La prévention des incendies dans les petits hôtels

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La prévention des incendies dans les petits hôtels"

Transcription

1 La prévention des incendies dans les petits hôtels (5 ème catégorie) Guide pratique

2 Guide pratique la prévention des incendies dans les petits hôtels La réglementation en matière de sécurité est un thème à la fois vaste, complexe et évolutif. C est pourquoi le présent document ne prétend pas être exhaustif sur ce sujet. L arrêté du 24 juillet 2006 impose un certain nombre de travaux : électricité, système de sécurité incendie, désenfumage et encloisonnement de l escalier, portes pares flammes ½ heure d ici à début août L objectif de ce guide est d apporter des réponses globales aux questions générales que vous pouvez vous poser, quant à la mise aux normes sécurité incendie de votre établissement. En fin de document figurent tous les contacts utiles dans ce domaine. N hésitez pas à les solliciter afin de disposer d informations précises, spécifiques à votre situation. p.2 p.3

3 guide pratique la prévention des incendies dans les petits hôtels introduction Un hôtel inscrit au registre du commerce sous cette activité constitue un établissement recevant du public (ERP). Selon la capacité d accueil, on distingue les petits hôtels (jusqu à 100 personnes hébergées) des grands hôtels (au-delà de ce seuil). Après les arrêtés du Ministre de l Intérieur du 4 novembre 1976 et du 22 juin 1990, une nouvelle vague de mesures d amélioration de la prévention contre les risques d incendie et de panique dans les petits hôtels existants est intervenue avec l arrêté du 24 juillet Pour les établissements en construction, cette réglementation est déjà applicable. Pour les établissements existants, le texte fixe un délai de 5 ans maximum. la mise en sécurité des petits hôtels existants doit être réalisée avant le 4 août info + : références des textes applicables Arrêté du 24 juillet 2006 : NOR-INTE A p.4 p.5

4 guide pratique la prévention des incendies dans les petits hôtels Généralités sur les établissements recevant du public (erp) la réglementation liée aux erp Le texte de base des ERP est constitué par le Code de la Construction et de l Habitation (CCH) : Articles R123-1 à R principes fondamentaux de sécurité Assurer une évacuation rapide et en bon ordre de tous les occupants. Permettre l accessibilité et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l incendie. Articles R à R pour ce faire, les exigences réglementaires portent sur : l implantation par rapport aux voiries extérieures (accessibilité), l emploi des matériaux de résistance et réaction au feu justifié par PV ou autres, le cloisonnement et le compartimentage, les aménagements, les dégagements, le désenfumage, l éclairage normal et de sécurité, les installations techniques (chauffage, ventilation, gaz, ascenseurs, appareils de cuisson), les moyens de secours et d alarme. Articles R à R les règles techniques à respecter sont contenues dans le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les erp. ce règlement a été : approuvé par l arrêté du 25 juin 1980, modifié, complété par des arrêtés fixant les dispositions particulières à chaque type d établissement, explicité et commenté par des circulaires et instructions techniques. Type : Nature de l exploitation article r Catégorie : Effectif du public et du personnel article r (uniquement effectif du public pour les établissements de 5 ème catégorie) Quelques exemples : TYPE nature de L EXPLoiTaTion Structures d accueil pour personnes âgées J et personnes handicapées : - effectif des résidents - effectif total Salles d audition, de conférences, de réunions, l multimédias, salles de spectacles, de projections ou à usage multiple M Magasins de vente n Restaurants ou débits de boissons o hôtels ou pensions de famille p Salles de danses ou salles de jeu p.6 p.7

5 Guide pratique la prévention des incendies dans les petits hôtels Les dispositions applicables aux petits hôtels Éxistants (< 100 personnes hébergées) La Commission de Sécurité constitue l organe de contrôle des ERP au regard de leur conformité au règlement de sécurité, chargée de rendre un avis au maire, lui permettant de prendre ses décisions quant aux travaux, à l ouverture et à la poursuite d exploitation. L exécution de ses prescriptions s impose à l exploitant dans le délai défini par le maire. Ce dernier peut contraindre l exploitant à les réaliser. L exploitation de votre établissement Le registre de sécurité Quelle que soit sa forme, le registre de sécurité constitue la mémoire de l établissement en ce qui concerne la sécurité incendie. Il permet de justifier auprès des autorités de toutes les mesures (entretien, vérifications et travaux) prises par l exploitant dans ce domaine. L entretien et les vérifications techniques «périodiques» Qu o i Qu i Qu a n d Ensemble des installations techniques installations électriques + systèmes de détection incendie + moyens d extinction Ascenseurs Les techniciens compétents Ce sont ceux que le chef d établissement considère comme tels. Il peut s agir d une entreprise indépendante. Les techniciens compétents Ce sont ceux que le chef d établissement considère comme tels. Il peut s agir d une entreprise indépendante. L organisme agréé Il est chargé des vérifications réglementaires mais n assure pas l entretien. Tous les 2 ans Tous les ans Tous les ans La formation du personnel Il ne peut y avoir de sécurité sans formation. À quoi peuvent servir les équipements en matière de sécurité si le personnel ne sait pas l utiliser ni ne connaît la conduite à tenir en cas d incendie? Il doit participer 2 fois par an à des séances d instruction et d entraînement sur la conduite à tenir en cas d incendie. La formation doit porter sur : l exploitation de l alarme incendie, l alerte des sapeurs-pompiers, le guidage de l évacuation, la mise en œuvre d un moyen d extinction sans s exposer au danger, la mise en sécurité incendie de l établissement (fermeture des portes, désenfumage, encagement des escaliers, coupure générale du gaz), l accueil et le guidage des sapeurs-pompiers. Les consignes, la signalisation, les affichages Le texte rappelle l obligation pour l exploitant de tenir à jour un registre de sécurité, qui doit être présenté à chaque visite de la commission de sécurité. De même, une consigne doit être affichée dans chaque chambre. Si cette obligation n est pas nouvelle, le contenu de ce document est légèrement modifié. En effet, elle doit être rédigée en français, peut être traduite en plusieurs langues, et doit être complétée par une bande dessinée illustrant les consignes. Ce qui signifie que les hôteliers vont devoir renouveler les consignes de sécurité de toutes leurs chambres. p.8 p.9

6 Guide pratique la prévention des incendies dans les petits hôtels Les dispositions applicables aux petits hôtels éxistants (< 100 personnes hébergées) suite Les travaux nécessaires Portes À l exception des sanitaires, tous les locaux doivent être équipés de blocs portes, pare flammes de degré 1/2 heure munis d un ferme porte. Les blocs portes des locaux à risques (réserves, chaufferie, locaux techniques ) doivent être coupe-feu de degré 1/2 heure et munis d un ferme porte. Halls et escaliers Tous les hôtels possédant plus de 1 étage doivent encloisonner leur cage d escalier. Dans les hôtels ne comportant qu un étage sur rez-de-chaussée et ne disposant que d un seul escalier non encloisonné, toutes les chambres doivent être accessibles aux échelles des sapeurs-pompiers. En outre, les hôtels recevant plus de 50 personnes et ayant plus d un étage doivent comporter 2 escaliers. Il est admis que le second escalier n est pas exigé si l une au moins des mesures suivantes est réalisée : La distance entre la porte de chaque chambre et la porte d accès à l escalier ne dépasse pas dix mètres. Les circulations horizontales des étages desservant des locaux réservés au sommeil sont désenfumées. Une fenêtre de chaque chambre est accessible aux échelles des sapeurs-pompiers à partir du deuxième étage. À défaut, des détecteurs automatiques d incendie, appropriés aux risques, doivent être installés dans l ensemble de l établissement, à l exception des escaliers et des sanitaires. Toute autre solution adaptée après avis de la commission de sécurité. Détection automatique incendie La réglementation imposait déjà que les établissements soient équipés d un système de sécurité incendie (sauf pour ceux en rez-de-chaussée et dont les chambres débouchent directement sur l extérieur). Ces détecteurs doivent être sensibles aux fumées et aux gaz de combustion, et être situés dans les circulations horizontales communes. L arrêté du 24 juillet 2006 vient imposer en plus que des détecteurs automatiques d incendie, appropriés aux risques, doivent être installés dans les locaux à risques (réserves, chaufferie, locaux techniques ). Système d alarme La seule présence permanente d un membre du personnel ou un responsable dans l établissement y compris la nuit, ne suffit plus. En effet, la permanence doit être assurée dans un local doté soit d un tableau de signalisation, soit d un report d alarme. Le personnel présent n est pas obligé de rester dans ce local, mais il doit toutefois rester dans l établissement, et à la condition de disposer d un renvoi de l alarme sur un récepteur autonome d alarme. Éclairage de sécurité Un éclairage de sécurité à double fonction devra être installé. Il est préconisé d installer un seul bloc autonome d éclairage de sécurité offrant la double fonction. Extincteurs Au moins : 1 extincteur à eau pour 300m 2 avec un minimum de 1 appareil par niveau. 1 extincteur à dioxyde de carbone près du tableau électrique. 1 à 2 extincteurs à poudre près de la chaufferie. p.10 p.11

7 guide pratique la prévention des incendies dans les petits hôtels VOTRE ÉTABLISSEMENT EST-IL AUX normes de sécurité incendie? def devient notre partenaire dans la prévention des établissements contre les risques incendie. Expert depuis 1958, def connaît parfaitement les enjeux liés à votre activité et vous accompagne avec une offre de solutions et de services adaptée à votre établissement et conformes à la réglementation en vigueur. info + SUR L ACTUALITÉ DE VOTRE SECTEUR la réforme du classement hôtelier La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques précise le dispositif. détection incendie, extinction automatique, supervision des systèmes etude - conseil, installation Mise en service, Maintenance partenaire de MaaF assurances, def est À vos côtés et vous propose : un diagnostic gratuit des besoins de votre établissement en détection incendie, le respect des obligations légales en matière de sécurité incendie, son engagement sur la proximité et la réactivité, une offre sur-mesure et compétitive. Grâce au partenariat négocié pour vous par MaaF, def vous propose des offres de prévention incendie à des tarifs privilégiés Des certifications étendues : 4 usines françaises à la pointe de la technologie. 25 agences de proximité sur toute la France collaborateurs mobilisés pour votre sécurité incendie. comment contacter un ingénieur commercial def? Laissez vos coordonnées à l'adresse vous serez contacté par def dans les plus brefs délais pour convenir d'un rdv. les objectifs de la réforme Actualiser le référentiel datant de Créer une catégorie 5* pour une meilleure visibilité de l offre française à l international, les classements 0 * et 4* luxe disparaissent. Permettre une montée en gamme du parc hôtelier : modernisation des équipements, intégration de nouveaux critères (propreté, qualité de services, développement durable). Introduire des critères «à la carte» permettant de préserver la diversité de l offre. les Grands principes de la réforme les pré requis Classement possible pour les établissements dont la capacité d accueil est supérieure ou égale à 6 chambres Conformité de l établissement avec la réglementation en vigueur. le dispositif Classement volontaire de la catégorie 1* à la catégorie 5*. Gestion du dispositif par l Agence Nationale de Développement Touristique. la procédure Audit de classement payant et à la charge de l hôtelier. Attribution du classement par le Préfet. Validité du classement : 5 ans. le calendrier Le référentiel est applicable depuis le 1 er juillet L ancien et le nouveau classement cohabiteront (avec des panonceaux différents) pendant environ 3 ans. p.12 p.13

8 guide pratique la prévention des incendies dans les petits hôtels le respect des normes d accessibilité des locaux aux personnes handicapées À compter du 1 er Janvier 2015, tous les Etablissements Recevant du Public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées (Décret du 17 Mai 2006). Des dérogations ponctuelles aux règles peuvent être accordées par le préfet de département, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (où sont représentées les associations de personnes handicapées et des exploitants d ERP) pour des motifs d impossibilité technique, de protection du patrimoine architectural ou si les travaux d accessibilité sont susceptibles d avoir des conséquences excessives sur l activité de l établissement. contacts utiles La Mairie de la localité La Préfecture Le Service Départemental d Incendie et de Secours La Chambre de Commerce et d Industrie Les Organisations Professionnelles et Institutionnelles p.14

9 MAAF Assurances, un partenaire de référence 1 ère mutuelle d assurance des professionnels 4 millions de sociétaires et clients 3,9 millions de véhicules assurés 2,6 millions de contrats multirisques Habitation Réf /10 MAAF Assurances S.A. SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE euros entièrement versé - Entreprise régie par le code des assurances R.C.S. NIORT B N de TVA Intracommunautaire : FR Code APE 6512 Z Siège social : Chaban CHAURAY - Adresse : Chauray de Chauray NIORT Cedex 9 -

Arrêté du 24 juillet 2006

Arrêté du 24 juillet 2006 MISE A JOUR du REGLEMENT DE SECURITE INCENDIE contre l incendie relatif aux ERP Mise à jour Août 2006 Dispositions applicables aux ERP de 5 e catégorie 8 e édition (Ref. E081) Cette mise à jour contient

Plus en détail

3 Table des matières générale

3 Table des matières générale OUTILS PRATIQUES chap. 3 p. 1 3 0 - Outils pratiques I - Organisation de la sécurité incendie dans les équipements publics et intervenants (missions et responsabilités) Chap. 1 - Intégrer le volet incendie

Plus en détail

A T E L I E R G A S N I E R G O S S A R T A R C H I T E C T E S D. P. L. G. 6 R U E C O L B E R T 8 0 0 0 0 A M I E N S MAITRE D'OUVRAGE

A T E L I E R G A S N I E R G O S S A R T A R C H I T E C T E S D. P. L. G. 6 R U E C O L B E R T 8 0 0 0 0 A M I E N S MAITRE D'OUVRAGE A T E L I E R G A S N I E R G O S S A R T A R C H I T E C T E S D. P. L. G. 6 R U E C O L B E R T 8 0 0 0 0 A M I E N S MAITRE D'OUVRAGE MAISON DE RETRAITE «LES EVOISSONS» 3 RUE DU CAPITAINE FAY 80290

Plus en détail

VADEMECUM INCENDIE. Références réglementaires

VADEMECUM INCENDIE. Références réglementaires VADEMECUM INCENDIE Ce document a pour objet d aider les directrices et directeurs d école à mettre en œuvre les obligations qui sont les leurs en matière de sécurité incendie. Références réglementaires

Plus en détail

FICHE SECURITE INCENDIE

FICHE SECURITE INCENDIE FICHE SECURITE INCENDIE Les principes à respecter Les risques dans l entreprise sont multiples et le chef d entreprise a obligation d assurer la sécurité de son personnel (salariés, stagiaires, apprentis,

Plus en détail

Notice de sécurité. Etablissements recevant du public de 5 ème catégorie

Notice de sécurité. Etablissements recevant du public de 5 ème catégorie Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5 ème catégorie L article R 123-14 du Code de la Construction et de l Habitation stipule que : «les établissements, dans lesquels l effectif du public

Plus en détail

Les établissements recevant du public de 5 ème catégorie. Objectifs. Introduction

Les établissements recevant du public de 5 ème catégorie. Objectifs. Introduction Les établissements recevant du public de 5 ème catégorie Introduction Définition PE1: textes applicables PE2 Objectifs A l issue de la séquence, le stagiaire sera capable d expliquer comment isoler un

Plus en détail

SÉCURITÉ CONTRE L INCENDIE

SÉCURITÉ CONTRE L INCENDIE SÉCURITÉ CONTRE L INCENDIE dans les établissements recevant du public (E.R.P.) Règlement du 23 mars 1965 Edition mise à jour au 18 août 2004 ISBN 2-11-075869-4 ISSN 0767-4538 SOMMAIRE ANALYTIQUE Pages

Plus en détail

AVANT-PROPOS TITRE 1 GENERALITES

AVANT-PROPOS TITRE 1 GENERALITES TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS TITRE 1 GENERALITES GENERALITES 1 prévention prévision 1. GENERALITES... 1.1 2. PREVENTION... 1.1 3. LA PREVISION... 1.4 4. CONCLUSION... 1.6 GENERALITES 2 analyse du risque

Plus en détail

Notice descriptive de sécurité

Notice descriptive de sécurité Notice descriptive de sécurité pour les Établissements Recevant du Public 5 ème catégorie sans locaux à sommeil Version 2016-1 Sommaire Avant propos Page 3 Liste des pièces à fournir Page 4 Renseignements

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE. RESIDENCE DES PERSONNES AGEES LEON BURCKEL Allée LEON BURCKEL à Amiens

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE. RESIDENCE DES PERSONNES AGEES LEON BURCKEL Allée LEON BURCKEL à Amiens CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE RESIDENCE DES PERSONNES AGEES LEON BURCKEL Allée LEON BURCKEL à Amiens INSTALLATION DE DESENFUMAGE MECANIQUE ET TRAVAUX ANNEXES NOTICE DE SECURITE B.E.T. ELECTRICITE :

Plus en détail

La formation au risque d incendie, un enjeu d entreprise

La formation au risque d incendie, un enjeu d entreprise La formation au risque d incendie, un enjeu d entreprise t. +33 (0) 1 47 17 63 03 39 rue Louis Blanc 92038 PARIS LA DEFENSE Cedex ffmi@ffmi.asso.fr www.ffmi.asso.fr Sommaire de l intervention La FFMI,

Plus en détail

2/ Vérification de la conformité d un ERP Procédure Les commissions de sécurité et d accessibilité Sanctions administratives

2/ Vérification de la conformité d un ERP Procédure Les commissions de sécurité et d accessibilité Sanctions administratives La construction, la transformation ou l'aménagement de locaux commerciaux ou professionnels sont soumis à un certain nombre d'obligations qu'il est important de connaître avant d'ouvrir un établissement.

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SÉCURITÉ d un dossier devant être transmis à la

NOTICE DESCRIPTIVE DE SÉCURITÉ d un dossier devant être transmis à la NOTICE DESCRIPTIVE DE SÉCURITÉ d un dossier devant être transmis à la COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D ACCESSIBILITÉ Sous-commission départementale de sécurité dans les Etablissements

Plus en détail

Règlementation. Articles de référence, extraits du code du travail

Règlementation. Articles de référence, extraits du code du travail Articles de référence, extraits du code du travail n I. SÉCURITÉ Responsabilités du chef d établissement : obligations de moyens et de formation en matière de sécurité Article L4121-1 L employeur prend

Plus en détail

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité. Sous-Commission Départementale

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité. Sous-Commission Départementale Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité Sous-Commission Départementale d Accessibilité Organisation des commissions Commission Consultative Départementale de Sécurité et d

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 216 28 décembre 2008. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 216 28 décembre 2008. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3199 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 216 28 décembre 2008 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 19 décembre

Plus en détail

PREFECTURE DU GARD NOTICE DE SECURITE

PREFECTURE DU GARD NOTICE DE SECURITE REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraterni t é PREFECTURE DU GARD Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Plus en détail

Demande type générale

Demande type générale GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 21 mars 2000 ITM-FL 225.1 Demande type générale I) Informations générales sur les éléments essentiels de la partie ITM. 1. Généralités. 1.1. Compétence de l ITM

Plus en détail

FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS. Eric Louis - CHU de Rennes

FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS. Eric Louis - CHU de Rennes FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS Eric Louis - CHU de Rennes PLAN PARTIE 1 - Les acteurs de la sécurits curité au sein des établissements de soins -La réglementation r incendie - Les contrôles administratifs

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 15/12/2011 N : 44.11 Règlement de Sécurité Incendie dans les Etablissements Recevant du Public LES PETITS HOTELS Précisions L arrêté

Plus en détail

FICHE D INTERPRETATION. Relative à l évacuation immédiate ou différée des personnes en situation de handicap

FICHE D INTERPRETATION. Relative à l évacuation immédiate ou différée des personnes en situation de handicap Page 1 / 10 1. PERSONNES VISEES Préventionnistes Membres de commissions de sécurité (pour information) Maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre, contrôleurs technique, responsables d ERP (pour information) 2.

Plus en détail

Objectifs. Les principaux textes

Objectifs. Les principaux textes Les principaux textes Introduction Les principaux textes applicables aux ERP Les principaux textes applicables aux ERT Les textes généraux dans les habitations Les textes généraux dans les IGH Tests Conclusion

Plus en détail

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées Date: 8 Décembre 2014 David PRINCET Responsable d Opérations *L Agenda d Accesibilité Programmée Sommaire Le contexte

Plus en détail

PRÉFECTURE DES YVELINES

PRÉFECTURE DES YVELINES PRÉFECTURE DES YVELINES Service départemental d incendie et de secours Groupement Est Section prévention PHC/PHC Affaire suivie par le Lieutenant de 2 ème classe COLLANGE VISITE D UN ETABLISSEMENT RECEVANT

Plus en détail

SOMMAIRE 1. INTRODUCTION

SOMMAIRE 1. INTRODUCTION REGLES PETITE SALLE contact@savoie-prevention.com Tél. : 04 50 32 10 40 Fax : 04 50 02 99 07 P.A.E Les Glaisins. 17, av du Pré Félin 74940 ANNECY LE VIEUX www.savoie-prevention.com SARL au capital de 8

Plus en détail

Notice de sécurité incendie pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) du 1 er groupe (1 re, 2 e, 3 e et 4 e catégorie)

Notice de sécurité incendie pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) du 1 er groupe (1 re, 2 e, 3 e et 4 e catégorie) Service Départemental d'incendie et de Secours du Finistère Service Prévention Bureau de Brest 27 avenue Foch 29200 BREST Tél. : 02 98 34 56 30 Fax : 02 98 34 55 79 Bureau de Quimper 58 avenue de Kéradennec

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE NOUVELLE CALEDONIE PROVINCE SUD

REPUBLIQUE FRANCAISE NOUVELLE CALEDONIE PROVINCE SUD REPUBLIQUE FRANCAISE NOUVELLE CALEDONIE PROVINCE SUD ASSEMBLEE DE PROVINCE AMPLIATIONS : N 10 2002/APS COM DEL...1 Du 13 mars 2002 Congrès...1 Gouvernement...1 APS...40 SGPS...2 SAPS...1 TRESORIER...1

Plus en détail

LA REGLEMENTATION INCENDIE Etablissements Recevant du Public (ERP) APPLIQUEE AUX PATINOIRES

LA REGLEMENTATION INCENDIE Etablissements Recevant du Public (ERP) APPLIQUEE AUX PATINOIRES Syndicat National des Patinoires Congrès CLERMONT FERRAND 11-13 mai 2015 LA REGLEMENTATION INCENDIE Etablissements Recevant du Public (ERP) APPLIQUEE AUX PATINOIRES Jean-Pierre RIPOLL Pilote d opération,

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE. PROJET DE CONSTRUCTION D UNE SALLE d HALTEROPHILIE. 1361m²

NOTICE DE SECURITE. PROJET DE CONSTRUCTION D UNE SALLE d HALTEROPHILIE. 1361m² NOTICE DE SECURITE PROJET DE CONSTRUCTION D UNE SALLE d HALTEROPHILIE DEMANDEUR : Ville de Berck sur mer BATIMENT : surface : - SHON : 1361m² DESCRIPTION SOMMAIRE DE L ETABLISSEMENT : Construction d une

Plus en détail

ANNEXE REGLEMENTATION INCENDIE CLASSIFICATION EN MATIÈRE DE RESISTANCE AU FEU

ANNEXE REGLEMENTATION INCENDIE CLASSIFICATION EN MATIÈRE DE RESISTANCE AU FEU CLASSIFICATION EN MATIÈRE DE RESISTANCE AU FEU La résistance au feu est le temps pendant lequel les éléments de construction peuvent jouer le rôle qui leur est dévolu, malgré l action d un incendie. L

Plus en détail

REGLES ACTIVITES DE :

REGLES ACTIVITES DE : REGLES ACTIVITES DE : Spectacle (utilisation de la scène) Cabaret (repas avec spectacle) Projection (cinéma) Conférence, Réunion Audition Vidéo projection (réunion avec vidéo projecteur) Loto Concours

Plus en détail

CIRCULAIRE 82-100 DU 13 DECEMBRE 1982

CIRCULAIRE 82-100 DU 13 DECEMBRE 1982 CIRCULAIRE 82-100 DU 13 DECEMBRE 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d amélioration des bâtiments d habitation existants LE MINISTRE D ETAT, MINISTRE DE L INTERIEUR

Plus en détail

SÉCURITE INCENDIE. dans les ERP de 5 e catégorie sans locaux à sommeil. Septembre 2016

SÉCURITE INCENDIE. dans les ERP de 5 e catégorie sans locaux à sommeil. Septembre 2016 SÉCURITE INCENDIE dans les ERP de 5 e catégorie sans locaux à sommeil Septembre 2016 Préfecture de la SeineMaritime SIRACEDPC 7 place de la Madeleine CS16036 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00

Plus en détail

Construire ou Mettre aux normes un Equipements Recevant du Public (ERP)

Construire ou Mettre aux normes un Equipements Recevant du Public (ERP) Construire ou Mettre aux normes un Equipements Recevant du Public (ERP) «Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures

Plus en détail

Quand agir et comment procéder?

Quand agir et comment procéder? Quand agir et comment procéder? On distingue plusieurs types d'évènements pour lesquels l'exploitant ou le propriétaire de l'erp doit obtenir des autorisations soumises notamment à l'avis des commissions

Plus en détail

PLAN DE L'EXPOSE RAPPEL DE QUELQUES DEFINITIONS LES COMMISSIONS DE SECURITE LE RÔLE DU SAPEUR-POMPIER LA SURVEILLANCE DES ERP. SDIS du Val d'oise 1

PLAN DE L'EXPOSE RAPPEL DE QUELQUES DEFINITIONS LES COMMISSIONS DE SECURITE LE RÔLE DU SAPEUR-POMPIER LA SURVEILLANCE DES ERP. SDIS du Val d'oise 1 PLAN DE L'EXPOSE RAPPEL DE QUELQUES DEFINITIONS LES COMMISSIONS DE SECURITE LE RÔLE DU SAPEUR-POMPIER LA SURVEILLANCE DES ERP SDIS du Val d'oise 1 Les principaux sinistres meurtriers dans les ERP - 1938

Plus en détail

Code l environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants

Code l environnement, notamment les articles L.596-1 et suivants RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LYON N/Réf. : CODEP-LYO-2014-001331 Lyon, le 13/01/2015 Madame la directrice EDF Site de Creys-Malville BP 63 38510 MORESTEL Objet : Contrôle des installations nucléaires

Plus en détail

Objectifs : Aider les préventionnistes. Les Responsables prévention des SDIS. Références : Contenu : 1. Historique du contrôle technique

Objectifs : Aider les préventionnistes. Les Responsables prévention des SDIS. Références : Contenu : 1. Historique du contrôle technique FICHE PRATIQUE Définitions Organisme d inspection de type A : L organisme d inspection doit être indépendant des parties engagées. L organisme d inspection et son personnel responsable des inspections

Plus en détail

SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE

SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE Responsable : Nicolas MERILLE Conseillère technique : Stéphanie BAUNEZ Secrétaire : Martine GABRILLARGUES Fax : 01.40.78.69.56 Destinataire : Mme Lyliane RICHARD e-mail

Plus en détail

FORMATIONS INCENDIE. catalogue 2012

FORMATIONS INCENDIE. catalogue 2012 FORMATIONS INCENDIE catalogue 2012 Présentation Depuis 15 ans, Protection incendie Cornouaille propose en complément de son expertise dans l installation et la maintenance des équipements de sécurité,

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL

ETABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL UNION DES SECTEURS D ENERGIE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE 1 IDENTIFICATION DE L ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE 2 PROCEDURE DE PASSATION L UNION DES SECTEURS D ENERGIE DU DEPARTEMENT DE L AISNE Zac Champ du

Plus en détail

Agenda d Accessibilité Programmée

Agenda d Accessibilité Programmée Agenda d Accessibilité Programmée Réglementation applicable aux ERP existants Sonia Pignal Sonia.Pignal@cerema.fr Application au cadre bâti Hiérarchie des textes La loi fixe les grands principes, l esprit

Plus en détail

Objectifs. PE 11 - Dégagements. Introduction

Objectifs. PE 11 - Dégagements. Introduction PE 11 - Dégagements Introduction Objectifs A l issue de la séquence, le stagiaire sera capable de mobiliser des connaissances sur le dégagement et d en effectuer les calculs Version actualisée le 12/01/11

Plus en détail

LA MISE EN ACCESSIBILITEE DE VOTRE CABINET

LA MISE EN ACCESSIBILITEE DE VOTRE CABINET LA MISE EN ACCESSIBILITEE DE VOTRE CABINET Votre cabinet dentaire est considéré comme : Etablissement Recevant du Public : ERP de 5 catégorie. La Loi du 11 février 2005, modifiant le code de la construction

Plus en détail

MISSION DE DIAGNOSTIC EN VUE DE CORRIGER LES DEFAUTS DE CONSTRUCTION DU GYMNASE CHERELLES

MISSION DE DIAGNOSTIC EN VUE DE CORRIGER LES DEFAUTS DE CONSTRUCTION DU GYMNASE CHERELLES DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE VILLE DE NEMOURS MISSION DE DIAGNOSTIC EN VUE DE CORRIGER LES DEFAUTS DE CONSTRUCTION DU GYMNASE CHERELLES MAIRIE DE NEMOURS Ville de NEMOURS SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

Plus en détail

Historiquement : 06/10/2014. Formation CPII - Prévention Incendie 1. Thierry Moxhet

Historiquement : 06/10/2014. Formation CPII - Prévention Incendie 1. Thierry Moxhet Thierry Moxhet Historiquement : L article 52.10.6 précisait que : L employeur est tenu d organiser un service privé de prévention et de lutte contre l incendie, comportant un nombre suffisant de personnes

Plus en détail

REFERENTIEL PEDAGOGIQUE

REFERENTIEL PEDAGOGIQUE Public 12 stagiaires maximum Durée totale indicative 43 heures 30 Hors temps de déplacement Pré requis Respect des dispositions de l article 4 1 de l arrêté du 02 Mai 2005 dont par exemple : Soit AFPS

Plus en détail

La réforme du classement hôtelier. Les grands principes Les principaux changements. Avril 2009

La réforme du classement hôtelier. Les grands principes Les principaux changements. Avril 2009 La réforme du classement hôtelier Les grands principes Les principaux changements Avril 2009 1 PREALABLE La présentation concerne seulement les grandes lignes du nouveau classement Les modalités de la

Plus en détail

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION Installations de gaz Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz > Arrêté du 2 août 1977 modifié > Normes NF DTU 61.1 - NF DTU 24.1 > Cahier des charges

Plus en détail

COMMUNE DE GRIMAUD 83 AFF. D 10 777 S O M M A I R E

COMMUNE DE GRIMAUD 83 AFF. D 10 777 S O M M A I R E S O M M A I R E 1. PRESENTATION DU SITE... 2 2. DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS... 3 2.1 CLASSEMENT DE L ETABLISSEMENT... 3 2.2 SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE... 3 2.2.1 EQUIPEMENT D ALARME DE TYPE 4... 4 2.2.1.1

Plus en détail

SECURITE & PREVENTION DES RISQUES PUBLIC CONCERNE / PRE REQUIS. 1ère PARTIE LE FEU ET SES CONSEQUENCES

SECURITE & PREVENTION DES RISQUES PUBLIC CONCERNE / PRE REQUIS. 1ère PARTIE LE FEU ET SES CONSEQUENCES SECURITE & PREVENTION DES RISQUES SSIAP1 OBJECTIFS PUBLIC CONCERNE / PRE REQUIS -Connaître les principes de la réglementation «Incendie» dans les ERP et les IGH. -Connaître les installations techniques

Plus en détail

Note d information du SDIS 47 RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX RISQUES DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES

Note d information du SDIS 47 RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX RISQUES DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES Note d information du Page 1 / 7 1 PUBLIC VISE Maîtres d ouvrages, contrôleurs techniques, maîtres d œuvres, bureaux d étude, constructeurs. Sapeurs-pompiers. Tout public. 2 OBJECTIFS Les capteurs photovoltaïques

Plus en détail

Zone de secours Hesbaye. Zone de secours Hesbaye Maj M. Duvivier

Zone de secours Hesbaye. Zone de secours Hesbaye Maj M. Duvivier Zone de secours Hesbaye 1 Zone de secours Hesbaye Maj M. Duvivier Zone de secours Hesbaye protège 13 communes S étend sur 3 zones de police (Hesbaye-Ouest, Hesbaye et Meuse- Hesbaye) Choix de la zone de

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD AP)

NOTE D INFORMATION : ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD AP) NOTE D INFORMATION : ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD AP) Compte tenu des nombreuses interrogations des chambres syndicales territoriales et des entreprises

Plus en détail

Objectifs. Analyse du risque. Introduction. A l issue de la séquence, le stagiaire sera capable de comprendre l analyse du.

Objectifs. Analyse du risque. Introduction. A l issue de la séquence, le stagiaire sera capable de comprendre l analyse du. Analyse du Introduction Analyse du Composante du incendie Objectifs A l issue de la séquence, le stagiaire sera capable de comprendre l analyse du avec le CLICDVECRM. CLICDVECRM Tests Conclusion Version

Plus en détail

La formation au risque d incendie, un enjeu d entreprise

La formation au risque d incendie, un enjeu d entreprise La formation au risque d incendie, un enjeu d entreprise t. +33 (0) 1 47 17 63 03 39 rue Louis Blanc 92038 PARIS LA DEFENSE Cedex ffmi@ffmi.asso.fr www.ffmi.asso.fr Sommaire de l intervention La FFMI,

Plus en détail

DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET EVALUATIONS REGLEMENTAIRES DES INSTALLATIONS

DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET EVALUATIONS REGLEMENTAIRES DES INSTALLATIONS DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET EVALUATIONS REGLEMENTAIRES DES INSTALLATIONS RAPPORT DU LOCAL Photo du local Synthèse du local En priorité A moyen terme Conforme Nombre d écart(s) réglementaire(s) 5 4 12 N du

Plus en détail

Concours INTERNE de contrôleur des services techniques Bâtiment. «Session 2008» Meilleure copie "Etude de cas"

Concours INTERNE de contrôleur des services techniques Bâtiment. «Session 2008» Meilleure copie Etude de cas Concours INTERNE de contrôleur des services techniques Bâtiment «Session 2008» Meilleure copie "Etude de cas" Le Ministère de l Intérieur veut réhabiliter un bâtiment composé de, un sous sol, un rez-de-chaussée

Plus en détail

DISPOSITIONS SPECIFIQUES. Bâtiments administratifs

DISPOSITIONS SPECIFIQUES. Bâtiments administratifs GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le présent texte a été établi par l Inspection du Travail et des Mines et le Service Incendie et Ambulance de la Ville de Luxembourg. Prescriptions de sécurité incendie DISPOSITIONS

Plus en détail

LE PLAN DE PREVENTION JOURNALIER

LE PLAN DE PREVENTION JOURNALIER LE PLAN DE PREVENTION JOURNALIER Rappel du décret N 92-158 du 20 février 1992 Le décret du 20 février 1992 complétant le code du travail, fixe les prescriptions particulières d hygiène et de sécurité applicables

Plus en détail

Avant-projet de. Loi sur la libre circulation des personnes et l immigration. Résumé

Avant-projet de. Loi sur la libre circulation des personnes et l immigration. Résumé Avant-projet de Loi sur la libre circulation des personnes et l immigration Résumé «Conscient de l apport positif de l immigration légale à la société et à l économie du Luxembourg, une nouvelle législation

Plus en détail

VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES SUR LES SITES. Établissement Public de Santé Mentale Départemental de l Aisne PREMONTRE

VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES SUR LES SITES. Établissement Public de Santé Mentale Départemental de l Aisne PREMONTRE Établissement Public de Santé Mentale Départemental de l Aisne 02320 PREMONTRE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Marché A Procédure Adaptée (Art. 28 CMP) VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES SUR LES SITES INTRA

Plus en détail

NOTICE D AIDE AU DIAGNOSTIC D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

NOTICE D AIDE AU DIAGNOSTIC D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES NOTICE D AIDE AU DIAGNOSTIC D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES Etablissement recevant du Public de 5 e catégorie* Bâti existant (* voir votre classement par la commission de sécurité) Rappels Réglementation

Plus en détail

DELIBERATION relative à la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public

DELIBERATION relative à la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public République Française * * * ASSEMBLEE DE PROVINCE AMPLIATIONS : N 29-2000 /APS COM DEL... 1 Du 18 octobre 2000 Congrès... 1 Gouvernement...1 APS...40 SGPS... 2 SAPS... 1 TRESORIER... 1 DPFD... 4 Directions...

Plus en détail

VILLE DE TROARN SALLE DES FETES PLACE PAUL QUELLEC TROARN PROJET DE MISE EN SECURITE NOTICE DE SECURITE MAITRISE D OEUVRE

VILLE DE TROARN SALLE DES FETES PLACE PAUL QUELLEC TROARN PROJET DE MISE EN SECURITE NOTICE DE SECURITE MAITRISE D OEUVRE VILLE DE TROARN SALLE DES FETES PLACE PAUL QUELLEC 14670 TROARN PROJET DE MISE EN SECURITE NOTICE DE SECURITE MAITRISE D OEUVRE 15 rue Denfert Rochereau 14780 LION SUR MER almi.caen@orange.fr 06 77 85

Plus en détail

Accessibilité handicapés. Les Agendas d'accessibilité Programmés (Ad'AP)

Accessibilité handicapés. Les Agendas d'accessibilité Programmés (Ad'AP) Accessibilité handicapés Les Agendas d'accessibilité Programmés (Ad'AP) 1 Quelques chiffres On compte en France environ 1.000.000 d ERP et d IOP La moitié d entre eux ne respecte pas les règles d accessibilité

Plus en détail

FOYER SOCIO-CULTUREL

FOYER SOCIO-CULTUREL COMMUNE de SERVIGNY-LES-SAINTE-BARBE FOYER SOCIO-CULTUREL REGLEMENT INTERIEUR (applicable au 1 er janvier 2015) TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES La Commune de SERVIGNY-LES-SAINTE-BARBE est propriétaire d

Plus en détail

18 mai Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Adaptations dans les annexes 2/1, 3/1 et 4/1

18 mai Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Adaptations dans les annexes 2/1, 3/1 et 4/1 18 mai 2013 Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Adaptations dans les annexes 2/1, 3/1 et 4/1 Résistance au feu Rf REI Eléments porteurs : Stabilité uniquement : Rf. heure(s) R.. minutes Stabilité

Plus en détail

prend en charge les dépenses de réalisation et d entretien de son installation, il est responsable du bon fonctionnement de son assainissement

prend en charge les dépenses de réalisation et d entretien de son installation, il est responsable du bon fonctionnement de son assainissement A l attention des élus et du personnel communal L Assainissement Non Collectif Une préoccupation commune, Une gestion intercommunale Définition : Tout système d assainissement effectuant la collecte, le

Plus en détail

L habilitation à siéger dans des instances consultatives (Articles L 141-3 et R.141-21 à R141-26 du code de l environnement)

L habilitation à siéger dans des instances consultatives (Articles L 141-3 et R.141-21 à R141-26 du code de l environnement) 1 L habilitation à siéger dans des instances consultatives (Articles L 141-3 et R.141-21 à R141-26 du code de l environnement) L agrément d association de protection de l environnement permet d être appelé

Plus en détail

Règlement d utilisation des locaux de Niort lors de leur location à des tiers

Règlement d utilisation des locaux de Niort lors de leur location à des tiers Règlement d utilisation des locaux de Niort lors de leur location à des tiers 1.CONDITIONS DE LOCATION ET DE MISE A DISPOSITION DES SALLES La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale des Deux-Sèvres

Plus en détail

CCTP N VERP OBJET DE LA CONSULTATION : VERIFICATION PERIODIQUE DES ERP

CCTP N VERP OBJET DE LA CONSULTATION : VERIFICATION PERIODIQUE DES ERP MARCHE PUBLIC DE SERVICE EN PROCEDURE ADAPTEE VERIFICATION PERIODIQUE DES ERP CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP N 2016010VERP OBJET DE LA CONSULTATION : VERIFICATION PERIODIQUE DES ERP MAIRIE

Plus en détail

Enjeux Cadre. Règlementation de la mise en accessibilité des ERP existants. Journée technique (CoTITA Méditerranée) Cété Méditerranée 11 juin 2013

Enjeux Cadre. Règlementation de la mise en accessibilité des ERP existants. Journée technique (CoTITA Méditerranée) Cété Méditerranée 11 juin 2013 Règlementation de la mise en accessibilité des ERP existants Journée technique (CoTITA Méditerranée) Cété Méditerranée 11 juin 2013 Enjeux Cadre Cété de Lyon, Pôle de compétence et d'innovation «accessibilité»

Plus en détail

Chaufferie et mini chaufferie

Chaufferie et mini chaufferie Chaufferie et mini chaufferie Quel contexte réglementaire? Au sens de l arrêté du 2 Août 1977 modifié, la mini-chaufferie est «un local contenant une installation de gaz et un ou des générateurs alimentés

Plus en détail

RCSI 3 ter chemin de ronde Châteauneuf sur Sarthe - 1

RCSI 3 ter chemin de ronde Châteauneuf sur Sarthe -  1 NOTICE DE SECURITE DESCRIPTIVE ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Cette notice descriptive comprend les dispositions essentielles de sécurité à prévoir suivant le classement de tout projet E.R.P Ce document

Plus en détail

A REMETTRE DUMENT REMPLI AU SERVICE INSTRUCTEUR

A REMETTRE DUMENT REMPLI AU SERVICE INSTRUCTEUR REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Relative à la mise en place d un service d ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles A REMETTRE DUMENT REMPLI

Plus en détail

Recommandations pour des ouvertures réglementaires à courts moyens et longs termes

Recommandations pour des ouvertures réglementaires à courts moyens et longs termes Projet National de recherche et développement INGENIERIE DE LA SECURITE INCENDIE Recommandations pour des ouvertures réglementaires à courts moyens et longs termes Octobre 2011 Table des matières 1 Objet...

Plus en détail

Rue Finkmatt Strasbourg PAGE 3

Rue Finkmatt Strasbourg PAGE 3 La sécurité LES CONTRÔLES LÉGAUX 5 LES ORGANES DE SÉCURITÉ 6 L ENTRETIEN SÉCURITÉ 7 LA FORMATION DU PERSONNEL 8 LA SÉCURITÉ AU QUOTIDIEN 9 LA RESTAURATION 10 SANTÉ 11 DIVERS 11 ANNEXES 13-25 03 88 15 27

Plus en détail

Nos Réf. : CODEP-DTS-2015-050317 MIRION TECHNOLOGIES Route d Eyguières 13113 LAMANON

Nos Réf. : CODEP-DTS-2015-050317 MIRION TECHNOLOGIES Route d Eyguières 13113 LAMANON RÉPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION DU TRANSPORT ET DES SOURCES Montrouge, le 29 Décembre 2015 Nos Réf. : CODEP-DTS-2015-050317 MIRION TECHNOLOGIES Route d Eyguières 13113 LAMANON Objet : Suite d une inspection

Plus en détail

HOPITECH 2014 Stratégies pour un hôpital durable et performant

HOPITECH 2014 Stratégies pour un hôpital durable et performant HOPITECH 2014 Stratégies pour un hôpital durable et performant De la maintenance à la rénovation du patrimoine Prise en compte de l état du bâti et des exigences réglementaires Patrimoine existant et réglementation

Plus en détail

Les Ascenseurs. Arrêté du 8 décembre 2014

Les Ascenseurs. Arrêté du 8 décembre 2014 Les Ascenseurs Arrêté du 8 décembre 2014 Lorsque l ascenseur, l escalier ou l équipement mobile n est pas visible depuis l entrée ou le hall du niveau principal d accès au bâtiment, il y est repéré par

Plus en détail

Soirée d information. 1. Introduction à la problématique. 2. Exigences en vigueur en Belgique

Soirée d information. 1. Introduction à la problématique. 2. Exigences en vigueur en Belgique Soirée d information ir. Y. Martin ing. S. Eeckhout CSTC/WTCB Traversées de parois résistant au feu Législation et mise en œuvre (consigne de pose) Antenne-Normes Prévention Incendie www.normes.be/feu

Plus en détail

Valide au jour de l'impression

Valide au jour de l'impression NOMENCLATURE DES INSPECTIONS Document INS Inf 05 Révision 01 - Octobre 2004 Section INSPECTION N 1 - INSTALLATIONS ELECTRIQUES 1.1 - Inspections préalables à la mise soustension 1.2 - Inspections d installations

Plus en détail

Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise

Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise Exercice 2012 Table des Matières Introduction...3 I.

Plus en détail

PRIMES ET INDEMNITÉS

PRIMES ET INDEMNITÉS PRIMES ET INDEMNITÉS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

814.501.51 Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes

814.501.51 Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes Ordonnance concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiations ionisantes (Ordonnance sur la radioprotection dans l utilisation d installations) du 31 janvier

Plus en détail

DVD VISITE APPLICATIVE D UN IGH. Version 2012 SUPPORT DE FORMATION

DVD VISITE APPLICATIVE D UN IGH. Version 2012 SUPPORT DE FORMATION RISQUE INCENDIE VISITE APPLICATIVE D UN IGH Version 2012 (Nouvelle édition illustrant l Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité) SUPPORT DE FORMATION DVD Généralités Support : DVD Durée

Plus en détail

Les conséquences de la loi sur le règlement de sécurité incendie dans les ERP

Les conséquences de la loi sur le règlement de sécurité incendie dans les ERP Les conséquences de la loi 2005-102 sur le règlement de sécurité incendie dans les ERP Salon Expo-Protection Parc des expositions - Villepinte octabrainstorm@gmx.fr Plan de l exposé Le contexte Les modifications

Plus en détail

Nouvelles dispositions prévues par le règlement de sécurité pour l évacuation des personnes handicapées dans les ERP

Nouvelles dispositions prévues par le règlement de sécurité pour l évacuation des personnes handicapées dans les ERP F I C H E T E C H N I Q U E N 2 0 1 0 / 1 Nouvelles dispositions prévues par le règlement de sécurité pour l des personnes handicapées SERvicE PRévENTiON Edition août 2010 SERvicE PREvENTiON La loi n 2005-102

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ SECRÉTARIAT D ÉTAT À LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Note

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l encadrement des périodes

Plus en détail

AMIANTE LANCEMENT DES MARCHÉS DE TRAVAUX RAPPELS

AMIANTE LANCEMENT DES MARCHÉS DE TRAVAUX RAPPELS N 109 - SOCIAL n 55 - MARCHES n 24 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 25 octobre 2013 ISSN 1769-4000 AMIANTE LANCEMENT DES MARCHÉS DE TRAVAUX RAPPELS L essentiel La question de l amiante est

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI PROGRAMME D ACCREDITATION POUR LES VERIFICATIONS TECHNIQUES PREVUES DANS LES ERP ET LES IGH EFFECTUEES PAR LES ORGANISMES AGREES Document INS REF 18 Révision 04 Section INSPECTION SOMMAIRE 1. OBJET DU

Plus en détail

SÉCURITÉ INCENDIE. COLLOQUE DES GESTIONNAIRES TECHNIQUES 14 mars par Mathieu Tremblay et Guy Robichaud

SÉCURITÉ INCENDIE. COLLOQUE DES GESTIONNAIRES TECHNIQUES 14 mars par Mathieu Tremblay et Guy Robichaud COLLOQUE DES GESTIONNAIRES TECHNIQUES 14 mars 2014 par Mathieu Tremblay et Guy Robichaud PLAN DE LA PRÉSENTATION Structure réglementaire québécoise Code de sécurité chapitre Bâtiment Code national de prévention

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION D UNE SALLE COMMUNALE

CONTRAT DE LOCATION D UNE SALLE COMMUNALE Mairie de Vic le Comte 63270 Vic le Comte Téléphone 04 75 94 10 76 Télécopie 04 75 94 19 46 Contrat n : LP+date(AAMMJJ) CONTRAT DE LOCATION D UNE SALLE COMMUNALE Entre, La commune de Vic-le Comte, représentée

Plus en détail

L accessibilité des Commerces des Hôtels et des Restaurants. Atelier accessibilité 2015

L accessibilité des Commerces des Hôtels et des Restaurants. Atelier accessibilité 2015 L accessibilité des Commerces des Hôtels et des Restaurants Atelier accessibilité 2015 L accessibilité des commerces, des hôtels et des restaurants Cadre réglementaire La Loi du 11 février 2005 exprime

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1427230A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement

Plus en détail

Consignes Générales. Tout établissement. Consignes générales avec visuel ascenseurs et sans visuel alarme. Inscription directe

Consignes Générales. Tout établissement. Consignes générales avec visuel ascenseurs et sans visuel alarme. Inscription directe Consignes Générales Tout établissement Consignes générales avec visuel ascenseurs et sans visuel alarme A afficher à chaque entrée de votre établissement Elles permettent à l ensemble de votre personnel

Plus en détail

Le risque incendie. Dans les établissements scolaires. Mission Hygiène et Sécurité - Académie de Rouen

Le risque incendie. Dans les établissements scolaires. Mission Hygiène et Sécurité - Académie de Rouen Le risque incendie Dans les établissements scolaires Mission Hygiène et Sécurité - Académie de Rouen Des incendies dans l'académie Quelques faits marquants Incendie à l'institution Saint-Joseph Mesnières-en-Bray

Plus en détail