RAPPORT D'ACTIVITÉS Congrès RCLALQ. Délais à la Régie 2014

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1 Noël 2013 RAPPORT D'ACTIVITÉS Congrès RCLALQ Délais à la Régie , rue Labelle, St-Jérôme, Québec, J7V 5V2 Tél. et Fax : (450) Site :

2 Page TABLE DES MATIÈRES 1 MOT DU CONSEIL D ADMINISTRATION INTRODUCTION RAISON D ÊTRE DE L ORGANISME... 4 ACTIVITÉS DE FORMATION EN DÉFENSE COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE DES DROITS EN LOGEMENT Information et Formation à la prise en charge de la santé tant au au niveau personnel que social Information et Formation concernant les hausses de loyer La force de la solidarité, une lueur d espoir Mobilisation sociale...23 ACTIVITÉS DE FORMATION EN DÉFENSE COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE DES DROITS EN AIDE SOCIALE Activité de représentation Analyse d une situation problématique Mobilisation sociale.. 30 VISIBILITÉ 31 VIE ASSOCIATIVE. 1. ATELIERS DE CRÉATIVITÉ VIE COMMUNAUTAIRE CHEMINEMENT PERSONNEL ET SOCIAL. 36 CONCLUSION.. 37 RÉSEAU DE SOLIDARITÉ

3 Depuis maintenant plus de vingt-cinq ans, le Carrefour d Actions Populaires représente dignement ses membres. L Équipe s implique sans relâche pour défendre les intérêts de la communauté et de ses membres. Les projets et les réalisations mis de l avant par l équipe du Carrefour d Actions Populaires furent nombreux. Tout ce travail accompli permet aujourd hui d être un organisme reconnu et crédible auprès de notre M.R.C. Rivière-du-Nord et ses environs. Le revers de la médaille est que les effectifs et les subventions sont insuffisants pour répondre à la croissance des demandes du milieu. Le conseil d administration tient à exprimer d une façon spéciale notre appréciation et notre reconnaissance à mesdames Myriam Raymond et Lise Roy pour leur travail professionnel. Les équipes de bénévoles qui entourent mesdames Myriam Raymond et Lise Roy jouent un rôle essentiel et très important pour le Carrefour d Actions Populaires. Un énorme merci pour vos implications et de votre fidèle engagement. Nous tenons à remercier d une façon particulière et à souligner l apport financier du gouvernement québécois, des diverses fondations et organisations du milieu, de la Conférence Religieuse Canadienne et de Centraide Laurentides qui nous ont permis de réaliser notre mission cette année. À toutes les personnes qui, de près ou de loin, ont contribué et continuent de contribuer à la vitalité du Carrefour d Actions Populaires, nous désirons leur exprimer notre profonde gratitude. Quelle espérance pour le Carrefour d Actions Populaires. 2

4 Toute l équipe du Carrefour d Actions Populaires de Saint-Jérôme est fière de vous présenter le rapport d activités Cette année, le C.A.P. fut grandement sollicité en défense collective des droits des locataires et des assistés sociaux. L année a été marquée par le rigoureux travail de toute l équipe. Par l engagement et la détermination de tous, cela nous a permis de réaliser l ensemble des actions et des activités de l organisme. Répondre adéquatement aux demandes de plus en plus grandes des personnes concernées s avère difficile. Le financement devient une priorité au C.A.P. afin d aider plus efficacement les gens face à leurs besoins de base non comblés. En matière d aide sociale, nous avons continué nos démarches pour lutter contre l application de présomption de vie maritale sous la loi de l aide aux personnes et aux familles. Nous continuons de donner et à recevoir des formations concernant l application de contraintes temporaires et sévères à l emploi. En ce qui a trait au logement, nous continuons de revendiquer un contrôle universel et obligatoire des loyers, un code du logement provincial et/ou municipal en matière de salubrité du parc locatif de la M.R.C. Rivière-du-Nord. Nous surveillons de près toutes les demandes de nos ainés et jeunes locataires concernant les hausses abusives de logement et continuons nos démarches en matière de salubrité auprès de nos élus municipaux. La formation citoyenne, la sécurité alimentaire ainsi que les ateliers manuels et créatifs font partie du retour à l intégrité personnelle et à l estime de soi. Vingt-quatre (24) personnes étaient présentes à l assemblée générale annuelle du 5 septembre Il y avait vingt-et-un (21) membres actifs et trois (3) invités (es). 3

5 Le Carrefour d Actions Populaires de Saint-Jérôme a été fondé par douze personnes du milieu populaire. Il a pignon sur rue au 563 rue Labelle à Saint-Jérôme depuis le 1 er avril C est en novembre de la même année qu il a reçu de l Agence des douanes et revenu du Canada son numéro d enregistrement comme organisme de bienfaisance. Le CAP est un organisme constitué essentiellement de personnes à faibles revenus et/ou de personnes isolées. Les membres partagent ensemble sur leur situation sociale afin de se donner de la formation et de meilleures conditions de vie tout en gardant leur dignité. La mission principale du CAP au niveau de la défense des droits se fait par la prise en charge et l autonomie des personnes et par le biais de la sensibilisation, l éducation populaire, la formation et la mobilisation. Le Carrefour d Actions Populaires de St-Jérôme est avant tout un lieu de rencontres, d'échanges et de formation pour les assistés (es) sociaux, les chômeurs (euses), les personnes isolées et les personnes à faibles revenus de la région. Nos objectifs principaux sont de briser l'isolement dont souffrent certaines personnes afin qu elles retrouvent l estime de soi, la dignité, l intégrité et d acquérir des connaissances pour qu elles puissent reprendre des responsabilités au sein de la société. Le C.A.P. est un organisme communautaire qui se consacre principalement à la défense collective des droits depuis maintenant 25 ans. 4

6 Le comité logement du C.A.P. est constitué de personnes bénévoles préoccupées de justice sociale qui désirent aider des locataires confrontés avec plusieurs problèmes en regard du logement. Pour y parvenir, nous avons différents outils pour assister les locataires dans leurs démarches concernant leurs difficultés en logement. Nous utilisons l accueil sur une base hebdomadaire et donnons des séances d informations afin de familiariser les gens avec la Loi sur la Régie du logement et ses règlements. Par ces moyens de sensibilisation, nous outillons et informons les gens de leurs droits tout en favorisant la prise en charge de leur comportement face aux problèmes et aux relations conflictuelles qu ils ont avec leur propriétaire. Nous leur apprenons à rédiger eux-mêmes leur propre mise en demeure, à faire un avis d abandon dans plusieurs cas d insalubrité, résiliation de bail, reprise de logement, toutes démarches connexes au bon déroulement de leur propre décision, et finalement, comment se représenter à une audition le cas échéant. Nos activités sont annoncées dans la plupart des journaux locaux et dans les organismes communautaires de St-Jérôme. En additionnant les interventions téléphoniques, les courriels et/ou activités de formation sur les lois du logement, nous avons répondu à 437 personnes cette année. Au-delà des problèmes personnels des gens qui nous demandent de l aide, nous tentons de les faire réfléchir à l importance de solutions collectives dans le but d améliorer les conditions de logement. (Code du logement, contrôle du loyer, délais à la Régie, etc.) LA SALUBRITÉ ET L INSALUBRITÉ Cette année encore, le comité logement du Carrefour d Actions Populaires a redoublé d effort concernant l insalubrité sur le territoire de la M.R.C. Rivière du Nord et ses environs. Le dévoilement d une " Maison des Horreurs" qui a été confectionnée par un membre du C.A.P. a eu lieu le 31 octobre Par ce geste symbolique, le comité logement voulait illustrer concrètement les problèmes d insalubrité (moisissure, refoulement d égouts, infiltration d eau, d isolation, chauffage, punaises de lit et vermines, etc.) et toutes les autres causes pour la santé des occupants d un logement 5

7 insalubre laissé en délabrement par la négligence de son propriétaire. Les gens touchés par ces problématiques doivent d abord savoir vers qui se tourner. Peuvent-ils entreprendre des recours à la Régie du logement? Peuvent-ils avoir de l aide du côté de leur municipalité? QUAND L INSALUBRITÉ MENACE LA SANTÉ La salubrité se définit comme «ce qui est salubre ou sain, caractérisée par l absence de maladies et de risques de maladie». Un logement est considéré insalubre lorsqu il constitue une menace pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Il est donc impropre à l habitation. L insalubrité morbide est un état anormal d insalubrité majeure causée par un dérèglement psychologique qui est préjudiciable à la santé, empêche ou retarde la guérison et contamine ou peut contaminer la nourriture, l air ou l eau. L insalubrité morbide englobe toutes les variantes de comportements qui provoquent la négligence et la malpropreté d un logement avec un entassement d objets ou de déchets menaçant la santé ainsi que la sécurité de ceux qui y habitent. Une situation difficile pour les personnes qui partagent ce logement, pour la famille, les proches et pour le voisinage immédiat. Le syndrome de Diogène est utilisé afin de décrire un trouble du comportement associant une négligence extrême de l hygiène corporelle et domestique, ainsi qu une accumulation extrême d objets hétéroclites qui conduisent à des conditions de vie insalubres rappelant l insalubrité morbide. Critères simplifiés du syndrome de Diogène se rapportant à la caractérisation de mode de vie : Conditions de vie insalubres Négligence marquée de soi Isolement Tendance à l accumulation Désintérêt de l environnement L insalubrité morbide selon l Agence de la santé et des services sociaux des Laurentides affecterait de 1 à 2 % de la population et généralement des personnes seules, 10% des personnes âgées de 65 ans et plus, autant les hommes que les femmes, des personnes qui, dans 40% des cas, ont un trouble obsessif compulsif. 6

8 De plus, le vieillissement de la population, l isolement des personnes, la pauvreté des liens sociaux, la non-intervention dans des cas d insalubrité sont tous des éléments qui risquent d en augmenter la prévalence. La ville de St-Jérôme et son nouveau maire Monsieur Stéphane Maher tente de résoudre ce problème grâce à un comité formé par la Dre Marie-Claude Lacombe, médecin conseil de la Direction de la santé publique des Laurentides, Madame Liette St-Hilaire, directrice adjointe du Centre de la santé et des services sociaux, Madame Johanne Dicaire, conseillère municipale et présidente de la commission de la sécurité publique volet incendie et Monsieur Daniel Denis, directeur général de l Office municipal de l Habitation de St- Jérôme (OMH). Ils ont conclu une entente de collaboration d une durée de cinq ans (5), renouvelable, pour agir de manière concertée Bien que le Carrefour d Actions Populaires souligne l effort du comité mis en place par la ville de St-Jérôme pour améliorer le sort des personnes avec des problèmes en santé mentale, nous tenons à rappeler que les problèmes d insalubrité dans les logements sont dus à un manque flagrant d entretien de la part des propriétaires. 7

9 HLM Une mère s inquiète de la présence de moisissures Par Nathalie Vigneault Vendredi 5 juillet :13:37 HAE Karine Guindon doit administrer plusieurs médicaments à ses enfants constamment malades depuis qu ils habitent dans leur logement de la rue Ouimet à St-Jérôme Le comité logement du C.A.P. reçoit toutes les semaines des plaintes de locataires aux prises avec des problèmes récurrents d insalubrité qui ne cessent de s agrandir. Le 24 octobre 2013, nous avons profité de la campagne électorale municipale pour exhorter les futurs élus à mettre sur pied le plus rapidement possible un code du logement à St- Jérôme. CARREFOUR D ACTIONS POPULAIRES ORGANISME COMMUNAUTAIRE EN DÉFENSE DES DROITS DES LOCATAIRES DE SAINT-JÉRÔME Communiqué de presse Pour diffusion immédiate ÉLECTION MUNICIPALE LE CARREFOUR D ACTIONS POPULAIRES RÉCLAME UN CODE DU LOGEMENT À SAINT- JÉRÔME. Saint Jérôme le 24 octobre 2013, dans le cadre des élections municipales, le Carrefour d Actions Populaires qui fait partie du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) dévoileront au 563 rue Labelle à St-Jérôme une Maison des Horreurs. Parce ce geste symbolique, les locataires veulent illustrer concrètement les problèmes d insalubrité et de détérioration du parc locatif à St-Jérôme. Le comité logement du Carrefour d Actions Populaires reçoit toutes les semaines des locataires aux prises avec des problèmes d insalubrité. Il profite de la campagne électorale du 3 novembre prochain pour exhorter les futurs élus à mettre sur pied un Code du logement à St-Jérôme. On demande des engagements clairs pour l adoption d un règlement en matière de salubrité, de nuisances et de sécurité pour tous les citoyens et citoyennes de St-Jérôme. 8

10 On demandait aux candidats des différents partis quels étaient leurs engagements sur l adoption d un règlement en matière de salubrité, de nuisances et de sécurité pour tous les citoyens et citoyennes de St-Jérôme. Selon le chef de Vision Saint-Jérôme M. Stéphane Maher : «Les autorités municipales ne peuvent laisser des citoyens vivre dans des logements insalubres sans agir pour corriger la situation. C est pourquoi Vision Saint- Jérôme s engage à adopter un règlement sur la sécurité et la salubrité des logements si nous sommes élus le 3 novembre prochain». (Journal le Nord du 31 juillet 2013). 9

11 Le 8 octobre 2013, M. Simon Geraghty, Directeur général de Vision St-Jérôme confirme leur promesse d adopter un règlement sur la salubrité par courriel au C.A.P. : Nous avons pris un engagement en ce sens dans les derniers mois. Il se retrouve aussi dans notre programme électoral au point 4.2. Il s'agit d'engagement important de notre plateforme. Nous souhaitons que tous les partis adoptent cette position et s'unissent pour appuyer cette demande. Si vous le souhaitez, nous pourrions être présents à votre dévoilement du 24 octobre. Merci Simon Geraghty Directeur général Vision St-Jérôme Dans le cadre d élections municipales du 3 novembre 2013, M. Alain Langlois candidat indépendant à la mairie de St-Jérôme est venu exposer au Carrefour d Actions Populaires des solutions aux citoyens et citoyennes sur la problématique d insalubrité des logements à St-Jérôme. Aujourd hui en 2014 la ville de St-Jérôme n a toujours pas son code du logement et le Carrefour d Actions Populaires continue de recevoir hebdomadairement des locataires aux prises avec des problèmes d insalubrité. En 2009 le comité logement du CAP évaluait qu au moins 40% des demandes d aide faites par les locataires étaient dues à des problèmes d insalubrité en 2014 c est devenu 70%. Présentement, la ville de St-Jérôme 10

12 offre aux locataires les services d une inspection municipale faite par un urbaniste. Ce dernier rédige un rapport sur l état des lieux et peut émettre une lettre d avertissement aux propriétaires fautifs. Actuellement, les délais accordés aux propriétaires délinquants pour faire les travaux correctifs diffèrent d un cas à l autre. Sans règlement municipal sur l insalubrité des logements, la ville ne peut émettre des avis d infractions et amendes aux propriétaires récalcitrants. Il y a présentement 1,100municipalités sans code du logement au Québec. Or, pour les ménages vivant sans code, leur seul recours demeure la Régie du logement dont les délais sont d en moyenne 20 mois et plus pour une première audience. Il y a de quoi à décourager les locataires pour faire valoir leurs droits. Quand on vit dans un logement infesté par la vermine, quand les moisissures, les infiltrations d eau menacent notre santé et celle de nos enfants, c est scandaleusement trop long. C est d autant plus inadmissible quand on sait que selon le chapitre IV article 55 de la Loi sur les compétences municipales que toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière de salubrité. Pendant ce temps, plusieurs locataires restent dans l incertitude quant au délai de résolution de leur problème et sont contraints de demeurer dans de telles conditions. Un code du logement provincial est un outil qu une ville se doit d avoir pour s assurer que les immeubles de son territoire sont adéquats, salubres et sécuritaires afin d éviter une détérioration trop rapide de son parc locatif. Nous allons cette année encore multiplier nos efforts avec les dirigeants de la ville afin d obtenir le plus rapidement possible un code du logement pour tous les citoyens(es) de St-Jérôme. Le Carrefour d Actions Populaires se joint au Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) dont les revendications sont : Le RCLALQ demande que les élus (es) s engagent à demander au gouvernement du Québec l instauration d un Code du logement provincial. Le RCLALQ demande que chaque élu (e) s engage à adopter un Code du logement pour sa municipalité, dans le cadre de son mandat. 11

13 Le RCLALQ demande que les municipalités appliquent leur règlement sur la salubrité de manière soutenue et rigoureuse. Le RCLALQ demande que la règlementation prévoie des amendes suffisantes pour motiver les propriétaires à corriger les infractions au Règlement; que les municipalités établissent des délais uniformisés pour corriger chaque infraction; que les municipalités donnent systématiquement, le cas échéant, des constats d infraction; que les municipalités utilisent l ensemble des mesures coercitives prévues dans leur Règlement (telles que les constats d infraction, l émission de multiples constats d infractions lorsque nécessaire; l exécution des travaux en lieu et place, etc.) Le RCLALQ demande que les inspecteurs reçoivent la formation et les outils adéquats pour mieux identifier et évaluer la présence de moisissure; que les inspecteurs inspectent les immeubles plutôt que le seul logement visé par la plainte; que les municipalités mettent en place un programme d inspections préventives. 1. INFORMATION ET FORMATION À LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ TANT AU NIVEAU PERSONNEL QUE SOCIAL. Le code du logement provincial Lors du congrès du RCLALQ tenu le 22 et 23 mai 2014, le Dr Louis Jacques médecin responsable Environnement urbain et santé, Directeur de la Santé publique de Montréal nous a présenté un rapport sur les liens entre logement, santé et salubrité ainsi que sur les rôles et pouvoirs des directions de la santé publique. Loi sur la santé publique Article 92 : Les ministères, les organismes gouvernementaux et les municipalités doivent signaler au directeur de santé publique du territoire concerné les menaces à la santé de la population dont ils ont connaissance ou les situations qui leur donnent des motifs sérieux de croire que la santé de la population est menacée. Article 93 : Un médecin qui soupçonne une menace à la santé de la population doit en aviser le directeur de santé publique du territoire. 12

14 Les principaux facteurs d insalubrité sont : Infiltrations d eau qui comprennent neuf (9) points très importants : 1. Vices de construction; 2. Joints de scellement inadéquats ou détériorés; 3. Portes et fenêtres mal installées; 4. Fenêtres situées trop près du niveau du sol et installées sans margelle; 5. Pente du terrain incorrecte; 6. Drain français bouché ou absent; 7. Fissures dans les fondations; 8. Bris de toiture; 9. Usure des matériaux de construction, etc. humidité excessive, moisissures, acariens et bactéries associés à l humidité excessive. Insectes et rongeurs (squames, excréments, exuvies, piqures). Punaises de lit Blattes Souris, rats Maladies les plus fréquemment causées ou aggravées par ces facteurs d insalubrité Maladie respiratoire et cutanée : les plus fréquentes Rhinosinusite chronique Asthme Infections des voies respiratoires hautes et basses Dermatite allergique Conjonctivite, pharyngite, laryngite Fatigue chronique et douleurs musculaires ou tendineuses chroniques Aggravation de maladie pulmonaire chronique Problèmes neurologiques Problèmes de santé mentale (dépression) Et plusieurs autres Il existe un lien très étroit entre le revenu et la fréquence de l insalubrité. Pour une personne à faible revenu c est-à-dire de $15,000 et moins qui ne peut consacrer qu une somme restreinte pour se loger est plus susceptible de se retrouver dans la même 13

15 situation. Il est fort à parier que le problème se répètera à nouveau puisque son faible revenu ne lui permet pas d entrevoir un logement en meilleures conditions. Il ne faut pas oublier que l insalubrité touche aussi plusieurs couches de notre société. Une étude sur la santé respiratoire de 10,000 enfants montréalais âgés entre 6 mois et 12 ans démontre que : 17% souffrent d asthme, 14% de rhinite et 26% d infections respiratoires. Cette étude démontre que l humidité excessive et les moisissures, apparentes ou non, ont des conséquences graves et des coûts annuels sur notre système de santé publique. La principale cause des problèmes d humidité/moisissures provient du manque d entretien des bâtiments. Les sources d infiltration d eau sont souvent inapparentes (dans les murs) et proviennent principalement du toit (plat), des fenêtres ainsi que d autres sources. Les moisissures sont parfois apparentes, rarement sur de grandes surfaces, le plus souvent cachées derrière les murs, les plafonds, les planchers, etc. Il est néanmoins bien démontré que les moisissures cachées affectent la santé. L humidité excessive et persistante engendre inévitablement leur croissance. Tous les organismes experts considèrent que l humidité excessive commande d emblée une action corrective. Dans les centaines d enquêtes, il a été démontré que le comportement des occupants constituait très rarement un facteur contributif. Au contraire, quand le locataire avertit son propriétaire dès que le ou les dégâts ou infiltrations d eau surviennent, le propriétaire est dans l obligation par la Loi d agir le plus rapidement possible. Pour améliorer la qualité des logements infestés de moisissures, d infiltration d eau, punaises de lit, coquerelle, etc., ces problèmes débordent généralement des quatre murs d un appartement : les coquerelles ne connaissent par les numéros de porte! Il faut faire affaire avec des professionnels et eux possèdent les outils adéquats. Il existe sur le marché un détecteur de moiteur et une caméra infrarouge capable de déterminer les zones à problèmes. Pour faciliter la correction du ou des problèmes, il faut faire une ouverture de la zone ou d un coin du gypse pour mieux voir si la moisissure se cache derrière ce mur. Selon une étude de 2012 de la SHQ, 12% des logements locatifs nécessitent des réparations majeures et 45 % ont besoin de réparations mineures. Il existe aussi des causes d infection par des insectes et des rongeurs qui se multiplient de plus en plus par un manque d entretien toujours de l immeuble. Nous avons reçu au cours de notre dernière année , plusieurs demandes d aide concernant les problèmes de punaises de lit, rongeurs, rats et vermines dans des maisons ou logement où habitent de jeunes familles, mère monoparentale ou de nouveaux arrivants. La cause encore une fois provient du mauvais entretien du bâtiment ou de l immeuble. Les ouvertures non colmatées, l accumulation de déchets de toutes sortes, la gestion parasitaire inadéquate. Le plus grand risque relié à l infestation est d habiter dans un immeuble à logements multiples avec une prise en charge déficiente de la gestion parasitaire. 14

16 Dans plusieurs municipalités aux prises avec des problématiques de punaises de lit, ce phénomène est devenu un enjeu majeur de salubrité. La présence de punaises de lit entraîne divers problèmes de santé. Il est important de rappeler que la responsabilité d intervenir le plus rapidement revient au propriétaire de l immeuble. Il doit faire appel à des gestionnaires de parasites qualifiés (exterminateur détenant un permis gouvernemental) afin de procéder à l extermination de ces parasites nuisibles à la santé de tous les occupants de l immeuble. La législation provinciale et municipale en matière de salubrité et sécurité dans les logements au Québec est complexe, multiple et non harmonisée. La mise en place d un code du logement provincial aurait pour effet d uniformiser pour tous les immeubles résidentiels les normes minimales quant à l entretien, la salubrité et la sécurité des immeubles, et ce sur l ensemble du territoire du Québec. 2. INFORMATION ET FORMATION CONCERNANT LES HAUSSES DE LOYER Contrôle des loyers Stoppons les hausses Durant tout le mois de février 2014, le comité logement du Carrefour d Actions Populaires mettait l emphase sur le contrôle des loyers. Notre organisme a tenu des séances d informations pour outiller les locataires souhaitant s opposer à une hausse de loyer abusive. CARREFOUR D ACTIONS POPULAIRES ORGANISME COMMUNAUTAIRE EN DÉFENSE DES DROITS DES LOCATAIRES DE SAINT-JÉRÔME Communiqué de presse Pour diffusion immédiate Une augmentation abusive de loyer, pas question! AUGMENTATION DES LOYERS - ATTENTION LES AINÉS 15

17 Saint-Jérôme, 6 février Le comité logement/association de locataires du Carrefour d Actions Populaires de Saint-Jérôme recommande aux locataires d examiner attentivement toute hausse de loyer supérieure aux indices publiés par la Régie du logement. Les taux d ajustement de la Régie sont pour l année 2014, chauffé à l électricité 1,1%, chauffé au gaz 1,1%, chauffé au mazout 0,6%, non chauffé 0,8%. Au Carrefour d Actions Populaires chaque année, nous outillons les locataires afin qu ils puissent s opposer à une hausse abusive de leur loyer. Le comité logement du Cap constate que les ainées vivant en résidence privée sont les plus touchés par des hausses abusives suivit de près les jeunes locataires. Séances d informations pour tous le 12 et le 26 février 2014 de 13 :30 à 15 :30 Renseignements : Myriam Raymond, Coordonnatrice Paul Beaulieu & Lise Roy / Comité logement Téléphone : (450) Une augmentation abusive de loyer, pas question! Le 6 février 2014, le comité logement du Carrefour d Actions Populaires recommandait aux locataires d examiner attentivement toute hausse de loyer supérieure aux indices publiés par la Régie du logement. Avoir un logement adéquat à un prix raisonnable demeure une opération de haute voltige dans les Laurentides. Plusieurs personnes que nous avons rencontrées déboursent des sommes faramineuses pour se loger, ce qui augmente leur précarité et met en péril leurs besoins de base. Selon la compilation du 16

18 C.A.P., 80% des locataires reçoivent une hausse abusive. Les difficultés liées aux problèmes de logement sont récurrentes. Les principales demandes reçues sont liées à: Des hausses abusives du prix du loyer, Des problèmes d insalubrité (moisissure, infiltration d eau, refoulement d égout, punaises de lit, vermine, etc.) délabrement du logement, Réparations majeures (travaux non effectués de la part du propriétaire), Modifications apportées au bail pour les ainés (es) dans les résidences, Chauffage & isolation de l immeuble Relations conflictuelles avec les propriétaires et gestionnaires de l immeuble (harcèlement et intimidation) Un locataire qui reçoit un avis a toujours trois choix soit de : L accepter, contester, ou de quitter le logement à la fin de son bail. Le problème, c est que plusieurs pensent à tort qu ils doivent quitter lorsqu ils refusent l augmentation. C est pourquoi plusieurs personnes acceptent l augmentation ne voulant pas déménager. Devant un ton intimidant de certains propriétaires, gestionnaires d immeubles ou de résidences pour personnes âgées, plusieurs personnes se présentent à notre local dans un état de panique et d inquiétude très avancée. On leur fait réaliser qu ils ont droit de dire non, que cela fait partie d une négociation avec le propriétaire. Il est très important que le propriétaire suive les taux établis par la Régie. Malheureusement, il existe encore beaucoup trop de propriétaires véreux qui tentent de faire oublier que le locataire doit répondre dans un délai de 30 jours de la réception de l avis d augmentation. Le locataire doit se servir de cette période pour réfléchir et s informer auprès de son comité logement si sa hausse est abusive ou non. REFUSER, C est facile! 1. Il faut envoyer une lettre au propriétaire qui déclare que «Je désire reconduire mon bail, mais je refuse l augmentation proposée». 2. Il faut photocopier cette lettre et l envoyer par courrier recommandé. 3. Il faut répondre dans un délai d un mois après la réception de l avis d augmentation. 17

19 Le Carrefour d Actions Populaires recommande aux locataires d examiner attentivement toute hausse de loyer supérieure aux indices publiés par la Régie du logement et qu il existe trois facteurs importants pour évaluer une hausse de loyer. Premièrement, les taux d ajustement de la Régie, deuxièmement, le taux de variation des taxes et troisièmement, la réalisation des travaux améliorant le logement. Des travaux majeurs faits sur l immeuble peuvent en effet justifier une augmentation de loyer, mais là encore, la Régie impose des limites. Il faut que ce soit des travaux majeurs. Les frais d entretien régulier d un logement font partie des taux d ajustement de base. Pour l année 2014, les taux sont : 1,1% pour un loyer chauffé à l électricité 1,1% pour un loyer chauffé au gaz 0,6% pour loyer chauffé au mazout et de 0,8% pour loyer non chauffé VOUS AVEZ REFUSÉ. Qu est-ce qui se passe maintenant? Deux choses peuvent arriver : 1. Votre propriétaire peut essayer de négocier avec vous. Si une entente est possible, toujours la mettre par écrit. Ne rien signer sur-le-champ. 2. Votre propriétaire peut demander à la Régie de se prononcer sur l augmentation ou les autres modifications au bail. La négociation et/ou la démarche du propriétaire à la Régie doivent se faire dans le mois suivant la réception de votre avis. Si cela ne se fait pas à l intérieur de ce délai, votre bail est reconduit aux mêmes conditions. Refuser est un droit reconnu par la Loi. La loi interdit au propriétaire de vous évincer de votre logement parce que vous avez refusé une augmentation de loyer. 18

20 De nouvelles conditions au bail vous sont proposées? Ex. : le chauffage n est plus inclus, perte de l accès à la cour, plus de déneigement, etc. Les règles sont les mêmes que celles régissant les augmentations de loyer. Vous devez répondre dans le délai d un (1) mois : «Je veux reconduire mon bail, mais je refuse les nouvelles conditions proposées». OU «Je veux reconduire mon bail, mais je refuse l augmentation et les nouvelles conditions proposées». 3. LA FORCE DE LA SOLIDARITÉ, UNE LUEUR D ESPOIR. Les loyers sont trop chers! Stoppons les hausses. Le comité logement et ses membres ont participé à la journée nationale du 24 avril 2014 pour le contrôle obligatoire des loyers. Nous constatons que 8 locataires sur 10 déboursent des sommes faramineuses pour se loger, mettant en danger la satisfaction de leurs autres besoins fondamentaux. Un contrôle des loyers assurerait non seulement le droit au logement des ménages locataires, mais faciliterait aussi la satisfaction d autres droits comme le droit à l alimentation, à la santé, à l éducation, etc. Nous constatons que le droit au logement est bafoué pour les ainés, jeunes locataires, les personnes assistées sociales, les familles immigrantes. Le fardeau des hausses de loyers repose toujours sur les épaules des personnes les plus vulnérables. Pour ces personnes, le seul choix est d accepter une hausse abusive afin de se garantir un toit au-dessus de la tête. Les hausses de loyers ne font qu augmenter puisque les propriétaires ne respectent en rien les indices de la Régie, mais en plus, ne font aucune réparation pour rendre leur logement en bon état. La difficulté d accéder à un logement décent, convenable et à prix abordable conduit même à l itinérance pour de plus en plus de personnes. Il serait facile de réglementer le marché privé afin d alléger le fardeau des ménages les plus démunis. Il suffirait de rendre obligatoires les mécanismes de contrôle des loyers déjà en place. C est pourquoi nous appuyons les revendications du RCLALQ pour un contrôle obligatoire et universel des loyers, un gel des loyers tant qu il n y aura pas de contrôle obligatoire, ainsi qu un registre des loyers et des améliorations au niveau de la loi. 19

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23 DÉLAIS À LA RÉGIE RÉGIE DU LOGEMENT Lorsqu un locataire ne paie pas son loyer, la Régie du logement fixe une audience pour son éviction dans un délai moyen de 6 semaines. En revanche, lorsqu un locataire a un problème de réparation majeure des problèmes comme les infestations de vermines ou de moisissures, des dégâts d eau, etc. il doit attendre en moyenne 20,7 mois avant d obtenir une audience (civil général). Ces délais d attente pour les locataires sont inacceptables. Pendant qu ils attendent des audiences, les locataires n ont aucun choix que de continuer à vivre dans des conditions déplorables. La Régie du logement est le seul recours judiciaire où les locataires peuvent faire valoir leurs droits. Mais comment peuvent-ils exercer leurs droits quand il faut attendre plus longtemps que la durée d un bail avant d obtenir son audience? Il s agit d un manque d accès à la justice! EN ACTION CONTRE LES DÉLAIS À LA RÉGIE DU LENTEMENT J attends mon audience depuis 20,7 mois Nous réclamons que toutes les causes soient entendues dans un délai de 3 mois, sur une base du premier arrivé premier servi et que toutes les causes urgentes ayant un impact sur la santé ou la sécurité soient entendues à l intérieur de 72 heures. Rassemblement devant la Régie du logement 500, boul. des Laurentides Bureau 1503A, St-Jérôme (Galerie des Laurentides) Mercredi 19 février 2014 à 11h POUR PLUS D INFOS : CARREFOUR D ACTIONS POPULAIRES (450)

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