MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

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1 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL FICHES PRATIQUES co nc ep tio n gr ap hiq ue :D FP /C OM /N an cif au qu et Sous-direction des actions sociales

2 SOMMAIRE FICHES PRATIQUES BUDGET (introduction) Etablir un budget BANQUE Banque au quotidien Crédits et découverts bancaires Moyens de paiement ADMINISTRATIVES Documents à conserver Démarches administratives ACCIDENTS DE LA VIE Décès, divorce, chômage, maladie, handicap ACHAT Ordinateur Téléphone portable Budget et alimentation ASSURANCES Responsabilité civile, habitation, scolaire, décès, véhicule, santé ENFANTS Prestations familiales, vacances, scolarité IMPOTS Impôt sur le revenu LOGEMENT Devenir propriétaire Etre locataire MUTATION ET OPEX Démarches Aides à la mutation Opération extérieure SANTE Conseils, réforme de l'assurance maladie SPORTS ET LOISIRS Chèques vacances, coupon sport, IGeSA TRANSPORT Auto, moto, scooter

3 BUDGET (introduction) ETABLIR UN BUDGET Un budget est composé de ressources (salaires, etc..) et de dépenses (loyer, assurances, impôts, entretien, alimentation, etc..). Si les dépenses sont systématiquement supérieures aux revenus, le budget est déséquilibré. PILOTER SON BUDGET, c'est mieux vivre avec son argent, aujourd'hui et demain, c'est épargner pour réaliser ses projets. Éléments du budget Les dépenses se classent en trois grandes catégories : Dépenses courantes alimentation, entretien, hygiène, santé, transports, loisirs. d'un montant variable, elles sont cependant absolument nécessaires Dépenses occasionnelles équipement de la personne, équipement de la maison, véhicule, activités culturelles et sportives, cadeaux, vacances. Maîtriser son budget La maîtrise de son budget exige un peu de méthode: Charges fixes logement, impôts, assurances, études-formation, crédits, autres engagements. dépenses inévitables à payer à échéances régulières 1. en début d'année Déterminez le montant total des charges fixes et les diviser par 12, établissez un budget prévisionnel sur l'année permettant de vérifier l'équilibre de votre budget, de préparer la répartition des charges, variables selon les mois, de faire des prévisions. Le déséquilibre de certains mois doit vous amener à anticiper la gestion en constituant une petite épargne. 2. tout au long du mois Tenez vos comptes régulièrement pour connaître votre situation actuelle exacte: avec les derniers relevés de compte: vérifiez quels sont les prélèvements et paiements de chèques débités à ce jour, complétez les talons de chèques, conservez les justificatifs des retraits effectués dans les distributeurs de billets ou les facturettes de dépenses réglées par carte, jusqu'à leur inscription sur l'extrait de compte, calculez chaque semaine la position réelle de votre compte : au fur et à mesure, déduisez le montant des paiements (en espèces, chèques et carte) de la somme disponible indiquée sur l'extrait de compte. 3. à la fin de chaque mois Vérifiez que vous ne dépassez pas vos prévisions de dépenses (par rapport à votre budget prévisionnel annuel). 4. régulièrement Classez vos papiers thématiquement et chronologiquement se rapportant à la gestion individuelle ou familiale (feuille de paie, sécurité sociale, banque, contrats d'assurance, avis et quittance de loyer, etc..), Etablissez des bilans ponctuels et réfléchis, chiffres en mains, avant de décider d'une dépense importante (vacances, changement de voitures, travaux, etc. ),

4 ETABLIR UN BUDGET BUDGET (introduction) BON A SAVOIR Réserve de précaution Constituez une réserve, même minime, pour faire face à des charges importantes certains mois ou à des imprévus (réparation de voiture, changement de frigidaire etc. ), Mensualisation Vous pouvez choisir de mensualiser certaines dépenses auprès d'organismes (impôts, taxes, redevance TV, etc. ) Réaliser des économies Pour réduire par exemple sa facture d'électricité: - un programme "basse température" (30 ou 40 ) pour laver le linge consomme 3 fois moins d'énergie qu'à 90, - fermez les rideaux et volets la nuit pour préserver la chaleur, - optez pour un éclairage économique : coût pour 2 heures par jour pendant un an d'une lampe halogène de 500 W: 37,67 m contre 1,36 m pour une lampe basse consommation (18W), - "coupez" les appareils (télévision, ordinateur) en veille, surveillez les consommations d'eau, de téléphone (fixe, portable et Internet), établissez les menus de la semaine en fonction des saisons, faites des listes de courses (cf. promotions), comparez les prix. restez conscient de la tentation qu'offrent certains modes de consommation (vente par correspondance, démarchages, Internet, grandes surfaces, etc. ). Votre assistant(e) social(e) : le site internet de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Votre conseiller EDF pour établir un bilan de votre consommation électrique (formule d'abonnement)

5 BANQUE AU QUOTIDIEN BANQUE Ouverture d'un compte La banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte mais vous avez des droits si vous n'avez aucun compte de dépôt ouvert, ou si vos ressources sont peu élevées ou même si vous êtes inscrit au fichier des incidents de paiement ou interdit bancaire. En cas de refus, vous pouvez contacter la Banque de France qui désignera un établissement qui vous ouvrira un compte de dépôt avec les services de base (décret du 17 janvier 2001). Depuis le 1er janvier 2003, la loi du 11 décembre 2001 impose lors de l'ouverture de tout nouveau compte de dépôt, qu'une convention écrite "Convention de compte de dépôt" règle les obligations réciproques de l'établissement bancaire et du client. Elle doit informer le client des modalités d'utilisation et de fonctionnement des comptes, des produits et services proposés, et des tarifs. La convention signée par le client vaut acceptation. C'est pourquoi le choix de l'établissement bancaire est important : consultez et comparez les tarifs des services que vous serez susceptible d'utiliser (carte bancaire, virement, prélèvement, ). Privilégiez la proximité géographique. Pour modifier leurs tarifs, les banques devront informer leurs clients par écrit 3 mois avant la date d'application envisagée. Sans réaction du client dans les 2 mois suivant la réception de l'information, son silence sera considéré valant acceptation. En cas de refus, vous pouvez clôturer votre compte sans frais et choisir une autre banque. Compte joint Un compte joint est un compte avec plusieurs titulaires : M. X ou Melle Y. Dans ce cas, chacun des co-titulaires est autorisé à faire toutes les opérations qu'il souhaite de sa propre initiative. Les co-titulaires d'un compte joint sont solidairement responsables d'un éventuel découvert. De même, en cas de rejet d'un chèque sans provision, les "2" se retrouvent "interdits bancaires". Pour éviter cela, la parade consiste à désigner à l'avance, au moment de l'ouverture du compte joint, un responsable en cas d'incident. En cas de mésentente des co-titulaires d'un compte joint, si le compte n'est pas débiteur, retirez les sommes qui vous appartiennent et avertissez la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous ne serez ainsi plus responsable d'un découvert ultérieur. Réclamation Si une erreur est constatée sur votre relevé de compte, la contestation doit être effectuée au plus vite. Il en est de même pour manifester votre désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés, des décomptes de date de valeur. Les relevés de compte doivent toujours être vérifiés à l'aide de votre chéquier et des facturettes de carte bancaire. En cas d'erreur de la part du banquier, le débit opéré peut être contesté pendant 10 ans (art. 189 du code du commerce). En cas de négligence ou faute d'accord à l'amiable, vous pouvez saisir le tribunal d'instance ou les services spécialisés au sein de la Banque de France, en écrivant à l'adresse suivante : Cellule "consumérisme bancaire" B.P Paris Chèques sans provision et interdiction bancaire Il existe plusieurs possibilités de régulariser un chèque sans provision, soit en approvisionnant rapidement votre compte afin de payer le chèque à la deuxième présentation, soit en constituant une provision au compte affecté au paiement de ce chèque, soit en payant directement le bénéficiaire du chèque impayé. Récupérez alors vos chèques impayés, la banque en aura besoin pour lever l'interdiction bancaire.

6 BANQUE AU QUOTIDIEN BANQUE En cas de chèques sans provision, votre banque fait une déclaration à la Banque de France et vous serez inscrit sur le Fichier des Incidents de paiement. Si l'incident est régularisé, vous recouvrez le droit d'émettre des chèques. Dans le cas contraire, la sanction est l'interdiction bancaire. Fiché pendant 5 ans, vous avez le devoir de régulariser la situation à tout moment pour faire lever l'interdiction bancaire. BON A SAVOIR La banque est une entreprise commerciale qui a pour objectif de réaliser des bénéfices! Se méfier des cartes à débit différé! Opposition Toute déclaration d'opposition sur l'utilisation frauduleuse d'un chéquier ou d'une carte bancaire faite par téléphone au banquier doit être confirmée par écrit, afin de dégager votre responsabilité. Le titulaire de la carte volée ou perdue est responsable de son utilisation frauduleuse avant l'opposition (sauf si vous avez souscrit une assurance perte et vol de moyens de paiement). Dates de valeur Attention aux dates de valeur lors d'un dépôt, elles peuvent occasionner un découvert. Comparez La banque vous propose de nombreux services, assurances, placements, épargne réglementée (livret A, PEL, CEL, Codévi, ). Choisissez la solution la mieux adaptée à vos projets. N'hésitez pas avant tout engagement à consulter Internet ou des revues qui établissent des comparatifs. Frais de clôture Vous avez fait vos comptes, vous n'êtes pas satisfait, changez de banque! mais rappelezvous que vous aurez des frais de clôture de compte. COUT Frais bancaires Les frais bancaires sont variables selon les établissements. Ils peuvent être de différentes natures, prélevés annuellement, mensuellement ou suivant l'opération. Ainsi, la cotisation de votre carte bancaire vous coûtera selon la carte et la banque de 24 m à 130 m. Les frais liés à la contractualisation d'une autorisation de découvert peuvent s'élever à environ 15 m, et les assurances des moyens de paiement (cartes ou chèques) de 15 m à 25 m, sauf si l'assurance est incluse dans un "package. La banque peut vous inciter à souscrire un package (panier de services, offre globale de différents services variables en fonction des banques : carte bancaire, assurances des moyens de paiement ). Il est possible légalement de refuser de souscrire un package et adhérer à chacun des services que vous jugez utiles sans souscrire de forfait (article L ). Les frais relatifs aux autres opérations sont nombreux. Ainsi un chèque de banque, une opposition sur carte ou sur chèque ou sur prélèvement, une recherche, le recours à la banque à distance sont des services qui ont un coût qui alourdit votre facture. On ne peut pas tous les citer, mais ils méritent votre attention. Services gratuits L'ouverture d'un compte de dépôt, la remise et l'utilisation d'un chéquier, et la réception d'un relevé de compte par mois, sont les seules opérations gratuites qui sont imposées aux banques de par la loi.

7 BANQUE AU QUOTIDIEN BANQUE Sauf exception, les prélèvements des organismes publics (EDF, France Télécom, ) sont encore gratuits. Ceux des organismes financiers et les virements permanents sont en revanche souvent facturés. Chèques sans provision Chèque inférieur à 50 m: votre chèque impayé peut entraîner des frais de rejet qui ne peuvent être supérieurs à 30 m. Chèque supérieur à 50 m, les frais de rejet sont libres et d'autres frais peuvent se rajouter. Des pénalités payables par timbres fiscaux peuvent se rajouter aux frais bancaires, sauf si vous n'avez émis aucun chèque sans provision dans les 12 mois précédents, ou si la situation a été régularisée dans les 2 mois de rejet. Vous paierez l'amende pour chaque chèque rejeté. (rubrique infos pratiques): le site Internet de l'institut national de la consommation. perte ou vol d'un chèque ou d'une carte: CARTES: numéro national unique d'opposition: CHEQUES: centre national d'appel des chèques perdus ou volés:

8 CREDITS ET DECOUVERTS BANCAIRES BANQUE Crédit Lorsque vous prenez un crédit, l'organisme prêteur (banque ou établissement de crédit) met à votre disposition une somme d'argent : c'est le capital Au remboursement de ce capital vont s'ajouter des intérêts (qui sont toujours calculés uniquement sur le capital restant dû). Calculés en fonction de la durée et du rythme des remboursements, les intérêts sont exprimés en taux nominal annuel, mais le plus souvent d'autres frais vont s'ajouter : - frais de dossier ou de gestion - frais d'assurance Ces frais vont augmenter le coût du crédit et conduire à un nouveau taux: le TAEG (taux annuel effectif global) ou TEG (Taux Effectif Global) Le TEG (ou TAEG) doit obligatoirement figurer sur l'offre de prêt et sur toutes les publicités. Il sera votre outil de comparaison. Crédit affecté Ce crédit est définitivement lié aux biens et aux prestations de services qu'il finance et en est même dépendant. Vous empruntez une somme précise pour un achat précis indiqué sur le contrat de prêt Votre contrat de prêt doit mentionner le TAEG, le coût total du crédit, la durée et le montant du remboursement (tableau d'amortissement). Prêt personnel Formule de crédit non affecté la plus répandue, ce crédit est délivré directement par un établissement de crédit et se rembourse en mensualités égales pendant la durée prévue au contrat Découvert bancaire Cette autorisation fait l'objet d'un contrat écrit entre votre banquier et vous. Ce contrat vous autorise à rendre votre compte débiteur pour un montant défini maximum, sur une durée limitée ou illimitée. C 'est commode, c'est tentant mais si ça dure, c'est cher! Le découvert bancaire est un véritable crédit à la consommation. Le taux effectif global (TEG) varie selon les établissements. Les intérêts sont calculés au jour le jour, mais décomptés et présentés sur votre relevé de compte une fois par trimestre. Attention: certaines banques, outre les intérêts, comptent des frais de dossier! Le découvert bancaire non autorisé entraîne l'application de commissions supplémentaires et un taux d'intérêt plus élevé. Votre banque est par ailleurs en droit de refuser de payer les chèques qui se présenteraient (interdiction bancaire). Crédit renouvelable : appelé également crédit "permanent" ou "revolving" Il peut être proposé par votre banquier, un établissement de crédit ou dans un magasin (cartes de crédit ou certaines cartes de fidélité). Après étude de votre demande, l'établissement de crédit met à votre disposition une réserve de crédit qui se renouvelle au fil de vos remboursements. Les mensualités sont faibles, mais vous pouvez choisir de rembourser plus vite. A vous d'être vigilant quant à l'utilisation de ce crédit: Le taux d'intérêt est très élevé et le coût important! Crédit immobilier (Voir fiche logement> devenir propriétaire)

9 CREDITS ET DECOUVERTS BANCAIRES BANQUE BON A SAVOIR Comparez le TAEG et négociez! Cartes de fidélité : Elles vous ouvrent des crédits et sont souvent utilisables sans code. En cas de vol, vous êtes responsable des sommes débitées avant opposition! Endettement : Votre taux d'endettement ne doit pas dépasser 33% du budget familial. Rétractation: Dés que vous signez une offre de crédit, vous avez 7 jours pour éventuellement vous rétracter. COUT Pour ,90 m remboursables en 48 mensualités, on peut trouver un prêt à taux nominal annuel de 11,04 % + frais de dossier : 30,49 m + assurance obligatoire : 15,24 m par mois Le TAEG est alors de 13,18 % (rubrique infos pratiques) Le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) propose des fiches pratiques et des modèles de lettres dans le domaine de la consommation. (rubrique infos pratiques) Le site de l'inc (institut national de la consommation) propose des fiches pratiques dans le domaine de la consommation.

10 MOYENS DE PAIEMENT BANQUE Tout achat implique le recours à un moyen de paiement: espèces, chèque, carte, titre interbancaire de paiement (TIP), virement mais lequel choisir? Monnaie fiduciaire : pièces métalliques (espèces) et billets de banque Pour les achats de petit montant, les pièces et les billets sont les seuls instruments de paiement à avoir cours légal. Un paiement en pièces ou billets peut être refusé s'ils sont périmés ou trop abîmés ou encore suspects. Pour tout achat supérieur à m, le paiement en espèces est interdit. Il faut régler par chèque, carte ou virement. Monnaie scripturale : tous les moyens de paiement qui circulent par un simple jeu d'écriture entre les comptes exemple : Chèque, chèque de banque (établi par l'agence bancaire, le chèque de banque garantit le paiement; il s'agit d'un service facturé), TIP (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement bancaire, mandat postal, traveller chèque, porte-monnaie électronique, cartes Types de cartes - carte de retrait dans les distributeurs de la banque dans la limite du solde disponible sur le compte - carte bleue nationale (carte de paiement chez les commerçants, limitée au territoire français), - carte Visa et Visa Premier (carte de paiement internationale), - carte Monéo (porte-monnaie électronique utilisable pour les petites dépenses de la vie quotidienne), - cartes liées à certaines grandes enseignes (ex.: PASS, carrefour, Accord, Auchan, Kangourou, La Redoute ). Attention elles proposent une réserve d'argent à un taux d'intérêt élevé! - carte à réserve d'argent (ex. : Provisio BNP, Alterna, Société générale ). Ces cartes sont des crédits permanents à intérêt très élevé. Les cartes bancaires donnent lieu à une cotisation annuelle variable selon chaque réseau bancaire, selon les services offerts et selon les types de cartes. Paiement par chèque La mise à disposition de chèques est gratuite. Il est obligatoire d'inscrire la somme en chiffres et en lettres ainsi que la date et le lieu d'émission et de signer le chèque. La date indiquée sur le chèque doit être celle du jour. Le bénéficiaire du chèque peut l'encaisser à tout moment. Un chèque est valable un an et huit jours à compter de sa date d'émission. Tant qu'il n'est pas encaissé, la facture reste exigible. Paiement par carte L'usage et le fonctionnement de la carte sont régis par un contrat signé par tout titulaire d'une carte bancaire. Toute carte doit porter la signature de son titulaire. Chaque carte dispose d'un plafond de paiement négociable avec l'agence. Un commerçant ne peut pas refuser les paiements par carte lorsqu'il est affilié au réseau cartes bancaires. Par contre, il peut fixer un seuil en dessous duquel le consommateur devra payer par chèques ou en espèces. Pour les cartes à débit immédiat, le compte bancaire est débité après chaque opération. Pour les cartes à débit différé, l'ensemble des paiements est débité à une date fixe mensuelle. La cotisation annuelle pour cette carte est alors plus élevée.

11 MOYENS DE PAIEMENT BANQUE BON A SAVOIR Chèque Il est interdit d'antidater ou de postdater un chèque. C'est une infraction passible d'une amende. Il est également interdit de fractionner ses paiements en émettant plusieurs chèques. Vol Faites opposition immédiatement par téléphone et confirmer par écrit : Le titulaire de la carte volée ou perdue est responsable de son utilisation frauduleuse avant l'opposition (150 m maximum). Vous pouvez souscrire auprès de votre banque une assurance perte et vols des moyens de paiement. Tarification Vérifiez auprès de chaque banque la tarification des cartes, chèques de banque... Cartes volées ou perdues : numéro national d'opposition : , Chèques volés ou perdus : centre national d'appel des chèques perdus ou volés : Le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) propose des fiches pratiques et des modèles de lettres dans le domaine de la consommation. (rubrique infos pratiques) Le site de l'inc (institut national de la consommation) propose des fiches pratiques dans le domaine de la consommation.

12 DOCUMENTS A CONSERVER INFOs ADMINISTRATIVES Quels documents faut-il conserver, et combien de temps? Quels sont les délais légaux pour qu'un fournisseur, ou un prestataire, réclame un paiement? DUREE A VIE 30 ANS 10 ANS LISTE DES DOCUMENTS Règlements de copropriété, titres de propriété (ou durée de propriété) Actes notariés authentiques Bulletins de salaire, contrat de travail, de mariage, jugement de divorce, livret de famille, actes de donation, actes de succession, testament, contrat de concession au cimetière, livret militaire, documents liés à la retraite, et aux pensions de reversion Cartes d'invalidité, titres d'accidents du travail Allocations de chômage, Factures de biens durables (pensez aux preuves à remettre à l'assureur en cas de sinistre) Livret de Caisse d'epargne Diplômes Polices et contrats d'assurance (jusqu'à résiliation) Jugement de tutelle et tous les jugements liés au droit de la famille Justificatifs dossiers accidents Contrats de travail (ou 2 ans après résiliation) Frais d'hospitalisation, factures et preuves de paiement pour centres de santé mutualistes Reconnaissance de dettes, preuves de règlement Procès-verbaux d'assemblées de copropriétaires Factures de travaux (électricité, plomberie) réalisés par les artisans Cartes d'identité Frais d'hospitalisation, factures et preuves de paiement pour une clinique privée Documents concernant les prêts immobiliers (10 ans après règlement de la dernière échéance) Automobile : contrats divers location et/ou vente Documents concernant les gros œuvres (responsabilité des entrepreneurs = 10 ans) Factures des travaux faits par les artisans et preuves de règlement Passeport Talons de chèques 5 ANS Documents ASSEDIC Baux de location (5 ans après le départ de logement) Quittances de loyer, décomptes des charges Bulletins de paye de vos employés Quittances EDF/GDF Quittances et primes d'assurance Relevés de comptes bancaires Notaires: honoraires et preuves de règlement Pensions alimentaires ( preuves de versement) Contrats ou baux de location: 5 ans après le départ du locataire ou après remise des clefs Impôts: doubles des déclarations de revenus + justificatifs, preuves de paiement des impôts et papiers concernant les services fiscaux, avis d'imposition

13 DOCUMENTS A CONSERVER INFOs ADMINISTRATIVES 4 ANS 3 ANS 2 ANS 1 AN pendant leur durée Frais d'hospitalisation, factures et preuves de paiement pour un établissement doté d'un comptable public Carte d'électeur Redevance TV + l'année de mise en recouvrement Factures de commerçants Relevés de C.C.P. Talons de virements Factures d'eau et de téléphone Remboursements maladie de la Sécurité Sociale Avocats et avoués: honoraires et preuves de règlement Impôts locaux: preuves de paiement et justificatifs(+ l'année de mise en recouvrement) Assurances: preuves de paiement des primes Factures des biens de consommation Certificats de ramonage Factures de transporteurs Notes d'hôtel et de restaurant Huissiers: honoraires et preuves de règlement Chèques bancaires reçus: 1 an et 8 jours Bons de garantie Dossiers scolaires (durée de la scolarité) Engagements de location et états des lieux (durée de location) Factures des objets de valeur aussi Factures des appareils photos, montres, bijoux (passages douanes) longtemps que la durée de l objet Jusqu à Bulletins de salaires liquidation de la Bulletins de solde pension Certificats de travail BON A SAVOIR Preuves de paiement : Pour un versement en espèces, la preuve est constituée par un reçu daté et signé par le bénéficiaire. Pour les règlements par chèque, carte bancaire, ou prélèvement, une photocopie du relevé de compte constatant le débit, constitue un bon moyen d'éviter un litige.

14 DEMARCHES ADMINISTRATIVES INFOs ADMINISTRATIVES SITUATION Naissance Mariage Décès Divorce ou séparation de corps Aides au personnes privées d emploi Revenu minimum d insertion (RMI) et d activité (RMA) DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET S Déclaration obligatoire à la mairie de l'accouchement. Reconnaissance d'un enfant naturel dans n'importe quelle mairie. Constitution du dossier à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux. Pour le contrat de mariage, il convient de s'adresser à un notaire. Constat fait par un médecin. Déclaration à la mairie du lieu de décès, muni du constat de décès. Formalités de succession auprès d'un notaire. Formalités de sécurité sociale auprès des organismes d'affiliation du défunt. Pour le testament et donation: s'adresser à un notaire. Le cas échéant demande de pension de réversion auprès du service du personnel Pour la demande de divorce, s'adresser à un avocat. Pour la révision de la pension alimentaire et la révision du droit de garde des enfants, s'adresser au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) dont dépend le domicile du parent qui a la garde des enfants ou au centre d'information sur les droits des femmes et des familles le plus proche de votre domicile. Une médiation judiciaire peut être proposée par le juge dans le cas d'un litige civil, auprès du tribunal chargé de votre dossier. ANPE (agence nationale pour l'emploi) du domicile pour l'inscription ASSEDIC (association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) pour les allocations chômage. MAIRIE Centre communal d'action sociale (CCAS) de la mairie du domicile ou centre départemental d'action sociale (CDAS) Aides au recrutement Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. (rubrique vos droits et démarches)

15 Deces, divorce, maladie, handicap ACCIDENTS DE LA VIE chômage du conjoint, décès du conjoint, divorce, maladie, handicap: autant d'événements qui peuvent bouleverser votre budget. Dans ces situations, vous devez vérifier que vous bénéficiez de tous vos droits: prestations familiales, aides au logement, bourses d'études, pensions, exonérations d'impôts/taxes. BON A SAVOIR Action sociale Défense Votre assistant(e) social(e) peut vous aider dans vos démarches administratives pour bénéficier de tous vos droits et vous accorder des aides financières. Impôts Si les revenus de votre foyer fiscal ont baissé d'au moins 30 % par rapport au trois mois précédents (suite à chômage par exemple), vous pouvez obtenir des délais de paiement auprès de la trésorerie dont dépend votre domicile. EXEMPLE Décès du conjoint, concubin, pacsé : En cas de décès, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de reversion et éventuellement d'une prime d'assurance vie. S'il est titulaire d'une pension de reversion et ne retravaille pas, le conjoint peut demander le soutien de l'assistant(e) social(e) défense (conseils, secours, aide ménagère, ) Divorce : En cas de divorce avec un personnel défense, le conjoint qui n'exerce pas d'activité professionnelle, peut demander le soutien de l'assistant(e) social(e) défense (conseils, secours) pendant un an à compter du divorce. Les crédits contractés durant le mariage, les impôts inhérents à cette période, engagent les deux époux, même après le divorce. Le régime matrimonial dans le cas du mariage, influence les droits du conjoint survivant comme en cas de divorce. Attention aux pertes des avantages (logement, ) partagés avec le conjoint. Maladie : En cas de frais médicaux lourds et coûteux (soins, appareillage, transports,..), l'action sociale du ministère de la défense peut vous aider financièrement, principalement ou en complément de votre sécurité sociale (CNMSS, MFP) et de votre mutuelle, à laquelle il est fortement conseillé de souscrire. Handicap : Le service social défense accorde des prestations, sans condition de ressources, aux parents d'enfants handicapés : allocations, centres de loisirs, centres de séjours de vacances,. Emploi : Selon la loi du 10 juillet 1987, l'etat, les collectivités locales et les établissements sanitaires et sociaux sont tenus d'employer parmi leurs effectifs, au moins 6% de travailleurs handicapés. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont : - les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), - les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, - les veuves ou victimes de guerre sous certaines conditions. Pour l'administration, les travailleurs handicapés peuvent choisir : - de passer un concours : - avec un recul de la limite d'âge, - avec un aménagement du déroulement des épreuves. La demande d'aménagement des épreuves de concours est déposée lors de l'inscription. - d'être recruté par contrat.

16 Deces, divorce, maladie, handicap ACCIDENTS DE LA VIE Toute personne handicapée peut être recrutée sous contrat dans des emplois publics pour une période d'un an renouvelable une fois. La notification délivrée par la COTOREP ouvre droit à candidature auprès des services du personnel des administrations. A l'issue du contrat, lorsque les conditions d'aptitude sont remplies, la titularisation est prononcée. Quel que soit le mode de recrutement, les droits et obligations, la rémunération, les indemnités et le déroulement de carrière sont les mêmes pour tous les fonctionnaires. Votre assistant(e) social(e) (rubrique vos droits et démarches) Décès du conjoint : service du personnel de votre conjoint Impôts : Trésor public Maladie : Votre mutuelle et votre sécurité sociale Handicap : COTOREP services du personnel des différentes administrations (ministères, collectivités locales) (portail gouvernemental dédié à l'insertion et aux droits des personnes handicapées).

17 ORDINATEUR ACHAT Avant d'acheter un ordinateur, il faut évaluez vos besoins : A quoi servira votre ordinateur? Les premiers prix permettent d'acquérir un ordinateur suffisant pour le traitement de texte (rédaction de courrier, gestion de ses comptes..) et la connexion à Internet. Ce n'est pas en revanche suffisant si vous souhaitez accéder à un plus large éventail d'applications multimédia et notamment à des jeux sophistiqués: traitement des images, jeux en trois dimensions. Puissance du microprocesseur, capacité de mémoire, carte graphique, modem et type de connexion? Consultez les sites commerciaux pour comparer. Service après vente Interrogez-vous sur les prestations qui vous seront utiles: formation, réparation, assistance renseignez-vous sur le service après-vente (SAV) proposé. Macintosh ou PC? A performance équivalente, le PC est moins cher que MAC. PC est par ailleurs compatible avec les ordinateurs utilisés au ministère. Ordinateur d'occasion: sans garantie, les frais de dépannage seront à votre charge. Connexion Internet Les connexions illimitées à haut débit (ADSL) deviennent financièrement intéressantes (à partir de 14,90 m par mois suivant les fournisseurs d'accès). BON A SAVOIR Ce n'est pas la marque de l'ordinateur qui compte mais la marque de ses composants! Un ordinateur en kit assemblé à la demande vous coûtera moins cher qu'un ordinateur de marque complet. Un ordinateur portable n'offre pas les mêmes possibilités d'évolution qu'un ordinateur de bureau. Sites Internet commerciaux (rubrique infos pratiques) Le site de l'inc (institut national de la consommation) propose des fiches pratiques dans le domaine de la consommation.

18 TELEPHONE PORTABLE ACHAT Acheter un portable est très facile mais choisir le service adapté à ses besoins l'est beaucoup moins. Comment choisir la bonne formule dans la multitude des offres proposées? Evaluez votre besoin de consommation le plus précisément possible. Forfait avec abonnement Cette formule - qui comprend un abonnement et un téléphone - vous convient si vous êtes sûr d'utiliser très régulièrement votre portable. Mais avant d'acheter, il faut prendre le temps de comparer les prix des différents opérateurs et bien réfléchir à l'usage que l'on souhaite en faire. Tout forfait dépassé entraîne un surcoût. Forfait sans abonnement Si vous souhaitez avoir un portable pour des appels occasionnels et surtout pour être joignable à tout moment de la journée, vous pouvez choisir cette formule pratique parce que sans engagement. Vous disposez d'un compte bloqué qui vous permet de ne pas dépasser votre budget et vous pouvez recharger votre portable à tout moment. Carte prépayée Vous voulez un portable mais votre budget est très serré. Pour un usage restreint, vous pouvez opter pour cette carte sans abonnement. La carte est rechargeable à volonté. La carte prépayée permet d'être joignable tout en contrôlant ses dépenses. Le coût de la minute est 2 fois plus élevé que dans un forfait. Il est impossible d'envoyer et de recevoir des appels internationaux. Un délai de rechargement est imposé. Passée cette période, le téléphone ne peut plus être utilisé. Lire attentivement son contrat et la fiche tarifaire pour savoir quels sont les services inclus dans le forfait et quel préavis respecter pour résilier. Les offres de réduction du prix des communications proposées par l'opérateur supposent toujours une contrepartie. Le coût des communications est réduit mais le temps de validité de votre carte prépayée également. En cas de vol ou de perte, aucun remboursement n'est effectué. La ligne peut être suspendue tandis que le paiement de l'abonnement est maintenu. Se renseigner sur les assurances proposées. Pour rompre un contrat pendant la première année de l'abonnement, les frais de résiliation sont élevés. Selon les opérateurs, certains motifs vous dispenseront de ces frais (déménagement dans une zone non couverte, hospitalisation de longue durée). Lire attentivement le contrat. Le réseau de l'opérateur ne couvre pas votre domicile. La résiliation du contrat doit se faire impérativement dans les 7 jours qui suivent la souscription. Ne pas laisser passer le délai. Certains forfaits décomptés à la seconde entraînent un supplément de prix. S'informer. Le détournement des facturettes de cartes bleues pour recharger à distance les cartes prépayées est très fréquent. Bien surveiller ses relevés de compte. Les numéros commençant par 08 sont comptabilisés en plus du forfait et surtaxés. Seuls les numéros commençant par sont gratuits. Se reporter à la fiche tarifaire. En cas de problème, contacter le service chargé de traiter les réclamations par recommandé avec accusé de réception; contacter une association de consommateur; ne pas suspendre les paiements. Gérez à la fois votre temps et votre argent!

19 TELEPHONE PORTABLE ACHAT BON A SAVOIR Forfaits Avec les forfaits, les opérateurs proposent souvent un téléphone à "1 euro". Ils oublient de préciser que, pour en bénéficier, il faut souscrire un abonnement de 12 à 24 mois minimum. Service clientèle Le service clientèle n'est pas gratuit. Le coût des appels est déduit de votre forfait sans apparaître sur la facture. Carte SIM Puce dans l'appareil qui contient votre n de téléphone et la formule d'abonnement. Code PUK Code fourni par l'opérateur pour débloquer le système de sécurité en cas d'erreur de frappe de votre code d'entrée. N IMEI Nombre composé de 15 chiffres qui identifie votre matériel et permet à l'opérateur de bloquer la ligne en cas de vol. Pour connaître votre numéro d'imei, composez * # 06 # sur le clavier de votre portable. WAP Permet l'accès à l'internet via un mobile. En l'utilisant, ne pas oublier de verrouiller son clavier. Trois Opérateur de téléphonie mobile en France : Bouygues télécom, Orange, SFR. (rubrique infos pratiques) Le site de l'inc (institut national de la consommation) propose des fiches pratiques dans le domaine de la consommation.

20 Budget et alimentation ACHAT L'eau, les protéines (d'origine animale: viandes, poissons et œufs - et d'origine végétale: céréales, riz, lentilles, maïs, haricots ); les glucides (famille des sucres, les fibres); les lipides, les minéraux majeurs (calcium, magnésium, phosphore, potassium, sodium et chlore) les oligo-éléments (fer, fluor, zinc, cuivre, iode, sélénium, chrome): autant d' éléments essentiels à une alimentation saine et équilibrée. BON A SAVOIR Quelques conseils pour une alimentation équilibrée et économique : - testez les produits "premier prix" qui sont également des produits de bonne qualité, - préférez les produits de saison, - pour résister aux tentations, établissez un budget-alimentation par semaine et par personne, - discutez des menus en famille, - les plats préparés sont toujours plus onéreux que ceux que l'on réalise. il s'agit du site de l'institut national de prévention et d'éducation de la santé qui propose des informations très pratiques sur la santé (alcool, tabac) et l'alimentation. ce site propose en téléchargement des guides pratiques pour une alimentation saine et équilibrée. il s'agit du site du CERIN (centre de recherche et d'information nutritionnelles) association loi Cette association a pour mission de favoriser le développement et la diffusion de connaissances sur la relation entre l'alimentation et santé. Dans ce cadre, cette association propose notamment des brochures gratuites sur le thème "bien manger sans trop dépenser"