Vu le Code des postes et télécommunications, et notamment son article L ;

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1 Avis n de l Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 mai 2004 sur la décision tarifaire de France Télécom n relative à la commande en nombre d accès «L ADSL de» L Autorité de régulation des télécommunications, Vu le Code des postes et télécommunications, et notamment son article L ; Vu la loi n du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; Vu l article 17 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n du 27 décembre 1996 ; Vu le courrier de France Télécom relatif à la décision tarifaire n reçu 29 mars 2004 ; Vu le courrier de la Direction générale de l industrie, des technologies de l informations et des postes informant France Télécom de la soumission de la décision tarifaire n à la procédure d homologation, reçu le 7 avril 2004 ; Vu les éléments d information complémentaires fournis par France Télécom le 28 avril 2004 ; Vu l avis n de l Autorité en date du 9 décembre 2003 sur les décisions tarifaires de France Télécom n et n relatives à l évolution de la tarification de l offre «Collecte» et de l offre ; Vu l avis n de l Autorité en date du 11 décembre 2003 sur la décision tarifaire de France Télécom n relative à la modification de la tarification de l offre «L ADSL» ; Après en avoir délibéré le 4 mai 2004,

2 2 1. Description de la décision tarifaire n Le présent avis porte sur la commercialisation d une nouvelle offre tarifaire dans la gamme «L ADSL de» proposée aux clients désireux de commander en nombre des accès «L ADSL de», sous réserve qu ils s engagent pour une période de 24 mois. L offre «L ADSL de» de France Télécom consiste en la fourniture d un accès ADSL sur la ligne téléphonique d un client, la fourniture du service ADSL supposant de sa part la souscription à un abonnement complémentaire auprès d un fournisseur d accès à Internet. La gamme «L ADSL de» se décline actuellement en deux offres destinées au marché résidentiel, petites et très petites entreprises, de débits 512 kbit/s («L ADSL référence») et 1024 kbit/s («L ADSL exigence»), et deux offres destinées au marché professionnel de débit 1024 kbit/s («L ADSL pro» et «L ADSL pro temporaire»). Les tarifs de ces offres sont détaillés dans l avis n susvisé. L offre «Commande en nombre d accès L ADSL de», proposée pour les accès «L ADSL référence», «L ADSL exigence» et «L ADSL pro», se présente de la manière suivante : - En souscrivant à un nombre d accès compris entre 50 et 499, un client bénéficiera d un mois d abonnement gratuit par accès ; - En souscrivant à un nombre d accès supérieur à 500, un client bénéficiera de deux mois d abonnement gratuit par accès. Pour bénéficier de l offre «Commande en nombre d accès L ADSL de», un client devra s engager pour une durée d abonnement de 24 mois. La clientèle ciblée est constituée d entreprises. Selon France Télécom, le parc d accès commandés à travers l offre «Commande en nombre d accès L ADSL de» devrait s élever à en 2004 et à en Les souscriptions devraient porter très majoritairement sur l offre «L ADSL référence» qui représente 77% des accès «L ADSL de». Selon France Télécom, environ la moitié des lignes devraient être rattachées à des répartiteurs de moins de lignes. 2. Analyse de l Autorité Le contexte global du marché de l accès haut débit par ADSL a été rappelé par l Autorité dans son avis n susvisé. Le parc des accès «L ADSL de» représente 5% du parc total des accès ADSL Sur la clientèle visée «L ADSL de» est une offre de détail. Il existe une offre de gros. La proposition de France Télécom consistant à formuler un tarif pour les

3 3 commandes en nombre de l'offre de détail, alors qu'il existe déjà une offre de gros, nuit sensiblement à la lisibilité du marché. France Télécom a indiqué en réponse au questionnaire de l'autorité que l'offre de détail «L ADSL de» ne pouvaient pas être souscrite par les fournisseurs d'accès internet pour les compte de leurs clients, car «les clients des offres de détail des fournisseurs d'accès Internet ne peuvent être considérés comme des salariés du fournisseur d'accès Internet et ne forment pas une communauté d'intérêts prévue dans la liste précitée». La liste évoquée n'a par ailleurs pas été transmise à l'autorité. L'Autorité ne souhaite pas voir se développer deux offres, de détail vendue en gros et de gros, substituables, et permettant aux fournisseurs d'accès internet de se positionner sur les mêmes marchés. Il est donc nécessaire que France Télécom, pour éviter une telle dérive, indique une limite haute au nombre d'accès de détail pouvant être souscrits par la même personne morale Sur le niveau tarifaire L'Autorité a procédé à deux tests, de réplication en moyenne nationale et de réplication en coût incrémental seul sur les seuls répartiteurs de moins de lignes. La remise accordée aux souscripteurs de l'offre a été lissée sur la durée de souscription moyenne des clients, estimée à trois ans. En moyenne nationale : De 50 à 499 accès Plus de lignes 15,4 15,8 15,9 18,7 42,1 45,7 Moins de lignes 17,9 15,8 22,9 18,7 52,1 45,7 Moyenne 16,7 15,8 19,4 18,7 47,1 45,7 500 accès et plus Plus de lignes 15,4 15,4 15,9 18,2 42,1 44,4 Moins de lignes 17,9 15,4 22,9 18,2 52,1 44,4 Moyenne 16,7 15,4 19,4 18,2 47,1 44,4

4 4 En coût incrémental sur les seuls petits répartiteurs : Coût incrémental 50 à 499 accès 500 accès et plus 50 à 499 accès 500 accès et plus 50 à accès accès et plus Moins de lignes 14,9 15,8 15,4 19,8 18,7 18,2 48,9 45,7 44,4 L'Autorité est donc amenée à considérer que cette offre peut difficilement être répliquée par les fournisseurs d'accès internet et opérateurs alternatifs utilisant l'offre de gros en moyenne nationale et que ceux-ci sont désincités à la répliquer en zones peu denses. Toutefois, ces assertions sont au cas d'espèce à pondérer. D'une part, l'entreprise souscrivant à ce type d'offres peut être amenée à acheter des prestations complémentaires et cohérentes, pour son propre compte, au même fournisseur d'accès Internet, qui aurait donc des revenus supérieurs. D'autre part, les grandes entreprises sont susceptibles d'avoir un personnel réparti sur l'ensemble du territoire national, ce qui amène à privilégier l'examen en moyenne nationale Sur la durée d engagement L Autorité considère que le fait de conditionner l application de certains tarifs préférentiels à la souscription en nombre à une offre, ainsi qu à un engagement de durée n est pas injustifié par principe. Elle relève également que la durée de souscription moyenne d un client, estimée à 36 mois, est supérieure à la durée d engagement requise par France Télécom pour pouvoir bénéficier de l offre «Commande en nombre d accès L ADSL de». Elle estime toutefois en l espèce qu un engagement de 24 mois constitue une contrainte pour les clients, difficilement compatible avec l échelle de temps du marché de l accès haut débit par ADSL sur lequel France Télécom détient une position privilégiée. En outre, l Autorité relève que la majorité des accès devrait être commandée dans des zones peu denses et considère que l offre tarifaire de France Télécom, en maintenant captifs des clients pour une durée de 24 mois, aurait pour effet de limiter les perspectives de développement du dégroupage, qui constitue le principal fondement du développement d'une concurrence pérenne en matière d accès à Internet haut débit en France. L Autorité relève en outre que les concurrents de France Télécom ne sont souvent pas en mesure d imposer des engagements de durée similaire à leurs clients. 3. Conclusion Dans ces conditions, l Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire n de France Télécom sous réserve : - que France Télécom indique une limite haute raisonnable au nombre d'accès de détail pouvant être souscrits par la même personne morale et détaille l ensemble des liens constitutifs d une «communauté d intérêts» ;

5 5 - que la durée d'engagement des clients soit ramenée de 24 à 12 mois. Le présent avis sera transmis d'une part au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué à l'industrie, et d'autre part transmis pour information à France Télécom. Il sera mentionné au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 mai 2004 Le Président Paul Champsaur