RÉUNION D INFORMATION : LE DOCUMENT UNIQUE D ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
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- Romain Lecours
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1 RÉUNION D INFORMATION : LE DOCUMENT UNIQUE D ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Association des Maires de l Isère > Pôle : Prévention des Risques Professionnels > Dates : 28 juin 2016 (St Martin d Hères) > Contacts: Frédéric Castoldi, fcastoldi@cdg38.fr Marion Huguet, mhuguet@cdg38.fr
2 1 ère PARTIE La prévention des risques professionnels dans une collectivité Les enjeux de la prévention Les acteurs de la prévention Les obligations réglementaires et les responsabilités de l employeur
3 LES ENJEUX DE LA PREVENTION Santé et sécurité des agents Image de la collectivité et qualité de service public Humains Sociaux Responsabilité civile et/ou pénale de la collectivité ou de ses représentants Juridiques Financiers coûts directs et indirects (absentéisme, réparation des AT/MP)
4 ACTEURS Les agents Chaine hiérarchique Médecin de prévention Autorité Territoriale / Elus ACFI Le CHSCT / CT Assistant / conseiller de prévention
5 PRINCIPALES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES Acteurs Evaluation des risques Analyse des accidents Équipements de travail Programme de prévention Formations Accessibilité
6 FORMATIONS GUIDE DES FORMATIONS EN HYGIENE ET SECURITE 1. Ergonomie, prévention et environnement de travail 4. Utilisation de produits 7. Restauration 2. Secourisme 5. Risques électriques 8. Travail en hauteur 3. Conduite / utilisation d engins petits équipements 6. Sécurité incendie 9. Vérifications périodiques
7 PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION EXEMPLE D ACTIONS Rédaction et communication de consignes pour l utilisation des produits d entretien Rédaction d un règlement intérieur Mise en place des vérifications périodiques pour les engins et équipements de levage Achat et port d EPI adaptés aux travaux d entretien des Espaces Verts Projet «signalisation temporaire» (sensibilisation des agents, achat du matériel nécessaire, création d une procédure / consigne de mise en sécurité des agents sur la voie publique).
8 ACCESSIBILITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Loi du 11 février 2005 pour l égalité droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (accessibilité des ERP, des transports, des communes et de leurs services ) Loi du 5 aout 2015 : Obligation de rédiger un Ad AP - Agenda d Accessibilité Programmée Délais repoussés au-delà de 2015 mais engagements renforcés Date limite de dépôt de l Ad AP : 27 septembre 2015 validation par la préfecture Calendrier précis et engagement financier - Délais de réalisation des travaux : ans, selon la taille et la complexité Diagnostic accessibilité (interne ou prestataire spécialisé) CT/CHSCT AIDES FINANCIERES DU FIPHFP ACCOMPAGNEMENT PAR LA MISSION HANDICAP Aide au montage du cahier des charges du diagnostic Identification des travaux finançables Conseil sur le montage des dossiers de financement FIPHFP et sur la saisie des demandes CONTACT MISSION HANDICAP Christelle PORTA cporta@cdg38.fr Christine TEYSSIER cteyssier@cdg38.fr
9 AIDES FINANCIERES DU FIPHFP Programme de soutien aux travaux d accessibilité des locaux professionnels Nombre d agents Plafond des aides < à à à Avis préalable Diagnostic et avis du CT/CHSCT Financement* 100 % du montant demandé pour locaux à usage exclusivement professionnel 75 % du montant demandé pour locaux à usage mixte (professionnel et public) 50 % du montant demandé pour locaux à usage mixte (professionnel et public) * Dans la limite du plafond attribué
10
11 2 ème PARTIE Le Document Unique d évaluation des risques professionnels Tour d horizon des risques professionnels Processus et étapes clefs Points de vigilance Aides financières
12 TOUR D HORIZON DES RISQUES PROFESSIONNELS Le DANGER Ça peut exploser! Le danger est ce qui menace ou qui met en péril Exemples : bruit, électricité
13 TOUR D HORIZON DES RISQUES PROFESSIONNELS Le RISQUE Ça peut faire mal! Le risque est la rencontre de l homme et du danger. RISQUE = DANGER x EXPOSITION
14 TOUR D HORIZON DES RISQUES PROFESSIONNELS
15 TOUR D HORIZON DES RISQUES PROFESSIONNELS
16 TOUR D HORIZON DES RISQUES PROFESSIONNELS
17 TOUR D HORIZON DES RISQUES PROFESSIONNELS
18 TOUR D HORIZON DES RISQUES PROFESSIONNELS
19 TOUR D HORIZON DES RISQUES PROFESSIONNELS
20 TOUR D HORIZON DES RISQUES PROFESSIONNELS
21 PROCESSUS ET ETAPES CLEFS Décret n du 5 novembre 2001 Formaliser l évaluation des risques dans un «document unique» qui peut être un classeur et ou un support informatique Mettre à jour ce document Au moins chaque année, Lors de toute décision d aménagement important (postes, locaux, outillages), Pour toute information supplémentaire. Une démarche à mener en mode projet Pour un bon déroulement de la démarche : Engagement de la collectivité Démarche collective, avec la participation de tous les acteurs impliqués Mise en place d un comité de pilotage pour définir la démarche et en assurer le suivi Mise en place de groupes de travail pour réaliser l évaluation des risques sur le terrain
22 DE L EVALUATION AU PLAN D ACTIONS 1. Recenser les activités exercées 6. Suivi et mise à jour 5. Mise en œuvre du plan d actions DOCUMENT UNIQUE: quelles étapes? 2. Identifier les risques associés 3. Evaluer les risques pour déterminer des priorités d action 4. Proposition de plan d actions
23 DE L EVALUATION AU PLAN D ACTIONS Définir les unités de travail : Choix du sens en fonction de la situation Poste isolé Equipe de travail Situation de travail présentant les mêmes caractéristiques Bâtiment Activité
24 DE L EVALUATION AU PLAN D ACTIONS Identifier et décrire les activités Agent technique Fiche «Risques de chute de hauteur» Activité ou tâche concernée Taille des arbres Description de la situation Les agents utilisent une échelle et ne portent pas de harnais de sécurité
25 DE L EVALUATION AU PLAN D ACTIONS Secrétaire de mairie Fiche «Risques liés au travail sur écran» Activité ou tâche concernée Travail de bureau Description de la situation 2 agents travaillent sur écran quotidiennement. Les écrans sont bien positionnés
26 DE L EVALUATION AU PLAN D ACTIONS Evaluer les risques o 3 critères : - La gravité du dommage humain (G) - La maîtrise du risque (M) - La fréquence d exposition (F) o 4 niveaux de cotation : 1, 4, 7, 10 o o Risque = G x M x F La cotation permet de hiérarchiser les risques et de prioriser les actions
27 Agent technique Fiche «Risques liés au travail en hauteur» Risques G F M R* Chute de hauteur DE L EVALUATION AU PLAN D ACTIONS Evaluer les risques Moyens de prévention existants Moyens de prévention à prévoir Formation aux techniques d élagage
28 DE L EVALUATION AU PLAN D ACTIONS UNE TRAME DISPONIBLE Classeur excel: Rappel méthodologique Notice de la grille Critères de cotation 23 risques pré-identifiés avec cotation de la gravité 10 unités de travail prédéfinies
29 DE L EVALUATION AU PLAN D ACTIONS Définir un plan d actions o o o o L évaluation des risques (cotation) permet de hiérarchiser les risques et de prioriser les actions Plans d actions annuels et pluriannuels Programme annuel de prévention du CHSCT Réunions de suivi
30 DE L EVALUATION AU PLAN D ACTIONS Mettre en œuvre le plan d actions Action à mettre en œuvre Pilotes de l action Personnel concerné Délai Moyens nécessaires Suivi Observations Formation aux techniques d élagage M. X, service technique Agents du service espaces verts Juin jours de formation Coût de 800 Euros (200 Euros par jour et par agent) Action terminée 2 agents ont suivi la formation
31 DE L EVALUATION AU PLAN D ACTIONS Le Document Unique o o Mise à jour régulière (au moins annuelle) Suivi et validation des plans d action Un document vivant et évolutif Véritable socle de la démarche de prévention des risques professionnels au sein de la collectivité Les ENJEUX : la PÉRENNISATION de la démarche et l INTÉGRATION des «réflexes prévention» dans les pratiques quotidiennes
32 DANS LE PROLONGEMENT DU DOCUMENT UNIQUE Actualisation ou création des fiches de postes Actions de formation inscrites dans le plan de formation de la collectivité Actions de prévention : achats d équipements de travail, EPI, aménagements de postes, réflexion sur l organisation Amélioration globale des conditions de travail
33 INTERNE /EXTERNE? Points de vigilance en cas de sous-traitance: Participation effective de la collectivité quelle appropriation? Conditions de mise à jour Comment? Par qui? Utilisation du fichier informatique modifiable Maîtrise de la méthode de cotation
34 Saisie des AT/MP dans la base de données PRORISQ DES AIDES FINANCIERES Fonds National de Prévention de la CNRACL/CDC : subvention de démarches d évaluation des risques o Financement du temps passé par les agents (hors élus) dans la démarche o La subvention ne finance pas l achat de matériels ou d équipements de sécurité, les coûts d intervention des prestataires o En vigueur jusqu à fin
35 DES AIDES FINANCIERES Contenu du dossier Cahier des charges Lettre d engagement Délibération de l employeur Avis du CHSCT Devis + cahier des charges en cas de recours à un prestataire La subvention est versée en une seule fois au terme de la démarche sur production des documents justifiant sa réalisation
36 UNE SITUATION DE TRAVAIL MERCI pour votre attention
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