Conditions Générales d'utilisation particuliers NIGILOC

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1 Conditions Générales d'utilisation particuliers NIGILOC PREAMBULE Les présentes conditions générales s appliquent à tous les produits et services proposés par la société NIGILOC. L acheteur du matériel NIGILOC et/ou l abonné aux services NIGILOC, reconnaissent avoir lu et avoir parfaitement compris et accepté sans réserves les présentes conditions générales. Art.1 DEFINITIONS Les termes et expressions ci-après auront, dans les présentes conditions générales de vente, le sens suivant : Le matériel: désigne la balise ou le traceur GPS/GSM/GPRS NIGILOC, qui permet de géolocaliser et de géosécuriser de multiples types de biens de valeur mobiles. L abonné(e): désigne la personne ou l entité juridique qui règle les services NIGILOC soit par abonnement mensuel par prélèvement, soit par paiement prépayé. L abonné(e) est seul(e) responsable de l utilisateur ou des utilisateurs qu il (ou elle) nomme en lui transmettant ses identifiants d accès à l interface mes NIGIS ou à l application NIGILOC Mobile pour Smartphone. L utilisateur: désigne la personne (ou les personnes) qui peuvent localiser et communiquer avec le matériel GPS NIGILOC avec l interface mes NIGIS ou sur téléphone portable avec l application NIGILOC Mobile pour Smartphone. Il s agit soit de l abonné(e) lui-même, soit des personnes à qui l abonné(e) a délibérément, et sous sa seule responsabilité, transmis ses identifiants d accès à mes NIGIS ou à NIGILOC Mobile. Le client: désigne toute personne ou entité juridique à l origine de l achat du matériel et/ou des services NIGILOC. Mes NIGIS ( espace-client): désigne l interface en ligne sur Internet avec accès sécurisé par identifiant et mot de passe qui permet à l utilisateur de configurer et géolocaliser le matériel à distance. NIGILOC Mobile: désigne l application pour téléphone portable avec accès sécurisé par identifiant et mot de passe qui permet de géolocaliser le dispositif. Zone GPS ou périmètre GPS: désigne une zone géographique déterminée par l utilisateur. Elle permet à l utilisateur de recevoir et d envoyer aux destinataires de son choix des alertes par mail, par SMS en cas d entrée ou de sortie des zones créées en fonction du paramétrage du matériel.

2 Services NIGILOC: désigne l ensemble des services fournies par NIGILOC pour faire fonctionner le matériel : Carte SIM, communications GPRS et SMS, interface mes NIGIS et application NIGILOC Mobile, suivi en temps réel du matériel, position actuelle, alerte de mouvement, alerte antivol, alerte d entrée ou de sortie de zone GPS, alerte de batterie faible. Le distributeur: désigne toute entité juridique qui commercialise le matériel NIGILOC. Art.2 GENERALITES La société NIGILOC se réserve le droit d apporter toutes modifications de contenu, de forme, de dimension, de poids et de matière à ses produits et services par rapport aux renseignements portés sur ses sites Internet sur ses brochures et sur ses catalogues. Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Nos revendeurs ou distributeurs ne sont pas des mandataires, ils agissent pour leur compte et en leur nom propre, ils sont donc seuls responsables, vis-à-vis de leurs clients, des engagements de toute nature pris par eux-mêmes. Art.3 DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES Le produit NIGILOC comprend le matériel et les accessoires indiqués dans la partie contenu du pack de la fiche descriptive du produit concerné. Les Services NIGILOC comprennent : - une carte SIM data GPRS M2M dont l opérateur émetteur est VODAPHONE, scellée dans la balise, incluant les communications GPRS pour le suivi en temps réel continu à hauteur d un certain nombre de positions GPS et d alertes en fonction de l abonnement choisi ainsi que d un nombre défini de SMS d alertes offerts. Le produit NIGILOC à destination des particuliers est un module de géolocalisation après-vol, comprenant un montant de data de 256KO par mois. Le tracking constant pour un particulier, ne peut être effectué, sauf, accord explicite de NIGILOC, accompagné d une facturation supplémentaire. Cependant, les produits NIGILOC offrent : - l accès illimité pour l utilisateur aux données relatives à la localisation et aux déplacements en temps réel du matériel via l interface mes NIGIS accessible avec les identifiants et mot de passe de l utilisateur sur tout ordinateur connecté à internet. - Géolocalisation et suivi en temps réel en cas de vol du matériel avec le téléphone portable de l utilisateur via l application NIGILOC Mobile pour Smartphone (iphone et Android). - Visualisation de la position ou des déplacements du matériel dans l environnement Google Maps.

3 - Historique des positions, rapport d activité sur une période, création de zones GPS, alertes d entrée ou de sortie de zone, alertes de batterie faible, alerte antivol, alerte de mouvement, suivi des alertes. - Envoi de messages d alertes automatiques par mail ou par SMS vers les destinataires au choix de l utilisateur, et «alertes push» sur l interface mes NIGIS et sur l application NIGILOC Mobile) en fonction d évènements divers tels que l alerte d entrée ou de sortie de zone GPS, détection de mouvement, alerte antivol et batterie faible. - Gestion du compte client via l espace personnel mes nigis avec suivi pour chaque matériel du solde de positions encore disponibles et date de validité du solde de positions. L abonné(e) et/ou l utilisateur sont les seuls responsables de l utilisation des services NIGILOC mis à leur disposition et ne peuvent en aucun cas demander à NIGILOC d intervenir pour localiser, retrouver l équipement équipé du matériel NIGILOC ou transmettre des alertes de quelque nature que ce soit. NIGILOC ne se substitue pas ni ne garantie l intervention des forces de l ordre ou des organismes de secours. Tous frais d intervention ou de secours sont à la charge exclusive de l abonné ou de l utilisateur. Par ailleurs, NIGILOC ne garantit pas à ses utilisateurs le fait de retrouver les biens volés lors de l utilisation de ses services. Art.4 MODALITES ET LIMITES DU SERVICE NIGILOC L abonné(e) déclare comprendre et prendre en compte les modalités et limites inhérentes au service NIGILOC: - Pour déterminer sa position, la matériel NIGILOC utilise les coordonnées provenant d'une constellation de satellites GPS. La disponibilité des systèmes satellitaires est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales qui portent un impact sur les transmissions. Le service peut devenir limité ou temporairement indisponible, sans préavis. NIGILOC n est pas propriétaire des entreprises de fourniture de service qui exploitent les liens entre les stations terrestres des satellites, dont les antennes satellitaires et l équipement d appui ainsi que les satellites, ni ne les contrôles et ne saurait donc être responsable de toute interruption du service liée à ces systèmes satellitaires ou stations terrestres. Le service satellitaire est un service sans-fil et exige une ligne de visée non obstruée vers le satellite. Ainsi le service est assujetti aux limites de transmission et de réception causés par : - l emplacement du matériel dont l environnement d utilisation peut masquer la ligne de visée avec les systèmes satellitaires. -Le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres. -Les conditions météorologiques, les conditions atmosphériques, l interférence magnétique, l interférence environnementale et autres éléments indépendants de la volonté de NIGILOC ou des systèmes satellitaires. - Un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence.

4 D une manière générale, NIGILOC ne sera pas tenu d assurer le fonctionnement de ses services en cas de force majeure entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillance du réseau électrique ou internet, défaillance de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile). Le client déclare avoir conscience que le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile est toujours en cours de déploiement et qu'il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l accès aux services NIGILOC y soit perturbé. La non réception du signal GSM sur une zone ne saurait être imputé à la société NIGILOC et ne pourrait constituer une cause d'annulation de commande, ni une cause de remplacement ou de remboursement du matériel. NIGILOC recueille des données concernant vos transmissions à des fins de facturation et pour surveiller la qualité du service. Les données de géolocalisation ne sont conservées qu à votre seul bénéfice et pour votre seule utilisation. L utilisateur doit lire attentivement les directives d utilisation du service NIGILOC et ne doit l utiliser qu en conformité avec ces instructions. L abonné(e) reconnaît que le fonctionnement du service NIGILOC peut être altéré par de multiples causes : une mauvaise manipulation de sa part, par la proximité d équipements générant des perturbations électromagnétiques, ou encore par un défaut de couverture téléphonique GSM. Art.5 AVERTISSEMENTS SUR L UTILISATION DU MATERIEL NIGILOC L abonné(e) reconnaît que le matériel NIGILOC et ses services sont destinés à la géolocalisation et à la géosécurisation des biens de valeurs mobiles. L abonné(e) déclare utiliser l équipement NIGILOC conformément aux lois et textes en vigueur. Le client ou l abonné(e) est seul responsable du respect des règlementations légales, en vigueur et à venir, relatives aux dispositifs techniques utilisés pour effectuer une géolocalisation ou un contrôle à distance. Nous rappelons qu il est interdit de localiser et de suivre une personne sans son consentement écrit. L abonné(e) décide de sa propre initiative d utiliser le service de géolocalisation NIGILOC, ou de nommer des utilisateurs, pour localiser des individus avec leur consentement écrit (ou consentement écrit du tuteur légal dans le cas d une personne sous tutelle) et le fait sous sa propre et exclusive responsabilité. L abonné(e) reconnait avoir été informé par NIGILOC des obligations suivantes : Selon une recommandation de la CNIL, la géolocalisation d individus ne peut être effectué qu avec le consentement écrit des individus concernés, ces derniers devant pouvoir à tout moment revenir sur ce consentement. Interdiction de l utilisation des données du service NIGILOC pour des applications susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée tel que décrit par la CNIL NIGILOC attire l attention de l abonné(e) sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et que ces données doivent être conservées uniquement pendant une durée qui n excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées.

5 Art.6 OBLIGATIONS DE L ABONNE(E) L abonné(e) s engage à ne pas faire une utilisation détournée de l équipement mis à sa disposition, et à ne l utiliser que dans le but d obtenir le service proposé par NIGILOC. L usager est responsable de son éventuelle utilisation du service NIGILOC non conforme à sa destination, du respect des normes en vigueur, ainsi des consignes d utilisation contenues dans la notice d utilisation du matériel et dans les présentes conditions générales. L utilisation par l abonné(e) du service NIGILOC implique également l acceptation des modalités d utilisation régissant le logiciel Google Maps intégré dans l espace mes nigis et dans l application NIGILOC Mobile, tel que spécifié sur le lien et la licence publique et générale régissant l utilisation du logiciel libre intégré. L abonné(e) s engage à informer immédiatement NIGILOC en cas de perte ou de vol du matériel NIGILOC par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d une copie du procès-verbal établi par les services de police. NIGILOC procédera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne client. NIGILOC ne saurait être tenu responsable des conséquences d une déclaration inexacte ou émanant d un tiers ayant usurpé l identité du client ou de l usager. Art.7 OBLIGATIONS de NIGILOC Le matériel NIGILOC est garanti tel qu indiqué à l article 8. NIGILOC s engage à fournir un accès aux services conformes aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. A titre exceptionnel, NIGILOC pourra suspendre l accès à ses services pendant une période consécutive de 5 jours ouvrés pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. NIGILOC se réserve le droit de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du matériel NIGILOC, de mes nigis et de NIGILOC Mobile ainsi que la technologie de communication employée pour le service NIGILOC à ses seuls frais. Une telle évolution ne peut être invoquée comme cause de résiliation des présentes conditions par le client. Art. 8 GARANTIES Le matériel NIGILOC bénéficie d'une garantie constructeur d une durée de 2 (deux) ans. Pour pouvoir bénéficier de la garantie du matériel NIGILOC, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du matériel et de relever le numéro de série se trouvant sur le matériel. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations sont assurées

6 gratuitement par le fabricant, formé techniquement à l'évolution des technologies, assurant ainsi un service de qualité. Vous devrez nous retourner le matériel afin que nos services l'acheminent vers le centre technique assurant le service après-vente, NIGILOC ne procédant pas directement à ce service. La garantie est strictement limitée en tout domaine et notamment dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil au seul remplacement des pièces défectueuses du matériel vendu, les frais de main d œuvre de montage et de démontage d un matériel NIGILOC installé sur un bien restant à la charge du client, NIGILOC ne pouvant, en aucun cas, être amené à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le matériel NIGILOC ne doit en aucun cas être ouvert ou démonté sous peine d annulation totale de la garantie. Seuls les techniciens de NIGILOC sont habilités à ouvrir le matériel NIGILOC. NIGILOC exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d entretien et d usage non-conforme. Art.9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d identification concernant l abonné(e) pourront être communiqués, sur réquisition, aux autorités judiciaires et administratives compétentes. En outre, conformément aux textes en vigueur sur l interception des communications électroniques, NIGILOC peut être amené à mettre en œuvre, sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, toute mesure d interception prescrite par cette dernière. Les informations nominatives déclarées par l abonné(e) et tous éléments d identification le concernant sont destinés à NIGILOC qui, avec l accord exprès de l abonné(e), est autorisé à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser ainsi qu à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du contrat de l abonné(e), le tout en application de la législation en vigueur. Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août 2004, et sous réserve d autres dispositions légales, l abonné(e) dispose à tout moment d un droit individuel d opposition, d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent auprès de NIGILOC. NIGILOC a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro , enregistrée le 05/02/2014

7 Art.10 ABONNEMENT, PACKS DE POSITIONS PREPAYES, FACTURATION ET PAIEMENT Sauf disposition particulière indiquée dans la fiche descriptive du matériel concerné, le matériel NIGILOC comprend une carte SIM qui lui permet de communiquer par GPRS avec l interface mes nigis et/ou l application NIGILOC Mobile pour Smartphone de l abonné(e). Ces transmissions GPRS permettent de suivre une balise en temps réel en cas de vol et de déclencher des alertes transmises par ou par SMS vers les adresses et le(s) numéro(s) de téléphone(s) portable(s) paramétrés au choix de l abonné(e). La carte SIM, les communications GPRS de cette dernière et la licence d utilisation des logiciels NIGILOC sont facturés, soit sous forme «d une offre promotionnel abonnement à vie», soit sous forme de «deux ans d abonnement inclus» au choix du client. «L abonnement à vie» signifie l abonnement à vie du produit, en aucun cas NIGILOC ne peut être tenu responsable d un dysfonctionnement du produit après deux ans d utilisation d une de ses balises. Cette abonnement à vie, inclus 256 KO de data par mois. «L abonnement deux ans inclus» signifie que pendant 2 ans l abonné ne devra pas payer de surcout pour son abonnement. Cette abonnement inclus 256 KO de data par mois. Après deux ans, l abonnement sera de 59 TTC / an. Art.12 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE Tout litige relatif à la vente de nos produits sur notre site Internet, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dax. Art. 13 CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT A défaut de paiement par l acquéreur des sommes dues à la société NIGILOC, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à NIGILOC par le simple envoi d un courrier recommandé avec demande d avis de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.