CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE

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1 CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE Prospectus complet Rubriques Date de la dernière mise à jour Prospectus simplifié Partie A 17 décembre 2008 Prospectus simplifié Partie B 25 mars 2009 Note détaillée 17 décembre 2008 Règlement 7 avril 2006 CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 1

2 CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE Prospectus simplifié Partie A statutaire AVERTISSEMENT : Le FCP CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE est construit dans la perspective d un investissement pour toute la durée de vie du fonds. Il est donc fortement recommandé de n acheter des parts de ce fonds que si vous avez l intention de les conserver jusqu à leur échéance prévue. Si vous revendez vos parts avant l échéance du 8 avril 2010, le prix qui vous sera proposé sera fonction des paramètres du marché ce jour-là (et déduction faite des frais de rachat). Il pourra être très différent (inférieur ou supérieur) du montant résultant de l application de la formule annoncée. Présentation succincte Code ISIN Dénomination Forme juridique Compartiment / nourricier Société de gestion Dépositaire Conservateurs FR CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE FCP de droit français Sans objet ECOFI INVESTISSEMENTS CREDIT COOPERATIF CREDIT COOPERATIF (actifs monétaires) CREDIT AGRICOLE TITRES (valeurs mobilières) Délégataire(s) Gestion comptable GIE USCC («Union des Sociétés du Crédit Coopératif») Commissaire aux comptes Commercialisateurs MAZARS & GUERARD Groupe CREDIT COOPERATIF Information concernant les placements et la gestion Classification Fonds à formule Garantie : Le fonds bénéficie d une valeur liquidative garantie à l échéance de 100,00 euros (valeur d origine) quelle que soit la date de souscription des parts. OPCVM d OPCVM Inférieur à 10 % de l actif net CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 2

3 Objectif de gestion L objectif de gestion est d atteindre à l échéance du 8 avril 2010, - la valeur du capital initialement investi (hors commissions de souscription), - augmentée de 50 % de la performance moyenne d un panier de 2 OPCVM, constitué à l origine à hauteur de 75 % du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO (part C) et de 25 % du FCP ECOFI CAP ACTIONS (part C), calculée à travers 13 dates de constatation. Le FCP ECOFI CAP ACTIONS est classé en actions internationales et est investi dans des actions sélectionnées par la méthodologie de l avantage concurrentiel qui doit leur assurer des perspectives de croissance de leurs parts de marché. Le FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO est classé en actions des pays de la zone euro. Il investit dans des actions de croissance dont le prix et les perspectives de valorisation sont jugés abordables par la société de gestion, au regard des caractéristiques de la société émettrice (processus dit de style «GARP» : Growth at a reasonable price). Les documents d information relatifs aux OPCVM constituant le panier sous-jacent sont disponibles auprès de ECOFI INVESTISSEMENTS, 48 rue Notre Dame des Victoires PARIS. Description de l économie de l OPCVM En contrepartie d une garantie du capital initialement investi à l échéance, le porteur ne bénéficie que d une performance partielle et moyennée, à travers 13 constatations, d un panier de deux OPCVM. Avantages et inconvénients AVANTAGES Le fonds bénéficie, à l'échéance du 8 avril 2010, d'une valeur liquidative unitaire garantie de 100,00 euros. La performance du fonds est partiellement indexée sur celle du panier sous-jacent, constitué à 75 % du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO (part C) et à 25 % du FCP ECOFI CAP ACTIONS (part C), à hauteur de la moitié de la performance atteinte en moyenne aux dates prédéterminées sur les treize derniers mois précédant l échéance, procurant ainsi une participation à l éventuelle appréciation du panier sous-jacent. La moyenne utilisée dans la formule diminue l aléa d une seule constatation, en particulier lorsque les performances des FCP sous-jacents sont en repli la dernière année. INCONVENIENTS La valeur liquidative garantie ne bénéficie qu aux investisseurs présents à la date de maturité de la formule. Les rachats exécutés à toute autre date seront réalisés aux conditions et modalités prévues par le prospectus de l OPCVM. Ils seront directement soumis aux aléas des marchés financiers. La participation aux performances des fonds sousjacents est limitée à la moitié de celle qui sera atteinte aux dates prédéterminées sur les treize derniers mois précédant l échéance. Cette performance est liée au comportement de seulement deux fonds. Ainsi, si leur performance n est pas positive, la participation est nulle. Cette participation partielle est la contrepartie de la valeur liquidative garantie accordée au souscripteur. La performance moyenne sera différente de la performance finale, la moyenne utilisée dans la formule limite la participation à la hausse des fonds sous-jacents et notamment de façon importante lorsque la performance du panier sous-jacent est en hausse la dernière année. Indicateur de référence Aucun indicateur de référence ne peut être retenu comme étalon de ce type d OPCVM. Toutefois, le souscripteur pourra mesurer a posteriori la performance de son placement en la comparant avec celle qui aurait été obtenue, sur la même durée, par un placement sans risque effectué en investissant le 7 avril 2006 en obligation à zéro coupon (OAT) d échéance la plus proche du 8 avril 2010, terme de la formule. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 3

4 Caractéristiques de la formule Détail de la formule La formule offre à maturité un rendement qui sera fonction de la performance d un panier constitué à l origine à hauteur de 75 % de la part «C» du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO (code ISIN FR ) et de 25 % de la part «C» du FCP ECOFI CAP ACTIONS (code ISIN FR ), appelé panier sous-jacent. Le panier n est pas modifié pendant la durée de vie du produit. La formule permet d obtenir, en sus de la valeur nominale (100,00 ), le bénéfice de la moitié de la performance de la moyenne des 13 valeurs liquidatives atteintes par le panier sous-jacent, le premier jeudi des mois d'avril 2009 à avril 2010 inclus, par rapport à la valeur liquidative initiale du panier sous-jacent, appliquée à la valeur nominale. Si le 1 er jeudi du mois est un jour férié pour un FCP sous-jacent ou si la valorisation d un FCP sous-jacent n a pas pu être établie le 1 er jeudi du mois dans des conditions normales, la valeur liquidative retenue pour le FCP ce mois-là sera la valeur liquidative suivante du FCP. Les dates servant de référence pour calculer la moyenne des valeurs liquidatives des sous-jacents sont : le 2 avril 2009, le 7 mai 2009, le 4 juin 2009, le 2 juillet 2009, le 6 août 2009, le 3 septembre 2009, le 1 er octobre 2009, le 5 novembre 2009, le 3 décembre 2009, le 7 janvier 2010, le 4 février 2010, le 4 mars 2010 et le 1 er avril La valeur initiale du panier est déterminée sur la base de la première valeur liquidative exécutable des fonds sousjacents calculée à compter de la constitution du fonds, soit le 7 avril 2006 (datée du dimanche 9 avril 2006) pour le FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO (valorisation quotidienne) et le 13 avril 2006 pour le FCP ECOFI CAP ACTIONS (valorisation hebdomadaire). Anticipation permettant de maximiser la formule Le scénario de marché le plus favorable pour la performance de l'opcvm correspond à une forte hausse de la performance du panier sous-jacent entre le 7 avril 2006 et la première date de constatation, suivie d une phase de stabilité ou de montée pendant le restant des dates de constatation. Exemples de fonctionnement du fonds Le tableau suivant simule trois scénarios d évolution de la VL du panier (composé à 75% du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO et à 25% du FCP ECOFI CAP ATIONS) Dates de référence VL des FCP sous-jacents suivant différents scenarii Scénario favorable Scénario médian Scénario défavorable VL du panier (en ) VL du panier (en ) VL du panier (en ) 07-avr avr mai juin juil août sept oct nov déc janv CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 4

5 04-févr mars avr Moyenne des 13 VL aux dates de référence Calcul de la performance de la moyenne des 13 VL du panier Calcul de Vm (Valeur Liquidative à maturité) en Taux de rendement actuariel Taux sans risque (zéro-coupon OAT 4 ans au 08/02/06) Projections Scénario favorable % % % % 3.94 % 0.00 % 3.20 % 3.20 % 3.20 % , Performance finale 26,25% avr-06 juil-06 oct-06 janv-07 avr-07 juil-07 oct-07 janv-08 avr-08 juil-08 oct-08 janv-09 avr-09 juil-09 oct-09 janv-10 avr-10 Panier sous-jacent FCP CC CROIS SECU Ef f et moyenne Ce scénario fait ressortir une performance de la moyenne des 13 dernières VL mensuelles du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO de 43,58 % sur la période (soit 9,45 % annualisé) et de 79,24 % (15,68 % annualisé) sur le FCP ECOFI CAP ACTIONS. Les deux fonds ont enregistré une très forte hausse. La performance du panier est donc de 52,50 % (75 % de la performance du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO et 25 % de la performance du FCP ECOFI CAP ACTIONS) sur la période. Ici, le souscripteur du fonds bénéficierait à maturité d une performance égale à la moitié de celle du panier c est à dire 26,25 % (soit 5,99 % annualisé). Le porteur ayant investi 100 euros sur la première valeur liquidative recevrait 126,25 euros à l échéance du fonds (hors commission de souscription s élevant à 0,50 %). CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 5

6 Scénario médian , Performance finale 16,75 % avr-06 juil-06 oct-06 janv-07 avr-07 juil-07 oct-07 janv-08 avr-08 juil-08 oct-08 janv-09 avr-09 juil-09 oct-09 janv-10 avr-10 Panier sous-jacent FCP CC CROIS SECU Ef f et moyenne Ce scénario fait ressortir une performance de la moyenne des 13 dernières VL mensuelles du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO de 29,52 % sur la période (soit 6,67 % annualisé) et de 45,42 % (9,80 % annualisé) sur le FCP ECOFI CAP ACTIONS. Les deux fonds ont enregistré une hausse moyenne sur la période. La performance du panier est donc de 33,5 % (75 % de la performance du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO et 25 % de la performance du FCP ECOFI CAP ACTIONS) sur la période. Le souscripteur du fonds bénéficierait à maturité d une performance égale à la moitié de celle du panier c est à dire 16,75 % (soit 3,94 % annualisé). Le porteur ayant investi 100 euros sur la première valeur liquidative recevrait euros à l échéance du fonds (hors commission de souscription s élevant à 0,50 %).. Scénario défavorable 110,00 105,00 100,00 Performance finale 0 % 95,00 90,00 85,00 86,52 80,00 75,00 70,00 avr-06 juin-06 août-06 oct-06 déc-06 févr-07 avr-07 juin-07 août-07 oct-07 déc-07 févr-08 avr-08 juin-08 août-08 oct-08 déc-08 févr-09 avr-09 juin-09 août-09 oct-09 déc-09 févr-10 avr-10 Panier sous-jacent FCP CC CROIS SECU Effet moyenne CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 6

7 Ce scénario fait ressortir une performance de la moyenne des 13 dernières VL mensuelles du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO de 11,88 % sur la période (soit 3,11 % annualisé) et de 18,27 % (-4,91 % annualisée) sur le FCP ECOFI CAP ACTIONS. La performance du panier est donc de 13,48 % (75 % de la performance du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO et 25 % de la performance du FCP ECOFI CAP ACTIONS) sur la période. Cette performance étant négative, le souscripteur du fonds bénéficierait à maturité, d une performance nulle. Il bénéficiera pleinement de la garantie de capital qui lui est octroyée. Le porteur ayant investi 100 euros sur la première valeur liquidative recevrait euros à l échéance du fonds (hors commission de souscription s élevant à 0,50 %).. Simulations historiques Les simulations sur les données historiques de marché permettent, dans le cadre des hypothèses de travail décrites cidessous, de calculer les rendements du fonds CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE s il avait été lancé dans le passé. Ces rendements sont présentés selon la date de lancement. Les simulations permettent d appréhender le comportement de la formule lors de différentes phases de marché ces dernières années. Il est toutefois rappelé que les évolutions passées ne préjugent pas de l évolution future des marchés, ni des performances de l OPCVM. Ces tests sur des données historiques ont été menés afin de simuler la performance offerte par des produits de caractéristiques analogues au fonds CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE (même durée, mêmes sousjacents, même formule de remboursement ) qui auraient été lancés dans le passé. Ces simulations sont effectuées sur la base des valeurs liquidatives réelles des FCP sous-jacents (en tenant compte des multiplications / divisions de part et en réinvestissant les éventuels coupons) dès que l information était disponible. Hypothèses pour les simulations : Les OPCVM sous-jacents ayant une durée d existence inférieure à quatre ans, durée de placement recommandée du FCP CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE, les éléments suivants ont été pris en considération : les performances au jour le jour de la part C du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO sont, pour les dates antérieures à sa création, celles constatées sur la part C de l ancienne SICAV ECOFI CROISSANCE (Code ISIN:FR ), cette dernière ayant été absorbée par le FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO le 13 septembre 2005 ; cette SICAV avait des caractéristiques de gestion similaires à celles du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO, si ce n est que son univers d investissement était plus particulièrement focalisé sur la France ; les performances du fonds ECOFI CAP ACTIONS avant sa création (le 23 janvier 2003) sont celles du SP 500 en $ (dividendes réinvestis) ; seules sont prises en compte les périodes de référence des premiers jeudis du mois. le Taux sans risque est le taux d un zéro-coupon OAT 4 ans constaté au 08/02/06 (soit 3.20%) Sous ces hypothèses les performances annualisées glissantes des supports auraient été les suivantes sur le passé : CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 7

8 30.00% 25.00% 20.00% 15.00% 10.00% 5.00% 0.00% -5.00% % % % Performance annualisée de CCCS et du panier 7 nov mars mars /10/ /01/ /04/ /07/ /10/ /01/ /04/ /07/ /10/ /01/ /04/ /07/ /10/ /01/ /04/ /07/ /10/ /01/ /04/ /07/ /10/ /01/2002 Rdt annuel du panier Rdt annuel simulé de CCCS Taux sans risque Exemples de comportement du produit sur trois phases historiques de marché Le graphique permet de distinguer trois types de phases : Dans le premier cas (période de 4 ans commençant le 7 novembre 1996), la performance du marché actions sur la période de détention est favorable. Le panier a réalisé sur la période un rendement de+ 134,69 % (soit 23,77 % annualisé) et le produit CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE aurait permis de dégager un rendement global de %(soit 13,74 % annualisé). Dans ce cas, le porteur participe à la hausse du marché, mais de façon bien moindre qu un investisseur dans le panier. Dans le deuxième cas (période de 4 ans commençant le 5 mars 1998), la contre-performance du marché actions à la fin de période de détention explique les moins bons résultats du panier (performance de + 35,1 % sur la période, soit 7,79 % annualisé) et de CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE (performance de + 17,51 % sur la période, soit 4,12 % annualisé). Dans le troisième cas (période de 4 ans commençant le 2 mars 2000), le marché action est particulièrement adverse, et la garantie est mise en œuvre. Le panier sous-jacent perd 45,24 % sur la période (soit -13,98 % annualisé). Les porteurs d origine de CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE auraient retrouvé leur capital initial (hors droits d entrée) à l échéance. Les porteurs de CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE acceptent, par rapport à un investissement dans le panier sous-jacent, une performance inférieure de moitié dans les phases de hausse du marché. Ils évitent en contrepartie de supporter la perte en capital dans les phases de baisse du marché, à condition qu ils maintiennent leur investissement jusqu à l échéance des quatre ans. Le produit permet de garantir le capital à l échéance en cas de forte baisse des marchés actions CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 8

9 Instruments et techniques de gestion Les techniques de gestion sont destinées à assurer, à la date de maturité de la formule, une valeur liquidative au moins égale à la protection, en s appuyant sur un instrument financier (ci-après appelé swap complexe), dont la composante optionnelle est assise sur les résultats générés par la gestion des FCP sous-jacents par ECOFI INVESTISSEMENTS. Le portefeuille de CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE est investi en obligations, titres de créances négociables et instruments du marché monétaire émis par les entreprises privées et libellés en euros ; le recours aux actions et valeurs assimilées est prohibé. L OPCVM aura recours à un (des) swap(s) de performance négocié(s) de gré à gré échangeant la performance des actifs de l OPCVM (moins une marge) contre la performance de la formule. Profil de risque Votre argent sera principalement investi dans des instruments financiers sélectionnés par la société de gestion. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas des marchés. Les risques auxquels s expose le souscripteur au titre de son investissement sont les suivants : Risques significatifs : le risque lié à sa classification «fonds à formule» : le fonds est construit dans la perspective d un investissement sur la durée de la formule et donc d un rachat à la date d échéance indiquée. Tout rachat de part avant cette date s effectuera à un prix qui dépendra des paramètres de marché ce jour-là (après déduction des frais de rachat). Le porteur prend donc un risque en capital non mesurable a priori s il est contraint de racheter ses parts avant la date prévue. Entre les dates de souscriptions et d échéance, l évolution de la valeur liquidative peut être décorrélée de celle du panier d OPCVM, et le risque est alors non mesurable a priori. le risque action : risque d une baisse de la valeur du portefeuille en raison de la baisse des marchés actions. le risque de change : risque d une baisse de la valeur liquidative du fait de la variation des taux de change entre l euro (devise dans laquelle l OPCVM valorise ses actifs) et les monnaies étrangères utilisées. le risque de taux : risque d une baisse de la valeur des obligations, et donc du portefeuille, provoquée par une augmentation des taux d intérêts. Risques accessoires (en cas de rachat des parts avant l échéance de la formule) : le risque lié à la surexposition aux produits de taux: le risque de contrepartie Garantie ou protection Modalités Bénéficiaire Garant Quelle que soit sa date de souscription, le porteur de parts est assuré que la valeur liquidative à la date d'échéance sera au moins égale à 100,00 euros, valeur nominale d'origine des parts du fonds CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE (hors commission de souscription). Si la valeur liquidative d'échéance est inférieure à 100,00 euros, le garant s'engage à verser au fonds le montant de la différence entre 100,00 euros et la valeur liquidative à la date d'échéance, multiplié par le nombre de parts détenues par les porteurs à cette date. Les porteurs rachetant leurs parts avant la date d'échéance ne bénéficient pas de la protection et rachètent leurs parts sur la base d'une valeur liquidative calculée en fonction des conditions de marché. Le FCP CREDIT COOPERATIF CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 9

10 Plafonnement de l actif Condition Echéance d euros (augmentation possible sur décision du garant). Accordée à tous les souscripteurs, quelle que soit la date de l investissement. 8 avril 2010, sauf en cas de rétractation anticipée (cf. infra). En cas de fermeture des marchés financiers ce jour-là, quels qu en soient les motifs, l échéance de la protection sera reportée au premier jour de fonctionnement régulier des marchés immédiatement postérieur au 8 avril A l échéance, les porteurs de parts se verront proposer des aménagements qui dépendront des conditions de marchés et de la réglementation alors en vigueur. Faculté de révocation La protection est donnée au regard du cadre législatif et réglementaire en vigueur au moment de la constitution du FCP. En cas de changement de ce cadre se traduisant par la création d obligations et de charges nouvelles au titre de la gestion du fonds et ayant un impact significatif sur la pérennité du montage, le garant pourra mettre fin par anticipation à la protection, sous réserve de l agrément préalable de l Autorité des marchés financiers. Souscripteurs concernés et profil de l investisseur A la date d effet de la rétractation, le garant versera au fonds, pour chaque part en circulation, une indemnité égale à la différence qui serait constatée entre la valeur liquidative d'origine du fonds non accrue de la commission de souscription et la valeur liquidative atteinte au jour de ladite rétractation si, et seulement si, cette dernière venait à être inférieure à 100,00 euros. Dans cette situation, le fonds n accepterait plus aucune souscription jusqu à la date d effet de la rétractation et il pourrait être procédé à sa dissolution anticipée. Les porteurs de parts présents au moment de la rétractation ont donc l assurance de bénéficier d une valeur liquidative au moins égale à 100,00 euros. Tous souscripteurs. La durée initiale de la formule est de 48 mois. La durée de placement recommandée est donc de quatre ans, soit jusqu au terme de la formule. Le fonds s adresse aux investisseurs qui souhaitent au travers d un placement orienté sur le marché des actions de croissance - c est-à-dire émises par des entreprises dont les perspectives de valorisation sont jugées attractives participer partiellement à la performance d un panier d OPCVM tout en bénéficiant d une valeur liquidative garantie, au terme d'une période d investissement de quatre ans, afin de prémunir l investissement en cas de dégradation persistante des marchés actions sur cette période. L investisseur type est celui qui souhaite bénéficier partiellement des performances attractives offertes par les valeurs de croissance sans supporter tous les risques d une exposition aux actions, en bénéficiant d une valeur liquidative garantie à l échéance. Le niveau d investissement qu il est raisonnable pour un investisseur de consacrer aux titres émis par l OPCVM est fonction de la situation patrimoniale propre à chaque souscripteur, de ses besoins, de ses attentes et du niveau de risques qu il recherche. En toutes situations, il est indispensable de diversifier ses placements, et recommandé de prendre conseil auprès de professionnels spécialistes de ces questions. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 10

11 Information sur les frais, commissions et la fiscalité Frais et commissions Commissions de souscription et de rachat Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscription payé par l investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Les commissions acquises à l OPCVM servent à compenser les frais supportés par l OPCVM pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les commissions non acquises reviennent à la société de gestion, au commercialisateur, etc. Frais à la charge de l investisseur, prélevés lors des souscriptions et des rachats Commission de souscription non acquise à l OPCVM Commission de souscription acquise à l OPCVM Commission de rachat non acquise à l OPCVM Commission de rachat acquise à l OPCVM Les frais de fonctionnement et de gestion Assiette Valeur liquidative x nombre de parts Valeur liquidative x nombre de parts Valeur liquidative x nombre de parts Valeur liquidative x nombre de parts Taux Barème 0,50 % Néant 0,50 % - Néant à l échéance- Les allers-retours (opérations simultanées de rachat et de souscription d une même quantité de titres) sont exonérés Néant Ces frais recouvrent tous les frais facturés directement à l OPCVM, à l exception des frais de transactions. Les frais de transaction incluent les frais d intermédiation (courtage, impôts de bourse, etc.) et la commission de mouvement, le cas échéant, qui peut être perçue notamment par le dépositaire et la société de gestion. Aux frais de fonctionnement et de gestion peuvent s ajouter : - des commissions de surperformance. Celles-ci rémunèrent la société de gestion dès lors que l OPCVM a dépassé ses objectifs. Elles sont facturées à l OPCVM ; - des commissions de mouvement facturées à l OPCVM ; - une part du revenu des opérations d acquisition et cession temporaire de titres. Pour plus de précision sur les frais effectivement facturés à l OPCVM, se reporter à la partie B du prospectus simplifié. Frais facturés à l OPCVM Frais de fonctionnement et de gestion TTC (incluant tous les frais hors frais de transaction, de surperformance et frais liés aux investissements dans des OPCVM ou fonds d investissement) Assiette Valeur nominale des parts x nombre de parts en circulation Taux barème 0,60 % TTC taux maximum Commission de surperformance Actif net Néant Une quote-part des frais de fonctionnement et de gestion peut-être éventuellement attribuée à un tiers distributeur afin de rémunérer l acte de commercialisation de l OPCVM. Pour toute information complémentaire, les souscripteurs peuvent se rapporter au rapport annuel de l OPCVM. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 11

12 Régime fiscal Selon votre régime fiscal, les plus-values et revenus éventuels liés à la détention de parts de l OPCVM peuvent être soumis à taxation. Nous vous conseillons de vous renseigner à ce sujet auprès du commercialisateur de l OPCVM. Informations d ordre commercial Conditions de souscription et de rachat La centralisation des ordres est effectuée chaque jeudi à 10 heures par l établissement dépositaire : CREDIT COOPERATIF Service Titres - Tél , rue des Trois Fontanot - BP NANTERRE CEDEX Les ordres de souscription et de rachat sont exécutés à cours inconnu, c est-à-dire sur la base de la première valeur liquidative établie après l exécution. La première souscription ne peut être inférieure à une part. Au moment de la constitution de l OPCVM, les ordres seront centralisés le jeudi 6 avril 2006 à 10 heures et exécutés sur la base de la valeur nominale des titres, soit 100,00, majorée des commissions de souscription ; le règlement des sommes correspondantes interviendra le vendredi 7 avril 2006, jour de création de l OPCVM. Date de clôture de l exercice Les comptes annuels sont arrêtés le dernier jour de bourse à PARIS du mois de juin. Le premier exercice sera clos le 30 juin Affectation du résultat Les résultats sont capitalisés annuellement. Date et périodicité de calcul de la valeur liquidative La valeur liquidative est établie hebdomadairement le jeudi. Quand le jour d établissement de la valeur liquidative est un jour férié en France, la valeur liquidative est calculée le jour ouvré immédiatement précédent et porte la date dudit jour férié. Dans ce cas, la valeur liquidative intègre alors les intérêts courus jusqu au dernier jour férié compris. Pendant la période comprise entre deux calculs de valeurs liquidatives exécutables (veille de jours fériés, notamment le 31 décembre), des valeurs indicatives (dites valeurs estimatives) peuvent-être établies selon les modalités usuelles de valorisation du portefeuille. Ces valeurs estimatives font l objet de la même diffusion que les valeurs liquidatives habituelles mais ne peuvent, à la différence de celles-ci, servir de base à l exécution d ordres de souscription et de rachat. Lieu et modalités de publication ou de communication de la valeur liquidative La valeur liquidative est disponible auprès de la société de gestion, du dépositaire et du commercialisateur, notamment sur le site Internet Devise de libellé des parts Code ISIN Affectation des revenus Devise de libellé FR Capitalisation EUR Souscripteurs concernés Tous souscripteurs Fractionnement Première souscription minimale Valeur d origine Néant Une part 100,00 CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 12

13 Date de création Cet OPCVM a été agréé par l Autorité des marchés financiers le 24 février 2006 Il a été créé le 7 avril 2006 Sur la base d une valeur de souscription égale à 100,00 par part. Informations supplémentaires Le prospectus complet de l OPCVM et les derniers documents annuels et périodiques sont adressés dans un délai d une semaine sur simple demande écrite du porteur auprès de la société de gestion : ECOFI INVESTISSEMENTS - Service Clients 48, rue Notre Dame des Victoires PARIS Tél : Fax : [email protected] La procédure élaborée par la société de gestion en matière de «politique de vote» en vertu de l article du règlement général de l AMF peut être obtenue sur simple demande à l adresse ci-dessus. Si nécessaire, des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès de la société de gestion ECOFI INVESTISSEMENTS et plus particulièrement auprès du service Clients. Date de publication du prospectus : 17 décembre 2008 Le site de l Autorité des Marchés Financiers ( contient des informations complémentaires sur la liste des documents réglementaires et l ensemble des dispositions relatives à la protection des investisseurs. Le présent prospectus simplifié doit être remis aux souscripteurs préalablement à la souscription. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 13

14 CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE Prospectus simplifié Partie B statistique Performances de l OPCVM au 31 décembre ,50 1,00 0,50 0,00-0,50-1,00-1,50 Performance - 2,00-2,50-3,00-3,50-4, Performances annualisées (selon la 1 an 3 ans 5 ans méthode actuarielle et revenus réinvestis) OPCVM -3,45% Indice de référence AVERTISSEMENT RELATIF AUX PERFORMANCES : les chiffres cités ont trait aux années écoulées. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 14

15 Présentation des frais facturés à l OPCVM au cours de l'exercice clos le 30 juin 2008 (en %) Frais de fonctionnement et de gestion 0,60 Coût induit par l investissement dans d autres OPCVM ou fonds d investissement 0,00 Ce coût se détermine à partir : - des coûts liés à l achat d OPCVM et fonds d investissement 0,00 - déduction faite des rétrocessions négociées par la société de gestion de l OPCVM investisseur 0,00 Autres frais facturés à l OPCVM 0,00 Ces autres frais se décomposent en : - commission de surperformance 0,00 - commission de mouvement 0,00 Total facturé à l OPCVM au cours du dernier exercice clos 0,60 Frais de fonctionnement et de gestion Ils recouvrent tous les frais facturés directement à l OPCVM, à l exception des frais de transaction, et le cas échéant, de la commission de surperformance. Les frais de transaction incluent les frais d intermédiation (courtage, impôts de bourse, ) et la commission de mouvement (voir ci-dessous). Les frais de fonctionnement et de gestion incluent notamment des frais de gestion financière, les frais de gestion administrative et comptable, les frais de dépositaire, de conservation et d audit. Coût induit par l achat d OPCVM et/ou de fonds d investissement Certains OPCVM investissent dans d autres OPCVM ou dans des fonds d investissement de droit étranger (OPCVM cibles). L acquisition et la détention d un OPCVM cible (ou d un fonds d investissement) font supporter à l OPCVM acheteur deux types de coûts évalués ici : a) Des commissions de souscription/rachat. Toutefois la part de ces commissions acquises à l OPCVM cible est assimilée à des frais de transaction et n est donc pas comptée ici. b) Des frais facturés directement à l OPCVM cible, qui constituent des coûts indirects pour l OPCVM acheteur. Dans certains cas, l OPCVM acheteur peut négocier des rétrocessions, c est-à-dire des rabais sur certains de ces frais. Ces rabais viennent diminuer le total des frais que l OPCVM acheteur supporte effectivement. Autres frais facturés à l OPCVM D autres frais peuvent être facturés à l OPCVM. Il s agit : a) Des commissions de surperformance. Celles-ci rémunèrent la société de gestion dès lors que l OPCVM a dépassé ses objectifs ; b) Des commissions de mouvement. La commission de mouvement est une commission facturée à l OPCVM à chaque opération sur le portefeuille. Le prospectus complet détaille ces commissions. La société de gestion peut en bénéficier dans les conditions prévues en partie A du prospectus simplifié. L attention de l investisseur est appelée sur le fait que ces autres frais sont susceptibles de varier fortement d une année à l autre et que les chiffres présentés ici sont ceux constatés au cours de l exercice précédent. Information sur les transactions Les transactions entre la société de gestion pour le compte des OPCVM qu'elle gère et les sociétés liées ont représenté sur le total des transactions de cet exercice : Classes d'actifs Transactions Actions 1% Obligations 8% TCN 4% Commentaires : - Les statistiques de transactions avec les sociétés liées sont établies sur la base des transactions réalisées par l'ensemble des OPCVM dont Ecofi Investissements est société de gestion statutaire. - Le périmètre des sociétés liées a été défini de manière élargie incluant l'ensemble des entités du groupe Banque Populaire. - Les opérations sur titres de créances négociables (TCN) ont été traitées avec le Crédit Coopératif pour près de 4,41%. Elles correspondent à des titres à court terme (moins de 3 mois) et ne portent pas sur des titres émis par le Crédit Coopératif. Dans un but de transparence, le courtage correspondant à ces opérations est supporté par la société de gestion et non pas par les OPCVM. Dernière mise à jour en date du 25 mars 2009 CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 15

16 CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE Note détaillée AVERTISSEMENT : Le FCP CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE est construit dans la perspective d un investissement pour toute la durée de vie du fonds. Il est donc fortement recommandé de n acheter des parts de ce fonds que si vous avez l intention de les conserver jusqu à leur échéance prévue. Si vous revendez vos parts avant l échéance du 8 avril 2010, le prix qui vous sera proposé sera fonction des paramètres du marché ce jour-là (et déduction faite des frais de rachat). Il pourra être très différent (inférieur ou supérieur) du montant résultant de l application de la formule annoncée. I Caractéristiques générales I-1 Forme de l OPCVM Dénomination CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE Forme juridique et Etat membre dans lequel l OPCVM a été constitué FCP de droit français Date de création et durée d existence prévue Cet OPCVM a été agréé par l Autorité des Marchés Financiers le 24 février 2006 Il a été créé le 7 avril 2006 Synthèse de l offre de gestion Code ISIN Affectation des revenus Devise de libellé FR Capitalisation EUR Souscripteurs concernés Tous souscripteurs Fractionnement Première souscription minimale Valeur d origine Néant Une part 100,00 Indication du lieu où l on peut se procurer le dernier rapport annuel et le dernier état périodique Les derniers documents annuels et périodiques sont adressés dans un délai d une semaine sur simple demande écrite du porteur auprès de la société de gestion : ECOFI INVESTISSEMENTS - Service Clients 48, rue Notre Dame des Victoires PARIS Tél : Fax : [email protected] Si nécessaire, des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès de la société de gestion ECOFI INVESTISSEMENTS et plus particulièrement auprès du service Clients. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 16

17 I-2 Acteurs Société de gestion ECOFI INVESTISSEMENTS Agréée en qualité de société de gestion de portefeuille sous le n GP Société anonyme au capital de euros Siège : 48 rue Notre Dame des Victoires PARIS Dépositaire et conservateur Etablissement dépositaire Etablissement conservateur Commissaire aux comptes CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable Siège : 33, rue des Trois Fontanot NANTERRE Fonctions exercées pour le compte de l OPCVM : - Etablissement dépositaire - Conservation des actifs monétaires - Centralisation des ordres de souscription et de rachat CREDIT AGRICOLE TITRES Société en nom collectif au capital de euros Siège : 4, avenue d Alsace BP MER Bureaux : 30, rue des Vallées BP BRUNOY CEDEX Fonctions exercées pour le compte de l OPCVM : - Conservation des actifs autres que monétaires - Tenue du registre des parts (passif de l OPCVM) MAZARS & GUERARD Représenté par M. Pierre MASIERI Exaltis 61, rue Henri Regnault COURBEVOIE Commercialisateur(s) -1- CREDIT COOPERATIF Siège : 33, rue des Trois Fontanot NANTERRE Agences du réseau -2- ECOFI INVESTISSEMENTS 48 rue Notre Dame des Victoires PARIS Délégataire(s) La tenue de la comptabilité de l OPCVM est déléguée au GIE USCC Groupement de moyens du Groupe CREDIT COOPERATIF, actionnaire principal de la société de gestion de l OPCVM sis 33, rue des Trois Fontanot à NANTERRE (92000). Conseiller(s) Sans objet II Modalités de fonctionnement et de gestion II-1 Caractéristiques générales Caractéristiques des parts En droit français, un fonds commun de placement (FCP) est une copropriété de valeurs mobilières (indivision) dans laquelle les droits de chaque copropriétaire sont exprimés en parts et où chaque part correspond à une même fraction de l actif du fonds. Chaque porteur dispose donc d un droit de copropriété sur les actifs du FCP proportionnel au nombre de parts qu il détient. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 17

18 L établissement dépositaire, agréé en qualité d établissement teneur de compte / conservateur d instruments financiers, assure dans ses livres la tenue du passif du FCP, donc des droits individuels de chaque souscripteur. S agissant d une indivision, aucun droit de vote n est attaché aux parts émises par le FCP. Les décisions afférentes au fonctionnement du FCP sont prises par la société de gestion. Les parts émises ont la nature juridique de titres nominatifs ou au porteur. Date de clôture Les comptes annuels sont arrêtés le dernier jour de bourse à PARIS du mois de juin. Le premier exercice sera clos le 30 juin Indications sur le régime fiscal En vertu de la loi française, le FCP bénéficie de la transparence fiscale, c est-à-dire que l OPCVM n est pas assujetti à l impôt sur les sociétés et les distributions et les plus ou moins-values sont imposables entre les mains des porteurs de parts selon les règles du droit fiscal. De manière schématique et pour les contribuables français, les règles suivantes s appliquent : - en matière de plus-values, les gains de cession réalisés dans le cadre de la gestion du portefeuille sont exonérés de taxation. Par contre, les plus ou moins-values provenant du rachat par le porteur des parts émises par le FCP sont fiscalisées selon les règles fixées par la réglementation. - en matière de fiscalité des revenus distribués par le FCP, la catégorie dans laquelle les produits sont imposés dépend de la nature du placement (actions, obligations, bons du Trésor, etc.). Ces règles ne sont pas applicables au FCP qui a opté pour la capitalisation des revenus. En tous cas, le régime fiscal attaché à la souscription et au rachat des parts émises par le FCP dépend des dispositions fiscales applicables à la situation particulière de l investisseur et/ou de la juridiction d investissement de l OPCVM. Si l investisseur n est pas sûr de sa situation fiscale, il lui appartient de s adresser à un conseiller professionnel. II-2 Dispositions particulières Classification Fonds à formule Le fonds bénéficie d une valeur liquidative garantie à l échéance de 100,00 euros (valeur d origine) quelle que soit la date de souscription des parts. Objectif de gestion L objectif de gestion est d atteindre à l échéance du 8 avril 2010, - la valeur du capital initialement investi (hors commissions de souscription), - augmentée de 50 % de la performance moyenne d un panier de 2 OPCVM, constitué à l origine à hauteur de 75 % du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO (part C) et de 25 % du FCP ECOFI CAP ACTIONS (part C), calculée à travers 13 dates de constatation. Le FCP ECOFI CAP ACTIONS est classé en actions internationales et est investi dans des actions sélectionnées par la méthodologie de l avantage concurrentiel qui doit leur assurer des perspectives de croissance de leurs parts de marché. Le FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO est classé en actions des pays de la zone euro. Il investit dans des actions de croissance dont le prix et les perspectives de valorisation sont jugés abordables par la société de gestion, au regard des caractéristiques de la société émettrice (processus dit de style «GARP» : Growth at a reasonable price). CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 18

19 Les documents d information relatifs aux OPCVM constituant le panier sous-jacent sont disponibles auprès de ECOFI INVESTISSEMENTS, 48 rue Notre Dame des Victoires PARIS. Description de l économie de l OPCVM En contrepartie d une garantie du capital initialement investi à l échéance, le porteur ne bénéficie que d une performance partielle et moyennée, à travers 13 constatations, d un panier de deux OPCVM. Avantages et inconvénients AVANTAGES Le fonds bénéficie, à l'échéance du 8 avril 2010, d'une valeur liquidative unitaire garantie de 100,00 euros. La performance du fonds est partiellement indexée sur celle du panier sous-jacent, constitué à 75 % du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO (part C) et à 25 % du FCP ECOFI CAP ACTIONS (part C), à hauteur de la moitié de la performance atteinte en moyenne aux dates prédéterminées sur les treize derniers mois précédant l échéance, procurant ainsi une participation à l éventuelle appréciation du panier sous-jacent. La moyenne utilisée dans la formule diminue l aléa d une seule constatation, en particulier lorsque les performances des FCP sous-jacents sont en repli la dernière année. INCONVENIENTS La valeur liquidative garantie ne bénéficie qu aux investisseurs présents à la date de maturité de la formule. Les rachats exécutés à toute autre date seront réalisés aux conditions et modalités prévues par le prospectus de l OPCVM. Ils seront directement soumis aux aléas des marchés financiers. La participation aux performances des fonds sousjacents est limitée à la moitié de celle qui sera atteinte aux dates prédéterminées sur les treize derniers mois précédant l échéance. Cette performance est liée au comportement de seulement deux fonds. Ainsi, si leur performance n est pas positive, la participation est nulle. Cette participation partielle est la contrepartie de la valeur liquidative garantie accordée au souscripteur. La moyenne utilisée dans la formule, limite la participation à la hausse des fonds sous-jacents et notamment de façon importante lorsque la performance du panier sous-jacent est en hausse la dernière année. Indicateur de référence Aucun indicateur de référence ne peut être retenu comme étalon de ce type d OPCVM. Toutefois, le souscripteur pourra mesurer a posteriori la performance de son placement en la comparant avec celle qui aurait été obtenue, sur la même durée, par un placement sans risque effectué en investissant le 7 avril 2006 en obligation à zéro coupon (OAT) d échéance la plus proche du 8 avril 2010, terme de la formule. En outre, les informations et simulations contenues dans le prospectus simplifié permettent d appréhender le comportement de la formule lors de différentes phases de marché, allant du défavorable au favorable en passant par le neutre. Instruments et techniques de gestion Les techniques de gestion sont destinées à assurer, à la date de maturité de la formule, une valeur liquidative au moins égale à la protection, en s appuyant sur un instrument financier (ci-après appelé swap complexe), dont la composante optionnelle est assise sur les résultats générés par la gestion des OPCVM sous-jacents par ECOFI INVESTISSEMENTS. Stratégie d investissement 1) les stratégies utilisées La stratégie d investissement consiste à construire un portefeuille permettant d honorer à l échéance l engagement donné. L OPCVM est essentiellement investi en titres de créances négociables à taux variables indexés sur l EURIBOR 3 mois ou l EONIA. Le FCP conclut également des swaps de performance de gré à gré sur les fonds ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO et ECOFI CAP ACTIONS lui permettant de respecter la formule. Enfin, l OPCVM intervient marginalement sur les OPCVM monétaires gérés par ECOFI INVESTISSEMENTS. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 19

20 Au regard du swap complexe, le FCP paye trimestriellement à la contrepartie une rémunération liée à un taux monétaire (EURIBOR 3 mois ou EONIA) moins une marge et recevra in fine de cette même contrepartie un versement égal au produit de la formule autour de laquelle l OPCVM est construit. L indexation de la rémunération du portefeuille - sur l EURIBOR ou l EONIA - est obtenue au moyen d investissements en titres de créances négociables (dont les émetteurs sont évalués et sélectionnés par la société de gestion), soit indexés sur ces mêmes indicateurs, soit ramenés aux mêmes dates que le swap complexe par utilisation de swap de taux standards. Cette technique permet au FCP de régler à la contrepartie la jambe payeuse (EURIBOR ou EONIA) du swap complexe. L économie du montage ainsi réalisé intègre les frais attachés au swap complexe et les frais de gestion du FCP. 2) les actifs (hors dérivés intégrés) Le portefeuille est investi en obligations, titres de créances négociables et instruments du marché monétaire émis par les entreprises privées libellés en euros. Les émetteurs éligibles doivent bénéficier à l achat d une notation délivrée par les agences Standard & Poor s, Moodys ou Fitch ne pouvant être inférieure à «BBB» ; les émetteurs possédant une note inférieure à «AA» auront en tous les cas une maturité inférieure à 3 ans. Toutefois, les émetteurs non notés par ces agences sont éligibles dans la limite de 10 %. Le recours aux actions et valeurs assimilées est prohibé. La fraction du portefeuille investie en parts et actions d autres OPCVM français et/ou coordonnées est limité à 10 % de l actif. Les OPCVM susceptibles d être sélectionnés seront classés dans la catégorie «Monétaires euro». Il s agit exclusivement d OPCVM promus ou gérés par ECOFI INVESTISSEMENTS. Les excédents de trésorerie sont placés sur le marché monétaire au moyen de pensions livrées de titres et d opérations de cessions temporaires de titres comme les prêts / emprunts. 3) les instruments dérivés Outre le swap complexe visé ci-dessus dans les précisions relatives aux stratégies utilisées, le FCP utilisera des swaps de taux standards pour ramener l indexation des actifs à celle de la jambe EURIBOR ou EONIA du swap complexe. 4) les titres intégrant des dérivés (warrants, credit link note, EMTN, bon de souscription ) Néant. 5) les dépôts Les dépôts sont éventuellement utilisés pour le placement de la trésorerie du fonds. 6) les emprunts d'espèces Les emprunts d'espèces sont utilisés à titre accessoire pour ajuster la trésorerie. 7) les opérations d'acquisition et de cession temporaire de titres Dans le cadre de la gestion de la trésorerie de l OPCVM, le recours aux opérations de prises et mises en pension, et de prêts et emprunts de titres est possible en actifs éligibles au portefeuille de l OPCVM. Des informations complémentaires figurent à la rubrique «frais et commissions». Profil de risque Votre argent sera principalement investi dans des instruments financiers sélectionnés par la société de gestion. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas des marchés. Au regard des caractéristiques de l OPCVM, le souscripteur se trouve particulièrement soumis au : CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 20

21 risque lié à sa classification «fonds à formule» : le fonds est construit dans la perspective d un investissement sur la durée de la formule et donc d un rachat à la date d échéance indiquée. Tout rachat de part avant cette date s effectuera à un prix qui dépendra des paramètres de marché ce jour-là (après déduction des frais de rachat). Le porteur prend donc un risque en capital non mesurable a priori s il est contraint de racheter ses parts avant la date prévue. Entre les dates de souscriptions et d échéance, l évolution de la valeur liquidative peut être décorrélée de celle du panier d OPCVM, et le risque est alors non mesurable a priori. risque action : risque d une baisse de la valeur du portefeuille en raison de la baisse des marchés actions. L exposition à ce risque est significative au sein des OPCVM composant le panier sous-jacent ; risque de change : risque de l impact sur le portefeuille de la variation des taux de change entre l euro (devise dans laquelle l OPCVM valorise ses actifs) et les monnaies étrangères utilisées. Ce risque est présent dans le fonds, à travers son panier sous-jacent, et peut entraîner une baisse de sa valeur lorsque les taux de change varient ; risque de taux : risque d une baisse de la valeur des obligations, et donc du portefeuille, provoquée par une augmentation des taux d intérêt. L expression de ce risque est la sensibilité du portefeuille, qui représente la variation de la valeur d une obligation pour une variation unitaire de taux d intérêt. Ce risque est présent au sein du FCP. Le contrat de swap complexe est conclu avec des prestataires de services d investissement rigoureusement sélectionnés par la société de gestion. Dès lors, le risque de contrepartie attaché à la défaillance de ces tiers est supporté par l établissement garant. Le fonds est construit dans la perspective d un investissement sur la durée de la formule et donc d un rachat à la date d échéance indiquée. Tout rachat de part avant cette date s effectuera à un prix qui dépendra des paramètres de marché ce jour-là (après déduction des frais de rachat). Le porteur prend donc un risque en capital non mesurable a priori s il est contraint de racheter ses parts avant la date prévue. Entre les dates de souscriptions et d échéance, l évolution de la valeur liquidative peut être décorrélée de celle du panier d OPCVM, et le risque est alors non mesurable a priori. En particulier, en cas de rachat des parts avant l échéance de la formule, le souscripteur se trouve soumis aux risques suivants : risque lié à la surexposition : les stratégies de surexposition du portefeuille au risque de taux menées à travers l utilisation des produits dérivés, entraînent pour le porteur un risque de baisse de la valeur liquidative plus que proportionnel à celui qui résulte directement de la hausse des taux sur les produits de taux (obligations et TCN) en portefeuille. Ce risque peut entraîner une baisse de sa valeur ; risque de contrepartie : risque d une défaillance (par exemple faillite) de l un des intermédiaires auxquels la société de gestion a recours au titre de la gestion de l OPCVM. Ce risque peut entraîner une baisse de sa valeur. Modalités de la garantie et description de la formule Caractéristiques de la formule La formule offre à maturité un rendement qui sera fonction de la performance d un panier constitué à l origine à hauteur de 75 % de la part «C» du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO (code ISIN FR ) et de 25 % de la part «C» du FCP ECOFI CAP ACTIONS (code ISIN FR ), appelé panier sous-jacent. Le panier n est pas modifié pendant la durée de vie du produit. La formule permet d obtenir, en sus de la valeur nominale (100,00 ), le bénéfice de la moitié de la performance de la moyenne des 13 valeurs liquidatives atteintes par le panier sous-jacent, le premier jeudi des mois d'avril 2009 à avril 2010 inclus, par rapport à la valeur liquidative initiale du panier sous-jacent, appliquée à la valeur nominale. Si le 1 er jeudi du mois est un jour férié pour un FCP sous-jacent ou si la valorisation d un FCP sous-jacent n a pas pu être établie le 1 er jeudi du mois dans des conditions normales, la valeur liquidative retenue pour le FCP ce mois-là sera la valeur liquidative suivante du FCP. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 21

22 Les dates servant de référence pour calculer la moyenne des valeurs liquidatives des sous-jacents sont : le 2 avril 2009, le 7 mai 2009, le 4 juin 2009, le 2 juillet 2009, le 6 août 2009, le 3 septembre 2009, le 1 er octobre 2009, le 5 novembre 2009, le 3 décembre 2009, le 7 janvier 2010, le 4 février 2010, le 4 mars 2010 et le 1 er avril La valeur initiale du panier est déterminée sur la base de la première VL des fonds sous-jacents calculée à compter de la constitution du fonds, soit le 7 avril 2006 (datée du dimanche 9 avril 2006) pour le FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO (valorisation quotidienne) et le 13 avril 2006 pour le FCP ECOFI CAP ACTIONS (valorisation hebdomadaire). La formule proposée est la suivante : Avec : Vm = Max[V0 ; V0*(1+ 50% * (A-1))] Vm Valeur liquidative au 8 avril 2010, date de maturité de la formule V0 Valeur unitaire nominale (pair) lors de la constitution du FCP, le 7 avril 2006 = 100,00 VL10 Valeur liquidative du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO au 7 avril 2006 VL20 Valeur liquidative du FCP ECOFI CAP ACTIONS au 13 avril 2006 VL1i Valeur liquidative du FCP ECOFI ACTIONS CROISSANCE EURO au mois i VL2i Valeur liquidative du FCP ECOFI CAP ACTIONS au mois i A Rapport de la moyenne des VL du panier sur les 13 dates de référence et de la VL initiale A = 75% * VL1i, VL1 j,2010 VL2i, i= 4 j= 1 i= 4 j= 1 13* VL % * 13* VL2 VL2 0 j,2010 Modalités Quelle que soit sa date de souscription, le porteur de parts est assuré que la valeur liquidative à la date d'échéance sera au moins égale à 100,00 euros, valeur liquidative d'origine du fonds CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE (hors commission de souscription). Si la valeur liquidative d'échéance est inférieure à 100 euros, le garant s'engage à verser au fonds le montant de la différence entre 100 euros et la valeur liquidative à la date d'échéance multiplié par le nombre de parts détenues par les porteurs à cette date. Les porteurs rachetant leurs parts avant la date d'échéance ne bénéficient pas de la protection et rachètent leurs parts sur la base d'une valeur liquidative calculée en fonction des conditions de marché. Calendrier et fonctionnement des marchés Le calendrier (notamment celui des dates de référence) est susceptible de connaître des adaptations, en particulier en présence d une fermeture des marchés, à la suite d un cas fortuit ou d une situation de force majeure. Dans ces circonstances, les valeurs liquidatives de référence des FCP sous-jacents qui seront retenues au titre de la formule seront celles du premier jour ouvré suivant la date convenue. Anticipation permettant de maximiser la formule Le scénario de marché le plus favorable pour la performance de l'opcvm correspond à une forte hausse de la performance du panier sous-jacent entre le 7 avril 2006 et la première date de constatation, suivie d une phase de stabilité ou de montée pendant le restant des dates de constatation. Bénéficiaire Le FCP CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 22

23 Garant CREDIT COOPERATIF est une société anonyme de banque populaire, à capital variable régie par les articles L et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs aux banques populaires, par la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les titres I à IV du livre II du code de commerce, le chapitre Ier du titre I du livre V et le titre III du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application. La société est en outre soumise aux décisions de caractère général, notamment celle relative au système de garantie du réseau des banques populaires, édictées par la Banque Fédérale des Banques Populaires dans le cadre des compétences dévolues à cette dernière par les articles L , L , L , L et L du code monétaire et financier. Plafonnement L établissement garant a plafonné ses engagements à hauteur d une collecte au plus égale à d euros. Ce plafond est susceptible de révision à la hausse sur simple décision de sa part. Condition La protection est accordée à tous les souscripteurs, quelle que soit la date de l investissement. Echéance Sauf en cas de rétractation anticipée (cf. infra), la protection expirera le 8 avril En cas de fermeture des marchés financiers ce jour-là, quels qu en soient les motifs, l échéance de la protection sera reportée au premier jour de fonctionnement régulier des marchés, immédiatement postérieur au 8 avril Toute modification de la protection est soumise à l agrément de l Autorité des marchés financiers. A l échéance, le FCP pourra être dissous ou les porteurs de parts se verront éventuellement proposer des aménagements destinés à prolonger l économie de l OPCVM qui dépendront des conditions de marchés alors en vigueur. Faculté de révocation La protection est donnée au regard du cadre législatif et réglementaire en vigueur au 7 avril En cas de changement de ce cadre se traduisant par la création d obligations et de charges nouvelles au titre de la gestion du fonds et ayant un impact significatif sur la pérennité du montage, le garant pourra mettre fin par anticipation à la protection sous réserve de l'agrément préalable de l Autorité des marchés financiers. A la date d effet de la rétractation, le garant versera au fonds, pour chaque part en circulation, une indemnité égale à la différence qui serait constatée entre la valeur liquidative d'origine du fonds CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE (hors commission de souscription) et la valeur liquidative atteinte au jour de ladite rétractation si, et seulement si, cette dernière venait à être inférieure à 100,00 euros. Dans cette situation, le fonds n accepterait plus aucune souscription jusqu à la date d effet de la rétractation et il pourrait être procédé à sa dissolution anticipée. Les porteurs de parts présents au moment de la rétractation ont donc l assurance de bénéficier d une valeur liquidative au moins égale à 100,00 euros. Souscripteurs concernés et profil de l investisseur Tous souscripteurs. La durée initiale de la formule est de 48 mois. La durée de placement recommandée est donc de quatre ans, soit jusqu au terme de la formule. Le fonds s adresse aux investisseurs qui souhaitent au travers d un placement orienté sur le marché des actions de croissance - c est-à-dire émises par des entreprises dont les perspectives de valorisation sont jugées attractives participer partiellement à la performance d un panier d OPCVM tout en bénéficiant d une valeur liquidative garantie, au terme d'une période d investissement de quatre ans, afin de prémunir l investissement en cas de dégradation persistante des marchés actions sur cette période. L investisseur type est celui qui souhaite bénéficier partiellement des performances attractives offertes par les valeurs de croissance sans supporter tous les risques d une exposition aux actions, en bénéficiant d une valeur liquidative garantie à l échéance. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 23

24 Le niveau d investissement qu il est raisonnable pour un investisseur de consacrer aux titres émis par l OPCVM est fonction de la situation patrimoniale propre à chaque souscripteur, de ses besoins, de ses attentes et du niveau de risques qu il recherche. En toutes situations, il est indispensable de diversifier ses placements, et recommandé de prendre conseil auprès de professionnels spécialistes de ces questions. Modalités de détermination et d affectation des revenus Le résultat net de l exercice est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, jetons de présence ainsi que tous produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du fonds majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué des frais de gestion et de la charge des emprunts. Les sommes distribuables sont égales au résultat net de l exercice majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation des revenus afférents à l exercice clos. Les sommes distribuables sont intégralement capitalisées chaque année à l exception de celles qui font l objet d une distribution obligatoire en vertu de la loi. Fréquence de distribution Néant Caractéristiques des parts Libellées en euros, elles ont la nature de titre de capitalisation. En l absence de fractionnement, elles sont exprimées en nombre entier de parts. Modalités de souscription et de rachat La centralisation des ordres est effectuée par l établissement dépositaire : CREDIT COOPERATIF BP NANTERRE CEDEX Service Titres - Tél Les ordres de souscription et de rachat sont centralisés chaque jeudi à 10 heures et sont exécutés à cours inconnu, c est-à-dire sur la base de la première valeur liquidative établie après l exécution. Les ordres parvenant après cet horaire sont exécutés le jeudi suivant. Quand le jour de centralisation des ordres est un jour férié légal en France, les opérations de centralisation sont avancées au jour ouvré précédent. Au moment de la constitution de l OPCVM, les ordres seront centralisés le jeudi 6 avril 2006 à 10 heures et exécutés sur la base de la valeur nominale des titres, soit 100,00, majorés des commissions de souscription ; le règlement des sommes correspondantes interviendra le vendredi 7 avril 2006, jour de création de l OPCVM. Le volume d encours collecté au titre de l OPCVM est plafonné à euros. Aucune souscription ne peut être inférieure à une part. Les souscriptions doivent être intégralement libérées le jour du calcul de la valeur liquidative. Elles peuvent être effectuées en numéraire et/ou par apport de valeurs mobilières conformément au règlement du fonds. Les rachats sont effectués exclusivement en numéraire, sauf en cas de liquidation du fonds lorsque les porteurs de parts ont signifié leur accord pour être remboursés en titres. Ils sont réglés par le dépositaire dans un délai maximum de cinq jours suivant celui de l évaluation de la part. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, si le remboursement nécessite la réalisation préalable d actifs compris dans le fonds, ce délai peut être prolongé sans pouvoir excéder trente jours. La valeur liquidative est établie hebdomadairement le jeudi. Quand le jour d établissement de la valeur liquidative est un jour férié en France, la valeur liquidative est calculée le jour ouvré immédiatement précédent et porte la date dudit jour férié. Dans ce cas, la valeur liquidative intègre alors les intérêts courus jusqu au dernier jour férié compris. Pendant la période comprise entre deux calculs de valeurs liquidatives exécutables (veille de jours fériés, notamment le 31 décembre), des valeurs indicatives (dites valeurs estimatives) peuvent-être établies selon les modalités usuelles de valorisation du portefeuille. Ces valeurs estimatives font l objet de la même diffusion que les valeurs liquidatives habituelles mais ne peuvent, à la différence de celles-ci, servir de base à l exécution d ordres de souscription et de rachat. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 24

25 La valeur liquidative est disponible auprès de la société de gestion, du dépositaire et du commercialisateur, notamment sur le site Internet Frais et commissions Commissions de souscription et de rachat Frais à la charge de l investisseur, prélevés lors des souscriptions et des rachats Commission de souscription non acquise à l OPCVM Commission de souscription acquise à l OPCVM Commission de rachat non acquise à l OPCVM Commission de rachat acquise à l OPCVM Assiette Valeur liquidative x nombre de parts Valeur liquidative x nombre de parts Valeur liquidative x nombre de parts Valeur liquidative x nombre de parts Taux Barème 0,50 % Néant 0,50 % - Néant à l échéance - Les allers-retours (opérations simultanées de rachat et de souscription d une même quantité de titres) sont exonérés Néant Les frais de fonctionnement et de gestion Frais facturés à l OPCVM Frais de fonctionnement et de gestion TTC (incluant tous les frais hors frais de transaction, de surperformance et frais liés aux investissements dans des OPCVM ou fonds d investissement) Assiette Valeur nominale des parts x nombre de parts en circulation Taux barème 0,60 % TTC taux maximum Commission de surperformance Actif net Néant Prestataires percevant des commissions de Prélèvement sur Néant mouvement : chaque transaction Les opérations d acquisition et cession temporaire de titres sont réalisées aux conditions de marché. La rémunération des prises en pension profite à l'opcvm, celle des mises en pension est à sa charge. La société de gestion ne percevant quant à elle aucune rémunération au titre de ces opérations. Une quote-part des frais de fonctionnement et de gestion peut-être éventuellement attribuée à un tiers distributeur afin de rémunérer l acte de commercialisation de l OPCVM. Pour toute information complémentaire, les souscripteurs peuvent se rapporter au rapport annuel de l OPCVM. III Informations d ordre commercial La valeur liquidative est disponible auprès du commercialisateur, de la société de gestion et du dépositaire, notamment sur le site internet Le prospectus complet de l OPCVM et les derniers documents annuels et périodiques sont adressés dans un délai d une semaine sur simple demande écrite du porteur auprès de la société de gestion : ECOFI INVESTISSEMENTS - Service Clients 48, rue Notre Dame des Victoires PARIS Tél : Fax : Mail : [email protected] Si nécessaire, des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès de la société de gestion ECOFI INVESTISSEMENTS et plus particulièrement auprès du service Clients. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 25

26 IV Règles d investissement Outre les règles édictées par les articles R et suivants du Code monétaire et financier (COMOFI), l OPCVM est soumis aux règles d investissement fixées par l article R dudit code relatif aux «règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à formule». La réglementation française fixe les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques qui doivent être respectées à tout moment. Les précisions mentionnées ci-après sont extraites du COMOFI auquel il convient de se reporter pour plus de précisions. CONDITIONS D ELIGIBILITE - Dépôts, respectant les cinq conditions fixées l article R du COMOFI. - Détention de liquidités à titre accessoire dans la stricte limite des besoins liés à la gestion de ses flux. 1 - DEPOTS ET LIQUIDITES LIMITE D INVESTISSEMENT Jusqu à 100 % Jusqu à 20 % de son actif dans des dépôts placés auprès du même établissement de crédit. Les liquidités sont à inclure dans le ratio de 20 % 2 - ACTIONS, TITRES DE CREANCE, PARTS ET TITRES DE CREANCE EMIS PAR DES FCC CONDITIONS D ELIGIBILITE Instruments financiers suivants régis par le droit français ou un droit étranger : a) les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ; b) les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce ; d) les parts et titres de créance émis par des fonds communs de créances. Ces instruments financiers sont : - soit admis à la négociation sur un marché réglementé dont le siège est fixé dans un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, - soit admis à la négociation sur un autre marché réglementé pour autant que celui-ci n ait pas été exclu par l AMF, - soit des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé les instruments financiers émis dès lors que leur admission à la négociation a été demandée. Toutefois, cette assimilation cesse de produire effet un an après l'émission, si, à cette date, l'admission à la négociation n'a pas été obtenue. - soit des titres de créances négociables, émis sur le fondement du droit français ou d un droit étranger, soumis à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces titres et répondant à chacune des quatre conditions fixées au II de l article R du COMOFI. Obligations spécifiques. - instruments financiers émis ou garantis par un Etat membre de l'ocde, par les collectivités territoriales d un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen font partie ou s'il s'agit de titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale ; - obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application du 2 du I de l article L du COMOFI ou en titres européens équivalents, en obligations émises par un établissement de crédit dont l objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L à L du COMOFI, émis pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement, à la condition que ces obligations aient des caractéristiques identiques à celle des billets. LIMITE D INVESTISSEMENT Jusqu à 100 %, mais - L OPCVM ne peut employer en titres d un même groupe émetteur plus de 5 % de son actif ; - A l intérieur du portefeuille, une seule entité peut constituer le groupe émetteur. Ce ratio peut être porté à 10 % pour une entité et 20 % pour un groupe émetteur, si la valeur totale des groupes qui dépassent 5 % ne dépasse pas 40 % de l actif ; - Les investissements sous-jacents aux contrats à terme sont retenus pour le calcul du ratio de 5 % / 10 % - 20 % / 40 %, à l exception des contrats sur des indices reconnus par l AMF ; - Il en est de même pour les acquisitions et cessions temporaires, ainsi que pour les dérivés de crédit. La limite de 5 % est portée à 35 %. Toutefois, possibilité de porter cette limite à 100 % si ces instruments financiers sont émis ou garantis par un des organismes énumérés ci-contre, et proviennent d'au moins 6 émissions différentes, aucune ne dépassant 30 % de l'actif de l'opcvm. 25 % si l ensemble de ces obligations ne dépassent pas 80 % de l actif. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 26

27 3 - PARTS ET ACTIONS D OPCVM ou DE FONDS D INVESTISSEMENT CONDITIONS D ELIGIBILITE OPCVM de droit français ou européens conformes à la directive, ou actions et parts de fonds d investissement Jusqu à 10 % 4 - AUTRES ACTIFS ELIGIBLES CONDITIONS D ELIGIBILITE Autres actifs éligibles : 1. bons de souscription ; 2. bons de caisse ; 3. billets à ordre ; 4. billets hypothécaires : 5. actions ou parts de fonds d investissement de droit étranger répondant aux critères fixés par le règlement général de l Autorité des marchés financiers ; 6. actions ou parts de FCPR, de FCIMT, d OPCVM ou de fonds d investissement français ou étrangers investissant plus de 10 % en parts ou actions d OPCVM ou de fonds d investissement, d OPCVM nourriciers, d OPCVM à règles d investissement allégées, d OPCVM à procédure allégée, d OPCVM contractuels ; 7. instruments financiers non négociés sur des marchés réglementés ou des TCN ne remplissant pas chacune des quatre conditions d éligibilité fixées au II de l article R du COMOFI. En outre sont inclus dans le ratio «Autres actifs éligibles» les OPCVM ou fonds d investissement eux-mêmes investis à plus de 10 % en parts ou actions d OPCVM ou de fonds d investissement. LIMITE D INVESTISSEMENT LIMITE D INVESTISSEMENT Dans la limite de 10 % de l actif 5 - INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET ACQUISITIONS ET CESSIONS TEMPORAIRES DE TITRES CONDITIONS D ELIGIBILITE Types d interventions - marchés réglementés et assimilés Engagement <= une fois l actif ces contrats sont conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à l article L du COMOFI et listés par l arrêté du 6 septembre 1989 modifié ; ces instruments financiers constituent des contrats à terme sur taux d intérêt ou sur taux de change sur des marchés dont les règles définissent les conditions de fonctionnement, les conditions d accès et de négociation, qui fonctionnent régulièrement et qui disposent d une chambre de compensation prévoyant des exigences en matière de marges journalières ; - opérations de gré à gré Dès lors qu ils ne sont pas conclus sur un des marchés mentionnés aux deux alinéas précédents, ces contrats doivent répondre à chacune des trois conditions fixées au c du 2 de l article R du COMOFI. Dérivés de crédit Un OPCVM peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions cadre de place. Ces contrats doivent respecter les différentes conditions fixées par l article R du COMOFI. LIMITE D INVESTISSEMENT La liste des marchés à terme est fixée par arrêté du ministre chargé de l économie. A ce jour aucune liste n a été publiée. A l exception des contrats sur des indices reconnus par l AMF, les sous-jacents à ces contrats sont pris en compte pour le calcul du ratio de 5 % / 10 % - 20 % / 40 % - Instruments financiers comportant totalement ou partiellement un instrument financier à terme. - Opérations d acquisition et de cession temporaires de titres Uniquement pour les OPCVM prévoyant expressément d y recourir L instrument financier à terme sous-jacent est à prendre en compte dans les : - calcul du ratio de 5 % et ses dérogations - calcul du risque de contrepartie de l instrument financier - calcul de l engagement - respect des conditions de fond et de forme liées au contrat constituant des instruments financiers à terme - règles relatives aux dérivés de crédit. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 27

28 Opérations de cession temporaires d instruments financiers (prêts de titres, mises en pension,...). Jusqu à 100 %. Ces opérations doivent être prises en compte, en positif ou en négatif pour l'application des règles générales de composition de l actif, des ratios d emprise, des règles d exposition au risque de contrepartie et des règles d engagement. Opérations d acquisition temporaires d instruments financiers (prêts de titres, mises en pension,...). CONDITIONS D ELIGIBILITE Prêt d espèces Emprunt d espèces 6 - PRET ET EMPRUNT D ESPECES Jusqu à 10 %. La limite est portée à 100 % dans le cas d opération de prise en pension contre espèces, à la condition que les instruments financiers pris en pension ne fassent l objet d aucune opération de cession y compris temporaire ou de remise en garantie. Les titres acquis temporairement par l OPCVM (empruntés ou pris en pension) qui font l objet d une cession sont limités à 10 % de l actif. LIMITE D INVESTISSEMENT Interdit Maximum 10 % de l actif 7 - RISQUE DE CONTREPARTIE SUR UN MEME CO-CONTRACTANT CONDITIONS D ELIGIBILITE Le risque de contrepartie sur un même co-contractant est égal à la valeur de marché des contrats diminuée des garanties constituées, le cas échéant, au profit de l organisme. LIMITE D INVESTISSEMENT L exposition de l organisme au risque de contrepartie sur un même co-contractant, résultant des instruments financiers à terme et des acquisitions ou cessions temporaires de titres, est limitée à 10 % de son actif 8 - RISQUE CUMULE SUR UNE MEME ENTITE CONDITIONS D ELIGIBILITE LIMITE D INVESTISSEMENT Emploi en cumul sur une même entité, en : Jusqu à 20 % de l actif. - actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ; En cas d investissement en obligations spécifiques ou garanties, le - titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur ratio de 20 % peut être porté à 35 % sur une même entité ; l entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou cependant, dans le cas de titres provenant d au moins six émissions tradition, à l exclusion des effets de commerce ; différentes dont aucune ne dépasse 30 % de l actif de l OPCVM, ce - parts et titres de créance émis par des fonds communs de ratio n est pas applicable créance ; - dépôts ; - risque de contrepartie défini au II. de l article R du COMOFI. Instruments financiers assortis d un droit de vote d un même Pas plus de 10 %. émetteur. Instruments financiers mentionnés aux a) et d) du 2 de l article R. Pas plus de 10 % du COMOFI, donnant accès directement ou indirectement au capital d'un même émetteur (actions, actions à dividende prioritaire, certificat d'investissement, bons de souscription, obligations convertibles, échangeables en titres donnant directement ou indirectement accès au capital ). Instruments financiers mentionnés aux b) et d) du 2 de l article R. Pas plus de 10 % du COMOFI, conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'un même émetteur dont titres participatifs, obligations convertibles, obligations échangeables ou subordonnées conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine ). Parts ou actions d un même OPCVM (tous compartiments Pas plus de 10 %. confondus). Valeur des parts émises par un même FCC pour les fonds dont la Pas plus de 5 %. société de gestion est placée sous le contrôle, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds, et par une Sicav dont les dirigeants sociaux et dirigeants titulaires d'un contrat de travail dépendent d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 28

29 V Règles d évaluation et de comptabilisation des actifs L OPCVM se conforme aux règles comptables prescrites par la réglementation en vigueur, et notamment au plan comptable des OPCVM. Sa devise de comptabilité est l euro. La méthode suivie pour la comptabilisation des revenus est celle des intérêts encaissés (ou des intérêts courus pour les OPCVM concernés). Les titres entrés dans le patrimoine de l OPCVM sont comptabilisés frais de négociation exclus. Le calcul des valeurs liquidatives de chaque catégorie de part du FCP (respectivement d action de la SICAV) est effectué en tenant compte des méthodes d évaluation précisées ci-dessous : Titres de créances et swaps de taux d intérêt - Les obligations sont évaluées chaque jour de calcul de la valeur liquidative sur la base des cours de bourse ou de marché collationnés à 11 heures 30 sur la place ou sur le contributeur désigné et le cas échéant converties en euros suivant le cours des devises à Paris relevés à 13 heures 30 au jour de l évaluation. - Les bons du Trésor Français (BTF et BTAN) sont évalués chaque jour de calcul de la valeur liquidative sur la base des cours collationnés à 11 heures 30 sur la place ou sur le contributeur désigné. - Les autres titres de créances négociables (TCN) sont valorisés suivant la courbe des taux représentative des swaps de taux d'intérêt en euros (taux fixe contre OIS) corrigés d une marge représentative des caractéristiques du titre. Pour les titres de créances négociables à taux révisable, la valorisation pour la période restant à courir jusqu à la prochaine date de révision est effectuée suivant la méthode décrite ci-dessus. - Les swaps de taux d intérêt (adossés ou non adossés) sont valorisés suivant la courbe des taux représentative des swaps de taux d'intérêt en euros (taux fixe contre OIS). - La valorisation des titres de créances inclut le coupon couru au jour de calcul de la valeur liquidative. Actions : - Les actions détenues en portefeuille sont évaluées chaque jour de calcul de la valeur liquidative sur la base du dernier cours de clôture connu sur leur marché principal et le cas échéant converties en euros suivant le cours des devises à Paris relevés à 13 heures 30 au jour de l évaluation. Contrats à terme sur marchés réglementés - Les contrats et les options négociés sur les marchés à terme réglementés ayant comme sous-jacent des produits de taux d intérêt sont valorisés suivant les cotations de marché relevées à 11 heures Les contrats et les options négociés sur les marchés à terme réglementés ayant comme sous-jacent des actions sont valorisés suivant les cours de clôture ou de compensation du jour de l évaluation. Opérations de change à terme - Les opérations de change à terme sont évaluées sur la base du cours de la devise du jour corrigé du report/déport calculé en fonction de l échéance du contrat. Parts ou actions d OPCVM et fonds d investissement - Les parts et actions d OPCVM sont valorisées sur la base de la dernière valeur liquidative connue. Cessions et acquisitions temporaires de titres. - Les titres reçus en pension sont évalués à leur valeur de contrat. - Les titres mis en pension continuent de faire l objet d une évaluation au cours de bourse ou de marché. - Les contrats de cession temporaire sont évalués à leur valeur de contrat augmentée des intérêts courus. - Les prêts et emprunts de titres sont évalués à leur valeur de marché. Dépôts - Les sommes en dépôt sont valorisées à leur valeur réelle. Pour les valeurs mobilières (actions, obligations) dont le cours n a pas été coté le jour de l évaluation, ni récupéré sur une place ou un contributeur, ainsi que pour les autres éléments du bilan, la société de gestion corrige leur évaluation en fonction des variations que les éléments en cours rendent probables. Dernière mise à jour en date du 17 décembre 2008 CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 29

30 CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE Règlement TITRE I ACTIFS ET PARTS ARTICLE 1 - PARTS DE COPROPRIETE. Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l actif du fonds. Chaque porteur de part dispose d un droit de copropriété sur les actifs du fonds, proportionnel au nombre de parts possédées. La durée du fonds est de 99 ans à compter du 7 avril 2006 sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement. Il est possible de regrouper ou de diviser les parts. Les parts pourront être fractionnées, sur décision du président du conseil d administration ou du directeur général de la société de gestion, en dixièmes, centièmes, millièmes, ou dix-millièmes, dénommés fractions de part. Les dispositions du règlement réglant l émission et le rachat de parts sont applicables aux fractions de part dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part qu elles représentent. Toutes les autres dispositions du règlement relatives aux parts s appliquent aux fractions de part sans qu il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu il en est disposé autrement. Le conseil d administration de la société de gestion peut, sur ses seules décisions, procéder à la division des parts par la création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange des parts anciennes. ARTICLE 2 - MONTANT MINIMAL DE L ACTIF. Il ne peut être procédé au rachat des parts si l actif du fonds devient inférieur à trois cent mille euros ; dans ce cas, et sauf si l actif redevient entre-temps supérieur à ce montant, la société de gestion prend les dispositions nécessaires pour procéder dans le délai de trente jours à la fusion ou à la dissolution du fonds. ARTICLE 3 - EMISSION ET RACHAT DES PARTS. Les parts sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription. Les rachats et les souscriptions sont effectués dans les conditions et selon les modalités définies dans le prospectus simplifié et la note détaillée ; il peut y être mentionné des conditions de souscription minimale. Les parts du fonds commun de placement peuvent faire l objet d une admission à la cote selon la réglementation en vigueur. Les souscriptions doivent être intégralement libérées le jour du calcul de la valeur liquidative. Elles peuvent être effectuées en numéraire et/ou par apport de valeurs mobilières. La société de gestion a le droit de refuser les valeurs proposées et, à cet effet, dispose d un délai de sept jours à partir de leur dépôt pour faire connaître sa décision. En cas d acceptation, les valeurs apportées sont évaluées selon les règles fixées à l article 4 et la souscription est réalisée sur la base de la première valeur liquidative suivant l acceptation des valeurs concernées. Les rachats sont effectués exclusivement en numéraire, sauf en cas de liquidation du fonds lorsque les porteurs de parts ont signifié leur accord pour être remboursés en titres. Ils sont réglés par le dépositaire dans un délai maximum de cinq jours suivant celui de l évaluation de la part. Toutefois, si, en cas de circonstances exceptionnelles, le remboursement nécessite la réalisation préalable d actifs compris dans le fonds, ce délai peut être prolongé, sans pouvoir excéder trente jours. Sauf en cas de succession ou de donation-partage, la cession ou le transfert de parts entre porteurs, ou de porteurs à un tiers, est assimilé à un rachat suivi d une souscription ; s il s agit d un tiers, le montant de la cession ou du transfert doit, le cas échéant, être complété par le bénéficiaire pour atteindre au minimum celui de la souscription minimale exigée par le prospectus simplifié et le prospectus complet. En application de l'article L du code monétaire et financier, le rachat par le fonds de ses parts, comme l'émission de parts nouvelles, peuvent être suspendus, à titre provisoire, par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs le commande. Lorsque l'actif net du fonds est inférieur au montant fixé par la réglementation, aucun rachat des parts ne peut être effectué. Le fonds peut cesser d'émettre des parts en application de l'article L second alinéa du code monétaire et financier dans les situations objectives entraînant la fermeture des souscriptions, telles qu'un montant maximum d'actif atteint ou l'arrêt anticipé, par le garant, de sa protection. Ces situations objectives sont définies dans la note détaillée du fonds. ARTICLE 4 - CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE. Le calcul de la valeur liquidative de la part est effectué en tenant compte des règles d évaluation figurant dans la note détaillée du prospectus complet. Les apports en nature ne peuvent comporter que les titres, valeurs ou contrats admis à composer l actif de l OPCVM ; ils sont évalués conformément aux règles d évaluation applicables au calcul de la valeur liquidative. TITRE II FONCTIONNEMENT DU FONDS ARTICLE 5 - LA SOCIETE DE GESTION. La gestion du fonds est assurée par la société de gestion conformément à l orientation définie pour le fonds. La société de gestion agit en toutes circonstances pour le compte des porteurs de parts et peut seule exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds. ARTICLE 5 bis - REGLES DE FONCTIONNEMENT. Les instruments et dépôts éligibles à l'actif du fonds ainsi que les règles d'investissement sont décrits dans la note détaillée du prospectus complet. CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 30

31 ARTICLE 6 - LE DEPOSITAIRE. Le dépositaire assure la conservation des actifs compris dans le fonds, dépouille les ordres de la société de gestion concernant les achats et les ventes de titres ainsi que ceux relatifs à l exercice des droits de souscription et d attribution attachés aux valeurs comprises dans le fonds. Il assure tous encaissements et paiements. Le dépositaire doit s assurer de la régularité des décisions de la société de gestion. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu il juge utiles. En cas de litige avec la société de gestion, il informe l Autorité des Marchés Financiers. ARTICLE 7 - LE COMMISSAIRE AUX COMPTES. Un commissaire aux comptes est désigné pour six exercices, après accord de l Autorité des Marchés Financiers, par le conseil d administration de la société de gestion. Il effectue les diligences et contrôles prévus par la loi et notamment certifie, chaque fois qu il y a lieu, la sincérité et la régularité des comptes et des indications de nature comptable contenues dans le rapport de gestion. Il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il porte à la connaissance de l Autorité des Marchés Financiers, ainsi qu'à celle de la société de gestion du fonds, les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission. Les évaluations des actifs et la détermination des parités d'échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes. Il apprécie tout apport en nature et établit sous sa responsabilité un rapport relatif à son évaluation et à sa rémunération. Il atteste l'exactitude de la composition de l'actif et des autres éléments avant publication. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et le conseil d'administration de la société de gestion au vu d'un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. En cas de liquidation, il évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de cette liquidation. Il atteste les situations servant de base à la distribution d'acomptes. Ses honoraires sont compris dans les frais de gestion. ARTICLE 8 - LES COMPTES ET LE RAPPORT DE GESTION. A la clôture de chaque exercice, la société de gestion établit les documents de synthèse et un rapport sur la gestion du fonds pendant l exercice écoulé. L inventaire est certifié par le dépositaire et l ensemble des documents ci-dessus est contrôlé par le commissaire aux comptes. La société de gestion tient ces documents à la disposition des porteurs de parts dans les quatre mois suivant la clôture de l exercice et les informe du montant des revenus auxquels ils ont droit : ces documents sont, soit transmis par courrier à la demande expresse des porteurs de parts, soit mis à leur disposition à la société de gestion ou chez le dépositaire. TITRE III MODALITES D AFFECTATION DES RESULTATS ARTICLE 9 - RESULTATS CAPITALISES. Le résultat net de l exercice est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, jetons de présence ainsi que tous produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du fonds majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué des frais de gestion et de la charge des emprunts. Les sommes distribuables sont égales au résultat net de l exercice majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation des revenus afférents à l exercice clos. Les sommes distribuables sont intégralement capitalisées à l exception de celles qui font l objet d une distribution obligatoire en vertu de la loi. TITRE IV FUSION - SCISSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE 10 - FUSION -SCISSION. La société de gestion peut, soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le fonds à un autre OPCVM qu elle gère, soit scinder le fonds en deux ou plusieurs autres fonds communs dont elle assurera la gestion. Ces opérations de fusion ou de scission ne peuvent être réalisées qu un mois après que les porteurs en ont été avisés. Elles donnent lieu à la délivrance d une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur. ARTICLE 11 - DISSOLUTION - PROROGATION. Si les actifs du fonds demeurent inférieurs, pendant trente jours, au montant fixé à l article 2 ci-dessus, la société de gestion en informe l Autorité des Marchés Financiers et procède, sauf opération de fusion avec un autre fonds commun de placement, à la dissolution du fonds. La société de gestion peut dissoudre par anticipation le fonds ; elle informe les porteurs de parts de sa décision et, à partir de cette date, les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées. La société de gestion procède également à la dissolution du fonds en cas de demande de rachat de la totalité des parts, de cessation de fonction du dépositaire lorsqu aucun autre dépositaire n a été désigné, ou à l expiration de la durée du fonds si celle-ci n a pas été prorogée. La société de gestion informe l Autorité des Marchés Financiers par courrier de la date et de la procédure de dissolution retenue. Ensuite, elle adresse à l Autorité des Marchés Financiers le rapport du commissaire aux comptes. La prorogation d un fonds peut être décidée par la société de gestion en accord avec le dépositaire. Sa décision doit être prise au moins trois mois avant l expiration de la durée prévue pour le fonds et portée à la connaissance des porteurs de parts et de l Autorité des Marchés Financiers. ARTICLE 12 - LIQUIDATION. En cas de dissolution, le dépositaire, ou la société de gestion, est chargé des opérations de liquidation. Il est investi, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts en numéraire ou en valeurs. Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d exercer leurs fonctions jusqu à la fin des opérations de liquidation. TITRE V CONTESTATION ARTICLE 13 - COMPETENCE - ELECTION DE DOMICILE. Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux-ci et la société de gestion ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents. Dernière mise à jour en date du 7 avril 2006 CREDIT COOPERATIF CROISSANCE SECURITE 31