Législations et vos droits

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1 1 Fiche 7 FAQ Législations et vos droits 1 Pendant combien de temps est-on exonéré de la taxe CFE? Le texte dit 3 ans si les revenus bruts (générés par cette activité) sont inférieurs à 16.5% du plafond de la sécurité sociale soit pour 2013 environ Par un simple courrier, vous serez dégrevé (votre dette sera remise à zéro) de la première année si vous ne dépassez par le plafond de la sécu Si les années qui suivent, vous ne dépassez toujours pas ce plafond, le dégrèvement sera automatique. Pour vérifier que vous ne dépassez pas le plafond, votre centre des impôts se référera à votre déclaration de revenu 2042C que vous envoyez en même temps que votre déclaration de revenu annuel. L'année pendant laquelle vous dépasserez le plafond, vous serez redevable de la cotisation sur l'année qui suit. 2 Peut-on inscrire une personne en invalidité? Sous certaines conditions : la caisse concernée et le taux d'invalidité. Pour plus de précision, le prospect pourra se rapprocher de sa caisse. 3 comment se déclarer au registre du commerce? pourquoi le faire? Le vendeur à domicile indépendant doit demander son immatriculation lorsqu'il a exercé l'activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente, et qu'il en a tiré, pour chacune de ces trois années, une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale Soit une rémunération supérieure à : en 2009 / en 2010 / en 2011 / en 2012 / en c est quoi la CFE? La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est due par les entreprises qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les Vendeurs à Domicile Indépendants sont automatiquement exonérés de la CFE. Cependant, la distinction n'étant pas faite lors de votre déclaration P0i, il conviendra d'envoyer un courrier de demande d'exonération en fin d'année civile complète d'activité

2 2 5 Doit-on s'inscrire sur un registre quelconque? NON. L'article L du Code du Commerce exonère le VDI de l'obligation d'inscription à un registre professionnel en deçà d'une certaine rémunération. Ce seuil est défini par un arrêté du Ministre chargé des affaires sociales et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant 3 années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors obligatoirement s'inscrire à un registre professionnel le 1er Janvier de l'année qui suit. Ce seuil est de pour l'année 2013, Seule la déclaration d'existence (Cerfa n 13231*01) auprès du centre des formalités des entreprises est obligatoire. Elle vous permettra d'obtenir un numéro de SIRET. Elle doit se faire dès que votre activité en tant que VDI devient habituelle et que vous y consacrez un minimum de temps chaque mois. à faire en ligne ici : Le VDI doit, par ailleurs, être immatriculé à la Sécurité Sociale (avoir un numéro et une carte de sécurité sociale). Si vous n'avez jamais été immatriculé, vous devez en faire personnellement la demande auprès de la Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez. 6 quand on est inscrit au chômage, doit-on déclarer que l on est Vdi? Le VDI doit informer le Pôle emploi de son activité et lui remettre chaque mois l es relevés de commissions remis par l entreprise (relevés provisionnels mensuels et bulletins de précompte en fin de trimestre). Une éventuelle régularisation annuelle sera opérée sur la base de la notification annuelle définitive adressée par l URSSAF ou de tout autre justificatif probant remis pas l entreprise. Si l activité de VDI a débuté avant la perte de l emploi salarié, l ARE et les revenus d activité sont entièrement cumulables. En revanche, si l activité de VDI débute après la perte de l emploi salarié (et si les conditions de cumul sont remplies), Pôle emploi recalcule l e montant mensuel de l allocation chômage auquel le VDI peut prétendre, en diminuant l e nombre de jours indemnisables par mois, proportionnellement à ses rémunérations brutes. Ces rémunérations brutes sont les marges brutes et/ou les commissions brutes avant abattement de 10% pour frais professionnels telles qu elles apparaissent en tête du bulletin de précompte remis par l entreprise. Ces jours non indemnisés au niveau mensuel ne sont cependant pas perdus puisque la période totale d indemnisation est allongée d autant de jours. La durée maximale du cumul de l indemnisation chômage et des revenus d activité est cependant fixée à 15 mois (sauf pour les allocataires de plus de 50 ans pour lesquels la période de cumul peut être plus longue). IMPORTANT : A défaut pour le VDI de communiquer régulièrement le montant de ses revenus d activité, Pôle emploi fera une évaluation forfaitaire des revenus mensuels (fixée en 2011 à 583,83 pour la première année civile d activité et à 875,67 pour la deuxième année), ce qui pourra s avérer très défavorable si ses rémunérations réelles mensuelles sont en réalité inférieures à ce forfait.

3 7 3 Peut-on faire un montage Photo avec les photos de parfum de marque et à côté mettre la photo du parfum FM avec la réf et le prix? NON, cette pratique est strictement interdite. Il s'agit là de publicité comparative qui, en France, est punissable par la loi. 8 quelles obligations déclaratives pour le commerçant acheteur-revendeur? aucune. Il gère ses achats auprès de FM Group comme avec tout autre fournisseur et peut donc récupérer sa TVA. 9 pouvons nous demander une carte vdi? Seuls les adhérents à la Fédération de la Vente Directe peuvent prétendre à une carte de titre. FM GROUP n'est pas adhérent de la FVD par ce que cette adhésion est payante et que FM group France préfère investir dans son plan de rémunération des distributeurs. 10 l'assurance VDI est-elle obligatoire? Non, mais vivement recommandée. soit vous la souscrivez auprès de FM (plusieurs formules possibles). Soit vous demandez un avenant auprès de votre assureur personnel en plus de votre protection civile classique. 11 L'activité est-elle cumulable avec le chômage? OUI. Conformément à la circulaire UNEDIC n du 22 avril 2009 r elative à l'indemnisation du chômage, le cumul est possible dés lors que : - Le VDI maintient son inscription sur les listes des demandeurs d'emploi et qu'il accomplisse des actes positifs et répétés de recherches d'emploi - Les revenus du VDI déclarés au titre des assurances sociales (soit les commissions brutes et/ou marges brutes sur lesquels sont basés le calcul des cotisations sociales par l'entreprise) n excède pas 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture du droit à l'allocation chômage. Le VDI percevant une allocation chômage doit obligatoirement déclarer son activité de vente au Pôle Emploi. Pôle Emploi se tient à votre disposition pour toute étude personnalisée.

4 4 12 A-t-on le droit de vendre sur les marchés, les foires? non. Le statut Vdi ne le permet pas. Vous pouvez prendre des commandes et proposer des démonstrations de produits. Les commerçants acheteurs-revendeurs le peuvent. il existe certains cas particuliers. Demandez conseil auprès de votre parrain. 13 peut on participer à des salons? Ou marchés de Noel? Oui, vous en avez tout à fait la possibilité. 14 Quelles sont les démarches obligatoires pour s'installer dans un CE? Vous devez prendre contact avec le responsable du CE afin de définir avec lui les modalités de votre installation. Celle-ci peut être payante ou pas selon le CE. 15 Peut-on créer notre propre site internet? Oui, à certaines conditions : préciser qu'il s'agit d'un site privé de revendeur et non pas un site FM GROUP officiel, et n'apposez pas le logo FM GROUP sur votre site sans en avoir au préalable reçue l'autorisation écrite de la société. toute communication sur internet (site, page Facebook..) doit être homologuée par la société FM group. 16 Peut-on se créer une boutique en ligne privée? NON. Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été instauré par une loi du 27 janvier Il est réservé aux distributeurs occasionnels, pour qui la vente directe représente une activité d appoint inscrit dans le code de commerce en août par contre le commerçant acheteur-revendeur le peut.

5 5 17 L activité du VDI est-elle reconnue par l état? OUI, le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et son champ d'activités sont définis par les articles L et suivants du Code du Commerce. Sont considérées comme vendeurs à domicile, les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personnes ou par réunions, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers, la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L et L du code de la consommation et relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. C'est un statut d'indépendant mais des aménagements spécifiques qui ont essentiellement pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d'entreprise tout en bénéficiant d'un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant. 18 Quelles sont les obligations de l entreprise envers le VDI? 1 elle signe un contrat de distribution envers le vdi 2 elle règle les cotisations de sécurité sociale 3 elle établit les bulletins de précompte 4 elle fournit les produits destinés à la revente (ainsi que les outils marketing commandés) 19 Quelles sont les obligations du vendeur envers l entreprise? 1 signer son contrat de distribution et en respecter tous les termes. 2 représenter la marque et en diffuser les produits. 3 respecter les clauses restrictives dont notamment celle de non concurrence. 4 respecter le code éthique.

6 6 20 quelles sont les interdictions d un client membre? le client membre ne doit pas faire de vente. 21 Que se passe t il si un distributeur décède? Le Contrat de Distribution s éteint au décès du Distributeur personne physique sauf lorsque les parties ont convenu que les droits et obligations du Distributeur décédé sont transmis à un héritier ou à un légataire conformément à l Annexe 1 au Contrat de Distribution. 22 Est ce que le statut VDI s'applique également dans les autres pays? non. Le statut VDI est une particularité française. 23 A-t-on le droit de vendre via Facebook? NON. Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été instauré par une loi du 27 janvier Il est réservé aux distributeurs occasionnels, pour qui la vente directe représente une activité d appoint inscrit dans le code de commerce en août Un commerçant partenaire a-t-il le droit d'avoir des produits en stock et les revendre? non un commerçant non inscrit en tant que commerçant acheteur revendeur chez FM group ne peut pas détenir de stock en vue de revente. 25 Une esthéticienne en salon peut-elle faire des soins ou maquiller avec des produits FM? oui si elle est inscrite en commerçante acheteur revendeur.

7 7 26 Combien de temps doit-on garder les factures de FM? Selon la loi : 10 ans 27 Doit-on garder les bons de commande client et combien de temps? Selon la loi : 10 ans 28 A t-on le droit de se faire payer à la commande? Vous pouvez demander à être payé à la commande pour vous assurer que le client honorera effectivement sa commande. Mais vous n'avez pas le droit d'encaisser le règlement avant le délai légal de rétractation soit 7 jours après la passation de commande par votre client. (sauf si la livraison intervient en moins de 7 jours) 29 Je suis déjà VDI pour une autre société. Puis-je devenir VDI pour FM GROUP? OUI. Les contrats comportent généralement une clause d'exclusivité pour les gammes de produits directement concurrents. En tout état de cause, la clause d'exclusivité ne peut être générale et ne peut interdire le fait de travailler avec plusieurs entreprises dés lors qu'elles sont non directement concurrentes en terme de produits proposés. Ainsi vous pouvez, à titre d'exemple, travailler pour une entreprise de lingerie ou de bijoux en même temps que pour FM GROUP. 30 Une personne au RSA peut elle bénéficier du statut VDI sans perdre ses droits? C est le principe même du RSA que d être une aide sociale qui ne soit pas réservée aux seules personnes qui n ont pas d activité professionnelle. Ainsi, dès lors que le plafond des ressources cumulées du foyer (revenus d activité de VDI compris) n est pas dépassé, le montant du RSA est entièrement cumulable avec les revenus d activité du VDI. Le VDI devra informer la Caisse d Allocations Familiales chaque trimestre, via le formulaire qu il recevra, de l évolution de ses ressources, dont celles procurées par son activité de VDI, afin qu elle procède à un nouveau calcul de ses droits 31 Une personne en arrêt maladie peut elle devenir VDI? NON. Selon la Cour de cassation, l'exercice d'une activité rémunérée non autorisée pendant un arrêt de travail est interdite ; et ce, même si cette activité a lieu durant les heures de sortie autorisées par le médecin traitant

8 8 32 Une personne s'inscrivant comme VDI peut elle continuer de percevoir ses droits aux allocations familiales? OUI. Il conviendra alors au VDI de transmettre ses revenus à sa caisse d'allocation familiale afin qu'elle puisse procéder à un nouveau calcul de ses droits. 33 Peut-on cumuler l'activité VDI avec un congé parental? NON. L'Article L du code du travail précise que "le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles". 34 qui n a pas le droit de s inscrire chez Fm group? les mineurs, les personnes sous tutelle, les fonctionnaires (sans accord préalable de leur direction), les personnes en congé parental 35 Peut on utiliser des listes de comparaison? NON! L'utilisation et la diffusion de ces listes de correspondance sont strictement interdites pour des raisons de publicité comparative (punissable par la loi). 36 Pourquoi certains sites étrangers diffusent des listes de correspondance? A l étranger, ces sites sont moins facilement atteignables par les autorités françaises, mais certains ont quand même été poursuivis et punis. 37 Que risque ton si nous utilisons l'image et les noms des autres marques? vous risquez à d'amende et jusque 3 ans d'emprisonnement 38 Peut on utiliser le terme "Générique"? Non, ce terme est uniquement réservé aux médicaments

9 39 A-t-on le droit de proposer des promotions autres que celles de FM GROUP? Oui, vous avez tout à fait le droit de proposer vos propres promotions, déstockages, portes ouvertes et autres 9 40 A-t-on le droit de faire du démarchage à domicile? Chacun est libre de promotionner son activité comme bon lui semble tant qu'il respecte la charte de déontologie de la société. 41 Peut on proposer les produits à des commerçants? OUI si il acquiert les produits à titre de consommation personnelle. NON si le commerçant les destine à la revente. Dans ce cas, il devra conclure un contrat en qualité de Commerçant acheteur revendeur auprès de FM GROUP en vous désignant comme parrain 42 Vais-je bénéficier d'une couverture sociale? OUI, aux mêmes conditions qu'un salarié classique. Les conditions d'ouverture des droits maladie, maternité, invalidité, décès sont définies par les articles R à R du Code de la Sécurité Sociale et sont les mêmes que pour les salariés 43 Vais-je valider des semestres de retraite? OUI, aux mêmes conditions qu'un salarié classique. Les conditions de validation de trimestre de cotisation au régime d'assurance vieillesse de base sont définies par les articles L.351-2, R du Code de la Sécurité Sociale et sont les mêmes que pour les salariés. 44 Comment déclarer mes revenus sur le plan fiscal? Le VDI FM GROUP doit déclarer le montant brut des commissions dans la rubrique revenus industriels et commerciaux non professionnels (régime micro entreprise). La société FM GROUP se charge d'établir trimestriellement le bulletin de précompte sur lequel seront mentionnés: - le montant des commissions que le VDI aura perçu et -le montant des marges de reventes déclarées.. Vous n'aurez donc qu'à additionner les montants figurant sur les 4 bulletins de précompte (correspondant aux 4 trimestres) pour obtenir le montant de ses commissions pour l'année civile