GUIDE DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE

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1 GUIDE DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE Juin 2014 DERNIERE MISE A JOUR : 10/03/2015 Référence : Lettre circulaire Cnaf du 26/03/2014 LC

2 L état des lieux de la PSU suite à la circulaire de 2010 Le bilan national PSU 2011 et 2012 fait apparaitre que : Les gestionnaires ne fournissent pas le même niveau de prestation (couches et repas). L écart se creuse entre heures réalisées et heures facturées. La PSU ne prend pas en compte les différences de service rendu aux familles.

3 Des objectifs d ajustements nationaux Harmoniser la PSU à tous les types de gestionnaires et d usagers. Réduire les inégalités territoriales en matière de qualité de service.

4 Une nouvelle circulaire PSU à effet au 1 er janvier 2014 Des rappels et réaffirmations des principes de la PSU. Des évolutions, assouplissements et précisions. Une évolution majeure : la modulation des plafonds de financement.

5 Une PSU uniformisée Pour tous les gestionnaires (collectivités, associations, entreprises), Système de financement identique quelque soit le type d équipement (collectif, familial, parental, microcrèche).

6 La PSU 2014 Evolution majeure : Un plafond de financement désormais modulé

7 Les principes de la modulation du plafond PSU A compter du 1 er janvier 2014, le prix de revient plafond retenu dans le calcul de la PSU varie selon le niveau de service rendu aux familles : Fourniture des couches ET des repas. L adaptation des contrats d accueil aux besoins réels des familles.

8 Les services attendus des gestionnaires La fourniture des couches ET des repas (dont collations et gouters) par le gestionnaire, ouvrent droit au système de bonification de la PSU. La fourniture du lait maternisé est facultative. Toute structure nouvelle doit fournir ces services dès ouverture.

9 Les prix de revient plafonds PSU 2014 Taux de facturation = heures payées / heures réalisées Si le taux est inférieur ou égal à 107 % Si le taux est supérieur à 107% et inférieur à 117 % Si le taux est supérieur à 117 % Fourniture des repas et des couches (les 2 tops sont à OUI) 7,23 /h 7,10 /h 6,96 /h Non fourniture des repas ou des couches (au moins un des tops est à NON) 7,10 /h 6,96 /h 6,89 /h

10 Les prix de revient plafonds PSU 2015 à 2017 Taux de facturation <= 107% >107% et <= 117% > 117% Fourniture couches ET Prix de revient Psu plafonné Cnaf repas oui 7,60 7,98 8,37 non oui non oui non 7,31 7,03 6,89 7,53 7,10 6,89 7,75 7,17 6,89

11 Exemple 1 : Multi-accueil 20 places heures réalisées heures facturées de charges de participations familiales. Taux de facturation : 103,44% (heures facturées/heures réalisées) Prix de revient : 8,00 /h (charges/heures réalisées). Fournitures des couches et des repas. PSU 2013 : prix de revient > plafond 2013 (6,89 /h) [ heures facturées x (66% x 6,89 )] = PSU 2014 : prix de revient > plafond 2014 = (7,23 /h avec taux de facturation < 107%) [ heures facturées x (66% x 7,23 )] = La PSU augmente.

12 Exemple 2 : Multi-accueil 20 places heures réalisées heures facturées de charges de participations familiales. Taux de facturation : 120% (heures facturées/heures réalisées) Prix de revient : 9,28 /h (charges/heures réalisées). Pas de fournitures des couches ni des repas. PSU 2013 : prix de revient > plafond 2013 (6,89 /h) [ heures facturées x (66% x 6,89 )] = PSU 2014 : prix de revient > plafond 2014 (6,89 /h avec taux de facturation > 117%) [ heures facturées x (66% x 6,89 )] = La PSU n augmente pas.

13 La PSU 2014 Autres évolutions

14 Les usagers concernés par la Jusqu à présent : PSU Les enfants jusqu à 4 ans (3 ans révolus), Les enfants porteurs d un handicap bénéficiaires de l Aeeh jusqu a 6 ans (5 ans révolus). Les enfants de 4 à 6 ans, sous conditions : Accord formalisé gestionnaire-caf. Moins de 33% d activité 4-6 ans (en heure-enfants). Application du barème national. A compter du 1 er janvier 2014 : Tous les enfants de 0 à 6 ans (5 ans révolus) allocataires Du Régime général, Du Régime des fonctionnaires, Du Régime des entreprises électriques et du gazières, Du Régime des artisans ruraux.

15 Les enfants porteurs d un handicap Les gestionnaires doivent dénombrer annuellement les enfants bénéficiaires de l Aeeh. Les conditions d accueil des enfants porteurs d un handicap doivent figurer dans le projet d établissement.

16 Pour les familles en charge d enfants porteurs d un handicap : Le tarif immédiatement inférieur est appliqué, que l enfant gardé soit celui porteur du handicap ou pas. Le nombre d enfants handicapés au sein d une même famille est cumulable dans le cadre de la Psu. Le handicap est pris en compte dès lors qu il est reconnu par la Mdph. Le bénéfice de l Aeeh ou de la Pch est un moyen d attester de cette reconnaissance.

17 Un objectif d accessibilité pour les familles précaires ou en parcours d insertion 10% d enfants issus de familles modestes. Familles dont la participation financière est strictement inférieure à 1 par heure d accueil. La moyenne départementale 2013 est à 26%. La part par structure varie de 6% à 75%. Pas de condition d activité professionnelle ou de recherche d emploi pour les parents. Ce principe doit figurer dans le Règlement de Fonctionnement.

18 Les actes déductibles de la facturation 4 cas réaffirmés, dont un adapté : Fermeture exceptionnelle et imprévue de l établissement. Hospitalisation de l enfant. Eviction de l enfant. Maladie de l enfant au delà du 3 ème jour calendaire. Ce délai de carence de 3 jours peut être diminué par le gestionnaire à condition qu il le précise dans le règlement de fonctionnement. Les actes déduits, non facturés, ne doivent pas être comptabilisés.

19 La mensualisation en accueil régulier A compter du 1 er janvier 2014, elle n est plus obligatoire mais reste préconisée. Modalités formalisées et détaillées dans le contrat d accueil mentionnant obligatoirement: Dates de début et fin de contrat, Nombre d heures hebdomadaires réservées, Nombre de semaines d accueil, Nombre de semaines de fermeture, Nombre de semaines de congés demandées par la famille en plus des semaines de fermeture.

20 Les majorations et réductions Des majorations acceptées, MAIS : Les familles doivent être informées des éventuelles majorations. Les majorations doivent figurer clairement dans le règlement de fonctionnement. Toutes les majorations (Cf. Circulaire point II 1.2) sont déduites de la PSU. Elles doivent être comptabilisées au sauf : Les frais d adhésion, cotisations, dossiers en dessous de 50 /famille/an (au 70642). Les prestations annexes ponctuelles (au 70642). Aucune réduction autorisée : Exemples : fratries dans la structure, enfants d agents municipaux dans la crèche municipale, etc.

21 Assouplissement à compter du 30/2/2015 La fourniture de la collation du matin n est plus considérée comme obligatoire conformément au Plan de Prévention et de lutte contre l obésité Un Eaje qui fournit le repas de midi et le goûter est éligible à la revalorisation de la Psu s il fournit également les couches.

22 Précisions sur le décompte des heures Décompte des heures réalisées: «chaque demie heure commencée est comptabilisée tant du coté des heures réalisées que du coté des heures facturées» : - si un enfant arrive à 8h10, la demie heure entre 8h et 8h30 est comptabilisée. - si l enfant part à 18h13, la demie heure entre 18h et 18h30 est comptabilisée Il convient de considérer que l enfant aura été présent de 8h à 18h30 soit, 10h30 de présence. Ce principe s applique pour l ensemble des heures de présence hors et dans le contrat

23 Précisions sur le décompte des heures Décompte des heures facturées: Le principe de «toute heure contractualisée est due» continue de s appliquer ( sauf les heures déductibles ): - un contrat indique une heure d arrivée à 9h00 et un départ à 16h00 si l enfant arrive à 8h40 et repart à 15h20 les heures facturées seront comptées : à partir de 8h30 jusqu'à 16h00 Au-delà du contrat, toute demi heure commencée est facturée Dans le cas d un accueil occasionnel, les heures facturées sont égales aux heures réalisées

24 La PSU Rappels

25 Le Règlement de fonctionnement A transmettre pour le renouvellement des conventions. Il doit faire apparaitre : o o o o o o Les modalités précises de l admission. Les horaires d ouverture et périodes de fermeture. L application du barème national des participations familiales. Les modalités de facturation (créneaux, prépaiement, majorations, absences, dépassements horaires, etc.). L absence de condition d activité, ou assimilé, pour les parents. La place des familles dans la vie de l établissement.

26 Le Projet social A transmettre pour le renouvellement des conventions. Il doit faire apparaitre : o o o o o o Les modalités d intégration de l équipement dans son environnement social. Les dispositions prises pour favoriser l accès aux familles en insertion sociale et professionnelle dont les ressources sont inférieures au Rsa. Les prestations proposées. Les durées et rythmes d accueil. Les dispositions prises pour l accueil d enfants porteurs de handicap. La place des familles dans la vie de l établissement.

27 L utilité de Cafpro L essentiel des allocataires est sur Cafpro. une base en relation avec les services des impôts. une base mise à jour qui tient compte de tous les changements familiaux et professionnels du foyer. un système simple à utiliser : On y trouve notamment les ressources à prendre en compte ainsi que le nombre d enfants à charge. Une équité de traitement des familles pour la facturation.

28 Toutefois : Pour les allocataires qui ne sont pas dans Cafpro : inciter les familles à faire une déclaration de ressources à la Caf (droit et devoirs de l allocataire ) car les avis d imposition sont parfois complexes. à défaut, calcul à partir de l avis d imposition N-2, du livret de famille, des attestations de situation professionnelle.

29 PSU et MSA La Caf n est pas compétente pour les ressortissants du Régime Agricole. Une PSU «MSA» existe. Un système télématique des consultation des ressources équivalent à Cafpro existe pour le Régime Agricole. => Rapprochez-vous de la MSA.

30 Le site mon-enfant.fr Le site mon-enfant.fr recense les établissements d accueil (coordonnées, horaires d ouverture ). A terme, les gestionnaires pourront modifier les éléments référencés.

31 Merci de votre participation Les Conseillers Techniques de la CAF restent à votre disposition