Assurance des dommages directs en entreprise (Résumé)

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1 Assurance des dommages directs en entreprise (Résumé) 1. le contrat d assurance d de dommages directs des entreprises 2. Les produits d assurance d de dommages directs des entreprises 3. Les règles r et les pratiques en assurance de dommages directs

2 Chapitre 1 Le contrat d assurance de dommages directs des entreprises 1- Les aspects juridiques 2- Les composantes du contrat 3- BAC 4036

3 Les dispositions générales Les déclarations Les obligations de l'assuré lors d un sinistre La résiliation du contrat L aggravation du risque 3

4 1- les aspects juridiques La valeur au jour du sinistre se définit comme étant le coût de remplacement moins un certain pourcentage pour la dépréciation 4

5 1- les aspects juridiques Selon l article 2463 CcQ, l assurance de dommages oblige l assureur à réparer le préjudice subi au moment du sinistre maximum le montant d assurance. 5

6 1- les aspects juridiques Selon l article 2490 CcQ, la valeur du bien assuré s établit de la manière habituelle lorsque le contrat ne prévoit pas de formule d évaluation particulière 6

7 1- les aspects juridiques En dommages directs, il y a 3 façons de faire les calculs du préjudice subi: 1- la valeur dépréciée 2- la valeur de remplacement (VAN) 3- Valeur agréée 7

8 1- les aspects juridiques Selon l article 2497 CcQ, le législateur oblige l assureur, suite à l endommagement d un bien, à remettre aux créanciers hypothécaires les indemnités dues à l assuré. Toutefois, les créanciers prioritaires passent en premier (2651 CcQ) et les hypothécaires en second. 8

9 1- les aspects juridiques Selon l article 2478 CcQ, l assureur a l obligation d aviser le créancier hypothécaire au moins 15 jours à avant de résilier ou de modifier un contrat d assurance touchant des biens hypothéqués (meubles ou immeubles) 9

10 2- les composantes du contrat Voici les éléments qui forment le contrat d assurance de dommages: 1- la proposition 2- la police d assurance 3- les avenants de bénéfices supplémentaires 10

11 2- les composantes du contrat Les éléments de la proposition sont: nom et adresse du proposant nom et adresse de l assureur durée du contrat description du risque, limites d assurance sinistres antérieures, refus d assurance 11

12 2- les composantes du contrat La police d assurance comprend: - les Conditions particulières - les dispositions générales - le ou les formulaires d assurance (intercalaires) - les dispositions particulières s il y a lieu 12

13 Les conditions particulières C est un résumé assez complet de ce qui caractérise la police d assurance où figurent les renseignements spécifiques aux risques assurés. La page des Conditions Particulières reflète les déclarations faites par l assuré et inscrites sur la proposition. 13

14 Les conditions particulières Voici les éléments : - nom et adresse de l assuré - nom et adresse de l assureur - période de couverture de la police - les créanciers - description du risque - montants d assurance, franchises, formulaires, - prime à payer 14

15 Les dispositions générales Les déclarations: L'assuré doit déclarer toutes les circonstances pouvant influencer un assureur dans ses décisions face au risque qui lui est présenté (art CcQ) Si l'assuré fait une fausse déclaration lors d'une demande d'assurance, l'assureur a deux options: 1) Accepter le risque ; 2) Refuser le risque. 15

16 Les dispositions générales Fausses déclarations: La nullité sera possible si l'assureur prouve la mauvaise foi de l'assuré et qu'il n'aurait pas souscrit le risque (2410 CcQ, complété par 2411 CcQ) Autrement l'assureur paiera lors d'un sinistre en proportion de la prime reçue sur la prime qu'il aurait du recevoir (2411 CcQ) 16

17 Les dispositions générales L'aggravation du risque: - L'assuré doit déclarer à l'assureur toutes les circonstances aggravant le risque et qui résultent de ses faits et gestes. (2466 CcQ) - L'assureur peut refuser (résiliation) ou accepter le nouveau risque (augmentation de prime) (2467 CcQ). Si l assureur n augmente pas la prime, c est qu il considère que ce n est pas une aggravation. 17

18 Les dispositions générales Les obligations de l'assuré lors d'un sinistre: Lors d'un sinistre, l'assuré doit: Le rapporter à l'assureur déclarer les circonstances constitutives du sinistre Informer l assureur de toute autre assurance concurrente Protéger les droits associés à un sinistre (protection des biens, de la subrogation, etc ) Faire la preuve de sa perte (l existence du bien, sa valeur, le préjudice) Collaborer avec l assureur Ne pas être impliqué volontairement, directement ou indirectement, dans son sinistre. 18

19 Les dispositions générales Les obligations de l'assuré : Si l'assuré fait une déclaration mensongère lors d'une demande d'indemnité, dans le but de s enrichir, l'assureur ne l'indemnisera pas pour la catégorie de biens pour laquelle la fausse déclaration a été faite. Il existe 3 catégories de bien: Immeuble ; Meuble à usage personnel ; Meuble à usage professionnel. 19

20 Les dispositions générales Exemple des conséquences d'une déclaration mensongère lors d'une demande d'indemnité: Un incendie cause des dommages à la bâtisse et son contenu. Si l'assuré embellit ou ajoute à sa réclamation sur le contenu, l'assureur paiera pour l'immeuble seulement. Il faut, cependant, que cette déclaration mensongère amène un enrichissement de l assuré. 20

21 Les dispositions générales Indemnité et modalités de règlement: Sauf dispositions contraires, la garantie se limite à la valeur au jour du sinistre du bien assuré Si l assuré a souscrit à la valeur à neuf, il aura droit au remplacement sans dépréciation factures à l appui L assureur a 60 jours suite à la déclaration du sinistre ou de la réception des pièces justificatives requises par l assureur pour indemniser l assuré 21

22 Les dispositions générales L assuré a 3 ans pour poursuivre son assureur après le délai de 60 jours L assureur est subrogé dans les droits de l assuré contre les tiers responsables jusqu à concurrence des indemnités versées. 22

23 Les dispositions générales La résiliation lorsqu elle est : Faite par l'assuré : Par un simple avis à l'assureur. La résiliation prend effet immédiatement ou à la date inscrite sur l avis de résiliation. Le remboursement de prime est fait selon la table de résiliation ; Faite par l'assureur: Par un avis écrit à tous les assurés et créanciers hypothécaires inscrits, envoyé à leur dernière adresse connue. La résiliation prend effet 15 jours après réception de l'avis par les assurés. Le remboursement de prime se fait «prorata temporis», c est-à-dire au jour le jour. 23

24 BAC 4036 L'assureur paiera le moindre des 3 montants suivants: - le montant d'assurance ; ou - Le montant de la perte ; ou - l'intérêt de l'assuré dans le bien. 24

25 BAC 4036 Les biens garantis sont: 1- le bâtiment 2- le matériel 3- les marchandises Toutefois, pour être couvert, il faut qu un montant soit inscrit aux Conditions Particulières. S il n y pas de montant, ce n est pas couvert. 25

26 BAC 4036 Les risques assurés sont spécifiés, à savoir : incendie et foudre explosions choc de véhicules ou d'objets tombant de véhicules vandalisme ou émeute Fumée fuite d'extincteurs automatiques tempêtes de vent ou la grêle Naturellement, il faut suivre les limitations et exclusions contenues dans le formulaire. 26

27 BAC 4036 Exclusions concernant le choc de véhicules: - dommages occasionnés par le choc d'un véhicule appartenant à l'assuré ou conduit par un employé - dommages à caractère cumulatif faits aux biens 27

28 BAC 4036 Exclusions concernant le vandalisme: - dommages occasionnés par un arrêt de travail - dommages occasionnés par une inondation ou écoulement des eaux de barrages - dommages par le vol lors d un vandalisme. Toutefois, les dommages causés par le vandalisme demeurent couverts. 28

29 BAC 4036 Exclusion concernant la fumée: dommages à caractère cumulatif faits aux biens se sont pas couverts dommages causés par un appareil mobil de chauffage 29

30 BAC 4036 Exclusions concernant les tempêtes de vent: - dommages causés à l'intérieur du bâtiment par le vent ou grêle, sauf si une ouverture a été pratiquée par la tempête - dommages reliés à certains cataclysmes tels raz de marée, vagues, poids de la neige ou de la glace 30

31 Les exclusions: BAC dommages causés par des courants artificiels - dommages causés par l'application de la chaleur - dommages liés à la guerre et aux accidents nucléaires 31

32 BAC 4036 Les exclusions (suite): - les espèces, les métaux précieux, les valeurs et les documents - tout véhicule non destiné à la vente (bateaux, aéronefs, véhicules terrestres) - Si les lieux sont vacants ou inoccupés depuis plus de 30 jours consécutifs, les dommages aux biens (vacance ou inoccupation ou fermeture) 32

33 BAC 4036 Les exclusions (suite): - les conséquences d une disposition légale (règlement de zonage) - les dommages occasionnés par la défaillance de matériel électronique 33

34 BAC 4036 Les clauses particulières sont: - la franchise (s applique sur la perte recevable) - l application de la règle proportionnelle - les extensions de garantie - les autorisations - les violations de contrat - la reconstitution automatique 34

35 BAC 4036 Les clauses particulières sont : - la subrogation - les installations de protection contre l incendie et le vol - l ajustement de prime (pour la marchandise seulement) - le contrôle - estimations et base de règlement 35

36 BAC 4036 La franchise s enlève de la perte recevable, par la suite, l assureur applique les autres clauses (limitations, règle proportionnelle) pour payer l indemnité. En cas de franchise unique, pour le sinistre atteignant le bâtiment, le matériel et la marchandise, la franchise devrait être soustraite des dommages au bâtiment étant donné qu il est l élément premier considéré lors de la souscription. 36

37 BAC 4036 Ce contrat comporte une règle proportionnelle de 80% ou 90% (gicleurs automatiques ou montant combiné) ou 100% (marchandises ou protection contre l incendie et autres protections lorsque l assuré souhaite valeur à neuf) Exemple: montant d'assurance $ valeur du bien $ Règle proportionnelle 80%. Lors d une perte partielle, l'assuré sera indemnisé en proportion car son montant d assurance aurait dû être de $. 37

38 BAC 4036 Indemnité = montant assuré x (perte Fr)/montant d'assurance requis Exemple: $ x (80 000$ $ Fr) (80% de $) = $ L indemnité sera de $ au lieu de $ 38

39 BAC 4036 Les extensions de garantie suite à un sinistre couvert. Elles n augmentent pas le montant d assurance: - biens à une nouvelle situation déménagés par mesure de précaution (7 jours) - les frais de déblai (attention à la clause) (limitation à 25% du montant de la perte) - biens meubles des dirigeants et du personnel (250$) (suite à un sinistre couvert) 39

40 BAC 4036 Les extensions de garantie (suite): - Arbres, arbustes et plantes naturels en plein air maximum 500$ l unité, incluant les frais de déblai. Sont exclus les dommages causés par le vent ou la grêle - les biens se trouvant à bord de véhicules dans un rayon de 100 mètres des lieux assurés 40

41 BAC 4036 L assureur autorise l assuré: - avoir d autres assurances - faire des transformations - stocker ou utiliser fournitures nécessaires à ses activités 41

42 BAC 4036 Le montant d assurance est rétabli au montant d avant sinistre dès que l assuré exécute les réparations 42

43 BAC 4036 Ajustement de prime (marchandises seulement): - 6 mois pour faire une demande - valeur des biens au dernier jour du mois - montant de garantie maximum - remboursement à concurrence d un maximum de 50% de la prime 43

44 BAC 4036 La base de règlement: - Marchandises a) non vendues = coût de remplacement (prix coûtant) b) vendues mais non livrées = prix de vente moins escomptes et rabais offerts au client 44

45 BAC 4036 La base de règlement: biens appartenant à autrui: l'assureur peut payer la perte à l'assuré, au client ou directement au propriétaire du bien 45

46 BAC 4036 La base de règlement: - améliorations locatives a) réparées = valeur au jour du sinistre b) non réparées = prorata du coût original jusqu à la fin du bail 46

47 BAC 4036 La base de règlement: - Archives a) dossiers = coût du matériau blanc/vierge b) supports informatiques = frais de reproduction à partir de copie de sauvegarde (back-up). 47

48 Chapitre 2 Les produits d assurance d de dommages directs des entreprises 1- BAC BAC les avenants

49 BAC 4037 Les biens garantis: (bâtiment/ matériel / marchandise, si un montant est inscrit aux CP): - biens sur les lieux assurés - biens à bord de véhicules dans un rayon de 100 mètres des lieux - biens temporairement en dehors des situations désignées (en transit) 49

50 BAC 4037 Les biens garantis: (bâtiment/ matériel / marchandise), à la condition qu un montant soit inscrit aux Conditions Particulières - situations nouvellement acquises par l assuré pour une période de 30 jours (sauf pour le bâtiment) - transport de matériel et de marchandises (transport, colis postal, représentants de commerce) 50

51 BAC 4037 Les extensions de garantie : - nouvelles situations 7 jours par mesure de précaution ou jusqu à l expiration de la police (le moins long des deux) ; - frais de déblai 51

52 BAC 4037 Les extensions de garantie : - dommages aux locaux du fait d'un vol ou vandalisme sauf incendie 2 500$ si assuré est propriétaire du bâtiment où il n y a pas de montant d assurance d inscrit au CP, ou responsable (locataire) des locaux sans les assurer sur la même police 52

53 BAC 4037 Les extensions de garantie : - biens des dirigeants et du personnel maximum de 250$ - arbres, arbustes en plein air maximum de 500$ (incluant les frais de déblai) contre les risques spécifiés sauf par le vent et la grêle, mais le vol est inclus 53

54 Les biens exclus: BAC égouts, drains/enseigne/ glaces sauf contre les risques spécifiés à l article situations vacantes ou inoccupées plus de trente jours consécutifs - arbres et arbustes sauf risques spécifiés sauf contre les risques spécifiés à l article avec la protection vol mais sans les tempêtes de vent ou la grêle 54

55 Les biens exclus: BAC animaux sauf contre les risques spécifiés à l article et le vol - timbres, espèces, métaux précieux, billets jetons, - bateaux non destinés à la vente / véhicules automobiles sauf ceux non immatriculés et se trouvant sur les lieux assurés 55

56 Les biens exclus (suite): BAC Fourrures / bijoux 1 000$ en cas de sinistre par tout risque couvert autre que les risques spécifiés sauf contre les risques spécifiés à l article Si c est un risque spécifié, c est couvert à 100% moins la franchise et sous réserve de l application d autres clauses du formulaire (RP, avenant, etc ) - Fourrures / bijoux assurés à la pleine valeur si les dommages sont occasionnés par les risques spécifiés à l article Autrement, le maximum payable sera $ si le sinistre n est pas exclu par ailleurs sous réserve de l application d autres clauses du formulaire (RP, avenant, etc ) 56

57 Les biens exclus: BAC biens transportés par voie d'eau sauf s ils sont à bord d un ferry-boat (traversier) - biens prêtés ou loués à des clients ou à des tiers - biens des représentants sauf si un montant est stipulé aux conditions particulières - biens acquis illégalement 57

58 BAC 4037 Les risques exclus: - arc électrique - chaudières, récipients sous pression - aux bâtiments soit par les avalanches ou par les mouvements du sol, soit par l explosion, soit par le tassement ou la fissuration (cataclysmes naturels en lien avec les mouvements de sol) 58

59 BAC 4037 Les risques exclus: - Les tremblements de terre sauf : 1) biens en transport 2) dommages occasionnés par incendie, explosions, fumée ou fuite d extincteurs - inondations sauf biens en transport 59

60 BAC 4037 Les risques exclus: - pénétration des eaux naturelles à travers les murs ou pénétration de la pluie - dérèglements mécaniques ou électriques sur les lieux assurés sauf si un incendie se déclare - humidité, sécheresse, variations de température - fumée de fumigènes 60

61 BAC 4037 Les risques exclus: Les dommages causés par: - Les animaux nuisibles - Les retards, perte de marchés - La guerre civile, invasion - Les accidents nucléaires - Les délits criminels de l'assuré - L exécution des travaux 61

62 BAC 4037 Les risques exclus: - Les dommages causés par: - Les conséquences des dispositions légales - L usure normale - La disparition inexpliquée - Les pertes découvertes lors d'inventaire - Le dérèglement ou effacement d'enregistrements sauf s ils sont causés par la foudre 62

63 BAC 4037 Les risques exclus: Les dommages causés par: - La pollution - Les erreurs d interprétation de dates (notamment en informatique) 63

64 Engagement formel: BAC biens transportés dans une carrosserie ou dans un compartiment métallique fermé - portes et fenêtres entièrement fermés lors du vol - marques d effraction non applicable à un transporteur public 64

65 Les biens garantis sont: BAC 4022 le bâtiment et son contenu si un montant est aux CP Les risques garantis sont: tous les risques sauf les exclusions La base de règlement est la valeur à neuf si l assuré répare ou reconstruit Le règlement des sinistres s effectue entre l Assureur et la collectivité (syndicat) des copropriétaires 65

66 Les biens exclus: BAC égouts, enseignes, glaces extérieures, antennes paraboliques, drains, tours de télécommunication, sauf pour les risques spécifiés - bâtiments inoccupés plus de trente jours - biens des copropriétaires - améliorations locatives faites ou payées par chacun des copropriétaires 66

67 Les biens exclus: BAC les arbres et arbustes sauf risques spécifiés à l exception du vent ou grêle mais le vol est inclus. Maximum de 500$ par item incluant les frais de déblai. - les animaux sauf risques spécifiés et le vol - argent liquide, timbres, documents de créance ou de propriété (les titres) 67

68 Les biens exclus: BAC véhicules terrestres sauf véhicules non immatriculés et utilisés pour l entretien des lieux assurés - les fourrures, les bijoux sauf par un des risques spécifiés pleine indemnité. Et pour les autres risques 1 000$ si le risque n est pas exclu par ailleurs. 68

69 BAC 4022 Les biens exclus: - biens transportés par voie d eau sauf bacs ou ferry-boats - biens acquis illégalement 69

70 BAC 4022 Les risques exclus de ce formulaire se retrouvent tous dans le formulaire BAC 4037 Les extensions de garantie sont les mêmes que celles du BAC

71 Les avenants Assurance valeur à neuf (BAC 4005) Protection contre l inflation (BAC 4016) Assurance valeur après démolition (BAC 4006) Demande d ajustement de la prime (BAC 4038) Avenant Déclarations mensuelles Avenant Renonciation à l inventaire 71

72 Les avenants Exclusion des fondations de la valeur de l assurance Permis de vacance ou d inoccupation Assurance contre les tremblements de terre (BAC 4039) Assurance contre les inondations Avenant de la limitation relative aux données (BAC 4070) 72

73 Les avenants Avenant d exclusion relative au terrorisme (BAC 4072) Exclusion des champignons et des dérivés fongiques (BAC 4075) Avenant renonciation au droit de recours 73

74 Les avenants en raison des dispositions légales Assurance contre la démolition après sinistre (BAC 4001) (valeur de la partie non endommagée qu il faut démolir) Assurance des frais de démolition et de déblaiement (BAC 4002) Assurance contre l augmentation des frais de construction (BAC 4003) Assurance contre les conséquences (BAC 4045) 74

75 BAC 4005 Les conditions de la valeur à neuf: - réparation ou remplacement doit avoir lieu - Dans les meilleurs délais - sur les lieux assurés ou adjacents - S il y a une autre assurance, elle doit avoir les mêmes conditions - S applique à chaque article séparément 75

76 BAC 4016 Le montant de garantie fait l objet d une augmentation proportionnelle à l indice des prix des matériaux selon Statistiques Canada. Il s ajuste lors d un sinistre en cours d année d assurance ou au renouvellement lorsqu il n y a pas de sinistre La prime est révisée en conséquence en renouvellement Le présent s applique séparément pour chaque article assuré 76

77 BAC 4006 L assuré doit appliquer dans les 12 mois toutes les indemnités reçues à la réparation ou au remplacement des immeubles sur les mêmes lieux Faute de respecter cet engagement, la garantie est ramenée à la valeur après démolition Remboursement de 50% de la prime si l assuré ne remplace pas ou ne répare pas le bâtiment. 77

78 Avenant déclarations mensuelles L assuré convient avec l assureur de lui remettre à chaque mois, à date fixe, une déclaration des valeurs. L assureur établit une moyenne des valeurs dans l année d assurance et, à la fin de la période, il calcule la prime en fonction de cette moyenne. 78

79 Avenant renonciation à l inventaire Si la demande d indemnité est inférieure à 5% du montant assuré, l assureur renonce à l inventaire pour vérifier si l assuré respecte la clause de règle proportionnelle. En pareil cas, la règle proportionnelle ne s applique pas. Cet avenant remplace la dérogation de l article 4 des formulaires contre les incendies 79

80 Avenant exclusion des fondations Cet avenant fait en sorte que dans le calcul du montant d assurance on exclut la valeur des fondations. Cela a pour impact de diminuer le montant d assurance à souscrire, par conséquent, diminue le total de la prime en regard du bâtiment. 80

81 Avenant permis de vacance ou d inoccupation Cet avenant a pour effet de permettre que les lieux assurés soient inoccupés pendant plus de 30 jours consécutifs (exemple: commerce saisonnier). L assureur prolonge généralement la durée de l inoccupation jusqu à 90 jours. Il peut lui arriver de mettre des conditions supplémentaires lors d une telle vacance, voire, exclure certains risques tels le vol ou le vandalisme. 81

82 BAC 4039 Sont imputés à un même sinistre tous les dommages occasionnés par un tremblement de terre au cours d une période de 168 heures (7 jours) mais la période se termine avec la police ; Une franchise par sinistre, c est-à-dire, par période de 168 heures (7 jours). Si plusieurs tremblements se manifestent sur une période de 10 jours, il y aura 2 franchises. 82

83 BAC 4039 Les dommages occasionnés par le vent, la grêle, la pluie ou la neige aux biens intérieurs sont assurés si les dommages sont causés par un tremblement de terre 83

84 Assurance contre les inondations Sont imputés à un même sinistre tous les dommages occasionnés par une inondation au cours d une période de 72 heures même si la police expire avant la fin des 72 heures. Une franchise par période de 72 heures. 84

85 Assurance contre les inondations Les dommages occasionnés par le vent, la grêle, la pluie ou la neige aux biens intérieurs sont assurés si les dommages sont causés par une inondation. 85

86 BAC 4070 Cet avenant remplace l exclusion de l article 6D. Il supprime toute protection visant les évènements où les données entrent en jeu et prévoit, ensuite, des exceptions pour des circonstances précises auxquelles l exclusion ne s appliquera pas. 86

87 BAC 4072 Cet avenant permet soit d exclure tous les sinistres ou dommages causés par le terrorisme à l exception de ceux directement causés par l incendie ou les explosions. 87

88 BAC 4072 Cet avenant permet soit d exclure tous les sinistres ou dommages causés par le terrorisme même s il y a un incendie ou des explosions. 88

89 BAC 4075 Cet avenant exclut tous dommages causés par toute forme de champignons, ou de spores. 89

90 Avenant renonciation au droit de recours Par cet avenant, l assureur renonce au recours qu il pourrait exercer contre l une ou l autre des parties assurées si le dommage peut lui être imputable 90

91 BAC 4001 Cet avenant couvre le préjudice occasionné par la démolition de toute partie épargnée de l immeuble qu il faut démolir à cause de dispositions légales. Ce que nous payons, c est la valeur de la partie non endommagée qu il faut démolir suite à un sinistre couvert, laquelle démolition est imposée par les règlements de zonage ou d une disposition légale. 91

92 BAC 4002 Cet avenant couvre les frais de démolition et de déblaiement de la partie épargnée de l immeuble qu il faut démolir à cause des dispositions légales. L assuré ne peut souscrire à cet avenant sans le BAC

93 BAC 4003 Cet avenant couvre l augmentation du coût de reconstruction d un immeuble sinistré à cause de dispositions légales visant le zonage, la reconstruction des immeubles endommagés (exemple, adaptation de l immeuble pour les handicapés). L assureur exige que l assuré ait la valeur à neuf (BAC 4005) pour accorder cette protection et qu il ait aussi souscrit aux BAC 4001, BAC 4002 et BAC

94 BAC 4045 Cet avenant combine en un seul avenant les protections accordées par les avenants BAC 4001, 4002 et Nous voyons généralement cet avenant en assurance des Chantiers avec les formulaires de la série BAC Toutefois, rien n empêche un assureur de l offrir au marché commercial ou de services. L assureur exige généralement la valeur à neuf pour accorder cette protection. 94

95 Chapitre 3 Les règles r et les pratiques en assurance de dommages directs 1- la proposition 2- la souscription et la tarification des risques en assurance de dommages directs 3- l expertise des sinistres

96 1- la proposition La proposition est le document rempli par le représentant et acheminé à un ou plusieurs assureurs dans le but d obtenir une soumission ou l émission d une police. La proposition est la base du contrat. Les Conditions Particulières de la police reflèteront ce qui est inscrit dans la proposition. 96

97 1- la proposition La proposition doit contenir tous les renseignements susceptibles d intéresser l assureur pour bien apprécier le risque proposé et, une fois le risque accepté, de calculer la juste prime. 97

98 1- la proposition Les renseignements fournis doivent permettre d apprécier, d accepter et de tarifer le risque de façon la plus juste possible pour les parties. Ces renseignements servent à rédiger les Conditions particulières. 98

99 1- la proposition L article 2400 CcQ oblige l assureur à remettre la police au preneur ainsi qu une copie de la proposition écrite faite par ce dernier ou pour lui. En cas de divergence la proposition a priorité sauf si l assureur avise le preneur par écrit dans un document séparé des points de divergence. 99

100 2- la souscription et la tarification des risques en assurance de dommages directs Pour déterminer le taux de prime et les règles de souscription l assureur doit tenir compte: 1. De la segmentation du marché 2. De la protection offerte par les municipalités 3. Des systèmes de protection des entreprises 4. Des montants d assurance en jeu 5. Des sinistres antérieurs 100

101 2- la souscription et la tarification des risques en assurance de dommages directs La segmentation de marché se divise: 1. Les catégories de marché 2. Les aspects physiques du risque 3. L aspect moral du risque 4. Le dossier d expérience du proposant 5. La réassurance 101

102 2- la souscription et la tarification des risques en assurance de dommages directs Les catégories de marché sont: 1. les petits risques commerciaux 2. les gros risques commerciaux 3. les risques industriels 4. les risques spéciaux 102

103 2- la souscription et la tarification des risques en assurance de dommages directs Les aspects physiques du risque sont: 1. La situation du risque 2. L affectation du risque 3. Le type de construction 4. L âge des bâtiments 103

104 2- la souscription et la tarification des risques en assurance de dommages directs L aspect moral du risque est subjectif : 1. Le risque lié à la personne Le risque lié à l attitude Aux comportements 2. Le risque lié aux finances de la personne 104

105 2- la souscription et la tarification des risques en assurance de dommages directs Dans la protection contre les risques, on tient compte: 1. la protection publique contre les incendies 2. les systèmes de protection privés contre les incendies et contre le vol 3. l évaluation des risques et le montant d assurance 4. Les sinistres antérieurs 5. le calcul de la prime 105

106 2- la souscription et la tarification des risques en assurance de dommages directs Dans le cadre de la protection publique contre les incendies, on tient compte: 1. L efficacité des services de protection contre l incendie des municipalités 2. La proximité des services (secteur protégé, semiprotégé, non protégé) 106

107 2- la souscription et la tarification des risques en assurance de dommages directs Dans le cadre des systèmes de protection privés contre les incendies et contre le vol, on tient compte: 1. les systèmes de prévention et de protection contre les incendies 2. les systèmes de protection contre le vol 107

108 2- la souscription et la tarification des risques en assurance de dommages directs Pour établir les montants d assurance requis, il faut la collaboration des personnes suivantes : 1. le comptable de l entreprise 2. l expert en évaluation pour les immeubles 3. le représentant et le souscripteur 108

109 2- la souscription et la tarification des risques en assurance de dommages directs Pour le calcul de la prime, on tient compte: 1. du secteur où se trouve le risque 2. du système de chauffage 3. de l expérience de sinistres 4. de la compétition ou de l incidence de l offre et de la demande 109

110 3- l expertise des sinistres L expertise de sinistres comprend deux volets: 1. l enquête et l évaluation des dommages 2. la subrogation 110

111 3- l expertise des sinistres La première étape est l enquête dans laquelle on retrouve : 1. l expertise criminelle 2. l expertise civile 3. la subrogation 111

112 3- l expertise des sinistres La deuxième étape est l évaluation. Dans cet étape on tient compte : 1. la possibilité de paiement intérimaire 2. l établissement de la valeur au jour du sinistre 3. l établissement de la valeur à neuf si une telle valeur s applique par avenant ou est incluse dans le formulaire 112

113 3- l expertise des sinistres La deuxième étape est l évaluation. Dans cet étape on tient compte : 4. la consultation d experts en évaluation de biens 5. la présentation du rapport de l expert pour autorisation de l assureur 6. la négociation du règlement 113