MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

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1 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL FICHES PRATIQUES co nc ep tio n gr ap hiq ue :D FP /C OM /N an cif au qu et Sous-direction des actions sociales

2 SOMMAIRE FICHES PRATIQUES BUDGET (introduction) Etablir un budget BANQUE Banque au quotidien Crédits et découverts bancaires Moyens de paiement ADMINISTRATIVES Documents à conserver Démarches administratives ACCIDENTS DE LA VIE Décès, divorce, chômage, maladie, handicap ACHAT Ordinateur Téléphone portable Budget et alimentation ASSURANCES Responsabilité civile, habitation, scolaire, décès, véhicule, santé ENFANTS Prestations familiales, vacances, scolarité IMPOTS Impôt sur le revenu LOGEMENT Devenir propriétaire Etre locataire MUTATION ET OPEX Démarches Aides à la mutation Opération extérieure SANTE Conseils, réforme de l'assurance maladie SPORTS ET LOISIRS Chèques vacances, coupon sport, IGeSA TRANSPORT Auto, moto, scooter

3 BUDGET (introduction) ETABLIR UN BUDGET Un budget est composé de ressources (salaires, etc..) et de dépenses (loyer, assurances, impôts, entretien, alimentation, etc..). Si les dépenses sont systématiquement supérieures aux revenus, le budget est déséquilibré. PILOTER SON BUDGET, c'est mieux vivre avec son argent, aujourd'hui et demain, c'est épargner pour réaliser ses projets. Éléments du budget Les dépenses se classent en trois grandes catégories : Dépenses courantes alimentation, entretien, hygiène, santé, transports, loisirs. d'un montant variable, elles sont cependant absolument nécessaires Dépenses occasionnelles équipement de la personne, équipement de la maison, véhicule, activités culturelles et sportives, cadeaux, vacances. Maîtriser son budget La maîtrise de son budget exige un peu de méthode: Charges fixes logement, impôts, assurances, études-formation, crédits, autres engagements. dépenses inévitables à payer à échéances régulières 1. en début d'année Déterminez le montant total des charges fixes et les diviser par 12, établissez un budget prévisionnel sur l'année permettant de vérifier l'équilibre de votre budget, de préparer la répartition des charges, variables selon les mois, de faire des prévisions. Le déséquilibre de certains mois doit vous amener à anticiper la gestion en constituant une petite épargne. 2. tout au long du mois Tenez vos comptes régulièrement pour connaître votre situation actuelle exacte: avec les derniers relevés de compte: vérifiez quels sont les prélèvements et paiements de chèques débités à ce jour, complétez les talons de chèques, conservez les justificatifs des retraits effectués dans les distributeurs de billets ou les facturettes de dépenses réglées par carte, jusqu'à leur inscription sur l'extrait de compte, calculez chaque semaine la position réelle de votre compte : au fur et à mesure, déduisez le montant des paiements (en espèces, chèques et carte) de la somme disponible indiquée sur l'extrait de compte. 3. à la fin de chaque mois Vérifiez que vous ne dépassez pas vos prévisions de dépenses (par rapport à votre budget prévisionnel annuel). 4. régulièrement Classez vos papiers thématiquement et chronologiquement se rapportant à la gestion individuelle ou familiale (feuille de paie, sécurité sociale, banque, contrats d'assurance, avis et quittance de loyer, etc..), Etablissez des bilans ponctuels et réfléchis, chiffres en mains, avant de décider d'une dépense importante (vacances, changement de voitures, travaux, etc. ),

4 ETABLIR UN BUDGET BUDGET (introduction) BON A SAVOIR Réserve de précaution Constituez une réserve, même minime, pour faire face à des charges importantes certains mois ou à des imprévus (réparation de voiture, changement de frigidaire etc. ), Mensualisation Vous pouvez choisir de mensualiser certaines dépenses auprès d'organismes (impôts, taxes, redevance TV, etc. ) Réaliser des économies Pour réduire par exemple sa facture d'électricité: - un programme "basse température" (30 ou 40 ) pour laver le linge consomme 3 fois moins d'énergie qu'à 90, - fermez les rideaux et volets la nuit pour préserver la chaleur, - optez pour un éclairage économique : coût pour 2 heures par jour pendant un an d'une lampe halogène de 500 W: 37,67 m contre 1,36 m pour une lampe basse consommation (18W), - "coupez" les appareils (télévision, ordinateur) en veille, surveillez les consommations d'eau, de téléphone (fixe, portable et Internet), établissez les menus de la semaine en fonction des saisons, faites des listes de courses (cf. promotions), comparez les prix. restez conscient de la tentation qu'offrent certains modes de consommation (vente par correspondance, démarchages, Internet, grandes surfaces, etc. ). Votre assistant(e) social(e) : le site internet de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Votre conseiller EDF pour établir un bilan de votre consommation électrique (formule d'abonnement)

5 BANQUE AU QUOTIDIEN BANQUE Ouverture d'un compte La banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte mais vous avez des droits si vous n'avez aucun compte de dépôt ouvert, ou si vos ressources sont peu élevées ou même si vous êtes inscrit au fichier des incidents de paiement ou interdit bancaire. En cas de refus, vous pouvez contacter la Banque de France qui désignera un établissement qui vous ouvrira un compte de dépôt avec les services de base (décret du 17 janvier 2001). Depuis le 1er janvier 2003, la loi du 11 décembre 2001 impose lors de l'ouverture de tout nouveau compte de dépôt, qu'une convention écrite "Convention de compte de dépôt" règle les obligations réciproques de l'établissement bancaire et du client. Elle doit informer le client des modalités d'utilisation et de fonctionnement des comptes, des produits et services proposés, et des tarifs. La convention signée par le client vaut acceptation. C'est pourquoi le choix de l'établissement bancaire est important : consultez et comparez les tarifs des services que vous serez susceptible d'utiliser (carte bancaire, virement, prélèvement, ). Privilégiez la proximité géographique. Pour modifier leurs tarifs, les banques devront informer leurs clients par écrit 3 mois avant la date d'application envisagée. Sans réaction du client dans les 2 mois suivant la réception de l'information, son silence sera considéré valant acceptation. En cas de refus, vous pouvez clôturer votre compte sans frais et choisir une autre banque. Compte joint Un compte joint est un compte avec plusieurs titulaires : M. X ou Melle Y. Dans ce cas, chacun des co-titulaires est autorisé à faire toutes les opérations qu'il souhaite de sa propre initiative. Les co-titulaires d'un compte joint sont solidairement responsables d'un éventuel découvert. De même, en cas de rejet d'un chèque sans provision, les "2" se retrouvent "interdits bancaires". Pour éviter cela, la parade consiste à désigner à l'avance, au moment de l'ouverture du compte joint, un responsable en cas d'incident. En cas de mésentente des co-titulaires d'un compte joint, si le compte n'est pas débiteur, retirez les sommes qui vous appartiennent et avertissez la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous ne serez ainsi plus responsable d'un découvert ultérieur. Réclamation Si une erreur est constatée sur votre relevé de compte, la contestation doit être effectuée au plus vite. Il en est de même pour manifester votre désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés, des décomptes de date de valeur. Les relevés de compte doivent toujours être vérifiés à l'aide de votre chéquier et des facturettes de carte bancaire. En cas d'erreur de la part du banquier, le débit opéré peut être contesté pendant 10 ans (art. 189 du code du commerce). En cas de négligence ou faute d'accord à l'amiable, vous pouvez saisir le tribunal d'instance ou les services spécialisés au sein de la Banque de France, en écrivant à l'adresse suivante : Cellule "consumérisme bancaire" B.P Paris Chèques sans provision et interdiction bancaire Il existe plusieurs possibilités de régulariser un chèque sans provision, soit en approvisionnant rapidement votre compte afin de payer le chèque à la deuxième présentation, soit en constituant une provision au compte affecté au paiement de ce chèque, soit en payant directement le bénéficiaire du chèque impayé. Récupérez alors vos chèques impayés, la banque en aura besoin pour lever l'interdiction bancaire.

6 BANQUE AU QUOTIDIEN BANQUE En cas de chèques sans provision, votre banque fait une déclaration à la Banque de France et vous serez inscrit sur le Fichier des Incidents de paiement. Si l'incident est régularisé, vous recouvrez le droit d'émettre des chèques. Dans le cas contraire, la sanction est l'interdiction bancaire. Fiché pendant 5 ans, vous avez le devoir de régulariser la situation à tout moment pour faire lever l'interdiction bancaire. BON A SAVOIR La banque est une entreprise commerciale qui a pour objectif de réaliser des bénéfices! Se méfier des cartes à débit différé! Opposition Toute déclaration d'opposition sur l'utilisation frauduleuse d'un chéquier ou d'une carte bancaire faite par téléphone au banquier doit être confirmée par écrit, afin de dégager votre responsabilité. Le titulaire de la carte volée ou perdue est responsable de son utilisation frauduleuse avant l'opposition (sauf si vous avez souscrit une assurance perte et vol de moyens de paiement). Dates de valeur Attention aux dates de valeur lors d'un dépôt, elles peuvent occasionner un découvert. Comparez La banque vous propose de nombreux services, assurances, placements, épargne réglementée (livret A, PEL, CEL, Codévi, ). Choisissez la solution la mieux adaptée à vos projets. N'hésitez pas avant tout engagement à consulter Internet ou des revues qui établissent des comparatifs. Frais de clôture Vous avez fait vos comptes, vous n'êtes pas satisfait, changez de banque! mais rappelezvous que vous aurez des frais de clôture de compte. COUT Frais bancaires Les frais bancaires sont variables selon les établissements. Ils peuvent être de différentes natures, prélevés annuellement, mensuellement ou suivant l'opération. Ainsi, la cotisation de votre carte bancaire vous coûtera selon la carte et la banque de 24 m à 130 m. Les frais liés à la contractualisation d'une autorisation de découvert peuvent s'élever à environ 15 m, et les assurances des moyens de paiement (cartes ou chèques) de 15 m à 25 m, sauf si l'assurance est incluse dans un "package. La banque peut vous inciter à souscrire un package (panier de services, offre globale de différents services variables en fonction des banques : carte bancaire, assurances des moyens de paiement ). Il est possible légalement de refuser de souscrire un package et adhérer à chacun des services que vous jugez utiles sans souscrire de forfait (article L ). Les frais relatifs aux autres opérations sont nombreux. Ainsi un chèque de banque, une opposition sur carte ou sur chèque ou sur prélèvement, une recherche, le recours à la banque à distance sont des services qui ont un coût qui alourdit votre facture. On ne peut pas tous les citer, mais ils méritent votre attention. Services gratuits L'ouverture d'un compte de dépôt, la remise et l'utilisation d'un chéquier, et la réception d'un relevé de compte par mois, sont les seules opérations gratuites qui sont imposées aux banques de par la loi.

7 BANQUE AU QUOTIDIEN BANQUE Sauf exception, les prélèvements des organismes publics (EDF, France Télécom, ) sont encore gratuits. Ceux des organismes financiers et les virements permanents sont en revanche souvent facturés. Chèques sans provision Chèque inférieur à 50 m: votre chèque impayé peut entraîner des frais de rejet qui ne peuvent être supérieurs à 30 m. Chèque supérieur à 50 m, les frais de rejet sont libres et d'autres frais peuvent se rajouter. Des pénalités payables par timbres fiscaux peuvent se rajouter aux frais bancaires, sauf si vous n'avez émis aucun chèque sans provision dans les 12 mois précédents, ou si la situation a été régularisée dans les 2 mois de rejet. Vous paierez l'amende pour chaque chèque rejeté. (rubrique infos pratiques): le site Internet de l'institut national de la consommation. perte ou vol d'un chèque ou d'une carte: CARTES: numéro national unique d'opposition: CHEQUES: centre national d'appel des chèques perdus ou volés:

8 CREDITS ET DECOUVERTS BANCAIRES BANQUE Crédit Lorsque vous prenez un crédit, l'organisme prêteur (banque ou établissement de crédit) met à votre disposition une somme d'argent : c'est le capital Au remboursement de ce capital vont s'ajouter des intérêts (qui sont toujours calculés uniquement sur le capital restant dû). Calculés en fonction de la durée et du rythme des remboursements, les intérêts sont exprimés en taux nominal annuel, mais le plus souvent d'autres frais vont s'ajouter : - frais de dossier ou de gestion - frais d'assurance Ces frais vont augmenter le coût du crédit et conduire à un nouveau taux: le TAEG (taux annuel effectif global) ou TEG (Taux Effectif Global) Le TEG (ou TAEG) doit obligatoirement figurer sur l'offre de prêt et sur toutes les publicités. Il sera votre outil de comparaison. Crédit affecté Ce crédit est définitivement lié aux biens et aux prestations de services qu'il finance et en est même dépendant. Vous empruntez une somme précise pour un achat précis indiqué sur le contrat de prêt Votre contrat de prêt doit mentionner le TAEG, le coût total du crédit, la durée et le montant du remboursement (tableau d'amortissement). Prêt personnel Formule de crédit non affecté la plus répandue, ce crédit est délivré directement par un établissement de crédit et se rembourse en mensualités égales pendant la durée prévue au contrat Découvert bancaire Cette autorisation fait l'objet d'un contrat écrit entre votre banquier et vous. Ce contrat vous autorise à rendre votre compte débiteur pour un montant défini maximum, sur une durée limitée ou illimitée. C 'est commode, c'est tentant mais si ça dure, c'est cher! Le découvert bancaire est un véritable crédit à la consommation. Le taux effectif global (TEG) varie selon les établissements. Les intérêts sont calculés au jour le jour, mais décomptés et présentés sur votre relevé de compte une fois par trimestre. Attention: certaines banques, outre les intérêts, comptent des frais de dossier! Le découvert bancaire non autorisé entraîne l'application de commissions supplémentaires et un taux d'intérêt plus élevé. Votre banque est par ailleurs en droit de refuser de payer les chèques qui se présenteraient (interdiction bancaire). Crédit renouvelable : appelé également crédit "permanent" ou "revolving" Il peut être proposé par votre banquier, un établissement de crédit ou dans un magasin (cartes de crédit ou certaines cartes de fidélité). Après étude de votre demande, l'établissement de crédit met à votre disposition une réserve de crédit qui se renouvelle au fil de vos remboursements. Les mensualités sont faibles, mais vous pouvez choisir de rembourser plus vite. A vous d'être vigilant quant à l'utilisation de ce crédit: Le taux d'intérêt est très élevé et le coût important! Crédit immobilier (Voir fiche logement> devenir propriétaire)

9 CREDITS ET DECOUVERTS BANCAIRES BANQUE BON A SAVOIR Comparez le TAEG et négociez! Cartes de fidélité : Elles vous ouvrent des crédits et sont souvent utilisables sans code. En cas de vol, vous êtes responsable des sommes débitées avant opposition! Endettement : Votre taux d'endettement ne doit pas dépasser 33% du budget familial. Rétractation: Dés que vous signez une offre de crédit, vous avez 7 jours pour éventuellement vous rétracter. COUT Pour ,90 m remboursables en 48 mensualités, on peut trouver un prêt à taux nominal annuel de 11,04 % + frais de dossier : 30,49 m + assurance obligatoire : 15,24 m par mois Le TAEG est alors de 13,18 % (rubrique infos pratiques) Le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) propose des fiches pratiques et des modèles de lettres dans le domaine de la consommation. (rubrique infos pratiques) Le site de l'inc (institut national de la consommation) propose des fiches pratiques dans le domaine de la consommation.

10 MOYENS DE PAIEMENT BANQUE Tout achat implique le recours à un moyen de paiement: espèces, chèque, carte, titre interbancaire de paiement (TIP), virement mais lequel choisir? Monnaie fiduciaire : pièces métalliques (espèces) et billets de banque Pour les achats de petit montant, les pièces et les billets sont les seuls instruments de paiement à avoir cours légal. Un paiement en pièces ou billets peut être refusé s'ils sont périmés ou trop abîmés ou encore suspects. Pour tout achat supérieur à m, le paiement en espèces est interdit. Il faut régler par chèque, carte ou virement. Monnaie scripturale : tous les moyens de paiement qui circulent par un simple jeu d'écriture entre les comptes exemple : Chèque, chèque de banque (établi par l'agence bancaire, le chèque de banque garantit le paiement; il s'agit d'un service facturé), TIP (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement bancaire, mandat postal, traveller chèque, porte-monnaie électronique, cartes Types de cartes - carte de retrait dans les distributeurs de la banque dans la limite du solde disponible sur le compte - carte bleue nationale (carte de paiement chez les commerçants, limitée au territoire français), - carte Visa et Visa Premier (carte de paiement internationale), - carte Monéo (porte-monnaie électronique utilisable pour les petites dépenses de la vie quotidienne), - cartes liées à certaines grandes enseignes (ex.: PASS, carrefour, Accord, Auchan, Kangourou, La Redoute ). Attention elles proposent une réserve d'argent à un taux d'intérêt élevé! - carte à réserve d'argent (ex. : Provisio BNP, Alterna, Société générale ). Ces cartes sont des crédits permanents à intérêt très élevé. Les cartes bancaires donnent lieu à une cotisation annuelle variable selon chaque réseau bancaire, selon les services offerts et selon les types de cartes. Paiement par chèque La mise à disposition de chèques est gratuite. Il est obligatoire d'inscrire la somme en chiffres et en lettres ainsi que la date et le lieu d'émission et de signer le chèque. La date indiquée sur le chèque doit être celle du jour. Le bénéficiaire du chèque peut l'encaisser à tout moment. Un chèque est valable un an et huit jours à compter de sa date d'émission. Tant qu'il n'est pas encaissé, la facture reste exigible. Paiement par carte L'usage et le fonctionnement de la carte sont régis par un contrat signé par tout titulaire d'une carte bancaire. Toute carte doit porter la signature de son titulaire. Chaque carte dispose d'un plafond de paiement négociable avec l'agence. Un commerçant ne peut pas refuser les paiements par carte lorsqu'il est affilié au réseau cartes bancaires. Par contre, il peut fixer un seuil en dessous duquel le consommateur devra payer par chèques ou en espèces. Pour les cartes à débit immédiat, le compte bancaire est débité après chaque opération. Pour les cartes à débit différé, l'ensemble des paiements est débité à une date fixe mensuelle. La cotisation annuelle pour cette carte est alors plus élevée.

11 MOYENS DE PAIEMENT BANQUE BON A SAVOIR Chèque Il est interdit d'antidater ou de postdater un chèque. C'est une infraction passible d'une amende. Il est également interdit de fractionner ses paiements en émettant plusieurs chèques. Vol Faites opposition immédiatement par téléphone et confirmer par écrit : Le titulaire de la carte volée ou perdue est responsable de son utilisation frauduleuse avant l'opposition (150 m maximum). Vous pouvez souscrire auprès de votre banque une assurance perte et vols des moyens de paiement. Tarification Vérifiez auprès de chaque banque la tarification des cartes, chèques de banque... Cartes volées ou perdues : numéro national d'opposition : , Chèques volés ou perdus : centre national d'appel des chèques perdus ou volés : Le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) propose des fiches pratiques et des modèles de lettres dans le domaine de la consommation. (rubrique infos pratiques) Le site de l'inc (institut national de la consommation) propose des fiches pratiques dans le domaine de la consommation.

12 DOCUMENTS A CONSERVER INFOs ADMINISTRATIVES Quels documents faut-il conserver, et combien de temps? Quels sont les délais légaux pour qu'un fournisseur, ou un prestataire, réclame un paiement? DUREE A VIE 30 ANS 10 ANS LISTE DES DOCUMENTS Règlements de copropriété, titres de propriété (ou durée de propriété) Actes notariés authentiques Bulletins de salaire, contrat de travail, de mariage, jugement de divorce, livret de famille, actes de donation, actes de succession, testament, contrat de concession au cimetière, livret militaire, documents liés à la retraite, et aux pensions de reversion Cartes d'invalidité, titres d'accidents du travail Allocations de chômage, Factures de biens durables (pensez aux preuves à remettre à l'assureur en cas de sinistre) Livret de Caisse d'epargne Diplômes Polices et contrats d'assurance (jusqu'à résiliation) Jugement de tutelle et tous les jugements liés au droit de la famille Justificatifs dossiers accidents Contrats de travail (ou 2 ans après résiliation) Frais d'hospitalisation, factures et preuves de paiement pour centres de santé mutualistes Reconnaissance de dettes, preuves de règlement Procès-verbaux d'assemblées de copropriétaires Factures de travaux (électricité, plomberie) réalisés par les artisans Cartes d'identité Frais d'hospitalisation, factures et preuves de paiement pour une clinique privée Documents concernant les prêts immobiliers (10 ans après règlement de la dernière échéance) Automobile : contrats divers location et/ou vente Documents concernant les gros œuvres (responsabilité des entrepreneurs = 10 ans) Factures des travaux faits par les artisans et preuves de règlement Passeport Talons de chèques 5 ANS Documents ASSEDIC Baux de location (5 ans après le départ de logement) Quittances de loyer, décomptes des charges Bulletins de paye de vos employés Quittances EDF/GDF Quittances et primes d'assurance Relevés de comptes bancaires Notaires: honoraires et preuves de règlement Pensions alimentaires ( preuves de versement) Contrats ou baux de location: 5 ans après le départ du locataire ou après remise des clefs Impôts: doubles des déclarations de revenus + justificatifs, preuves de paiement des impôts et papiers concernant les services fiscaux, avis d'imposition

13 DOCUMENTS A CONSERVER INFOs ADMINISTRATIVES 4 ANS 3 ANS 2 ANS 1 AN pendant leur durée Frais d'hospitalisation, factures et preuves de paiement pour un établissement doté d'un comptable public Carte d'électeur Redevance TV + l'année de mise en recouvrement Factures de commerçants Relevés de C.C.P. Talons de virements Factures d'eau et de téléphone Remboursements maladie de la Sécurité Sociale Avocats et avoués: honoraires et preuves de règlement Impôts locaux: preuves de paiement et justificatifs(+ l'année de mise en recouvrement) Assurances: preuves de paiement des primes Factures des biens de consommation Certificats de ramonage Factures de transporteurs Notes d'hôtel et de restaurant Huissiers: honoraires et preuves de règlement Chèques bancaires reçus: 1 an et 8 jours Bons de garantie Dossiers scolaires (durée de la scolarité) Engagements de location et états des lieux (durée de location) Factures des objets de valeur aussi Factures des appareils photos, montres, bijoux (passages douanes) longtemps que la durée de l objet Jusqu à Bulletins de salaires liquidation de la Bulletins de solde pension Certificats de travail BON A SAVOIR Preuves de paiement : Pour un versement en espèces, la preuve est constituée par un reçu daté et signé par le bénéficiaire. Pour les règlements par chèque, carte bancaire, ou prélèvement, une photocopie du relevé de compte constatant le débit, constitue un bon moyen d'éviter un litige.

14 DEMARCHES ADMINISTRATIVES INFOs ADMINISTRATIVES SITUATION Naissance Mariage Décès Divorce ou séparation de corps Aides au personnes privées d emploi Revenu minimum d insertion (RMI) et d activité (RMA) DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET S Déclaration obligatoire à la mairie de l'accouchement. Reconnaissance d'un enfant naturel dans n'importe quelle mairie. Constitution du dossier à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux. Pour le contrat de mariage, il convient de s'adresser à un notaire. Constat fait par un médecin. Déclaration à la mairie du lieu de décès, muni du constat de décès. Formalités de succession auprès d'un notaire. Formalités de sécurité sociale auprès des organismes d'affiliation du défunt. Pour le testament et donation: s'adresser à un notaire. Le cas échéant demande de pension de réversion auprès du service du personnel Pour la demande de divorce, s'adresser à un avocat. Pour la révision de la pension alimentaire et la révision du droit de garde des enfants, s'adresser au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) dont dépend le domicile du parent qui a la garde des enfants ou au centre d'information sur les droits des femmes et des familles le plus proche de votre domicile. Une médiation judiciaire peut être proposée par le juge dans le cas d'un litige civil, auprès du tribunal chargé de votre dossier. ANPE (agence nationale pour l'emploi) du domicile pour l'inscription ASSEDIC (association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) pour les allocations chômage. MAIRIE Centre communal d'action sociale (CCAS) de la mairie du domicile ou centre départemental d'action sociale (CDAS) Aides au recrutement Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. (rubrique vos droits et démarches)

15 Deces, divorce, maladie, handicap ACCIDENTS DE LA VIE chômage du conjoint, décès du conjoint, divorce, maladie, handicap: autant d'événements qui peuvent bouleverser votre budget. Dans ces situations, vous devez vérifier que vous bénéficiez de tous vos droits: prestations familiales, aides au logement, bourses d'études, pensions, exonérations d'impôts/taxes. BON A SAVOIR Action sociale Défense Votre assistant(e) social(e) peut vous aider dans vos démarches administratives pour bénéficier de tous vos droits et vous accorder des aides financières. Impôts Si les revenus de votre foyer fiscal ont baissé d'au moins 30 % par rapport au trois mois précédents (suite à chômage par exemple), vous pouvez obtenir des délais de paiement auprès de la trésorerie dont dépend votre domicile. EXEMPLE Décès du conjoint, concubin, pacsé : En cas de décès, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de reversion et éventuellement d'une prime d'assurance vie. S'il est titulaire d'une pension de reversion et ne retravaille pas, le conjoint peut demander le soutien de l'assistant(e) social(e) défense (conseils, secours, aide ménagère, ) Divorce : En cas de divorce avec un personnel défense, le conjoint qui n'exerce pas d'activité professionnelle, peut demander le soutien de l'assistant(e) social(e) défense (conseils, secours) pendant un an à compter du divorce. Les crédits contractés durant le mariage, les impôts inhérents à cette période, engagent les deux époux, même après le divorce. Le régime matrimonial dans le cas du mariage, influence les droits du conjoint survivant comme en cas de divorce. Attention aux pertes des avantages (logement, ) partagés avec le conjoint. Maladie : En cas de frais médicaux lourds et coûteux (soins, appareillage, transports,..), l'action sociale du ministère de la défense peut vous aider financièrement, principalement ou en complément de votre sécurité sociale (CNMSS, MFP) et de votre mutuelle, à laquelle il est fortement conseillé de souscrire. Handicap : Le service social défense accorde des prestations, sans condition de ressources, aux parents d'enfants handicapés : allocations, centres de loisirs, centres de séjours de vacances,. Emploi : Selon la loi du 10 juillet 1987, l'etat, les collectivités locales et les établissements sanitaires et sociaux sont tenus d'employer parmi leurs effectifs, au moins 6% de travailleurs handicapés. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont : - les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), - les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, - les veuves ou victimes de guerre sous certaines conditions. Pour l'administration, les travailleurs handicapés peuvent choisir : - de passer un concours : - avec un recul de la limite d'âge, - avec un aménagement du déroulement des épreuves. La demande d'aménagement des épreuves de concours est déposée lors de l'inscription. - d'être recruté par contrat.

16 Deces, divorce, maladie, handicap ACCIDENTS DE LA VIE Toute personne handicapée peut être recrutée sous contrat dans des emplois publics pour une période d'un an renouvelable une fois. La notification délivrée par la COTOREP ouvre droit à candidature auprès des services du personnel des administrations. A l'issue du contrat, lorsque les conditions d'aptitude sont remplies, la titularisation est prononcée. Quel que soit le mode de recrutement, les droits et obligations, la rémunération, les indemnités et le déroulement de carrière sont les mêmes pour tous les fonctionnaires. Votre assistant(e) social(e) (rubrique vos droits et démarches) Décès du conjoint : service du personnel de votre conjoint Impôts : Trésor public Maladie : Votre mutuelle et votre sécurité sociale Handicap : COTOREP services du personnel des différentes administrations (ministères, collectivités locales) (portail gouvernemental dédié à l'insertion et aux droits des personnes handicapées).

17 ORDINATEUR ACHAT Avant d'acheter un ordinateur, il faut évaluez vos besoins : A quoi servira votre ordinateur? Les premiers prix permettent d'acquérir un ordinateur suffisant pour le traitement de texte (rédaction de courrier, gestion de ses comptes..) et la connexion à Internet. Ce n'est pas en revanche suffisant si vous souhaitez accéder à un plus large éventail d'applications multimédia et notamment à des jeux sophistiqués: traitement des images, jeux en trois dimensions. Puissance du microprocesseur, capacité de mémoire, carte graphique, modem et type de connexion? Consultez les sites commerciaux pour comparer. Service après vente Interrogez-vous sur les prestations qui vous seront utiles: formation, réparation, assistance renseignez-vous sur le service après-vente (SAV) proposé. Macintosh ou PC? A performance équivalente, le PC est moins cher que MAC. PC est par ailleurs compatible avec les ordinateurs utilisés au ministère. Ordinateur d'occasion: sans garantie, les frais de dépannage seront à votre charge. Connexion Internet Les connexions illimitées à haut débit (ADSL) deviennent financièrement intéressantes (à partir de 14,90 m par mois suivant les fournisseurs d'accès). BON A SAVOIR Ce n'est pas la marque de l'ordinateur qui compte mais la marque de ses composants! Un ordinateur en kit assemblé à la demande vous coûtera moins cher qu'un ordinateur de marque complet. Un ordinateur portable n'offre pas les mêmes possibilités d'évolution qu'un ordinateur de bureau. Sites Internet commerciaux (rubrique infos pratiques) Le site de l'inc (institut national de la consommation) propose des fiches pratiques dans le domaine de la consommation.

18 TELEPHONE PORTABLE ACHAT Acheter un portable est très facile mais choisir le service adapté à ses besoins l'est beaucoup moins. Comment choisir la bonne formule dans la multitude des offres proposées? Evaluez votre besoin de consommation le plus précisément possible. Forfait avec abonnement Cette formule - qui comprend un abonnement et un téléphone - vous convient si vous êtes sûr d'utiliser très régulièrement votre portable. Mais avant d'acheter, il faut prendre le temps de comparer les prix des différents opérateurs et bien réfléchir à l'usage que l'on souhaite en faire. Tout forfait dépassé entraîne un surcoût. Forfait sans abonnement Si vous souhaitez avoir un portable pour des appels occasionnels et surtout pour être joignable à tout moment de la journée, vous pouvez choisir cette formule pratique parce que sans engagement. Vous disposez d'un compte bloqué qui vous permet de ne pas dépasser votre budget et vous pouvez recharger votre portable à tout moment. Carte prépayée Vous voulez un portable mais votre budget est très serré. Pour un usage restreint, vous pouvez opter pour cette carte sans abonnement. La carte est rechargeable à volonté. La carte prépayée permet d'être joignable tout en contrôlant ses dépenses. Le coût de la minute est 2 fois plus élevé que dans un forfait. Il est impossible d'envoyer et de recevoir des appels internationaux. Un délai de rechargement est imposé. Passée cette période, le téléphone ne peut plus être utilisé. Lire attentivement son contrat et la fiche tarifaire pour savoir quels sont les services inclus dans le forfait et quel préavis respecter pour résilier. Les offres de réduction du prix des communications proposées par l'opérateur supposent toujours une contrepartie. Le coût des communications est réduit mais le temps de validité de votre carte prépayée également. En cas de vol ou de perte, aucun remboursement n'est effectué. La ligne peut être suspendue tandis que le paiement de l'abonnement est maintenu. Se renseigner sur les assurances proposées. Pour rompre un contrat pendant la première année de l'abonnement, les frais de résiliation sont élevés. Selon les opérateurs, certains motifs vous dispenseront de ces frais (déménagement dans une zone non couverte, hospitalisation de longue durée). Lire attentivement le contrat. Le réseau de l'opérateur ne couvre pas votre domicile. La résiliation du contrat doit se faire impérativement dans les 7 jours qui suivent la souscription. Ne pas laisser passer le délai. Certains forfaits décomptés à la seconde entraînent un supplément de prix. S'informer. Le détournement des facturettes de cartes bleues pour recharger à distance les cartes prépayées est très fréquent. Bien surveiller ses relevés de compte. Les numéros commençant par 08 sont comptabilisés en plus du forfait et surtaxés. Seuls les numéros commençant par sont gratuits. Se reporter à la fiche tarifaire. En cas de problème, contacter le service chargé de traiter les réclamations par recommandé avec accusé de réception; contacter une association de consommateur; ne pas suspendre les paiements. Gérez à la fois votre temps et votre argent!

19 TELEPHONE PORTABLE ACHAT BON A SAVOIR Forfaits Avec les forfaits, les opérateurs proposent souvent un téléphone à "1 euro". Ils oublient de préciser que, pour en bénéficier, il faut souscrire un abonnement de 12 à 24 mois minimum. Service clientèle Le service clientèle n'est pas gratuit. Le coût des appels est déduit de votre forfait sans apparaître sur la facture. Carte SIM Puce dans l'appareil qui contient votre n de téléphone et la formule d'abonnement. Code PUK Code fourni par l'opérateur pour débloquer le système de sécurité en cas d'erreur de frappe de votre code d'entrée. N IMEI Nombre composé de 15 chiffres qui identifie votre matériel et permet à l'opérateur de bloquer la ligne en cas de vol. Pour connaître votre numéro d'imei, composez * # 06 # sur le clavier de votre portable. WAP Permet l'accès à l'internet via un mobile. En l'utilisant, ne pas oublier de verrouiller son clavier. Trois Opérateur de téléphonie mobile en France : Bouygues télécom, Orange, SFR. (rubrique infos pratiques) Le site de l'inc (institut national de la consommation) propose des fiches pratiques dans le domaine de la consommation.

20 Budget et alimentation ACHAT L'eau, les protéines (d'origine animale: viandes, poissons et œufs - et d'origine végétale: céréales, riz, lentilles, maïs, haricots ); les glucides (famille des sucres, les fibres); les lipides, les minéraux majeurs (calcium, magnésium, phosphore, potassium, sodium et chlore) les oligo-éléments (fer, fluor, zinc, cuivre, iode, sélénium, chrome): autant d' éléments essentiels à une alimentation saine et équilibrée. BON A SAVOIR Quelques conseils pour une alimentation équilibrée et économique : - testez les produits "premier prix" qui sont également des produits de bonne qualité, - préférez les produits de saison, - pour résister aux tentations, établissez un budget-alimentation par semaine et par personne, - discutez des menus en famille, - les plats préparés sont toujours plus onéreux que ceux que l'on réalise. il s'agit du site de l'institut national de prévention et d'éducation de la santé qui propose des informations très pratiques sur la santé (alcool, tabac) et l'alimentation. ce site propose en téléchargement des guides pratiques pour une alimentation saine et équilibrée. il s'agit du site du CERIN (centre de recherche et d'information nutritionnelles) association loi Cette association a pour mission de favoriser le développement et la diffusion de connaissances sur la relation entre l'alimentation et santé. Dans ce cadre, cette association propose notamment des brochures gratuites sur le thème "bien manger sans trop dépenser"

21 Responsabilite civile, habitation, scolaire, deces, vehicule, sante ASSURANCES Assurance Responsabilité civile La garantie responsabilité civile vous protège contre les dommages corporels et matériels que vous pourriez - ou vos enfants pourraient- causer à autrui. En général, cette garantie est comprise dans le contrat d'assurance habitation. Ce type d'assurance n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Sans "responsabilité civile", tous les dommages demeurent à votre charge. Assurance habitation L'assurance habitation pour le locataire est obligatoire. Assurance scolaire L'assurance scolaire est facultative pour les activités scolaires obligatoires et gratuites. Elle est obligatoire pour les activités facultatives et payantes. Elle comprend généralement une garantie responsabilité civile ainsi qu'une garantie individuelle accident enfant. Elle prévoit la couverture des dommages corporels subis par l'élève à l'occasion des activités scolaires et extra-scolaires, y compris lors des trajets du domicile à l'établissement scolaire. Assurance Décès, invalidité, hospitalisation, assistance Ce contrat d'assurance n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé surtout lorsque l'on exerce un métier à risque: en cas de décès ou d'invalidité, un capital est versé à la personne désignée lors de la signature du contrat. Assurance véhicule Cette assurance de base est obligatoire pour couvrir les frais liés aux accidents que vous pourriez causer. Vous avez la possibilité de moduler votre niveau d'assurance (Tiers collision, Tous risques, Garantie du conducteur) à choisir avec discernement : s'assurer au tiers coûte moins cher mais si vous êtes responsable d'un accident, la réparation de votre véhicule sera à votre charge. Assurance santé La mutuelle est avant tout une complémentaire santé prenant en charge tout ou partie des frais de santé non remboursés par votre caisse de sécurité sociale. La souscription d'une mutuelle n'est pas obligatoire mais se révèle très utile pour vous-même ou pour votre conjoint, pour vous éviter d'importantes dépenses de santé ( forfait hospitalier, longue maladie). La mutuelle propose également divers services à ses adhérents : paiement d'une prime de naissance, participation aux frais d'intervention d'une aide à domicile, prêts au logement, aide financière en cas de décès BON A SAVOIR Statut militaire Certains risques professionnels liés au statut des militaires ne sont pas pris en compte par tous les assureurs. Ceci est à vérifier impérativement avant toute signature de contrat. Changements Votre situation familiale ou professionnelle évolue? Signalez les changements (déménagement, naissance, mariage ) et n'hésitez pas à revoir et à adapter vos contrats. Papiers à conserver Conservez précieusement vos contrats d'assurances et tous les courriers qui y sont liés : quittance de prime (2 ans), double de lettre de résiliation de contrat (2 ans), avis d'échéance et preuve de paiement d'assurance de vie (4 ans), dossier d'accident (à vie).

22 Responsabilite civile, habitation, scolaire, deces, vehicule, sante ASSURANCES Assurance décès A tout moment vous avez la possibilité d'augmenter le montant du capital versé en fonction des risques encourus (comme lors d'un départ en opération extérieure). Voiture immobilisée Même si vous n'utilisez pas votre véhicule pendant longtemps (si vous partez en mission par exemple), vous devez continuer à assurer votre véhicule: en effet, si votre véhicule est volé et le voleur cause un accident à une tierce personne, ce sera votre assurance qui sera engagée! Scolaire Votre contrat d'assurance habitation couvre en règle générale l'assurance scolaire de vos enfants. A vérifier donc pour éviter de payer une assurance scolaire! COUT Pour les jeunes engagés logés en enceinte militaire, les assureurs proposent une garantie responsabilité civile dont le prix moyen est de 30 m annuels. Centre de documentation et d'information assurances (CDIA) 26 boulevard Haussman PARIS (rubrique vos droits et démarches >assurances)

23 PRESTATIONS FAMILIALES, VACANCES, SCOLARITE ENFANTS Prestations familiales Depuis le 1er janvier 2005, les caisses d'allocation familiales (CAF) sont chargées de délivrer toutes les prestations familiales pour les personnels civils et militaires du ministère. En revanche, pour les agents résidant dans les DOM- TOM et en Nouvelle-calédonie, les prestations familiales continuent à être versées par votre service de paie. prestations familiales : allocations familiales, complément familial, allocation d'éducation spéciale (AES), allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire (ARS), allocation de présence parentale, prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), prestations pour les enfants et adultes handicapés Vacances et transport de vos enfants Les mairies et certains conseils régionaux mènent une politique active en faveur des jeunes (cartes de réduction). Pour plus d'informations, contactez votre mairie. IGESA: les Centres aérés (CLSH), centres de vacances pour jeunes (CVJ), séjours linguistiques autant de prestations proposées par l'igesa. Carte jeune SNCF: contactez l'agence SNCF. Chèque-vacances : prestation interministérielle, délivré par la MFP (mutualité Fonction publique) prestataire de service pour le compte du ministère de la fonction publique. Scolarité, études Outre l'allocation de rentrée scolaire versée par les CAF, vous pouvez solliciter : - la caisse des écoles de votre mairie pour obtenir une aide relative à la scolarité de votre enfant, - le chef d'établissement du collège ou du lycée de votre enfant pour l'accès aux bourses de l'education nationale, ou le CROUS pour l'accès à une bourse universitaire. - votre assistant(e) social(e) défense du ministère de la défense, pour la prestation "éducation". Prestations familiales : (site Internet de la CAF) Prestations sociales : votre assistant(e) social(e) défense et intradef : (rubrique action sociale >prestations sociales). vacances IGeSA : tél. : / mail: [email protected] chèque-vacances: numéro indigo (0,15 TTC la minute) : le portail de référence sur l'éducation le site officiel des droits des jeunes

24 Impot sur le revenu IMPOTS Deux modes de paiement sont possibles: - paiement par tiers provisionnels : paiement de la totalité de chaque tiers avant la date limite ou paiement d'une partie du tiers et du reste en fin d'année. - mensualisation du paiement. La demande de mensualisation doit être faite avant le 30 octobre de l'année précédente auprès de votre centre des impôts : le paiement est alors automatique chaque mois par prélèvements calculés à partir du 1/10 de la valeur estimative de vos impôts. Dans tous les cas, il est indispensable de prévoir dans votre budget cette dépense; il est important d'économiser dès le mois de décembre de l'année précédente pour pouvoir payer le premier tiers. En cas de retard dans le paiement, la pénalité est de 10% du montant de votre impôt. Réclamations Délais : pour l'impôt sur le revenu, vous pouvez réclamer avant le 31 décembre de la 2ème année suivant l'année de la mise en recouvrement de l'impôt. Pour la taxe d'habitation et la taxe foncière : avant le 31 décembre de l'année qui suit le recouvrement. Modalités : La réclamation doit être faite auprès du centre des impôts (CDI) dont vous relevez, soit par lettre (précisant vos coordonnées, l'imposition contestée accompagnée des justificatifs prouvant l'erreur) soit en vous déplaçant avec ces mêmes justificatifs. Dans un délai de 6 mois (pouvant être prolongé de 3 mois), vous serez avisé(e) de la réponse du CDI. Si votre réclamation est refusée, vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision (suivant la date de réception de l'avis) devant le tribunal administratif du département où l'impôt a été établi. Votre réclamation ne dispense pas de payer, dans les délais, l'impôt mis en recouvrement. Vous avez aussi la possibilité de demander un rééchelonnement du paiement des impôts dans le temps. Si les tiers ne sont pas payés, des pénalités sont dues : en justifiant de la situation et après avoir acquitté la totalité des impôts, vous avez la possibilité de demander une remise des pénalités. BON A SAVOIR Délais de paiement En cas de difficultés financières temporaires graves (par exemple dues au chômage, au décès de votre conjoint ou à un départ à la retraite) qui vous empêchent de payer vos impôts à la date prévue, vous pouvez demander des délais de paiement auprès de la trésorerie dont dépend votre domicile dès réception de votre avis d'imposition. Un délai de paiement doit vous être accordé si, pour le mois où vous formulez la demande, la baisse de revenus de votre foyer fiscal est d'au moins 30 % par rapport aux trois mois précédents.

25 Impot sur le revenu IMPOTS Remise gracieuse En cas de difficultés financières très graves qui vous mettent dans l'impossibilité de payer tout ou partie de votre impôt, vous pouvez demander une remise gracieuse partielle ou totale. Cette remise n'est pas un droit. Elle n'est accordée que dans des cas très limités. Pour demander une remise gracieuse, vous devez adresser tous les documents permettant de justifier la réalité de votre situation financière (montant de vos ressources, montant des impôts, loyer, dettes, par exemple) à votre centre des impôts, dès réception de votre avis d'imposition. Vous adresserez une copie de cette lettre à la trésorerie dont dépend votre domicile pour information. Votre centre des impôts (pour le calcul de l'impôt) Le trésor public (pour le paiement de l'impôt) (le site Internet de l'administration fiscale)

26 DEVENIR PROPRIETAIRE LOGEMENT La mise en œuvre d'un tel projet immobilise des ressources financières importantes sur une longue période. Plan de financement : financement. ÉVALUATION DU COÛT TOTAL DU PROJET Prix d'acquisition du terrain ou de l'immeuble + Coût de construction + Coût des travaux + Tous les frais annexes (frais de négociation, de notaire, de garantie, d'installation, de raccordement, etc.) le plan détermine le coût de l'opération immobilière et en définit le RECETTES Apport personnel (au minimum 10% du financement) Besoins en financement extérieur (cf. votre capacité à emprunter) Capacité à emprunter Elle est déterminée par vos revenus, vos charges fixes (impôts et taxes, assurances, chauffage, loyer, etc.), les frais liés à vos nouvelles conditions de vie (transport, etc) et votre apport personnel. Votre endettement, comprenant tous vos prêts (immobilier et consommation), ne doit pas dépasser 1/3 de vos revenus. Prêts proposés - prêt à taux zéro est réservé aux emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. - prêt d'accession sociale (PAS) a pour principal intérêt d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement (APL) et d'offrir à ses bénéficiaires un dispositif de sécurisation. - prêts proposés par le ministère de la défense : prêt de m BON A SAVOIR TAEG : Négociez le TAEG (taux annuel effectif global) : Faites jouer la concurrence entre différents établissements! Convention AGPM : Dans le cadre d'un marché passé entre le ministère de la défense et l'agpm, l'agpm délivre une prestation "conseil en projet immobilier", qui permet aux futurs propriétaires d'avoir un interlocuteur unique, capable de faciliter les démarches administratives et de traiter tous les aspects de leur projet immobilier. Plan d'épargne logement : le PEL reste le moyen le plus sûr de se constituer une épargne et d'obtenir un prêt immobilier à des conditions avantageuses. : le site de l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Agence départementale d'information sur l'habitat (ADIL) : Les conseillers de l'adil dans le cadre de consultations gratuites, vous informe sur les différents types de prêts, la conception d'un budget détaillé et complet de l'opération envisagée. Notaire : Le notaire peut vous renseigner gratuitement. En revanche tout acte notarié (acte de vente par exemple) est payant. Votre mutuelle qui peut vous aider dans votre projet d'accession à la propriété (caution).

27 ETRE LOCATAIRE LOGEMENT Tout bailleur est en droit, lors de la signature du bail, de réclamer au locataire des justificatifs d'identité et de situation financière: - dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution), - justificatifs de revenus: bulletin (s) de salaire, avis d'imposition, attestation de l'employeur et contrat de travail (si 1er emploi), - justificatifs d'identité: carte d'identité, de séjour ou passeport, - caution. Le dépôt de garantie est quasiment systématique. Ce dépôt, somme d'argent, sert à couvrir les sommes restant dues en fin de contrat, au bailleur, ou à couvrir d'éventuelles dégradations du logement. Ce dépôt peut atteindre 2 mois de loyer hors charges. En absence de litige, il sera remboursé au plus tard deux mois après le départ du locataire. La caution est une garantie, Acte écrit souvent sous seing privé. Elle peut être donnée par une personne physique ou morale ou par un établissement financier. Elle permet au bailleur de s'assurer qu'en cas de défaillance du locataire, les obligations de ce dernier seront remplies. Le contrat de location doit être impérativement établi par écrit. Il fixe la durée du bail (en général, contrat initial d'une durée de 3 ans), le montant du loyer et le montant du dépôt de garantie. Il précise la description du logement, la destination du bien loué (logement, commerce) et les modalités de paiement. Le locataire peut mettre fin au contrat de location à tout moment par écrit (lettre en recommandé avec accusé de réception) en respectant un préavis de 3 mois (un mois en cas de mutation), période durant laquelle le locataire est tenu de payer le loyer et les charges. Le paiement du loyer se fait le plus couramment par chèque ou par virement (à jour fixe). L'état des lieux est établi et signé d'un commun accord entre le propriétaire (ou bailleur) et le locataire, lors de la remise des clés du logement. Il convient de procéder à un état des lieux détaillé en présence du propriétaire à l'entrée dans le logement et au moment du départ (ne négliger aucun détail : chauffage, robinetterie, volets ). La restitution du dépôt de garantie dépend de cet état des lieux! Si des détériorations ont été omises à l'entrée dans les lieux, le propriétaire les retiendra sur le dépôt de garantie. Le propriétaire est tenu de fournir une quittance de loyer, preuve de son paiement. Il peut augmenter une fois par an à condition que le contrat du bail contienne une clause qui le stipule. BON A SAVOIR Avant de signer pour une location, il ne faut pas oublier d'intégrer en plus du loyer, les charges, la taxe d'habitation, l'assurance habitation et les frais de transport domicile- travail. Votre loyer ne doit pas dépasser un tiers de vos revenus. Dans le secteur social, le rapport loyer/revenus est de l'ordre de 25%. Aides au logement proposées par votre caisse d'allocations familiales (CAF) - l'aide personnalisée au logement (APL), - l'allocation de logement à caractère familial (ALF), - l'allocation de logement à caractère social (ALS).

28 ETRE LOCATAIRE LOGEMENT Aides proposées par l'action sociale Le prêt mobilité ou caution peuvent vous aider à financer votre installation dans votre nouveau logement (dépôt de garantie par exemple). : le site Internet de l'agence nationale pour l'information sur le logement Agence départementale d'information sur l'habitat (ADIL). Les conseillers de l'adil dans le cadre de consultations gratuites, vous informe sur la location (réglementation, prestations) pour télécharger un guide pratique du locataire réalisé par la DGCCRF : le site Internet de la CAF pour connaître toutes les prestations familiales. votre assistant(e) social(e) défense.

29 Demarches MUTATION ET OPEX Toute mutation entraîne des bouleversement dans la vie familiale : travail du conjoint, scolarité des enfants, déracinement, démarches liées au déménagement... Mutation et enfants Ecoles, crèches, centres de loisirs : prévenir dès la parution de l'avis de mutation les directeurs(trices) de la non inscription des enfants. Contacter le plus tôt possible les écoles de la nouvelle garnison, notamment lors de la reconnaissance de la nouvelle affectation pour les inscriptions scolaires (cf. aide à la reconnaissance d'une nouvelle affectation). Mutation et conjoint Etablir avec son conjoint une liste des formalités à accomplir et cocher cette liste au fur et à mesure que les formalités sont faites (notification des changements d'adresses, transfert du courrier, assurance, nouvelle carte grise, assurances, impôts, ). Reconnaître la nouvelle garnison avec son conjoint et accomplir les nouvelles formalités (logement, écoles, ). Se renseigner sur le coût de la vie dans la nouvelle affectation (prix des loyers,, ) et évaluer éventuellement le surcoût dans le budget familial. Evaluer le coût estimatif de la mutation - Mutation "service" Demander au service gestionnaire les droits ouverts en matière de déménagement et les modalités pratiques (procédures, cubage, avance à payer, délais de remboursement, ) - Mutation "convenance personnelle" sans droits ouverts Faire établir plusieurs devis estimatifs, solliciter les aides éventuelles. BON A SAVOIR Emploi du conjoint : La CAEC (cellule d'accompagnement vers l'emploi des conjoints) la plus proche de votre nouvelle affectation peut aider votre conjoint à retrouver un emploi. Prestations sociales Vous pouvez bénéficier selon les cas du prêt mobilité, du prêt caution, de l'aide à la reconnaissance d'une nouvelle affectation, de l'aide à l'éducation. (cf. fiche aides à la mutation ) Votre assistant(e) social(e) défense Cellule d'aide aux familles Bureau de garnison Bureau logement.

30 Demarches MUTATION ET OPEX Coordonnées des 22 CAEC du ministère Cellules d accompagnement vers l emploi des conjoints AMIENS Caserne Gendarme Garin 107, rue d Elbeuf Amiens Cedex 01 Tél: ou Fax : BESANÇON Caserne Capitaine Girard 26, chemin des Justices Besançon Cedex Tél : ou Fax : BORDEAUX Caserne Xaintrailles 112, bd du Maréchal Leclerc Bordeaux Armées Tél : Fax : BREST 8, rue Colbert BP Brest Armées Téléphone accueil du public : Tél : ou Fax : CAEN 2, Avenue Père Charles de Foucault Caen Cedex BP 519 Tél : Fax : CHÂLONS EN CHAMPAGNE Quartier Chanzy Châlons en Champagne Tél: Fax : ÉVREUX BRR-CAEC Base Aérienne Évreux Cedex Tél/Fax : ou LILLE 201, boulevard de Mons Villeneuve d Ascq Tél : ou Fax : LIMOGES 194, rue Victor Thuillat Limoges Cedex Tél : Tél/Fax : LYON Quartier Général Frère 50, bd Yves Fargues BP Lyon Armées Tél : ou Fax : METZ Etat-Major de la R.T.N.E. Antenne BARC Lorraine 5, rue aux Ours Cour de l Artillerie - BP Metz Armées Tél : Tel/Fax : MONTPELLIER Hôtel des Etats-Majors 3, boulevard Henry IV Montpellier Cedex 1 Tél : Fax : RENNES Quartier Foch Bd de la Tour d Auvergne BP Rennes Armées Tél : Fax : TOULON Marine Mobilité Toulon CAEC BP Toulon Tél : Fax : TOULOUSE Caserne Pérignon Rue Pérignon Toulouse Armées Tél : Fax : TOURS BBR-CAEC Base Aérienne 705 Route Nationale Tours Cedex Tél/Fax : ou CLERMONT-FERRAND 48, rue du Torpilleur-Sirocco BP Clermont-Ferrand Cedex 2 Tél : Fax : DIJON 5, rue Févret Dijon Tél: Fax : DRAGUIGNAN Antenne BARC Ecole d Application de l Artillerie Quartier Bonaparte Bât 48 BP 400 Chemin de Négadis Draguignan Tél : Fax : NANTES 110, rue Gambetta Pavillon Desgrée du Lou BP Nantes Armées Tél : Fax : PARIS (Vincennes) Fort neuf de Vincennes BP Armées Tél : Fax : POITIERS 14, rue du Lt-colonel BIRAUD Poitiers Tél : ou Fax :

31 Aides a la mutation MUTATION ET OPEX 1. PRET MOBILITE MONTANT TAUX FRAIS DE GESTION FRAIS D'ASSURANCE DURÉE DE REMBOURSEMENT MAXIMUM CONDITIONS 2. PRET CAUTION MONTANT TAUX FRAIS DE GESTION FRAIS D'ASSURANCE DURÉE DE REMBOURSEMENT MAXIMUM 1800 m (ou 2400 m en région Ile-de France) sans intérêts 0,2% par mensualité de 0,18% à 0,42% selon la durée du remboursement 18 mois à 24 mois pour l'ile-de-france ouvert aux personnels civils ou militaires faisant l'objet d'un avis de mutation; un seul prêt par mutation (même si 2 conjoints mutés) 2400 m (ne peut être inférieur à ce montant ni supérieur au montant réel de la caution) sans intérêts identique au prêt mobilité identique au prêt mobilité 36 mois CONDITIONS ouvert aux personnels civils ou militaires faisant l'objet d'un avis de mutation, non cumulable avec le prêt mobilité

32 Aides a la mutation MUTATION ET OPEX 3. AIDE A LA RECONNAISSANCE D'UNE NOUVELLE AFFECTATION MONTANT CONDITIONS Cette aide (ce n'est pas un prêt) a pour but de permettre au conjoint d'un personnel défense muté de l'accompagner lors d'un déplacement réalisé dans le but de s'informer sur leurs nouvelles conditions de vie familiale et professionnelle (recherche d'un nouveau logement) BON A SAVOIR Pour la demande de prêts, votre endettement ne doit pas dépasser 33%. le conjoint se déplace seul : 77 m pour un jour de déplacement 154 m pour 2 jours 230 m pour 3 jours le ressortissant est accompagné de son conjoint : 58 m pour un jour de déplacement 116 m pour 2 jours 173 m pour 3 jours ouvert aux conjoints (mariés, PACS ou vivant maritalement) des personnels civils ou militaires faisant l'objet d'un avis de mutation faire la demande dans un délai de trois mois suivant la mutation. Votre assistant(e) social(e) défense

33 Operation exterieure MUTATION ET OPEX L'envoi en OPEX entraîne une séparation avec le conjoint et ses enfants. Cette situation particulière nécessite, sur le plan du budget familial, des mesures simples mais indispensables. Votre assistant de service social est compétent pour vous conseiller et vous aider. Avant le départ Enfants : Ecoles, crèches centres de loisirs : prévenir les directeurs, directrices et enseignant de la séparation temporaire (vérifier que ces organismes ont bien les n de téléphone du conjoint). Donner au conjoint les procurations indispensables pour tout retrait financier en cas d'urgence ou de besoin avéré (livret A, comptes, ). Planifier, avec son conjoint, les dépenses prévisibles durant la séparation et les "budgéter" (téléphone, frais de garde ). Ne pas anticiper de dépenses sur le supplément financier attendu (indemnités OPEX). Donner au conjoint une liste des numéros de téléphones indispensables de l'unité (régiment, base) : - commandant du régiment, de la base - officier de semaine (jour et nuit) - médecin du corps - assistant(e) social(e) Anticiper l'organisation du soutien "famille" (parents, grands parents, ) en cas de problème. Assurances : Vérifier que les contrats d'assurance (AGPM, GMPA, assurances vie, ) sont à jour quant aux bénéficiaires en cas de décès ou d'invalidité. Assurance voiture : vérifier sur le contrat que le conjoint est bien autorisé à conduire le véhicule du militaire. Faire modifier le contrat en conséquence si ce n'est pas le cas. En cas d'accident, les conséquences financières et de responsabilité civile et pénale seraient graves. Impôts : Mettre au moins une partie du supplément de solde "de côté" afin de pouvoir payer les impôts de l'année suivante : les opérations en DOM et TOM sont imposables. BON A SAVOIR Retour d'opex Faire avec son conjoint le bilan des dépenses principales et utiliser le retour de cette expérience pour la prochaine OPEX.. Paiement par TIP Le paiement par TIP nécessite la signature du titulaire du compte à débiter ( EDF, France télécom, eau, ). Associations défense : ARIA, solidarité-défense, ANFEM, ADO Votre assistant(e) social(e) défense

34 Conseils SANTE Prenez votre santé en main: cela suppose une alimentation saine et équilibrée et la pratique d'une activité physique (il est conseillé de faire l'équivalent de 30 minutes de marche par jour). Ne pas attendre que le mal s'installe pour consulter votre médecin traitant : ne pas négliger le stress, l'anxiété, la fatigue chronique, les idées noires, la morosité: il est important de confier la santé de son corps et aussi de son esprit à un médecin généraliste. L'abus d'alcool et de cigarettes est néfaste pour la santé et coûteux! Sécurité sociale Le personnel défense, comme tout citoyen, bénéficie d'une prise en charge de ses soins: maladie/maternité, accident. Le régime militaire de sécurité sociale offre les mêmes taux de remboursement maladie/maternité que le régime général. Il est géré par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). La CNMSS couvre le conjoint - s'il ne bénéficie pas d'une couverture à titre personnel - et les personnes à charge du ressortissant. Mutuelle Il est fortement recommandé de souscrire à un organisme de couverture complémentaire qui offre le tiers payant (mutuelle, assurance privée). Se soigner sans couverture complémentaire est un risque qui peut coûter très cher. Les Mutualistes ont accès au réseau des centres de soins mutualistes (coordonnées à demander à votre mutuelle). Toutes les assurances complémentaires prévoient un forfait plus ou moins important pour la prise en charge des frais d'optique, les appareils et les prothèses dentaires. Ces forfaits s'ajoutent au remboursement de la sécurité sociale mais ne couvrent pas la totalité de la dépense de l'assuré. BON A SAVOIR Médecin conventionné Choisissez un médecin conventionné (sans honoraires libres). Pour le savoir, renseignez-vous lors de la prise de rendez-vous ou interrogez votre pharmacien. Bilan de santé Faites un bilan de santé gratuit tous les 5 ans. Certains examens sont gratuits par ailleurs à partir d'un certain âge. Médicaments génériques Acceptez les médicaments génériques, ils sont moins chers et aussi efficaces! Carte vitale Présentez votre carte vitale pour être plus rapidement remboursé par votre sécurité sociale et votre mutuelle. Crédit Evitez de prendre un crédit pour les dépenses médicales. Il s'agit du site de l'institut national de prévention et d'éducation de la santé qui propose des informations très pratiques sur la santé (alcool, tabac) et l'alimentation. Votre assistant(e) social(e). L'action sociale du ministère de la défense peut délivrer, sous certaines conditions, un secours pour couvrir une dépense médicale. : site Internet de la CNMSS (caisse nationale militaire de sécurité sociale) permet notamment de consulter en ligne ses remboursements. Serveur vocal de la CNMSSS:

35 reforme de l'assurance maladie SANTE Les principaux points de la réforme de l'assurance maladie FINANCEMENT Un euro par acte médical Dès le 1er janvier 2005, l'assuré versera une " participation forfaitaire", fixée à 1 euro, non remboursable par la sécurité sociale ou par une assurance complémentaire. Les enfants de moins de 16 ans, les bénéficiaires de la couverture médicale universelle (CMU), et les femmes enceintes (du 4e mois de grossesse au 12e jour après la naissance) ne sont pas concernées par cette mesure. Hausse de la CSG La CSG des retraités imposables sera augmentée de 0,4%, passant de 6,2% à 6,6%. L'assiette sur laquelle est calculée la CSG des salariés s'élargit, passant de 95% à 97%, de même que celle de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Hausse du forfait hospitalier Il augmentera de 3 euros en 3 ans, passant de 13 à 16 euros en RELATION MEDECIN-ASSURE Dossier médical personnel D'ici au 1er juillet 2007, tout assuré devrait disposer d'un dossier médical personnel informatisé, sur Internet, qui centralisera toutes les informations médicales le concernant. Médecin traitant Pour être remboursé au plus haut taux, tout patient de plus de 16 ans devra choisir un "médecin traitant" (généraliste, mais aussi pédiatre ou gynécologue), dès le 1er janvier Ce dernier dirigera si nécessaire vers d'autres praticiens le patient, qui sera alors remboursé par la sécurité sociale. Contrôle des arrêts de travail Les contrôles seront renforcés. L'assuré dont l'arrêt maladie serait jugé "abusif", sera contraint de rembourser les indemnités journalières perçues. L'assurance maladie infligera des "amendes administratives" aux médecins prescripteurs d'arrêts "abusifs" et aux assurés. Site Internet officiel dédié à la réforme de l'assurance maladie.

36 Coupon sport, cheques vacances, IGESA SPORT ET LOISIRS La pratique d'un sport a un coût plus ou moins élevé: adhésion, abonnement, licence, équipement vestimentaire ou matériel, déplacement, assurance Etablissez un budget sports et loisirs; les aides possibles : Coupon sport Ces titres de paiement sont valables une année civile après leur émission. Ils sont utilisables par vous-mêmes, par votre conjoint ou par vos enfants. Pour plus d'informations, contactez votre mairie. Chèque-vacances est un moyen de paiement qui vous permet de payer des activités culturelles et de loisirs. Il repose sur une épargne "salariée", abondée d'une participation de l'employeur (soumis à conditions de revenu). Il est délivré par la MFP (mutualité Fonction publique), prestataire de service pour le compte du ministère de la Fonction publique. Transport Billet de train pour congé payé : 25% de réduction une fois par an. Réductions SNCF : pour enfants, couples, séniors, groupes et toutes les offres pour les billets pris à l'avance, Pour le train et l'avion, il existe des billets à tarifs intéressants pour des offres de dernière minute (sites internet). Hébergement l'igesa vous propose ses hôtels clubs, ses résidences, son agence de voyages BON A SAVOIR Vous allez la possibilité d'aller dans les cercles et mess du ministère dans le cadre de vos déplacements personnels Un abonnement annuel à un club, est moins cher qu'un cours à l'unité! Une activité sportive organisée par une mairie ou une association (ex CSADN) est moins onéreuse que celle mise en place par un club privé. Outre le camping, villages vacances, gîtes, un nouveau mode se développe : l'échange d'habitation. Votre assistant (e) de service social. wwww.fcsad.net : site Internet de la Fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense Associations de conjoints : ARIA, l'anfem

37 Coupon sport, cheques vacances, IGESA SPORT ET LOISIRS Chèques vacances (rubrique action sociale de l'etat>chèques vacances) pour connaître les conditions d'attribution des chèques vacances. Pour faire une demande de chèques vacances, vous devez contacter en fonction de votre situation. Retraités et actifs d'idf (hors 77) Retraités habitant en province + départ. 77 Actifs exerçant en province + départ. 77 Cas particulier des personnels affiliés à la MNAM Actifs et retraités d'idf Actifs exerçant en province Retraités habitant en province MFP Services - [email protected] Téléphone : Section locale MFP Services de votre département de résidence Section locale MFP Services de votre département d'exercice Mutuelle Nationale de l'aviation et de la Marine Tél.: Section locale MNAM de votre département d'exercice Section locale MNAM de votre lieu de résidence : site Internet de l'agence nationale des chèques vacances ou composer le N indigo : le site Internet du ministère de la jeunesse, des sports, et de la vie associative

38 Auto, moto, scooter TRANSPORT Un véhicule : un budget à part entière. Dépenses fixes Assurance du véhicule Pour choisir votre compagnie d'assurance : comparez les tarifs en vigueur et les risques assurés en démarchant plusieurs assurances. L'assurance tous risques d'une automobile neuve est conseillé. Passé 7 ans, c'est moins justifié (côte Argus du véhicule). L'assurance au tiers doit comprendre le bris de glace, l'assurance des passagers et du conducteur. Le paiement de l'assurance peut se régler soit à l'année, soit mensuellement, soit par trimestre ou au semestre. Les modalités peuvent être négociées avec votre assureur. Vérifiez que votre contrat d'assurance prévoit le prêt de votre véhicule à un tiers détenteur du permis de conduire depuis moins de deux ans, si vous pensez que le cas peut se présenter. Sinon, il faut prévoir une franchise au contrat d'assurance. Contrôle technique automobile Votre véhicule est neuf, le contrôle technique s'effectue aux 4 ans, date anniversaire de la mise en circulation, Ensuite, un contrôle technique doit être fait tous les deux ans, à vos frais. Réparations entretien Les révisions sont mentionnées dans la notice du véhicule. Il faut respecter les contrôles à effectuer. Une révision complète annuelle permet de vérifier les filtres à huile et à air, les bougies, les plaquettes de frein, les courroies de transmission, le réglage du ralenti et du carburateur et de faire la vidange de l'huile moteur. On peut également vérifier les recharges de climatisation, les pneumatiques. Pour assurer sa sécurité : faites une révision avant un départ prolongé (ex. : en vacances). Consommable Les frais d'utilisation quotidienne impactent le budget familial mensuel: essence, parking, péages autoroutiers. Dépenses imprévisibles Le poste de dépenses véhicule comprend également des dépenses imprévisibles: réparations inopinées, amendes dues aux infractions au code de la route. Prévoyez ces dépenses dans votre budget prévisionnel. Achat d un véhicule neuf Si vous devez contracter un prêt pour l'achat de votre nouveau véhicule : calculez votre capacité de remboursement. Un Leitmotiv > comparez les conditions de prêts, TAEG (taux annuel effectif global) et assurance comprise et faites jouer la concurrence. Les crédits proposés par les concessionnaires sont plus coûteux que ceux proposés par les banques. Achat d un véhicule d occasion Essayez le véhicule, s'assurer de la validité du contrôle technique (datant de moins de 6 mois), vérifiez l'état du moteur, freins, pneumatiques. Demandez le carnet et les factures d'entretien. Le garage qui vous vend le véhicule peut garantir jusqu'à 1 an (et au moins 3 mois pour une moto) Le véhicule acheté à un particulier, par exemple sur un marché de l'occasion ou sur Internet, ne présente pas en revanche ces garanties. La vigilance est alors de rigueur.

39 Auto, moto, scooter TRANSPORT Vous decidez de vendre votre véhicule Des dépôts vente: Demandez un contrat écrit de dépôt; confiez une copie de la carte grise et conservez l'original. Ne jamais signez un acte de vente avant la vente effective de votre véhicule. Paiement par chèque certifié par la banque de l'acquéreur. Un bon contrat vaut mieux qu'un mauvais procès Abordez les limites avec serenité Les litiges liés à votre véhicule sont source d'anxiété, de prise de risques financiers. Pour en atténuer les incidences une démarche auprès d'associations ou d'organismes ad hoc s'avèrera fructueuse, ex. : - association des automobilistes, - association des victimes d'infractions, - la prévention routière, - maisons de justice et du droit. Conserver les annonces diffusées par le vendeur, elles peuvent être utiles en cas de litige. BON A SAVOIR PAS DE PETITES ECONOMIES Respect de la limitation de vitesse afin de diminuer la consommation en essence. Covoiturage Dans ce cas attention prévenir l'employeur en cas de covoiturage régulier, afin que soit pris en compte le trajet professionnel domicile - lieu de travail. En cas d'accident cette démarche s'avèrera précieuse. Pour diminuer la consommation en carburant : - ne pas charger le véhicule, - enlever galerie, barres de toit. - vérifier la pression des pneumatiques La location occasionnelle, pour une période donnée: comparez les prix de location. (rubrique vos droits et démarches >transport) rubrique transport>auto diagnostic pour connaître par exemple le coût annuel de votre véhicule.