Prado Trésorerie. Date de création et durée d existence prévue : Agréé le 7 décembre Il a été créé le 21/12/04 pour une durée de 99 ans
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- Abel Bonneau
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1 1-Caractéristiques Générales 1.1 Forme de l OPCVM Prado Trésorerie Dénomination : Forme Juridique : FCP de droit français Date de création et durée d existence prévue : Agréé le 7 décembre Il a été créé le 21/12/04 pour une durée de 99 ans Synthèse de l offre de gestion : Code ISIN Distribution des revenus Devise de libellé Souscripteurs concernés Montant minimum FR Capitalisation EURO Tous souscripteurs : Le fonds est principalement destiné aux personnes morales. de souscription 1 part, valeur d origine de la part 1000 euros. Indication du lieu où l on peut se procurer le dernier rapport annuel et le dernier état périodique : Les derniers documents annuels et périodiques sont adressés dans un délai d une semaine sur simple demande écrite du porteur auprès de : Prado Epargne 485, avenue du Prado Marseille Cedex 20 Tél : contact@pradoepargne.com Toutes explications supplémentaires sur ce FCP peuvent être obtenues auprès de Prado Epargne dont les coordonnées figurent ci-dessus. 1.2 Acteurs Société de Gestion : Dépositaire, conservateur, centralisateur des ordres de souscription et de rachat et tenue des registres des parts (passif OPCVM) : Prado Epargne Gestion Société anonyme à directoire et conseil de surveillance -485, avenue du Prado Marseille Cedex 20- Agréée par l AMF le 30 décembre 2003 sous le numéro GP (agrément général). BNP Paribas Securities Services Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Etablissement de Crédit agréé par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d Investissement (CECEI) - 3, rue d Antin PARIS. Commissaire aux comptes : Fidecompta- représenté par M. Blancard BP 12, Montée de St Menet Marseille Cedex 11 Commercialisateur : Prado Epargne SA à directoire et conseil de surveillance-485, avenue du Prado Marseille Cedex 20. Entreprise d investissement agréée par le CECEI sous le numéro Délégataire comptable : La gestion comptable a été déléguée à BNP Paribas Asset Servicing, - 3, rue d Antin Paris. Elle consiste principalement à assurer la gestion comptable du FCP et le calcul des valeurs liquidatives. Conseillers, raison sociale, éléments du contrat avec la SGP :
2 2- Modalités de fonctionnement et de gestion Cette rubrique comporte l ensemble des modalités de fonctionnement et de gestion de l OPCVM. 2.1 Caractéristiques générales Caractéristiques des parts du FCP : Code ISIN : FR Nature du droit attaché à la catégorie de parts : Chaque porteur de parts dispose d un droit de copropriété sur les actifs de l OPCVM proportionnel au nombre de parts possédées. Pour toutes les modifications portant sur le fonctionnement du FCP, une information est donnée aux porteurs soit individuellement, soit par voie de presse soit par tout autre moyen conformément à l instruction du 15 décembre Droit de vote : Aucun droit de vote n est attaché aux parts du FCP, les décisions étant prises par la société de gestion. Inscription à un registre : Inscription en Euroclear France. La tenue du passif est assurée par le dépositaire BNP Paribas Securities Services. Forme des parts : Au porteur Décimalisation prévue (fractionnement) : Les parts pourront être fractionnées sur décision du Directoire de la société de gestion en millièmes de parts dénommées fractions de parts. Date de clôture de l exercice : Dernier jour de Bourse de Paris du mois de décembre. (1 er exercice : dernier jour de Bourse de Paris du mois de décembre 2005). Indications sur le régime fiscal si pertinent : L OPCVM n est pas assujetti à l impôt sur les sociétés. Selon le principe de transparence, l administration fiscale considère que le porteur est directement détenteur d une fraction des instruments financiers et liquidités détenus dans l OPCVM. Dès lors, le régime fiscal applicable aux sommes distribuées par l OPCVM ou aux plus ou moins values latentes ou réalisées par l OPCVM dépend des dispositions fiscales applicables à la situation particulière de l investisseur et/ou de la juridiction d investissement des fonds. Si l investisseur a un doute sur sa situation fiscale, il doit s adresser à un conseiller fiscal Dispositions particulières Classification : Monétaire Euro Objectif de gestion : Le FCP a pour objectif, sur un horizon moyen de trois mois, un rendement équivalent à celui du marché monétaire de la zone euro diminué des frais de fonctionnement et de gestion facturés à l OPCVM. Indicateur de référence : L Eonia (European Overnight Index Average) est la principale référence du marché monétaire de la zone euro. L Eonia correspond à la moyenne des taux interbancaires au jour le jour transmis à la Banque Centrale Européenne (BCE) par les Banques de référence (57 banques) et pondéré par le volume des opérations traitées. Il est calculé par la BCE sur une base de nombre de jours exact/360 jours et publié par la Fédération Bancaire Européenne. Stratégie d investissement : 1. Stratégies de Prado Trésorerie L investissement est réalisé sur des titres de créances à taux fixe, taux variable ou taux révisable (obligations, titres de créances négociables et assimilés de droit français et étranger), instruments du marché monétaire et parts de fonds communs de créances de droit français cotés.
3 Pour se rapprocher de la performance régulière du marché monétaire, le risque de taux pourra être couvert pour les titres à taux fixe dont l échéance est supérieure à 3 mois, ou pour les titres à taux révisable jusqu à la date de la prochaine révision. Les choix d investissement s appuient sur un processus de gestion, qui est lui-même basé sur plusieurs comités au sein de la société de gestion: -les comités macro-économiques mensuels qui construisent des scénarii macro-économiques pour les trois grandes zones (zone euro, Etats-Unis et Japon) et qui établissent des prévisions sur les taux et les actions. -Les comités d investissement hebdomadaires qui définissent les stratégies opérationnelles pour chaque classe d actifs basées sur l évolution des différents marchés et qui analysent les performances des OPCVM de la société de gestion. Les principales stratégies d investissement utilisées sont : - une gestion active du risque de taux d une part par la répartition entre les titres à taux fixe et ceux à taux variable ou à taux révisable, et d autre part par la sélection du compartiment de la courbe des taux monétaires offrant le plus de rendement, en comparant le scénario macroéconomique des gérants aux anticipations des marchés de taux, -une gestion du risque de signature par sélection des émetteurs offrant des perspectives favorables par leur notation et leur ratio d endettement - une gestion du risque de liquidité par le suivi permanent de la durée moyenne du portefeuille Le gérant construit le portefeuille en fonction des choix d émetteurs, du risque de taux et la durée moyenne des actifs définis ci-dessus. 2. Instruments financiers utilisés (hors dérivés) - Actions : néant - Titres de créances négociables et instruments du marché monétaire : Le portefeuille de l OPCVM est composé principalement de titres de créances à taux fixe, taux variable ou taux révisable (obligations, titres de créances négociables et assimilés de droit français et étranger), instruments du marché monétaire et parts de fonds communs de créances de droit français cotés. Ces titres sont généralement libellés en euros, mais ils peuvent également être libellés en d autres devises sous réserve que le risque de change soit couvert et que le total de ces actifs en devises différentes de l euro ne représentent pas plus de 10% de l actif de l OPCVM. Les règles d investissement envisagées sont : - une durée maximale des titres acquis de 3 ans. - une durée de vie moyenne de l OPCVM inférieure à 1 an - la notation des émetteurs est au minimum BBB+ ou équivalent. Le pourcentage maximal de titres notés BBB+ sera de 10%. - Parts ou actions d'opcvm : Le fonds peut détenir jusqu'à 10% de son actif en parts ou actions d'opcvm monétaires français éligibles ou européens coordonnés. Ces OPCVM seront choisis pour la régularité de leur performance et leur facilité d utilisation. 3. Instruments dérivés Nature des marchés d intervention : - réglementés : oui - organisés : oui - de gré à gré : oui Risques sur lesquels le gérant désire intervenir : - action : non - taux : oui - change : oui - crédit : non - autres risques : non
4 Nature des interventions, l ensemble des opérations devant être limitées à la réalisation de l objectif de gestion : - couverture : oui - exposition : oui - arbitrage : non - autre nature : non Nature des instruments utilisés : - futures : oui - options : oui - swaps : oui - taux fixe - taux variable (indexés sur l Eonia, l Euribor ou toute autre référence de marché) - change à terme : oui - dérivés de crédit : non - autre nature : non Stratégie d utilisation des dérivés pour atteindre l objectif de gestion : L utilisation d instruments dérivés permet de couvrir l actif de l OPCVM sur le risque de taux et sur le risque de change. En revanche, l utilisation de swap de taux d intérêt peut être faite non seulement en couverture, mais aussi en position dynamique. Ces opérations sont effectuées dans la limite d une fois l actif. Toute contrepartie pour les opérations de gré à gré aura pour notation minimum A ou équivalent. 4. Titres intégrant des dérivés (warrants, crédit link notes, EMTN, bons de souscription, etc.) L OPCVM n a pas pour objet de chercher à acquérir directement des actifs de cette nature. 5. Dépôts : sans objet 6. Emprunts d espèces : dans le cadre de rachats importants, jusqu à 10% de l actif. 7. Opérations d acquisitions et cessions temporaires de titres Nature des opérations utilisées : Prises et mises en pension livrée par référence au Code monétaire et financier, conclues dans le cadre de la convention de place (AFB), avec des établissements de crédit français ayant la qualité de dépositaire, avec possibilité d interruption à tout moment sous 24 heures, à l initiative de l OPCVM. Prêts et emprunts de titres par référence au Code monétaire et financier Autre nature Nature des interventions, l ensemble des opérations devant être limitées à la réalisation de l objectif de gestion : Gestion de la trésorerie Optimisation des revenus de l OPCVM Contribution éventuelle à l effet de levier de l OPCVM Autre nature Profil de risque : Niveau d utilisation envisagé de 50% et autorisé de 100% de l actif: Les titres pris en pension ne font l objet d aucune opération de cession y compris temporaire ou de remise en garantie. Les opérations de cession temporaire peuvent représenter 10% de l actif de l OPCVM. Effets de levier éventuels : non Rémunération : les revenus éventuels sont acquis en totalité à l OPCVM Toute contrepartie pour les opérations d acquisition et cessions temporaires de titres aura pour notation minimum A ou équivalent. Le FCP est géré à l intérieur d une fourchette de sensibilité de 0 à 0,5 en raison de sa classification monétaire euro. Le porteur est faiblement exposé au risque de taux : quand les taux montent, la valeur des actifs peut baisser. Les montants investis à taux fixe sont donc calculés de sorte qu un recul de la valeur liquidative soit très peu probable.
5 L exposition au risque action est interdite. L exposition au risque crédit est liée à la détention d obligations privées dont la qualité peut baisser. Elles peuvent se déprécier quand leur notation est abaissée. Le résident français, ou de l un des autres pays de la zone euro, n est pas exposé au risque de change. L utilisation des instruments dérivés ne crée pas de risque supplémentaire, car le risque de taux de ces dérivés est pris en compte dans la fourchette de sensibilité de 0 à 0,5. La volatilité de la valeur liquidative du FCP sera inférieure à 0,10%. L investissement dans cet OPCVM monétaire ne protège pas de l inflation. Le risque que la performance de l OPCVM ne soit pas conforme à ses objectifs est faible. Elle peut ne pas être conforme aux objectifs de l investisseur, dont dépend la composition de son portefeuille. Souscripteurs concernés et profil de l investisseur type : Tous souscripteurs et plus particulièrement les personnes morales dans le cadre de leur gestion de trésorerie. Les supports utilisés et les stratégies mises en œuvre correspondant à un risque faible et bien délimité, le fonds peut s adresser à tout type d investisseur privilégiant la sécurité de ses investissements. La durée de placement recommandée est de 3 mois. Le montant qu il est raisonnable d investir dans ce FCP dépend de la situation personnelle de chaque porteur. Pour le déterminer, chaque porteur devra tenir compte de son patrimoine personnel, de ses besoins actuels et à trois mois mais également de son souhait de prendre des risques ou au contraire de privilégier un investissement prudent. Il est également fortement recommandé de diversifier suffisamment ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de cet OPCVM. Modalités de détermination et d affectation des revenus : FCP à capitalisation intégrale des revenus. Caractéristiques des parts (devises de libellé, fractionnement) : Les parts de l'opcvm sont libellées en euro et pourront être fractionnées sur décision du Directoire de la société de gestion en millièmes de parts dénommées fractions de parts. La valeur liquidative d'origine est de 1000 euros. Modalités de souscription et de rachat : Les demandes de souscription et de rachat sont reçues quotidiennement jusqu'à 11H30 et sont effectuées sur la base de la dernière valeur liquidative. Les demandes de souscriptions et de rachats sont centralisées auprès de BNP Paribas Securities Services dont l adresse est la suivante : BNP Paribas Securities Services 3, rue d Antin PARIS La valeur liquidative est calculée quotidiennement à l exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux en France. La valeur liquidative précédant une période non ouvrée (week-end et jours fériés) tient compte des intérêts courus de cette période ; elle est datée du dernier jour de la période non ouvrée. La valeur liquidative est affichée dans les locaux de la société de gestion et disponible auprès de : Prado Epargne Gestion, 485 AV. du Prado, Marseille Cedex 20- BNP Paribas Securities Services, 3 rue d Antin, Paris Standard& Poors Bloomberg Reuters Site internet Prado Epargne (
6 Frais et commissions : Commissions de souscriptions et de rachats : Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscriptions payé par l investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Les commissions acquises à l OPCVM servent à compenser les frais supportés par l OPCVM pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les commissions non acquises reviennent à la société de gestion, au commercialisateur, etc. Frais à la charge de l'investisseur, prélevés lors des souscriptions et des rachats Commissions de souscription non acquise à l OPCVM Commissions de souscription acquise à l OPCVM Commissions de rachat non acquise à l OPCVM Commissions de rachat acquise à l OPCVM Les frais de fonctionnement et de gestion : Assiette Valeur liquidative nombre de parts Valeur liquidative nombre de parts Valeur liquidative nombre de parts Valeur liquidative nombre de parts Taux barème Ces frais recouvrent tous les frais facturés directement à l OPCVM, à l exception des frais de transaction. Les frais de transaction incluent les frais d intermédiation (courtage, impôts de bourse, etc..) et la commission de mouvement, le cas échéant, qui peut être perçue notamment par le dépositaire et la société de gestion. Aux frais de fonctionnement et de gestion peuvent s ajouter : Des commissions de sur performance. Celles-ci rémunèrent la société de gestion dès lors que l OPCVM a dépassé ses objectifs. Elles sont donc facturées à l OPCVM ; Des commissions de mouvement facturées à l OPCVM Une part du revenu des opérations d acquisition et cession temporaires de titres. Tableau des frais supportes par le FCP Frais facturés à l OPCVM Assiette Taux barème Frais de fonctionnement et de gestion TTC (incluant tous les frais hors frais de Actif net 0,15% TTC, taux maximum transaction, de surperformance et frais liés aux investissements dans des OPCVM ou fonds d investissement) Commission de surperformance Prestataires percevant des commissions de mouvement : dépositaire Payées sur chaque transaction Montant forfaitaire en fonction du type de valeurs ( maximun 65 euros TTC) Les OPCVM dans lesquels le FCP investira ne prélèveront pas de commission de souscription, ni de rachat. Les revenus des opérations des acquisitions et cessions temporaires de titres reviennent totalement à l OPCVM. Le rapport annuel du FCP reprend le niveau de frais supportés et enregistrés par l OPCVM. 3- Information d ordre commercial Toutes les informations concernant le FCP peuvent être obtenues en s adressant directement auprès de : Prado Epargne 485, avenue du Prado Marseille Cedex 20 Tél : contact@pradoepargne.com
7 Toutes les demandes de souscriptions et de rachats sur le FCP sont centralisées auprès de : BNP Paribas Securities Services 3, rue d Antin PARIS 4- Règles d investissement RATIOS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L OPCVM DEPOTS ET LIQUIDITES Dépôts respectant les 5 conditions fixées par le décret n Détention de liquidités à titre accessoire dans la limite des besoins liés à la gestion des flux Jusqu à 100% Jusqu à 20% de son actif dans des dépôts placés auprès du même établissement de crédit Les liquidités sont à inclure dans le ratio des 20% ACTIONS, TITRES DE CREANCE, PARTS ET TITRES DE CREANCE EMIS PAR DES FCC Instruments financiers suivants régis par le droit français ou un droit étranger : 1/ les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote. 2/ les titres de créances qui représentent chacun un droit de créance sur l entité 3/ les parts et titres de créance émis par les FCP Ces instruments financiers sont : - (art décret ) soit admis à la négociation sur un marché réglementé dont le siège est fixé dans un Etat appartenant à l Espace Economique Européen - (art décret ) soit admis à la négociation sur un autre marché réglementé, pour autant que celui-ci n a pas été exclu par l AMF - sont assimilés à des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, dès lors que leur admission à la négociation a été demandée. Toutefois cette assimilation cesse de produire effet 1 an après l émission, si, à cette date, l admission à la négociation n a pas été obtenue. Jusqu à 100%, mais : - l OPCVM ne peut employer en titres d un même groupe émetteur plus de 5% - A l intérieur du portefeuille, une seule entité peut constituer le groupe émetteur. Ce ratio peut être porté à 10% pour une entité et 20% pour un groupe émetteur, si la valeur totale des groupes qui dépassent 5% ne dépasse pas 40% de l actif Titres de créances négociables : - Sont assimilés à des actifs admis à la négociation sur un marché réglementé les titres de créances négociables, émis sur le fondement du droit français ou étranger, soumis à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces titres et répondant à chacune des 4 conditions fixées par le décret art 2-II. - Les investissements sous-jacents aux contrats à terme sont retenus pour le calcul du ratio de 5% / 10% 20% / 40% à l exception des contrats sur des indices reconnus par l AMF (article 16 du décret).
8 Obligations spécifiques : Instruments financiers émis ou garantis par un Etat membre de l OCDE, par les collectivités territoriales d un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs membres de la Communauté européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen font partie ou s il s agit de titres émis par la Caisse d Amortissement de la Dette Sociale. - Si les instruments financiers sont émis ou garantis par un des organismes énumérés à l alinéa ci-dessus et provenant d au moins 6 émissions différentes, aucune ne dépassant 30% de l actif de l'opcvm ; La limite de 5% est portée à 35% Limite portée à 100% - obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application du2 du I de l article L du Code Monétaire et Financier ou en titres européens équivalents, en obligations émises par un établissement de crédit dont l objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L à L du Code Monétaire et Financier, émis pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement, à la condition que ces obligations aient des caractéristiques identiques à celle des billets. 25% si l ensemble de ces obligations ne dépassent pas 80% de son actif PARTS ET ACTIONS D OPCVM OU DE FONDS D INVESTISSEMENT OPCVM de droit français ou européens conformes à la directive, ou actions et parts de fonds d investissement Jusqu à 10% AUTRES ACTIFS ELIGIBLES Autres actifs éligibles : Dans la limite de 10% de l actif 1/ Bons de souscription, 2/ Bons de caisse, 3 / Billets à ordre, 4/ Billets hypothécaires, 5/ Actions ou parts de fonds d investissement de droit étranger répondant aux critères fixés par le règlement général de l AMF, 6/ Actions ou parts de FCPR, FCIMT, d OPCVM ou de fonds d investissement français ou étrangers investissant plus de 10% en parts ou actions d OPCVM ou de fonds d investissement, d OPCVM nourriciers, d OPCVM à règles d investissement allégées, d OPCVM à procédure allégée, d OPCVM contractuels 7/ instruments financiers non négociés sur des marchés réglementés ou des TCN ne remplissant pas chacune des 4 conditions d éligibilité fixées par le décret art 2II. En outre sont inclus dans le ratio «autres actifs éligibles» les OPCVM ou fonds d investissement eux-mêmes investis à plus de 10% en parts ou actions d OPCVM ou de parts d investissement. PRET ET EMPRUNT D ESPECES Prêt d espèces Emprunt d espèces Interdit Maximum 10% de l actif
9 LIQUIDITES ET PRET DE TITRES Liquidités : Dépôts à vue ou à terme / Pensions non livrées Maximum 10% de l actif Prêts de titres Maximum 15% de l actif RISQUE DE CONTREPARTIE SUR UN MEME CO-CONTRACTANT Le risque de contrepartie sur un même co-contractant est égal à la valeur de marché des contrats diminuée des garanties constituées, le cas échéant, au profit de l organisme. RISQUE CUMULE SUR UNE MEME ENTITE L exposition de l organisme au risque de contrepartie sur un même co-contractant est limité à 10% de son actif. Emploi en cumul sur une même entité : Jusqu à 20% de son actif - Actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition. - Titres de créances qui représentent chacun un droit de créance sur l entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l exclusion des effets de commerce. - Parts et titres de créances émis par FCC - Dépôts - Risque de contrepartie définit au Ide l article 4-4 du décret n En cas d investissement en obligations spécifique ou garanties le ratio de 20%peut être porté à 35% sur une même entité ; cependant, dans le cas de titres provenant d au moins 6 émissions différentes dont aucune ne dépasse 30% de l actif de l OPCVM, ce ratio n est pas applicable. LIMITES D INVESTISSEMENT PAR RAPPORT AU PASSIF DE L EMETTEUR Instruments financiers assortis d un droit de vote d un même Pas plus de 10% émetteur Instruments financiers mentionnés aux a/ et d/ du 2 de Pas plus de 10% l article 1 er du décret n , donnant accès directement ou indirectement au capital d un même émetteur (actions, actions à dividende prioritaire, certificat d investissement, bons de souscription, obligations convertibles, échangeables en titres donnant directement ou indirectement accès au capital...). Instruments financiers mentionnés aux b/ et d/ du 2 de Pas plus de 10% l article 1 er du décret n , conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d un même émetteur dont titres participatifs, obligations convertibles, obligations échangeables ou subordonnées conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine ). Parts ou actions d un même OPCVM Pas plus de 25% Valeurs des parts émises par un même FCC pour les fonds Pas plus de 5% dont la société de gestion est placée sous le contrôle, d un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds, et par une sicav dont les dirigeants sociaux et dirigeants titulaires d un contrat de travail dépendent d un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds.
10 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Types d interventions : Engagements <= 1 fois l actif - marchés réglementés et assimilés : ces contrats sont conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à l article L du code monétaire et financier et listés par l arrêté du 6 septembre 1989 modifié. ces instruments financiers constituent des contrats à terme sur taux d intérêt ou sur taux de change sur des marchés dont les règles définissent les conditions de fonctionnement, les conditions d accès et de négociation, qui fonctionnent régulièrement et qui disposent d une chambre de compensation prévoyant des exigences en matière de marges journalières. - Opérations de gré à gré : dès lors qu ils ne sont pas conclu sur un des marchés mentionnés aux 2 alinéas précédents, ces contrats doivent répondre à chacune des 3 conditions fixées par Décret. La liste des marchés à terme est fixée par arrêté du ministre chargé de l économie. A ce jour aucune liste n a été publiée. A l exception des contrats sur indices reconnus par l AMF, les sous-jacents à ces contrats sont pris en compte pour le calcul du ratio de 5% / 10% - 20% / 40%. ACQUISITIONS ET CESSIONS TEMPORAIRES DE TITRES Opérations de cession temporaires d instruments financiers (prêt de titres, mises en pension ). Jusqu à 100% Les opérations d acquisition ou de cession temporaires d instruments financiers doivent être prises en compte, en positif ou en négatif, pour l application des règles générales de composition de l actif, des ratios d emprise, des règles d exposition au risque de contrepartie et des règles d engagement. Opérations d acquisition temporaires d instruments financiers (emprunts de titres, prises en pension ). Jusqu à 10% La limite est portée à 100% dans le cas d opération de prise en pension contre espèces, à la condition que les instruments financiers pris en pension ne fassent l objet d aucune opération de cession y compris temporaire ou de remise en garantie. Les titres acquis temporairement par l OPCVM (empruntés ou pris en pension) qui font l objet d une cession sont limités à 10% de l actif. RATIOS SPECIFIQUES Les notations des émetteurs à long terme sont au minimum BBB+ ou équivalent. Le pourcentage maximal de titres notés BBB+ est de 10%. La durée maximale des titres acquis est de 3 ans La durée de vie moyenne de l OPCVM est inférieure à 1 an.
11 5. Règles d évaluation et de comptabilisation des actifs : Règles d évaluation des actifs : Le calcul de la valeur liquidative de la part est effectué en tenant compte des règles d évaluation précisées ci-dessous : Les obligations et instruments financiers inscrits à l'actif du fonds sont évalués de la manière suivante: les valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé français ou étranger sont évaluées au prix du marché, coupons courus inclus au cours fixing de 11h. Toutefois les valeurs mobilières dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation ou dont le cours a été corrigé sont évaluées au dernier cours connu et/ou à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la société de gestion. Ces évaluations et leur justification sont communiquées au Commissaire aux Comptes à l'occasion de ses contrôles. les titres de créances et assimilés négociables qui ne font pas l'objet de transactions significatives sont évalués par l'application d'une méthode actuarielle, le taux retenu étant celui des émissions de titres équivalents affecté, le cas échéant, d'un écart représentatif des caractéristiques intrinsèques de l'émetteur du titre. Toutefois, les titres de créances négociables d'une durée de vie résiduelle inférieure ou égale à trois mois, et en l'absence de sensibilité particulière, pourront être évalués selon la méthode linéaire. les parts ou actions d OPCVM sont évaluées à la dernière valeur liquidative connue au jour de l'évaluation. les titres qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé sont évalués sous la responsabilité de la société de gestion, à leur valeur probable de négociation. les titres qui font l objet de contrats de cession temporaire sont évalués à leur valeur de marché ; le contrat de cession est valorisé selon les intérêts courus. Les contrats d acquisition temporaire sont évalués à la valeur du montant acquis augmentée des intérêts courus. les opérations portant sur des instruments financiers à terme ferme ou conditionnels négociées sur des marchés organisés sont valorisées à la valeur de marché à 11h. les opérations à terme ferme ou conditionnels ou les opérations d échange conclues sur les marchés de gré à gré sont valorisées à leur valeur de marché à 11h ou à une valeur estimée. Les opérations de swap de taux sont évaluées à leur valeur de marché, ou au dernier taux de marché quand la durée de vie devient inférieure à 3 mois. Méthode de comptabilisation Le Fonds Commun de Placements s est conformé aux règles comptables prescrites par la réglementation en vigueur, et notamment au plan comptable des OPCVM. L ensemble des titres en portefeuille est inscrit au bilan à sa valeur actuelle, intérêts courus inclus. La méthode suivie pour la comptabilisation des revenus d obligations et créances de toute nature est celle des intérêts encaissés. Les produits financiers ( intérêts courus et indemnités ) sont calculés suivant la méthode obligataire : premier jour exclu - dernier jour inclus. Sont ainsi concernés, les obligations, les T.C.N, Swaps, etc... Les titres entrés dans le patrimoine de l OPCVM sont comptabilisés frais exclus.
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