, n oubliez pas d envoyer également un certificat médical à votre employeur. Travailleuses indépendantes Vous devez nous signaler votre reprise de travail dans les 2 jours. ZOOM SUR... LE CONFIDENTIEL est un document administratif disponible auprès de votre mutualité qui est destiné à déclarer votre arrêt de travail. Il doit être complété par votre médecin traitant ou spécialiste et posté à l attention du Mé decin-conseil de votre mu tu alité. Il est téléchargeable sur notre site photodisc 16

17 Je viens d être papa : Que dois-je faire? A l occasion de la naissance de votre enfant, vous avez, en tant que travailleur salarié exerçant en Belgique, droit à 10 jours de congé de paternité. Ces jours de congé peuvent être pris en une ou plusieurs fois, dans les 4 mois qui suivent l accouchement. Les 3 premiers jours seront payés à 100% par votre employeur. Les 7 autres jours seront payés par la mutualité, à concurrence de 82% du salaire journalier brut plafonné. Pour pouvoir prendre ce congé et bénéficier de vos indemnités, vous devez tout d abord en avertir votre employeur. Vous devez ensuite en faire la demande au moyen d un document intitulé congé de paternité disponible à la mutualité ou téléchargeable sur notre site auquel sera joint une copie de l extrait d acte de naissance. A quelles allocations ai-je droit? L ALLOCATION DE NAISSANCE Une allocation de naissance est octroyée par le pays de résidence à l occasion de la naissance de tout enfant ayant droit aux allocations familiales. Ce droit n est pas exportable à l étranger. Par conséquent, en tant que travailleur résidant en France et exerçant en Belgique, vous devez introduire votre demande de prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) auprès de votre Caisse d Allocations Familiales (CAF) française. Cette prestation comprend : - une prime à la naissance ou à l adoption - une allocation de base - un complément de libre choix du mode de garde - un complément de libre choix d activité A l occasion de la naissance de votre enfant, vous avez, en tant que travailleur sa larié exerçant en Belgique, droit à 10 jours de congé paternité. LES ALLOCATIONS FAMILIALES Quelle est la caisse d allocations familiales compétente? Lorsqu un seul des parents est un travailleur frontalier, c est en principe le pays de résidence, en l occurrence la France, qui est compétent en matière d allocations familiales. Votre caisse d allocations familiales est dans ce cas déterminée en fonction de votre lieu de résidence. Phovoir Toutefois, si vos revenus sont les seules ressources du ménage, c est une caisse belge qui est compétente pour verser vos allocations familiales. 17

18 En Belgique, c est l employeur qui choisit la caisse d allocations familiales auprès de laquelle il cotise. Vous dépendrez par conséquent de la caisse choisie par votre employeur. Pour en connaître les coordonnées exactes, informez-vous auprès de votre employeur ou de son service du personnel. Phovoir tions familiales soit différent. Afin que le travailleur frontalier puisse bénéficier du taux le plus élevé, il peut en obtenir la différence ; on parle dans ce cas précis d allocation différentielle. Si le taux des allocations familiales belges est supérieur au taux français, la caisse belge versera a l allocation différentielle. Qu est-ce que l allocation différentielle? Dans certains cas, il arrive qu entre le pays de résidence et le pays de travail, le taux d alloca- LE + DE LA MUTUALITÉ La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie encourage ses membres à entreprendre une activité sportive. Nous offrons en effet une intervention financière à tous nos affiliés inscrits dans un club de sport. Bougez-vous! Ça fait un bien fou! 18

19 Je suis incapable de travailler Comment déclarer mon arrêt de travail? VOUS ÊTES BLESSÉ? MALADE? HOSPITALISÉ? Si vous êtes salarié, vous devez nous déclarer votre incapacité de travail à l aide d un confidentiel, (voir déf. p.16) dans un délai de 48 heures. Si vous avez envoyé un arrêt de travail français, il sera accepté pour autant que le diagnostic soit renseigné. En cas de déclaration tardive, votre indemnité sera réduite de 10% par jour de retard. série d informations indispensables au paiement de vos indemnités journalières. PETITE ASTUCE : En cas de souci, nos conseillers mutualistes sont là pour vous aider à compléter votre feuille de renseignements. Bananastock ATTENTION Si vous envoyez par mégarde votre arrêt de travail à votre CPAM, celle-ci ne le transmet pas systématiquement à la mutualité belge. Vous risquez par conséquent une pénalité de retard. Si vous êtes salarié, votre employeur reçoit également une feuille de renseignements à compléter et à nous transmettre. Celle-ci contiendra des informations indispensables à votre indemnisation. ATTENTION Si vous êtes salarié, n oubliez pas également de prévenir votre employeur belge dans les 48h de votre incapacité de travail en lui remettant un certificat médical. A défaut, il pourrait prendre des mesures disciplinaires. Dès réception de votre déclaration d incapacité de travail, notre service Indemnités vous transmettra une feuille de renseignements. Vous devez la compléter, la signer et nous la remettre dans les plus brefs délais car celle-ci comporte toute une Travailleurs indépendants Vous devez nous déclarer votre incapacité de travail dans un délai de 28 jours, au moyen d un confidentiel (voir déf. p.16). La reconnaissance de votre incapacité de travail et son contrôle éventuel relèvent de la compétence du Médecin-conseil de votre mutualité belge. Il peut, dans certains cas, solliciter la collaboration du Médecin-conseil de votre caisse de maladie française. Lorsque votre arrêt de travail se prolonge au-delà d une certaine durée, vous serez automatiquement convoqué auprès du cabinet du Médecinconseil le plus proche de votre domicile. 19

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