Commission Administrative Académique du SNES Bordeaux 24 juin 2013

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1 Commission Administrative Académique du SNES Bordeaux 24 juin 2013 Contexte Un an après les élections présidentielles, le premier bilan confirme nos analyses de l orientation choisie par le nouveau gouvernement. En refusant la rupture avec les politiques imposées par les marchés et préconisées par une Europe libérale, le gouvernement porte une lourde responsabilité dans la dégradation de la situation économique et sociale de la France. Augmentation du chômage qui atteint un taux record de près de 11 % des actifs sans parler des deux millions de travailleurs pauvres, la dette s élève à 90 % du PIB et l économie française est entrée en récession. Il n est pas surprenant que le patronat, les chantres du libéralisme et de l austérité nous administrent leurs remèdes : rogner sur les prétendus avantages acquis des salariés, s opposer à toute augmentation de la fiscalité pour les plus hauts revenus au prétexte que cette hausse serait nuisible à l investissement et pourtant si au milieu des années % des bénéfices des entreprises étaient réinvestis, cette part est tombée aujourd hui à 20 %. Au contraire, il faut aller vers un renforcement de la solidarité et de l égalité, par une autre répartition des richesses et un développement des services publics. Revalorisation La décision de bloquer pour la quatrième année consécutive la valeur du point d indice pour les fonctionnaires ne peut être ressentie que comme une provocation. Même ceux qui vont bénéficier de promotions vont voir leur pouvoir d achat rogné par la désindexation du barème de l impôt sur le revenu. Ce n est pas l annonce de négociations sur une classe exceptionnelle malthusienne qui est de nature à satisfaire nos revendications. La question salariale est au cœur de la crise de recrutement, d autant plus que les débuts de carrière sont dévalorisés, le ministère ne trouvant rien de mieux que de réactiver l échelon pour les stagiaires à la rentrée 2014 sous prétexte qu ils ne seront pas encore titulaires d un M2. La CAA de Bordeaux réaffirme le mandat de refonte de la grille indiciaire et de revalorisation des carrières. Retraite Le rapport Moreau s appuie sur les antiennes libérales ne s attaque pas aux véritables causes des déficits des régimes de retraite, mais ne vise qu à la paupérisation à terme de l ensemble des retraités. La seule solution durable est celle qui s adosse à un nouveau contrat de solidarité sociale et intergénérationnelle par un autre partage des gains de productivité. La France a été capable de le faire au sortir des heures les plus sombres de son histoire. Le SNES-FSU doit tout mettre en œuvre afin de créer un front syndical le plus large et le plus combatif possible pour s opposer à une nouvelle dégradation de notre système de retraites, une nouvelle baisse des salaires socialisés, que le gouvernement s apprête à accélérer. La dégradation des conditions de travail rend nécessaire des mesures type CPA afin d accompagner les fins de carrière, la CA nationale doit rapidement faire des propositions dans ce sens. Éducation La loi d orientation vient d être adoptée par le parlement, si cette loi ne reprend pas le projet de la FSU elle marque néanmoins une étape importante, car elle porte certains changements d orientation par rapport aux projets des gouvernements précédents. Néanmoins la rupture n est pas assez franche et tous les 1

2 dangers demeurent. Les décrets d application qui vont définir les contours du socle commun de compétence de connaissances et de culture vont fortement orienter cette réforme, les contenus des programmes issus du nouveau conseil supérieur des programmes, les contenus des formations dispensées dans les ESPE. Donc tout reste à faire pour inscrire durablement le projet de la FSU dans l école de demain. Collège Avec une rentrée 2012 préparée par l ancien gouvernement, les collègues en collège n ont constaté aucune amélioration de leurs conditions de travail. Il n est pas prévu d amélioration pour la rentrée 2013 et ce ne sont pas les quelques heures distribuées sur les collèges les plus en difficultés et soumises à l obligation de projets qui devraient changer quelque chose. Pourtant, la situation devient de plus intenable faute de moyens pour réellement prendre en charge la difficulté scolaire. C est notamment le cas avec une nouvelle baisse des crédits LOLF qui obère la commande de livres scolaires ou le soutien social via le fonds collégien. Aucune rupture claire avec les réformes précédentes n a été l ordre du jour. Au contraire, le collège reste voué au socle commun de connaissances et de compétences et à la poursuite des projets autour de l école du socle renommée tactiquement liaison CM2-sixième comme le montre clairement le bilan académique de la formation. Par ailleurs, l épreuve d histoire des arts pose le problème de ses modalités de passage qui pénalisent les élèves et les personnels. La loi d orientation vient d être adoptée et définit un socle auquel a été ajoutée la dimension culture censée en changer profondément la nature. Cependant, le texte assez flou ne ferme la porte à aucune des évolutions les plus dangereuses notamment en introduisant des éléments comme un tronc commun, un cycle commun CM2-6 ème et un conseil école-collège. Des discussions sur le collège ont déjà commencé au ministère. L enjeu pour le Snes est d informer les collègues sur les contenus de ces négociations afin de les mobiliser et être en position de force face au ministère pour faire échec au projet d école fondamentale portée par le SE-UNSA et le SGEN et imposer son projet. Lycée La réforme Châtel est arrivée à son terme cette année. Sa mise en place en terminale et dans les nouvelles épreuves du baccalauréat confirme là aussi toutes nos inquiétudes. Concurrence entre les disciplines dans la répartition des heures dites d autonomie, organisation locale des épreuves du baccalauréat, inégalités des élèves devant ces épreuves, désorganisation des établissements, augmentation de la charge de travail des collègues sans aucune contrepartie. Le SNES doit tout mettre en œuvre afin de revenir à un cadrage national de ces épreuves en dehors des heures de cours. Cette année, l académie de Bordeaux a mis en place une expérimentation de dématérialisation des corrections de certaines épreuves de BTS. Les premières remontées des collègues sont négatives, nous avons demandé lors du CTA du 21 juin qu un groupe de travail soit mis en place afin de mesurer les conséquences sur le plan des conditions de travail et sur le plan pédagogique de cette expérimentation. Le SNES-FSU a aussi saisi le CHS-CT sur ce dossier. La rentrée 2013 ne verra aucune amélioration dans les conditions de travail des collègues et dans les conditions d accueil des élèves. Le ministre doit rapidement prendre des décisions concernant l organisation des enseignements du lycée. La CAA de Bordeaux exige de revenir à un cadrage national des horaires des enseignements en lycée dès la rentrée

3 Formation et recrutement Les choix opérés pour augmenter le nombre de personnels enseignants et CPE se font au détriment de la formation. En effet à nouveau malgré les promesses du ministre, les stagiaires 2013 n auront qu une maigre décharge de 3 h et les lauréats des concours réservés n en auront aucune, bien qu ils soient invités à 14 jours de formation disciplinaire. Les admissibles au concours spécifique se voient proposer un contrat de 6 heures rémunérées à hauteur d un mi-temps. Mais il faudra en même temps préparer l oral du concours, éventuellement le M2 pour ceux qui n en seront pas titulaires et suivre une formation qui n est pas encore définie dans les ESPE. Mais à la rentrée 2014, ils deviendront stagiaires avec un service à temps complet. Le concours 2014 définitif va être placé en cours de M1 et va faire de l année de M2 une année très lourde : préparation du M2, stage en responsabilité de 9 h et validation de cette formation professionnelle. Une année qui sera rémunérée au premier échelon comme pour les stagiaires agrégés. C est donc une régression complète de la formation qui se met en place. Le rideau de fumée des postes sur 5 ans, qui ne compensent pas la croissance démographique, et le retour à une formation professionnelle ne doivent pas nous faire oublier que c est un recul par rapport à la formation initiale pré Chatel. La CAA de Bordeaux exige la réouverture de négociations sur le sujet de la formation des maitres afin de trouver une solution durable à la crise de recrutement. Solution qui passe à la fois par la mise en place de pré recrutements, par une revalorisation salariale et par une formation disciplinaire et professionnelle ambitieuse. AED L augmentation de la valeur du SMIG dans un cadre de diminution des budgets de fonctionnement entraine des dommages collatéraux. Le nombre d AED que l académie va être capable de rémunérer à la prochaine rentrée va diminuer. Nous ne connaissons pas encore l ampleur de la diminution. Un nombre important d établissements se verra ponctionner d un demi ou d un AED. C est une fois de plus la vie scolaire qui va en subir les conséquences tant au niveau du climat éducatif que de la multiplication des personnels précaires. La CAA de Bordeaux, dans ce contexte, appelle les élus aux CA des établissements à voter contre le recrutement de contrats aidés. Nous n acceptons pas cette dégradation continue des conditions d embauche des personnels de surveillance ni la situation des AED qui restent remerciables tous les ans sans que leurs employeurs (les établissements) n aient de justification à fournir. La CAA de Bordeaux exige le retour à un véritable statut d étudiants- surveillants. TZR Les collègues TZR vont subir cette année l inconséquence des décisions ministérielles. La priorité donnée à l implantation des supports pour les contractuels en plus des stagiaires 15 h repousse à la fois géographiquement et dans le calendrier l affectation des TZR. Nommés progressivement entre la fin du mois de juillet et la fin du mois d août, ils seront affectés juste avant les contractuels. Cette situation est inacceptable et ce n est pas le groupe de travail de la fin du mois d août qui sera suffisant pour résoudre tous les problèmes qui seront posés. La CAA de Bordeaux appelle tous les personnels à signer la pétition pour le maintien de la phase d ajustement TZR. Lien : Contractuels L organisation et la mise en place des concours réservés sont particulièrement scandaleuses. L interprétation des conditions d éligibilités a varié au cours du temps et l administration, malgré nos demandes, a été dans l incapacité de fournir une liste de candidats éligibles aux concours. Conséquences, 3

4 beaucoup de candidats admissibles ou admis se sont vus retirer le bénéfice du concours. Beaucoup ont engagé des frais importants pour rien. Ces frais doivent être remboursés intégralement. Leur admissibilité doit être prise en compte dans le barème de contractuel. Une autre loi pour résorber la précarité doit être mise en place. Des préparations aux différents concours internes et réservés doivent être ouvertes dans notre académie dans toutes les disciplines. Nous ne pouvons pas accepter que de nombreux postes puissent rester vacants alors que des collègues contractuels auraient pu être titularisés par le biais de ce concours. Un nombre important de contractuels risque de se retrouver au chômage à la prochaine rentrée. Double peine pour ceux qui n ont pas été éligibles aux concours réservés. CHSCT Depuis un peu plus d un an, dans l académie de Bordeaux, un travail important a été fait par nos militants dans les CHSCT académique, départementaux. Les chantiers y ont été nombreux, parfois peu visibles : installations aux forceps, impositions des nouvelles compétences (de droit de regard et d interpellation sur les conditions de travail), visites d établissements, enquêtes après accidents, informations sur la situation des personnels etc. Dans l académie, nous avons par exemple œuvré pour que le Rectorat définisse un protocole et impose aux établissements la mise en œuvre des «registres de sécurité et santé au travail» et de «signalement de danger grave et imminent» ; registres qu il nous appartient de transformer en outils syndicaux pour l action. En lien avec les interventions du S3 auprès du recteur et au CT, le SNES-FSU a porté en CHSCT un avis négatif documenté sur les conditions dans lesquelles les enseignants en BTS ont eu à corriger les copies sur écran. Cet avis ne résout pas tout, mais est une étape essentielle pour nos revendications dans le nouveau cadre juridique en matière de santé et sécurité au travail. Le CHSCT est une instance représentative des personnels aux compétences inédites pour la fonction publique. Son potentiel est considérable, mais ne pourra être développé qu en synergie avec les sections syndicales des établissements et avec les militants qui œuvrent dans les autres instances, notamment les CT. Pour que ce travail sans cloison se développe, il faut former et informer largement les militants et les syndiqués sur le rôle et l organisation de cette instance, pour que tout le monde en comprenne les enjeux, mais aussi les limites. Sans remettre en cause les autres formes d action et d interventions syndicales, les CHSCT constituent un levier important pour aider les collègues à reprendre la main sur leurs conditions de travail passablement dégradées par les réformes et les nouvelles formes de management. Action Après une année de transition, il est temps de prendre le président au mot et de passer à l offensive. Sur l éducation, des négociations centrales vont avoir lieu à la rentrée. Le SNES national devra informer les collègues de l état des discussions, décrypter les propositions du ministère et mettre en évidence les enjeux. C est à ces conditions que nous pourrons construire la mobilisation qui sera nécessaire afin que les personnels puissent s exprimer et peser sur ces négociations. Les formes que prendront ces mobilisations devront être décidées en fonction de l évolution des négociations. Quant aux questions de carrières, retraites, temps de travail, statut, la profession n acceptera pas de nouvelles dégradations. C est pourquoi elle s engage dès maintenant à s opposer par tous les moyens, notamment la grève, à la mise en place des propositions régressives dont il est actuellement question. VOTE : POUR : 18 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 1 ; NPPV : 0 4

5 Motion CAA Bordeaux : Bac LV 2013 La CAA dénonce la généralisation des contrôles continus, des CCF (contrôles en cours de formation), des ECA (évaluations en cours d année), dans les lycées professionnels, en sections de techniciens supérieurs, dans les enseignements technologiques, dont les nouvelles épreuves orales de langues vivantes au baccalauréat 2013 sont le dernier avatar. La CAA condamne l organisation de la session 2013, qui a précipité les professeurs de langues dans une préparation de dernière minute, avec des informations contradictoires provenant des rectorats, des corps d inspection, et des chefs d établissement. Les professeurs se sont vus imposer la conception des sujets (3 par langue et par établissement!) et des critères de notation, souvent la vérification des conditions matérielles, la correction des épreuves, des grilles de notation inacceptables pour les contraintes qu elles imposent (ex : notation de 6 ou 10/20 sans note intermédiaire) et la saisie informatique des notes, parfois même l harmonisation De plus, ce travail supplémentaire se situe dans un cadre juridique risqué pour les collègues (droits d auteur et propriété intellectuelle), presque toujours sur leur temps libre, sans aucune rémunération prévue. Les élèves eux-mêmes et leurs familles, ont vécu ces épreuves nouvelles avec une grande anxiété, ainsi qu un sentiment d injustice et d inégalité, du fait des épreuves préparées localement, passées à des moments différents de l année suivants les établissements, avant d avoir terminé les programmes, et bien souvent évalués par leurs propres enseignants. Parfois sans convocation, dans des conditions techniques diverses et variées, très souvent contraints de suivre leurs autres cours juste avant et juste après les épreuves, les élèves n ont pas pu se présenter à un examen dans le cadre posé et solennel que celui-ci exige. De plus, les élèves des lycées ont ainsi vu leurs cours considérablement perturbés, et ils ont perdu de nombreuses heures, en langues et dans d autres disciplines également. La CAA demande au Ministère de l Education Nationale de reconnaître ce travail considérable, et donc de le rémunérer correctement, pour cette session (2013). La CAA réaffirme la nécessité absolue de modifier les épreuves orales de langues vivantes pour la session 2014 du baccalauréat, afin que celles-ci soient terminales et nationales, avec des sujets nationaux, des conditions garanties nationalement, des examinateurs munis d ordres de mission, extérieurs à chaque établissement. VOTE : UNANIMITE (30 POUR) 5