EQUIPEMENTS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE = CRÉDIT D'IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE (CIDD)

Transcription

1 EQUIPEMENTS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE = CRÉDIT D'IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) Les travaux amenant à des crédits d'impôts ne concernent que ceux qui sont effectués dans la résidence principale du foyer fiscal. Il s'agit de travaux liés aux économies d'énergie (appareil de chauffage, isolation thermique, etc.). Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie devait prendre fin le 31 décembre 2012 : il est finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, sauf pour les logements neufs. A compter du 1er janvier 2013, seuls les logements de plus de 2 ans seront éligibles au crédit d'impôt. Les taux du crédit d'impôt ont été nettement réduits en 2012 et ont subi une nouvelle baisse en 2013, à laquelle s'est ajouté un rabot supplémentaire de 15 % (loi de finances pour 2013). Les taux applicables aux dépenses de 2013 (déclaration 2014) restent inchangés. La loi de finances pour 2014 réforme à nouveau le CIDD : seulement 2 taux, suppression d'équipement éligibles, etc pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR TRAVAUX? Toutes les personnes physiques ayant réalisé certains travaux dans leur résidence principalepeuvent bénéficier du crédit d'impôt Développement Durable : les propriétaires (y compris pour les travaux collectifs, mais déduction selon la quote-part), les locataires et les occupants à titre gratuit. Les entreprises chargées d'effectuer les travaux sont tenues de vous informer correctement sur les avantages fiscaux. Une réduction d'impôt erronée sur le devis est considérée comme une faute. Un tribunal a d'ailleurs condamné un entrepreneur pour un tel fait. Le crédit d'impôt est ouvert que si les équipements ont été vendus et installés par la même entreprise ou un de ses sous-traitants. Attention, en 2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier du CIDD pour les travaux effectués dans un logement mis en location. Ils pourront simplement déduire ces dépenses du revenu foncier, comme n'importe quelle charge. QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS PAR LE CRÉDIT D'IMPÔT? Pour donner droit au crédit d'impôt, l'équipement doit être installé dans l'habitation principale du contribuable. Cela signifie que ce dernier, ainsi que son foyer fiscal, réside habituellement dans ce logement, et ce au moment du paiement des dépenses. Les logements neufs ne donnent plus droit au crédit d'impôt depuis le 1er janvier Les logements doivent désormais être achevés depuis plus de 2 ans pour ouvrir droit au crédit d'impôt. Cette condition d'ancienneté est valable pour tous les équipements éligibles au CIDD.

2 LISTE DES TRAVAUX ET TAUX DU CRÉDIT D'IMPÔT CIDD 2014 Les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses réalisées en 2013 (taux pour des travaux en Action seule) : Equipements éligibles au CIDD Taux 2014 (dépenses de 2013) Taux 2015 (dépenses de 2014) Isolation thermique Isolation des parois opaques Matériaux + Pose (toiture, plancher, plafond et murs) 15 % 15 % Isolation des parois vitrées * 10 % 15 % Volets isolants * 10 % 15 % Remplacement porte d'entrée extérieure * 10 % 15 % Equipement utilisant une énergie renouvelable Equipement de chauffage au bois ou autre biomasse (foyer intérieur, insert, poêle, chaudière) Remplacement Première pose 26 % 15 % 15 % Pompe à chaleur (autre que air/air et géothermique) pour la production de chaleur 15 % 15 % Pompe à chaleur géothermique (pour la production de chaleur) + Pose de l'échangeur de chaleur souterrain 26 % 15 % Pompe à chaleur (autre que air/air) thermodynamique (pour la production d'eau chaude) 26 % 15 % Autres équipements utilisant une énergie renouvelable (éolienne, hydraulique, etc.) 32 % 15 % Panneaux photovoltaïques et autres équipement solaires 11 % Plus éligibles Appareils de chauffage Chaudière à condensation 10 % 15 % Chaudière à micro-cogénération gaz 17 % 15 % Appareil de régulation de chauffage, calorifugeage 15 % 15 % Autres dépenses Equipement de raccordement à un réseau de chaleur 15 % 15 % Diagnostic de Performance Energétique (DPE) (sauf s'il est obligatoire) (Un seul DPE déductible tous les 5 ans) 32 % 15 % Equipement de traitement et récupération des eaux de pluie 15 % Plus éligible

3 * Attention : l'isolation thermique d'une maison individuelle, mise à part celle des parois opaques, est éligible au crédit d'impôt uniquement dans le cadre d'un bouquet de travaux. De plus, si l'isolation des parois vitrées entrent dans le cadre d'un bouquet de travaux, le taux du crédit d'impôt est majoré seulement si l'isolation concerne au moins la moitié des parois vitrées du logement. Lorsque deux équipements sont combinés dans un même matériel, le calcul du crédit d'impôt était plus compliqué si le taux de déduction était différent. Certaines règles étaient à respecter : 1. si les équipements sont mentionnés séparément sur la facture, on applique le taux spécifique de chacun (système solaire combiné avec appoint intégré par exemple) ; 2. si la facture ne mentionne que le matériel global, on applique le taux de l'équipement principal ; 3. si l'équipement peut fonctionner avec une énergie renouvelable ou une énergie fossile (ex : chaudière bois / fioul), le système étant réversible et ne permettant pas de distinguer la partie utilisant l'une ou l'autre énergie, le crédit d'impôt n'est pas ouvert. A compter de 2014, le calcul est simplifié car le taux est de 15 % pour tous les équipements. Depuis 2009, l'acquisition d'une chaudière à basse température ou d'une pompe à chaleur air / air n'ouvre plus droit au crédit d'impôt. CIDD 2015 : PRIORITÉ AU BOUQUET DE TRAVAUX Pour les dépenses réalisées en 2014, le crédit d'impôt Développement Durable est réservé aux grosses rénovations qui entrent dans le cadre d'un bouquet de travaux. Les dépenses pourront être étalées sur 2 années consécutives (au lieu d'une) et déclarées en totalité sur la déclaration de la 2ème année, même si certaines dépenses ont été réglées l'année précédente. Exemple : vous installez une chaudière bois en 2014 et isolez les parois vitrées en remplaçant les fenêtres en Vous déduirez les dépenses des deux équipements sur la déclaration faite en 2016 (portant sur les revenus de 2015). Toutefois, les ménages pourront encore jouir du crédit d'impôt pour des travaux réalisés en action seule si leur revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse pas un certain plafond : pour la 1re part de quotient familial pour la 1re demi part à compter de la 2ème demi part. QU'EST-CE QU'UN BOUQUET DE TRAVAUX ET CONDITIONS? Un bouquet de travaux, comme son nom l'indique, signifie que plusieurs travaux sont réalisés simultanément. Le logement bénéficiaire des travaux d'économies d'énergie doit être achevé depuis plus de deux ans pour prétendre au bouquet de travaux. Les dépenses sont classées selon le type de travaux. On peut parler de "bouquet de travaux" si 2 des 6 types de travaux sont réalisés et respectent les conditions d'installation : Isolation thermique des murs : isolation d'au moins la moitié des murs donnant sur l'extérieur (même si l'isolation porte sur les murs intérieurs et extérieurs) ; Isolation thermique des parois vitrées : isolation d'au moins la moitié des fenêtres ;

4 Isolation thermique de la toiture : isolation de la totalité de la toiture ; Achat d'un équipement fonctionnant au bois ou avec une autre biomasse (première installation ou remplacement) ; Achat d'un équipement de production d'eau chaude fonctionnant avec une énergie renouvelable ; Achat d'une chaudière à condensation ou à micro-cogénération gaz ou d'une pompe à chaleur ou d'un autre équipement utilisant une énergie renouvelable (sauf les panneaux photovoltaïques). TAUX DU CRÉDIT D'IMPÔT MAJORÉ EN CAS DE BOUQUET DE TRAVAUX Pour les dépenses engagées en 2013 (déclaration 2014), les taux sont de : 18 % au lieu de 10 % ; 23 % au lieu de 15 % ; 26 % au lieu de 17 % ; 34 % au lieu de 26 % ; 40 % au lieu de 32 %. En 2014 (déclaration 2015), si vous effectuez des travaux d'économie d'énergie dans le cadre d'un bouquet de travaux, le taux du crédit d'impôt de 15 % passe à 25 %. TRAVAUX EXCLUS DU BOUQUET DE TRAVAUX Certains équipements ne peuvent pas être intégrés dans un bouquet de travaux : Appareil de régulation de chauffage ou de calorifugeage ; Volets isolants et porte d'entrée extérieure Equipement de raccordement à un réseau de chaleur Diagnostic de performance énergétique (DPE) Isolation thermique sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert. MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR TRAVAUX D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Les dépenses déductibles sont plafonnées sur une période de 5 années consécutives entre 2005 et fin 2015 (soit pour des dépenses faites en 2013 : plafond estimé sur la période ). Au total, les contribuables peuvent déduire au maximum : pour les personnes mariées ou pacsées ; pour les célibataires, veufs ou divorcés. Ces plafonds sont augmentés de 400 par personne à charge (la moitié en cas de garde alternée). La base de calcul du crédit d'impôt correspond au prix TTC des pièces et fournitures qui s'intègrent à l'appareil posé. Les fournitures ou frais annexes, comme les tuyaux, les fils électriques ou frais financiers, n'entrent pas en compte dans le calcul. La main d'œuvre est également exclue de la base du crédit d'impôt, sauf pour l'isolation des parois opaques. Si vous avez bénéficié d'une subvention pour la réalisation de ces travaux (ANAH par exemple), elle doit être déduite de la base du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt Développement Durable (CIDD) est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro à condition que le revenu fiscal de référence de l'année N-2 n'excède pas, pour l'imposition 2014, 25

5 000 pour un célibataire et pour un couple marié ou pacsé par personne à charge ( en 2013 pour tous les foyers). Le Ministère du Logement propose également aux propriétaires une prime de pour la rénovation de leur résidence principale sous certaines conditions (revenu fiscal, équipements éligibles, etc). Vous pouvez consulter le site du Ministère pour avoir plus de détails : Prime "Rénovation thermique".