Contribution Canal Plus à la distribution de films en salle

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1 Contribution Canal Plus à la distribution de films en salle Distributeurs Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Cinéma Distributeurs Date de création de la fiche 02/04/2013 1/5

2 Description Organisme Description de l'organisme Objectifs de la mesure Description de la mesure Date de la mise en oeuvre Centre national du cinéma et de l'image animée Le «Centre national du cinéma et de l image animée» (CNC) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il participe à la réglementation du secteur (délivrances d agréments et d autorisations, avis sur les visas d exploitation), à la collecte de la Taxe Spéciale Additionnelle, au soutien économique, technique et juridique et à la promotion du cinéma, de l audiovisuel et du multimédia en France et à l étranger. Aider la distribution de films en salles. Cette mesure est une subvention, attribuée sur dossier, qui doit permettre d aider la distribution de films en salles. Le financement de cette mesure est assuré par Canal Plus, selon les termes de l accord du 18 décembre Contribution de Canal Plus, par accord entre Canal Plus, le CNC et les organismes représentant des professions du secteur dans l accord du 20 mai A compter du 1er janvier 2010 et pendant 5 ans, une contribution pour soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en France. Une montée en charge de cette enveloppe est prévue jusqu'à 2012 et sera répartie entre les distributeurs bénéficiaires d'un même exercice : 4 M en 2010, 4,25 M en 2011 et 4,5 M à partir de Origine des fonds Accord du 18 décembre Protocole du 24 mars 2005 sur le versement des aides à la distribution des films en salles par la société Canal+ SA. Références législatives et réglementaires nationales Références/Directives communautaires Compléments d'information 2/5

3 Évolution annuelle des dépenses Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires /5

4 Modalités Nature de l'aide Fiscalité Subvention Le versement total, avances comprises, est égal au maximum à 50% des frais de sorties réels effectués, avec un plafond de par film ; ce plafond fait l objet d un abattement de 25% pour les films agréés qui ne sont pas d expression originale française. En cas de codistribution, l aide sera calculée et répartie au prorata des frais de sortie supportés par chaque distributeur sauf si le mandat de distribution désigne une seule société comme unique bénéficiaire. Montant susceptible d'être attribué Pour être éligibles à la contribution Canal+, les sociétés de distribution doivent remplir les conditions suivantes : avoir distribué au moins 3 œuvres cinématographiques dans les 24 derniers mois de la date de la demande, certifier qu elles supportent définitivement les frais de sorties des œuvres cinématographiques présentées, certifier qu elles n ont pas de liens capitalistiques directs ou indirects avec une chaîne de télévision, un groupe de télécommunications ou une Major américaine. L aide est allouée aux films agréés : dont la part d investissement français en production est au moins égale à 30% du budget du film, sortis en première exclusivité au cours de l exercice, sur un nombre d écrans simultanés compris entre 5 et 200, hors copies de retirage de l ADRC, et dont les frais de sortie sont au minimum de Critères d'éligibilité Une commission d experts comprenant des représentants désignés par les organisations syndicales de la distribution en fonction de leur représentativité et par Canal+ est instituée sous l égide du CNC. Cette commission est notamment chargée d étudier les demandes de dérogation et de se prononcer sur les cas de films agréés qui ne répondent pas aux critères d éligibilité, afin de vérifier notamment si ces films ne font pas l objet d une simple distribution dite «technique». Elle statue à l unanimité et sans appel. Mécanismes de sélection Fréquence des attributions 1 commission mensuelle1 commission mensuelle Service concerné Adresse Service du soutien à la production et à la distribution Centre National du Cinéma et de l image animée Direction du Cinéma 4/5

5 Powered by TCPDF ( Adresse Téléphone Site web Autre 12, rue de Lübeck Paris 5/5